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Compte-Rendu - cr 29 novembre 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 29 novembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, 1/21

COMPTE RENDU

L'an deux mille dix-sept

Le mercredi 29 novembre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Maule, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL, Jean-Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT, Myriam BRENAC

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY

Commune de DAVRON : Valérie PIERRES

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU, Jeanne GARNIER

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : -

Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Armelle MANTRAND

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Axel FAIVRE, Marie-Pierre DRAIN

Procurations :

Damien GUIBOUT à Valérie PIERRES

Max MANNE à Olivier RAVENEL

Nathalie CAHUZAC à Myriam BRENAC

Alain SENNEUR à Hervé CAMARD

Patrick PASCAUD à Eric MARTIN

Camilla BURG à Gilles STUDNIA

Karine DUBOIS à Axel FAIVRE

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Myriam BRENAC se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à

l’unanimité.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017 A 18H15

A MAULE – SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE2/21

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2017

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, avec une observation d’Adriano BALLARIN relative aux aires d’accueil des gens du voyage, qui sera retracée dans le procès verbal de séance.

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2017/19 DU 26 SEPTEMBRE 2017

Objet : Contrat de maintenance du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que des flux Helios et parapheur électronique,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS MAIRISTEM, 7 Espace Raymond Aron – Saint

Martin sur le Pré – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, un contrat de maintenance

du tiers de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que des flux

Helios et parapheur électronique, aux conditions suivantes :

- Date d’effet du contrat : 01/09/2017

- Durée : maximum 5 ans

- Montant : 388,40 € HT, révisable à chaque échéance annuelle

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2017/20 DU 23 OCTOBRE 2017

Objet : Contrat de nettoyage pour le pôle urbanisme de Feucherolles

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,3/21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler le contrat de nettoyage pour le pôle urbanisme de Feucherolles,

CONSIDERANT l’offre de la société PRO-NET,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société PRO-NET sise 5 rue des Frères Lumière 78370 PLAISIR, un contrat de nettoyage pour le pôle urbanisme de Feucherolles pour la période du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 5 ans au maximum et pour un montant de 219,54€ TTC mensuel (révisé à chaque date anniversaire).

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2017/21 DU 25 OCTOBRE 2017

Objet : Contrat d’assurance Responsabilité civile de la C.C.Gally Mauldre – Avenant n°2

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT que la communauté de communes a renégocié le taux applicable pour le calcul de l’assurance « responsabilité civile » de la Communauté de Communes Gally Mauldre

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant pour le changement de taux applicable à l’assiette du budget fonctionnement pour le calcul de l’assurance « responsabilité civile »

CONSIDERANT l’offre de la société AXA Berthelot Associés,4/21

DECIDE

Article 1 : De signer avec AXA Berthelot Associés sis 18 rue André Le Bourblanc – 78590 NOISY LE ROI, un avenant au contrat d’assurance « Responsabilité Civile » pour un taux de cotisation pour 2018 de 0.08% HT avec application d’un minimum de prime de 6 500 € HT.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

IV. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès verbal de séance.

V. DELIBERATIONS :

V.1 AFFAIRES GENERALES

1 Modification des statuts de la CC Gally Mauldre Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L5214-23-1 ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE,

VU la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les statuts de la CC Gally Mauldre pour tenir compte des modifications législatives issues des lois précitées ;

CONSIDERANT que la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations devient une compétence obligatoire des communautés de communes au 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que pour continuer de percevoir la bonification de dotation d’intercommunalité, les communautés de communes doivent exercer au 1er janvier 2018 9 des 12 compétences listées à l’article L5214-23-1 du CGCT ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 oppositions, M THIRIAU et Mme GARNIER ; 1 abstention, Mme CAHUZAC représentée par Mme BRENAC) ;5/21

DECIDE :

1/ DE MODIFIER les statuts tels qu’annexés à la présente délibération,

2/ DE SAISIR selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes de la CC Gally Mauldre afin qu’ils se prononcent sans délais par délibérations concordantes pour approuver la modification des statuts de la Communauté de communes adoptée ce jour,

3/ DE DECLARER que les modifications ainsi définies seront effectives dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir avant le 1er janvier 2018 ;

4/ DE DONNER délégation à Monsieur le Président à l’effet de procéder à la saisine des communes membres et prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

2 Transport - autorisation de signer un avenant N°1 à la

convention partenariale de réseau « Plaine de

Versailles »

Rapporteur :

Myriam BRENAC

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée,

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 06/02/1992 relative à l’Administration Territoriale de la République

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la délibération N° 2017-02-18 du 22 février 2017 autorisant la signature d’une convention partenariale dans le cadre du contrat d’exploitation du réseau « Plaine de Versailles » avec le syndicat du transport d’Ile-de-France devenu Ile de France Mobilités ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant N° 1 à la convention partenariale initiale, celui-ci ayant pour but de prendre en compte plusieurs évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, ces modifications concerne la restructuration du réseau de Saint-Quentin-en-Yvelines sur la partie Nord et la mise en place du TAD sur le territoire de la communauté de commune Gally-Mauldre.

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finance – Affaires Générales réunie le 22 novembre 2017 sous réserve de la prise en compte de deux observations liées à la desserte d’un arrêt sur la commune de Saint Nom la Bretèche, et aux correspondances train – bus à la gare de Saint Nom la Bretèche ;

ENTENDU l’exposé de Madame Myriam BRENAC, vice Présidente de la Commission

Transports et NTIC ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions : M STUDNIA, M FAIVRE, Mme BURG représentée par M STUDNIA, Mme DUBOIS représentée par M FAIVRE) ;6/21

1/ AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 à la convention partenariale de réseau des la Plaine de Versailles, tel qu’annexé à la présente délibération, ainsi que tout document pris pour son exécution ;

2/ DEMANDE un premier bilan de pertinence et de fréquentation du fonctionnement du présent réseau après 4 mois d’expérience.

3 Constitution et adhésion au groupement de commandes

pour le service de transports en autocars avec chauffeur

sur le temps scolaire, périscolaire, extra-scolaire et

accueils de loisirs

Rapporteur :

Myriam BRENAC

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les groupements de

commandes dans les marchés publics;

CONSIDERANT que les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron,

Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville, Maule, Saint-Nom-La-Bretèche

d’une part, et la Communauté de Communes Gally-Mauldre d’autres part, doivent relancer

un marché pour le service de transports en autocars avec chauffeur ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer avec les communes d’Andelu, Bazemont,

Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule,

Montainville, Saint-Nom-La-Bretèche une convention constitutive de groupement de

commandes dont la Communauté de Communes Gally Mauldre sera coordonateur, et de

lancer une procédure unique ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances- Affaires Générales réunie le 22

novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Madame Myriam BRENAC, vice Présidente de la Commission

Transports et NTIC ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les

collectivités locales suivantes :

- Andelu,

- Bazemont,

- Chavenay,

- Crespières,7/21

- Davron,

- Feucherolles,

- Herbeville,

- Mareil-sur-Mauldre,

- Maule,

- Montainville,

- Saint-Nom-La-Bretèche,

- Communauté de Communes Gally Mauldre

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Gally Mauldre au groupement de

commandes auquel participeront les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières,

Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-La-

Bretèche.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le

service de transport en autocars avec chauffeur sur les temps scolaire, périscolaire, extra-

scolaire et accueils de loisirs pour les besoins propres aux membres du groupement,

annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le président à signer la convention ainsi que tous les documents,

ACCEPTE que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du

groupement ainsi formé,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir.

4 Participation à la procédure de renégociation du contrat

groupe d’assurance statutaire du Centre

Interdépartemental de Gestion

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours

à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;8/21

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la

procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant

le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise à l’ordonnance n°2015-899

du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient de participer au contrat groupe du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances- Affaires Générales réunie le 22

novembre 2017 ;

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le

Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de

la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 ;

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à

compter du 1er janvier 2019.

V.2 FINANCES

1 Décision modificative N°1 du budget 2017 du cinéma

intercommunal les Deux Scènes

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2017-03-35 du 23 mars 2017 portant

adoption du Budget Primitif 2017 du cinéma intercommunal Les 2 Scènes ;9/21

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2017 du

cinéma ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 22 novembre 2017 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget 2017 du cinéma

intercommunal Les 2 Scènes :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 15 000,00

- Article 604 – Achat d’études, prestations de services + 15 000,00

- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 2 801,00

- Article 675 – Valeurs comptables des éléments d’actif cédés + 2 801,00

Total dépenses d’exploitation + 17 801,00

RECETTES

- Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations de service + 14 301,00

- Article 706 – Prestations de service + 14 301,00

- Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 3 500,00

- Article 775 – Produits des cessions d’éléments d’actif + 3 500,00

Total recettes d’exploitation + 17 801,00

SOLDE D’EXPLOITATION 0,0010/21

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 16 –Emprunts et dettes assimilés + 1 220,00

- Article 1678 – Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières + 1 220,00

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 2 801,00

- Article 2188 – Autres + 2 801,00

Total dépenses d’investissement + 4 021,00

RECETTES

- Chapitre 13 – Subventions d’investissement + 1 220,00

- Article 1311 – Etat et établissements nationaux + 1 220,00

- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 2 801,00

- Article 2188 – Autres + 2 801,00

Total recettes d’investissement + 4 021,00

SOLDE D’INVESTISSEMENT 0,00

2 Reconduction en 2018 des attributions de compensation

votées par la CLECT au titre de 2017 Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Générale des Impôts,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de

Communes Gally Mauldre au 1er janvier 2013,

VU la validation des montants des charges transférées pour chaque commune par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CC Gally Mauldre,11/21

VU la délibération du Conseil communautaire N°2013-12/100 du 18 décembre 2013, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour les années 2013 et 2014, au vu du rapport de la CLECT,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2014-12/81 du 16 décembre 2014, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour l’année 2015, N°2015-12/52 du 2 décembre 2015, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour l’année 2016, et N°2016-11-78 du 23 novembre 2016, arrêtant les attributions de compensation définitives à verser aux communes pour l’année 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de préciser que les montants arrêtés par la délibération précitée au titre de 2017, s’appliquent également au titre de 2018,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le

22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 contre : M FAIVRE, Mme DUBOIS

représentée par M FAIVRE) ;

PRECISE que les attributions de compensation définitives à verser aux communes au titre

de 2017, arrêtées par délibération du Conseil communautaire N°2016-11-78 du 23 novembre

2016 au vu du rapport de la CLECT, s’appliquent également pour l’année 2018;

RAPPELLE que ces montants se décomposent comme suit :

Communes MONTANT AC

ANDELU 10 338 €

BAZEMONT 42 440 €

CHAVENAY 122 428 €

CRESPIERES 70 746 €

DAVRON 11 187 €

FEUCHEROLLES 418 674 €

HERBEVILLE 6 466 €

MAREIL-SUR-MAULDRE 99 653 €

MAULE 201 891 €

MONTAINVILLE 39 209 €

SAINT-NOM-LA-BRETECHE 402 831 €

TOTAL 1 425 863 €12/21

3 Budget communautaire 2018 - Autorisation d’engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

le vote du budget primitif

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations exposés ci- dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 novembre 2017 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations suivants :

• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 3 000 €

• Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 30 000 €

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 30 000 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2018 de la Communauté.13/21

4 Budget du cinéma 2018 - Autorisation d’engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 du cinéma pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 du cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour les montants et affectations suivants :

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 13 400 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2018 du cinéma.14/21

5 Avenant N°2 à la convention de services partagés

signée le 8 juin 2015 entre la communauté de communes

Gally-Mauldre et la commune de Maule

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et

D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,

VU la délibération du 24 octobre 2014, prévoyant la signature de conventions de services

partagés avec la communauté de communes de Gally-Mauldre

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant N° 2 à la convention de services

partagés, conclue entre la communauté de communes de Gally-Mauldre et la commune de

Maule,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 22

novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’avenant N°2 à la convention de services partagés, fixant la mise à disposition

de service

AUTORISE le Président à signer cet avenant.

6 Renouvellement de la convention de services partagés

entre la communauté de communes Gally-Mauldre et la

commune de Maule

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et

D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,15/21

CONSIDERANT, que le conseil communautaire a approuvé une convention de services

partagés avec la commune de Maule afin de fixer les modalités de mise à disposition ainsi

que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission Finances - Affaires Générales

réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le renouvellement de la convention de services partagés entre la communauté

de communes de Gally-Mauldre et la commune de Maule

AUTORISE le Président à signer cette convention.

7 Tarifs des sacs en papier, bacs et autres

contenants relatifs aux déchets ménagers

Rapporteur :

Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2016-02-09 du Conseil Communautaire en date du 10 février 2016,

fixant les tarifs des sacs en papier, bacs et autres contenants relatifs aux déchets ménagers,

vendus par la commune de Chavenay à ses habitants ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs des sacs en papier, bacs et autres

contenants relatifs aux déchets ménagers pour toutes les communes membres de la

communauté de communes Gally Mauldre qui souhaiteraient proposer cette prestation à

leurs habitants;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;16/21

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des sacs en papier, bacs et autres contenants relatifs aux

déchets ménagers, vendus par les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières,

Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la-

Bretèche à ses habitants :

- Sacs à déchets verts : 5 € les 10 sacs

- Bio Bac 120L : 42€

- Bio Bac 240L : 56€

- Composteur Thermo-Star 400L: 50€

- Composteur Bois Quick 400L : 55,20€

- Composteur Thermo-Star 600L: 60,60€

- Composteur Bois Quick 600L : 62€

8 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

CONSIDERANT que certaines créances présentées par le comptable ne peuvent être

recouvrées du fait que les poursuites diligentées par ses soins n’ont pas permis leur

recouvrement ;

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser lesdites créances en comptabilité par la

procédure des admissions en non-valeur, pour un montant global de 113,57 € ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le

22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECIDE l’admission en non-valeur des créances présentées par le comptable pour un montant total de 113,57 €, selon l’état joint à la présente délibération.17/21

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget communautaire 2017.

9 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor de

la Communauté de communes Gally Mauldre

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités,

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services

extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes et les établissements publics pour la confection des documents budgétaires ;

CONSIDERANT que Madame Catherine GIRARD-FOURNET, comptable du Trésor, a

contrôlé la gestion du budget de la CC Gally Mauldre pour l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (7 contre : Mme BRENAC, M LOISEL, Mme

VARILLON, M TAZE-BERNARD, M CAMARD, M MARTIN, Mme DRAIN ; 2 abstentions : M

FLAMANT, M RAVENEL) ;

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Madame Catherine GIRARD-FOURNET,

comptable du Trésor, au titre de sa gestion du budget de la communauté de communes

Gally Mauldre pour l’exercice 2017, au taux de 75%, selon l’état liquidatif présenté par elle,

cette indemnité étant calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

précité, à savoir, basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers

exercices.18/21

10 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

concernant le cinéma intercommunal Les 2 Scènes

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités,

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services

extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes et les établissements publics pour la confection des documents budgétaires ;

CONSIDERANT que Madame Catherine GIRARD-FOURNET, comptable du Trésor, a

contrôlé la gestion du budget du cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour l’exercice 2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (5 contre : Mme BRENAC, M LOISEL, M

CAMARD, M MARTIN, Mme DRAIN ; 2 abstentions : M FLAMANT, Mme VARILLON) ;

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Madame Catherine GIRARD-FOURNET,

comptable du Trésor, au titre de sa gestion du budget du cinéma intercommunal Les 2

Scènes pour l’exercice 2017, au taux de 100%, selon l’état liquidatif présenté par elle, cette

indemnité étant calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

précité, à savoir, basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers

exercices.

11 Cinéma – Versement de primes exceptionnelles aux

agents

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;19/21

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Convention Collective Nationale de l’Exploitation Cinématographique, notamment en

ses articles 40 et 41 ;

CONSIDERANT qu’outre les primes prévues expressément dans cette convention collective,

le Président peut être amené à verser, lors de circonstances exceptionnelles (surcroît de

travail, très bons résultants, …), des primes exceptionnelles aux agents du cinéma les plus

méritants ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie

le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Président à verser, lors de circonstances exceptionnelles (surcroît de travail,

très bons résultants, …), des primes exceptionnelles aux agents du cinéma les plus

méritants.

12 Cinéma – Tarif pour séance du 15 octobre 2017 –

projection du film documentaire « Demain »

Rapporteur :

Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de

Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 fixant les tarifs d’entrée au cinéma

intercommunal Les 2 Scènes ;

CONSIDERANT qu’une séance spéciale a été organisée au cinéma le 15 octobre 2017 pour

la projection du film documentaire « Demain », suivie d’un débat ;20/21

CONSIDERANT que cette séance a été proposée gratuitement aux spectateurs, la CC Gally

Mauldre se chargeant de payer les entrées ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer un tarif d’entrée spécial pour cette séance ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie

le 22 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de fixer à 3,50 € TTC le tarif d’entrée à la séance spéciale du 15 octobre 2017 à

18h au cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour la projection du film documentaire

« Demain ».

13 Factures à passer en investissement Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du

26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le

seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2

sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les

biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances réunie le

22 novembre 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;21/21

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture de SEPUR pour un montant total de 3 596,32 € TTC, correspondant à l’achat de bacs poubelles pour la commune de Saint Nom la Bretèche.

- La facture de SEPUR correspondant au bon de commande n° 540 pour un montant total de 22 811,94 € TTC, correspondant à l’achat de bacs poubelles pour la commune de Mareil sur Mauldre.

- La facture de BRICOR correspondant au bon de commande n° 164 pour un montant total de 69,28 € HT, soit 83,14 € TTC, correspondant à l’achat de spots encastrables pour le cinéma.

- Une partie de la facture de CASTORAMA, correspondant au bon d’enlèvement 912, pour un montant total de 34,60 € HT, soit 41,52 € TTC, correspondant à l’achat de spots encastrables pour le cinéma.

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le prochain Conseil communautaire se déroulera mercredi 24 janvier 2018 à 18h15 en mairie de Crespières.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront traitées dans le procès verbal de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00.