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Déliberation - del 2022.09.07 137 rh mandat special
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.09.07 137 rh mandat special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
DEL 2022.09.07/137
RESSOURCES
HUMAINES
Mandat spécial
Convocation :
Date : 01/09/2022
Affichage : 01/09/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATION N°137
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 SEPTEMBRE 2022
Le mercredi 07 septembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Christian FERRUS, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Renaud PONS, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ,
Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
René MICHEL donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, René MICHEL, Sandrine
CORDIER, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
: Émilie DESMOULINS-GENOUX 2
Hôtel de Ville | 3 Rue Ascirant lan | 65106 Brisncon | Tél O4 ou 212072 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_137-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022
VU
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2123-
18, qui prévoit que les fonctions de Marie, d'adjoint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent
droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de
séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial:
le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État ;
la délibération du Conseil municipal de la Ville de Briançon DEL
2021.07.12/156 du 12 juillet 2021 portant réglement du
remboursement des frais;
l'invitation du Ministre de l'Économie et des Finances :
la possibilité sur place d'échanges au Ministère de l'Intérieur ;
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirent jan | Gsice Briencon |'Téi 04 ge 2:26 7e 0 / 3
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005-210500237-20220907-2022_09_137-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
” D'accorder le bénéfice d'un mandat spécial à M. Arnaud MURGIA, Maire, aux fins
de représenter la Ville :
- dans le cadre d'un échange avec le Ministre de l'Économie et des Finances :
- lors d'un temps d'échange au Ministère de l'Intérieur.
e De confirmer que ce mandat, donné sur la période du 29.08.2022 - 6h au
30.08.2022 - 23h, ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses de transport, séjour et hébergement qui s'y rapportent, sur la base des frais
réellement engagés et production des pièces justifiant des sommes dépensées
dont le remboursement sera sollicité.
e De préciser que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au
budget de la Ville de Briançon, exercice 2022, chapitre 65, article 6532 en
nomenclature M14.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (Arnaud MURGIA)
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.09.07/137
PUBLIÉE LE: {4 SEP, 909
Bent ya KPSET.. Érsns Lu on 45 d Se Le D on à un PE ; Hôtel de Vie 1 ZL Rue Ascirant jar: 22:06 LEIBNGEST | 125 GE %
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Publié le 14/09/2022