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Déliberation - del 2022.10.19 147 rh mandat special mlm
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.10.19 147 rh mandat special mlm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
DEL 2022.10.19/147 Thème : RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mandat spécial -
Monsieur le Maire /
Paris - 11 et
12.10.2022
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°147
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél o4 92 21 26 72 1/3
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_147-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur Christian FERRUS
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Ceci exposé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2123-
18, qui prévoit que les fonctions de Marie, d'adjoint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent
droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de
séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial ;
le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État ;
la délibération du Conseil municipal de la Ville de Briançon DEL
2021.07.12/156 du 12 juillet 2021 portant règlement du
remboursement des frais ;
la possibilité sur place d'échanges avec différents opérateurs du futur
projet de la réhabilitation de l'ancien site de Rhône Azur, en
collaboration avec l'établissement public foncier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
. D'accorder le bénéfice d'un mandat spécial à M. Arnaud MURGIA, Maire, aux fins d'échanger avec différents opérateurs du futur projet de la réhabilitation de l'ancien site de Rhône Azur, en collaboration avec l'établissement public foncier ;
. De confirmer que ce mandat, donné sur la période du 11.10.2022 - 6h au 12.10.2022 - 23h, ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses de transport, séjour et hébergement qui s'y rapportent, sur la base des frais réellement engagés et production des pièces justifiant des sommes dépensées dont le remboursement sera sollicité.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65160 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 o / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_147-DE
Reçu le 25/10/2022
8 De préciser que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au
budget de la Ville de Briançon, exercice 2022, chapitre 65, article 6532 en nomenclature M14.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.10.19/147
PUBLIÉE LE: 95 OCT. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briancon | Tél 64 02 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_147-DE
Reçu le 25/10/2022