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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 8 publié le 8 mars 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 8 publié le 8 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
EE
=
Liberté
«
Égali5
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°08
MARS
2016
Actes
publiés
le 08
mars
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-115
SG/Dictaj/BRA
du
07
décembre
2015
portant
modificaton
des statuts |
de
la communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
Arrêté
n°2016-080
SG/ARS
du
18 février
2016
portant
modification
de l’arrêté
du
04
avril
2013
portant
autorisation
d’embouteiller
par
la société
WEST
INDIES
PACK
SA
12
Arrêté
n°2016-081
SG/ARS
du
18
février
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
13
février
2014
portant
autorisation
d’embouteiller
par
la
société
MATOUBA
SA
l’eau
de
source
Roudelette
Sud
et du forage
de
Saint-Jude
14
Arrêté
n°2016-01
CAB
du
25
février
2016
portant
composition
du conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Baie-Mahault
16
Arrêté
n°2016-02
PREF/SGAR/PGAE
du
29
février
2016
relatif
aux
prix
maxima
de
19
certains
produits
pétroliers
et du
gaz
domestique
ARS
nn
Décision
n°2016-78
ARS/VSS du
15
février
2016
autorisant
un
lieu
de
recherche
biomédicale
au
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
Abymes
23
Arrêté
n°2016-79
ARS/POS/GDR
du
16
février
2016
portant
création
du
comité
technique
régional
de
l'information
médicale
(COTRIM)
annule
et
remplace
l’arrêté
ARS/POS/GDR
n°2015-705
du
05
novembre
2015
24
Arrêté
n°82-2016
ARS/PRAP/CSA
du
18
février
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthelemy
et
Saint-Martin
28
Arrêté
n°83-2016
ARS/PRPA/CSA
du
18
février
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Organisation
des
soins
»
de
la
conférence
de
la
santé
et de
l’autonomie
de
la Guadeloupe,
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
30
Arrêté
n°84-2016
ARS/POS/MS
du
23
février
2016
portant
modification
de
ia
composition
de
la commission
régionale
de coordination
médicale
32
Décision
n°2016-90
ARS/VSS
du
24
février
2016
autorisant
la
délivrance
d’aliments
diététiques
destinés
à des
fins
médicales
spéciales
34
DAAF Arrêté
n°2016-020
du
18 février
2016
portant
abrogation
de la fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
rapide
dans
le
snack
géré
par
M
Joseph
PELMARD
situé
dans
le
lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
— 97113
Gourbeyre
35
Arrêté
n°2016-021
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
37
matière
d’ordonnancement
secondaire
Actes
publiés
le
08
mars
2016 Arrêté
n°2016-022
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en|
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Deshaies
40
matière
d'administration
générale
Arrêté
n°2016-023
du
25
février
2016
portant
attribution
de
la rémunération
des
assistants!
48
d'éducation Arrêté
n°2016-024
du
29
février
2016
portant
réouverture
administrative
de
la
boucherie!
50
TOTO
Eugène
sis Haut
du
Morne
du
Père
97140
Capesterre
Marie-Galante
DEAL Arrêté
n°2016-003
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
52
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Grand-Bourg
Arrêté
n°2016-004
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
54
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de
Petit-Bourg
Arrêté
n°2016-005
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du!
56
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de
Pointe-Noire
Arrêté
n°2016-006
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du)
58
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Basse-Terre
Arrêté
n°2016-007
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
60
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Terre
de
Bas
Arrêté
n°2016-008
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
62
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
du
Moule
Arrêté
n°2016-009
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du!
64
domaine
public
maritime
sur Le territoire
de
la commune
de
Deshaies
Arrêté
n°2016-010
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
66
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de
Baillif
Arrêté
n°2016-011
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
68
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de
Sainte-Anne
Arrêté
n°2016-012
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
70
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
de
Saint-François
Arrêté
n°2016-013
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
72
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Basse-Terre
Arrêté
n°2016-014
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
74
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Terre-de-Haut
Arrêté
n°2016-015
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
76
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
Terre-de-Haut
Arrêté
n°2016-016
DEAL/ATOL/GEL
du
18
février
2016
portant
déclassement
du|
78
Actes
publiés
le
08
mars
2016 DM Arrêté
n°2016-99
PREF/DM/EAMRP/DPM
du
18
février
2016
abrogeant
l’arrêté|
80
n°2014-482
PREF/DM/EAMPR/DPM
du
14
octobre
2014
et
portant
autorisation
de
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
au
bénéfice
de
M
Pierre
LASSORT
pour
la
mise
en
place
d’un
parc
aquatique
dans
le
lagon,
situé
sur
le
territoire
de
Sainte-Anne
DRFIP Arrêté
n°2016-028-01
DRFIP/PPR
du
04
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
88
Arrêté
n°2016-060-01
DRFIP/PPR
du
23
février
2016
décidant
de
délégation
de)
91
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
AUTRES
— Centre
pénitentiaire
de Baie-Mahault
Décision
n°2015-03
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
93
Décision
n°2015-04
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
95
Décision
n°2015-05
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
9%6
Décision
n°2015-06
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
98
Décision
n°2015-07
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
99
Décision
n°2015-08
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
101
Décision
n°2015-09
du
05
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
103
Actes
publiés
Le
08
mars
2016 Lisorts « Égalies + Frarcraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015MAS6G/DICTAJ/BRA
du
À 7
DE.
A0
portent
modification
des
siatuts
de
la
communeuté
d'egoicméretion
Cap
Exccllense
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de lEtat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211.1
à
L.
5216-10
(dispositions
générales
applicables
aux
EPCT)
et
plus
particulièrement
les
articles
L.
5216-1
à
L.
5216-10
(dispositions
spécifiques
aux
communautés
d’agglomération)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2008-2042ADI1/2
du
30
décembre
2008
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1322
du
29
novembre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
:
2 Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-006/SG/DiCTAJ/BRA
du
1”
mars
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
d'agglomération
Cap
Excellence
;
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCIMC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
juillet
2015
proposant
à ses
communes
membres
de
lui
transférer
en
compétences
optionnelles
le
bloc
de
compétences
libellé
à
l’article
L.5216-I1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’il
suit
- «en
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie:
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Le
transfert
va
concerner
la
totalité
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
-
«en
compétences
facultatives,
les
compétences
:
les
‘études
et
actions
de
sensibilisation
en
matière
de
lutte
contre
les
pollutions
environnementales
et
la
prolifération
des
nuisibles
;
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
;
les
études
et
actions
de
sensibilisation
en
matière
de
protection
et
valorisation
des
espaces
naturels,
paysages
et
de
le
biodiversité
».
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
Abymes
et
de
Pointe-à-Pitre
le
29
octobre
2015
ainsi
que
de
Baie-Mahault
le
27
octobre
2015
:
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
et
ses
communes
membres
ont
délibéré
favorablement
au
transfert
des
compétences
en
matière
d’environnement
et
de
cadre
de
vie
;
Considérant
que
les
conditions
de
la
procédure
de
modification
statutaire
ont
été
respectées,
il convient
d’entériner
cette modification
par
arrêté
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête Article
1"
- Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
sont
modifiés
tels
qu’annexés
au
présent
arrêté.
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
sont
chargés
chacun
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
notifié
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
et
aux
maires
des
commünes
concernées.
Basse-Terre,
le
cs?
# 3%
A
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. CD
{
S
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ABYMES
STATUTS
(LES ABYMES
/ BAIE-MAHAULT/
POINTE-À-PITRE)
Projet de modification
dex alarmes approuvé par le Cousril Consmunaneatre
réunt le 16 juilier 2015
18 ARTICLE
1
: CRÉATION
ET
COMPOSITION
En
application
des
articles
L.5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est formé
une
Communauté d’ Agglomération
dénommée
:
Commuasuté
d’Agylomération
CZP
Excellence
Conformément
à l'arrêté
du
Préfet de
la Région
GUADELOUPE
n°2012-1322/SG/DiCTAJ/BRA
en
date
du
29
novembre
2012
portant
extension
du périmètre
de
la Communauté
d'Agglomération
CAP
Excellence
ainsi
qu’à
l'arrêté
préfectoral
n°2013-006/SG/DiCTAJ/BRA
daté
du
1“
mars
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
CAP
Excellence,
elle
est
composée
des
communes
suivantes
:
*
Les
Abymés
*
Baie-Mshauli
*
Foirte-à-Pitre
Cette
communauté
d’agglomération
sera
désignée
dans
les
présents
statuts
sous
le
terme
« La
communauté
d'agglomération
CAP Excellence
».
D'autres
communes
pourront
adhérer
à
cette
communauté,
en
application
des
dispositions
de
l'article L5211-18
du CGCT.
Les
communes
pourront
se
retirer
de
la
communauté
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L5211-19
du
CGCT
avec
l’accord
du conseil
communautaire.
ARTICLE
2 : DURÉE
La
Communauté
d'Agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée
(article
L5216-2
du
CGCT).
ARTICLE
3
: SIÈGE
Le
siège
de
la Communauté
est fixé
à Pointe-à-Pitre
: 18
Boulevard
LEGITIMUS.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
le Conseil
Communautaire
peut
se
réunir
en
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le conseil
communautaire
dans
l'une
des
communes
membres. Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
pourra
être
transféré
à
la
suite
d’une
modification
statutaire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
CGCT.
Projet
de modification des sauts approuvé par le
Conseil
Communautafre
» ul
fe 16 juillet 201 ARTICLE
4
: OBJET
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Communauté
d'Agglomération
a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d’élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d’aménagement
de
leur
territoire.
ARTICLE
5
: COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
En
application
de
l’alinéa
1
de
l'article
L5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
de plein droit au lieu et place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
1. En
matière
de
développement
économique
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
atisanale,
touristique,
portuaire
où aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire
; actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
2.
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre III
du
livre II
de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve de
l'article
L.3421-2
du
même
code.
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
Programme
local
de
l'habitat
: politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti d'intérêt
communautaire.
4.
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de ville
; animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
programmes
d'actions
définis dans
le contrat de ville.
Dans
les
départements
et
collectivités
d'outre-mer
:dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
;
dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la
délinquance.
Projet de
modification
des
ssatuts
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
réuni
de
16
Juillet
2075
348 ARTICLE
6 : COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
De
plus,
la Communauté
d’Agglomération
exerce
au
lieu
et
place
des
communes
les
compétences
évoquées
ci-après:
* Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire;
création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
:
Lorsque
la communauté
d'agglomération
exerce
la compétence
«création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la circulation
d'un
service
de
transport
collectif en
site propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au service
de transport
collectif;
*
Assainissement
des
eaux
usées
et,
si
des
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
mäftrise
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
ou
des pollutions
apportées
au
miliei
}par le”
rejet
des
eaux
pluviales,
la
collecte
et le
stockage
de
ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions
dans
les zones
délimitées
par
la communauté
en
application
des
3° et 4°
de
l'article
L.
2224-19
;
*
Eau;
"
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
*
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
lutte
contre
la pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie,
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés. Le
transfert
va
concerner
la totalité
de
la compétence
« collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
».
ARTICLE
7 : COMPÉTENCES
FACULTATIVES
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
la Communauté
d’Agglomération
exerce
au lieu
et place
des
communes
les compétences
suivantes
:
*
les
études
et
actions
de
sensibilisation
en
matière
de
lutte
contre
les
pollutions
environnementales
et la prolifération
des
nuisibles
;
lutte
contre
le réchauffement
climatique
;
-
les
études
et
actions
de
sensibilisation
en
matière
de protection
et
valorisation
des
espaces
naturels,
paysages
et de la biodiversité.
Projet
de moräfication des -tatuis approuvé par le Comieil Conmaunautalre réuni le
HG Juillet 2015
+
48 ARTICLE
8 :
MODALITÉS
D'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
Conformément
aux
dispositions
du
I
de
l’article
L5216-5
du
CGCT,
l'intérêt
communautaire
des
compétences
sus
énumérées,
exercées
par
la
Communauté
d'Agglomération
est
déterminé
à
la
“majorité
des
deux
tiers
(2/3)
du
Conseil
de
la
Communauté
d’Agglomération.
En
vertu
des
dispositions
du
V
de
l’article
L5216-5
du
CGCT,
par
convention
passée
avec
le
département,
la
Communauté
d’
Agglomération
peut
exercer
pour
le
département
tout
ou
partie
des
compétences
qui,
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
sont
attribuées
au
département
en
vertu
des
atticles
L. 121-1
et
L. 121-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
La
convention
précise
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
départementaux
correspondants
sont
mis
à la
disposition
de
la
communauté
d'agglomération:
En
application
des
dispositions
du
VI
de
l'article
L5216-5
du
CGCT,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peüvent
être
versés
entre
la
communauté
d'agglomération
et les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
|
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
La
Communauté
d'Agglomération
peut
acquérir
des
terrains,
constituer
des
réserves
foncières,
recourir
au
droit
de
préemption
ou
au
régime
de
l’expropriation
pour
l’exercice
de
ses
compétences
statutaires.
‘
|
|
La
Communauté
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non
membres,
Collectivités
Territoriales,
établissements
publics
de.
coopération
intercommunale
ou
autres,
pour
des
motifs
d’intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres
de
la
communauté,
des
contrats
portant
notamment
sur
des
prestations
de
service,
à
la
condition
que
l'objet
desdits
contrats
se
limite
toujours
aux
domaines
de
compétences
exercés
à titre
principal
par
la
communauté
d’agglomération
dans
les
conditions
requises
par
la
Loi
et la
jurisprudence.
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issues
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002,
la
Communauté
peut
confier,
par
convention
avec
la
où
les
collectivités
concernées,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à leurs
groupements
où
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-57
du
CGCT,
les
décisions
du
Conseil
Communautaire
dont
les
effets
ne
concernent
qu’une
seule
des
communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune.
S’il
n’a
pas
été
rendu
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
transmission
du projet
de
la
Communauté,
l'avis
est
réputé
favorable.
Lorsque
cet
avis
est
défavorable,
la
décision
est
prise
à la
majorité
des
deux
tiers
(2/3)
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
Phajet de
modification
des
statue:
approuvé
par
Le
Couseil
Commurautahe
rénui
Le
6
juiller
2015
58 ARTICLE
9 : LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-6
et
suivants
du
CGCT
Communauté
d'Agglomération
CAP
Excellence,
la Communauté
d’Agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
de
la
Communauté
composé
de
cinquante
(50)
membres,
élus
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les communes
dont
le conseil municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
La
répartition
des
sièges
est
fixée
conformément
aux
dispositions
du
2*
alinéa
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
et
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-080
SG/DiCTAJ/BRA
du
30
octobre
2013
portant
composition
du
Conseil
Communautaire
de la manière
suivante
"
Commune
des Abymes
: 25
sièges
*
Commune
de
Baïe-Mahault
: 16
sièges
"
Commune
de
Pointe-à-Pitre
: 9 sièges
Le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
Conseil
Municipal.
Le
mandat
des
Conseillers
Communautaires
prend
fin à compter
de
la date
de
la première
réunion
du nouvel
organe
délibérant
de
la Communauté.
|
Le
Conseil
de
la Communauté
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau,
à l'exception
de
celles prévues
à l’article L5211-10
du CGCT.
ARTICLE
19 : LE
PRÉSIDENT
Le
Président
est
l’organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
LL
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
CAP
Excellence.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Cap
Excellence.
Il est le Chef des
services de la Communauté
d'Agglomération.
Il représente
en justice la Communauté
d’ Agglomération.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son.
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de préemption
dont
celui-ci
est titulaire ou
délégataire
en
application
du
code
de l'urbanisme.
Il peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Le Président est élu parmi
les membres
du Conseil
Communautaire.
A
partir
de
l'installation
du
Conseil
Communautaire
et jusqu’à
l’élection
&&
Président,
les fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
Projet
de
modificarion
des
stimets
approuvé
par
de
Conseil
Communautaire
réuni
fe
16
Juillet
2015
3 6/8 ARTICLE
11
: LE
BUREAU
Le
Conseil
Communautaire
élit
en
son
sein
un
Bureau.
En
application
de
la
délibération
n°2014.04.01/03
du
Conseil
Communautaire
du
23
avril
2014,
le
Bureau
de
la
Communauté
.d’Agglomération
CAP
Excellence
compte
vingt-six.
(26)
membres
répartis
comme
suit
:
"
Le Président
“
Quinze
(15) Vice-Présidents
;
*
Dix
(10)
autres
membres.
ARTICLE
12 : LE
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
Conseit
Communautaire
adoptera,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
dans
les
six
(6)
mois
suivants
sa
mise
en
place,
un
règlement
intérieur
fixant,
en
particulier,
les
règles
de
fonctionnement
du
Conseil,
du
Bureau,
des
Commissions,
les
modalités
de
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire,
le
régime
des
questions
écrites
ou
orales
en
séance.
‘
ARTICLE
13
: COMPTABLE
PURLEC
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
la
Communauté
d'Agglomération
CAP
Excellence
sont
assurées
par
le
Centre
des
Finances
Publiques
(CFP)
de
l Agglomération
de
CAP
Excellence
situé
à
1,
rue
DUPLESSIS
- Place
de
la
Victoire
97
110
Pointe-à-Pitre.
ARTICLE
14
: DISPOSITIONS
PATRIMONTALES
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la
mise
à
disposition
des
biens,
d'équipements,
des
services
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
Compétences
et
La
substitution
de
la.
Communauté
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunis,
délégation
de
service
public,
contrats,
etc...),
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
dispositions
du
III
de
l’article
L5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘
Il
en
va
de
même
en
cas
d’extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
Communauté
en
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17,
L5211-18
et
L5216-10
du
CGCT.
Les
personnels
municipaux
relevant
des
services
transférés
à
la Communauté
d'Agglomération
y
seront
affectés
en application
des
procédures
du droit
commun
de la fonction publique
(mutation
;
détachement
; mise à disposition).
Le
produit
de
la
cession
des
biens
et
équipements
mis
à disposition
et
nécessaire
à l’exercice
des
compétences
transférées
sera
attribué
à la
Communauté.
La
substitution
de
personne
morale
aux contrats
conclus
par
les
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Projet
de
modification
des
statuts
approuvé
par
le
Conseil
Comauarautaire
réuni
le
16 juillet
208$
À
0 718 (1
revient
à
la
commune
qui
transfère
la
compétence
d’informer
les
cocontractants
de
cette
subsüätution.
ARTICLE
15:
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Les
recettes
dü
budget
de
la Communauté
d'Agglomération
corprènnent
:
1°)
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à l'article
1609
nonies
C
et à
l'article
1609
nonies
D
du
code
général
des
impôts;
2°)
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
d’agglomération;
3°)
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d'un service rendu;
‘
4°)
Les
subventions
et
dotations
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
‘lu
Département
et
des
Communes; 5)
Le produit des dons et legs;
6°) Le produit des taxes, redevances
et contributions
correspondant
aux services
assurés:
7°)
Le produit
des
emprunts;
8°)
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L2333-64
du
CGCT
;
9°)
Une
fraction
du
fonds
routier telle que
prévue
par
les dispositions
de
l’article L4434-3
du CGCT
10°)
les
participations
pour
voies
et réseaux
liées
aux
compétences
transférées,
ARTICLE
16 : DÉLIBÉRATIONS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
décidant
de
l’extension
du
périmètre
de la Communauté
d'Agglomération
CAP
Excellence.
Le Député de la GUADELOUPE
Le Député de la GUADELOUPE
Le Maire
Maire de la Ville des Abymes
Maire de la Ville de Baie-Mahauit
© 12 Ville de Pointe-à-Pitre
Eric
JALTON
Ary
CHALUS
Jacques
BANGOU
Prajer
de
modification
des
stats
approuvé
par le
Conseil
Conmunemtaire
réuai
Le
6
Juitlet
2015
À
À Œœ
b
Libursd
+ patins « Passé
RÉPUILXCIDS FRANÇARS
PREFET
DE
LA
REGION
SUANELQUPE
Secrétariat
Général
Servics
de
le Coordination
interministérielle
Mission
coordination
ARRETE
N°
2016
—
OK
0
ARS
du
18
FEV
2016
Portant
modification
die
l'arrêté
chu
4 avril
2043
portant
autorisation
d'emboutalller
par
ta
société
WEST
INDIES
PACK
SA
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthéiemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
ta
Légion
d'honneur
Vu
ls
réglement
CE
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
produits
alimentaires
;
-Vu
le
règlement
CE
n°
882/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avri
2004
relatif
aux
contrôles
officiels
effectués
pour
s'assurer
de
la
conformité
avec
la
légisiation
sur
les
aliments
pour
animaux
et
les
denrées alimentaires
et
avec
les
dispositions
relatives
à
la
santé
animale
et
au
bien-être
des
animaux;
Vu
le
règlement
CE
n°
1938/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du-27
octobre
2004
concemant
les
matériaux
et
objets
destinés
à
entrer
en
contact
avec
les
denrées
alimentaires
et
abrogeant
les
directives
80/500/CEE
et
89/109/CEE
:
|
|
‘
‘
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1:
et
suivants,
R.
1321-1
et
suivants,
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
en
particulier
l’article
R1321
-12
et
R
1322-448
relatif
aux
saux
conditionnées:
VU
l'article
8
du
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à.la
sécurité
sanitaire
des
éaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
le
décret
n°
2009-1121
du
16
Septembre
2009
portant
application
de
l'aïticle
L.214-1
du
code
de
la
consommation
en
ce
qui
concerne
l'hygiène
des
produits
et
des
denrées
alimentaires
autres
que
les
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
:
VU
ies
arrêtés
du
28
décembre
2010
et
du
14
mars
2007
relatifs
aux
critères
de
qualité
des
eaux
conditionnées,
aux
traitements
et
mentions
d'étiquetage
particuliers
des
eaux
minérales
naturelles
et
des
eaux
de
source
conditionnées
ainsi
que
de
l'eau
minérale
naturelle
distribuée
en
buveite
publique
:
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
eau
de
Source
où
une
éau
rendue
potable
par
traitement
à
des
fins
de
conditionnement
;
VU
l'arrèté
du
28
mai
1997
relatif
aux
règles
d'hygiène
applicables
à
certains
aliments
et
préparations
alimentaires
destinés
à
Ja
consommation
humaine
:
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2013-19
/SG/DICTAJ/BRA
du
4
avril
2013
portant
autorisation
d'emboutelller
par
la
société
WEST
INDIES
PACK
SA
de
l'eau
rendue
potable
par
traitement
sous
la
désignation
commerciale
de
« KARULINE
» ;
AL ART
i
Lo!
'éti
à
” L'article
5 dé
l'arrêté
préfectoral
du
4 avril
2013
susvisé
est
modifié
cornme
suit
:
Les
mentions
d'étiquetage
des
bouteilles
devront
être
conformes
aux
exigences
du
codé
de
la
santé
publique,
en
particulier,
les
articles
R.
1321-91
à
93
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
eaux
conditionnées
sont
détenues
en
vue
de
la
vente,
mises
en
vente,
vendues
ou
distribuées
à
titre
gratui,
sous
ia
dénomination
de
vente
« Eau
réndue
potable
par
traitements
et
avec
adjonction
de
gaz
carbonique»
et
sous
désignation
commerciale
« KARULINE
PETILLANTE
».
Cette
dénomination
sst
complétée
par
l'indication
des
traitements
mis
en.
œuvre.
Tout
embouteillage
d'eau
sous
une
marque
de
distributeur
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
sanitaire
et
de
la
DIECCTE,
à
des
fins
d'identification
et
de
contrôle,
préalablement
à
la
mise
sur
le
marché.
Toute
modification
d'étiquetage
devra
être
portée
à
la Connaissance
des
autorités
compétentes.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'in
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
GUADELOUPE.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
Chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
En
application
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification
ou
de
publication
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Article 5 : Mesures exécutoires Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy,
Saint
Martin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Bosse-Terre,
le
4 8
FEV
2016
Pourse
préfet
€
par.
élégation,
Lefecrétai
l de
la
préfecture,
*
> dLisrrsé Lake
» Fratsraits
BÉFUELIQUE PRANÇARS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELQUPE
Secrétariat Général Service
de la Coordination
intemministédelle
Misslon
cgordination
ARRETE
N°
2016
[€
À
JARS
du
1 8
FEV
201
Portant
modification
de
l'arrêté
du
13
février
2014
portant
autorisation
d’embouteiller
par
la
société
MATOUBA
SA,
l'eau
de
la
source
Roudelette
Sud
et
du
forage
Saint-Jude
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
CE
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
produits
alimentaires
;
Vu
le
règlement
CE
n°
882/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
avril
2004
relatif
aux
contrôles
“Officiels
effectués
pour
s'assurer
de
la
conformité
avec
la
législation
sur.lés
aliments
pour
animaux
et
les
denrées
alimentaires
st
avec
les
dispositions
relativés
à la
santé
animale
et
au
bien-être
des
animaux
;
Vu
le
règlement
CE
n°
1935/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
actobre
2004
concemant
les
.
matériaux
et
objets.
destinés
à
entrer
en
contact
avec
les
denrées
alimentaires
et
abrogeant
les
directives
80/590/CEF
et
89/109/CEE
:
‘
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
et
suivants,
R.
1321-1
et
suivants,
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
en
particulier
l'article
R1321-12
et
R
1322-44-8
relatif
aux
eaux
conditionnées;
VU
l'article
8
du
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
retatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
le
décret
n°
2009-1121
du
16
septembre
2009
portant
application
de
l'article
L214-1
du
code
de
ia
consommation
en
ce
qui
concerne
l'hygiène
des
produits
et
des
denrées
alimentaires
autres
que
les
produits.
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
les
arrêtés
du
28
décembre
2010
et
du
14
mars
2007
relatifs
aux
critères
de
qualité
des
éaux
conditionnées,
aux
traitements
et
mentions
d'étiquetage
particullers
des
eaux
minérales
naturelles
et
des
eaux
de
source
conditionnées
ainsi
que
de
l'eau
minérale
naturelle
distribuée
en
buvette
publique
:
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
eau
de
source
où
une
eau
rendue
potable
par
traitement
à des
fins
de
conditionnement
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1997
relatif
aux
règles
d'hygiène
applicables
à
certains
aliments
et
préparations
alimentaires
destinés
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2014-121/DiCTAJ/BRA
du
13
février
2014
portant
autorisation
d'embouteilter
par
la
société
MATOUBA
SA
les
eaux
de
la
source
Roudelette
Sud
et
du
forage
Saint-Jude
A4 T
4:
d
u
Le
présent
arrêts
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
GUADELOUPE.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
Chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
En
application
de
l'article:
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
Présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification
ou
de
publication
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
parlir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ie
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy,
Saint
Martin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
‘
Fait
à Basse-Terre,
le
18
FEV
2610
A2 E
5
Liberté
= £galtie Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET
Arrêté n° CAB/2016/
O4
du
2 5
FEV,
20
portant
composition
du
conseil
d’évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Baie-Méhaule
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le décret n°2010-1635
du
23
décembre
2010
portant
application
de la loi pénitentiaire
et modifiant
le code
de la procédure
pénale
;
Vu
les
articles
D.234,
D.235,
D236,
D.237,
D.238
modifiés
du
Code
de
procédure
pénale
relatifs aux
Conseils
et de
l’évaluation
des
établissements
pénitentiaires
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de la région
Guadeloupe
;
Arrête
Article
1°
- Le
conseil
d’évaluation
du
centre
pénitentiaire
de Baie-Mahault
est présidé
par
le
préfet de la région
Guadeloupe,
ou son représentant.
Madame
Béatrice
BLANC,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
Monsieur
Xavier
BONHOMME,
procureur
de
la République
près
ie tribunal
de
Grande
ins-
tance
de Pointe-à-Pitre
sont désignés
en qualité de
vice-présidents.
Ab Article
2-
Sont
membres
du
conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Baie-Mahault
les
personnes
suivantes
:
Monsieur
Ary
CHALUS,
président
du
conseil régional,
ou
son représentant
;
Madame
Josette BOREL-LINCERTIN,
présidente
du
conseil
départemental,
ou
son
représen-
tant
;
Madame
Hélène POLIFONTE,
maire de Baie-Mahault, on son représentant :
Madame
Ghislaine
LEVEQUE,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Basse-Terre
par
intérim,
ou
son représentant
;
Monsieur
Samuel
FINIELZ,
procureur
de
la République
près
le tribunal
de
Grande
instance
de Basse-Terre,
ou
son représentant
;
Madame
Geneviève
JARLAN,
juge
d’application
des
peines
au
tribunal
de
Grande
instance
de Pointe-à-Pitre,
ou
son représentant
;
Madame
Nelly RANQUET,
juge
des enfants
au tribunal
de Grande
instance
de Pointe-à-Pitre,
ou son
représentant
;
Madame
Rosabelle
MOSCATO,
doyen
des juges
d’instruction
au tribunal
de
Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre,
ou
son
représentant
;
Madame
Daniella
DOLIUM,
inspecteur
d'académie,
ou son représentant
;
Monsieur
Patrice
RICHARD),
directeur
général
de l’agence
régionale
de
santé,
ou
son
repré-
sentant
;
Monsieur
Jean-Marc
DESCOUX,
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
1a
Guadeloupe,
ou
son
représentant
;
Monsieur
Dominique
GUIRAUD),
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
ou
son
re-
présentant
;
Monsieur
Jamil
HOUDA,
bâtonnier
de
l'Ordre
des
avocats
de
la
Guadeloupe,
ou
son
repré-
sentant. Article
3-
Conformément
aux
alinéas
13,
14
et
15,
sont
membres
du
conseil
d'évaluation
les
personnes
suivantes
:
Madame
Georgette
BIDARY-THEZENAS,
déléguée
du
secours
catholique,
ou son représen-
tant; Madame
Marie-Line
LUDGER,
association
Saint-Vincent
de Paul, ou son représentant ;
Madame
Eliane
REIZO,
association
Accolade
caraïbe,
ou son représentant
;
Monsieur
Hervé
HAGUY,
association
Accors,
ou
son
représentant
;
Madame
Françoise
COGNON,
la Croix
Rouge,
ou
son représentant
;
Madame
Françoise
GOUX,
présidente
de
l’Association
Culturelle
Sportive
et d’Aide
aux
Dé-
tenus
;
Madame
Mary-Lyne
BARON,
représentant
les visiteurs
de prisons
;
Monsieur
Jean-Pierre ANZALA,
aumônier
du culte protestant
.
Monsieur
Georges
FREMONT,
aumônier
du
culte catholique.
M Article
4-
Participent
ou peuvent
se faire
représenter
aux
réunions
du
Conseil
d’évalua-
tion
:
Monsieur
le premier
président
de
la Cour d’appel
de Basse-Terre
;
Madame
le procureur
général
près
la Cour
d’appel
de
Basse-Terre
,
Monsieur
le directeur
de cabinet
du préfet de région
;
Monsieur
le directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
;
Monsieur
le directeur
du
centre pénitentiaire
de
Baie-Mahault
;
Monsieur
le directeur fonctionnel
du service pénitentiaire d’insertion
et de probation
;
Madame
la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
;
Madame
la responsable
de
l'Unité
de
consultations
et de
soins
ambuiatoires
au
CHU
de
Pointe-à-Pitre
;
Monsieur
le directeur
départemental
du
SDIS
;
Madame
le cadre
coordonnateur
du
centre hospitalier de
Montéran.
Ârticle 5- Le
secrétariat du Conseïl
d'évaluation est assuré par les services
du centre péni-
tentiaire de Baie-Mahault. Article
6—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
2
5
FEY,
26
A
n
“Jacques
BILLANT
À Bérusr:cs
sig
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFARES
RÉGIONALES
POLE NE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT
ARRÊTÉ
n°2016 — 02 - FREF/SGAR/PGAE
du 29/02/2016
RELATIF AUX
PRIX MAXIMA
DE CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
ET DU GAZ
DOMEÉSTIQUE
Mérite, teur,
neval a
érigeant
en
département
français
5
Guadeloupe,
ln Guväne
et
la
Martinique
et
tes
fs
«les
communes,
des
départements
et
x
et
de
la
concurrence
et
le
2007-88
du
30
avril
2092
fixent
‘es conditions
d'apnlicetion
du
livre {V du
code
de
commerce
;
Vi
le code
de
l'énergie,
er: particulier
les artices
R.671-1
à R.671-13
et R.221-1
à R.221-30
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
12
rovembre
X
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guacelo::
es
coilecivités
de
Saint-Barthétemy
et de
Ssint-M
À
portant
nomination
de
Monsieur
lacaues
pe,
préfet
de
8
Gueceloupe,
ranrésentant
de
l'Etat dans
Vu
le cécret n°2015-192E
du 30 décembre
2015
relatif aux certificats d'économies
d'énergie ;
Vu
lerrêté
interministériel
du
5
février
2014
reletif
à
la
raiss
en
œuvre
de
l'article
R.671-5
du
code
de
l'énergie
;
Vu
l'errêté
préfectorel
r°2014-01
du
14
février
2014
moëïfié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-75
du
2€
décernbre
20215
relaif
mise
en
ceuvre
de
l'article
R.671-5
du
code
de
l'énergie ;
Vu
la
célibéretion
n°
CR/05-915
du
26
juillet
2095
du
conseil
régional,
relative
aux
matières
premières
bénéficiant
de
l’exonéretion
de
le taxe
d'octroi
de
mer ;
Vu
les
délibérations
n°
CR/07-25
- 26
et
27
du
27
février
2097
du
censait
régional
relatives
à l'ociro!
de
mer
applicable
en
Guedsloune
rotemraent
aux
produite
pétroilers,
et aux
taux
d'OM
et d'OMR
ainsi qu'à
IG TSC
;
4
Vu
les
délibérations
n° CR/15-567
et 5€£
du
13 juillet
2015
du
conse!!
régional
relatives
à
l'octroi
de
mer
at
à
le taxe
sréciaie
de
consommation
rour
le gazole
non
reutier
(GHR)
;
M Sur proposition
du secrételre
général pour les affaires réglanotes
ARRÊTE
1 Hispositions
communes
à
Pensemble
des
produits
pétroliers
réglementés
:
ARTICLE
1 : Les prix
maxima
ñors taxss
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
!
Guadelouzs,
de
le Guyane
et de
la Martinique,
intégrant
ls mutualisation
des prix d'acheminement
et de
passage
en dépôt,
figurant
déns
la structure
des
prix définie
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Aniülles
(S.2.R.A.)
dans
le département
de
la Guadeloupe,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
eu
stade
des
nrix
de
détail,
figurent
égatament
dans
le struciura
des
prix
définie
dans
l'annexe
3 du
présent
arrêté.
l- Disvssttions
applicables
aux
produits
pétroliers autres
que
omestique
ARTICLE
3 —
Les
prix
mama
de
vente
en
gros
fixés
en
euro
par
hectoliire
soit
les
suivanis
:
Î
Désignation
des
pedults
Mages
mariniaies
an
Eh
Frix
masimumn
de
vante
an
gros
{/hi
Super
sans
9omb
5,459
110,416
Gazole
route
5,459
87,416
Gazole
non
routier
(GNR)
5,793
56,116
Fioul
domestique
5,184
52,116
Pétrole
lempant
5,184
60,793
Ces
marges
de
gros
tiennent
compte
de
l'effet
volume
induit
par
la
température
(passage
de
le
température
à 15
° à le température
ambiante).
ARYICLE
3 -
Les
prix
maxima
de
vente
au
détail
à
la pompe
au
consommateur
fixés
en
euro
par
litre sont
les
suivants
:
Dés'gnation
des
proëults
Marges
mesiuales
an £/hi
Priz marimum:
de
vante
au
détail EC
(Moutsas Taxes
Comurises)
#n €/1
Super
sans
plomb
12,584
1,23
Gazole
route
12,584
1,00
Gazole
non
routier
(GNR)
9,884
0,66
Fioul
domestique
9,884
0,62
Pétrole
lampant
8,207
0,69
20 positions
applicables au gaz domestique
merinum
de
vante
au
consommateur
de
{a
bouteille
de
gsz
de
12,5
kg
au
magasin
du
18,39
€ TIC,
ARTICLE
4
- Le
prix
dépositaire
est
fix
résent
arrêté.
ARTICLE
5.
Le
structure
de
prix
du
gaz
domestique
set
définie
dl
abroge
toutes
dispositions
antérieures,
est
anplicable
à
compter
du
les
ARTICLE
7
-
Le
secrétaire
généraf
cour
les
affaires
régionalss,
le
directeur
des
entreprises,
de
le
concurre
e
la
consommation,
du
Ru
et
de
le
re
le
direct
régionel
des
douxnes
et
droits
indirécis
sont
T
és
checun
en
ce
qui
le
&
on
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
drainistrettfs
de la
préfecture
de
&
Gusdeloune:
ce,
ie
a
Basse-Terrs,
le lundi
29
février
2016
—
6
présente
cécision
Geut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
érlbunal
a sdmiréstratif
Gans
les
6deux
rois
à compter
ce sa
notification
ou
de
sa
publication.
À ) nt ns
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x
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22 | 1] Pâle
Veille
et sécurité
sanitaires
DECISION
n°
2016
-
ARSIVSS
Autorisant
un
lieu
de
recherche
biomédicale
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Fitre
/ Abymes
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
ei Saini-Barthélomy
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.1121-13
R.1121-11
à
R.1121-16,
les
arrêtés
du
12
mai
2009
et
du
29
septembre
2010
fixant
les
conditions
de
réalisation
et
de
déclaration
de
l'acävité
de
recherche
biomédicale
:
Vu
ls
demande
présentée
le
14
octobre
2015.
par
le
Directeur
Général
du
Centre
hospitalier
universtaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
pour
meüre
en
place
un
lieu
de
recherches
piomédicales
auprès
du
Centres
d'investigation
Clinique
Antilles
Guyane,
site
de
Guadeloupe
(Inserm
14-241
dont
te
coordonnateur
régional
est
le
Pr
Bruno
HOEN,
Chef
du
service
de
maladies
infectieuses
at
tropicales
du
CHU
;
Vu
le
dossier
accompagnant
la
demande
précitée,
notamment
les
éléments
relatifs
au
local
mis
à
ta
disposition
du
CHU,
au
Morne
Jolivière,
dans
l'emprise
immobilière
de
l'institut
Pasteur
de
Guageloupe
:
Vu
les
conclusions
datées
du
18
décembre
2015
de
ls
visite
d'inspection
sur
site
du
23
novembre
2015
conduite
par
le
pharmacien
inspecteur
de
l'Agence
;
Considérant
que
l'ensemble
des
éléments
recueillis
attestent
de
la
capacité
d'un
bon
fonctionnement
de
la
structure.
et
ce
dès
décembre
2015
DECIDE
.
Article
4
:L'autorisation
de
lieu
de
recherches
biomédicaies.
prévue
à
l'article
L.1121-13
du
code
de
la
santé
publique,
est
accordée
au
CHU
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
pour
le
Centre
d'investigation
Clinique
Antilles
Guyane,
site
de
Guadeloupe
(Inserm
14-24)
dont
les
locaux
sont
situés
Morne
Jolivière,
dans
l'emprise
immobilière
de
l'institut
Pasteur
de
Guadeloupe.
Ce
lieu
de
recherches
biomédicales
est
placé
sous
la
responsabilité
du
Pr
Bruno
HOEN
professeur
d'université
—
praticien
hospitalier,
chef
du
service
de
maladies
infectieuses
et
tropicales
du
CHU.
Article
2
:Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Si
aucune
recherche
n'est
entreprise
dans
l'année
suivant
la
délivrance
de
l'autorisation,
cette
dernière
devient
caduque,
sauf
motifs
dûment
justifiés.
Toute
modification
relative
aux
éléments
énumérés
à
l'arücle
R.1121-13
nécessite
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
qui
fait
l'objet
d'une
demande
accompagnée
des
justifications
appropriées.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
directeur
du
Pôle
Offre
de
soins
et
le.pharmacien
de
l'Agence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Gourbeyre,
le
45
FLY.
216
3 Directeur Général 31
D,
Patrice
RICHARD
> TT
EE
Ar 2 > hgcnce de ins Guastioupe Sart-dartin Sairt-Barhiem,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/GDR/H°
2046
- 79
Portant
création
du
Comité
Technique
Régional
de
l'information
Médicale
(COTRIH)
Annule
et remplace
l'arrêté
ARS/POS/GDRIn°
2015-705
du
5 novembre
2015
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-HIARTIN,
SAINT-BARTHÉLERY
L'article
L.6113.7
du
Code
de
la Santé
Publique
;
L'article
L.6113.8
du
Code
de
ia Santé
Publique
;
Le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences.Régionale
de Santé
:
L'arrêté
du
20
septembre
1994
modifié
par
arrêté
du
18
juin
1996
relatif au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et des
coûts,
L'arrêté
du
22 juillet
1996
relatif à
l'extension
du
champ
du
PMSI
MCO
au
secteur
d'hospitalisation
privé
à
but
lucratif
;
L'arrêté
du
29
juillet
1998
relatif
à
l'extension
de
champ
du
recueil
et
du
traitement
des
données
de
Pactivité
médicale
en
soins
de
suite
et de
réadaptation
;
La
circulaire
n°23
du
10
mai
1895
;
La
circulaire
n°48
du
11
décembre
1995
relative
à
la
création
des
Comités
Techniques
Régionaux
de
l'information
Médicale
(COTRIM)
et à
l'organisation
des
contrôles
externes
dans les
établissements
de
santé
dans
le cadre
du
développement
PMSI
;
La
circulaire
n°
366
du 3
juillet
2000
portant
précisions
relatives
à
la composition
et au
fonctionnement
des Comités
Techniques
Régionaux
de
l'information
Médicale
(COTRIM)
;
La
décision
de
Monsieur
Patrice
RICHARD,
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
en
date
du
5
novembre
2018
;
Le
réunion
du
14/12/2015
et l'élection
des
présidents
et vice-présidents
92h Article
1 :
Article
2 :
ARRETE
Le
COTRIM
assure
les
missions
suivantes
:
1- 4-
Il veille
à la validité
et à la qualité
de
l'information
médicale
produite
par
les établissements
de
santé.
À
ce
titre,
il peut
proposer
des
règles
de
qualité
et des
procédures
visant
à améliorer
le
codage
PMSI
-
En
matière
de
contrôle
de qualité
du
PMSI
:
-
H
propose
des
modalités
de
contrôle
interne
et
des
procédures
de
connaissance
et d'amélioration
des
bases.
-
I peut étre consulté
sur les modalités
de
contrôle
de
qualité
externe.
Y
En
matière
de
contrôle
et de tarification
à l'activité :
-__
Ilest informé
des
modalités
de
contrôle,
-__
Ilest destinataire
du
bilan
annuel
du
programme
de
contrôle.
l
veille
à
la
bonne
application
de
la
charte
régissant
l'accès
et
l'utilisation
des
bases
régionales
PMSI.
il
s'efforce
de
promouvoir
une
culture
commune
de
l'information
médicale
par
toute
voie
définie
en
assemblée
plénière.
ll participe
à l'utilisation
des
bases
PMSI
à des
fins d'analyses
et d'évaluations
régionales.
Le
COTRIM
est composé
comme
suit :
-
Président
: Fabrice
BOULARD
Médecin
DIM
CHBT
-
1%
Vice-président: Manuel
MONTEILLARD
Médecin
DIM
CH
Capesterre
Bélle
Eau,
CH
Sainte-
Marie,
Clinique
Centre
Médicosoclal
-
2°
Vice-présidente
: Dr
Christine
BRIATTE
Médecin
référent
PMSI
ARS
de
Guadeloupe,
Saint-
Martin
et Saint-Barthélemy
Au
titre du
collège
des
représentants
de
l'Agence
de santé
et de
l'Assurance
Maladie
Représentant
l'Agence
de
santé
:
Monsieur
Jean-Claude
LUCINA
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
- ARS
Guadeloupe
Madame
Latifa
PLACE
Responsable
Statistique —- ARS
Guadeloupe
Madame
Christine
BRIATTE
Médecin
Conseil
— ARS
Guadeloupe
Représentant
de
l'Assurance
Maladie
:
Madame
Marie-Josée
TIROLIEN-PHARAON
Médecin
— Assurance
Maladie
Guadeloupe
Madame
Monique
JALCE
(fonction)
- Assurance
Maladie
Guadeloupe
Madame
/ Monsieur...
(fonction)
— Assurance
Maladie
Guadeloupe Au
titre
du
collège
des
médecins
responsables
de
l'Information
Médicale
(médecins
DIM)
représentant
les
établissements
publics
de
santé,
Titulaires
:
Monsieur
Christophe
ARMAND
Médecin
DIM
- CHU
(971)
Monsieur
Frédéric
BROUZES
Médecin
DIM
— CH
Louis
Daniel
Beauperthuy
et CH
de
Marie/Galante
(SSR,
HAD,
Médecine)
Monsieur
Fabrice
BOULARD
Médecin
DIM
— CHBT
(971) -MCO
Monsieur
Michel
EYNAUD
Médecin
DIM
— CH
de
Montéran
(971) — Psychiatrie
Monsieur
Manuel
MONTEILLARD
Médecin
DIM
— CH
de
Capesterre
Belle
Eau
(971)
— SSR
Monsieur
Eric
MAZAPICA
Médecin
DIM
— CH
Maurice
Selbonne
(971)
Suppléants
:
Madame
Frédérique
DECORET
Médecin
DIM
— CHU
(971)
Au
titre du
collège
des
médecins
responsables
de
l'Information
Médicale
(médecins
DIM
et
TIM)
représentant
les
établissements
de
santé
privés
à but
lucratif
Madame
Germaine
FALLOPE
Médecin
DIM
—
Centre
Médico-social
(971)
-
MCO
Monsieur Tristan
DIDIERJEAN
Médecin
DIM
—
Madame
Marie-Christine
LABOUREL
Médecin
DIM
— Clinique
Les
Eaux
Claire
et Clinique
l'Espérance
(971)
MCO
et Psychiatrie
Madame
Laury
LAMY
Médecin
TIM
— Centre
Manioukani
(071)
- SSR
Monsieur
Frédéric
RAVALLEC
Médecin
DIM
— Clinique de Choisy
(971)
Madame
Nabila ZOUINI
Médecin
DIM
- Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
Au
titre
du
collège
des
directeurs
représentant
les
établissements
de
santé
publics
et
privés,
Monsieur
Haroïd
EZELIN
Directeur
du
Centre
Médico-social
(971)
Monsieur
Henri
NAGAPIN
Directeur
de
la Clinique
Les
Eaux
Claires
Monsieur
Francis
FARANT
Directeur
du
CH
de
Montéran
(971)
q
L Madame
Yolande
BENAMI
Directrice
services
SI du
CHU
(971)
Madame
Marie-Lilian
MALAVIOLLE
Directrice du CHBT
(971)
Monsieur
Sébastien
TOURNEBIZE
Directeur
de
la Clinique
de
Choisy
(971)
Suppléants
:
Monsieur
Fabrice
POLIENOR
Directeur
de
la Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
A
pourvoir
Directeur
trice ) établissement
public
Atticle3:
Le
président,
les vice-présidents
et les membres
du
COTRIM
sont
nommés
pour
2 ans
La
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
se
perd
lorsque
les
personnes
intéressées
cessent
d'exercer
leur mandat
ou
les fonctions
au titre desquelles
elles sont désignées.
Tout
changement
dans
la
constitution
des
collèges
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
modificatif
qui
gardera
la même
échéance
que
l'arrêté
initial.
Atticl4:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
santé,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe. Gourbeyre,
le
16
FE.
7116
Le
Directeur
Général,
< Patrice
RICHARD ARRETE
ARS/PRAP
/i°
82
- 2016
/ CSA
..
:
.
Portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
Service : Pôle
Ressources
et Appui
au Pilotage
de la Santé
et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEÏY
ET
SAINT-MARTIN
<>
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L
1434-17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients.
a
la
santé
et aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
II!
du
livre
IV
du
code
de
la santé
publique
à
la Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2040
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayatte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
dé
santé,
aux
conférences
de
terntoire
et à
la
conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
Finstruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la
désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la santé
et de
l'autonomie
et des
conférences
de territoire. Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
ta Santé
et de
l'Autonomie
de
ta Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
du
1”
décembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conference
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
ia Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Baïthelemy
et Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398
du
22
juillet 2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAPIN°
625
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
fFarrêté ARS/PRAP/N°
654
du
8 octobre
2015
portant rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
676
du
22
octobre
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
26
du
13
janvier 2016
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
ia Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPIN°
59
du
3 février
2016
portant
rectification
de
là composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la proposition
de
désignation
de
l'AGREXAM
en
date
du
1* février 2016.
Vu
la
proposition
de
désignation
du
Comité
Guadeloupe
de
la
Ligue
contre
le
Cancer
en
date
du
47 février 2016. Vu
la proposition
de
désignation
de l'Ordre Départemental
des
Médecins
en date du
18 février 2016.
ARRETE
Article
1°
: La composition
de la Conférence
de la Santé
et de l'Autonomie
de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-
Martin
est
rectifiée
ainsi qu'il suit
:
Collège
2 -
Représentants
des
usagers
de
service
de
santé
ou
médico-sociaux
=
Titulaire:
M.
Dominique
CHINGAN,
Président
du
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le Cancer
Suppléant
: M.
Urbain
Martial
ARCONTE,
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le Cancer
Collège
7 - Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
«
Titulaire:
Dr Jean
PLUMASSEAU,
Directeur
de
l'AGREXAM
Suppléant
:
Dr Frédérique
DULORME,
Pédiatre
- MSP
Lamentin
«
Titulaire:
Dr Alex
MOZAR,
ordre
des
médecins
Sunpiéant
:
Dr Charles
SEMIRAMOTH,
ordre
des
médecins
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs,
Gourbeyre, le
18
FEV. 2016
Le Directe Patrice RICHARD ARRETE
ARS/PRAP/
N°_83-
2016
/ CSA/
COMMISSION
SPECIALISEE
« ORGANISATION
DES
SOINS
»
Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
la
composition
de
ta
Commission
spécialisée
«
Organisation
des
Soins»
de
la
Conférence
Service
: Pôle
Ressources
et
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
ge
la
Guadeloupe
Saint-Barthéiemy
et
Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEHY
ET
SAINT-MARTIN
<<
>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articies
L
1432-4,
L.1434-3
114944
et
EL
1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juiliet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. Vu
l'ordonnance
n°
200-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie
aux
Terres
Australes
et
Arntarctiques
françaises
ainsi
qu'à
ia
Réunion
et
a
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
sante
et
aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
IH
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe.
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Sant-Bathelemy,
à
Saint-Martin
et
à Saint-Pierre
et
Miquelon
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie
Vu
te
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
20610
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
fil
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion
à
Mayotte,
à Saint-Barthélemy.
à
Saint-Martin
et
à Saint-Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé.
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
Conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN*
591-2014
du
21
actobre
2014
fixan:
la
composition
de
la
Conférence
de
la:
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
636-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
« Organisation
des
Soins
»
de
la
Conférence
de
ta
Sante
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681-2014
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonome
de
la
Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mail
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22
juillet
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14
septembre
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8
octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
676-2015
du
22
octobre
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomise
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
26-2016
du
13
janvier
2016,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
82-2016
du
18
février
2016,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
ARRETE
Article
1”
:La
Commission
spécialisée
« Organisation
des
Soins
» de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
complétée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
7
- Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
"
Titulaire
:
Dr Jean
PLUMASSEAU,
Directeur
de
l'AGREXAM
Suppléant
: Dr Frédérique
DULORME,
Pédiatre
- MSP
Lamentin
p) Représentant
de l'ordre des médecins
«
Titulaire:
Dr Alex
MOZAR,
ordre
des
médecins
Suppléant
:
Dr Charles
SEMIRAMOTH,
ordre
des
médecins
2
: Le
Directeur
du
Pêle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des Actes
Administratifs.
Gourbeyre, le
1.8 FEV. 2016
Le Directeur Ar ©» serie de Santé Guade-autpe Saint-Martin Saiat-Bartheiemy
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTE
N° 2016-
ŸÙ
/ARS/POS/MS
Portant
Modification
de
la composition
de
la Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
Le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
ses
articles
L.
232-2,
L. 314-2,
L.
814-9,
R.
314-170,
R,
314-171
et
FR. 314-173;
La
loi
N°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
2006,
notamment
son
article
46
;
le
décret
n°
2013-22
du
8 janvier
2013,
relatif à
l'évaluation
et
la validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la commission
régionale
de
coordination
médicale
mentionnée
à l'article
L 314-9
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
La
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418
du
6
décembre
2013
relative
à la mise
en
œuvre
du
décret
n°2013-22
du
8 janvier
2013 :
les
candidatures
présentées
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
pour
être
membre
de
cette
commission. L'arrêté
initial
n°
2014-84
ARS/POS/MS
en
date
du
11
mars
2014
fixant
la composition
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
ARRETE
Article
1:
Sont
désignés
pour
siéger
en
qualité
de
membres
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
en
application
du
sixième
alinéa
de
l’article
L.314-9
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Présidence
de
la commission
:
Sera
assurée
par
Madame
le
Docteur
Christine
BRIATTE,
au
titre
de
L'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint
Barthélemy
Médecin
gériatre
référent
:
Le
Médecin
gériatre
référent
de
cette
commission
est
Madarne
le
Docteur
Marie-
Florence
PERRARD-BAH,
gériatre
à
l'USLD
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
de
Pointe-Noire. Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article 5 :
Médecins
représentant
les collectivités territoriales
:
Titulaire
:
Madame
le
Docteur
Carole
LO
MONACO,
médecin
du
Conseil
Départemental,
Suppléante
: Madame
le
Docteur
Marie-Françoise
BRIFFAULT,
médecin
du
Conseil
Départemental.
Médecins
représentant
les
Etablissements
d'Hébergement
des
Personnes
Agées
Dépendantes
:
Titulaire:
Madame
le
Docteur
Séverine
ADELAIDE,
médecin
coordonnateur
Suppléante
: Madame
le
Docteur
Karine
FERNANDEZ,
médecin
coordonnateur
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
est
de
3
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
ou
au
terme
des
fonctions
au
titre
desquelles
les
intéressées
ont été
désignées.
Règlement
des
litiges.
Lorsqu'un
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
conteste
la répartition
des
résidents
qu'il
accueille
selon
le niveau
de
perte
d'autonomie
ou
les
besoins
en
soins
requis
arrêtées
par
la commission
régionale
de
coordination
médicale,
il
peut
introduire
un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
mentionnée
à
l'article
L 351-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Gourbeyre,
le
23
FE.
209
Le
Directeur Général Patrice
RICHARD
33 rm
|
L Al © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthétemy Pôle
Veille
et
sécurité
sanitaires
Pharmacies
et
laboratoires
DÉCISION
n°
2016
-
Ge
ARS/VSS
Autorisant
la
délivrance
d’aliments
diététiques
destinés
à des
fins
médicales
spéciales
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélermy
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articies
L.5126-5,
L.5126-7
L.5137-1
à
-3
et
R.5126-9
;
Vu
la
décision
n°2013-35
du
28
janvier
2013
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin,
Saint-
Barthélemy
autorisant
la
venie
de
médicaments
au
public
par
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
|hôpital
de
Bruyn
(Saint-Barthélemy)
;
Vu
la
demande
présentée.
le
20
novembre
2015,
par
le
Directeur
général
du
Centre
hospitalier
de
Bruyn
sollicitant
l'autorisation
de
délivrer
des
aliments
spécifiques
destinés
à des
fins
médicales
Spéciales
;
Considérant
que
les
dispositions
et
aménagements
pris
pour
assurer
la
vente
de
médicaments
au
publie
sont
de
nature
à
assurer
une
délivrance
des
aliments
diététiques
destinés
à
des
fins
médicales
spéciales
dans
des
conditions
satisfaisantes
et
conformes
aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
DECIDE
:
Article
1
: L'autorisation
prévue
à
l'article
R.5126-9
du
code
de
la
santé
publique
est
accordée
à
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
l'Hôpital
de
Bruyn
à
Saint
Barthélemy
(97098)
pour
la
délivrance
des
aliments
diététiques
destinés
à des
fins
médicales
spéciales.
Article
2
: L'activité
concernée
doit
être
réalisée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
2001
relatif aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière.
Article
3
: La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Directeur
du
pôle
Offre
de
soins
et
le
Pharmacien
de
l'Agence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuei
des
actes
adrninistratifs.
Gourbeyre,
le
24
FEV.
206
Le
Directeur
Général
3
y
ee
,
à:
Patrice
RICHARD
LAS
RG
IOUpE
en
hs EE
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n°
2016/020
du
18
février
2016
portant
abrogation
de la fermeture
administrative
de l'activité de restauration
rapide
dans
le snack
géré
par
Monsieur
Joseph
PELMARD
situé
dans
le lycée
professionnel
privé
de Blanchet
— 97
113
GOURBEYRE
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
légisiation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
ie Code
rural
et de la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
35 l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
l'arrêté
n°2015125
DAAF
du
06
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015165
du
18
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
d'un
atelier
de
restauration
rapide
dans
le
snack
géré
par
Monsieur
Joseph
PELMARD
situé
dans
le
lycée
professionnel
privé
de
Blanchet;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°
16-003041
de
la
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
:
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
le
18
février
2016
fait
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées
à l'article
1°
de
l'arrêté
n°2015:165
du
18
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'atelier
de
restauration
rapide
dans
le
snack
géré
par
Monsieur
Joseph
PELMARD
situé
dans
le
lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il
n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1°
:est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°
2015/165
du
18
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'atelier
de
restauration
rapide
dans
le
snack
géré
par
Monsieur
Joseph
PELMARD
situé
dans
le
lycée
professionnel
privé
de
Blanchet
-97
113
GOURBEYRE.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
Monsieur
le
Maire
de
GOURBEYRE.
Basse
Terre,
le
{ 8
FEV,
29{6
es
Pour le préfet etpar-délégation,
Le directeur adjojnt'de l'alimentation de
lagpietiture
et de la forêt
Êé
sr
*
sentis
PE
*
y
ane
Pol KEKMORGANT
3£ Liber» Équué - Fraseraisé REPUIELTOUE FREMIGR IE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET Arrêté
n°
2016-
021
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État
dans
les régions
et départements,
modifié
par les
décrets
n°
2008-
158
du
22
février 2008
et n°2010-146
du
16
février 2010 ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de préfet
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-Pierre-
et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
modifié
par
les
arrêtés
du
18 juin
2005
et du
25
octobre
2005 :
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de l’agriculture
et de la pêche
;
Vu
l'arrêté
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la Guadeloupe
(ordonnancement
secondaire)
:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
responsable
de
budgets
opérationnels
de
programmes
(RBOP)
:
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCL/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pol
KERMORGANT,
À directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
pour
procéder
à
l’ensemble
des
actes
visés
à l’article
1 de l'arrêté
susvisé.
En
l’absence
du
directeur
et
du
directeur
adjoint,
conformément
à l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Valérie
ARCHIMBAUD,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à
l’ensemble
des
actes
visés
à l’article
1 de
l’arrêté
susvisé.
Cette
subdélégation
de
signature
s’exerce
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
6,
7
et
8
de
l'arrêté préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015.
Article
2
-
Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
responsable
de
l’unité
opérationnelle
(RUO)
«
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
» :
- _ Concernant
les programmes
215
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
»,
143
« enseignement
technique
agricole
»,
206
« sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
»,
154
« économie
et développement
durable
de l’agriculture
et des
territoires
», 149
« forêt »
(actes
de dépenses
et de recettes)
:
o
En
l’absence
du directeur,
conformément
à l’article 9 de l’arrêté préfectoral
n° 2015-
055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
est
donnée
à
M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ordonnancement,
à l’engagement
et à la liquidation
des
crédits
des
programmes
susvisés.
©
En
l’absence
du
directeur
et
du
directeur
adjoint,
conformément
à
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
ARCHIMBAUD,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à
l’ordonnancement,
à
l’engagement
et
à
la
liquidation
des
crédits
des
programmes
susvisés.
o
Cette
subdélégation
de
signature
s’exerce
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
6,
7 et 8 de l'arrêté préfectoral
n° 2015-055
SG/SCI/MC
du 28
avril 2015.
Article
3
-
Subdélégation
de
signature
du
directeur
en
qualité
de
service
instructeur
du
programme
FEADER
pour
la période
2007-2013
en
Guadeloupe
:
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes
visés à
l’article
5 de l'arrêté
susvisé.
Cette
subdélégation
de
signature
s'exerce
sous
réserve
des
dispositions
des
atticles
6,
7
et
8
de
l'arrêté préfectoral
n°
2015-055
SG/SCI/MC
du 28
avril
2015.
Article
4 -
Prescription
quadriennale
et pouvoir
adjudicateur
En
l'absence
du
directeur,
conformément
à
l’article
9
de
l’arrêté
préfectorai
n°
2015-055
SG/SCIYMC
du
28
avril
2015,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
pour
procéder
à l’ensemble
des
actes
visés
aux
articles
3 et 4 de l'arrêté
susvisé.
Article
5 - Ampliation
de
cette décision
de
subdélégation
de
signature
sera transmise
au préfet
de la
région
Guadeloupe
et au directeur régional
des
finances
publiques.
3e Article
6 - Le
présent
arrêté prend
effet
à compter
du
15
février
2015
et
abroge
toutes
dispositions
antérieures. Article
7 - Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe
est
chargé
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Guadeloupe. Basse-Terre,
le 12
février
2016
Le
directeur
de
l’aHnrEñtation,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
Vincent
FAUCHE
Délais
et voies
de
recours
— Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à,
compter
de
sa
modification
ou
de
sa
publication.
37 Eure
«
Éars
» Ep
© For Fetes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Arrêté
n°
2016-022
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
Le
directeur
de
l'alimentation,
dé l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu
le code rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'éducation
;
Vu
le code
du
travail :
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de procédure pénale
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la consommation
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2008-158
du
22
février
2008
et n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
Je décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
du
6 avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
de 1a Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Arrête
Article
1
- En
cas
d’empêchement
ou
d’absence,
la délégation
de
signature
conférée
par
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
et
par
l'article
3
du
décret
n°
2010-
1582
du
17
décembre
2010,
est
exercée
par
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt.
hO Article
2
-
En
cas
d’empéchements
ou
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT
délégation
est
donnée
en
ce
qui
concerne
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
Madame
Valérie
ARCHIMBAUD,
secrétaire
générale.
Article
3
-
En
cas
d’empêchements
ou
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT,
délégation
est
donnée
en
application
de
l’article
3
point
IIT
du
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
et
de
l’article
4
du
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
à :
-
Monsieur
Alexandre
DUCROT,
chef
du
service
de
l'information
statistique
et économique,
pour
tous
les
domaines
concernant
l'établissement
et
la
diffusion
des
statistiques
et
des
données
économiques
agricoles,
forestières,
agroalimentaires
et agro-environnementales
;
-
Madame
Claire
MAGNARD,
cheffe
du
service
de la formation
et du
développement,
pour
tous
les
domaines
concernant
l'autorité
académique
de
l’enseignement
technique
agricole
et la mise
en
œuvre,
au niveau
régional,
des politiques
relatives
à l’enseignement
supérieur
agricole.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
respectives
et
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
ressortant
de
l'administration
courante à
:
-
Monsieur
Alexandre
MARTINEZ,
chef
du
service
de
l’économie
agricole,
ou
en
son
absence
à
Monsieur
Jean-Charles
MAISONNEUVE,
adjoint
au chef de service,
pour
tous
les documents
et
décisions
relevant
:
*
de
l’article
1
paragraphe
A
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
avec
les
précisions
figurant
en
annexe
1 du présent
arrêté
et s'agissant
du
PDRG
pour
la période
2007-2013,
de
l'instruction,
du
suivi
des
dossiers
relevant
des
axes
1
et
2
du
PDRG
pour
la
période
2007-2013
à
l’exception
des
dossiers
PPE
et MAE
du
domaine
de l’eau
;
+
de l’article
1 paragraphe F
de
l’arrêté préfectoral
susvisé
à l'exception
du domaine
forestier
;
*
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d'absence.
-
Monsieur
Thierry
JACQUIER,
chef du
service
des
territoires
agricoles
ruraux
et forestiers,
pour
tous
les
documents
et décisions
relevant
:
«de
l’article
1 paragraphe
A de
l’arrêté préfectoral
susvisé
pour
Les points
suivants
:
point
1 (COSDA),
point 2 (COREAMR), point
7 pour
ce qui
concerne
l'agriculture biologique,
point
8
pour
ce qui concerne
les MAEt
du
domaine
de l'eau
,
point
9 (valorisation
non
alimentaire
de la biomasse
agricole) ,
points
14,
15
et
16
pour
ce
qui
concerne
les
dossiers
PPE
et le programme
LEADER
pour
la période
2007-2013,
7.
Point
17 pour
ce qui
concerne
la reconnaissance
des
GIEE
;
°
de l’article
1 paragraphe
B
de l'arrêté
préfectoral
susvisé;
+
de l’article
1 paragraphe E
de l'arrêté préfectoral
susvisé pour
ce qui concerne
le contrôle
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
foncière
agricole
à
l'exception
des
actes
relevant
de
la
responsabilité
du
commissaire
du
gouvernement
« agriculture
»
auprès
de
la
SAFER
de
Guadeloupe
;
°
de
l'article
1
paragraphe
F
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
pour
ce
qui
concerne
le
domaine
forestier
;
°
de l’article
1 paragraphe
I de l’arrêté préfectoral
susvisé;
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence. phsnmbe
-
Madame
Brigitte
MARIE,
cheffe
du
service
de
l’alimentation,
ou
en
son
absence
à Monsieur
hl Antoine
MAILLARD,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour
tous
les
documents
et
décisions
relevant
:
+
de
l’article
1
paragraphe
C
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels
une
instruction
prévoit
qu'ils
relèvent
de
la
signature
de
la
direction
;
*
de
l’article
1
paragraphe
J
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
à
l’exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels
une
instruction prévoit
qu'ils
relèvent
de
la
signature
de
la
direction
:
*
de
la
gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et
les
autorisations
d'absence.
Et
en
cas
d’empêchements
ou
d'absences
simultanés
de
Madame
Brigitte
MARIE
et
de
Monsieur
Antoine
MAILLARD),
à
:
*__
Madame
Anne
CHEMEL,
chef
du
pôle
santé
et
protection
des
animaux,
des
végétaux
et
de
l'environnement,
ou
son
adjointe
Madame
Émilie
CABIROL,
pour
tous
les
documents
et
décisions
listés
à l'article
1 paragraphe
C
et
J de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
relevant
de
leur
pôle
à
l'exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels
une
instruction
prévoit
qu'ils
relèvent
de
la
signature
de
la
direction
;
*
Monsieur
Eric
LANDAU,
adjoint
au
chef
de
pôle
sécurité
sanitaire
des
aliments
pour
tous
les
documents
et
décisions
listés
à l'article
1 paragraphe
C
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
relevant
de
son
pôle
à l'exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels
une
instruction
prévoit
qu'ils
relèvent
de
la
signature
de
la
direction
;
-
Madame
Claire
MAGNARD,
cheffe
du
service
formation
et
développement,
pour
tous
les
documents
et
décisions
relevant
:
+
del'article
1 paragraphe
D
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
*
des
mesures
usuelles
de
gestion
administrative
des
personnels
des
établissements
de
l’enseignement
public
agricole
dans
la
région
Guadeloupe,
+
des
actions
de
l’autorité
académique
:
1 :
la
gestion
courante
des
établissements
publics
et
privés
a.
au
suivi
des
effectifs
et
structures
des
établissements
publics
et
privés,
b.
à
la
gestion
des
ressources
et
moyens
en
personnels
des
établissements
publics,
y
compris
les
contrats
de
travail
des
ACER,
c.
aux
contrats
de
participation
au
service
public
des
établissements
d'enseignement
agricole
privé
et
leurs
avenants,
d.
aux
dérogations
aux
conditions
d'entrée
en
formation
scolaire
(établissements
privés),
‘
e.
au
contrôle
des
actes
relatifs
au
contenu
et
à l’organisation
de
l’action
éducatrice,
f._
à la
passation
de
service
entre
l’ancien
et le
nouveau
directeur
d'EPLEFPA,
g.
à la
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
prises
à
l'encontre
des
élèves,
stagiaires
ou
apprentis.
2
:Examens a.
à l’organisation
et
la
gestion
des
examens,
b.
à la
délivrance
des
titres
et
diplômes,
c.
au
visa
des
états
financiers
(factures,
frais
de
déplacement).
3
:Formation
Professionnelle
Continue,
Apprentissage
a.
aux
habilitations
à la
mise
en
œuvre
des
UC
et
CCF
des
diplômes
de
FPCA,
b.
à l’organisation,
la
gestion
des
examens
et
la
délivrance
des
diplômes
mis
en
œuvre
par
UC,
c.
à l’organisation,
la
gestion
et
la
délivrance
du
DAPA,
d.
réduction
de
la
durée
de
formation
pour
les
stagiaires
de
la
formation
continue
(décision
de
positionnement),
e.
aux
dérogations
sur
dossier
pour
l’attribution
de
la
capacité
professionnelle
agricole,
h2 faux
dérogations
aux
conditions
d’entrée
en formation,
4
: Politique
éducative,
vie
scolaire,
développement
durable
et coopération
internätionale
a.
à la mission
de vie
scolaire
{ dont
voyages
d’études
en
France),
2.
à la mission
d'animation
et de
développement
des
territoires,
3.
à la mission
d’insertion
scolaire
et sociale,
d.
au suivi de l’exploitation.
*
des matières
figurant en annexe
2 au présent
arrêté.
»*
de
la
gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence.
-
Monsieur
Alexandre
DUCROT,
chef
du
service
de
l’information
statistique
et
économique
—
mission
des
systèmes
d'information,
pour
tous
les
documents
et
décisions
relevant
:
+
de
l'information
statistiques
et
des
données
économiques
agricoles,
forestières,
agroalimentaires
et
agro-environnementales,
-
de
la
réalisation
du
réseau
comptable
agricole,
»
du
recrutement
et
de
la
gestion
du
personnel
vacataire
et
des
personnels
payés
à la
tâche
pour
la
statistique
agricole,
°
de
la
gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et
les
autorisations
d'absence.
-
Madame
Valérie
ARCHIMBAUD,
secrétaire
générale,
pour
tous
documents
et
décisions
relevant
:
°
de
l’article
1,
paragraphe
G,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé.
*
de
la
gestion
des
personnels
de
son
service,
en
ce
qui
concerne
les
congés
et
les
autorisations
d’absence,
-
Madame
Ketty
LOMBION,
cheffe
du
poste
frontalier
de
Guadeloupe,
pour
tous
documents
et
décisions
relevant :
°
de
la gestion
des
personnels
de
son
service,
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence.
Article
5
- Ampliation
de
cet
arrêté
de
subdélégation
de
signature
sera
transmise
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe. Article
6
-
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
15
février
2016
et
abroge
toutes
dispositions
antérieures. Article
7
-
Le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre,
le
12
février
2016
de l’agriculture
et de la forêt,
Vincent
FAUC Annexe
1
: ÉCONOMIE
AGRICOLE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alexandre
MARTINEZ,
chef
du
service
d'économie
agricole,
pour
les
champs
d'intervention
qui
suivent
à
l'exception
des
décisions
de
refus,
de
rejet
explicite
ou
de
déchéance
de
droits
ou
des
exceptions
mentionnées
ci-dessous.
Les
décisions
à portée
financière
pour
des
montants
excédant
25
000
€ ne
sont
pas
déléguées.
À - Régime
d'aide
et de soutien
aux
agriculteurs
Al
Décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
de
déclarations
de
surface A2
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l’application
des
aides
au
développement
et
au
maintien
du
cheptel
allaitant (ADMCA)
;
A3
Décisions
et correspondances
relatives à
l'application
des primes
à l'abattage
(PAB) :
A4
Décisions
et correspondances
relatives
à la prime
aux
petits
ruminants
(PPR)
;
AS
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l’indemnité
compensatoire
de
handicap
naturel
(CHN)
;
A6
Correspondances
relatives
à l'instruction
et certification
du
service
fait
au
titre
des
aides
du
FEADER,
dans
le cadres
des
axes
1 et 2 du
Programme
de développement
rural
de
la Guadeloupe,
hors liquidation et paiement AT
Correspondances
relatives
à l'instruction
des
aides
du
POSEL,
hors
liquidation
et paiement
B
- Installation
- cessation
B1
Correspondances
relative
à l'attribution
des
aides
et la déchéance
des
droits
à l'installation
des
jeunes
agriculteurs
à
l'exception
des
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
relève
du
directeur B2
Correspondances
et
attribution
d’aide
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
et du
stage
de 6 mois
B3
Agrément
et validation
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisée
et
correspondances
y
relatives B4
Bonification
et déchéance
des
prêts
à l’agriculture
et correspondances y
relatives.
B5
Préretraite
des
chefs
d’exploitation
agricole
et correspondances
y relatives.
B6
Décisions
accordant
le
bénéfice
des
aides
prévues
pour
la
réinsertion
professionnelle
des
agriculteurs
appelés
à cesser
leur
activité.
B7
Décision
d’attribution
d'aides
spéciales
dans
le
cadre
du
plan
pour
l'installation
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL).
C
- Agriculteurs
en
difficulté,
mesures
conjoncturelles
:
C1
Attribution
des
aides aux
agriculteurs
en difficulté dans le cadre
des mesures
du type fonds
d'allègement
des
charges,
AGRIDIFF.
D
- Contrats
Territoriaux
d’Exploitations
(C.T.E.)
et
Contrats
d’Agriculture
Durable
{C.A.D.)
D1
Toutes
décisions
relatives
aux
contrats
territoriaux
d’exploitation.
D2
Toutes
décisions
relatives
aux
contrats
d’agriculture
E
- Mesures
agro-environnementales
(dispositif
national
et
dispositif
territorialisé)
El
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
programmes.
E2
Aide
liée
aux
mesures
agro-environnementales
:décision
d'octroi,
notification,
transferts.
F-
Commission
départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
F1
Toute
correspondance
relative
au
secrétariat
de
cette
commission
G
- Tutelle
de
la
Chambre
d'agriculture
G1
Toute
correspondance
relative
à cette tutelle,
à l'exception
des
correspondances
liées portant
hu validation
ou
refus
de
validation
des documents
budgétaires
et comptables
H
- Mise
en
œuvre
de
Ia
conditionnalité
des
aides
H1 Toute correspondance
relative à la coordination
des
contrôles
H2
Décisions
et notifications
relatives
aux
pénalités
appliquées
en cas
de non-respect
des
règles
de
conditionnalité
à l'exception
des
cas de
déchéance
totale Annexe
2 : ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
Article
D
810-1
: ie directeur
de
l’alimentation,
de
l’apriculture
et
de
la forêt
exerce
les
compétences
prévues
aux livres Ier à V, VIII
et IX du code de l'éducation
compatibles
avec les dispositions
du Titre
Ier
(partie
réglementaire
du
Livre
VIII
du
CRPM),
pour
lesquelles
le mot
« recteur
»
désigne
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt.
(note
de
service
DGER/SDEPC/N2006-2015
du
30
janvier
2006
ayant
pour
objet
les
modalités
d'application
à
l'enseignement
agricole
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
en
vertu
de
l’article
D
810-I
du
CRPM).
Article
R
811-12
: le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
ou
son
représentant
peut
assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
des
conseils
d'administration
des
EPLEFPA.
Article
R
811-16:
le directeur de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de la foret statue
dans
un
délai
de huit
jours,
sur les
contestations,
à compter
de
la proclamation
des
résultats
des
élections
des
représentants
des
personnels,
des
élèves
et parents
d’élèves
aux
conseils
d'administration
des
EPLEFPA.
Article
R
811-26
1“
alinéa
: le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
désigne
en
cas
d’absence
du
directeur
adjoint
d’EPLEFPA,
un
fonctionnaire,
pour
assurer
la suppléance
ou
l’intérim.
Article
R
811-26
8°
2
: Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
seul
le contrôle
en
qualité
d’autorité
académique
des
délibérations
des
conseils
d’administration
des
EPLEFPA
portant
sur
le contenu
ou l’organisation
de l’action
éducative.
Article
R
811-42
: le directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d'exclusion
de
plus
de
huit jours,
prises
par
le
conseil
de
discipline
vis-à-vis
des
élèves
et étudiants
des
lycées,
Article
R
811-45
II 4***
alinéa
et III 2°°° alinéa
: le directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la
forêt
désigne
le
représentant
de
l’organisme
compétent
pour
siéger
dans
les
conseils
de
centre
des
CFPPA;
il
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d’exclusion
de
plus
de
huit
jours,
prises
par
Les
conseils
de
centre
des
CFPPA
siégeant
en
conseil
de
discipline
vis-à-vis
des
stagiaires
des
CFPPA.
Article
R
811-46
: le directeur
de l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d'exclusion
de
plus
de
huit jours,
prises
par
les
conseils
de
perfectionnement
des
CFAA
siégeant
en
conseil
de
discipline
vis-à-vis
des
apprentis
des
CFAA. Article
E
811-52
: le directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
le contrôle
sur
les
actes
budgétaires
et
financiers
adoptés
par
les
conseils
d'administration
des
EPLEFPA.
Dans
le délai
de
30 jours
à compter
de
la réception
des
budgets
et dans
le délai
de
15
jours
à compter
de
la réception
des
décisions
modificatives
des
EPLEFPA,
il peut
faire
connaître
son
désaccord
motivé.
Dans
ce
cas,
il est
fait application
de
la procédure
prévue
aux
e et f
de
l’article L.
421-11
du
code
de l'éducation.
Articles
D
811-122&124
- D
811-131
— D
811-149
- D
811-153
— D
811-158&159
- D
811-161&163
-
D
811-165-5
—
D
811-166-4&7
—
D
811-167-3
à
7
—
D
811-174
et
D811-167-9
: le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
met
en
œuvre
et
contrôle
la
délivrance
des
diplômes
et titres
relevant
du
MAAP.
Article
D
811-174:
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
fait
respecter
la
réglementation
relative
aux
fraudes
aux
examens
organisés
par
le MAAF
en Guadeloupe.
Décret
n°92-920
du
7
septembre
1992
relatif
à
l'orientation
des
élèves
dans
les
établissements d’enseignement
agricole
publics
codifié
au
code
de
l’éducation
aux
articies
D
341-1
à D
341-22
et son
arrêté
du
7
septembre
1992
relatif
à
la
commission
d'appel
pour
les
établissements
d'enseignement
agricole
publics
: la commission
d’appel
placée
sous
la présidence
du
DAAF
rend
une
décision
définitive
d’orientation
ou
de redoublement
communiquée
par
écrit
aux
familles
ou
aux
élèves
majeurs
demandeurs.
Instruction
comptable
M99
—
Titre
1 Chapitre
4
et
Circulaire
DGER/TEA/SDACE/C2003-2006
du
18
avril
2003
relative
aux
modalités
d'organisation
de
la
passation
de
servicé
entre
directeurs
d’EPLÉFPA
:
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
assure
la
présidence
et
le
contrôle
des
passations
de service
entre
les
anciens
et les nouveaux
directeurs
d’'EPLEFPA.
Circulaire
DGER/SDEPC/C2007-2003
conjointe
SG/SM/C2007-1401
du
11
janvier
2007:
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
procède
par
lettre
de
mission
à
la
définition
des
objectifs
de
l’exercice
de
la
responsabilité
et
à
la
rédaction
des
fiches
de
postes
des
directeurs
des
EPLEFPA.
: Lébrsé
« Égatit
« Fearenité
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
Formation
et Développement
Arrêté
n°
oi
Le
042
du
25
FEV,
2016
portant
attribution
de
la
rémunération
des
assistants
d'éducation
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
La
loi
n°
84-579
du
9 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
et
la
loi
d'orientation
agricole
n°
99-574
du
9 juillet
1999
;
VU
la loi
des
finances
pour
2015
n° 2014-1654
du 29
décembre
2014 ;
VU
le
décret
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
d
l'État
prise
pour
l'application
statutaire
relative
à
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2003-484
du
6
juin
2003
modifié
fixant
les
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
des
assistants
d'éducation
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
de
Région,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans
les
départements
;
VU
le
décret
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
Administrations
de
l’État
;
VU
le
décret
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
2014-724
du
27
juin
2014
relatif
aux
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
des
accompagnateurs
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
VU
l'arrêté
du
6 juin
2003
fixant
le
montant
de
la
rémunération
des
assistants
d'éducation
:
VU
l'arrêté
du
27
juin
2014
relatif
à
la
rémunération
des
accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
et
modifiant
l'arrêté
du
6
juin
2003
fixant
le
montant
de
la
rémunération
des
assistants
d'éducation
;
h 8 VU
la
circulaire
DGER/SD/ACE
du
22
juillet
2003
fixant
les
fonctions
et
conditions
de
recrutement
des
assistants
d'éducation
;
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
- 055
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l'Etat
ainsi
qu'en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
publics
de
l'Etat ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
:
ARRETE
Article
1
:Une
subvention
de
CENT
QUATRE
VINGT
HUIT
MILLE
EUROS
(188.000
€)
est
accordée
à l'EPLEFPA
pour
le
lycée
agricole
Alexandre
BUFFON,
pour
le
paiement
des
salaires
de
six
assistants
d'éducation,
dont
cinq
à temps
plein
et
un
à 50%
pour
l'année
2016.
Article
2 : Le montant
de la dite subvention
sera imputé,
en AE
et CP,
sur le BOP
0143-01-05
« personnel permanent
— assistants d'éducation
» en fonction des mises à disposition de crédits
au cours
de l'année
2016.
Un
état sera joint
à l'arrêté pour
chaque
demande
de paiement.
Article
3
: Le
lycée
agricole
fournit
les
contrats
des
assistants
d'éducation
et
le
bilan
des
dépenses
afférentes.
En
cas
de
non-réalisation
d'une
part
des
actions
prévues
par
Le
présent
arrêté,
les
sommes
éventuellement
perçues
et
non
utilisées
devront
être
reversées
au
Trésor
Public.
Il
en
ira
de
même
au
cas
où
les
sommes
perçues
seraient
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
faisant
l'objet
du
présent
arrêté.
Article
4
—
Le
Directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
et
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
25
FEV.
2016
Basse-Terre,
le
Le
et
Jacques
BIL
1 Liberté
+
Liberté à Égalité +
rareté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de
l'alimentation
Arrêté
préfectoral n°404 €.
/
du
259
FEV.
2016
portant
réouverture
administrative
de
la boucherie
FOTO
Eugène
Sis Haut
du
Morne
du
Pères
97140
CAPESTERRE
DE
MARIE
GALANTE
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
50 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
DAAF
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt de
la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-022
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en matière
d'administration
générale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-163
du
17
décembre
201$
portant
fermeture
administrative
de
la boucherie
de Monsieur
Eugène
TOTO
sis Haut
du
Morne
des
Pères
97140
CAPESTERRE
de
Marie
Galante
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°16-004341
de
la
direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et de la forêt de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection
réalisée
par
la direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la forêt
de
la Guadeloupe
le 26
février
2016
fait
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées
à
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2015-163
du
17
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
Arrête
Atticle
1“:
est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté n°2015-163
du
17
décembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
la boucherie
de
Monsieur
Eugène
TOTO
située
au
Haut
du
Morne
des
Pères
97140
CAPESTERRE
de
Marie
galante. Atticle
2:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
le
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
à Madame
le
Maire
de Capesterre
de Marie
Galante.
Fait à Basse
Terre
le
2 9
FEV.
2016
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
directeur
adjoint
de
l’alimentati,
& l’agriculture
ol E
5
Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 003 du 1 8 FEV. 20
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
GRAND-BOURG
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la protection
et
la
mise
en
valeur
de
ia zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d’outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et rotamment
les articles
L. 5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
Parrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
La Guadeloupe ;:
la
décision
préfectorale
du
30
mai
2006,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Huberte
RODACH
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains
des 50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémars
— Bât.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
&
0590 6041
19
S2 Arrête
Article
17:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
désignée
dans
le
tabicau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
|
Surface
cn
m?
Occupant
4
AO
581
Beaurenon
487
- Madame
Huberte
RODACIE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
48
FEN. 2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
4%
de
Dothérizr:
- Rât.G-
BP
368
47153
LES
ARYMES
CEDEX
2
dE OS9U 60
41
10
£5
à EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 004 du 1 8 FEV. 2016
portant déclassement
du
domaine
public maritime
sur
le territoire
de
la commune
de PETIT-BOURG
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
:
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
30
septembre
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Nicole
DIGAN
TULIPPE
;
les
articles
L.
5112-4,
L:
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de Dorhémare
— Bât.G
— BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
& 0590 60
41
10
5h Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
désignée
dans
le
tableau
ci-après
.
Réf.
Cad.
|
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
j
|
AL177
Ù58
rue
Victor
Schoelcher
14
Madame
Nicole
DIGAN
TULIPPE
; Ï
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le1 8 FEV, 20
Pour
le Préfet,
ét par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
&
Dothémare
BitG
-BP
363
-97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
0500
60 47
1N
SS Liberrs
»» Égalité
» Frateré Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
:
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016
— 005
du 1 à
FEV,
2016
portant
déclassement
du
domaine
public maritime
sur
le territoire
de
la commune
de POINTE-NOIRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
EL.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
Ia
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
31
janvier
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
les
héritiers
ZABETH
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déciassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
La
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
- Bât.G
— BP
168
- 97183
LES
ARYMES
CEDEX
& 0590
60
41
10 Arrête
Article
1“:
Conformément
aux
articles
EL.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cessiôn
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
téritoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
j
Î
‘
Réf.
Cad.
|
Licu-dit
Surface
en
m°
Occupant
|
AO
362
Rue
du
Corps
au
Sol
|
31
Héritiers
ZABETH
k
LE
ne
l
pannes
+ mue
Rom
mn
|
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
8
FEV,
20
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
nn,
Direction æ
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ZAC
de Dothémarc
But G-- RP
468.
97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
0590 40 47
10
12
94 E Liberié
» Égalité
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
BE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 006 du 1 8 FEV. 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
BASSE-FERRE
la loi n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la protection
et La
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
La région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
06
janvier
2013,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par monsieur
Christian
REGENT
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50 pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils occupent
;
ZAC
de Dothémare
— Bât.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDLX
&
0590
98
20 55
Se Arrête
Article
1“:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
leur
cession
à
leur
occupant,
les parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur le territoire
de
la commune
de
BASSE-TERRE
désignées
dans
le tableau
ci-après
:
TT
7
Réf.
Cad.
Lieu-dit
|
Surface
en m?
|
Occupant
|
LL
D
|
!
AS
47I
4
Ï
|
Calebassier
;.
Monsieur
Christian
REGENT
i
AS
472
88
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le\ 8
FEV,
2016
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement,
Délais
c1 voies
de
recours.
La présente
décision
peut faire
l'abjet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ZAC de
Dothénare.
BâtG.
BP
365
OISE
RES
ABYMES
CEDEX
2
3
0500
60 41
10
ù Liberté Liberté
» Égalé
+ Fraterait « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016-007
du
1 & FEV,
2016
portant
déclassement
du domaine
public maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
TERRE
DE
BAS
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
décembre
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Rogatia
PETIT
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession des
terrains
des 50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC de Doihémare - Bât
G -
BP 368 - 97183
LES ABYMES
CEDEX
1
0590 60 41
10 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
BAS
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
|
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AE
735
125
rue
de la Plage
223
Madame
Rogatia
PETIF
Article
2 — Le secrétaire général
de la préfecture,
le directeur
régional
des finances. publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1 8 FEV,
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
au de sa publication.
ZAC
de Doihimure
- Bat
BP
6x
- 97193
LES
ARBYMES
CEDEX
2
fe o5en 60 41
1a
El EE
=
Liberré
« Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 008 du
& FEV,
201$
portant déclassement
du
domaine
public maritime
sur le territoire
de la commune
du MOULE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la protection
et
La
mise
en
valeur
de la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin : l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL.)
de
la Guadeloupe
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
21
septembre
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Josiane
FIOU
et Monsieur
Hyacinthe
FIOU
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils occupent
;
ZAC
de Diothémare
- Bâi.G — BP 168
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
A
0590 60 41
10
Cè Arrête
Article
1“:
Conformément
aux
articles
L.
$112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
du
MOULE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
6
Réf,
Cad.
Lieu-dit
| Surface
en
m?
|
Occupant
Madame
Josiane
FIOU
et
AP
1319
Rue
du
Chérnin
de
Fer
176
Monsieur
Hyacinthe
FIOU
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le\ 8 FEV,
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ZAC
de Dothémars
- Bal
G
- BP
A88-
97183
LI
S
ABYMES
CEDEX
2
2
0590
69 41
ls
C3 EE
5
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016
— 009 du À 8 FEV, 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
DESHAÏIES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
5112-4,
L. 5142-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50 pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-00$
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
01
janvier
2002,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
madame
Victoire
PINDY
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
générai
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémarc - Bât.G - BP 368- 97183
LES ABYMES
CEDEX
15 0590 98 20 55
(a Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
leur cession
à
leur
occupant,
les
parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le territoire
de
la commune
de
DESHAIES
désignées
dans
le tableau
ci-après
:
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
.
Surface
en
m?
Occupant
ee
—
——+
|! .
| |
AT 497
19
AT
500
Rue
de la Fraternité
:
134
Madame
Victoire
PINDY
AT
501
27
Article
2 — Le
secrétaire général
de
la préfecture,
le directeur régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le 48
FEV, 2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
“
Direcg,
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notifiration
ou
de
sa publication.
ZAC
de Dothemar:
- RilG
- BP
368
-O7I83
LES
ARYMES
CEDEX
2
&
0500 60 41
IN Libereé
=
Liban»
Églé
+ rater « Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2016 — 010 du À 8 FEV, 2016
portant
déclassement
du
domaine
publie maritime
sur
le territoire
de
la commune
de BAILLIF
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
La
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer; le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L. 5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
06
mai
2014,
consentant
la
cession
dé
la
parcelle
demandée
par madame
Line
CRANE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC de Dolhémare — B1.G - BP 368 - 97183
LES ABYMES
CEDEX
1
0590 98 20 55
GC Arrête
Article
1“:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public
maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
l
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
:
Occupant
AC
534
Route
de
Cadet
73
Madame
Line
CRANE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-lerre,
le À 8 FEV,
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication,
ZAC
de
Dothémere
BatG.-BP
68.
.97183
LUS
ABYMFS
CEDEX
2
S
0S9u
En 41
19
c+ EE
=
Liberié
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2016- 011 du 1 8 FEV. 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINTE-ANNE
Vu
la
loi n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la protection
et la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d’outre-mer
:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la Zone
des
50
pas
géométriques
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
La Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
:
Vu
la
décision
préfectorale
du
06
décembre
2010,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
et madame
SILISTRIE
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
ja demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC de Dothémare - BâtG—
BP 368 - 97183
LES ABYMES
CEDEX
À
0590 60 41
10
C4 Arrête
Article
1“:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AR
608
Le
Bourg
68
Monsieur
et Madame
SILISTRIE
Article
2 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
1
FEV, 206
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
scteur
Adjoint
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
FAC
de
Dothémare
-Bàt.G.
BP
368
- 97183
LES
ABYMFS
CEDEX
2
5
00
60
41
10 Liberré
«
Liberé + Égalé
+ Fraterait » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL.-GEL/n°
2016
- 012
du
{ 8
FEV,
208
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer; le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin; l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de l’aménagement
et du logement
(DÉAL)
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
28
novembre
2007,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Jeanine
LUCE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC de Dothémare - Bät.G — BP 368 -97183
LES ARYMES
CEDEX
3
0500 60 41
10
30 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
. |
Réf.
Cad.
Lieu-dit
:Surface
en
mr?
Occupant
i
ï
AY
1049
Rue
de la République
|
314
Madame
Jeanine
LUCE
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le dirccteur
régional
des
finances
publiques,
ct le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le 1 à FE,
201
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ZAC
de Dofhemure
- Bat Gr
BP
468
97183
LES
ABYMIS
CrDEX
2
&
esou cl
10 FE
M
Liberté
» Égalisé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016
— 013
du
? 8 FEV,
2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire
de la commune
BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
Ia
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50 pas géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
19
avril
2013,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
monsieur
Raymond
MONDER
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
— Bât.G—
BP 368
-97183
LES
ABYMES
CEDEX
M
0590
98 20 53
Tê Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
leur
cession
à
leur
occupant,
les
parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignées
dans
le
tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
cn
n°
Occupant
i
u
reg
—
a
i |
AT
243
67
|
AT
245
Rue
Sylvère
Cabrera
155
Monsieur
Raymond
MONDER
|
AT
247
20
|
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Basse-Terre,
le
18
FEV. 2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Dothémare
BâLG..
BP
368-9718
LES
ABYMLS
CEDFX
2
S
0500 61 45
10 Liberté
«
Lier
= Égalé
» Pratemiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016— 014 du
9 9 FEV. 206
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire
de la commune
de TERRE
DE
HAUT
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notammént
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L. 5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
janvier
2013
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
!’ État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
:
la
décision
préfectorale
du
21
mars
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
la commune
de Terre
de
Haut
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
la demande
de
déciassement
de
France
Domaine,
en date du
O2
février
2016
;
Zone d'activités de Dothémare
HF - 97139 LES ARYMES
Ë
0590 60 41
10
+4 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
d'opérations
d'aménagements
à des
fins d'utilité publique,
la parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise sur le
territoire de la commune
de TERRE-DE-HAUT
désignée
dans
le tableau ci-après
:
Réf.
Cad.
|
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
ÀËE
828
|
Rue
Benoit
Cassin
80
La
Commune
de
Terre
de
Haut
|
CR
:
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
22
FEV, 2016
Pour
le Préfet,
el par délégation,
Le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
Zone
d'actiiés
de
Dothems
IL.
SHSITES
ABYMES
2
M
son
gs
41
1
PES EE
=
Liberté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016
- 015
du
2 ?
FEV.
20%
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
TERRE
DE
HAUT
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
janvier
2013
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-00$
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
21
mars
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
la commune
de
Terre
de
Haut
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-$
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur déclassement
préalable
;
la demande
de
déclassement
de
France
Domaine,
en
date
du
02
février
2016
:
Zone
d'activités de Dothémare
11- 97139
LES
ABYMES
&
0500
60 41
10 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
d'opérations
d'aménagements
à des
fins
d'utilité
publique,
la parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire de la commune
de TERRE-DE-HAUT
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
l
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AE
966
Rue
Benoit
Cassin
136
:
La
Commune
de
l'erre
de
Haut
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
22
FEV,
20%
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Zone
d'activités de
Dothémarc
FL
975349
LES
3BRYMES
2
Æ ason 69
41
16
+ EX
=
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016
— 016
du
? 2
FEV,
2616
portant
déclassement
du
domaine
public maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
DESHAIES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
ia
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articies
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
15
avril
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Carmélite
BELLAIRE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
— Bât.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
À
0590
60 41
10 Arrête
Article
1*:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
générai
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public
maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DEÉSHAIES
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Ï
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AO
281
Ruëllé Cacao
87
Madame
Carmélite
BELLAIRE
|
|
——_—
a
Article 2 — Le secrétaire général
de la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La préfecture.
Basse-Terre,
le
22
FEV.
20
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Le
lêcte
f
=
Diéceur
Ado;
0 ten
JOht
CN
il
Délais
et voies de
recours
- La
présente
dérision
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
ZAC
Doibémar:
BALG
BP
366
J7IRALFS
ABYMES
CEDEX
2
%:
05m 60
4
19
1 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
GUADELQUFE
GE
SERVICE
É
MARIT
HS
DES
PÊCHES
CONOMIE
DES ACTIVITÉS
ET RÉGLEMENTATION
Cellule
Domcine
Puiri.
Martin:
ot
Suisi
des Procès
Verbaux
ARRETE
12444.
À
PRER/DM/EAMRP/DPM
du
À 8
FEV.
2015
sbrogeant
Parrêté
n°2614482
FREF/DM/EAMRP/DFM
du
14
octobre
2014
ot
pariant
autorisation
de
l’ocenpation
temporaire
du
domsine
pullic
maritime,
es
dehors
des
poris,
au
bérélies
de
Mensieur
Pierre
LASSORT,
pour
la
mise
en
place
d’un
pere
aquatique
dens
Le
Ingon,
— situé
sur
le
territoire
de
ir
sommune
de
Sainte-Anne
Le Préfet de la Région
Guniclouge,
Préfet de
la Guadeinupe,
représentant
de
!’Etat
dens
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Cfficier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de l'C:üre
Natioral
du
Mérite,
Vu
le
code
gérérai
des
propriétés
des
personnes
publiques
st
notamment
les
articles
L.2:22-1
à
L.2122-3,
L.
2124-5
;
L.2125-1
à
L.2125-6
;
L.2132-2
ai
L.2132-3
: L.5121-1
et
L.5121.2
:R
2122-i
à R2122-6,R.
2124.30
À R.
2124.55;
Vu
e coés de l’environnement,
Vu
ie Code
du
tourisme
et notarament
les
esiicles
D.341.2
: R
341-4
et
R
341.5
;
Vu
le Code
pénal
et nciamuaent
l’ariicie
131213
:
Vu
la loi °86-2
du
2 janvier
1586,
relative
à l'aménagement,
ln protsction
at la rise
en veleur
du
Littoral
;
20,
rue
Henri
Secruseol -
B?
2466
-c7c05
JARPY
CE
TÉL
208
00 45
OÙ
SO
nn
be pes
30 Vu
le décrei
n°66-666
du
14
mars
1986
modifié
reletif aux
commissions
nautiques ;
Vu
le décret 2°2010-1592
du
:7 décembre
2019
reiatif à l’organisation eï aux missions
des services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à
Mayotte
st
à
Saiat-Pierre-et-
Miquelon
;
Vu
le décret
n°2010-146
äu
16
février
2010
modifiant
le décret
2°204-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'crgenisation
et à l'action des
sesvices
de l'Etat dans
es
régions
et
département notamment sor article 38 ;
Vu
le décret du Président
de laRépublique
du
12 novembre
2014,
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet de la région
Guadeloupe,
représentant de l'État dans les
collectivités
de
Saint-Earthélémy
et de
Saint-Martin
;
Vu
larrêté
interministériel
du
!!
août
2011,
portent
nomination
e
Monsieur
Gailleume
PERRIN,
administrateur
ee
chef de
ïère
classe
des
Affiires
maritimes,
en
qualité
de
directeur
de
la mer
(Did)
ée la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
2015-01S
SG/SCI/MC
du
10
mers
2015,
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Guillaume
PERRIN,
Directeur
de la ner
(DM)
de la Guadeïcupe
;
Vu
Parrêté
n°2015-372
PREF/DM
du
14
septembre
2015
accordant
subdélégatica
de
signature
à
Pinsrecteur
principal
des
affrires
meritimes,
Fiecre-Michel
BON-GLORO,
adjoint
eu diresteur
de
la Mer
de
!a Guadeloupe
;
Va
la demande
présentée
par
la Société
«Karaïb-Rider’s»,
représentée
par son
gérant
en
exercice,
Monsieur
Pierre
LASSORT, le
28
février2014
;
Vu
lavis
favorable
modificatif
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
- Services
France
domaine
(Affaires
Foncières
et Domaniales),
fixant
les conditions
financières
de
l’autorisation
en
date
du
19 janvier
2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Sainte-Anne,
en
date
du
15
octobre
2014
;
Vu
l'avis favorable
du
Commandant
Supérieure
des
Forces
Armées
aux Antilles,
en
date
du
6 août
2014;
Va
l'avis
favorable
de la commission
nautique
locale, en
date
du
16 octobre
2014
;
Vu
l’avis
de
l'autorité
environnementale
en
application
de
l’article
R.122-3
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
23
septembre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
l’environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la
Guadeloupe,
en
date
du
26
septembre
2014;
Vu
la
saisine
de
la
Direction
départementale
de
la jeunesse
et
des
sports,
en
date
du
24
juillet
2014;
Va
l'avis favorable de la Responsabie
du Conservatoire
du Littoral, en date du 20 août 2014 :
20,
rue
Henri
Bscquerel
- BP
2466
97095
JARRY
CE
Tél, s GE 90
4198
HO
MAS
EEE Considérant
que,
ss
activités
du
parc
aquatique
ne
constituent
nes
ur
chengement
substantiei
iisation:
de
La zone
du
dornaine
publie
maritime
;
cs
nié
que,
le parc
aquatique
est
composé
d’élém
é requièrent
pas
la mise
en
place
d'un
système
de
scu
essence
st ne sont à l’origine d'aucune
nuisance
soncre
;
mobiles
entièrement
démontable
qui
fisrie
permanent,
n'utilisent
ni huile,
ni
ant
que
le
système
d'ancrage
de
j’ouvrage
prend
er
compte la
proiection
des
fonds
marins;
SUR
proposition
du Directeur de
la imer de ic Cuacelonpe
;
Ê
"ET
ARRETE
ARTICLE ier
- HENRI
La
Société
arab
Rider’s», , représentée
par
son
gérant
Monsieur
Pierre
LASSORT,
domiciliée
12
Lot
le
Helleux,-
97180
Sainte-Anne
—
N°
RCS
70521463400011!,
est
autorisée
à
occuper
le
Domaine
Public
Maritime,
à titre
essentiellement
précaire
et
révocable,
nour
la mise
en
place
d'un
parc aquatique dans
le lagon.- à titre expérimental
- sise dans
la commune
de Saiate-Anne.
oréér
sous
réserve
que
le
Hbre
sccès
et la
libre
ctreu!stion
du
publie
Cette
autorisation
est accor it jamais
biterrompus,
ni gênés
-
(art, 1.2124-4
du CG3P}.
sur
le
rivage
Be
seron
ARTICLE
2 -
DESCRIPTION
DES
OUVRÈGES
Le
Karaïb
Riders
est
un
parc
d'activité
sportif
complet.
Il
présente
un
large
éventail
de
modules
gonflables
aquatiques
qui
permet
l'assemblage
sur
l'eau,
de
jeux
et
la
créativité
d'activités
éducatives,
sportives
et récréatives.
Sports
Park grand
rcodèle
- 46
éléments
de basz
+ lice
Tower
XXL
(montagne
fottante);
1 Bouncer XXL
(trampoline);
«1
Roller
(rouleau)
;
1 Slider
(toboggan);
1 Flipper
(caiapulte);
» 1 Spinner (planète
flottante); 1 Double
Rocher
(balançoire
aquatique double);
+ 2 Balances
besm
(poutre d'éauilibre); 1 Pase
(base);
1 bridge
(pont :
+ 1
Cliif (feiaise
2 côtés) :1 Slide
(toboggan)
; 3 Pond
{bassin}
; 3 Side
Kick
(coin);
20,
rue
Henri
Becquerel— BP
2466- 97085
JARRY
CE
TÉL
: 05 GA
di SE 50
mer ee
22 + 1 Trampoline
(tempoline)
; 1 Swing
(balançoire
iiane)
; 1 Curve
{virage
relevé)
:
+ 1
Deck
(escalier);
+ 1 Ramp
(rampe
d'accès)
; 2 Junction
(jonction
carré) :
- 1 Action Tower
(tour d'activité)
; 1 Flip (catepulte
; 18 Buoys
(déiimitstion).
La
zone
d'implantetion
du
parc
est
de
40
x
32
m
(superficie
totales
de1260
n°
}.
La
surface
réeliement
couverte
par
le parc
est d'environ
330
ra? (15
m
x 21m)
; soit moins
de
25
%
de
ls zore
d’implantation
(cf. Plan — annexe
1).
coordonnées
GPS
16°13°23.9"N
61°23°07,7°W
16°13724.6"N
61°23’09.5"W
Lrlacine
d'ancrege
Les
équipements de sport aquatique
sont ancrésafin de garantir
le niveeu de sécurité afficié ic:s ée
leur utilisation, Les
éléments
soni
maintenus
par
des
ancres
à
sacle.
Les
ancres
utilisées
sont cénésalement
d'environ
15-20
Eg pour
l’ancrege
des équipements,
qui 3’enfouissent
dans
le soi sableu K,
Le
sysième
d'ancrage
sera touiours
sous
tension
et ne helayé
er
aucune
feçon
ies focûs
marins.
Crrasiéristques
techaiqzes
:
Les
modules
sont
fabriqués
en
PVC
armé
à 32 onces
(1
109Dtex),
traité contre
ies UV.
Sécurité Depuis
avril
2010,
les
gonflables
aquatiques
sont
soumis
à
la
norme
MF
EN
15649
«articles
de
loisirs
flottants à utiliser sur ou dans
l’eau»
Les
pars
et
les jeux
gonflables
aquatiques
sont
soumis
à
la
norme
NF
EM
15649-1
«articles
de
loisirs
flottants à utiliser sur ou dans
l'eau».
Les
panneaux
de
signalisation
terrestre
ont
pour
objectif d'informer
le
public
et d'instaurer
des
règles
de
comportement
avec un règlement
intérieur.
Le
parc
est
équipé
de
personnels
qualifiés
des
maîtres
nageur
sauveteur
(M.N.S),
sur
terre
et
en
mer.
La
profondeur
de
l'eau du
parc
varie
entre
1,50 m
et 3 mètres.
Tout
utilisateur
du
pare
doit
savoir
nager
obligatoirement.
11
leur
est
remis
un
gilet
de
sauvetage
avec
port
obligatoire. Il est autorisé aux enfants dès
l’âge de 6ans.
Tarification L'accès
du
parc
est payant
et contrôlé.
Pour
la population
locale, ur
abonnement
peut
étre effectué.
Pour
les groupes,
comités
d'entreprise...
le tarif
dépendra
du
nombre
de
personnes,
de
la fréquence
des
visites.
Organisation La capacité
en terme
de nombre
d’utilisateur/heure
est de 60 personnes.
L'accès
se
fait
par
heure
pour
faciliter
la
gestion
du
parc.
Au
début
de
chaque
heure,
le
surveillant
de
baignade
donne
aux
clients oralement
les consignes
de
sécurité
présentes
dans
le règlement
intérieur:
Qblisations
et rosnçensabiité
d:
-
Le
titulaire
de
l'autorisation veille
à
ce
que
obligatoirement,
les
enfants
soient
munis
d’un
gilet
de
sauvetage
et accompagnés
de
leurs
parents
pour
l'accès
au parc
;
20,
rue
Henri
Becquerci -
BP
2466
- 97085
4ARR?
CE
TÉL, : C5 90
42 5
HG Mnr MER DU
Le] - Les
points
d'anciages
ainsi
que
les
modules
doiveni
étre
erlevés
ex
cas
de
phénomène
cyclanique
anroncé,
ainsi
que
pencant
la
réricde
de
rer
exploitation
du
parc
;
- Avant
la
preraière
installation
du
pere,
puis
tous
les
ans
lors
du
reuzit
des
équipements,
ure
analyse
sommeire
de
la
qualité
des
fonds
marins
est
à
réaïiser
j°ar
des
séquences
de
photographie,
à
adresser
au
recteur
de
la
mer.
Le
parc
fonctionne
de
manière
périodique,
hors
saison
cyclonique,
sur
une
période
du
1°
décembre
au
31
août,
afin
de
réduire
l'impact
sur
l'environnement.
En
fin
de
saison,
!’expioitant
prend
l'engagement
de
reneitre
an
état
ies
lieux.
ARTICLE
3 - SIGNALISATION
MARITIME
Le
titulaire de
l'autorisation
a une obligation de balisage
et de signalisation maritime
urne
et diurne,
afin €’assurer
la sécurité des eutres
usagers de la mer.
Le zone
occupée
par le pare est délimitée
par
des cudins
flottants
sur ancres,
ARTICLE
4 -
RÉDEVANCE
Le
présente
autorisation
donne
lieu
à
le
perception
au
profit
du
Trésor
: d'une
redevance
dont
Le
montant
pour
oscusation
économique
devrait
être
de
sept
cent
cinquente
eures
(750,002),
nour
la
part fixe. En
outre,
vus
part
verirble
ssi
fixée
en
proportion
du
chiffre
d’affnires
li£ directoment
à
l’activité
exercée
sur le domaixe
public.
La
redevazice
assise sur chiffre
d’afitires
HT
est de
5 %
sur le CA
<60
009
£ + 2,5
%
au-delà.
Elle
sera
révisée
annuellement,
en
fonction
des
variations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publiés
par !’INSEE.
Au
terne
de
l'article
L.2125-5
tout
retard
dans
Île
paiement
implique
le
versement
d'intérêts
moratoires
calculés
sur
le
taux
légai
(fixé
à 0,04
%
pour
l’année
2013
par
le
décret
n°2913-178
du
27
février
2013,
JO
Iér
Mars}.
Cette
redevance
sera
acquittée
d’avance
à
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
Service
comptabilité,
269,
route
de
Saint-Claude
—
BP
766
- 97100
BASSE-TERRE.
ARTICLE
5 -DUREZ
La durée de la présente
autorisation
est fixée à deux
ans
avec
une
ouverture
sriscrrière
(allant du
1èr
février
au
31
août
de
l’année
2016),
et
pour
l’année
2917
(du
1°
décembre
2016
au
31
août
2017,
reprise
de
décembre
à
février
2018}
à
dater
de
la
signature
du
présent
arrêté.
L'occunation
cessera
de
plein
droit à l'expiration
de
cette
période
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée.
Elle
est
essentiellement
précaire
et révocable
dans
les conditions
fixées
à l'article
12 ci- dessous.
En
cas
de
renouvellement,
la
demande
devra
être
présentée
six
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisetion. Elle
sera
nulle
de plein
Groit
s’il n’en
est pas
fait usage
dans
le délai
d’un
an à compter
de sa date
d'effet. Elle pourra
notamment
être révoquée
en cas d'inexécution
des autres
clauses
ou si l'intérêt public
le
nécessite. ARTICLE
$
- RÉPARATION
Aussitôt
après
l'achèvement
des travaux,
le permissionnaire
sera tenu d’erlever tous
les décombres,
terre, dépôts
de matériaux
gravets,
immondices
et de réparer immédistement
tous les dommages
qui
auraient pu être causés
au domeine
public.
20;
rue
Henri
Besquers: -
BP
2465
-37085
JARNY
CE
Téi, : op où
41
08 20
mvrLmonu AETICLE
7 - ENTRETIEN
Les
installations seront tenues
en bon
état ei maintenues
conformes
au: conditions
de l’autorisation
par ies soins et aux frais du permissionnaire. ARTICLE
8- AFFECTATION
Les
installations
ne pourront
être
affeciées
à une
destination
autre
que
cells pour
liqueile
eïles ont
été autorisées.
pe
ARTICLE
9
QLES
CENERALTE
D'UTILISATION
1°) Le
libre accès
aux
installations
sera accordé
aux
agents
de l'Administration
chargés
d'assurer le
gestion
et là police du domaine
public maritime
et aux agents de la Douane.
2°
La présente
autorisation
ne vaut que
dans
la mesure
où
le permissionnaire
est en possession
des
autorisations
prévues
pour
ses
activités,
se trouve
en
règle
avec
la législation
concernant
outre
ie
travail,
la protection
de
la nature
etc...
et justifie d'une
assurance
couvrant
sa responsabilité
contre
ius incendies et es
dommages
causés
aux tiers.
Les
infractions
à ia réglementation
existante
entraîneront
ipso
écto
la révocation
prévue
à l'article
12 ci-dessous. ARTICLE
16 -DROITS
REELS
Le
présent
titre
d'occupation
ne
confèrs
pas
à son
titulaire
ie
droit
réel
prévu
per
‘es
articles
L.
2122-6
à L.2122-8
du
code
générei
des
nronriéiés
des personnes
publiques.
LETICLE
11
- CARACTERE
FLRSONNEL
DE
L'AUTORISATION
La
préserte
autorisation
#st accordée
à titre sersonne!,
elle ne pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'Administration
sous peine de résiliation de plein droit.
La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
(art.
L.
2122-3
du
CG3P),
sans
indemnité à la première
réquisition de l’ Administration.
Elle
sera nulle de plein
droit
s’il n’en
est pas
fait usage
dans
le délai
d'un
an
à compter
de sa date
d'effet. Elle
pourra
notamment
être révoquée
en cas d'inexécution
des
autres clauses
ou si l'intérêt public le
nécessite. En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
et
le
Directeur de la Mer
de
la Guadeloupe.
TI
La zone
occupée
par le parc est
délimitée
par des boudins
flattants sur ancres.
ARTICLE
l4 - [MPG
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploitées en vertu du présent
arrêté.
ARTICLE
15 - REPBIISI
ETAT
DIS
LIEUX
En
cas de révocation
de l'autorisation comme
en cas de cessation de l'occupation,
le permissionnaire
devra,
s'il en
est requis,
remettre
Les
lieux
en
leur
état
primitif dans
le délai
qui
lui
sera
imparti
par
l'Administration. Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
d'office
à ses
frais par
la Direction
de
la Mer,
à
moins
que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations
dont
le
permissionnaire
devra
dans
ce ces faire abandon
à l'État.
20,
rue
Henci
Becquerel
- BP
2466
-97095
JARRY
CE
TL.
: 05 90 4195
50— www
mere
ês ARTICLE
16
- D
Les
droits
der
Eers
4 réservés,
Le pomrane
cers
resronssble
notamment
des
ace
ns
ceusés
aux
Îiers
el
2
avaries
qui
pou
urvenir
du
fait
de
ses
instailations,
ainsi
que
des
concécz
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
instsilntions. ARTICLE
17 - PUBLICATION
Le
présent
arrêté sera
publié
au?
ueil des Actes Aëmiuistretifs
de
La Préfecture,
ARTICLE
18
- NOTIFICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfeciure,
le
Directeur
de
la
mer,
le
Meire
de
la
communs
de
Sainte-
Anne,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Basse
Terre,
le
1 8
FEV,
2016
:
Four ie Préfet et
pa
Pour
le Directeur de le ser
a
ae
Rrstinginins À,
Le secrétaire général de Le Préfecture
AS.
le
Cirecieur régional
des
Finances puéliques -
Pôle
domaniel
et Politiques
immobilières
de
l'Utet
Desmarais
(2 exeripluires
fon
À destiné
au
bénéficicine),
#4. Le Directeursie la mer sisnliation
du préseit
arrêté est adrassée à :
4,
Le Cosnmasdant
sipérieur des forces armées aix Autiller
5
le directeur de l'environnen,
de l'Aménagerent
et di Logement
#£, Le maire de la cormune
de Sainte-Anne
Béluis
et
voies
di secours
Le
présente
décisien
peut
fuîre
l'objet
d'un
recoirs
contention
devert
le
J
tribemai aéuinisiratif dans les deux
acis
à cossnter
de sa
notification
ou de se puñcetion.
20,
rue
fiensi
Becquerel«
LH 246$
- 97086
JAPRY
CE
$C Annexe n°1
Vu pour être annexé à l'arrêté
Fosition du «parc aquetique» nÈ 22. du BEEN, ANS
=
1
| SAINTE-ANNE ER . j
à ‘7 Nour, Plage Ge Sainte- an bf on.
édité par la dirzauan de ts raer
ss SAT RME
de la Suadeloupe
81 EE
2
Liberté
+ Éguliré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE
SIE
GRANDE-TERRE
Centre
des
finances
publiques
Morne
Caruel
-
rue
des
Finances
97139 ABYMES CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ArRètE
n204160-02%-04,
DRFIP/PPR
Le
comptable,
responsable
du
SIE
de
GRANDE
TERRE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V :
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
‘
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Astrid
BARRE
et
Laura
MONTRESOR
et
M
Mathieu
DERVILLE,
inspecteurs
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
SIE
de
GRANDE
TERRE,
4
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
en
malière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
.
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
50
000
€ :
7°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
8°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÉRE
DU
REDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
RT
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT Article
2
Delégation
de
signature
est
donnee
à l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
ñscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
reiel,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3"}les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
nolamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
,
aux
agents
désignés
ci-après
:
Non
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
|
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
décisions
|
maximale
|
pour
Iaquelle
un
!
j
contentieuses
|
gracieuves
ldes
délais
de!
délai
de
paiement
|
Î
!
paiement
_| peut
être
accordé
TBARRE
Astrid
Inpectrice
15 000€
10000€
|
3émois
|
50000
eur
DERVILLE
Mathieu
[Inspecteur
15 000
€
10000€
:
36
mois
50 000
euros
MONTRESOR
Laurs
_{Inpectrice
|
500€
10000€
|
36
moi
50
000
euros
ARTIGNY
Christine
| Contréleuse
principale
10 000
€
8 000€
12 mois
15 000
euros
BERGOZ
YOLANDE
| Contréleuse
principale
10
000
€
8000€
12 mois
15 000
euros
BOUCHER
Adolphe
| Contrôleur
principal
10.000
€
8000€
}
24mois
50
000
euros
LOIAL
Paule
Contrôteur
principal
10
000
€
8 000
€
24
mois
50
000
euros
RIOUST
Bruno
Contrôleur
principal
10 000
€
$ 000
€
24
mois
50
000
euros
VINCENT-MANETTE
|
Coniräleuse
principale
10
000
€
8000€
12
mois
15
000
euros
Clémence BALLONAD
Claude
| Contrôleur
10000€
|
8000€
12 mois
13 000
euros
BRUCY
Agnès
Contrélense
19.000
€
8 000€
32
mois
15 000
euros
BORIN
Chantal
Coniréleuse
10 000
€
ROUE
12
mois
1$ 000
euros
CHALCOU
Christian
| Contrôleur
10
000
€
8000€
|
24
mois
30 000
euros
CLAUDE
Gabriel
Contrôleur
10 000
€
8000€
|
24mois
50 000
euros
DAUPHIN
Catherine
| Contrôleuse
10
000
€
8 000€
12
mois
15
000
euros
DUTARTE
Laure
Contrôleuse
10
000
€
8 000€
24
mois
56
000
euros
DUPUY
Luc
|Contrôleur
|
_1000€
8000€
|
l2mois
|
15000eurs
|
GENE
Pascal
Contrôteur
10
000
€
8 000€
24
mois
50000
euros
JULES-GASTON
Contréleuse
10 000€
8000€
12 mois
15000
euros
|
Vanessa
H
;
j
ILFIX
Félicien
Contrôleur
10
000
€
go00€
|
12 mois
1$000euros
|
FMOUTAMALLE
[Contrôleur
160066
|
RO0E
|
mo
|
1S00eus
|
Eugène
|
l
MONTOUT
Marie
|Cuntrôlense
T7 16000€
800€
|12mos
|
IS00eu
|
Odile
|
|
|
|
| [Nom
et prénom
des
177
grade
Limite
|
limite
|!
Durée
|Somme
maximale!
agents
|
des
décisions
|des
décisions
|
maximale
pour
laquelle
un
|
|contentieuses
|
gracieuses
ides
délais
de!
délai
de
paiement
‘
a
du
”
|
palement_|
peut
être
accordé
:
| MONL
QUIS
George
|
Contrôleuse
LL
| L
10
006
€
_}
8 000
€
12
moin
|
15 000
euros
_J
PASBEAU
Edouarine
|
Cantréleuse
10
O9ÿ
€
_
1
8000€
12
mois
15
000
euros
|
[PINCHE
Marie
Contrôleuse
|
10000€
8000€
|
I2mon
|
15000
|
:Christine
!
.
|
PORTECOP
Francine
|Contrôleuse
10
000
€
8000
€
12
mois
15
000
euros
:
RANDAL
Jean-Michel
|Contrôteur
10
000
€
8000
€
.
12
mois
15
000
euros
1
RUFFINE
Sylvain
|Contrôleur
|
10000€
8090
€
I2moix
:
150090
euros
SOREL-FELIMARD
|Contrôleuse
l
10
GQ
€
&
OU
€
11
mois
Ï
15
000
euros
Ed.
I
rh
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
Signer
:
1’}les
avis
de
mise
en
recouvrement
el
les
mises
en
demeure
de
payer,
2°)
l'ensemble
des
actes
retatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
caprès
:
Nom
et
prénom
des
L
grade
°
:
|
|.
agents
RE
{BARRE
Astrid
|Inspectrice
des
finances
publiques
H
DERVILLE
Mathieu
Inspecteur
des
finances
publiques
MONTRESOR
Laura
|Inspectrice
des
finances
publiques
}LOIAL
Paule
Contrôleuse
principale
des
finances
publiques
RIOUST
Bruno
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
CHALCOU
Christian
Contrôleur
des
finances
publiques
CLAUDE
Gabriel
| Contrôleur
des
finances
publiques
|
[PUTARTE
Laure
Contréleuse
des
finances
publiques
:
2
PORTECOP
Francine
_{Contrôleuse
des
finances
publiques
Î
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratif
du
département
de
la
Guadeloupe.
A Abymes.
le 04
janvier
2016
Ée,
Patrick
A
Z
ss
Faure
ses
Fingnces
Inspecteur divisionnaire hors classe,
ce
Lorie
Chef
de
service
Comptable,
responsable
du
SIE
de
GRANDE“
o EE
=
Liberté» Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
GUADELOUPE
PÔLE
DE
CONTROLE
REVENUS
PATRIMOINE
DE
LA
GUADELOUPE
MORNE
CARUEL
97139
LES
ABYMES
---
Arrêté
n°2016-060-01
DRFIP/PPR
:
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Le
responsable
du
pôle
de
contrôle
revenus
palrimoine
de
la
Guadeloupe
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
généraie
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
réjet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
précisés
ci-après
:
s
=
un
MINISTÈRE
DES
FENANCES
\
|
ET
DES
COMPTES
PLBLICS Nom
prénom
Grade
décisions
décislons
LE
_i
contentieuses
!
gracieuses
M
LÉBRETON
Stéphane
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
60
000€
|
60
000
€
Mme
POULLET
Ketty
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
60
000€
|
60000
€
Mme
ABARO
Frédérique
Inspectrice
des
Finances
publiques
15
000
€
15
000
€
[MGLORIEUX
Pierre
Inspecteur
dés
Finances
publiques
15000
€
|
15000€
M
GUSTAVE
Daniel
|Inspecteur
des
Finances
publiques
15000€
|
15000€.
MME
ARMANCGE
Laure
Inspectrice
des
Finances
publiques
15
000
€
15
000
€
MME
CARRE-MAIGA
Sylvie
Contrôleuse
des
Finances
publiques
10
000
€
10
000
€
MME
NESTAR
Maguy
Contréleuse
des
Finances
publiques
10000€
|
10000€
MME
NARCISSE
Elisa
Contrôleuse
des
Finances
publiques
10000€
|
10000€
M
ECURIEUXLAFAYETTÉ
Contrôleur
des
Finances
publiques
10000€
|
10000€
[M
DYVRANDE
Hubert
Contrôleur
des
Finances
publiques
10000€
|
10000€
Mme
BALAT
Dominique
Contrôleusé
dés
Finances
publiques
10000€
|
10000€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction
(Parc
de
la
Préfecture).
Article
3
Toutes
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
sont
abrogées.
Les
Abymes,
le 23/02/2016
Le
responsable
du
pôle
de
contrôle
revenus
patrimoine
e
la
Guadeloupe,
72 | Leurs Sat Prune RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à MINISTERG DE LA JUSTICE
|
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Missions
des
services
pénitentiaires
de
l'Outre-mer
A
Baïe-Mahauit,
le
05
novembre
2015
Décision
n°
2015-03
portent
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
à
R.
57-7-8,
R.
57-7-15,
R.
57-7-18,
R.
57-7-22,.
R.
57-7-28;
R.57-6-24
:
D94
;
D93
;
R.
57-7-9-15-18-22-28
3
R
57-7-59
;
R57-7-54
à
R.
57-7-60. Vu
l'article
7
de
ja
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013
nommant
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-
Mahault. Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-
Mahault
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
Signature
est
donnée
à
M.
Pascal
DUPIRE,
Directeur
des
services
pénitentiaires,
chargé
de
la
détention
au
Centre
pénitentiaire
de
Baie-Mahault,
aux
fins
:
-
de
présider
la
commission
de
discipline
(art.
R.
57-7-6)
-
de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-7)
-
d’ordonner,
révoquer,
suspendre
et
fractionner
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art,
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59),
-
de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
;
-
de
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l'encontre
des
personnes
détenues
;
-
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
-
de
transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
l'Outre
Mer,
au
Juge
de
l’Application
des
Peines
et
au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue
;
-
de
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
dont
ia
durée
excède
sept
jours
:
-
_d'affecter
des
personnes
détenues
en
cellule
(art.
R.
57-6-24)
;
-
de
réintégrer
immédiatement
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
:
-
de
décider
des
fouilles
des
personnes
détenues
(R.
57-7-79
et
R.
57-7-80)
:
-
d'employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(art.
D283-3
et
D283-4)
;
-
de
suspendre
l’encellulement
individuel
d'une
personne
détenue,
(art.
D94),
-
de
désigner
les
personnes
détenues
à
pläcer
ensemble
en
cellule,
(art.
D93),
-
d'affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA,
(art.
D370)
-
de
répartir
des
personnes
détenues
en
MA,
-
de
décider
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues
(R.57-6-8
et
R.57-6-9),
43 destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(D.
449),
de
désigner
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
(D.
446),
d'autoriser
une
personne
détenue
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio-
culturelles
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
(D.
447),
d'interdire
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(D.
549-3),
retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
(D.
459-3).
Article
1
: en
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:Jean-Luc
PETILAIRE.
Î
7 ï
Fe
Î
Liberté » Egalité » Fraivraine
!
RGPUBLIQUE FRANÇAISE
E'MINISTÈRE OH LA JUSTICE
BIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
MISSION
D8S
SERVICES
SÉMITEMTIAINES
Baie-Mahault,
le
05
novembre
2015
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BAIZ-RAHAULT
Décision
n°
2015-04
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
;
D277
;
D
259
;
D
389
;
D
390
;
D
390-1
;
D
414
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013,
nommant
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-
Mahault. Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baïie-
Mäahault
DÉCIDE
Qu'en
matière
D'AUTORISATION
D'ACCES
Article
1:
à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
.
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
madame
et
monsieur
les directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Corinne
LECLERCQ,
Pascal
DUPIRE,
à
madame
_l’attachée
administration
du
ministère
ee
Ln-Justicn
:
Marie-
Renée
NELFISE,
à
monsi
f
hni
ni
iaires
:
Yves
COUAILLIER,
r
0e
le:
:
ni
aires
:
Jean-Luc
PETILAIRE,
aux
fins de
:
-__
délivrance
des
autorisations
d'accès
pour
le
centre
pénitentiaire
(R.57-6-
24
;
D277)
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
(art.
D
389)
;
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite,
(art.
D
390
—
art.
D
390-1).
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
pérsonnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
EN
des
servic
es
pénitentiaires
:
Eddy
BOLO.
GP
BAIË-MAHAULT
Fond
SARRAIL
87122
BAIE-MAHAULT
ne?
Téléphone
: 05
90 25
11
13
— Télécopie
: OS
80
25
11 mi
|
me
|
Es À ben
« Egutié » Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| :
: MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
:
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Baie-Mahault,
le 05
novembre
2015
RUBGION
DES
SENVIGES
PÉNITENTIARNES
BE
L'OUTRE-MEN
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
BAIE-MAHAULT
Décision
n°
2015-05
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
Signature
Vu
fe
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D94
; D93
:;R,
57-
7-9-15-18-22-28
5 R.
57-7-59
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78:753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013,
nommant
“Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-Mahault,
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-
Mahault
DÉCIDE
Qu'en
matière
d'affectation
des
PPSMJ
Article
1:
à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
Signature
à
madame
et
monsieur
les directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Corinne
LECLERCQ,
Pascal
DUPIRE,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Jean-Luc
PETILAIRE,
aux
fins
‘de
:
SÉCURITE -
affectation
des
personnes
détenues
en
cellule,
(art.
R.
57-6-24),
.
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur,
-
décision
des
fouilles
des
personnes
détenues
(R.57-7-79
et
R.57-7-80),
-
emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(D.
283-4)
(art.
D283-3),
RÉGIME
DE
DÉTENTION
“
suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue,
(art.
D94),
désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule,
(art,
D93),
CP
BAÏE-ZSHAULT
Fond
SARRAIL
87122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05
90
25
11
13
= Télécopie
: DS
00
25
11
36
4 -
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
d
l'UCSA,
(art.
D370),
-
répartition
des
personnes
détenues
en
MA,
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues
(R.57-6-8
et
R.57-6-9),
»
destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(D.
449),
ACTIVITÉS -
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
(D.
446)
-
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio-culturelles
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
(D.
447),
Interdiction
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(D.
549-3),
GESTION
DES
EFFETS
ET
VALEURS
=
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
(D.
459-3).
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
DRE
à
messieurs
et
mesdames
les
gapitaines
des
services
pénitentiaires
:
Eddy
BOLO,
Kelly
CADROT,
Walter
GERMANY,
Joëlle
GORAM,
Emmanuel
GUILLAUME,
Marcel
GUIRIABOYE,
Olivier
MOUCLE
et
à
messieurs
et
mesdames
les
majors
pénitentiaires
:
Xavier
BELHACHE,
Christine
CHAUVIN,
Claude
COMPPER,
Félix
MERI,
Arry
NOMEDE-MARTYR,
Hermann
NOMEDE-MARTYR,
Jacques
VITALIS
et
à
messieurs
et mesdames
les gradés
des
services
_ pénitentiaires
:
Colette
SAINTE-LUCE,
Marianna
VALMY-DHERBOIS,
Alain
BAPAUME,
Jean-Luc
BLOMBOU,
Ébéné
BRIGITTE,
Anatole
COLLOT,
Jean-Julien
GARGAR,
Marc
GUINGOULOU,
Léon
JEAN,
Miguel
LUBIN,
Steve
MARESTER,
Guy
MARIE-
JEANNE,
Patrick
RECHAL,
Julien
STOUPAN,
Alain
UFENS,
Patrick
ZENON.
CP
BAIE-MAHAULT
Fond
SARRAIL
87122
BAIE-MAHAULT
Tétéphone
: 05 90
25
1113
- Télécopie
: 05 9ù 25 11
36
07 Liber + Êgele
Fraterniet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
? MUUSTÈRE
DE LA IUISTICE !
î
DIRECTION DE
L'ACMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Baie-Mahault,
le
16
Novembre
2015
RISSION
DES
SERVICES
PÉNITENSIAINES
9E
L'OUTRE-MEN
CENTRE
PÉMITENTIIRE
DE
BAIE-MAHAULT
Décision
n°
2015-06
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; D.122
; D.273
:
D
274
;
D.330
; D.331
; D.332
;
D.340
:
D.395
;
D.421
; D.422
; D.431
: D.443-2
;
R.
57-7-25
;
R
57-7-64
;
R,
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
j
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013,
nommant
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-Mahault.
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-
Mahault
,
DECIDE
Qu'en
matière
de
gestion
des
PARLOIRS
Article_1
:
à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
madame
et
monsieur
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Corinne
LECLERCQ,
Pascal
DUPIRE,
aux
fins
de
:
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10-11),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
perloir
avec
dispositif
de
séparation,
(art.
R.
57-8-12).
Article
2
:en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
ices
ntiaires
:
Jean-Luc
PETILAIRE
et
à
monsieur
le
capitaine
des
services pénitentiaires
: Eddy
BOLO
CP
BAIE-ARHAULT
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 08
90
25
11
13
« Télécopie
: 05
80
25
+1
36 En Liberté » Egulié » Fraternité
À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À l
! MINISTERE
DE LA JUSTICE
| À
QIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Baie-Mahault,
le
16
novembre
2015
FMISSION
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
L'OUTRR-MEN.
CENTRE
PÉNITENTIARE
DE
CAIE-MAHAULT
Décision
n°
2015-07
du
05
février
2014
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D.122
;
D.273
;
D.274
:
D.330
;
D.331
;
D.332
; D.340
; D.395
;
D.421
;
D.422
;
D.431
;
D.443-2
; R.
57-7-25
; R
57-7-64
; R.
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978 :
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013,
nommant
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-Mahault.
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baïie-
Mahault
DÉCIDE
Qu'en
matière
de
GESTION
DES
PÉCULES
des
PPSMJ
is
et
RELATIONS
avec
L'EXTÉRIEUR
Article_1
:
à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
madame
et
monsieur
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
: Corinne
LECLERCQ,
Pascal
DUPIRE,
aux
fins
de
:
- de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art.
D.
122),
-
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art.
D.
273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention(art.
D.
274),
- d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art.
D.
330),
- d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Épargne
(art.
D.
331),
CP
BAIE-XAHAULT
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05
90
25
11
18
- Télécopie
: 06
90
25
11
38
41 - de
retenir
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
(art.
D.
332),
- d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.
340),
- d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
ja
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art.
D.
395),
- d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
farnille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art.
D.
421),
- d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art.
D.
422),
- d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art.
D.
431),
- d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D,
443-2),
- de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R.
57-7-64),
- d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art.
R.
57-7-15),
- autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
; (art.
D
446) :
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
;
(art.
D
436-2)
;
.-
interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
- personnes
autre
que
leur
conjoint
ou
leur
famille,
(art.
D
414).
“Article
2
: en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
_ des
services
pénitentiaires
: Jean-Luc
PETILAIRE.
CP
SAÏE-MAHAUET
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05 80
25
11
13
- Télécopie :
05
90
25
+1
35
AN Eu Literté + Egalité « Froternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
|
DIRECTION DE
L'ACMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
MISSION
DES
SERVICES
PÉNITENTIAILES
Baie-Mahault,
le
05
novembre
2015
DE
L'OUTRE-MER
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
BAIE-MAHAULT
Décision
n°
2015-08
du
05
novembre
2015
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-7-9
5 R.57-7-7:
R57-
7-54
à
R,
57-7-59
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
23
décembre
2013,
nommant
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-Mahault.
Monsieur
Nourrédine
BRAHIMI,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baïe-
Mahault
DÉCIDE
Qu'en
matière
de
COMMISSION
de
DISCIPLINE
Article
1
:
à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
M.
Pascal
DUPIRE,
directeur
des
services
pénitentiaires,
aux
fins
de
:
- de
présider
la
commission
de
discipline
(art.
R.57-7-6)
- de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.57-7-7)
- d'ordonner,
révoquer,
suspendre
et
fractionner
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59)
- de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline.
Article
2
:en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’articel
1
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
M.
Jean-Luc
PETILAIRE,
commandant
pénitentiaire. Article_3
:
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
__les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Eddy
BOLO,
Kelly
CADROT,
Walter
GERMANY,
Joëlle
GORAM,
Emmanuel
GUILLAUME,
Marcel
GUIRIABOYE,
Olivier
MOUCLE
et
à
mesdames
et
messieurs
les
majors
pénitentiaires
: Xavier
BELHACHE,
Christine
CHAUVIN,
Claude
COMPPER,
Félix
MERI,
Arry
NOMEDE-MARTYR,
Hermann
NOMEDE-MARTYR,
Jacques
VITALIS
et
à
mesdames
et
messieurs
les
gradés
des
services
pénitentiaires
:
Colette
CP
BAIE-MAHAULT
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05
80
26
11
13
- Télécopie
: 05
90
25
11
36
Al SAINTE-LUCE,
Marianna
VALMY-DHERBOIS,
Alain
BAPAUME,
Jean-Luc
BLOMBOU,
Ébéné
BRIGITTE,
Anatole
COLLOT,
Jean-Julien
GARGAR,
Marc
GUINGOULOU,
Léon
JEAN,
Miguel
LUBIN,
Guy
MARIE-JEANNE,
Patrick
RECHAL,
Julien
STOUPAN,
Alain
UFENS,
Patrick
ZENON,
Steve
MARESTER
aux
fins
de
:
De
procéder
aux
différents
actes
degestion
ci-dessous
:
- de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline ;
- de
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l'encontre
des
personnes
détenues
; :
- de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
- de
transmettre
copie
des
décisions
de
là
commission
de
discipline
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
l'outre
mer,
au
juge
de
l’application
des
peines
et
au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue
;
- de
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
dont
la
durée
excède
sept
jours
;
Le
chef.d'établissement, à
P
CP
BAIE-MAHAULT
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05 90
25
11
13
- Télécopie
: 05
90
25
11
36
A0 Liberié « EE
Fraseroité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
En
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
|
_
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
!ISSION DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES
i
DE
L'OUTRE-SIER
Émis
nr
—
CENTRE
FÉNITENTIAIRE
DE
BAIE-MAHAULT
Affaire sukvie
par
Nourrédine
BRAHIMI
ie.
Tél
: 0590-25-11-15
Baie-Mahault,
le
05
novembre
2015
Décision
n°
2015-09
du
05
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Baie-Mahault
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D94
: D93
; R.
57-7-9-15-
18-22-28
; R57-7-9;
R.
57-7-7
;: R57-7-54
à
R.
57-7-59
Décide
:
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
aux
personnels
dont
les
noms
suivent,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
pour
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
-__
pour
le
placement
préventif
en
cellule
disciplinaire
-
Mme
LECLERCQ
Corinne,
Directrice
adjointe
-
M.
DUPIRE
Pascal,
Directeur
adjoint
-
M,
PETILAIRE
Jean-Luc,
Commandant
-
Mme
GERMANY
Walter,
Capitaine
-
Mme
GORAM
Joëlle,
Capitaine
-_
M.
BOLO
Eddy,
capitaine
-
M.
CADROT
Kelly,
Capitaine
-
M.
GUIRIABOYE
Marcel,
Capitaine
M.
GUILLAUME
Emmanuel,
Capitaine
-
M.
MOUCLE
Olivier,
Capitaine
-
M.
BELHACHE
Xavier,
Major
-
Mme
CHAUVIN
Christine,
Major
-
M,
MERI
Félix,
Major
-
M.
NOMEDE-MARTYR
Arry,
Major
-
M.
NOMEDE-MARTYR
Hermann,
Major
-
M.
VITALIS
Jacques,
Major
-
M,
BAPAUME
Alain,
Premier
Surveillant
-
M.
BLOMBOU
Jean-Luc,
Premier
Surveillant
-
M.
BRIGITTE
Ébéné,
Premier
Surveillant
-
M,
COLLOT
Anatole,
Premier
Surveillant
-
M,
GARGAR
Jean-Julien,
Premier
Surveillant
-
M,
GUINGOULOU
Marc,
Premier
Surveillant
-
M,
JEAN
Léon-Charly,
Premier
Surveillant
-
M,
LUBIN
Miguel,
Premier
Surveillant
-
M.
MARESTER
Steve,
Premier
Surveillant
-
M.
MARIE-JEANNE
Guy,
Premier
Surveillant
-
M.
RECHAL
Joseph,
Premier
Surveillant
-
M,
STOUPAN
Julien,
Premier
Surveillant
-
M.
UFENS
Alain,
Prernier
Surveillant
CP
BAIË-MAHAULT
Fond
SARRAIL
87122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05 90
25
11
13
— Télécopie
: 05 90
26
11
36
A0> -
Mme
SAINTE-LUCE
Colette,
Première
Surveillante
Mme
VALMY-
DHERBOIS
Marianna,
Première
Surveillante
M.
ZENON
Patrick,
Prernier
Surveillant
ÉCURITE -
affectation
des
personnes
détenues
en
cellule,
(art.
R.
57-6-24),
-_
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur,
-_
décision
des
fouilles
des
personnes
détenues
(R.57-7-79
et
R.57-7-80),
-
emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(D.
283-4),
(art.
D283-3),
RÉGIME
DE DÉTENTION
“suspendre
l’encellulement
individuel
d'une
personne
détenue,
(art.
D94),
-
désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule,
(art.
D93),
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
(art.
D370),
-_
répartition
des
personnes
détenues
en
MA,
-
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues
(R.57-6-8
et
R.57-6-9),
-
destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
er
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(D.
449),
ACTIVITÉS
-
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
(D.
446),
-
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio-
culturelles
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
(D.
447),
-
Interdiction
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(D.
549-3),
GESTION
DES
EFFETS ET
VALEURS
-
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
(D.
459-3),
CP
BAIE-MAHAULT
Fond
SARRAIL
97122
BAIE-MAHAULT
Téléphone
: 05 00 25 11
13
- Télécopie
: 05 90 25
41 36
04