Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete fixant la liste des journees nationales dap
Arrêté - 1769682538 Arrete fixant la liste des journees nat
Arrêté - arrete fixant la liste des journees nationales dap
Arrêté - E2F495F3 9499 4D00 9FA5 19C8DD877495 Arrêté fixant
Arrêté - arrêté+fixant+la+liste+des+journées+nationales+d'a
Arrêté - arrete 2024 journees nationales appel generosite p
Arrêté - Arrete n° 2026 1263 du 11 septembre 2026 fixant la
Arrêté - arrete fixant la liste des journ ees nationales da
Arrêté - arrete fixant la liste des journ ees nationales da
Arrêté - arrete fixant le calendrier des appels a la genero
Arrêté - Arrete fixant la liste des journees nationales dappel a la generosite publique pour lann e 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morthomiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fixant la liste des journees nationales dappel a la generosite publique pour lann e 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sécurité publique,
En
Secrétariat
Général
PRÉFET
Direction
de
la
Citoyenneté
DU
CHER
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Égalité Fraternité
Arrêté
n°2026
-COSS
fixant
la
liste
des
journées
nationales
d'appel
à
la générosité
publique
pour
l'année
2026
Le
préfet
du
Cher,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
2212-2
et
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
Ter juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique
;
Vu
le
décret
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Philippe
LE
MOING
SURZUR
en
tant
que
préfet
du
Cher;
Vu
l'arrêté
n°
2025-1852
du
30
décembre
2025
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
ABALHASSANE,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
Bourges
;
Vu
le
calendrier
fixant
les journées
nationales
de
quêtes
sur
la
voie
publique
pour
l'année
2026
établi
par
le
ministère
de
l'intérieur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
Article
1°’:
Les
quêtes
et
ventes
d'objet
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
sont
interdits
sur
tout
le
territoire
du
département.
Article
2
: L'interdiction
visée
à
l'article
1%
n'est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés,
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l'intérieur.
Elle
n'est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation.
Le
calendrier
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2026
est
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Les
personnes
habilitées
à
quêter
en
vertu
de
l'article
2
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l'oeuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée.
Elle
doit
être
visée
par
le
préfet,
et
en
ce
qui
concerne
les
arrondissements
de
Saint-Amand-Montrond
et
de
Vierzon,
par
les
sous-préfets
de
chacun
de
ces
arrondissements.
|
Place
Marcel
Plaisant
- CS
60022
18020
BOURGES
CEDEX
02
48
67
18
18
www.cher.gouv.fr Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Amand-Montrond,
le
sous-
préfet
de
Vierzon,
les
maires
du
département,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
directeur
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
y]
af
Bourges,
le
7
7
ÎAN,
2025
ÿ
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général,
/
Mohamed
ABALHASSANE