unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 202

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 202 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 202)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le &/09/D220 ES

ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_202-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2022CC_09_202

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire sous la Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 14 septembre 2022

- Titulaires : 34

- Suppléants : 4

Excusé ayant donné pouvoir: 1

Votants : 35

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Lages

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de là commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le 30/99/22 = =

ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_202-DE

EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR :

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN

Danielle)

EXCUSÉS :

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES (MOULIN DU JouG) : CREDIT RELAIS DE 600 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE -— PAYS DE LOIRE

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la Communauté de Communes dispose actuellement d'un crédit relais à taux fixe (1.38 %) auprès de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE -— PAYS DE LOIRE, dont l'échéance est au 15 septembre 2022.

Il propose au Conseil de Communauté de renouveler ce prêt auprès de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE — PAYS DE LOIRE, dans l'attente de la vente des terrains.

Le Conseil de Communauté après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales formant le contrat n°5425831 établi par la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE -— PAYS DE LOIRE, décide :

Article 1

Pour financer l'aménagement de la Zone d'Activités Economiques Moulin du Joug à Benet dans l'attente de la vente des terrains, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise contracte auprès de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE — PAYS DE LOIRE un crédit relais, amortissement in fine, avec les caractéristiques suivantes :

- Montant: 600 000 € (six cent mille EUROS)

- Durée: 24 mois

- Taux: 2.33 % l'an

- Périodicité. Trimestrielle

- Date d'échéances : le 15 des mois concernés

- Echéances en intérêts : 3 495€

- Amortissement : In fine

- Frais de dossier : 1 500 €

- Durée de période 3 mois

Article 2

Monsieur Michel BOSSARD, Président, est autorisé à signer le contrat dont le texte est annexé à la présente délibération.

S'agissant d'un refinancement interne, le versement des fonds interviendra à la date du PDA par compensation interne sur les livres du PRÉTEUR et de l'EMPRUNTEUR sans mouvement de fonds auprès du Trésor Public.Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Regu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le 2@/99/%022 =

ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_202-DE

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Adeline POUPLIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le Æyo9 /BDè2e =

ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_202-DECAISSE

FA D'EPARGNE = Bretagne Pays de Loire

CREDITS AUTRES MARCHES

15 AV DE LA JEUNESSE CS 30327

44703 ORVAULT CEDEX

Téléphone 02 40 67 05 00

Suivi par Herve HALGAND

Référence H1005482-2/9810203

Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code la consommation et comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et annexes par type de prêt.

ENTRE LES SOUSSIGNES

- PRETEUR

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital de 1.315.000.000 euros - Siège social 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 - 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex.

Ci-après dénommé le “Prêteur"”, et :

- EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE

CONTRAT DE PRET

Date d'édition : 16/09/2022

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SE Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 25 RUE DE LA GARE

85420 RIVES-D'AUTISE

Activité : ADMINISTRATION PUBLIQUE GENERALE

N° SIREN : 248500563

Ci-après dénommé l' "Emprunteur",

représenté(e) par Michel BOSSARD, en qualité de Président et autorisé(e) à signer les présentes.

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONDITIONS PARTICULIERES

Objet du Prêt

Ce prêt est destiné à financer :

Un programme d'investissements

Caractéristiques du prêt

RELAIS CIL TRESO TX FIXE : Référence 637377E

Montant total du crédit : 600 000,00 EUR

Réf. : H1005482 Page 1/10CAISSE

A D'EPARGNE #% Bretagne Pays de Loire

Phases Durée| Echéance hors assurance et accessoires Echéance

Type d'échéance Taux d'intérêt |(mois) Périodicité Nbre Montant Assurances Ass/Acc. Inclus Nature du taux / Jour (En EUR) Accessoires (En EUR) (En EUR)

Différé d’amortissement 2,330 % 21 trimestrielle 7 3 495,00 0,00 3 495,00 Echéance constante Fixe 15 0,00

Remboursement 2,330 % 3 IN FINE 1 603 495,00 0,00 603 495,00 In Fine Fixe 15 0,00

Durée totale 24

- Taux Effectif Global - TEG : 2,46 % Durée de période : trimestrielle

- Taux de période : 0,61% Par période : trimestrielle - Frais de Dossier : 1 500,00 EUR

- Frais de Garantie :

- Montant total des intérêts : 27 960,00 EUR

- Coût total avec assurance/accessoires/frais : 29 460,00 EUR (hors coûts des éventuelles assurances

facultatives)

Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.

Durant la phase de différé d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.

MODALITES DE REMBOURSEMENT :

- RECOUVREMENT DEBIT D'OFFICE : 085021000000

MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS :

- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date du premier versement de fonds

MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS :

- Période de différé d'amortissement : Intérêts recouvrés trimestriellement

MODALITES DE VERSEMENT :

Versement crédit d'office : 085021000000

ASSURANCES

L'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur n'est pas exigée pour obtenir le financement.

GARANTIES

Néant.

DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)

S'agissant d'un refinancement interne, le versement des fonds interviendra à la date du PDA par compensation interne sur les livres du PRETEUR et de l'EMPRUNTEUR.

Préalablement au déblocage des fonds, l'EMPRUNTEUR s'engage à remettre au PRETEUR la délibération exécutoire autorisant le recours à l'emprunt et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de prêt.

CONDITIONS GENERALES

Réf. : H1005482 Page 2 /10CAISSE

D'EPARGNE Bretagne Pays de Loire

Le présent contrat, ci-après dénommé le "Contrat", comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.

Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.

Définiti

Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).

- CONCLUSION DU T

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.

Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Préteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat. La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. A défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat. L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet objet.

L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s).

L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur.

IL- EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

Conditions de versement des fonds

Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;

- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ;

- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ; - à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ; - à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur ;

« à la fourniture d'une délibération, rendue exécutoire le cas échéant, de l'assemblée délibérante compétente votant l'emprunt et autorisant la

signature du Contrat ainsi que la production de la délégation habilitant le ou les signataires, satisfaisantes pour le Prêteur tant sur le fond que sur la forme ;

Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.

Modalités de versement des fonds

Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds, dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous.

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. À défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur acquit.

Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêteur.

Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.

Réf. : H1005482 Page 3 /10CAISSE

D'EPARGNE Bretagne Pays de Loire

À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés par procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de l'Emprunteur ou par virement sur le compte Banque de France du Trésor Public chargé des fonctions de receveur de l'Emprunteur. La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Différé ou franchise d'amortissement

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise

d'amortissement.

Les termes "différé" ou "franchise" sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts) Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ; -soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit. Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières

du Contrat.

Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital} Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles

commissions périodiques de toute nature.

Remboursement du Crédit - Amortissement

Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment : - Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;

- Soit de manière progressive, auquel cas le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est progressive pendant toute la durée de l'amortissement.

Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature

payables à terme échu.

- Soit “in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

Intérêts Intercalaires

Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit. Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise). Le paiement de ces intérêts se fait soit en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur.

Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.

Intérêts en cas de crédit in fine

En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

Intérêts de retard

Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Mode de paiement - Prélèvement - Compensation

Réf. : H1005482 Page 4 /10CAISSE

D'EPARGNE Bretagne Pays de Loire

Le remboursement et le paiement de toutes sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur à raison du Contrat devront être effectués par procédure de débit d'office auprès du comptable assignataire de l'Emprunteur dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable. Le Prêteur adressera préalablement à l'Emprunteur et/ou au Comptable assignataire, un avis d'échéance indiquant le montant des intérêts et le montant de la part de capital dus à l'échéance.

Le prélèvement de l'échéance est effectué automatiquement à la date d'échéance. Les commissions et frais de toute nature ne sont pas inclus au montant des échéances.

Le paiement de chacune des sommes dues doit être effectué, par le comptable assignataire de l'Emprunteur, par prélèvement au profit du compte désigné par le Prêteur - ou au profit de tout autre compte qui pourrait lui être substitué auquel cas, le Prêteur en informerait l'Emprunteur par simple lettre - de telle manière que les fonds parviennent au Prêteur au plus tard le jour de leur exigibilité. La date de règlement est la date à laquelle le compte est effectivement crédité.

Taux effectif global (TEG

Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante : - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,

- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.

Remboursement anticipé

L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un () mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'Indice de Substitution défini au paragraphe “Evénements affectant les taux ou indices de référence" ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipationn'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.

Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :

- soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ;

- soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.

Déclaration ‘Emprunteur

A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :

- qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;

- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre du Contrat et qu'il les comprend, les accepte et les assume ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis ; - qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au motif d'irrégularités graves, de faute grave ou de carence, - qu'aucune action en justice pouvant être préjudiciable à sa situation financière n'est engagée à son encontre. - que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ; - que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;

- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;

- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;

- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée :

. qu'il est soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ; . que les états financiers pour les trois derniers exercices clôturés et son budget ont été préparés dans le respect des principes généraux et dispositions particulières applicables aux entreprises sociales pour l'habitat (anciennement dénommées « S.A, d'HLM ») ou aux Offices publics de l'Habitat soumis aux règle de la comptabilité de commerce et ne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente,

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique :

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. que ses comptes pour les exercices clos au 31 décembre et son budget primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la date de signature du Contrat contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente ; . qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été prononcée par Le Préfet ou toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière ;

Engagements de l'Emprunteur

L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et

exigibilité anticipée du Crédit » :

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat. . à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du

Prêteur ;

. à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ;

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction.

. à présenter au Prêteur tous les ans l'ensemble des comptes de l'année précédemment écoulée, dans les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander.

-et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ; . à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et

patrimoniale ;

. à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ; . à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ; . à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

. à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ; . à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ; - à informer sans délai le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du

Contrat ou de tous cas d'exigibilité anticipée.

nce du terme et exigibilité anticipée du Crédit

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants : - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;

- affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de

ces prêts ;

- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s)

financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L.342-14 et L342-15 du Code de la Construction et de l'Habitation ; - annulation de ia délibération de l'assemblée délibérante compétente de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et sa signature - modification substantielle du statut de l'Emprunteur ;

- dissolution ou disparition de l'Emprunteur ;

- inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt ; - falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ; - recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ;

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- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée :

. incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; . modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

. modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires,

immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra êtresollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé "Remboursement anticipé" du Contrat.

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article "Calcul et paiement des intérêts" à "Intérêts de retard”.

ILI- STIPULATIONS DIVERSES

Imputation des paiements

De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.

Impôts, frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du crédit.

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.

Exercice des droits - Non renonciation

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.

Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.

Lutte anti-corruption

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme en France ou dans toute autre juridiction.

Mobilisation - Transfert - Cession - Transfert des droits

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.

Le Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat de Prêt à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L. 513-2 ct suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FLA) régie par les dispositions des articles L. 214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier.

L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable du Prêteur, sauf substitution de plein droit de l'Emprunteur prévue par la loi en cas de transfert ou de modification de ses compétences. Dans ce dernier cas, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur dans les plus brefs délais.

Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

Circonstances nouvelles

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

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a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification

susmentionnée, celui-ci devra :

- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances

nouvelles.

Secret professionnel

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...) des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées

par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, }), - avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci- dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-

dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit Les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera

expressément.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https:/1www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en

adressant un courrier au Prêteur.

Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil

au Contrat.

Nullité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Langue et droit appli E

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

La loi applicable au Contrat est la loi française.

Election de domicile - Attribution de compétence

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Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.

Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

Jour ouvré

Le terme "jour ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement d'opérations interbancaires.

Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT

CIL TRESO TX FIXE

Article 1 : Indemnité de remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé partiel, ce remboursement devra porter sur un montant minimum correspondant à dix pour cents (10%) du capital restant dû à la date choisie pour le remboursement anticipé, sans que ce montant puisse être inférieur à cinq mille (5.000) euros, sauf s'il s'agit du solde.

Aucune indemnité ne sera perçue par le Prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel. Article 2 : Garanties - Obligation du garant

S'il s'agit d'une ou plusieurs collectivités locales ou territoriales, elles s'engagent à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'Emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard, commissions, frais et

accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant, ou divise les poursuites

entre les différents garants, s'il y a lieu.

La ou les personnes apportant leur garantie se constituent garants solidaires et indivisibles envers le Prêteur et renoncent expressément, en tant que besoin, aux bénéfices de discussion et de division conformément aux articles 2298 et 2303 du code

civil. Elles sont tenues strictement aux mêmes obligations que l'Emprunteur et dans les mêmes conditions d'exigibilité normale ou anticipée du crédit objet du présent contrat en principal, plus intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires.

Le représentant de l'Etablissement

Signé électroniquement le :

16/09/2022

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ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)

Je(nous} soussigné(es) déclare(ons) :

- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,

- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel. - garder en ma(notre)possession :

.un exemplaire de ce contrat,

.un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concernant chaque prêt, un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant, l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s).

En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple

demande auprès de mon(notre) conseiller.

Bon pour acceptation

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