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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 182
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 182)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affichéle 2/39/2217 =
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_182-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC 09 182
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire sous la Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 14 septembre 2022
- Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusé ayant donné pouvair: 1
Votants : 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond = __ Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
. Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges = M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux = Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 2/99/2221 = S-s
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_182-DE
EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN Danielle)
EXCUSÉS :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION L'OUTIL EN MAIN VENDEE SEVRE AUTISE _
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur GUILLON.
Monsieur GUILLON informe les membres du Conseil qu'une association « l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE » à été créée sur le territoire en 2018.
Il rappelle que cette association a pour vocation d'initier les jeunes aux métiers manuels dans le cadre d'ateliers encadrés par des gens de métiers, artisans.et ouvriers qualifiés retraités.
Pour l'organisation de ces ateliers, la Communauté de Communes met à la disposition de l'Association un local de
180 m? situé dans le bâtiment intercommunal (ZS 132) à Benet - Zone des Champs Francs, à titre gracieux compte tenu du caractère éducatif de l'activité. L'association participe financièrement aux charges locatives à hauteur de 150 € TTC trimestriellement
La convention de mise à disposition avec cette Association conclue pour la période du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2022 arrive à échéance.
Monsieur GUILLON propose de renouveler cette convention, selon les mêmes termes, mais pour une période d'un an à compter du 1 octobre 2022, avec possibilité de reconduction tacite par période d’un an, sans excéder 3 ans.
Monsieur le Président demande au Conseil :
- son accord pour renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'Association l'OUTIL EN MAIN d'un local de 180 m2 situé dans le bâtiment intercommunal - Zone des Champs Francs à Benet - à compter du 14 octobre 2022,
- et pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec l'Association l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SEVRE AUTISE. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Afihél Lo/09/ 2-22 2
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_182-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité .
Donne son accord pour renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'Association l'OUTIL EN MAIN d'un local de 180 m° situé dans le bâtiment intercommunal - Zone des Champs Francs à Benet — à
compter du 1°’ octobre 2022.
Et pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec l'Association l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SEVRE AUTISE, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 septembre 2022
Le Président, La secrétaire de séance,
Adeline POUPLIN
M Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 25/29/2022 = <<
ID : 085-248500563-20220920-2022CC 09 _182-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
INTERCOMMUNAL SITUÉ A BENET A L'ASSOCIATION L'OUTIL EN
MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, représentée par Michel BOSSARD, Président,
dûment habilité par décision du Conseil en date du 20 septembre 2022 - Délibération n° ;
ET
L'association FOUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE
Dont le siège est sis ZAE Les Champs Francs Route de Saint Pompain 85490 BENET ;
Date publication au journal officiel, le samedi 30 octobre 2018, annonce n°1492 ;
Et dont l’objet est l’Initiation des jeunes aux métiers manuels ;
Représentée par son Président, Gilbert BIRONNEAU ;
Préambule :
L'association « l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE » est affiliée à L'UNION des Associations
« L'OUTIL EN MAIN ou les Ateliers Européens d'initiation aux Métiers du Patrimoine ».
Cette association a pour vocation d’initier les jeunes aux métiers manuels dans le cadre d'ateliers ou
tout autre lieu connexe, encadrés par des gens de métiers, artisans et ouvriers qualifiés retraités.
Pour l’organisation de ces ateliers, la Communauté de Communes met à la disposition de l'association
un local dont elle est propriétaire à Benet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Désignation des locaux
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise met à la disposition de l'association L'OUTIL EN
MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE un local de 180 m? situé dans le bâtiment intercommunal (ZS 132) à Benet
— Zone des Champs Francs.
Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoires sera établi par les parties. Article 3 : Entretien, travaux et réparation
La Communauté de Communes s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.
L'association informera la Communauté de Communes des travaux qu’elle estime nécessaires à la
sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité du local, sous peine d’être tenue responsable de
toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 4 : Durée et renouvellement
»
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° octobre 2022, soit
jusqu’au 30 septembre 2023. Elle pourra être reconduite tacitement par période d’un an, sans
toutefois pouvoir excéder 3 ans.
Article 5 : Redevances et charges
Compte-tenu du caractère éducatif de l’activité, le local est mis à la disposition de l'association à titre
gratuit.
L'association apportera une participation financière trimestrielle d’un montant de 150 € TTC sur les
charges locatives incombant normalement aux locataires.
Ce montant pourra évoluer pour tenir compte des éventuelles augmentations de charges.
Article 6 : Cession ou sous-location
La cession des droits liés à cette convention, et notamment les sous-locations, sont interdites. Toute
utilisation par d’autres personnalités morales doit être approuvée par la Communauté de Communes
au préalable.
Article 7 : Obligations de l’association
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités indiquées dans ses statuts dont un exemplaire restera
annexé à la présente convention.
L'association s'engage également à:
- À préserver le patrimoine intercommunal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux
afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
-__ À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux
accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- À garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des
prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre
public ;
- A souscrire une police d'assurance pour leur matériel contre le vol, l'incendie, les dégâts des
eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui
de la présente convention ; - A solliciter les autorisations et agréments éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de
son objet social.
Article 8 : Avenant à la convention
Cette convention peut être modifiée à tout moment, en fonction des impératifs du service public et
dans le respect de l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Résiliation
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général. La présente
convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou par la destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure.
Article 10 : Responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle
en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne
effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 11 : Résolution des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiable de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif.
Fait à Rives-d’Autise, le
Communauté de Communes L'Association L'OUTIL EN MAIN
Vendée-Sèvre-Autise, Vendée Sèvre Autise
Le Président, Le Président,
Michel BOSSARD Gilbert BIRONNEAU