Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 030 recueil des actes administratifs 03 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 030 recueil des actes administratifs 03 02 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 030 recueil des actes administratifs 03 02 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2026-030

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /

01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - février 2026 (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2026-01-27-00001 -

2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa (7 pages) Page 6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et

techniques pour le département de l'Ain (15 pages) Page 14

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2026-02-02-00002

Liste chefs de service - février 2026

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - février 2026 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Situation au 2 février 2026

Nom - Prénom Responsables des services

Audrey VENET

Gérard DELIANCE

Jean-Michel LECHARTIER

Service des impôts des particuliers :

Bourg-en-Bresse

Valserhône

Trévoux

…

Céline ROUVET

Claude THIRARD

Services des impôts des entreprises :

Ambérieu-en-Bugey

Saint-Laurent-sur-Saône

…

Lolita BERARD Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …

Nathalie LENZI

Services de la publicité foncière et de l’enregistrement

de l’Ain

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - février 2026 4Nom - Prénom Responsables des services

Jean ORTEGA Service des impôts fonciers de l’Ain

…

Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d’expertise

…

Sébastien SAUNER

Céline CHATOT

Carine SULPICE

Franck MAGONI

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

1ère brigade départementale de vérifications

2ème brigade départementale de vérifications

Brigade de contrôle et de recherche

…

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00002 - Liste chefs de service - février 2026 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2026-01-27-00001

2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarineP

epSr3aRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 6A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de Prévention des risques

naturels majeurs au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents

dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations

Ain Aval et Affluents

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 approuvant le PPRN « inondation de l’Albarine et de ses affluents » sur la commune de Chaley ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 7Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1997 approuvant le PPRN « inondations et mouvements de terrains » sur la commune de Tenay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le PPRN « inondation de l’Albarine et de ses affluents - mouvements de terrain » sur la commune d’Argis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2015 approuvant le PPRN « inondation de l’Albarine et de ses affluents, mouvements de terrain » sur la commune de Saint-Rambert-en- Bugey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2012 approuvant le PPRN « inondations » sur la commune de Bettant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2006 approuvant le PPRN « inondations et mouvements de terrain » sur la commune de Torcieu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 2006,modifié le 20 janvier 2014 approuvant le PPRN « inondations et mouvements de terrain » sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2005 approuvant le PPRN « inondations et mouvements de terrain » sur la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 approuvant le PPRN « inondations » sur la commune de Château-Gaillard ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2010 approuvant le PPRN « inondations Ain et Albarine » sur la commune de Saint-Maurice-de-Rémens ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;

Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;

Vu la fiche action n°6-3 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant le schéma intégré de gestion du risque d’inondation sur le bassin versant de l’Albarine ;

2/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 8Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), le 04 décembre 2025 au titre du schéma intégré de gestion du risque d’inondation sur le bassin versant de l’Albarine ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,

numéro SIRET : 200 078 004 000 13

pour la réalisation de l'opération suivante :

schéma intégré de gestion du risque d’inondation sur le bassin versant du l’Albarine

L’objet de la dépense concerne la réalisation d’études et d’investigations permettant de définir un scénario d’aménagement adapté au niveau de vulnérabilité du secteur, en tenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques.

La mission se réalisera en plusieurs étapes :

• réaliser un diagnostic hydrologique et hydraulique complet du bassin versant : consolider et affiner la connaissance de l’aléa et évaluer l’effet des aménagements ou actions existantes,

• diagnostiquer la vulnérabilité du territoire : recenser les enjeux exposés pour différents niveaux d’inondation (fréquente, moyenne, rare), à partir de la base fournie par le SR3A, analyser la vulnérabilité individuelle des enjeux et la vulnérabilité globale du bassin versant, en intégrant les mesures déjà en place, prioriser les secteurs et thématiques les plus vulnérables via une concertation avec les acteurs locaux, pré-identifier les grandes orientations stratégiques pour renforcer la résilience du territoire,

• identifier les leviers de réduction de l’exposition : étudier les possibilités d’optimiser les aménagements hydrauliques existants ou d’en créer de nouveaux, en privilégiant les solutions fondées sur la nature, évaluer les bénéfices potentiels des projets de restauration des milieux aquatiques (démarche EBF), comparer plusieurs scénarios d’aménagement pour retenir celui offrant les meilleurs gains,

• construire le schéma intégré de gestion du risque inondation : synthétiser les analyses, définir les orientations retenues et structurer un schéma cohérent à l’échelle du bassin versant,

• préparer les éléments nécessaires à un futur PAPI, fournir :

◦ les justifications socio-économiques et environnementales,

◦ la traçabilité des choix,

3/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 9◦ les études de conception au niveau AVP,

◦ le plan de financement du programme d’actions.

Le diagnostic hydrologique et hydraulique devra répondre aux conditions réglementaires de qualification de l’aléa permettant d’en faire le socle d’un plan de prévention des risques inondations.

Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 200 000,00 € HT.

Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à : 100 000,00 € HT (cent-mille euros)

Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

4/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 10Article 4

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 30 juin 2027.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

• une déclaration d’achèvement de l’opération ;

• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié du bénéficiaire et du comptable public ;

• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

• un RIB ;

• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l’opération ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus…).

5/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 11En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée (déclaration de commencement d’exécution de l’opération).

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

6/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 12Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 janvier 2026

Le préfet,

SIGNE

Louis-Xavier THIRODE

7/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-27-00001 - 2026ArreteSubFprnmSchemaIntegreBvAlbarinePepSr3aRaa 1384_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2026-02-02-00001

Arrêté N° DREAL-SG-2026-005

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l'Ain

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 14Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon le 02 février 2026

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-005

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

VU l’arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er février 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral 01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain à compter du 2 février 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 15• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de sa direction ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service

DURAND Renaud DIR

BORREL Didier DIR

PAPOUIN Matthieu DIR

RÉGNIER Élise DIR

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les arrêtés relatifs aux décisions dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement, de la police de l’eau ou des dérogations espèces protégées (hors dérogations scientifiques) ;

• les actes de portée réglementaire ;

• les sanctions administratives ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ;

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les courriers aux présidents d’Établissement public de coopération intercommunale, de l’assemblée départementale et des parlementaires, à l’exception des courriers relatifs aux procédures d’instruction de dossier ;

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les décisions attributives de :

◦ subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;

◦ subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

◦ les refus de demande de subvention supérieurs à ce montant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l’article 2.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 16NOM Prénom Service Pôle

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

BOULARD Fabrice EHN PACH

BOURG Cyril EHN PACH

CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

CROSNIER Jérôme EHN PACH

FALCONNIER Pierre EHN PACH

GIRAUD Samuel EHN PACH

LEPINAY Alexis EHN PACH

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Olivier UD A /

3.1.2.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu’il fait suite à une réunion présidée par le corps préfectoral ;

• tous actes de procédure liés à la déclaration d’utilité publique d’un ouvrage du réseau électrique à l’exception de l’arrêté de DUP lui-même ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 17• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

CARRIÉ Nicole PRNH /

FELIX Denis PRNH /

ARBEZ Nicolas PRNH OH

AVERSENG Karine PRNH OH

BAI Nicolas PRNH OH

BALLARIN Théo PRNH OH

BONNER Olivier PRNH OH

CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH

CHEVASSON Gilles PRNH OH

COLLOMBET Justin PRNH OH

DELORME David PRNH OH

FALLER Camille PRNH OH

LENNE Dominique PRNH OH

LIABEUF Philippe PRNH OH

PARISOT Alexandre PRNH OH

PLOQUET Samuel PRNH OH

QUADRI Thomas PRNH OH

ROBACHE Antoine PRNH OH

ROSSIGNOL David PRNH OH

WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

CARRIÉ Nicole PRNH /

FELIX Denis PRNH /

ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

CARRIÉ Nicole PRNH /

FELIX Denis PRNH /

AVERSENG Karine PRNH OH

BONNER Olivier PRNH OH

ROBACHE Antoine PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 183.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

BOULARD Fabrice EHN PACH

BOURG Cyril EHN PACH

CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

CROSNIER Jérôme EHN PACH

FALCONNIER Pierre EHN PACH

GIRAUD Samuel EHN PACH

LEPINAY Alexis EHN PACH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

BERTRAND Laure PRICAE 4S

CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

PASCAUD Sébastien PRICAE 4S

SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S

SIEGWART Cécile PRICAE 4S

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Olivier UD A /

PREVOST Franck UD A RCSS

VIVONA Patricia UD A RCSS

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 19• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP) prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

DEMEY Sabine PRICAE CAP

FAY Pierre PRICAE CAP

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

GUYADER Ronan PRICAE CAP

JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

LELOARER Emily PRICAE CAP

LOUVAT Paul PRICAE CAP

VULIN Régine PRICAE CAP

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Olivier UD A /

PIEYRE Mathias UD I /

BRUN Benjamin UD I CAP 3SD

CLOIX Romain UD I CAP 3SD

ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD

SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD

VALLAT Boris UD I SPF

TAIN Christelle UD I TN

MILLER Alexis UD I TS

3.5.2.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

DEMEY Sabine PRICAE CAP

FAY Pierre PRICAE CAP

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

GUYADER Ronan PRICAE CAP

JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

LELOARER Emily PRICAE CAP

LOUVAT Paul PRICAE CAP

VULIN Régine PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

FAY Pierre PRICAE CAP

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

RICHARD Olivier UD A /

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

BERTRAND Laure PRICAE 4S

CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

JACQUET Flavien PRICAE 4S

LOPES Nathalie PRICAE 4S

MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

NODIN Thibault PRICAE 4S

PASCAUD Sébastien PRICAE 4S

SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S

SIEGWART Cécile PRICAE 4S

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

COROLLEUR Maëla PRICAE RA

EPELY Aurélie PRICAE RA

ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

GALLET Julie PRICAE RA

GAUTHIER Annelaure PRICAE RA

MARTEL Emmanuelle PRICAE RA

POMARET Guillaume PRICAE RA

ROBERT Anne PRICAE RA

THOMAS Mélanie PRICAE RA

ARNAUD Julie PRICAE RC

BARILLOT Elora PRICAE RC

BERTHAUD Lucile PRICAE RC

BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC

GOFFI Claire PRICAE RC

PETRE Florian PRICAE RC

PIDOUX Clarisse PRICAE RC

ROUAIX Patrice PRICAE RC

VERDIER Elodie PRICAE RC

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Oliver UD A /

CHEVALLIER Sandrine UD A RAD

DESBORDE Pierre-Yves UD A RAD

FRIAUD Jérôme UD A RAD

MARCHAND Élodie UD A RAD

TEPPE Jean-Michel UD A RAD

BERTHOLD Christian UD A RCSS

LEROUX Céline UD A RCSS

PREVOST Franck UD A RCSS

VERGER Jérémy UD A RCSS

VIVONA Patricia UD A RCSS

PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE

QUETE Anthony UID DA SICPE

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

NOYE Fabien PRICAE CAE

PLEUX Cédric PRICAE CAE

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Oliver UD A /

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;

• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l’agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l’exception des sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

PIERRE Cendrine RCTV /

CLAVEL Robert RCTV CRSE

LETOFFET Murielle RCTV CRSO

BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH

LAVANTES Pascal RCTV VEH

MAGNE Nicolas RCTV VEH

MEYER Sophie RCTV VEH

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Olivier UD A /

BOUIC Jonathan UD A T

COMBE Philippe UD A T

PAYRARD Isabelle UD A T

PIEYRE Mathias UD I /

ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD

SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD

VALLAT Boris UD I SPF

TAIN Christelle UD I TN

MILLER Alexis UD I TS

JALOUX Corentin UD I V

MENUISIER Thierry UD I V

SZCZEPANIAK Thomas UD I V

LIOGIER Patrice UD R /

BARAER Brice UD R CRT

FARGES Mathias UD R SDDAS

DUCROS Yves UD R V

FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

MELINAND Thierry UD R V

RAMBAUD Philippe UD R V

SALOMON Jean-Michel UD R V

CHAZOT Fabrice UID CAP /

LABEILLE Lionel UID CAP /

POUTOU Estelle UID CAP /

SIMON Philippe UID CAP /

BLANC Dominique UID CAP CT

COUPAT Cédric UID CAP CT

LAVANTES Pascal UID CAP CT

SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT

DAUJAN Céline UID DA /

SEGERAL Pauline UID DA /

CHEYNEL Xavier UID DA CTU

DEMADE Marina UID DA CTU

REGNIER Mathieu UID DA CTU

SOUBEYROU Philippe UID DA CTU Jusqu’au 01/07/2026

JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

MONTERO Céline UID DS /

SCALIA Jean-Pierre UID DS /

CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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CHIGNIER Christine UID DS CTV

DUBROMEL Claire UID DS CTV

LAATRACHI Nabil UID DS CTV

RODES Ameline UID DS CTV

POLGE Christophe UID LHL /

ARDAILLON Bruno UID LHL CT

BASTY David UID LHL CT

MALLET Yoann UID LHL CT

REDON Céline UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

3.9.1.

À l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

PIERRE Cendrine RCTV /

CLAVEL Robert RCTV CRSE

LETOFFET Murielle RCTV CRSO

DUBESSY Marine RCTV METDCC

CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC

GABET Béatrice RCTV MTEDCC

LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC

SILVAN Vincent RCTV MTEDCC

BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

3.9.2. Astreinte

À l’effet de signer :

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :

NOM Prénom Service Pôle Observations

ARNAULT Marie-Céline ARPE / À compter du 01/06/2026

DIOT Aymeric ARPE / À compter du 01/06/2026

BAILLY Anaïs CIDDAE /

PIGOT David CIDDAE /

DAVAL Camille DIR CAB À compter du 01/06/2026

FAOU Beatrice DIR CAB À compter du 01/06/2026

MARNET Christelle DIR DZC

GARDETTE Guillaume DIR MJ

DAYET Laurence EHN /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 24NOM Prénom Service Pôle Observations

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

CROSNIER Jérôme EHN PACH

BOUDARD Arnaud HC /

GOUPIL Antoine MAP /

JOURDAIN Augustin PRICAE / À compter du 01/06/2026

RENEVIER Clémentine PRICAE /

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

CARRIÉ Nicole PRNH /

FELIX Denis PRNH /

ROBACHE Antoine PRNH OH

EVELLIN MONTAGNE Carole SG / À compter du 01/06/2026

DENNI Nicolas UD A /

RICHARD Olivier UD A /

PIEYRE Mathias UD I /

SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD

VALLAT Boris UD I SPF

LIOGIER Patrice UD R /

BARAER Brice UD R CRT À compter du 01/06/2026

FARGES Matthias UD R SSDAS

JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP À compter du 01/06/2026

CHAZOT Fabrice UID CAP /

LABEILLE Lionel UID CAP /

POUTOU Estelle UID CAP /

SIMON Philippe UID CAP /

DAUJAN Céline UID DA /

SEGERAL Pauline UID DA /

JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

MONTERO Céline UID DS /

SCALIA Jean-Pierre UID DS /

POLGE Christophe UID LHL /

GALTIE Sylvain UID LHL DSSP À compter du 01/06/2026

GEORJON Bertrand UID LHL REA

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 25(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

CROSNIER Jérôme EHN PACH

FAURE Emmanuel EHN PME

PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

GIACOBI Olivier EHN PN

RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2.Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

CROSNIER Jérôme EHN PACH

FAURE Emmanuel EHN PME

PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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CROSNIER Jérôme EHN PACH

FAURE Emmanuel EHN PME

PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

GIACOBI Olivier EHN PN

RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

ANANY Émeline EHN PACH

BELROSE Yoann EHN PACH

BORNARD Damien EHN PACH

CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

CROSNIER Jérôme EHN PACH

GIBIER Blandine EHN PACH

GUERINEAU Juliette EHN PACH

JACOB Caroline EHN PACH

KANTA Denise EHN PACH

LOUVET Marnix EHN PACH

OURAHMOUNE Safia EHN PACH

PRUDHOMME Hélène EHN PACH

TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 27subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle

DAYET Laurence EHN /

GRAVIER Marie-Hélène EHN /

ANANY Émeline EHN PACH

BELROSE Yoann EHN PACH

BORNARD Damien EHN PACH

BOULARD Fabrice EHN PACH

BOURG Cyril EHN PACH

CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

CROSNIER Jérôme EHN PACH

FALCONNIER Pierre EHN PACH

GIBIER Blandine EHN PACH

GIRAUD Samuel EHN PACH

GUERINEAU Juliette EHN PACH

JACOB Caroline EHN PACH

KANTA Denise EHN PACH

LEPINAY Alexis EHN PACH

LOUVET Marnix EHN PACH

OURAHMOUNE Safia EHN PACH

PRUDHOMME Hélène EHN PACH

TROUILLARD Fanny EHN PACH

ALLARD William EHN PME

BRIVADIER Isabelle EHN PME

CAPRON Méghanne EHN PME

EGO Maxime EHN PME

FAURE Emmanuel EHN PME

FAYARD Véronique EHN PME

GALDI Béatrice EHN PME

HUBERT Séverine EHN PME

PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

RAMONDENC Mathilde EHN PME

ROUGIER Clémence EHN PME

ASARA Frédéric EHN PN

CHAMBONNIERE Julien EHN PN

GIACOBI Olivier EHN PN

RICHARD Olivier EHN PN

SALLES Jean-Marc EHN PN

BALLET-BAZ Christophe MAP SA

PITTION Julien MAP SA

JOURDAIN Augustin PRICAE /

RENEVIER Clémentine PRICAE /

BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

DEMEY Sabine PRICAE CAP

FAY Pierre PRICAE CAP

GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

GUYADER Ronan PRICAE CAP

JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

LE LOARER Emily PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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LOUVAT Paul PRICAE CAP

VULIN Régine PRICAE CAP

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Pour le préfet de l’Ain,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Olivier DAVID

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation département de l’Ain (01) Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-005 29