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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-033
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2020 Sommaire
DEAL
R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 (4 pages) Page 3
DIECCTE
R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury (4 pages) Page 8
R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou
(4 pages) Page 13
DRL
R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 (4 pages) Page 18
R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST -
11-02-2020 (4 pages) Page 23
2 DEAL
R03-2020-02-11-003
arrêté HOT TUKUPI 2020
DEAL - R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 3 PRÉFET DE LA
z RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESS RÉRSEN Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course nautique « HOT TUKUPI - édition 2020 »,
sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'ÉTAT auprès du préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS,
directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des
fleuves ; :
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
pour l’exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la
plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'ETAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-06-014 du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :
Vu la demande initiale déposée, par l'association TUKUS canoë-Kayak, représentée par monsieur Oli-
vier BALLA en date du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations, en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Mairie de Saint Georges de l'Oyapock, en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 7 février 2020 ;
dat (f) @prefetdelaegionguyone ), Bis rue Simon MENTELLE 50. (©) © @prefet973 À WWWQUYONE.goUvIr
DEAL - R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 4 Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, l'association TUKUS canoë-kayak, représentée par monsieur Olivier BALLA est
autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et aux plans ci-dessous pour
organiser une course de pirogues traditionnelles située sur la partie française du fleuve oyapock sur la
commune de Saint Georges de l'Oyapock.
COURSE ADULTE
COURSE ENFANT
Article 2 : Clauses financières
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une
vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
DEAL - R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 5 Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 15 février 2020.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de
manifestation soient appliquées.
— veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baïgneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation.
— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 6).
— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
Secours.
— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d’un.
médecin compte tenu de l'éloignement,
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et au FLAG)
- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.
— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
- ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code générai de la propriété des personnes
publiques.
DEAL - R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 6 Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur général des territoires de la
mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Georges de
l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
> A lo2l co :
H
Pour le Préfetide la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef du Service des affaires maritimes, littorales et fluviales
DEAL - R03-2020-02-11-003 - arrêté HOT TUKUPI 2020 7 DIECCTE
R03-2020-02-10-008
Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury
Arrêté fixant la composition de la CDAC pour le dossier de demande d'extension du centre
commercial Carrefour Matoury
DIECCTE - R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury 8 PRÉFET DE LA
7 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
> Less 4)
=— Liberté--Égalité--Fraternité—— ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE {0 FEV. 2020
Fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
pour le dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial
par agrandissement de la galerie marchande - Centre commercial Carrefour Matoury
Zone Artisanale Terca
sur la commune de Matoury
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
VU le code de commerce;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale :
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Guyane, modifié par arrêté préfectoral n° R03-2020-
02-03-001 du 3 février 2020 ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Sarl UNEBAM, transmise
par la commune de Matoury le 10 décembre 2019 au secrétariat de la CDAC et enregistrée sous le
numéro 02/2019/CDAC le 24 décembre 2019 :
SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat en Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l’examen de la demande d’extension sus visée, sise sur le territoire de la commune de Matoury,
la commission départementale d’aménagerment commercial est composée comme suit :
1/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury 9 Président
Monsieur le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, président de-la commission départementale
d’aménagement commercial. |
Sept élus
— Monsieur Serge SMOCK, maire de la commune d'implantation ou son représentant :
— Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, représentante de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la
commune d'implantation
ou son représentant;
— Monsieur Claude MORTIN, représentant du syndicat mixte ou de l'établissement
public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d'implantation ou son représentant;
— Madame Isabelle PATIENT, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- Monsieur Denis BURLOT, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
— Monsieur Jean GANTY, représentant les maires au niveau départemental ;
— Monsieur Georges ELFORT, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Deux personnalités qualifiées en matière de de développement durable et d'aménagement du
territoire
— Madame Virginie DOS REIS, directrice adjointe de l’association agréée de protection de
l’environnement KWATA :
— Madame Juliette GUIRADO), directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la
Guyane, AUDEG :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
— Monsieur Pascal CHAUDRIN, représentant de l’Association FO Consommateurs |
— Monsieur Yves ICARE, représentant de l’Association FO Consommateurs ;
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
- Monsieur Michel CHAYA, désigné par la Chambre de commerce et d’industrie
- Monsieur Dominique MANGAL, désigné par la Chambre des métiers et de l’artisanat
2/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury 10 - Monsieur Albert SIONG, désigné par la Chambre d’agriculture
Les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne prennent pas_part aux votes.
Article 2 :
En application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, les
maires peuvent se faire représenter.
Article 3 :
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut valablement délibérer en première
saisine que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est ajournée. Une seconde réunion est convoquée. La
commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La
commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Article 4 :
Tout membre ayant dans l’affaire examinée un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant
représenté une des parties intéressées, est exclu de la délibération.
De même est exclu de la délibération tout membre n’ayant pas satisfait à l’obligation de fournir le
formulaire des intérêts détenus et des fonctions exercées.
Article 5 :
La commission siège à huis clos.
Outre le Président de la commission assistent aux séances :
- le directeur des services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement,
ou son représentant, qui rapporte les dossiers. [1 peut être accompagné des personnes de son choix ;
- le secrétaire de la commission assisté de ses collaborateurs.
Les membres de la commission ne peuvent pas se faire assister de collaborateurs.
Article 6 :
La commission a l’obligation d’entendre le demandeur de l’autorisation s’il en a manifesté l’intention.
La commission peut entendre toute personne dont l’audition lui paraitrait pouvoir éclairer sa décision.
Article 7 :
La commission se prononce par un vote à bulletin nominatif.
L’autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
Article 8 :
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les documents
dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
3/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury 11 Article 9 :
Le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
:
10 FEV/202
Le préfet,
Marc DEL\GRANDE
4/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-008 - Composition CDAC - Extension Carrefour Matoury 12 DIECCTE
R03-2020-02-10-007
Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur
Kourou
Arrêté fixant la composition de la CDAC pour dossier de demande de création d'un centre
commercial sur la commune de Kourou
DIECCTE - R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou 13 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
,; SERVICES-DE LÉTAT
Le Lars) Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE ‘10 FEV. 202)
Fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
pour le dossier de demande de création d’un centre commercial
dit ‘’Promenade du lac Bois Chaudat”” avec un supermarché Carrefour Market
sur la commune de Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
VU le code de commerce;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Guyane, modifié par arrêté préfectoral n° R03-2020-
02-03-001 du 3 février 2020 ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Sarl SAFANTILLES,
déposé le 19 décembre 2019 au secrétariat de la CDAC et enregistrée sous le numéro 03/2019/CDAC
le 31 décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat en Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l’examen de la demande de création sus visée, sise sur le territoire de la commune de Kourou, la
comrmnission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou 14 Président
Monsieur le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, président de la commission
départementale d'aménagement commercial.
Sept élus
— Monsieur François RINGUET, maire de la commune d'implantation ou son représentant :
— Madame Emilie VENTURA, représentante de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre lacommune d'implantation ou son —
représentant;
— Monsieur Christian PITTA, représentant du syndicat mixte ou de l'établissement
public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d'implantation ou son représentant;
— Madame Isabelle PATIENT, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- Monsieur Denis BURLOT, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
— Monsieur Jean GANTY, représentant les maires au niveau départemental ;
— Monsieur Georges ELFORT, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Deux personnalités qualifiées en matière de de développement durable et d'aménagement du territoire
— Madame Virginie DOS REIS, directrice adjointe de l’association agréée de protection de
l’environnement KWATA ;
— Madame Juliette GUIRADO, directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la
Guyane, AUDEG ;
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
— Monsieur Pascal CHAUDRIN, représentant de l’Association FO Consommateurs ;
— Monsieur Yves ICARE, représentant de l’Association FO Consommateurs ;
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
- Monsieur Michel CHAYA, désigné par la Chambre de commerce et d’industrie
- Monsieur Dominique MANGAL, désigné par la Chambre des métiers et de l'artisanat
2/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou 15 - Monsieur Albert SIONG, désigné par la Chambre d’agriculture
Les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne prennent pas part aux votes.
Article 2 :
En application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, les
maires peuvent se faire représenter.
Article 3 :
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut valablement délibérer en première
saisine que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est ajournée. Une seconde réunion est convoquée. La
commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La
commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Article 4 :
Tout membre ayant dans l’affaire examinée un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant
représenté une des parties intéressées, est exclu de la délibération.
De même est exclu de la délibération tout membre n’ayant pas satisfait à l’obligation de fournir le
formulaire des intérêts détenus et des fonctions exercées.
Article 5 :
La commission siège à huis clos.
Outre le Président de la commission assistent aux séances :
- le directeur des services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement,
ou son représentant, qui rapporte les dossiers. Il peut être accompagné des personnes de son choix ;
- le secrétaire de la commission assisté de ses collaborateurs.
Les membres de la commission ne peuvent pas se faire assister de collaborateurs.
Article 6 :
La commission a l’obligation d’entendre le demandeur de l’autorisation s’il en a manifesté l’intention.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraitrait pouvoir éclairer sa décision.
Article 7 :
La commission se prononce par un vote à bulletin nominatif.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
Article 8 :
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les documents
dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
3/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou 16 Article 9 :
Le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
+
1 0 FEV. 202
Le préfet,
arc DEL GRANDE
4/4
DIECCTE - R03-2020-02-10-007 - Composition CDAC -Création d'un Centre commercial sur Kourou 17 DRL
R03-2020-02-11-002
Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020
DRL - R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 18 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESREN EST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale de l'Administration
Direction Juridique et Contentieuse
Service Procédures et
Réglementation
ARRETÉ du
modifiant l’arrêté n°R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018
portant désignation des membres de la commission des mines
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension
partielle et adaptation du code minier aux départements d’Outre-Mer ;
VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-
mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ;
VU le décret n°2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les
départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier et
portant modification de l’article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux
titres de stockage souterrain ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l’arrêté n°R03-2018-08-29-011 du 29 août 2018 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-03-
07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté n°R03-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 portant modification de l’arrêté n°R03-
2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-003 du 8 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-03-
07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté n°R03-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-
03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
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DRL - R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 19 VU Parrêté n°R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-
03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-
03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU Parrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services
déconcentrés de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE directeur général des territoires et
de fa mer de Guyane et M. Pierre PAPADOPOULOS directeur général adjoint des territoires et de la
mer de Guyane;
VU Parrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général] des services de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRETE :
Article 1° : Composition de la commission
La Commission départementale des mines, placée sous l’autorité du préfet ou de son représentant est
composée comme suit :
e Sept représentants de l’État et des collectivités territoriales :
* M. le président de Passemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane où son représentant ;
* M. le vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant, désigné par
le président ;
* M. le président de l’association des maires de Guyane, M. David RICHÉ ou sa représentante,
Mme Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;
* M. le directeur général des territoires et de la mer de Guyane ou son représentant ;
* M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ou son représentant ;
* M. le directeur adjoint en charge de l’aménagement des territoires et de la transition
écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant.
* M. le directeur de l’office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur
permanent sans voix délibérative.
e Trois représentants des exploitants de mines :
Membres titulaires :
Mme Carof OSTORERO
M. Philippe MATHEUS
M. Gauthier HORTH
Membres suppléants (en cas d’absence du titulaire) :
M. Henrique COSTA
M. Didier TAMAGNO
M. Pierre REY
e Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
Membres titulaires :
M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)
Mme Manouchka PONCE (association Guyane Nature Environnement)
M. Roland EVE (association GEPOG)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)
M. Rémi GIRAULT (association Guyane Nature Environnement)
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DRL - R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 20 Mme Anne DURAND (association GEPOG)
e Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de
biodiversité :
Membre _ titulaire :
M. Jean-Christophe ROGGY, directeur adjoint ECOFOG (ECOlogie des FOrêts de Guyane)
Membre suppléant (en cas d’absence du titulaire) :
M. Benoit JEAN, chef de projet de l’ Agence Française de la Biodiversité
e Trois représentants des secteurs économiques concernés :
Membres titulaires :
Mme Liliane DESTEMBERT (Comité du tourisme de Guyane)
M. André FLORUS (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane)
Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (Chambre d’agriculture)
Membres suppléants (en cas d’absence du titulaire) :
M. Jean-Luk LEWEST (Comité du tourisme de Guyane)
M. Jocelyn MEDAILLE (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane)
M. Bernard GALLIOT (Chambre d’agriculture)
e Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de
Guyane :
Membres titulaires :
M. Bruno APOUYOU
M. Jean-Philippe CHAMBRIER
M. Alexandre SOMMER-SCHAECHTELÉ
Membres suppléants (en cas d’absence du titulaire) :
M. Joseph ATENI
Mme Claudette LABONTE
Mme Eléonore JOHANNES
Article 2 : Organisation et fonctionnement de la commission
2.1 : Convocations
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date
de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des
affaires qui y sont inscrites.
2.2 : Suppléance et mandats
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. Pour chacun des membres
titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En
cas d’absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la commission pour
les représenter.
2.3 : Quorum
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, soit 10 personnes. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la
commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
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DRL - R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 21 Jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun
quorum ne sera exigé.
2.4 : Vote
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2.5 : Devoir de discrétion
Les membres de la commission ont un devoir de discrétion obligatoire de non-divulgation en ce qui
concerne tout document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de
leurs fonctions de membres de la Commission Départementale des Mines. Une lettre d'engagement au
devoir de discrétion sera soumise à la signature de chacun des membres et lors de leur nomination.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2020-02-11-002 - Arrete modifiant composition CDM - 11-02-2020 22 DRL
R03-2020-02-11-001
Arrete modifiant la composition des membres du
CODERST - 11-02-2020
DRL - R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST - 11-02-2020 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION
GENERALE DE
L'ADMINISTRATION
Direction juridique et
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ du
modifiant arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019
portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1 et suivants, R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST,
notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable ;
VU l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des
services de l’Etat;
VU l'arrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés
de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des territoires et de la mer de Guyane et M. Pierre PAPADOPOULOS sur le poste de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, M. Chris VAN VAERENBERGH], directeur adjoint en charge de l’environnement, de
DRL - R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST - 11-02-2020 24 l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer et
M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat ;
ARRÊTE :
Article 1*: La composition du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) sous la présidence du préfet ou de son représentant est modifiée comme suit :
Premier collège : « 7 représentants des services de l'Etat »
* Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur adjoint en charge de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
au sein de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur adjoint en charge de l’aménagement des territoires et de la transition écologique au sein
de la Direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;
* Le chef d’État-major interministériel de la zone de défense de la Guyane (EMIZ) ou son
représentant ;
+ La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
Deuxième collège : « 5 représentants des collectivités »
2 Membres représentants la Collectivité Territoriale de Guyane :
° Mme Hélène SIRDER, titulaire ;
‘+ Mme Catherine LEO, suppléante ;
* M. Hervé ROBINEAU), titulaire ;
+ M. Boris CHONG-SIT, suppléant ;
3 Membres représentants l'Association des maires :
* M. David RICHE, maire de Roura, Président de l Association des Maires de Guyane, titulaire ;
* M. Jean-Claude MADELEINE, maire de Sinnamary, suppléant ;
+ Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d’Iracoubo, titulaire ;
+ M. Jean GANTY, maire de Rémire-Montjoly, suppléant ;
+ Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, maire de Cayenne, titulaire ;
+ M. Paul MARTIN, maire de Grand Santi, suppléant ;
Troisième collège : « 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche ef de protection
de l’environnement, de professionnels et d’experts »
a) 3 représentants d'association agréées
1 membre représentant les associations des consommateurs :
+ M. Yves ICARE, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire ;
° M. Gianni WAVA, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléant ;
1 membre représentant les associations de pêche :
* M. Georges-Michel KARAM, CRPM, titulaire ;
+ M. André FLORUS, CRPM, suppléant ;
DRL - R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST - 11-02-2020 25 1 membre représentant les associations de protection de l’environnement :
M. Rémi GIRAULT, Fédération Guyane Nature Environnement, titulaire ;
Mme Manouchka PONCE, Fédération Guyane Nature Environnement, suppléante ;
b) 3 représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
1 membre représentant la Chambre d'Agriculture :
M. Albert SIONG, président, titulaire ;
M. Bernard GALLIOT, 3ème secrétaire, suppléant ;
1 membre représentant la Chambre des Métiers :
M. Dominique MANGAL, titulaire ;
Mme Vernita CHERUBIN, suppléante ;
1 membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :
M. Jean-Marc AVRIE, titulaire ;
M. Joël FRANCILLONNE, suppléant ;
c) 3 experts
L expert en bâtiment :
Mme Marie-Laure DRILLIEN (CROAG), titulaire ;
M. André BARRAT où Mme Sylvia LAFONTAINE (CROAG), suppléants ;
1 expert en prévention des risques professionnels <
M. Jean-Christophe DULIN, ingénieur conseil régional (CGSS), titulaire ;
M. Terry KLING, ingénieur de prévention (DGCOPOP), suppléant ;
L'expert de la santé :
Docteur Isabelle JEANNE, Médecin de santé publique (ARS), titulaire ;
Docteur Alice SANNA, Médecin Inspecteur Régional (MO-ARS), suppléante ;
Quatrième collège : « 4 personnalités qualifiées en raison de leur compétence »
M. Sébastien CATALANO), ingénieur Déchet ADEME Guyane, titulaire ;
Mme Kathy PANECHOU-PULCHERIE, directrice de l’ATMO Guyane, suppléante ;
M. Jean-Luc SIBILLE, chef du service aménagement du territoire de l'ONF, titulaire ;
Mme Sandrine RICHARD, chargée de mission au Centre Spatial Guyanais, suppléante ;
Capitaine Gilles GALLIOT, Service Départemental d’Incendie et de Secours, titulaire ;
Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM, suppléante ;
Mme Sandrine CHANTILLY, directrice de la démoustication et des actions sanitaires, titulaire ;
M. Christophe JOSSENS, médecin chef des services de classe normale, directeur interarmées du
service de santé en Guyane, suppléant.
DRL - R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST - 11-02-2020 26 Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de trois
ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant de cette commission
sont présents ou ont donné mandat. En cas d’absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner
mandat à un autre membre du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le Préfi
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2020-02-11-001 - Arrete modifiant la composition des membres du CODERST - 11-02-2020 27