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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 292 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 292 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-292
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 (4 pages) Page 3
R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 (53 pages) Page 8
DGCAT
R03-2020-12-29-003 - 20201229 AP Liste des communes pouvant bénéficier des aides à
l'électrification rurale en Guyane (2 pages) Page 62
DGTM
R03-2020-12-24-002 - Arrêté portant prise en considération du projet d'aménagement du
secteur OIN n°3-Lindor Beauregard - Remire Montjoly (3 pages) Page 65
2 DGA
R03-2020-12-29-002
Subdélégation DGSRC 29-12-2020
Subdélégation DGSRC 29-12-2020
DGA - R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 3 E
PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Daniel FERMON,
Directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de
la réglementation et des contrôles.
SUR proposition du Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRETE :
1— AU TITRE DE L’'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article liminaire : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2020-12-28-029 du 28
décembre 2020 relatif au même objet.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur général adjoint de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et Directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la Direction de l’immigration et de la citoyenneté tels que
définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2 : Pour les matières relevant de l’article 4 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions,
de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d’empêchement de M.
Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à M. Tony CAREL, chef du
bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Géraldine
VIDAL, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA, et, à défaut, Mme Claudine
CORFDIR, adjointe du GUDA ;
> en matière d’'éloignement et de contentieux, à M. Eric MENZLI, chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Catherine
DGA - R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 4 MOISAN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme
Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui
concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d’externalisation du contentieux des
étrangers ;
> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël
KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction
des titres de séjour.
Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est
accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez
passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non
documentés, pour l'ensemble de la Guyane :
> M. Bruno FOREST
M Tony CAREL
M. Eric MENZLI
M. Raphaël KLAPAHOUK
Mme Géraldine VIDAL
M. Cyril PRALONG
Mme Claudine CORFDIR
Mme Nathalie CHAMPLAIN
Mme Cécile PLEBIN VNYNNNNY
NN
NY
Article 4 : Pour les matières relevant de l'article 5 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions,
de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef du service titres et vie
démocratique et, à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui
relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses
attributions.
AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 5 : Délégation est donné à M. Jean-Louis COPIN, Directeur de l’ordre public et des sécurités à
l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la Direction de l'ordre public et des sécurités
tels que définis aux articles 6 à 9 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M.
Daniel FERMON, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de
signature est donnée à Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l'Etat-Major Interministériel de Zone
et, en cas d'absence ou d'empêchement :
ÿ en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET, chef du bureau de la sécurité civile, à
l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 :
ÿ en matière de protection des populations et de défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef
de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée
à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de
protection des populations.
Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions,
de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d’empêchement de de M.
Jean-Louis COPIN , délégation de signature est donnée :
Ÿ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, chef du
bureau de la sécurité routière ;
ÿ en matière d'éducation routière, à M. Dominique BARRAUD), chef du bureau de l'éducation
routière.
Article 8 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions,
de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence où d'empêchement de M.
Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée Mme Isabelle RIVIERE, cheffe du service
réglementation et police administrative.
DGA - R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 5 Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 7 g DEC. 2020
Le directeur général de la
sécurité, de la réglementation
et des sécurités,
aniel FERMON
DGA - R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 6 DGA - R03-2020-12-29-002 - Subdélégation DGSRC 29-12-2020 7 DGA
R03-2020-12-28-032
Subdélégation DGTM 28-12-2020
Subdélégation DGTM 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 8 PRÉFET irection Géné DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE | des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de monsieur Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer
à ses collaborateurs
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires
maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur
Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, de Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de Directrice adjointe des Territoires et de la Mer de
Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves, de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'atimentation et de la forêt, de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de
Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du- Maroni ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, en date du 12
juin 2020, portant nomination de M. Charles BIZIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer.
t/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 9 ARRETE :
1— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Claire DAGUZÉ, directrice adjointe de la
mer, du littoral et des fleuves (DMLF) et en son absence à monsieur Marc MICHEL, adjoint à la
directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves, à l'effet de
Signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DMLF tels que définis aux articles 1 à 3 et 5 à 10
de la délégation de signature à monsieur Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la
mer.
Article 2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10 de la délégation de signature de
monsieur Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer délégation de signature est donnée en l'absence de madame Claire DAGUZÉ et de monsieur Marc MICHEL adjoint à la directrice de la mer, du littoral et des fleuves, à monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du service opérations maritimes et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Claire DAGUZÉ, de monsieur Marc
MICHEL et de monsieur Jean-Luc JOSEPH, délégation de signature est donnée :
concernant la signalisation et les travaux maritimes, à :
- monsieur Jacky MOAL, chef de Funité des phares et balises et en son absence ou en cas
d'empêchement à monsieur Olivier KLESPERT, adjoint au chef de l'unité des phares et balises ;
concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours domaniaux, à :
- monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public
fluvial », et en son absence ou en cas d'empêchement à monsieur Paul PALFROIX, adjoint au chef de
l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 3 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 8, 6, 8, 9 et 10 de la délégation de signature de
monsieur Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- monsieur Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
- madame Camille LIEGEOIS, chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités
maritimes et fluviales,
- monsieur Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et
fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine
public,
- madame Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et
de la gestion du domaine publie,
- monsieur Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECXK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du
développement des activités maritimes et fluviales,
- monsieur Médérique SAID, adjoint au chef de l'unité en charge de l'encadrement et du
développement des activités maritimes et fluviales.
Article 4 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10 de la délégation de signature de
monsieur Raynald VALLÉE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, délégation de signature est
donnée à madame Camille LIEGEOIS, chef du service surveillance et contrôle des activités maritimes
et fluviales.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Claire DAGUZÉ, de monsieur Marc
MICHEL et de madame Camille LIEGEOIS, délégation de signature est donnée :
concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation nautique, à monsieur Yan
SAUVALLE,
2/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 10 Article 5 : Les délégataires mentionnés aux articles 1 à 4 ci-dessus et monsieur Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière, reçoivent délégations à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour les receltes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 {Infrastructures et Services de Transports), et 205 (Affaires maritimes) :
— les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
— les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans les limites de leur compétence aux détégataires mentionnés aux articles 1 à 5 à effet de signer, sous leur timbre, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission ainsi que les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
Article 7: Pour les matières relevant des articles 3 de la délégation de signature à monsieur Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée aux agenis suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), la gestion du temps de travail {temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- monsieur Jean-Luc JOSEPH, chef du service des opérations maritimes et fluviales ; - monsieur Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes et fluviales ; _- madame Camille LIEGEOIS, cheffe du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
_ monsieur Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien du domaine public fluvial ;
- monsieur Jacky MOAL, chef de l'unité des phares et balises ;
- monsieur Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, ittorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public ;
- monsieur Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECXK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales ;
... monsieur Yan SAUVALLE, adjoint du chef du service en charge de la survelllance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
- monsieur Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière ;
- monsieur Paul PALFROIX, adjoint du chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de
l'entretien du domaine public fluvial ;
- monsieur Olivier KLESPERT, adjoint du chef de l'unité des phares et balises ;
- madame Sandrine ROUL, adjointe du chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ;
- monsieur Médérique SAID, adjoint du chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales.
- monsieur Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure.
H — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Chris VAN VAERENBERGH Directeur adjoint de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DEAAF tels que définis aux articles 12 à 21 de la délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer.
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, la délégation de signature est donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence ou d'empêchement à madame Bérengère BLIN. Dans le domaine de compétence SPV-SORE, la délégation de signature est donée à madame Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d'ernpéchement à monsieur Damien LAPLACE. Dans le domaine de compétence SPAE, la délégation de signature est donée à monsieur Xavier BAUDRIMONT et en cas d'absence ou d'empêchement à madame Gwendoline LE LIARD,.
3/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 11 Dans le domaine de compétence SIVEP, la délégation de signature est donée à madame Bérengère
BLIN et en cas d'absence ou d'empêchement à madame Gwendoline LE LIARD,.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 12, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 28 de la
délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'alimentation, et
notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés honifiés et absences
exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- madame Bérengère BLIN, cheffe du service alimentation,
- madame Gwendoline LE-LIARD, adjointe à la cheffe du service alimentation.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 206 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation),
215 (Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture) et dans les limites des attributions du service :
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations,
_ toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au
présent arrêté.
Article 40 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 ,13-1, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 28 de ja délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service économie agricole et forêt, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - madame Gwladys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt, - madame Marie-Pierre GAYA, adjointe à la cheffe du service économie agricole et forêt, - monsieur Jean-François DE GEYER D'HORTH, adjoint à la cheffe du service économie agricole et forêt,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet dé la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 149 (Forêt), et dans les limites des attributions du service :
— toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
_ les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations,
— toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au
présent arrêté.
Article 11: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 28 de la
délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer,
ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service paysages, eau et
biodiversité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés
et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- monsieur Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité
- Monsieur Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef du service paysages, eau et biodiversité
- madame Florence LAVISSIERE, cheffe de l'unité protection de la biodiversité,
- madame Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau, - madame Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité, - madame Claudine LARGY, cheffe de l'unité sites et paysages, - monsieur Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique, - monsieur Bernard LE GUENNEC, chef de l'unité expertise des équipements publics.
4/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 12 à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes, 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 181 (Prévention des Risques), 162 pour ce qui concerne le PITE : et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté
Article 12-14: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13-2, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la
délégation de signature de monsieur Raynald VALLÉE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service formation agricole et maritime, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles}, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à : - madame Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime,
- madame Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 143 (Enseignement technique agricole) et dans les
limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
Article 12-2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la délégation
de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service information et statistique agricole, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à :
- monsieur Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole,
= monsieur Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 149 et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
li — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 13-1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Charles BIZIEN, directeur adjoint de l'aménagement des territoires et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DATTE tels que définis aux articles 3 et 22 à 30 de la délégation de
signature à monsieur Raynald VALLÉE, directeur général des territoires et de la mer.
Article 43-2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 21, 28, 29, 30 et 31 de la délégation de
signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
. monsieur Charles BIZIEN, directeur adjoint Direction de l'aménagement du territoire et de la transition écologique,
_ monsieur Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports,
Pour les matières relevant des articles 3 et 22 de la délégation de signature de monsieur Raynald
VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au
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DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 13 fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- monsieur Jean-Marié GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports
- monsieur Samuet COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports
- madame Soumi-Ati MARCHAND), cheffe de l'unité administrative et financière ;
- monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux ; - monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l'unité Études et Grands Travaux ; - madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot ; - monsieur Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot, - monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques ; - monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport par intérim : - monsieur Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art au sein de l'unité Politiques et Techniques ;
- monsieur Pascal LI-TSOE, chef du District ;
- madame Gabrislle PLATOF-BESSIÈRE, adjointe au chef de district ;
- monsieur Gianni WAYA, chef de parc ;
- monsieur Christian KAGO, adjoint au chef du parc ;
- madame Ghislaine KOKASON, responsable de la Section Administrative et Financière du parc ;
- monsieur Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc.
- monsieur Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier,
- monsieur Martial ABON adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier,
monsieur Pascal LI-TSOEF, chef du District; madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au chef
de district, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les
feuilles de travail du personnel d'exploitation (heures supplémentaires et astreintes),
monsieur Fernand ALFONSO, responsable du CEi de Saint-Laurent-du-Maroni, monsieur Dominique
BRUNO, responsable du CEÏ d'Iracoubo, monsieur Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou,
monsieur Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, monsieur André CAMPAN,
responsable du CEI de Régina, monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St- Georges-de l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour
les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des
attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports ;
Jean-Guy ANICET, Technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif
à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au
sein du service infrastructures et transports.
Pour les matières relevant de l'article 28, 29, 30 de la délégation de signature de monsieur Raynald
VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, délégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions, à :
_— monsieur Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports, _ monsieur Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports
_ madame Soumi-Ati MARCHAND, Cheffe de l'unité administrative et financière,
— madame Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN1-Pont du Larivot, _— - monsieur Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot, — monsieur Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux, — monsieur Bertrand POIVEY, chargé d'opérations à l'unité RN1 -— Pont du Larivot, — monsieur Marc LALO, adjoint au chef de l'unité Études et Grands Travaux, — monsieur Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transports, Se monsieur Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques, — monsieur Miche! DELOR, responsable de ta cellilé Ouvrage d'Art au sein de l'unité Politiques et Techniques,
— monsieur Gianni WAYA, chef du parc routier,
- monsieur Christian KAGO, adjoint au chef de Parc Routier, — madame Ghislaine KOKASON, responsable de la section administrative et financière du parc routier,
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DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 14 - monsieur Joël LAUREAT, chef de la section Atelier du parc routier,
Se monsieur Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier, - monsieur Martial ABON, adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier, — monsieur Pascal LI-TSOE, chef du District,
- madame Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de District, - monsieur Fernand ALFONSO, responsable du CEI St Laurent du Maroni,
_ monsieur Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo,
— monsieur Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou,
— monsieur Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne,
- monsieur André CAMPAN, responsable du CEI de Régina,
— monsieur Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges-de lOyapock,
. à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 174 (énergie, climat et après-mines), 723 (Contribution aux Dépenses Immobilières), 354 (fonctionnement des services), programme 123 ( Conditions de vie Outre-Mer), et le programme 162 - action 10 pour ce qui concerne le PÎTE
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 44: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 22, 23 de la délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service urbanisme, logement et aménagement, el notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - monsieur Serge MANGUER, chef du service urbanisme, logement et aménagement, - madame Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement,
- madame Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine, - madame Sylviane LINDAU, adjointe à ta cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine, - madame Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire,
- monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité logement,
- monsieur Jean-Louis COPPRY, adjoint au chef de l’unité logement,
- monsieur Hendry SHIVBARAN, Chef de l'unité Pilotage de l'OIN
- monsieur Dominique PAGANEL, chef de l'unité bâtiment,
- monsieur Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment,
Pour les matières relevant de l'article 28, 29, 30 et 31 de la délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- monsieur Serge MANGUER, chef du service urbanisme, logement et aménagement, - madame Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement,
- madame Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine, - monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité logement,
- monsieur Jean-Louis COPPRY, adjoint au chef de l'unité logement,
- madame Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif,
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DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 15 - à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des |
dépenses de l'État imputées sur les programmes, 123 (Conditions de vie Outre-Mer) et 135 (UTAH) et dans les limites des attributions du service Urbanisme, logement et aménagement,
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte Juridique fixés en annexe au
présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel
fixés en annexe au présent arrêté.
Article 15 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 25, 28, 29, 30 et 31 de la délégation de
signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour
les documents relatifs au fonctionnement courant du service prévention des risques et industries
extractives, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés
et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions,
à :
- Monsieur Franck GOURDIN, chef de service Prévention des risques et industries extractives,
- Monsieur Ludovic MARCELIUS, adjoint du chef de service Prévention des risques et industries extractives,
- madame Natacha CHRISTIN, cheffe de l'unité prévention des risques naturels,
- monsieur Adrien ORTELLI, chef de l'unité industries extractives,
- Monsieur Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques,
- monsieur Clément COSTER, Chef de l'unité prévention des risques accidentels,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie
outre-mer) et 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) dans les limites des attributions du service Prévention
des risques et industries extractives :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent
arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel
fixés en annexe au présent arrêté.
Article 16 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 26, 27, 28, 29, 30 et 41 de la délégation de
signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour
les documents relatifs au fonctionnement courant du service transition écologique et connaissance
territoriale, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- madame Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale,
- madame Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance
territoriale,
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DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 16 - monsieur Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique etdiffusion de la connaissance, - madame Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale,
. monsieur Olivier SOLARI, chef de l'unité mobilité, aménagement, transport
- madame Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat
- monsieur Jean-François COLIN, chef de l'unité observatoire et statistiques,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203
(infrastructures et Services de Transports) et 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de
l'Énergie, de Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat
Associatif, 159 (Expertise, information géographique et météorologie) et 174 (Énergie, climat et après-
mines) et dans les limites des attributions du service Transition écologique et connaissance
territoriale :
. toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences ét des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de ja
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel
fixés en annexe au présent arrêté.
Article 47 : Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature de monsieur Raynald
VALLEE, Directeur Générai des Territoires et de la Mer, ainsi que pour les documents relatifs au
fonctionnement courant du service de la mission pilotage DGTM, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- madame Myriam VALDES, cheffe de la mission pilotage DGTM,
_ madame Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion et
harmonisation des procédures,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 217 (0217-SGAC-ASPR action sociale et prévention des risques et 0217-SGAC-MODE action de modernisation des services) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ,
Article 18 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 et 23, 24, 26, 28, 30, 31 de la délégation de
signature de monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, ainsi que pour
les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'antenne ouest Guyane, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
_ monsieur Christian MOREL, Directeur de l'antenne Ouest Guyane activités agricoles,
- madame Nadia NÉLIDE, Adjointe au directeur de l'antenne ouest guyanais,
_ à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes el des
dépenses de l'État imputées sur le programme 181 {Prévention des risques) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
9/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 17 - toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acle juridique fixés en annexe au présent
arrêté ;
AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 19 :
Le responsable du programme carte achat est Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général Adjoint des
Territoires et de la Mer de Guyane, et le responsable délégué est Myriam VALDES, cheffe de la mission
pilotage DGTM.
lPest attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat » aux agents de la DGTM listés en annexe au
présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de
dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants
{produits où services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés {produits ou services de faible montant) Concernant les immobilisations, # n'est pas |
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les achats
de petits équipements d'un montant supérieur à
Article 20 :
Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisation de ce
moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur
l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.
Par ailleurs, i s'engage à utiliser la carte achat dans te respect des règles fixées par la DGTM et des
dispositions prévues par te Code de la commande publique.
AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 21 :
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE les
demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
AU TITRE DE CHORUS DT
Article 22 :
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de
mission, pour le décienchement des prestations.
Article 23 :
Conformément aux dispositions de larrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des
agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 24 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
IG 7/10
DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 18 |: B a1uoin y ANUN,[2P JD 3 00 000 + 28 1814] 0P SO[qNd sappIeuu Jar VNOIS | : saard sinauiod 32 1e], | SP SUONUSAQNS | ne. |77 souno us ÎOfUO LION, / WOUAIA : DGA - R03-2020-12-28-032 - Subdélégation DGTM 28-12-2020 19 Er s €Jdtd |
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R03-2020-12-29-003
20201229 AP Liste des communes pouvant bénéficier des
aides à l'électrification rurale en Guyane
DGCAT - R03-2020-12-29-003 - 20201229 AP Liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale en Guyane 62 Direction Générale
E . Coordination et Animation Territoriale PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ fixant la liste des communes
sur le territoire desquelles les travaux ou opérations d’électrification peuvent
bénéficier des aides à lélectrification rurale en Guyane
Le Préfet de Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.322-1 à L.322-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-31 et L.3232-2 :
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son articie 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
Vu le décret du 1% janvier 2020, portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
secrétaire général dé la préfecture de la Guyane, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de ia Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers
municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, lracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-
Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
Vu le décret n°2020-1561 du 40 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 :
Vu l'avis du conseil territorial de la Guyane en date du 5 mars 2020 ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux des communes de Guyane, achevé le 25 octobre
2020 ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Tél : 05 934 39 46 71
Mél: etienne.jacques@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, 87307 Cayenne Cedex
DGCAT - R03-2020-12-29-003 - 20201229 AP Liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale en Guyane 63 ARRÊTE
Article 1: À compter du 1% janvier 2021, les aides à l'électrification rurale prévues au titre ler du décret
n°2020-1561 susvisé bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes
suivantes :
Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi, racoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury,
Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Papaïchton, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni, Saül et Sinnamary.
Article 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant sur le même objet est abrogé.
Article 3: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
CAYENNE Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97305 CAYENNE Cédex.
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le directeur générai de la coordination de l'animation territoriale et le directeur générai des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le Préfet,
| Pour le préfet, le sous-préfet
Secrétaire général des services de l'État
Paul-Marie CLAUDON
Tél : 05 34 39 46 71
Mél: etienne.jacques@guyane.pref.gouvfr
Rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex
DGCAT - R03-2020-12-29-003 - 20201229 AP Liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale en Guyane 64 DGTM
R03-2020-12-24-002
Arrêté portant prise en considération du projet
d'aménagement du secteur OIN n°3-Lindor Beauregard -
Remire Montjoly
DGTM - R03-2020-12-24-002 - Arrêté portant prise en considération du projet d'aménagement du secteur OIN n°3-Lindor Beauregard - Remire Montjoly 65 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires
et de la transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRETÉ n°
portant prise en considération du projet d'aménagement
du secteur OIN n°3 Lindor-Beauregard sur la commune de Remire-Montjoly
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l'Etat dans le département
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.102-13, L.424-1, L.422-5, R.151-52 et R.424-24 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R.102-3 du
code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement public foncier et
d'aménagement de la Guyane (EPFA de la Guyane) ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Remire-Montjoly ;
Considérant que l'opération d'intérêt national des principaux pôles urbains de Guyane a pour objectifs
de créer des logements, des installations économiques, et des équipements publics en réponse à la
croissance des ménages et dans une perspective d'aménagement durable ;
DGTM - R03-2020-12-24-002 - Arrêté portant prise en considération du projet d'aménagement du secteur OIN n°3-Lindor Beauregard - Remire Montjoly 66 Considérant le contrat d'intérêt national de l'agglomération du Centre Littoral validé le 7 juillet 2019
par les parties prenantes de l'opération d'intérêt national ;
Considérant les objectifs de production de logements visés dans le programme local de l'habitat
2020-2026 de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
Considérant le projet de plan guide d'aménagement du secteur OIN n°3 Lindor-Beauregard sur la
commune de Remire-Montjoly, formalisé par l'EPFA de la Guyane en date du 16 novembre 2020, qui
prévoit la création de 1300 à 1 500 logements, de services, de locaux d'activités assortis de continuités
écologiques et d'un maillage inter-quartiers ;
Considérant que des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement du secteur OIN
n°3 Lindor-Beauregard ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRETE :
Article 1° Le projet d'aménagement du secteur OIN n°3 Lindor-Beauregard, situé sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly et porté par l'EPFA de la Guyane, est pris en considération.
Article 2 : Un périmètre d'étude et de sauvegarde du projet est défini et délimité sur un plan annexé au
présent arrêté.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.151-52 du code de l'urbanisme, ce périmètre
sera reporté, à titre d'information, en annexe du PLU de Rémire-Montjoly.
Article 4 : À compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer de deux ans pourra être
opposé aux déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme concernant les travaux,
constructions ou installations situés dans le périmètre visé à l'article 2 dans les formes prévues à
l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, le maire de
Remire-Montjoly, dès lors qu'il est la personne compétente en matière de délivrance des autorisations,
devra recueillir l'avis conforme du préfet de la Guyane sur les projets situés dans le périmètre d'étude
et de sauvegarde.
Article 6 :
Le présent arrêté et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région de Guyane.
IIS sont affichés pendant un mois en mairie de Rémire-Montjoly. Mention de cet affichage est insérée
en version numérique dans les journaux L'Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane.
Article 7 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeur
général des territoires et de la mer de Guyane, le maire de la commune de Remire-Montjoly et le
directeur de l'EPFA de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Cayenne, le ? 4 DEC 2020
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État
dans le département,
”
Paul-Marie CLAUDON
DGTM - R03-2020-12-24-002 - Arrêté portant prise en considération du projet d'aménagement du secteur OIN n°3-Lindor Beauregard - Remire Montjoly 67 LIT
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