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Arrêté - ADM 062 2026 AT voirie 9 la basse gagnerie
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 062 2026 AT voirie 9 la basse gagnerie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
“Chapelle Mairie de Ps 'eulin
de LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 062/2026
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
PORTANT CIRCULATION ALTERNÉE PAR SIGNAUX MANUELS
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES VEHICULES LEGERS ET DES POIDS LOURDS,
ET LIMITANT LA VITESSE À 30 KM/H
SUR VOIRIE COMMUNALE HORS AGGLOMERATION
9 LA BASSE GAGNERIE
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
Le Maire de la commune de LA CHAPELLE-HEULIN,
VU l’article L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire — Livre | Huitième partie
- approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l'arrêté du 11
février 2008 ;
VU la demande reçue en mairie de La Chapelle-Heulin le 19 mars 2026 de la société IERT représentée par
Monsieur DIJON Johan, 07.50.56.39.10., concernant la réalisation de travaux sur ouvrages existants pour la pose
de compteur/branchement souterrain avec ouverture de tranchée aux réseaux pour FIBRE44 concernant la pose
d’un tuyau PVC entre le regard client et le pied de poteau bois, et règlementer temporairement le stationnement
ouvert au public des véhicules au droit du 9 La Basse Gagnerie pour une durée de 2 jours à compter du lundi 20
avril 2026 ;
VU la nécessité de règlementer le stationnement compte tenu de l’emprise sur voirie afin de permettre le bon
déroulement des travaux et de maintenir des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes sur une route
communale à double sens de circulation ;
VU l’état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement afin de
permettre le bon déroulement des travaux;
ARRETE
Article 1 — Objet de la permission
La présente permission de voirie autorise les entreprises IERT et FIBRE44 à occuper temporairement le domaine
public communal pour la réalisation des travaux de pose et branchement sur le territoire de la commune de La
Chapelle-Heulin.
Article 2 — Lieu et durée
Du lundi 20 avril 2026 au mardi 21 avril 2026, les travaux se dérouleront au 9 La Basse Gagnerie à La Chapelle-
Heulin.
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Article 3 — Occupation du domaine public
Dans le cadre des travaux, l’empiètement de la voie est autorisé pour les besoins du chantier, des mesures
d'interdiction de stationnement des véhicules légers et des poids lourds seront applicables dans l'emprise des
travaux.
Article 4 — Circulation et signalisation
La circulation routière sera réglementée par un alternat par signaux manuels avec sens prioritaire de circulation
et la vitesse à proximité du chantier sera limitée à 30km/h.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Mettre en place une signalisation temporaire réglementaire conforme aux prescriptions en vigueur ;
- Assurer la sécurité des usagers et des riverains pendant toute la durée du chantier ;
- Maintenir, dans la mesure du possible, l’accès aux propriétés riveraines ;
- Rétablir la circulation et les emplacements de stationnement à l'identique dès la fin des travaux ;
Article 5 - Remise en état des lieux
À l'issue du chantier, l’entreprise devra remettre en parfait état la chaussée, les trottoirs et tout élément du
domaine public affecté par les travaux.
Article 6 - Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable de tous dommages pouvant survenir du fait des travaux où de
loccupation du domaine public. La commune est dégagée de toute responsabilité pendant la période
d'exécution des travaux.
Article 7 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent.
Article 8 — Affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Chapelle-Heulin ainsi qu'aux extrémités du chantier ou des sections
réglementées.
Article 9
Monsieur le Maire de la Commune de La Chapelle-Heulin ;
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de La Chapelle-Heulin ;
Madame la Directrice des Services Techniques de la Commune de La Chapelle-Heulin ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 26 Mars 2026
Le Maire,
Jean TEURNIER
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Le pétitionnaire (IERT)
Les services techniques de la commune
Police municipale
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr