Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 1 / 6

Mairie

Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

℡ et : 04.66.48.25.24.

mairie.esclanedes@wanadoo.fr

esclanedes.fr

conseiller municipal

(nom, prénom) présent

absent

(excusé, ayant donné pouvoir …)

secrétaire

de séance

BERGONHE Eric excusé

BLANC Alain X

BONICEL Pascale X

BOUNIOL Muriel X

CORDESSE Marianne X

MEYRUEIX Franck X

MOURGUES Christine X

PALMIER Jérôme X X

VALARIER Valérie X

VIDAL Fabrice X

VIEILLEDENT Luc X

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et présente l’ordre du jour. Elle y rajoute la question suivante :

- Contrats Territoriaux : programme d’aménagement du Planet et son plan de financement. Elle donne lecture des délibérations prises dans le cadre de la dernière réunion et invite Mesdames et Messieurs les Conseillers à signer le registre.

Ordre du jour :

 Service de prévention des risques professionnels CDG 48 : convention d’adhésion.  Délégation du Conseil Municipal au Maire : reprise de délibération.

 ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : soutien au dispositif.

 Budget Primitif Principal : DM n°1.

 Budget Primitif Annexe Eau-Assainissement : DM n°1.

 Contrats Territoriaux : programme d’aménagement du Planet et son plan de financement.  Questions diverses :

- infraction au Code de l’urbanisme ;

- prévisionnel travaux de voirie 2021.

Service de prévention des risques professionnels CDG 48 : convention d’adhésion Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de prévention des risques professionnels ; Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation :

•En vertu du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : - de désigner un ou plusieurs assistants de prévention ;

- de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection ;

•En vertu du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail :

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 8 septembre 2020Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 2 / 6

- de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, via la convention « DUPFI ».

PREND ACTE :

-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

-des missions exercées par le service de prévention des risques professionnels, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. DONNE MANDAT à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0. délibération n°DE2020-40

Délégation du Conseil Municipal au Maire : reprise de délibération

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasionProcès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 3 / 6

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, après accord du conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 20° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Ces délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE2020-31 du 23/06/2020. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0. délibération n°DE2020-41

ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : soutien au dispositif

Madame le Maire présente aux membres du Conseil le dispositif ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) car la commune d’Esclanèdes fait partie de ces zones. Elle explique que dans le cadre de la nouvelle loi de finances, un débat doit avoir lieu cet automne pour pérenniser ou supprimer le dispositif.

Ce dispositif est le seul soutien à l’implantation des entreprises dans les territoires ruraux. A la demande des chambres consulaires de la Lozère, Madame le Maire invite les membres du Conseil de délibérer en faveur des ZRR afin de montrer la nécessité de sa pérennisation. Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, SOUTIEN le dispositif des ZRR et DEMANDE la pérennisation de ce dispositif. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0. délibération n°DE2020-42

Budget Primitif Principal : DM n°1

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir quelques décisions modificatives. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

section R/D n° programme art/chapitre libellé article montant

Invest. D 216 Aménagement arrêt de bus 2315/23 Installations, matériel et outillage techniques - 10 500.00

Invest. D 217 Aménag logement Costeregord 2313/23 Constructions - 6 500.00Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 4 / 6

Invest. D 220 Aménag Route des Buissières 2313/23 Constructions 6 500.00

Invest. D 221 Fibre optique 2041583/20 Projets d’infrastructures d’intérêt national 10 500.00

TOTAL 0.00

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0. délibération n°DE2020-43

Budget Primitif Annexe Eau-Assainissement : DM n°1

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir quelques décisions modificatives. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

section R/D n° programme art/chapitre libellé article montant

Invest. R 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 0.20

Invest. R 10228/10 Autres fonds d’investissement 0.20

TOTAL 0.00

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0. délibération n°DE2020-44

Contrats Territoriaux : programme d’aménagement du Planet et son plan de financement Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractualisation détermine en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement porté par la collectivité sur la période 2018-2020. Or, suite aux élections municipales de mars 2020 qui vont s'étaler jusqu'en juin au regard de la crise sanitaire, le Département a souhaité laisser un temps certain aux instances décisionnelles renouvelées pour définir et caractériser les projets à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux du territoire, avant d'initier une nouvelle période de contractualisation.

Dans ces circonstances, une prolongation d'un an des contrats territoriaux de deuxième génération est annoncée avec revalorisation de l'enveloppe dédiée, dans l'attente d'une nouvelle génération. Pour définir les opérations à intégrer aux contrats pour 2021, le Département prévoit d'une part un accompagnement du programme de voirie au prorata du linéaire de voirie et d'autre part lance un appel à projets pour des dossiers prêts à démarrer.

Afin de bénéficier d'un accompagnement financier du Département pour les projets dont la mise en œuvre est prévue soit au second semestre 2020 soit en 2021, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux et de l'appel à projets adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_20_112 du 20 avril 2020. Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le projet inscrit dans le tableau ci-dessous :

Priorité Nom du projet Montant des travaux,

en € HT

Subvention du Département

sollicitée, en € HT

Date de

réalisation

1 Aménagement du Planet 14 967 10 000 1T 2021

PROPOSE de déposer les dossiers de candidature correspondant aux opérations précédemment listées à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 5 / 6

SOUHAITE bénéficier d'une subvention pour la réalisation de travaux de voirie à hauteur de 10 000 € HT ;

PROPOSE d’inscrire les opérations sélectionnées à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère ;

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-1. délibération n°DE2020-45

QUESTIONS DIVERSES

Infraction au Code de l’urbanisme

Suite à la réalisation sans autorisation d’un remblai et des demandes des propriétaires limitrophes, l’infraction a été portée à la connaissance des services de l’Etat pour avis. Par courrier reçu fin août 2020, le Directeur de La DDT (Direction Départemental des Territoires) constate l’infraction sur le volet de l’urbanisme et notifie les suites à donner à ce dossier. Madame le Maire, bien qu’il s’agisse de sa compétence propre (pouvoir de police du maire), demande l’avis du Conseil sur ces éventuelles poursuites, y compris pénales. A la majorité, les conseillers approuvent la mise en route de cette procédure.

Prévisionnel travaux de voirie 2021

Madame le Maire informe le Conseil de l’accord reçu à notre demande de DETR pour les travaux de voirie sur la Route d’ESclanèdes. Compte tenu de laps de temps écoulé pour recevoir cette réponse, nous avons minimisé les travaux effectués cette année. Pour autant, et ayant obtenu ce financement, Madame le Maire propose l’inscription de l’ensemble des travaux devisés pour leur réalisation en 2021. Le Conseil approuve cette inscription.

CCALCT : commissions permanentes

10 commissions permanentes sont créées au sein de la CC ALCT ; elles sont ouvertes aux conseillers communautaires (en priorité) mais également aux conseillers municipaux. Les membres retenus pour siéger dans chaque commission pour représenter notre Commune : Commissions permanentes

(animée par … )

Nom du (ou des) délégués à la commission

schéma cohérence territoriale urbanisme logement

(Sébastien BLANC)

Franck MEYRUEIX (1er adjoint)

Finances

(Philippe ROCHOUX)

Pascale BONICEL (maire)

développement économique za tourisme

(Didier JURQUET)

Valérie VALARIER (CM)

collecte traitement déchets ménagers et gestion

déchetteries (Jean-Paul POURQUIER)

Fabrice VIDAL (2ème adjoint)

jeunesse sports sentiers rando

(Jean FABRE)

Valérie VALARIER (CM)

environnement et développement durable

(Emmanuel CASTAN)

Jérôme PALMIER (CM)

Communication

(Pascale BONICEL)

développement culture et petite enfance

(Suzanne BADAROUX)

Christine MOURGUES (CM)

Voirie

(Bernard BONICEL)

Pascale BONICEL (maire)

transport à la demande et mobilité

(Jean-Louis VAYSSIER)

Marianne CORDESSE (CM)Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 6 / 6

Recensement de la population 2021

Dans le cadre de recensement de la population 2021, une série des réunions d’information est organisée pour tous les acteurs de cette enquête (élus, coordonnateurs communaux, agents- recenseurs …). La première réunion destinée aux élus se déroulera le 22 septembre 2020 à la Préfecture de Mende. Les élus-représentants de notre commune : Marianne CORDESSE, Fabrice VIDAL.

Le secrétaire de séance,

PALMIER Jérôme

Le Président de séance,

Pascale BONICEL