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Déliberation - 2023.10 RENOVATIONS ENERGETIQUES
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 251 AR Projet avenant 1 convention PNR Capf Ccpn Guichet unique renovation energetique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 251 AR Projet avenant 1 convention PNR Capf Ccpn Guichet unique renovation energetique)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
AVENANT N° 1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'EXPÉRIMENTATION D’UN GUICHET UNIQUE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE MUTUALISÉ
Le présent avenant à la convention est établie entre :
le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français dont le siège est situé au 20 Boulevard du Maréchal Lyautey 91490 Milly-la-Forêt représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, dûment habilité par délibération du XXXXXX ci- après désigné « le Parc»
d’une part,
la Communauté de Communes du Pays de Nemours, dont le siège est situé au 41 Quai Victor Hugo 77140 Nemours représentée par sa Présidente, Madame Valérie LACROUTE, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire du XXXXXX ci-après désigné « la CCPN » ;
et
la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau dont le siège est situé au 44 rue du château 77300 Fontainebleau représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2020, ci-après désigné « la CAPF » ;
d’autre part,
Ci-après désignés conjointement par « les Partenaires ».
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la délibération n°2018-041 du Comité syndical du 20 juin 2018 approuvant le Plan Climat du Parc naturel régional du Gâtinais français,
Vu la délibération n°2019-72 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté de communes du Pays de Nemours,
Vu la délibération n°2019-56 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°XXXXXX du Comité syndical du XXXXXX autorisant le Président du Parc naturel régional du Gâtinais français à signer le présent avenant,
Vu la délibération n°XXXX du Conseil communautaire du XXXXXX autorisant le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours à signer la présente convention,
Vu la délibération n°XXXX du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 autorisant le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à signer la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 PREAMBULE
Les partenaires ont expérimenté sur l’année 2020 un service mutualisé d’Espace Info Energie. Ce service a permis le recrutement d’un conseiller Info Energie dédié à l’accompagnement des particuliers habitants sur la CAPF et la CCPN.
Annoncé par l’arrêté du 5 septembre 2019, le programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) vient remplacer le soutien financier porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par un programme reposant sur les certificats d’économies d’énergie.
Porté par l’ADEME et co-porté au niveau régional, il vise la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements individuels, des copropriétés et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque "FAIRE".
L’enveloppe dédiée est de 40 TWhc soit 200 millions d’euros sur la période 2019-2024. La durée de financement du déploiement du programme CEE est, à ce stade, de 3 ans. Afin de répondre de manière cohérente à la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 qui impose la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, le département de Seine-et-Marne s’est associé à l’ADEME pour déployer ce nouveau dispositif financier sur nos territoires.
Au 1er janvier 2021, le SARE sera proposé en Seine-et-Marne. Son déploiement sur la Communauté de communes du Pays de Nemours et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
• Soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers • Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation
• Soutenir le déploiement d’un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés. Le programme SARE définit un certain nombre « d’actes métier » d’accompagnement des ménages, des copropriétés et du petit tertiaire privé qu’il faudra réaliser pour justifier l’obtention des CEE.
Suite à cette expérience commune et à la mise en place du programme SARE, les partenaires ont souhaité renouveler et faire évoluer leur service mutualisé d’accompagnement à la rénovation énergétique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 AVENANT
Article 1 – Le terme de « Conseiller Info Energie » est remplacé par celui de « Conseiller FAIRE ».
Article 2 – Le terme de « Espace Info Energie » est remplacé par celui de « Guichet unique ».
Article 3 – L’article 1 est modifié comme suit : « La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement d’un service mutualisé d’accompagnement à la rénovation énergétique sous la forme d’un guichet unique ».
Article 4 – L’article 2 se voit ajouter trois sous-parties : 2.1 ; 2.2 et 2.3 Les paragraphes 2 ; 5.10 et 8 de l’article 2.1 paragraphe 2 sont abrogés.
L’article 2.1. voit certaines missions des conseillers évoluer comme suit : «
● Information et conseils de premier niveau :
sur les travaux les plus efficaces,
sur les dispositifs financiers existants existantes ;
sur l’aspect juridique et social.
● Information et conseils personnalisés :
Assistance à l’utilisation des plateformes ;
Définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du ménage ; Informations sur la qualité et le contenu des devis.
● Accompagnement pour la réalisation des travaux de rénovation globale (phase amont) Visite de l’habitation ;
Réalisation d’un diagnostic thermique,
Simulation thermique à l’aide d’un logiciel 3CL ;
Aide au choix du programme de travaux ;
Explication des qualifications requises pour les travaux ;
Réalisation d’un plan de financement.
● Accompagnement complet pour une rénovation globale
Suivi de chantier ;
Accompagnement dans la prise en main du logement ;
Sensibilisation aux écogestes. »
L’article 2.2. est abrogé et remplacé comme suit :
« 2.2. Les Conseillers FAIRE
En plus du service existant sur les communes de la CCPN et de la CAPF adhérentes au Parc, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion recrutera deux conseillers FAIRE mutualisés pour intervenir spécifiquement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Communauté de communes du Pays de Nemours. Les temps agents sont définis comme suit :
Territoire d'intervention CAPF CCPN PNRGF (hors CAPF et CCPN)
Conseiller FAIRE mutualisé n°1 0,66 0,33 0
Conseiller FAIRE mutualisé n°2 0,66 0,33 0
Conseiller FAIRE Parc 0,2 0,1 0,7
Total ETP Conseiller 1,52 0,76 0,7
Population (en habitants) 68 352 29 929 63 654
Les missions des conseillers FAIRE sont détaillées dans l’annexe 3 de la présente convention. »
Article 5 – Les derniers engagements de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Communauté de communes du Pays de Nemours de l’article 3.1 sont revus ainsi : « Signer la convention locale avec le conseil départemental de Seine-et-Marne lui permettant d’obtenir les fonds provenant des certificats d’économie d’énergie ; Reverser au Parc naturel
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 régional du Gâtinais français la contribution financière fixée dans le cadre du service de rénovation énergétique. »
L’article 3.2 sur Les engagements financiers est créé ainsi :
“3.2. Les engagements financiers
Dans le cadre du service d’accompagnement à la rénovation énergétique, le conseil départemental de Seine-et-Marne perçoit l’argent provenant des certificats d’économie d’énergie, versé par les obligés. Il le reverse à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et à la Communauté de communes du Pays de Nemours avec lesquels il conventionne bilatéralement. Celles-ci le reversent intégralement au Parc naturel régional du Gâtinais français. Budgets prévisionnels pour 2021 :
Budget SARE CCPN Budget SARE CAPF
RECETTES RECETTES
Parc naturel régional du
Gâtinais français 6 000 €
Parc naturel régional du Gâtinais
français 12 000 €
Pays de Nemours 15 000 € Pays de Fontainebleau 30 000 €
SARE Pays de Nemours 21 000 € SARE Pays de Fontainebleau 42 000 €
TOTAL 42 000 € TOTAL 84 000 €
DEPENSES DEPENSES
Chef de projet (1/12 d'ETP) 3 500 € Chef de projet (1/6 d'ETP) 7 000 € Conseiller FAIRE Parc (1/6
d'ETP) 6 500 € Conseiller FAIRE Parc (1/3 d'ETP) 13 000 €
Conseiller FAIRE n°1 (1/3 d'ETP) 11 667 € Conseiller FAIRE n°1 (2/3 d'ETP) 23 333 €
Conseiller FAIRE n°2 (1/3 d'ETP) 13 000 € Conseiller FAIRE n°2 (2/3 d'ETP) 26 000 €
Charges connexes 6 933 € Charges connexes 13 867 €
Communication (1/3) 400 € Communication 800 €
TOTAL 42 000 € TOTAL 84 000 €
Article 6 – L’article 4 est renommé « Programme d’actions ». Le tableau suivant remplace le
précédent :
ACTIVITES PUBLIC CIBLE
2021 2022 2023
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 1
(en jours)
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 2
(en jours)
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 1
(en jours)
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 2
(en jours)
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 1
(en jours)
Conseille
r FAIRE
mutualis
é 2
(en jours)
Information,
conseil,
accompagneme
nt des ménages
pour rénover leur
logement
Acte 1 :
Information de
premier niveau
Ménage ou
copropriété 14 14 14 14 14 14
Acte 2 : Conseil
personnalisé aux
ménages
Ménage ou
copropriété 30 30 30 30 30 30
Acte 4a :
Accompagneme
nt des ménages
pour la réalisation
de leurs travaux
de rénovation
globale
(visite à domicile,
évaluation
énergétique et
proposition de
travaux permettant
d’atteindre un gain
énergétique d’au
moins 35 % par
rapport à la
consommation
Logement
individuel 60 60 60 60 60 60
Copropriété 4 4 4 4 4 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 annuelle en énergie
primaire)
Acte 4b :
Accompagneme
nt des ménages
pour la réalisation
de leurs travaux
de rénovation
globale avec suivi
des travaux
(accompagnement
du 4a +
accompagnement
pour le suivi de
chantier et la prise
en main du
logement)
Logement
individuel 45 45 45 45 45 45
Copropriété 4 4 4 4 4 4
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation,
communication,
animation des
ménages
Ménage 6 6 6 6 6 6
Sensibilisation,
communication,
animation du petit
tertiaire privé
Petit tertiaire
privé 3 3 3 3 3 3
Sensibilisation,
communication,
animation des
professionnels de
la rénovation et
des acteurs
publics locaux
Professionnel
s de la
rénovation
6 6 6 6 6 6
Conseil au petit
tertiaire privé pour
rénover leurs
locaux
Information de
premier niveau
(information
générique)
Petit tertiaire
privé 2 2 2 2 2 2
Conseil aux
entreprises
Petit tertiaire
privé 5 5 5 5 5 5
Organisation,
fonctionnement
Formation 2 2 2 2 2 2
Réunion d’équipe 5 5 5 5 5 5
Suivi de l’activité,
tableau de bord
et évaluation
5 5 5 5 5 5
Gestion
administrative 5 5 5 5 5 5
TOTAL 200 200 200 200 200 200
Article 7 – A l’article 6, le calendrier prévisionnel suivant est ajouté :
2021
Recrutement du conseiller FAIRE n°2 janvier/mars
Programme DEPAR – Mise en oeuvre janvier / mars
Comité de pilotage juin
Comité de pilotage novembre
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Article 8 – L'article 7 est revu ainsi :
Indicateurs pour la période Public cible
Valeur cible
CAPF
Valeur cible
CCPN
Valeur cible
totale annuelle
2021 2022 2023 2021 2022 2023 2021 2022 2023
Accompagne
ment des
ménages
Information de
premier niveau
Ménage ou
copropriété 322 322 322 177 164 164 499 486 486
Conseils personnalisés Ménage ou copropriété 123 123 123 75 61 61 198 184 184
Accompagnement
des ménages pour la
réalisation de leurs
travaux de rénovation
globale
Logement
individuel 44 31 34 22 16 16 66 47 50
Copropriété 0 1 1 0 1 0 0 2 1
Accompagnement
des ménages pour la
réalisation de leurs
travaux de rénovation
globale avec suivi des
travaux
Logement
individuel 14 13 14 8 6 6 22 19 20
Copropriété 0 1 1 0 0 1 0 1 2
Diagnostic
énergétique de foyers
dans le cadre du
programme DEPAR
Logement
individuel 100 100 200
Petit tertiaire
privé
Information de
premier niveau Petit tertiaire
privé
20 20 20 10 10 10 30 30 30
Conseils 12 11 12 6 6 6 18 17 18
La dernière phrase est modifiée ainsi : “Le renseignement de cette fiche se fait au travers d’un logiciel
« SARENOV », mis à disposition par l’ADEME.”
Article 9 – L’article 8 est abrogé, l’article 9 devient l’article 8.
Article 10 – L’article 8.1 paragraphe 1 est modifié comme suit : « Les parties prenantes conviennent d’un partenariat d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. »
Fait à : le :
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau
Valérie LACROUTE
Présidente de la Communauté de communes
du Pays de Nemours
Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Président du Parc naturel régional du Gâtinais français
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Liste des annexes
1. Convention modifiée
2. Fiches de poste des conseillers FAIRE mutualisés
3. Détail des accompagnements réalisés par le conseiller FAIRE
ANNEXE 1 -
CONVENTION MODIFIEE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement d’un service mutualisé d’accompagnement à la rénovation énergétique sous la forme d’un guichet unique.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION
2.1. Guichet unique de la rénovation énergétique
Il s’agit de proposer aux habitants un guichet unique de la rénovation énergétique sur le territoire de l’ensemble de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, de la communauté de communes du Pays de Nemours et du Parc naturel régional du Gâtinais français.
Les principales missions du conseiller FAIRE seront :
● Information et conseils de premier niveau :
- sur les travaux les plus efficaces,
- sur les dispositifs financiers existants existantes ;
- sur l’aspect juridique et social.
● Information et conseils personnalisés :
- Assistance à l’utilisation des plateformes ;
- Définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du ménage ;
- Informations sur la qualité et le contenu des devis.
● Accompagnement pour la réalisation des travaux de rénovation globale (phase amont)
- Visite de l’habitation ;
- Réalisation d’un diagnostic thermique,
- Simulation thermique à l’aide d’un logiciel 3CL ;
- Aide au choix du programme de travaux ;
- Explication des qualifications requises pour les travaux ;
- Réalisation d’un plan de financement.
● Accompagnement complet pour une rénovation globale
- Suivi de chantier ;
- Accompagnement dans la prise en main du logement ;
- Sensibilisation aux écogestes.
• Animation du réseau de professionnel
− Organisation d’une formation des entreprises et maîtres d’œuvre locaux
• Communication
- Formation des secrétaires de mairie de l’ensemble des communes des 2
intercommunalités : organisation d’une journée de formation conviviale
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 - Formation des personnels d’accueil des intercommunalités pour la première orientation
des particuliers
- Réalisation de plaquettes de communication / kakemono
- Organisation de permanences sur RDV
- Proposer des réunions publiques ou participer à des forums ou tout autre forme
d’évènement
Une communication spécifique sera réalisée par chaque structure pour une visibilité optimale du service proposé.
2.2. Les Conseillers FAIRE
En plus du service existant sur les communes de la CCPN et de la CAPF adhérantes au Parc, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion recrutera deux conseillers FAIRE mutualisés pour intervenir spécifiquement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Communauté de communes du Pays de Nemours.
Les temps agents sont définis comme suit :
Territoire d'intervention CAPF CCPN PNRGF (hors CAPF et CCPN)
Conseiller FAIRE mutualisé n°1 0,66 0,33 0
Conseiller FAIRE mutualisé n°2 0,66 0,33 0
Conseiller FAIRE Parc 0,2 0,1 0,7
Total ETP Conseiller 1,52 0,76 0,7
Population (en habitants) 68 352 29 929 63 654
Les missions des conseillers FAIRE sont détaillées dans l’annexe 3 de la présente convention.
2.3. Programme de Diagnostics énergétiques pour Accompagner la Rénovation (DEPAR) du groupe La Poste
Il s’agit d’un programme proposé par le groupe La Poste et validé par l’Etat dans le cadre d’un appel à programmes (arrêté́ du 9 novembre 2016) visant à sélectionner des programmes portant sur la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité́ énergétique aux enjeux des économies d’énergie, ainsi que l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétiques.
Ce programme cible les propriétaires de maisons individuelles en situation de précarité́ énergétique (dont le revenu est inférieur aux plafonds définis par arrêté́ relatif aux modalités d’application de la
3e période des CEE). L’obligé finançant ce programme est Petrovex.
DÉTECTION DES MÉNAGES
ÉLIGIBLES ET INTÉRESSÉS
Ciblage des zones de précarité́ énergétique (outil de cartographie)
Envoi d’un courrier personnalisé
Visites de détection par les facteurs (administration d’un questionnaire + remise d’un flyer)
Prise de RDV pour une visite du logement
VISITE TECHNIQUE ET
PÉDAGOGIQUE DU
LOGEMENT
Sensibilisation aux « éco- gestes » et installation d’un kit pour réduire la consommation d’énergie au quotidien (4 ampoules LED, 1 mousseur, 1 pomme de douche économiseur d’eau)
Remise livret Eco gestes
Diagnostic énergétique
AIDE A LA CONCRETISATION
DU PROJET
Présentation de différents projets de travaux possibles
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Présentation des dispositifs d’aide
Remise livret aides financières
Le courrier envoyé sera personnalisé aux logos de chaque collectivité (un envoi spécifique pour la Communauté de communes du Pays de Nemours et un envoi spécifique pour la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau).
Il est prévu de cibler 9 616 adresses pour la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et 9 480 adresses pour la Communauté de communes du Pays de Nemours. Un courrier supplémentaire conçu par chaque collectivité (0,30 c. / courrier TTC) sera ajouté pour communiquer sur la mise en place du service mutualisé de la rénovation énergétique et permettra ainsi d’apporter une réponse aux personnes ne répondant pas aux conditions d'éligibilité du dispositif DEPAR.
Article 3 - LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
3.1 Les engagements techniques
Le Parc naturel régional du Gâtinais français
Structure porteuse du guichet unique de rénovation énergétique, le Parc naturel régional du Gâtinais français s’engage à :
● Préparer et piloter les réunions du comité de pilotage, instance de gouvernance du partenariat.
● Recruter, former et encadrer les conseillers FAIRE dédiés aux territoires de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Communauté de Communes du Pays de Nemours,
● Mettre à disposition des conseillers FAIRE : un poste de travail, un ordinateur portable et les licences nécessaires à la mise en œuvre de ses missions, l’accès aux véhicules de services, ● Mettre à disposition des outils de communication sur le service de rénovation énergétique spécifique pour chaque partenaire signataire,
● Assurer les relations avec le groupe La Poste pour déployer le dispositif DEPAR sur l’ensemble des communes des deux intercommunalités,
● Suivre et évaluer le partenariat notamment en animant le comité de pilotage.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La communauté d’agglomération s’engage à :
● Désigner un titulaire et un suppléant la représentant au comité de pilotage, ● Informer ses administrés de l’existence du service de rénovation énergétique, ● Informer les communes et les administrés du programme DEPAR, ● Participer aux comités techniques et aux comités de pilotage, ● Signer la convention locale avec le conseil départemental de Seine-et-Marne lui permettant d’obtenir les fonds provenant des certificats d’économie d’énergie, ● Reverser au Parc naturel régional du Gâtinais français la contribution financière fixée dans le cadre du service de rénovation énergétique.
La Communauté de communes du Pays de Nemours
La Communauté de communes s’engage à :
● Désigner un titulaire et un suppléant la représentant au comité de pilotage, ● Informer ses administrés de l’existence du service de rénovation énergétique, ● Informer les communes et les administrés du programme DEPAR, ● Participer aux comités techniques et aux comités de pilotage, ● Signer la convention locale avec le conseil départemental de Seine-et-Marne lui permettant d’obtenir les fonds provenant des certificats d’économie d’énergie, ● Reverser au Parc naturel régional du Gâtinais français la contribution financière fixée dans le cadre du service de rénovation énergétique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 3.2 Les engagements financiers
Dans le cadre du service d’accompagnement à la rénovation énergétique, le conseil départemental de Seine-et-Marne perçoit l’argent provenant des certificats d’économie d’énergie, versé par les obligés. Il le reverse à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et à la Communauté de communes du Pays de Nemours avec lesquels il conventionne bilatéralement. Celles-ci le reversent intégralement au Parc naturel régional du Gâtinais français.
Budgets prévisionnels pour 2021 :
Budget SARE CCPN Budget SARE CAPF
RECETTES RECETTES
Parc naturel régional du Gâtinais français 6 000 € Parc naturel régional du Gâtinais français 12 000 €
Pays de Nemours 15 000 € Pays de Fontainebleau 30 000 €
SARE Pays de Nemours 21 000 € SARE Pays de Fontainebleau 42 000 €
TOTAL 42 000 € TOTAL 84 000 €
DEPENSES DEPENSES
Chef de projet (1/12 d'ETP) 3 500 € Chef de projet (1/6 d'ETP) 7 000 €
Conseiller FAIRE Parc (1/6 d'ETP) 6 500 € Conseiller FAIRE Parc (1/3 d'ETP) 13 000 €
Conseiller FAIRE n°1 (1/3 d'ETP) 11 667 € Conseiller FAIRE n°1 (2/3 d'ETP) 23 333 €
Conseiller FAIRE n°2 (1/3 d'ETP) 13 000 € Conseiller FAIRE n°2 (2/3 d'ETP) 26 000 €
Charges connexes 6 933 € Charges connexes 13 867 €
Communication (1/3) 400 € Communication 800 €
TOTAL 42 000 € TOTAL 84 000 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Article 4 – Programme d’actions
ACTIVITES PUBLIC CIBLE
2021 2022 2023
Conseiller
FAIRE
mutualisé 1
(en jours)
Conseiller
FAIRE
mutualisé 2
(en jours)
Conseiller
FAIRE
mutualisé 1
(en jours)
Conseiller
FAIRE
mutualisé 2
(en jours)
Conseiller
FAIRE
mutualisé 1
(en jours)
Conseiller
FAIRE
mutualisé 2
(en jours)
Information,
conseil,
accompagnement
des ménages pour
rénover leur
logement
Acte 1 : Information de
premier niveau
Ménage ou
copropriété 14 14 14 14 14 14
Acte 2 : Conseil
personnalisé aux
ménages
Ménage ou
copropriété 30 30 30 30 30 30
Acte 3 : Réalisation
d'audits énergétiques Copropriété 4 4 4 4 4 4
Acte 4a :
Accompagnement des
ménages pour la
réalisation de leurs
travaux de rénovation
globale
(visite à domicile,
évaluation énergétique et
proposition de travaux
permettant d’atteindre un
gain énergétique d’au
moins 35 % par rapport à
la consommation annuelle
en énergie primaire)
Ménage 60 60 60 60 60 60
Copropriété 4 4 4 4 4 4
Acte 4b :
Accompagnement des
ménages pour la
réalisation de leurs
travaux de rénovation
globale avec suivi des
travaux
(accompagnement du 4a
Ménage 45 45 45 45 45 45
Copropriété 4 4 4 4 4 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 + accompagnement pour
le suivi de chantier et la
prise en main du
logement)
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation,
communication,
animation des
ménages
Ménage 6 6 6 6 6 6
Sensibilisation,
communication,
animation du petit
tertiaire privé
Petit tertiaire
privé 3 3 3 3 3 3
Sensibilisation,
communication,
animation des
professionnels de la
rénovation et des
acteurs publics locaux
Professionnels
de la
rénovation
6 6 6 6 6 6
Conseil au petit
tertiaire privé pour
rénover leurs
locaux
Information de premier
niveau
(information générique)
Petit tertiaire
privé 2 2 2 2 2 2
Conseil aux entreprises Petit tertiaire
privé 5 5 5 5 5 5
Organisation,
fonctionnement
Formation 2 2 2 2 2 2
Réunion d’équipe 5 5 5 5 5 5
Suivi de l’activité,
tableau de bord et
évaluation
5 5 5 5 5 5
Gestion administrative 5 5 5 5 5 5
TOTAL 200 200 200 200 200 200
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ARTICLE 5 - GOUVERNANCE
Un comité de pilotage aura pour but d’assurer le suivi et l’évaluation des activités du service et de réorienter si besoin les objectifs et les engagements de résultats.
Ce comité de pilotage est composé à minima de l’ensemble des partenaires signataires de cette convention ainsi que des partenaires financiers de l’opération. Il pourra être élargi à d’autres acteurs concernés après accord de l’ensemble des parties.
Le comité de pilotage a pour missions :
- d’assurer le bon déroulement des actions engagées ;
- d’établir le suivi financier du/des programme(s) soutenu(s) ;
- de procéder à l’évaluation annuelle des actions et de décider de la suite à donner pour l’année suivante.
Il se réunira autant que de besoin et en fonction de l’avancement des actions, et au moins deux fois par an à une date choisie d’un commun accord entre les partenaires.
Il est d’ores et déjà convenu d’organiser :
● un comité de pilotage de démarrage pour valider les objectifs de l’expérimentation au démarrage du projet,
● un comité de pilotage intermédiaire pour présenter des premiers éléments de bilan et décider des suites à donner à cette expérimentation.
À chaque réunion, les conseillers seront invités à présenter notamment :
● les actions réalisées depuis la précédente réunion ;
● les difficultés rencontrées, les solutions proposées ;
● les actions envisagées au cours de l’année suivante.
L’ordre du jour devra être transmis au moins 1 semaine avant le comité de pilotage. Un compte- rendu sera proposé par le Parc naturel régional du Gâtinais français pour relecture et validation auprès de l’ensemble des parties prenantes et participantes.
Un comité technique réunissant les techniciens des trois organismes partenaires se réunit en amont pour la préparation de chaque comité de pilotage.
La mise en œuvre du partenariat implique le respect par chaque partenaire de son rôle tel que défini dans la présente convention.
ARTICLE 6 - CALENDRIER PREVISIONNEL
2020
procédure de recrutement du conseiller info énergie mars
Préparation des éléments de communication mars / avril
Comité de pilotage de démarrage mai
Prise de poste du Conseiller info énergie et démarrage du service entre avril et mai
Lancement de la communication mai
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Déroulement du programme DEPAR mai/décembre
Comité de pilotage intermédiaire octobre
2021
Recrutement du conseiller FAIRE n°2 janvier/mars
Programme DEPAR – Mise en œuvre janvier / mars
Comité de pilotage juin
Comité de pilotage novembre
ARTICLE 7 - EVALUATION
Indicateurs pour la période Public cible
Valeur cible
CAPF
Valeur cible
CCPN
Valeur cible
totale
annuelle
2021 2022 2023 2021 2022 2023 2021 2022 2023
Accompagne
ment des
ménages
Information de
premier niveau
Ménage ou
copropriété 322 322 322 177 164 164 499 486 486
Conseils
personnalisés
Ménage ou
copropriété 123 123 123 75 61 61 198 184 184
Accompagnement
des ménages pour
la réalisation de
leurs travaux de
rénovation globale
Logement
individuel 44 31 34 22 16 16 66 47 50
Copropriété 0 1 1 0 1 0 0 2 1
Accompagnement
des ménages pour
la réalisation de
leurs travaux de
rénovation globale
avec suivi des
travaux
Logement
individuel 14 13 14 8 6 6 22 19 20
Copropriété 0 1 1 0 0 1 0 1 2
Diagnostic
énergétique de
foyers dans le cadre
du programme
DEPAR
Logements
individuel 100 100 200
Petit tertiaire
privé
Information de
premier niveau Petit tertiaire
privé
20 20 20 10 10 10 30 30 30
Conseils 12 11 12 6 6 6 18 17 18
Chaque indicateur fera l’objet d’un détail par commune et d’une synthèse par intercommunalité. Le suivi des contacts dans le cadre du service de rénovation énergétique est réalisé de manière continue. Ces données permettent de réaliser de nombreuses statistiques, dont une partie sera présentée en comité de pilotage. Ces informations sont tenues à disposition des partenaires signataires à tout moment, en fonction de leurs besoins.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le suivi des contacts est notamment basé sur l’établissement systématique d’une fiche contact pour chaque demande de renseignement ou de conseil. Le renseignement de cette fiche se fait au travers d’un logiciel « SARENOV », mis à disposition par l’ADEME.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION, RÉSILIATION
ET LITIGES
8.1 Durée de la convention
Les parties prenantes conviennent d’un partenariat d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, ou si pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue valable par les parties, un ou des partenaires se trouvaient empêchés d’exécuter la présente convention, le présent accord serait résilié à l’expiration d’un délai de 3 mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par l’un des signataires de la présente convention.
Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
8.2 Résiliation et litiges
Si un signataire souhaite résilier sa participation au partenariat, celui-ci doit en informer les autres signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d’échéance de la convention.
Toutes les sommes déjà engagées dans le cadre de la convention restent dues.
À défaut d’accord amiable, les litiges ou contestations seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 2 -
FICHES DE POSTE DES CONSEILLERS FAIRE MUTUALISÉS
CONTEXTE
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français rassemble 69 communes, réparties sur les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Créé en 1999, le Parc a pour objectif, notamment, de préserver le patrimoine naturel, paysager et architectural de la région.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU POSTE
Corps : Fonction publique territoriale
Filière : Technique Catégorie : B Grade : Recrutement contractuel (CDD 1 an)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SERVICE
Service : Pôle Aménagement
Composition du service : 5 personnes
Sous l'autorité de la Directrice du Parc et du Responsable du pôle, le/la conseiller(e) Info Energie anime la politique de maîtrise de l'énergie auprès des habitants et porteurs de projet privés du Parc et de ses intercommunalités en relation avec ses interlocuteurs internes (ensemble des agents du Parc) et externes (responsables de services des intercommunalités, Présidents et élus référents des intercommunalités, Président et élus de la commission aménagement, maires).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MISSIONS DU POSTE
MISSIONS PRINCIPALES
Accompagner les acteurs privés pour une meilleure maîtrise de l’énergie ● Conseiller les porteurs de projets privés dans le cadre de leurs projets d’économies d’énergie (accueil téléphonique, visites sur site, remise de rapports de conseil et de recommandations…)
● Animer des permanences au siège du Parc et sur le territoire des intercommunalités du sud seine-et-marnais
● Instruire les dossiers de subventions des porteurs de projet privés portant sur les économies d’énergie, les présenter à la commission aménagement
● Participer aux commissions ou groupe de travail du Parc et des intercommunalités du sud seine-et-marnais
Sensibiliser et accompagner les changements de comportements pour économiser l’énergie ● Mener des actions de sensibilisation sur les économies d’énergie (stands, conférences, formations…)
● Réaliser des supports pédagogiques (plaquettes, kakemono, exposition…) à destination du grand public
Évaluer des actions du Parc
● Mise en œuvre du logiciel de suivi et d’évaluation EVA
MISSIONS SECONDAIRES
● Participer aux autres actions du pôle aménagement dans une logique de transversalité. ● Participer à l’animation des instances du Parc, en particulier la commission aménagement. ● Participer au projet éco-responsabilité de l’équipe.
PROFIL
Formation BAC + 2 à BAC + 4 en maîtrise de l’énergie, performances énergétiques des bâtiments, énergies renouvelables.
Permis B exigé
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 COMPETENCES, CONNAISSANCES REQUISES
CONNAISSANCES GÉNÉRALES ET TECHNIQUES
Collectivités territoriales, marchés publics, finances publiques, politiques de développement durable. Maîtrise du logiciel Dialogie ou équivalent,
Maîtrise de l’énergie, fonctionnement thermique des bâtiments, éco-matériaux, aides financières à la rénovation.
Capacité à mener des visites et rédiger des diagnostics, rapports sur la maîtrise de l’énergie.
COMPÉTENCES
Rigueur et organisation
Travail en équipe et en transversalité, force de proposition et d’innovation Capacités de conduite de réunion, d’animation et de conviction Sens de l’écoute et du dialogue, sens du relationnel.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Prise de poste souhaitée : mars 2020 / Lieu de travail : Milly-la-Forêt Poste à temps complet : 35h (9h-18h (17h le vendredi)) / Rémunération statutaire + régime indemnitaire + tickets restaurant / Poste de travail dédié équipé d’un ordinateur / Mise à disposition d’un véhicule de service
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 3 –
DÉTAILS DES ACCOMPAGNEMENTS RÉALISÉS PAR LES
CONSEILLERS FAIRE
A. Actes liés à l’information, conseil, accompagnement des ménages
A.1. Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale
Les logements individuels
Les informations fournies sont adaptées au ménage ou à son représentant (maître d’œuvre, architecte, artisan, représentant de l’entreprise qui doit réaliser les travaux, etc.), neutres et gratuites, et cohérentes avec les orientations du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments. Elles visent à permettre à tous les ménages (précaires ou non) de faire un choix basé sur l’information la plus exhaustive possible et indépendante, concernant les meilleures solutions adaptées à leur projet de rénovation énergétique, en prenant en compte l’ensemble des aspects du projet (financier, juridique, technique et social) en fonction des besoins du ménage, cernés par le conseiller. La structure de mise en œuvre doit être en capacité d’apporter des réponses sur l’ensemble de ces thématiques.
Un acte A1 peut concerner une ou plusieurs des thématiques ci-dessous. Une simple réorientation du ménage ne peut pas être considérée comme un acte A1.
Au-delà des informations à transmettre aux ménages ou à leurs représentants pour répondre à leurs interrogations, le but de l'entretien est de repérer leurs motivations à entreprendre un projet de rénovation et de les convaincre, le cas échéant, de prendre rendez-vous pour un conseil personnalisé.
Il s’agit de répondre à la question que se pose le ménage tout en l’incitant à aller plus loin et en l’orientant vers un conseil personnalisé, un audit, un accompagnement.
Après quelques informations, les ménages sont aiguillés vers le meilleur interlocuteur pour la suite du parcours en fonction de leur situation : éligible aux aides de l’Anah, projet de rénovation principalement -énergétique ou pas (accessibilité, autonomie, …) ou relevant de plusieurs thématiques.
Selon le contexte, les réponses sont complétées par une information plus large et plus complète qui relève de l’acte A2. Lorsque l’information à donner pour répondre à la question initiale posée par le ménage, nécessite un des éléments supplémentaires sur la situation financière du ménage et technique du logement, ou lorsque le ménage prolonge l’échange par d’autres questions, alors l’acte d’information peut être considérée comme entrant dans le domaine du conseil personnalisé (A2) s’il respecte les exigences de celui-ci.
Les conseillers en charge d’apporter des informations de type A1 devront pouvoir dispenser, selon la demande du ménage des informations :
1. Techniques
Information sur les différents travaux de rénovation énergétiques et leur ordonnancement ;
Sensibilisation au rôle de maître d’ouvrage (et au fait qu’il peut se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre).
Explication des signes de qualité (qualification et certification) et mise à disposition des listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
Information sur les différentes actions d'amélioration énergétique (écogestes, régulation, maintenance...) ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2. Financières
Présentation des aides mobilisables (aides publiques nationales – CITE, MaPrimeRenov’, ANAH, etc. –, régionales et locales, aides privées (CEE), fiscalité, éco-prêt), des conditions pour en bénéficier ;
Présentation de l’articulation entre ces différentes aides grâce à une démonstration sur l’outil Simul’aides (règles de cumul, articulation avec les aides locales) ainsi que l’articulation avec les autres aides aux travaux (adaptation au handicap, etc.) et les aides à l’accession à la propriété– PTZ Acquisition-amélioration) ;
3. Juridiques
Explications concernant les autorisations de travaux à obtenir et le processus pour établir les demandes en fonction du statut du bien et de l'ampleur du projet :
• Les démarches en matière d’urbanisme : autorisations (qui délivre l’autorisation, où faire sa
demande, qu'est-ce qu'elle doit comprendre, les délais à prévoir, etc…) ;
• Les démarches en copropriété : règles de vote des travaux, processus décisionnel, etc. ;
• Les particularités en cas de logement locatif (types de travaux pouvant être réalisés par un
locataire, devant être réalisés par le propriétaire ou avec son accord) ;
• Explications concernant la contractualisation avec les intervenants au programme de travaux
:
▪ Les caractéristiques obligatoires des devis
▪ Les différents types de contrat : contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, etc. ; • Les règles et obligations relatives aux différents professionnels : architecte, maître d’œuvre, etc.
et les démarches à effectuer en cas de difficultés ;
• Assurances : quelles assurances souscrire en cas de rénovation d’un logement, les attestations
à demander, les garanties de la construction (décennale, dommage ouvrage, parfait
achèvement…) ;
• Réglementation liée à la performance énergétique (renvoi au site : http://www.rt-batiment.fr/,
critères de décence d’un logement, critère de performance énergétique, incidences sur les
aides au logement, procédure de signalement d’insalubrité …).
4. Sociales
Identification des difficultés (impayé de charges, logement ne respectant pas les critères de décence, accès aux aides au logement).
Rappel des principales recommandations pour les ménages souhaitant réaliser des travaux, et notamment pour lutter contre le démarchage abusif :
▪ Demander plusieurs devis, même lorsque les travaux sont à un euro ;
▪ Rappeler que le démarchage téléphonique, pour proposer des travaux de rénovation
énergétique dans le logement, est interdit et lourdement sanctionné.
▪ Avant de signer un devis, ne pas hésiter à recueillir l'avis d'un conseiller FAIRE dont la liste est
disponible sur le site faire.gouv.fr.
▪ Vérifier les labels et leur validité, ainsi que les assurances. Signaler que si le ménage fait appel à
une entreprise RGE, une réclamation est possible via le formulaire faire.fr/iframe/réclamation ;
Vérifier que la société avec laquelle le contrat est passé est clairement identifiée, et jauger le sérieux de l’entreprise qui propose l’incitation (prendre en compte : l’ancienneté, la notoriété, la surface financière ou les avis des consommateurs) ;
Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie. Les sites internet doivent faire apparaître clairement la société éditrice du site, les mentions légales, ainsi que des conditions générales d’utilisation intelligibles ;
Être certain d’avoir reçu par écrit les éléments importants, et être vigilant sur la clarté des explications. Eviter les offres qui ne font pas apparaître clairement l’identité de l’entité qui fournit l’incitation et dans quel cadre. Si l’incitation n’est pas déduite directement de la facture, demander un écrit qui explique clairement dans quelles conditions elle sera versée, par qui, dans quel délai. Si un tiers intervient dans le processus il est conseillé de vérifier avec lui que les conditions décrites sont correctes.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Les copropriétés
Ces informations sont délivrées aux représentants des copropriétés (le syndic, un ou plusieurs membres du conseil syndical, un copropriétaire non investi dans le conseil syndical, un prestataire - auditeur, maitre d’œuvre- missionné par la copropriété), pour un projet de rénovations des parties et des équipements communs ainsi que des parties privatives d'intérêt collectif.
Les conseillers en charge d’apporter des informations de type A1 devront pouvoir dispenser, selon la demande des informations :
1. Réglementaires :
Audit réglementaire, diagnostic technique global, individualisation des frais de chauffage, fonds travaux, travaux embarqués, etc. ;
Une présentation des étapes d’un projet de rénovation en copropriété, les acteurs et des dispositifs de financements existants et de leurs conditions d’attribution ;
Les démarches en copropriété : règles de vote des travaux, processus décisionnel, etc. ;
Une information sur les différents gestes de rénovation énergétiques et leur ordonnancement ;
Une explication des signes de qualité (qualification et certification) et mise à disposition des listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
Les obligations de travaux embarqués (article L111-10 du code de la construction et de l’habitat) imposant notamment l’isolation lors des ravalements et des rénovations de toiture.
Une information sur les différentes actions d'amélioration énergétique (écogestes, régulation, maintenance...) ;
La sensibilisation au rôle de maître d’ouvrage et au fait qu’il peut se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre.
2. Financières
Une présentation des aides mobilisables par la copropriété, des conditions pour en bénéficier ainsi que les possibilités pour les copropriétaires de disposer de mesures individuelles ;
Une présentation de l’articulation entre ces différentes aides (règles de cumul, articulation avec les aides locales) ainsi que l’articulation avec les autres aides aux travaux (adaptation au handicap, etc.) PTZ COPRO) ;
3. Juridiques
Des explications concernant les autorisations de travaux à obtenir et le processus pour établir les demandes en fonction du statut du bien et de l'ampleur du projet : ▪ Les démarches en matière d’urbanisme : autorisations (qui délivre l’autorisation, où faire sa demande, qu'est-ce qu'elle doit comprendre, les délais à prévoir, etc…) ;
Des explications concernant la contractualisation avec les intervenants au programme de travaux :
▪ Les caractéristiques obligatoires des devis,
▪ Les différents types de contrat : contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, etc.,
▪ Les règles et obligations relatives aux différents professionnels : architecte, maître d’œuvre,
etc. et les démarches à effectuer en cas de difficultés ;
Assurances : quelles assurances souscrire par la copropriété, les attestations à demander, les garanties de la construction (décennale, dommage ouvrage, parfait achèvement…) ; …) ;
Réglementation liée à la performance énergétique (renvoi au site : http://www.rt-batiment.fr/, critères de décence d’un logement (renvoi au site FAIRE.gouv.fr : critère de performance énergétique, incidences sur les aides au logement, procédure de signalement d’insalubrité …).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 4. Eventuelles difficultés de fonctionnement de la copropriété
Statut du Syndic (professionnel / Bénévole) ?
Repérage des difficultés de fonctionnement de la copropriété (tenue des AG ? taux d’absentéisme ? Taux d’impayé des charges de copropriété ?)
Rappel des recommandations pour lutter contre le démarchage abusif.
Le but de l'entretien est de répondre aux questions des représentants des copropriétés mais aussi de les inciter à établir un bilan initial de la copropriété pour évaluer le degré de maturité et repérer les difficultés éventuelles de la copropriété, et de les convaincre, le cas échéant, de prendre rendez- vous pour un conseil personnalisé.
A.2. Conseil personnalisé
Les logements individuels
Les conseils fournis sont neutres, gratuits, indépendants et personnalisés par rapport aux besoins des ménages, leur situation financière et sociale ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur logement. Ils peuvent traiter les éléments suivants :
• Informations sur les aides et financements spécifiques que les ménages peuvent mobiliser selon
leur situation ;
• Si nécessaire, assistance à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie, après avoir
informé le ménage des différentes offres existantes, et en amont de la signature d’un devis
porté par l’obligé, un éligible ou le délégataire retenu par le ménage ;
• Si nécessaire, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides (ANAH,
ACTION LOGEMENT…) : assistance à création d’une adresse mail, à la compréhension des
démarches en ligne et à la création des comptes sur les téléservices de demande d’aide (tout
en rappelant que hors recours à un mandataire la démarche de demande doit être réalisée
par le particulier) ;
• La définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du ménage ;
• Si nécessaire, des informations sur la qualité et le contenu des devis ;
• Présentation de toutes les offres de service d’accompagnement complet, qui sont répertoriées
(voire agréées) sur le territoire ;
• Présentation de toutes les offres d’audit énergétique répertoriées sur le territoire.
Les copropriétés
Aucune visite sur site n’est obligatoire au titre de cet acte.
Ce conseil personnalisé se matérialise par un compte-rendu d’entretien remis au ménage. Ce document doit :
• Permettre de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du logement, de la situation du ménage, de ses attentes, tels qu’exposés au moment de la visite ou de l’entretien téléphonique ;
• Pouvoir être complété au fil du temps en fonction des démarches réalisées (obtention de devis, accord de prêt…).
L’ADEME proposera un cadre type de compte rendu d’entretien.
Cette action de conseil personnalisé aux ménages pourra le cas échéant conduire à les orienter vers des opérateurs de l’Anah ou d’Action Logement lorsque c’est cohérent avec leurs projets.
L’objectif étant d’inciter le ménage à bénéficier d’un accompagnement plus complet, il devra être orienté vers les actes métiers 3, 4, 4 bis ou 5 décrits ci-après.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Description de l’acte
Les informations fournies sont personnalisées par rapport aux besoins de ces représentants (en particulier le niveau de maturité du projet de rénovation). Aucune visite sur site n’est obligatoire au titre de cet acte.
L’objectif de ce conseil personnalisé est d’inciter la copropriété à rentrer dans une démarche d’accompagnement pour réaliser un projet de rénovation énergétique.
Ce conseil personnalisé se matérialise par un compte-rendu d’entretien remis au représentant de la copropriété. Ce document doit :
• Permettre de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment, de la situation de la copropriété, décrite au moment de la visite ou de l’entretien téléphonique ;
• Pouvoir être renseigné/complété au fil du temps en fonction des démarches réalisées (obtention de devis, accord de prêt…).
L’ADEME proposera un cadre type de compte-rendu d’entretien adapté aux copropriétés.
Cette action de conseil personnalisé peut le cas échéant conduire à orienter le représentant de la copropriété vers les dispositifs de l’Anah dédiés aux copropriétés fragiles ou en difficulté.
Ce conseil personnalisé comprend au moins :
• Des informations sur les aides et financements spécifiques que les copropriétés peuvent mobiliser selon leur situation et présentation de SIMUL’AIDES ;
• La définition des étapes et travaux de rénovation du logement adapté aux besoins de la copropriété ;
• La présentation de toutes les offres de service d’accompagnement complet, qui sont répertoriées (voire agréées) sur le territoire ;
• La présentation de toutes les offres d’audit énergétique répertoriées sur le territoire.
Si nécessaire, une présentation du cahier des charges des prestations d’audit énergétique ou de maitrise d’œuvre proposées par l’Agence Parisienne du Climat ou par le porteur associé.
Si nécessaire, la participation à une réunion entre copropriétaire pour expliciter la démarche de l’audit et ses résultats : au lancement de l'audit ou, lors d’une réunion intermédiaire ou à la restitution de l'audit.
En vue de faciliter la réalisation d’un audit ou d’une mission de MOE, donner la liste des documents nécessaires : règlement de la copropriété, plans, factures d’énergie des parties communes …etc.
Si nécessaire, assister le représentant de la copropriété à réaliser une enquête auprès des copropriétaires (l’appuyer dans la réalisation du questionnaire, la récolte des questionnaires, leur analyse).
A.3. Audits énergétiques
Les copropriétés
La réalisation d’un audit énergétique peut être incluse dans un diagnostic technique global.
Ces missions d’audit doivent être réalisées de façon préférentielle par des prestataires référencés sur le site FAIRE.gouv.fr, catégorie audit énergétique. Ce sont donc des professionnel RGE Études ou architectes référencés ou entreprise certifiée "offre globale" ou des entreprises qualifiée RGE audit. Les missions d’audit peuvent être internalisées par un Espace Conseil FAIRE s’il démontre au COPIL REGIONAL que le tissu territorial de professionnels compétents est insuffisant.
Une visite sur place est indispensable pour la réalisation de l’audit.
L’audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-251-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • La consommation annuelle d’énergie finale et primaire, les émissions de GES, du bâtiment après travaux pour chaque usage suivant de l’énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage ;
• L’estimation des économies d’énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l’estimation du coût des travaux détaillés par action et les aides financières mobilisables ;
• Il décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux.
• Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
En complément des points ci-dessous, l’audit énergétique en copropriété respecte le cahier des charges de rénovation architecturale et énergétique proposé par l’Agence Parisienne du Climat ou de tout autre modèle proposé par le porteur associé.
A.4. Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (Phases amonts du chantier)
Les logements individuels
Cette mission peut être internalisée par un Espace Conseil FAIRE.
L’accompagnement comprend, au moins, les missions suivantes :
• Une visite sur site réalisée en amont de la phase chantier ;
• Si le ménage n’a pas bénéficié d’un audit énergétique et ne souhaite pas en réaliser un, une évaluation énergétique est réalisée grâce à l’outil de simulation énergétique choisi par le conseiller en lien avec le porteur associé. Cette évaluation permet de proposer un programme de travaux adaptés au logement ;
• Si le ménage a réalisé un audit énergétique, un accompagnement à l’appropriation de ce document ;
• Une aide au choix de scénario de rénovation énergétique et un accompagnement à la définition du programme de travaux ;
• Une explication des signes de qualité (qualifications et certifications) et une mise à disposition des listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
• Une assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d’obtention des aides publiques ou privées ;
• Un accompagnement pour établir le plan de financement du projet, faisant apparaître les aides mobilisables et le « reste à charge » :
Le financement du SARE dédié aux prestations d’accompagnement des copropriétés pour la réalisation d’une rénovation globale est réservé aux programmes de travaux compatibles avec l’atteinte du niveau BBC (en une ou plusieurs étapes). Ces programmes de travaux respectent à minima les exigences prévues dans la fiche CEE pour la réalisation d’opérations standardisées d’économies d’énergie : BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif »1. Ces exigences, sont à minima :
• La réalisation d’au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage,
production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe du ou des
bâtiments ;
1 Le catalogue de ces fiches est disponible au lien suivant : https://www.ecologique-
solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • La consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la
surface habitable, est inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages de chauffage, refroidissement
et production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe ;
• Le gain énergétique de consommation annuelle en énergie primaire est d’au moins 35 %.
Les copropriétés
Cette mission peut être réalisée par des prestataires préférentiellement référencés sur le site
FAIRE.gouv.fr ou internalisée par un Espace Conseil FAIRE en accord avec le porteur associé.
Toutes les missions suivantes doivent être réalisées par la structure en charge de l’accompagnement :
• L’organisation d’une permanence ou d'une réunion d'information sur le lieu de la copropriété pour répondre aux questions des copropriétaires
• Si nécessaire, une aide à l’élaboration du cahier des charges de consultation d’une maîtrise d’œuvre afin de l’adapter aux besoins et souhaits de la copropriété. Le cahier des charges proposé à la copropriété est basé sur le modèle proposé par l’Agence Parisienne du Climat ou par un modèle proposé par le porteur associé.
• Si nécessaire, une aide à l’appropriation des résultats de l’audit énergétique.
• Une fourniture d’une liste de professionnels adéquats (AMO, MOE, ingénierie financière, etc.)) et une aide à la compréhension des devis de MOE, AMO ou travaux ;
• L’élaboration d'une maquette financière approximative par typologie d’appartements et de ménages (PO/PB, éligible ANAH, type de logement) et pour les différents scénarios proposés par l’audit (scénario -20% et -38%) incluant les aides collectives et les aides individuelles. Si la maquette financière a déjà été réalisée dans l’audit énergétique, il s’agira de son éventuelle mise à jour.
• Si nécessaire, un accompagnement à la sélection d’une maîtrise d’œuvre (fourniture d’une liste de professionnels, analyse des offres, etc.) ;
• Si nécessaire, la préparation de l'AG décidant du vote de la mission de maîtrise d’œuvre, par l’élaboration d’un argumentaire adapté à la situation de la copropriété et au programme de travaux envisagé.
• La préparation de l'AG décidant du vote des travaux de rénovation énergétique (aide à l’analyse de la conformité technique et financière des devis reçus des entreprises au regard des aides financières, élaboration de l’ordre du jour, construction d’un argumentaire, etc.)
• L’animation d’une réunion d'information collective auprès des copropriétaires, avant la tenue de l'AG, sur les dispositifs de financements existants et leurs conditions d’attribution.
• Si les travaux sont votés en AG, relances auprès du conseil syndical aux étapes clefs du financement des aides collectives (CEE, prêt collectif, etc.)
• Une assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d’obtention des aides et dispositifs incitatifs publics ;
• Les relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet ;
A.4 bis Accompagnement dans l’avancement de leur chantier de rénovation globale (Ménages : phases de préparation et de réalisation du chantier puis suivi post-travaux. Copropriétés : depuis la sélection de la maitrise d’œuvre si pertinent jusqu’à la fin des travaux)
Les logements individuels
Cette mission peut être réalisée par des prestataires préférentiellement référencés sur le site FAIRE.gouv.fr ou internalisée par un Espace Conseil FAIRE en accord avec le porteur associé.
Cette mission comprend au moins les éléments suivants :
1. Un accompagnement du particulier pendant la réalisation du chantier, y compris : o Une information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation jusqu’à la réception des travaux ;
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • Un conseil sur le suivi d’un chantier (fréquence et organisation des réunions de chantier…) ;
• Des relances du particulier aux étapes clefs de son projet ;
• Si nécessaire, le prêt d’outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de
ventilation...) et les explications sur leur fonctionnement ;
• Si nécessaire, la prise en charge d’un test d’étanchéité à l’air selon la norme NF EN ISO 9972 et
son guide d'application AFNOR GA P50-784 par un professionnel agréé par QUALIBAT ;
• La remise de documents de réception du chantier.
2. Un accompagnement du particulier à la prise en main de son logement rénové, y compris :
• La remise d’un guide d’utilisation du logement ;
• Des recommandations sur les écogestes ;
• Une information sur les bonnes pratiques pour maintenir un air sain ;
• Une information sur la maintenance des équipements de chauffage et de ventilations ;
• Une information sur les bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur.
3. Un suivi des consommations énergétiques post-travaux
Les copropriétés
Cette mission peut être réalisée par des prestataires préférentiellement référencés sur le site FAIRE.gouv.fr ou internalisée par un Espace Conseil FAIRE s’il démontre au COPIL REGIONAL que le tissu territorial de professionnels compétents est insuffisant
Un accompagnement complet réalisé par un Espace Conseil FAIRE ou par un professionnel spécialisé comprenant au moins les missions ci-dessous :
• La réalisation du plan de financement de chaque copropriétaire en fonction des évolutions
des aides et des situations des copropriétaires (réalisation d’une enquête auprès des
copropriétaires, permanence, entretien individuels).
• La mise à jour du programme de travaux.
• L’aide aux dépôts de dossiers d’aides individualisé,
• Information sur les prêts collectifs
• L’accompagnement de la copropriété pendant la réalisation du chantier comprenant :
- L’information sur les différentes phases d’un chantier de rénovation, démarrage du chantier,
Réception.
- L’information et le conseil sur le suivi d’un chantier (fréquence et organisation des réunions de
chantier…)
- Si nécessaire, le prêt d’outil de mesures (caméra thermique, mesure des débits de
ventilation...) et les explications sur leur fonctionnement ;
- L’information sur les nécessités d’inclure un comptage différencié entre chauffage et Eau
Chaude Sanitaire.
- Si nécessaire, la prise en charge technique et financière d’un test d’étanchéité à l’air selon la
norme NF EN ISO 9972 et son guide d'application AFNOR GA P50-784 par un professionnel
agréé par QUALIBAT ;
- Information sur la communication auprès des copropriétaires
• L’accompagnement de la copropriété à la prise en main des logements rénové comprenant o
La remise d’un guide d’utilisation du logement ;
- L’information sur les bonnes pratiques pour maintenir un air sain ;
- L’information sur la maintenance des équipements de chauffage et de ventilations
- L’information sur les bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur
• Un suivi des consommations énergétiques post-travaux comprenant o Un bilan annuel des
consommations énergétiques après une saison de chauffe ;
- Une analyse de ces consommations et des recommandations sur les écogestes ;
• Les relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet.
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 A.5. Maîtrise d’œuvre pour une rénovation globale
Les logements individuels
En complément d’un accompagnement de type A4 et/ou A4bis, le ménage peut avoir besoin d’une prestation de maitrise d’œuvre pour la gestion de son chantier incluant la définition précise des travaux, la sélection des entreprises, le suivi et contrôle des travaux, ou encore la réception. Au sens du code de la construction et de l’habitation, ces missions sont celles d’un constructeur qui peut être un maitre d’œuvre ou une entreprise.
Description de l’acte
Cet acte est une mission de maitrise d’œuvre réalisée par une entreprise, un architecte ou un bureau d’études préférentiellement référencé(e) sur le site FAIRE.gouv.fr (architecte, qualifications RGE en ingénierie, certifications offres globales…), comprenant au moins :
• Une phase de prescription :
- La prescription des matériaux, équipements et techniques de mise en œuvre au regard des
objectifs de performance énergétiques définis ;
- La gestion des demandes d’autorisations au titre de code de l’urbanisme (déclaration
préalable) pour changement de la modénature extérieure des bâtiments (remplacement
de fenêtres, isolation par l’extérieur, etc.) ;
- Une assistance à la sélection des entreprises de travaux.
- Une assistance à la signature des contrats de travaux.
• Le suivi et le contrôle de la réalisation des travaux et notamment :
- Une réunion de coordination de chantier, avec les différents artisans (lots), en amont du
lancement du chantier ;
- Le contrôle du respect des caractéristiques des matériaux et équipements mis en œuvre
(épaisseurs, conductivité, coefficient de conduction, classement A*E*V, traitement des
ponts thermiques linéiques et structurels, dimensionnement, rendement et modulation des
systèmes de chauffage, conditions de stockage et de mise en œuvre des isolants…) ;
- Le contrôle du respect de la bonne mise en œuvre des matériaux et équipements (réseaux
de ventilation, débits de ventilation, isolants…) ;
- La prise en charge d’un test d’étanchéité à l’air (si nécessaire, mission optionnelle) selon la
norme NF EN ISO 9972 et son guide d'application AFNOR GA P50-784 par un professionnel
agréé par QUALIBAT ;
• Une assistance du maître d’ouvrage à la réception du chantier ;
Si nécessaire, assistance à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie, après avoir informé le ménage des différentes offres existantes, et en amont de la signature d’un devis porté par l’obligé, un éligible ou le délégataire retenu par le ménage.
Si nécessaire, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides (ANAH, ACTION LOGEMENT…) : assistance à création d’une adresse mail, à la compréhension des démarches en ligne et à la création des comptes sur les téléservices de demande d’aide (tout en rappelant que hors recours à un mandataire la démarche de demande doit être réalisée par le particulier) ;
• Des relances du ménage aux étapes clefs de son projet
Les copropriétés
Cet acte métier est une prestation de maitrise d’œuvre réalisée par un maitre d’œuvre, titulaire
d’une assurance décennale et préférentiellement référencé sur le site FAIRE.fr, comprenant :
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • Une mission de maitrise d’œuvre de conception et de réalisation.
• La gestion des autorisations au titre de code de l’urbanisme (déclaration préalable) pour
changement de la modénature extérieure des bâtiments (remplacement de fenêtres, isolation
par l’extérieur, etc.),
• La prescription des matériaux, équipements et techniques de mise en œuvre au regard des
objectifs de performance énergétiques définis.
• La sélection des entreprises de travaux.
• Le suivi et le contrôle de la réalisation des travaux et notamment : o Les réunions de
coordination de chantier, avec les différents artisans (lots), en amont du lancement du
chantier ;
- Le contrôle du respect des caractéristiques des matériaux et équipements mis en œuvre
(épaisseurs, conductivité, coefficient de conduction, classement A*E*V, traitement des ponts
thermiques linéiques et structurels, dimensionnement, rendement et modulation des systèmes de
chauffage, conditions de stockage, et de mise en œuvre des isolants.
- Le contrôle du respect de la bonne mise en œuvre des matériaux et équipements (réseaux
de ventilation, débits de ventilation, isolants…).
- La prise en charge d’un test d’étanchéité à l’air (si nécessaire, mission optionnelle) selon la
norme NF EN ISO 9972 et son guide d'application AFNOR GA P50-784 par un professionnel agréé
par QUALIBAT ;
• L’assistance du maître d’ouvrage à la réception du chantier ;
• Suivi de la garantie de parfait achèvement.
B. Actes liés au petit tertiaire privé
Ces missions à destination des entreprises du petit tertiaire privé (TPE, commerces, artisans, bureaux,
restaurants) ne rentrant pas dans le champ d’obligation d’économies d’énergie pour les bâtiments
tertiaires (« Dispositif Eco Energie Tertiaire »), sont du même type que celles à destination des
ménages.
B.1. Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale
L’information fournie est adaptée à l’entreprise ou à son représentant (MOE, artisan, etc.), neutre et
gratuite, et cohérente avec les messages du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Elle vise
à permettre aux entreprises du petit tertiaire privé de faire un choix basé sur l’information la plus
exhaustive possible et indépendante dans la recherche des meilleures solutions et conditions pour
améliorer l'efficacité énergétique de leurs locaux et de leurs process en prenant en compte
l’ensemble des aspects du projet (financier, juridique, technique et social).
Les différents types d’information :
1. Informations techniques
• Information sur les différents gestes de rénovation énergétiques et leur ordonnancement ;
• Sensibilisation au rôle incitatif du locataire auprès du propriétaire
• Sensibilisation au rôle de maître d’ouvrage (et au fait qu’il peut se faire assister d’une AMO ou d’un
MOE / orientation vers une liste RGE a minima et si possible en complément, vers une liste de
professionnels disposant d’un label local / régional vertueux), sensibilisation au pilotage d’un projet
de rénovation performante.
• Information sur les obligations des entreprises (extinction éclairage, interdiction du gaz réfrigérant
R22...)
• Information sur les différentes actions d'amélioration énergétique des locaux (écogestes,
régulation, maintenance...) ;
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • Information sur les différentes actions d'amélioration des process (eau chaude sanitaire, choix de
matériel, emplacement, labels...) ;
2. Informations financières
• Information sur des ordres de grandeur d'économies de charges d'énergie ;
• Information sur des ordres de grandeur de plus-value immobilière ;
• Présentation des aides mobilisables dont les CEE, des conditions pour en bénéficier ;
• Explication des signes de qualité (qualification et certification) et mise à disposition des listes des
professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
3. Informations juridiques
Autorisations de travaux et processus de décision : connaissance des typologies d'autorisation et des processus de décision en fonction du statut du bien et de l'ampleur du projet :
• Les démarches en matière d’urbanisme : autorisations (qui délivre, où faire sa demande,
qu'est-ce qu'elle doit comprendre, les délais à prévoir, etc…) ;
• Les démarches en matière de copropriété : règles de vote des travaux, processus décisionnel,
etc. ;
• Les particularités liées aux travaux d’un local loué (travaux réalisés par un locataire, par un
propriétaire bailleur) ;
• Les particularités liées aux travaux d'un local commercial et/ou d'un local occupé
Les contrats liés aux travaux :
• Les différents types de contrat : devis, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, etc. ;
• Les règles et obligations relatives aux différents professionnels : architecte, maître d’œuvre, etc.
et les démarches à effectuer en cas de difficultés ;
Assurances : quelles assurances souscrire en cas de rénovation d’un local, les attestations à demander, la mobilisation des garanties ;
Rénovation énergétique et réglementation liée à la performance énergétique (RT existant, Travaux embarqués, etc.), à la décence (critère de performance énergétique, incidences sur les aides au logement, …) et à l’insalubrité (santé, …).
Maintenance : intérêt d'un contrat de maintenance, clauses minimales à demander, économies d'énergies liées
4. Informations sociales
Identification de la typologie de l’entreprise
Identification des difficultés
Rappel des recommandations pour les entreprises souhaitant réaliser des travaux ou passer un
contrat de maintenance, et notamment sur la lutte contre le démarchage abusif.
Par exemple :
• Demander plusieurs devis, même lorsque les travaux sont à un euro ;
• Avant de signer un devis, ne pas hésiter pas à recueillir l'avis d'un conseiller Faire ; Liste
accessible sur faire.fr/trouver-un-conseiller ;
• Vérifier les labels et leur validité, ainsi que les assurances. Si vous avez fait appel à une
entreprise RGE, une réclamation sera possible via le formulaire faire.fr/iframe/réclamation ;
• Vérifier que la société avec laquelle le contrat est passé est clairement identifiée, et jauger
le sérieux de l’entreprise qui propose l’incitation. L’ancienneté, la notoriété, la surface
financière ou les avis des consommateurs sont des éléments utiles pour cela ;
• Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie. Les sites internet
doivent faire apparaître clairement la société éditrice du site, les mentions légales, ainsi que
des conditions générales d’utilisation intelligibles ;
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • Être certain d’avoir reçu par écrit les éléments importants, et être vigilant sur la clarté des
explications. Les offres qui ne font pas apparaître clairement qui fournit l’incitation et dans
quel cadre sont à éviter. Si l’incitation n’est pas déduite directement de la facture, il faut un
écrit qui explique clairement dans quelles conditions elle sera versée, par qui, dans quel
délai. Si un tiers intervient dans le processus il est conseillé de vérifier avec lui que les
conditions décrites sont correctes.
Cette information de premier niveau pourra se matérialiser par un compte-rendu d'entretien remis à
l'entreprise par mail. Ce document doit être composé :
• Du récapitulatif de l'échange téléphonique
• Des offres disponibles sur le territoire pour aller plus loin
• D'écogestes et d'actions "de bases" à mettre en place
L’ADEME proposera un cadre type de compte - rendu d’entretien.
B.2. Conseil personnalisé aux entreprises
Les informations fournies sont personnalisées par rapport aux besoins de l’entreprise, sa situation
financière ainsi qu’aux caractéristiques techniques de son local.
Une visite sur site ou un rendez-vous est prévu dans cet acte.
En plus du conseil en matière de rénovation énergétique du bâtiment, le conseil peut également
viser l’efficacité énergétique des locaux (usages) et dans les process (groupe froid et/ou chaud,
matériel énergétique spécifique).
Il peut porter sur :
• Informations sur les aides et financements spécifiques que les entreprises peuvent mobiliser selon
leur situation ;
• Assistance à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie en amont de la signature
d’un devis ;
• Définition des étapes de rénovation du local adapté aux besoins de l’entreprise ;
• Définition des acteurs de la rénovation (propriétaire, syndic de copropriété, agence de gestion
immobilière...) ;
• Des informations sur la qualité et le contenu des devis ;
• Conseils personnalisés sur l'efficacité énergétique des usages de l'entreprise ;
• Conseils personnalisés sur l'efficacité énergétique des process de l'entreprise ;
• Démonstration de matériel économe en énergie (film solaire, ampoules, mousseurs...)
• Proposition, si existante, d’une offre de service d’accompagnement complet ou d'un
programme existant ;
Proposition de réalisation d’un audit énergétique, dans les cas où celui-ci s’avèrerait pertinent.
Ce conseil personnalisé se matérialise par un pré-diagnostic énergétique transmis à l’entreprise. Ce
document doit permettre de disposer :
• d’un récapitulatif de la situation décrite au moment de la visite ou de l’entretien ;
• d'un état des lieux de la qualité de l'enveloppe ;
• de propositions de travaux et d'ordres de grandeur associés à ces travaux ;
• d'un récapitulatif des aides existantes et des programmes d'accompagnement ;
• de conseils énergétiques à appliquer dans l'entreprise (usages et process) ;
• d'une information sur les obligations légales (utilisation du R22, extinction nocturne...) ;
• de fiches d'aides thématiques (compréhension des factures d'énergies, achat groupé
d'énergie, énergie renouvelable, compteur d'énergie...) ;
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 • de chiffrage d'économie d'énergie en kWh et en euros (relamping, remplacement de
matériel...) ;
• de modèle de cahier des charges (contrat d'entretien, maintenance...) ;
• d'outils de suivis ;
• d'un retour d'expérience local, le cas échéant ;
• le cas échéant, d'informations sur la gestion de l'énergie dans l'entreprise (Lean
Management, Kaizen, Six Sigma, définition des Indicateurs de Performance liés à l'activité,
comparaison avec des entreprises similaires...) ;
L’ADEME pourra proposer un cadre commun au pré-diagnostic énergétique.
Cette action de conseil personnalisé aux entreprises pourra le cas échéant conduire à orienter
l'entreprise vers d'autres programmes existants (programmes CEE, TPE & PME gagnantes sur tous les
coûts, diag Eco-Flux...) lorsque cela est cohérent avec la démarche que l'entreprise souhaite
entreprendre.
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Date de télétransmission : 17/12/2020
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