Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille fevrier 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille fevrier 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Séance du 23 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le 23 février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Brigitte ABAUX, Maire.

Date de la convocation : 15 février 2021

Date d’affichage de la convocation : 15 février 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseillers représentés : 1

Présents : Mme ABAUX Brigitte. MM. PICHEREAU Ludovic. RODIER Michel. GUILLON Alain. KRZYZELEWSKI Richard. VOISIN Matthieu. Mme GUILLET Valérie. M. DESHAIS Christophe. Mmes GLAIN Alexandra épouse BRESCIANINI. RIGOLET Cécile. MM. VAN THILLO Louis. MORISSET Fabien. BONGRAND Jérôme.

Absente représentée : Mme MAUDUIT Ophélie (a donné pouvoir à Mme RIGOLET Cécile).

Absent excusé : M. LAPORTE MANY Antoine.

M. DESHAIS Christophe a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé.

Ordre du jour :

- Election d’un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

2021_3, 4 et 5 Approbation des comptes administratifs 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

2021_6, 7 et 8 Approbation des comptes de gestion 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

2021_ 9, 10 et 11 Affectation du résultat d’exploitation 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

2021_12 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école primaire publique. Année 2021.

2021_13 Lotissement les Daugères : dépôt des pièces administratives chez le notaire.

2021_14 Lotissement les Daugères : signature des compromis de vente pour les 5 lots de la 1ère tranche.

2021_15 Terrain d’emprise de l’ancienne station d’épuration communale : désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section B n°555.

2021_16 Délibération autorisant Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif communal 2021.

- Travaux restaurant.

2021_17 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

- Bons-vacances Centre de Plein Air de Lathus

2021_18 Adhésion à l’association « Entre Poitou et Brenne ».

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire.

- Questions diverses.Mme le Maire quitte ls salle et ne prend pes part au vote

Le Conseil Municipsl, réuni sous la présidence de M. Ludovic PICHEREAU, 1er

Adjoint

vote le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête sinsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 850 887,00

Réalisé : 230 028,25

Reste à réaliser : 146 300,00

Recettes Prévu : 850 887,00

Réalisé : 347 893,63

Reste 8 réalise : 28 549,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 439 428,00

Réalisé : 783 406,95

Reste 8 réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 439 428,00

Réalisé : 1 519 979,84

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 117 865,38

Fonctionnement : 736 572,89

Résultat global : 854 438,27

2

2021_3, 4 et 5 Approbation des comptes administratifs 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

➢ Budget principalMme le Maire quitte ls salle et ne prend pss part au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous ls présidence de M. Ludovic ACHEREAU, 1er Adjoint,

vote le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 69 778,37

Réalisé : 12 108,07

Reste 8 réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 69 778,37

Réalé : 15 657,84

Reste 8 réalise : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 75 696,00

Réalisé : 14 339,17

Reste 8 réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 75 696,00

Réalisé : 77 021,60

Reste 8 réalise : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 3 549,77

Fonctionnement : 62 682,43

Résultat globsl : 66 232,20

3

➢ Budget photovoltaïqueMme le Maire quitte ls salle et ne prend pes part au vote

Le Conseil Municipal, réuni sous le présidence de M Ludovic ACHEREAU, 1e Adjoint,

vote le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête sinsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalëe :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste 8 réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste 8 réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

447 804,83

439 743,28

0,00

447 804,83

182 091,87

0,00

399 003,12

389 465,81

0,00

399 003,12

390 937,14

0,00

-257 651,41

1471,33

-256 180,08

4

➢ Budget Lotissement Les Daugères.Le Conseil Municipal, réuni sous B présidence de Mme Brigitte ABAUX, Maire, après

avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 202), le 23 février 2021,

Considérant qu'il y 8 eu de prévor l'équilibre budgétare,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un excédent d'investissement de :

- un déficit des restes à réels er & :

Soit un excédent de financement de :

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme s uit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020: EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

144 675,27

591 897,62

736 572,89

117 865,38

117 751,00

114,38

73€ 572,89

0,00

73€ 572,89

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 117 865,38

5

2021_6, 7 et 8 Approbation des comptes de gestion 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

Mme le Maire expose aux membres présents que les comptes de gestion sont établis, à la clôture de l’exercice, par le Receveur Municipal.

Mme le Maire les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au vote, après approbation des comptes administratifs.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice, approuve les comptes de gestion 2020.

2021_ 9, 10 et 11 Affectation du résultat d’exploitation 2020 (budget principal, budget photovoltaïque, budget lotissement les Daugères).

➢ Budget principalLe Conseil Municipal, réuni sous ls présidence de Mme Brigitte ABAUX, Maire, après

avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, le 23 février 2021,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte sdministratif fait sppersître :

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un excédent d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un excédent de financement de :

DÉCIDE d'affecter le résulte d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AJ 21/12/2020: EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

8 103,61

54 578,82

62 682,43

3 549,77

0,00

3 549,77

62 682,43

0,00

62 682,43

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 3 549,77

6

➢ Budget photovoltaïqueLe Conseil Municipal, réuni sous le présidence de Mme Brigitte ABAUX, Maire, après

avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, le 23 février 2021,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte sdministratif fait apparaître:

- un excédent de fonctionnement de :

- un déficit reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un bes oin de financement de :

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

1 471,44

0,11

1 471,33

257 651,41

0,00

257 651,41

1 471,33

0,00

1 471,33

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 257 651,41

7

➢ Budget Lotissement Les Daugères.8

2021_12: Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école primaire publique. Année 2021.

Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation, il est demandé aux communes dépourvues d’école, qui ne sont plus en mesure d’assurer la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, de participer aux charges de fonctionnement de l’école primaire publique de La Trimouille qui les accueille.

Elle explique que cette participation est calculée à partir des frais de fonctionnement de l’année N – 1. Les enfants pris en compte sont ceux qui fréquentent l’école au 1er janvier de l’année N et qui habitent dans la commune de résidence au 1er janvier de cette même année.

Elle précise que, compte-tenu des frais de fonctionnement figurant au compte administratif 2020 et du nombre d’enfants inscrits à l’école au 1er janvier 2021, le prix de revient par élève est de 1 339,02 € au 1er janvier 2021.

Mme le Maire propose d’appliquer ce montant à l’ensemble des Communes de résidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe pour 2021 le montant de la participation par élève à 1 339,02 € pour l’ensemble des communes de résidence concernées soit :

• Brigueil-Le-Chantre

• Coulonges-Les Hérolles

• Journet

• Liglet

• Saint-Léomer

• Thollet

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à émettre les titres de perception à l’encontre des communes susmentionnées.

2021_13 : Lotissement les Daugères : dépôt des pièces administratives chez le notaire.

Mme le Maire rappelle que les travaux d’aménagement de la 1ère tranche sont terminés. Afin de procéder à la vente des lots, elle demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer les pièces administratives en l’étude de Me Sylvain MARSAUDON, titulaire d’un office notarial à Montmorillon (86500).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à déposer, en l’étude de Me Sylvain MARSAUDON, titulaire d’un office notarial à Montmorillon (86500), les pièces administratives nécessaires à la vente des lots de la 1ère tranche du lotissement.9

2021_14 : Lotissement les Daugères : signature des compromis de vente pour les 5 lots de la 1ère tranche.

Mme le Maire rappelle :

- les travaux d’aménagement de la 1ère tranche sont terminés,

- le prix de vente a été fixé par délibération n°2020-13 en date du 18 février 2020 à 10 € TTC le m2 (TVA sur marge) prix net pour l’acheteur, hors frais de notaire.

Afin de réaliser la vente des lots et d’éviter de réunir à chaque fois le Conseil Municipal, Mme le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer les compromis de vente. Elle précise que la vente définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire ou en cas d’absence M. Ludovic PICHEREAU, 1er Adjoint, à signer les compromis de vente pour les 5 lots de la 1ère tranche, cadastrés section A n°372, A n°373, A n°374, A n°375 et A n°376,

- choisit pour traiter cette affaire, Me Sylvain MARSAUDON, titulaire d’un office notarial à Montmorillon (86500),

- précise que la vente définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération qui mentionnera le nom de l’acquéreur et les références du lot concerné.

2021_15 : Terrain d’emprise de l’ancienne station d’épuration communale : désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section B n°555.

Mme le Maire rappelle qu’Eaux de Vienne-SIVEER a construit une nouvelle station d’épuration sur un terrain que le syndicat a préalablement acheté à M. Pascal JAFFROT. L’ancienne station située sur la parcelle communale B n°555 a été démantelée. M. JAFFROT, propriétaire de terrains agricoles contigus, souhaiterait acquérir cette parcelle d’une superficie de 2 000 m2.

Mme le Maire soumet cette demande à l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Considérant la construction d’une nouvelle station d’épuration et le démantèlement de l’ancienne,

Considérant que la parcelle cadastrée section B n°555, du fait de sa situation géographique en dehors du bourg, n’est d’aucune utilité pour la commune puisqu’elle ne permet pas l’implantation d’un quelconque nouveau projet,

Considérant que la vente de la parcelle susvisée permettra de remettre une surface à destination d’usage agricole,

Considérant que M. Pascal JAFFROT a vendu la parcelle à Eaux de Vienne-SIVEER au prix de 1 € le m2,

après délibération, à l’unanimité :

- décide de désaffecter et déclasser la parcelle cadastrée section B n°555,

- décide de céder ladite parcelle à M. Pascal JAFFROT, comme terre agricole, au prix de 1 € (un euro) le m2,10

- choisit pour traiter cette affaire Me Sylvain MARSAUDON, titulaire d’un office notarial à Montmorillon (86500), qui se chargera entre autres d’effectuer les démarches auprès de la SAFER,

- précise que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- autorise Mme le Maire ou en cas d’absence M. Ludovic PICHEREAU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente et toute pièce nécessaire.

2021_16 : Délibération autorisant Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif communal 2021.

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

«….En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits… »

Mme le Maire énumère le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2020 telles que figurant ci-dessous :

Dépenses d’investissement 2020

Chapitre Crédits votés

au BP 2020

Restes à réaliser

2019 inscrits au

BP 2020

Décisions

modificatives

2020

Montant total à

prendre en

compte

D20 15 000,00 0,00 D 204 12 000,00 12 000,00 D 21 164 834,00 84 074,00 66 500,00 231 334,00 D 23 51 757,00 - 26 889,00 24 868,00 TOTAL 268 202,00

Soit un montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

268 202,00 x 25% = 67 050,50

Mme le Maire demande au Conseil Municipal, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Dépenses d’investissement autorisées jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021

Chapitre/article N° opération Libellé Montant 21538 291 Eclairage stade dans cadre HELISMUR

2 000,00

TOTAL 2 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement d’un montant total de 2 000,00 telles que détaillées ci-dessus.

Il est précisé que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2021.11

- Travaux restaurant.

Mme le Maire informe l’assemblée que la commune est propriétaire du bâtiment et de la licence IV depuis le 1er février.

M. PICHEREAU, 1er Adjoint en charge des bâtiments, expose que deux architectes ont été consultés. Les principaux travaux consistent en une remise aux normes et en l’accessibilité.

2021_17 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées aux agents relevant des cadres d’emploi suivants :

Filière Catégorie Grade

Administrative

B Rédacteur principal de 1ère classe

C Adjoint administratif principal de 2éme classe

Sociale

C ATSEM principal de 1ère classe

Technique

C Adjoint technique

C Adjoint technique principal de 1ère classe

C Adjoint technique principal de 2ème classe

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

- la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle.

- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.12

- lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont étendues aux agents non titulaires de droit public.

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont payées mensuellement.

- la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

- le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants attribués aux corps de référence seront revalorisés par un texte règlementaire.

- les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mars 2021.

- la délibération n°2017-35 en date du 30 mai 2017 définissant les modalités de compensation des heures supplémentaires est abrogée.

- Bons-vacances Centre de Plein Air de LATHUS.

Mme le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d’été (juillet et août) organisés par le CPA Lathus, sous forme de bons-vacances.

La commune si elle le souhaite peut apporter une participation complémentaire du montant de son choix pour les enfants domiciliés sur son territoire.

Le Conseil Municipal décide de reporter sa décision dans l’attente de renseignements sur le nombre d’enfants concernés et le coût du séjour.

2021_18 Adhésion à l’association « Entre Poitou et Brenne ».

Mme le Maire présente l’association « Entre Poitou et Brenne » qui regroupe les communes de l’ancien canton de La Trimouille.

Cette association dispose d’un site internet destiné à faire découvrir les territoires des communes membres et à informer les usagers.

En adhérant à l’association, la commune de La Trimouille pourra bénéficier de cet outil de communication.

En contrepartie, la commune versera la somme de 1 580 € correspondant aux frais d’intégration dans le site « Poitou-Brenne.fr ».

L’association sollicite également une subvention annuelle pour les frais de fonctionnement sur la base de 1,50 €/habitant.

Mme le Maire soumet ce sujet à l’avis de l’assemblée.13

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à l’association « Entre Poitou et Brenne »,

- décide de verser à l’association :

- la somme de 1 580 € correspondant aux frais d’intégration dans le site « Poitou-Brenne.fr », - une subvention annuelle sur la base de 1,50 €/habitant soit pour l’année 2021 la somme de 1 345,50 € (897 habitants au 1er janvier 2021 x 1,50 = 1 345,50).

- autorise Mme le Maire ou en cas d’absence M. Richard KRZYZELEWSKI, 4ème Adjoint en charge des associations, à signer tout document relatif à cette affaire.

-Compte-rendu des décisions prises par le Maire.

Décision n°2021-02 : décide d’accepter de la compagnie d’assurances SMACL 79031 Niort cedex, la somme de 660 € correspondant à la reprise des étanchéités défaillantes et le remplacement des dalles de faux plafond, suite à une infiltration d’eau dans la partie gymnase de la salle polyvalente. La recette sera imputée à l’article 7718 du budget 2021.

-Questions diverses.

Boulangerie-pâtisserie : le compromis de vente du bâtiment communal situé rue Octave Bernard a été signé ce jour.

Concernant le matériel entreposé, le Comité des Fêtes récupèrera le sien. Celui appartenant à la commune sera stocké en partie dans le garage rue Rouget de l’Isle et en partie aux ateliers municipaux.

Fermeture d’une classe : Mme Turi, inspectrice de l’éducation nationale, a informé Mme le Maire de la fermeture d’une classe à la rentrée de septembre.

Mme le Maire précise qu’elle a alerté M. le Sénateur Bruno BELIN. La commune refuse cette fermeture d’autant que les effectifs restent stables. La répartition des élèves en 4 classes contribue à la mise en pratique du protocole sanitaire.

Station-service : Mme le Maire a rendez-vous avec la société GESTINOR pour un projet d’installation d’une station-service.

Balade Pays d’art et d’histoire : organisation d’une visite par la CCVG le 9 mai à La Trimouille, sous réserve des conditions sanitaires.

Site Ile aux serpents : l’association « Entre Poitou et Brenne » a présenté à la CCVG, propriétaire des lieux, un projet déjà bien abouti et intéressant.

La CCVG va procéder à une étude de faisabilité.

Elagage des arbres : programmé sur le Plan de St Pierre et à la salle des fêtes. Sécurité : demande de création d’un passage piétons route de Bélâbre afin d’accéder à l’entrée du Champ de foire située derrière le monument aux morts.

Fibre : la commune ne sera pas desservie avant 2024.

La séance est close à 22 h 30.