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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20241298 mise en place participation protection sociale complementaire 9f57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE 2 2 ARRONDISSEMENT DE LURE Envoyé en préfecture le 20/12/2024 DELIBERATION DU CG Reçu en préfecture le 20/12/2024 ET DE LA COMMUNE D} "#'* € ID : 070-217001205-20241220-20241298-DE VILLE DE é é a Séance du 17 décembre 2024 (Haute-Saône) Nombre de membres en exercice : 26 Date de la convocation : 11 décembre 2024 Date d’affichage : 24 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire Etaient présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY — G. BRIOT adjoints — S. COLLILIEUX — F. LUPFER - R. KIFFER - Y. TESTON - S. TETOT - C. LAMBOLEY -— S. LAMBERT - B. GRANDJEAN - O. HOUILLON - M. FAIVRE - A. IPPONICH Pouvoirs : T. SEGUIN donne pouvoir à Y. TESTON - C. HOTTINGER donne pouvoir à R. KIFFER - P. PARISOT donne pouvoir à S. LAMBERT - G. SALVI donne pouvoir à G. BRIOT -— V. TRARI MEDJAOUI donne pouvoir à B. PY — T. SCHLUMBERGER donne pouvoir à M. JACOBERGER -— M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE - M. HEQUET donne pouvoir à A. IPPONICH — P.E. PHEULPIN donne pouvoir à S. TETOT Absents : C. AMAROT HOUSSARD - D. RANOUX Ghislaine BRIOT à été désignée secrétaire de séance DCM 2024/12/98 Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-4 et suivants Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elle emploie souscrivent, Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, Considérant que le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents, à savoir : - une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) - Ja contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation) Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE DE : - participer financièrement à compter du 01/01/2025 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. - verser une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’agent. PRECISE que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide, AUTORISE Mme le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. - _ Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus. - Ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Marie-Claire|FAIVRE