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Procès Verbal - PV CM 27012026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27012026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026 - 19h00 - Salle du Conseil Municipal
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du quatorze janvier deux mil vingt-six, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU (sauf délibération 26.03), Monsieur Jacques GLENEAUD (sauf délibérations 26.21, 26.22 et 26.23), Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART (sauf 26.17), Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE (sauf délibération 26.15), Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT (sauf délibération 26.14)
Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON, Monsieur Jacques GLENEAUD à partir de la délibération 26.21. Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de membres présents : 11
Nombre d’absents : 07 (08 à partir de la délibération 26.21)
Dont membres ayant donné pouvoir : 00
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19h00.
Madame Annie COURCY est désignée secrétaire de séance.
Après avoir constaté que Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire passe à l’ordre du jour. Ordre du jour :
+ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2026
AFFAIRES GENERALES
“Information du Conseil Municipal : Indemnités de toute nature dont bénéficient les élus - Exercice 2025 :
+ FINANCES
“Approbation du compte financier unique 2025 de la Commune de Marsilly Affectation du résultat de l'exercice 2025
Vote des taux des contributions directes pour l’exercice 2026 Fixation des tarifs municipaux
Attribution de subventions aux associations
Convention de financement fixant le montant et les modalités de versement d’une subvention de fonctionnement à l'Association Familles Rurales de Marsilly “Participation versée au Centre Communal d’Action Sociale "Adoption du budget primitif 2026
“ Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) pour la réfection complète de la couverture du restaurant scolaire
“Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) pour la restauration intérieure de l’église Saint- Pierre de Marsilly
+. QUESTIONS DIVERSES
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2026 Le procès-verbal de La séance du 12 janvier 2026 est arrêté sans remarques ni observations. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AFFAIRES GENERALES
L'article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un « état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de La cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale.»
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, pour information. IL n’est pas soumis au vote.
Quelques observations concernant cet état :
= il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ; - il distingue ces sommes par nature: indemnités de fonction, remboursements de frais ; - Les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ; - iln’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Etat des Indarnitét perçues par er lus
Exercice 2023
Commune de MARSUX
année 2015
Indemnités prçues au tre Indesit perçue autre Een u randat concerné de resrésantare de commune Te a
ans un safe at lt, SE exerck dar une re collectivité St tem et présom de l'ê értoride
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icdié propre FINANCES
Monsieur le Maire quitte la salle.
Madame Nicole MANGOT est élue présidente de séance.
[26/03 /Approbation|dutcomptefinan ique 2025 dela Commune de Marsilly. Rapporteur : Martine RENAUD
Madame RENAUD présente Le résultat des opérations de l'exercice.
L- Résultat des opérations de l’exercice
1.1 Section de fonctionnement
* Recettes de fonctionnement
Les opérations de l'exercice, correspondant aux titres de recettes émis, atteignent 2 677 080,80€ {soit + 2,3% par rapport à 2024).
Les opérations de l'exercice sont composées des opérations réelles (encaissement de fonds) et d'ordre (simple écriture comptable).
Opérations réelles : 2 620 204,88€
Opérations d'ordre : 56 875,92€
Madame RENAUD note que, sur les opérations réelles :
o les compensations versées par l'assurance au titre de la garantie statutaire, couvrant partiellement le coût des arrêts maladie ou du placement à temps partiel thérapeutique sont d’un montant supérieur au prévisionnel (arrêts longs essentiellement, peu de « bobologie »). Dynamique similaire aux années passées.
o le produit des contributions directes représente toujours la majeure partie des recettes réelles de fonctionnement (71%). On observe que :
“ les bases de La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont en baisse de 7.1% par rapport à 2024, alors même que la revalorisation « légale » était de 1.7% sur 2025 (tendance inverse à celle des exercices précédents).
“les bases de la taxe sur le foncier bâti : +3% (revalorisation des bases seule = 1.7%).
" Les bases de la taxe sur le foncier non bâti : presque -10% par rapport à 2024. Cette baisse s'explique par l'introduction dans la Loi de finances 2025
d’un taux d’exonération partielle de TFPNB concernant les terres agricoles qui passe à 30 % (au lieu de 20% précédemment).
o Baisse très significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en raison de la chute de l'enveloppe globale départementale due à la crise immobilière : pour Marsilly 35K€ de recettes
vs 72.5 k€ en moyenne les années précédentes.
o Stabilité des dotations de l'Etat: la baisse de la dotation forfaitaire est compensée par l'augmentation d’autres dotations plus spécifiques (dotation solidarité rurale, fonds national de péréquation, dotation biodiversité).
o Dynamisme des recettes suivantes :
“Revenus des immeubles (locations de salles pour activité sportive lucrative) "Passage convois
“Marché hebdomadaire
Aux opérations de l'exercice, s’ajoute le report de l'excédent de fonctionnement N-1, à hauteur de 2 573 265,96€. “Dépenses de fonctionnement
Madame RENAUD rappelle que les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 909 386,23€ (soit + 2,3% par rapport à 2024). Pour rappel, l’augmentation entre 2023 et 2024 était de +3,9%. Les opérations de l'exercice sont composées des opérations réelles (décaissement de fonds) et d'ordre (simple écriture comptable).
Opérations réelles : 1 877 365,39€
Opérations d'ordre : 32 020,84€
Madame RENAUD souligne sur les opérations réelles :
o Légère hausse des charges à caractère général par rapport à 2024 (+ 43kK€ environ) mais elles retrouvent Le niveau de 2023, donc pas d’envolée.
Cette hausse trouve sa source dans un renforcement des dépenses suivantes : “ Entretien des terrains, bâtiments, voiries
“Frais de formation du personnel
“Publication d’annonces et insertion (marchés publics, DSP, enquête publique)
Elle est compensée par une diminution de la dépense sur certains postes : "l'énergie : électricité, gaz, carburants ;
"Le transport des élèves à l’occasion des sorties pédagogiques ;
"l'entretien et les réparations sur Les véhicules.
o Les charges de personnel sont non seulement inférieures à la prévision (-120 k€ environ), mais également en diminution par rapport à 2024 (-2% environ), et ce en dépit de la mise en place d’une participation à la prévoyance maintien de salaire plus importante que par le passé, et, surtout, de la hausse du taux de cotisation patronale à la CNRACL. Cette baisse s'explique par :
“Le départ en retraite d’un 1 ETP au service urbanisme au 1% mai ; "1 ETP au service restaurant scolaire en congé maladie à 2 traitement sur toute l’année ;
“La disponibilité puis la démission d’un fonctionnaire, remplacé par un contractuel dont la rémunération est moindre ;
"L'arrivée en fin de droit aux allocations chômage d’un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle il y a quelques années ;
"La mise en retraite pour invalidité d’un fonctionnaire au 1% mars.
o Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » augmente de près de 20% par rapport à 2024, en raison de la nécessité d’imputer en section de fonctionnement les dépenses intervenant sur le réseau d'éclairage public (et non plus en section d'investissement), conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes.
1.2 Section d'investissement
" Recettes vestissement
Elles s'élèvent à 926 168,48€, et sont composées :
o De subventions d'équipement versées par Les co-financeurs :
“ solde des subventions de la CDA et du Conseil départemental pour la rénovation des écoles (toujours en attente du solde de la DETR, qui sera versé en 2026) ;
“ avance de 50% sur la subvention de l'Agence de l'Eau / Région pour la création du système d'irrigation des terrains de sport avec la réutilisation des eaux de la station d'épuration ;
“fonds de concours de la CDA pour l'installation d’une pompe à chaleur air / eau à U'AFR ;
“solde du Fonds vert pour Le passage en leds de l'éclairage public. De la taxe d'aménagement : vigilance sur ce point, puisque la commune a perçu seulement les 50000€ correspondant au plancher garanti par la CDA, alors que le nombre d’autorisations d'urbanisme (PC et DP) reste stable depuis le début du mandat. L’explication réside très probablement dans la réforme de la taxe d'aménagement engagée par l'Etat: depuis 2024, elle est exigible à l'achèvement des travaux, et non plus à La délivrance de l'autorisation d'urbanisme = décalage. De plus, la gestion de cette taxe a été transférée, en 2022, de la DDTM à La DGFIP : ce transfert a été accompagné d’une période d'adaptation des services de l'Etat, engendrant également un retard dans la perception des recettes.
Du fonds de compensation de la TVA, sur les dépenses d'équipement réalisées en 2023 : en augmentation par rapport aux années précédentes, puisque les investissements croissent depuis Le début du mandat 2020-2026, conformément au plan pluriannuel ;
Des opérations d'ordre ;
Des excédents capitalisés des années antérieures, à hauteur de 395 474,67€, qui permettent à La commune de financer ses équipements sans recours à l'emprunt.
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement (ordre et réel) s'élèvent à 1952812,22€, dont 1 801 137€ d'équipements bruts (immobilisations corporelles et incorporelles). La part consacrée au remboul rsement du capital de la dette représente 14 852€, la commune est désormais totalement désendettée.
On notera que l’année a été marquée par Les opérations suivantes (liste non exhaustive) :
Voiries (rues du Palais, de l'Eglise, piste cyclable Aubreçay, solde rue de la Raclette) : 837 200€ (travaux + maîtrise d'œuvre) ;
REUT : 313 500€ environ (non compris travaux en régie) ;
Eglise : 190 000€ (travaux + maîtrise d'œuvre) ;
Solde rénovation écoles : 87 000€
Bungalow tennis : 37 500€
Conversion système de chauffage + isolation + changement volets AFR : 82 145€ Réfection de toitures (église + Frênes) : 100 700€
1.3 Synthèse du résultat de l’exécution du budget (hors résultats reportés)
Section titres émis 2025 mandats émis 2025 | résultat exercice 2025
Total 3 461 594,94 3 045 555,59 416 039,35
Fonctionnement 2 677 080,80 1 909 386,23 767 694,57
Investissement 926 168,48 1 952 812,22 - 1 026 643,74
Le résultat de l’exécution du budget 2025 est déficitaire, à hauteur de - 258 949,17€ hors reports à nouveau.
IL- Résultats reportés
Les rés ultats antérieurs reportés s'élèvent à + 2 559 959,20€, et s'ajoutent donc à ceux de l'exécution du budget 2025. Ref. 201 524 Berger-Li
Il - Résultat de clôture
Le résultat de l’exécution du budget, cumulé aux résultats antérieurs reportés, permet de clôturer l’année 2025 en excédent, avec un résultat global de + 2 301 010,03€. Un déficit d’investissement est à couvrir, à hauteur de 1 039 950,50€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENsEs OU|RECETTES OU|DEPENSEs OURECETTES | DEpenses ou] RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats
reportés (de 2573265,96 | 13 306,76 0,00 13306,76 |2573 265,96 l'exercice 2024)
Opération de: 909 386,23 |2677080,80 [|1952812,22 |926 168,48 |3862 198,45 | 3 603 249,28 l'exercice
Totaux 1909 386,23 | 5 250 346,76 1 966 118,98 926 168,48 |3 875 505,21 |6 176 515,24
Résultat de ps dôtiré 3 340 960,53 1 039 950,50 2 301 010,03
Madame RENAUD expose l’évolution des épargnes de gestion, brute et nette. Elle précise ainsi que : - L'épargne de gestion (recettes - dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette) élevée témoigne d’un fonctionnement maîtrisé ;
- L’épargne brute (recettes - dépenses de fonctionnement) qui représente Le socle de la richesse financière), met en exergue une forte capacité d'investissement ;
- L'épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de la dette), très positive, garantit que l'équilibre annuel est largement assuré, notamment du fait que la dette est échue.
900 000€
800 000 €
700 000€
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000€
200 000 €
100 000€
0€
2021 2022 2023 2024 2025
m Épargne de gestion mÉpargnebrute M Épargne nette
Madame RENAUD présente et commente ensuite Le graphique ci-après, qui illustre l’effet de ciseau.
IULmet en évidence la dynamique des recettes par rapport à celle des dépenses (incluant recettes ou dépenses exceptionnelles qui peuvent faire varier les agrégats d'une année sur l'autre). Le delta entre recettes et dépenses nourrit La section d'investissement, permettant de financer Les dépenses d'équipement. Effet ciseau
3000 000,00 €
2500 000,00 € a
un >
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
0,00 €
2021 2022 2023 2024 2025
—— Recettes de fonctionnement —@— Dépenses de fonctionnement
Madame RENAUD indique que les restes à réaliser en section d'investissement s'élèvent à 24 864,83€ en dépenses. Ils correspondent aux engagements 2025 non soldés, et n’impactent pas le résultat de cet exercice, puisqu’ils seront réalisés sur 2026.
Ils sont constitués comme suit :
552,99 €
900,00 €
Etudes archi patrimoine - église Frais d'études
Etudes topographique pour travaux rue du Plein Midi
Engazonnement terrains de sport post création réseau 1 189,98 €
Terrains REUT = Création dalles pour installation cabanes Jardin partagé 6 415,20 €
Organigramme des clés (pose des cylindres) 1 200,00 €
Bâtiments ï âti ipani. Travaux divers sur les bâtiments (barre antipanique, 3 426,21 € aménagement réseau pluvial suite réfection toiture église)
Lutte contre l'incendie 3 401,08 €
Outillage et installations techniques divers 1 090,50 €
6 688,87 €
Matériel et outillages divers
Mobilier, matériel informatique, autres matériels
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur Le compte financier unique de la commune pour l'exercice 2025.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-12,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu la délibération n°21.40 du 22 juillet 2021, portant candidature de La commune de Marsilly pour expérimenter Le Compte Financier Unique, en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques,
Considérant le Compte Financier Unique 2025, qui met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production de ce document,
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le résultat du Compte Financier Unique pour 2025 de la commune de Marsilly ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rejoint l'assemblée et reprend la présidence de la séance.
2 é
Rapporteur : Martine RENAUD
Madame RENAUD rappelle que le résultat de l'exercice 2025 du budget communal présente un excédent global de + 2 301 010,03€ composé :
d’un excédent en section de fonctionnement de 3 340 960,53€ ;
d’un déficit d'investissement de 1 039 950,50€.
Les restes à réaliser 2025, à reporter en 2026, s'élèvent à 24 864,83€. Ils seront couverts en 2026 par une partie de l’excédent de fonctionnement.
A la reprise des résultats, après avoir couvert Le besoin global de financement susvisé, le solde disponible de l'excédent de fonctionnement s’élèvera donc à 2 276 145,20€. Madame RENAUD invite donc Le Conseil Municipal à délibérer sur l’affectation de ce résultat. En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R2311-11 et R.2311-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2026, approuvant Le compte financier unique 2025 de la commune de Marsilly,
Considérant qu’il y à lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté au compte financier unique
2025,
Constatant le déficit d'investissement de 1 039 950,50€,
Constatant un déficit des restes à réaliser de 24 864,83€,
Constatant Le besoin de financement de 1 064 815,33€, Constant l'excédent de fonctionnement de 3 340 960,53€,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE D’AFFECTER :
- la somme de 1 064 815,33€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
- la somme de 1 039 950,50€, au compte D001 « déficit d'investissement reporté », - la somme de 2 276 145,20€ au compte R0O02 « excédent de fonctionnement reporté ».
Rapporteur : Martine RENAUD
Madame RENAUD expose que, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, Le Conseil Municipal vote chaque année les taux d’impôts locaux.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la taxe d’habitation sur Les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires (une cinquantaine) restent assujetties à cette taxe, sur Laquelle Les communes conservent un pouvoir de fixation du taux.
Madame RENAUD rappelle que, depuis 2021, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties, assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous-compensation.
Elles doivent donc délibérer sur La base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au taux communal auquel s'ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 21,50 % pour le département de la Charente-Maritime.
A la date du vote du budget, les bases 2026 n’ont pas encore été notifiées à la commune. Madame RENAUD souligne qu'elles sont donc estimées en appliquant la revalorisation forfaitaire nationale automatique fixée par la Loi de Finances, qui s'impose aux collectivités, soit pour 2026 +0,8% (hors locaux commerciaux), aux bases réelles notifiées fin 2025.
Elle propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxe foncière sur Les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de Les maintenir aux mêmes niveaux que ceux fixés depuis une vingtaine d’années :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97 % (taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 27,47% à laquelle s’ajoute la part départementale à 21,50 %)
+ Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 68,42%
° Taxe d’habitation sur Les résidences secondaires 11,64%
Le produit des contributions directes pour 2026 est ainsi estimé à 1 878 924 €. En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1639 A, Vu l’article 16 de La Loi n°2019-1479 de finances pour 2020, qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Considérant Le calcul prévisionnel des bases des impôts locaux pour 2026,
Considérant que le budget communal est équilibré sans obligation d'augmenter Les taux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE DE MAINTENIR, pour l’année 2026, les taux d’imposition arrêtés pour 2025, et de les fixer comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.42% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,64%
- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Rapporteur : Martine RENAUD
Madame RENAUD propose d’apporter les évolutions suivantes aux tarifs municipaux, à compter du 1e avril 2026 :
- _ Hausse de +2% pour tous les tarifs, à l'exception de :
o Photocopies pour les associations,
o Location de salles municipales à L'heure pour des activités lucratives, © Duplication de clés de locaux communaux
o Cautions diverses.
Hausse de +10% pour le passage des convois exceptionnels par la rampe de contournement : ce tarif est inchangé depuis qu’il a été institué en mars 2022.
À la demande de Madame MANGOT, Monsieur Le Maire précise qu’une dizaine de passages de convois ont été enregistrés cette année, alors qu’une trentaine était initialement espérée lors de La création de la voie de contournement. Cette différence pourrait s'expliquer par une diminution des commandes des ressortissants des États-Unis, ainsi que par le fait que certains convois passent parfois par deux, générant la comptabilisation d’un seul passage.
À la suggestion de Monsieur FLOGNY d'instaurer un contrôle systématique des passages, Monsieur Le Maire répond que ceux-ci n’interviennent pas à heures fixes et peuvent avoir lieu La nuit ou Le week- end, ce qui impliquerait La mise en place d’une astreinte et engendrerait un coût supérieur au gain escompté.
IL conclut néanmoins que cette voie de contournement reste particulièrement pratique et contribue à soulager la rue du Château d'Eau.
Madame RENAUD souligne que le Conseil Municipal a précisé, par délibération n°25.44 du 1° juillet 2025, la notion « d'association marselloise » : est considérée comme association marselloise susceptible d'occuper à titre gratuit Les infrastructures communales toute association Loi 1901 dont le siège social est fixé sur La commune de Marsilly (17137). Le seul fait qu’un membre du bureau de l'association soit domicilié à Marsilly ne saurait conférer un droit à la gratuité pour des associations ayant leur siège social dans une autre commune,
Les tarifs de la restauration scolaire ont été rehaussés au 1° septembre 2025. Madame RENAUD suggère donc au Conseil Municipal de ne pas Les modifier, et d’en laisser Le soin à la future équipe municipale, qui sera élue en mars 2026.
10 En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux services municipaux,
Considérant la nécessité de revaloriser les tarifs des services municipaux, à l’exception de ceux de la restauration scolaire qui ont été rehaussés au 1% septembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE les tarifs municipaux comme indiqué ci-après, à compter du 1° avril 2026 :
TARIFS 2026 Date
Par "assos commune", on entend toute association ayant son siège social domicilié à Marsilly (17137) d'entrée en SALLE SIMENON
COMMUNE | ASSOS TARIFS (hors assos) HORS COMMUNE
ER
Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi 9h}
[Rs en lapo esse lératuite |
23
EC EE
Forfait 1 jour (de 9hà 22h en semaine)
Location pour activité Lucrative / heure
RTEIE ET EEE)
Hors dates officielles de campagne électorale
Pendant dates officielles de campagne électorale
Montant de La caution de garantie à La réservation, versée pour toute mise à disposition payante Quelle que soit La durée de location et le domicile 1 000,00
du preneur
ETES
COMMUNE | ASSOS
Rene
Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi 9h)
(ébruss Dati Sr er ordi] Forfait 1 jour (de 9h à 22h en semaine) CURE TT
LÉS menecens feront Liane ns]
7,00 13,00
ETAT MTE AES
Réunions électorales (locales et nationales)
Hors dates officielles de campagne électorale
Pendant dates officielles de campagne électorale
TE EE EL en Quelle que soit La durée de location et Le domicile
du preneur
ND LAN SEEN NET
TARIFS ASSOS COMMUNE UNIQUEMENT
Salle gratuit
ER NRA
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Concession trentenaire 2 m2? / 1m? 172
Concession cin tenaire 2 m2? /1m2 251
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Concession temporaire (15 ans) 432
Concession trentenaire 865
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Droit de place 0,85/ml
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Forfait trimestriel 4ml 43
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440€/ passage / convoi
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Main d'œuvre 36€ bruts chargés / heure / agent + forfait_pour frais de structure 16€ par intervention facturée
FRAIS DE GARDE matériaux, matériels, mobiliers et équipements divers refusés par la Commune en sa qualité de maître d'ouvrage
Matériaux, matériels, mobiliers et équipements
divers refusés par la Commune en sa qualité de
maître d'ouvrage
Application des frais à l'expiration d’un délai de
huit jours francs à compter de La notification | 20€ / jour
(CHARGE DE LA PREUVE PAR RECOMMANDE AR OÙ
REMISE EN MAINS PROPRES CONTRE DECHARGE) de
la demande d'enlèvement des biens à l’entreprise
concernée
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ETAT EPA TPEAIES , bois, gravats) Forfait enlèvement
+ traitement 204€/tonne
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Forfait enlèvement
+ traitement Le
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Manifestations culturelles et spectacles (payants où gratuits) organisés par des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général)
Manifestation culturelle ou spectacle de plein air ou
Sans accès à l'électricité 714€ / jour Avec accès à l'électricité (à savoir 1 prise 16 à
Ampères) 1 020€ / jours
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est appelé à délibérer sur l'attribution des subventions communales aux associations pour l’année 2026.
IL rappelle que la circulaire de Monsieur Manuel Valls du 29 septembre 2015, relative à la politique associative, à eu pour objet de clarifier Les relations entre les collectivités territoriales et les associations. À ce titre, Les communes disposent d’une large liberté dans l'attribution des subventions, sous réserve du respect de l’intérêt général.
Monsieur le Maire précise que Les demandes de subvention déposées par Les associations ont été examinées en privilégiant celles dont l’action présente un impact social significatif en faveur de l'enfance et de La jeunesse, impliquant notamment le recrutement d’encadrants. Cette orientation s'inscrit dans une politique de prévention et de lutte contre la délinquance, et se prolonge à travers le dispositif Pass’Sport, par lequel la commune prend en charge la moitié du coût des licences sportives pour Les primo-licenciés âgés de 3 à 17 ans.
ILindique que Le Marsilly Rugby Club n’ayant pas consulté sa messagerie électronique, il n’a pas pris
connaissance de l'invitation à transmettre son éventuelle demande de subvention à la commune, et n’a donc pas présenté de dossier. Il appartiendra, Le cas échéant, aux futures équipes municipales d'y donner suite.
Monsieur le Maire souligne également la volonté de la commune de soutenir les associations œuvrant en direction des seniors, afin de lutter contre l'isolement et la solitude. IL rappelle par ailleurs que les conseillers municipaux membres d’un organe de gouvernance (bureau, conseil d'administration) ou simples adhérents d’une association sont considérés comme conseillers intéressés à l’affaire lorsqu'ils participent à une délibération attribuant une subvention communale à ladite association (Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 334726). Ces élus doivent se manifester et se déporter, c’est-à-dire quitter La salle avant Le débat et le vote de la délibération, conformément à l’article L.1111-6 du Code général des collectivités territoriales, applicable notamment aux aides prenant la forme de subventions, telles que prévues aux articles L.1511-2 et L.1511-3 du même code.
Les élus en situation de déport sont réputés absents pour la délibération considérée, ainsi que pour les éventuels pouvoirs détenus. Toutefois, conformément à l’article L.2131-11 du CGCT, ils ne sont pas pris en compte dans Le calcul du quorum, ni dans le décompte des membres en exercice.
13 Ref,
201
524
Bi
Monsieur le Maire précise enfin que l'attribution des subventions fera l’objet d’un vote distinct pour chaque association. Le montant total des subventions proposées s’élève à 15 800 euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année 2025.
[ 26.07 - Attribution de subventions aux associations - Avenir Sportif de la Baie Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire indique que l'association Avenir Sportif de la Baie a sollicité une subvention de 2200€. Cette association promeut l’activité « football », et accueille de nombreux enfants et jeunes. ILest proposé de lui attribuer une subvention de 2 000€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu Le règlement municipal d'attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’Avenir Sportif de la Baie,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D'ATTRIBUER au titre de l'exercice 2026, une subvention d’un montant de 2 000,00€ à l'association Avenir Sportif de la Baie ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[26.08 - Attribution de subventions aux associations - La Ruche Basket Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur Le Maire informe le Conseil que l'association La Ruche Basket a sollicité une subvention de 2 905 € pour Le réassort complet de ses ballons, ainsi que pour l’achat d’un compresseur et de rangements mobiles avec racks pour ballons. Cette association est très active sur Marsilly et intervient notamment pendant Les temps de pause méridienne, en proposant des activités sportives aux enfants.
14 IL rappelle qu’il y a quelques années, la commune avait versé une subvention à La Ruche Basket pour l’achat de buts de basket. Toutefois, le bureau de contrôle mandaté chaque année par la commune à constaté qu'ils n'étaient pas normalisés et ne résistaient pas aux charges réglementaires, engageant la responsabilité de la commune et du Maire puisqu'ils sont utilisés dans un local municipal. Conformément à la jurisprudence en la matière, la commune a donc interdit l’utilisation de ces buts par Le club.
ILest proposé d'attribuer à La Ruche Basket une subvention de 2 900 €.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu Le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant La demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu'un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de La Ruche Basket,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D’ATTRIBUER au titre de l'exercice 2026, une subvention d’un montant de 2 900,00€ à l'association La Ruche Basket ;
- D’INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[ 26.09 - Attribution de subventions aux associations - Ecole de Judo Jujitsu de Marsilly Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire indique que l'association Ecole de Judo-Jujitsu de Marsilly a sollicité une subvention de 4 000€, pour achever, notamment, le renouvellement des tatamis. Monsieur le Maire précise que cette dépense rentre normalement dans les dépenses d'investissement de la commune. I souligne l'engagement de cette association auprès des jeunes, y compris sur le temps périscolaire. ILest proposé de lui attribuer une subvention de 4 000€.
En conséquence,
15 Ref,
201
524 Berg
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d'attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l'association,
Considérant la volonté de prioriser l’accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de La subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’Ecole de Judo-Jujitsu de Marsilly,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D’ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, une subvention d’un montant de 4 000,00€ à l'association Ecole de Judo-Jujitsu de Marsilly ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[ 26.10 - Attribution de subventions aux associations - Sport pour Tous Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur Le Maire expose que l'association Sport pour Tous de Marsilly a sollicité une subvention de 300€, pour l'acquisition de matériel supplémentaire, rendu nécessaire par l'augmentation du nombre d’adhérents. Cette association présente un caractère intergénérationnel, comme l'indique sa dénomination.
ILest proposé de lui attribuer une subvention de 150€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d'attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
16 Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de
l'isolement et de la solitude,
Considérant le caractère intergénérationnel de l’association Sport pour Tous, Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations, Considérant que sont illégales Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
au sein des Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabili organes de gouvernance de l’association Sport pour Tous,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D’ATTRIBUER au titre de l'exercice 2026, une subvention d’un montant de 150,00€ à
l'association Sport pour Tous ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[26:11 - Attribution de subventions aux associations - Histoire et Culture il Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire expose que l'association Histoire et Culture a sollicité une subvention de 500€, afin de financer les frais des conférenciers lors de 3 sorties "patrimoine", et de réaliser un ouvrage collectif concernant la commune (Marsilly dans la presse ancienne). Monsieur le Maire ajoute qu’il serait bon de trouver des aménagements électroniques pour permettre une consultation au format PDF de documents téléchargeables.
ILest proposé de lui attribuer une subvention de 250€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de l'isolement et de la solitude,
Considérant que sont illégales Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
17 Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’association Histoire et Culture,
Considérant que La Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D'ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, une subvention d’un montant de 250,00€ à l'association Histoire et Culture ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
(26:12 - Attribution de subventions aux associations = La Clé des Chants Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire expose que l’association La Clé des Chants a sollicité l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 €, destinée au financement de l'acquisition de matériel d'enregistrement audio et vidéo. IL souligne par ailleurs la montée en compétences significative de l'association, qui a connu une évolution très positive depuis ses débuts. ILest proposé de lui attribuer une subvention de 1 000€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l'association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de l'isolement et de la solitude,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que Les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de La subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’association La Clé des Chants,
18 Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D'ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, une subvention d’un montant de 1 000,00€ à l'association La Clé des Chants ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[26.13 - Attribution de subventions aux associations - Les Arts de l’Estran Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire expose que l'association Les Arts de l’Estran a sollicité l’attribution d’une subvention d’un montant de 400 €, mais il exclut toute subvention destinée à équilibrer Les comptes de l’association, expliquant qu’il appartient à cette-dernière soit d’attirer davantage d’adhérents, soit d'augmenter les cotisations.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
Considérant que sont illégales Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l'association Les Arts de l’Estran,
Considérant que la Commune de Marsilly apporte son soutien aux associations, mais ne contribue pas à l’équilibre financier des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- DE NE PAS ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, de subvention à l’association les Arts de l'Estran.
[26.14 - Attribution de subventions aux associations - Côte a Coast
Rapporteur : Hervé PINEAU
L'association Cote a Coast a sollicité une subvention de 2 900€, afin de contribuer au financement de la célébration de la Saint-Patrick, aux évènements prévus pour l'anniversaire des 10 ans du jumelage, à l’organisation du repas-concert annuel, et à La maintenance du site internet.
19 Monsieur Le Maire rappelle que l'association Côte a Coast a pour mission d'animer le jumelage avec Baltimore (Irlande) et de promouvoir l’image de Marsilly à l'international. IL souligne toutefois que la commune n’a pas vocation à financer des séjours touristiques en Irlande, maïs uniquement à assurer le déplacement d’une délégation marselloise.
ILest donc proposé de lui attribuer une subvention de 2 500€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-1,
Vu le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant La demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de l'isolement et de la solitude,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens signée le 22 octobre 2018 entre la Commune et association Cote a Coast, qui précise les modalités de versement de la subvention de fonctionnement à Cote a Coast,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant que Madame Nicole MANGOT, considérée comme conseiller intéressé, ne participe pas au débat, ni au vote,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D’ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, une subvention d’un montant de 2 500,00€ à l'association Cote à Coast ;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement à l'association Cote a Coast de 50% de la subvention annuelle prévisionnelle, soit 1 250€, dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire ;
- DE PREVOIR que le Conseil Municipal délibérera à l’automne 2026 sur le solde de la subvention annuelle à verser à l'association Cote a Coast, lequel pourra être ajusté en fonction du nombre réel de participants aux actions mises en œuvre par celle-ci, telles qu’énoncé dans le compte- rendu d’activité présenté par ladite association.
[26.15 - Attribution de subventions aux associations - Comité d'Animation Marsellois Rapporteur : Hervé PINEAU
20 Monsieur le Maire indique que l'association Comité d'Animation Marsellois, qui, comme son nom l'indique contribue à l'animation de la commune, a sollicité l'octroi d’une subvention de 2 000 € afin de procéder à l’achat d’une nouvelle friteuse. IL rappelle que la municipalité avait recommandé l'acquisition d’une friteuse à gaz, l’utilisation de la friteuse électrique actuelle étant contraignante — celle-ci ne pouvant être branchée sur n'importe quelle installation, tant et si bien qu’en général, elle ne fonctionnait pas. Monsieur le Maire précise toutefois que Les friteuses à gaz présentent l'inconvénient de s’user plus rapidement.
ILest proposé de lui attribuer une subvention de 2 000€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu Le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant La demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de l'isolement et de la solitude,
Considérant que l’association Comité d'Animation Marsellois contribue, comme son nom l'indique, à l'animation de la commune, en proposant des évènements de portée intergénérationnelle, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que Les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant que Madame Monique BARRIERE, considérée comme conseiller intéressé, ne participe pas au débat, ni au vote,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D'ATTRIBUER au titre de l'exercice 2026, une subvention d’un montant de 2 000,00€ à l'association Comité d'Animation Marsellois ;
- D’INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D'APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
[26.16 - Attribution de subventions aux associations - Les 24H00 de La Pelle Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire indique que l'association Les 24H00 de La Pelle a sollicité l'octroi d’une subvention de 1 500 € afin de se doter durablement d’une arche gonflable et d’un tivoli personnalisables, dans le but de ne plus recourir à des locations extérieures ni au matériel communal.
21 IL précise que cette demande ne peut être retenue, pour Les mêmes motifs que l’année précédente, estimant que la collectivité n’a pas vocation à sponsoriser des propriétaires de véhicules anciens ayant déjà investi des sommes importantes dans l’acquisition et l'entretien de leurs voitures. IL ajoute qu’au regard du nombre d’adhérents — environ cinquante — chacun pourrait, par exemple, contribuer au financement d’un tel équipement, à hauteur d’une somme équivalent à un plein de carburant.
Monsieur le Maire indique qu’il ne doute pas que, si le trésorier de l'association venait à être élu à la tête de la commune, il sauraît alors proposer au Conseil municipal le vote de subventions favorables à l'association.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d'attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l'association,
Considérant que la Commune de Marsilly apporte son soutien aux associations, mais qu’elle n’a pas vocation à sponsoriser des propriétaires de véhicules anciens qui, ayant déjà investi des sommes
importantes dans l'acquisition et l'entretien de leurs voitures, pourraient contribuer au financement de l’arche et du tivoli,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’association Les 24H00 de La Pelle,
Considérant que la Commune de Marsilly apporte son soutien aux associations, mais qu’elle n’a pas vocation à sponsoriser des propriétaires de véhicules anciens qui, ayant déjà investi des sommes importantes dans l'acquisition et l'entretien de leurs voitures, pourraient contribuer au financement d’un tel équipement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- DE NE PAS ATTRIBUER au titre de l'exercice 2026, de subvention à l’association Les 24H00 de La Pelle.
[26.17 - Attribution de subventions aux associations - Le Jardin Partagé Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire indique que l’association Le Jardin Partagé a sollicité l'attribution d’une subvention de 600 € destinée au financement de plusieurs projets, à savoir : l’achat d’arbustes pour l'achèvement de la haie fruitière et des semis de gazon, l'acquisition de claustras pour Le compost, l'achat d’un rotofil sur batterie, ainsi que l'installation de caméras de vidéoprotection.
22 Concernant La demande relative aux caméras, Monsieur Le Maire rappelle que la vidéoprotection est strictement encadrée par la réglementation. IL précise que la collectivité est autorisée, par arrêté et décision préfectorale, à installer un maximum de huit caméras dans le cadre d’un schéma spécifique.
IL évoque Les vols constatés au Jardin Partagé, portant notamment sur des pommes et des haricots verts, et souligne qu’au regard des montants concernés, la prise en charge par la commune des denrées dérobées serait financièrement moins coûteuse qu’engager une procédure judiciaire impliquant un avocat, un procès, et la recherche d’un responsable. IL ajoute que, de manière générale, Les atteintes d’un montant inférieur à 300 € sont systématiquement classées sans suite par le Procureur, rendant toute démarche contentieuse peu réaliste pour ce type de préjudice.
Monsieur le Maire rappelle également que la commune a déjà investi, en 2025, une somme de 10 000 € pour l’aménagement du site, comprenant les massifs et les cabanes. Il souligne enfin que les bénéficiaires des jardins disposent gratuitement d’un espace privé sur le domaine communal, ajoutant que certains pourraient même considérer qu’une participation financière serait légitime, et que les futures équipes municipales seront amenées à réexaminer l’ensemble de ces modalités.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
Considérant que l'installation de dispositifs de vidéoprotection est strictement encadrée par la réglementation et soumise à autorisation préfectorale dans un cadre limité, et que les vols constatés portent sur des montants très faibles, ne justifiant ni l'engagement de procédures judiciaires, généralement classées sans suite, ni l'investissement dans un dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que la commune a déjà réalisé un investissement significatif de 10 000 € en 2025 pour l'aménagement du site (cabanes et massifs), au bénéfice de l'association et de ses adhérents ; Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant que Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, considérée comme conseiller intéressé, ne participe pas au débat, ni au vote,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- DE NE PAS ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, de subvention à l’association Le Jardin Partagé.
[26.18 - Attribution de subventions aux associations - Vibr'accord
Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur Le Maire indique que l’association Vibr'accord a sollicité l'octroi d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de son concert annuel en l’église Saint-Pierre de Marsilly, en juin 2026. ILest proposé de lui attribuer une subvention de 1 000€.
23 Ref.
201
524 Berg
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et L.1511-3, L.2131-11,
Vu Le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
Considérant La demande de subvention transmise par l’association,
Considérant la volonté de prioriser l'accompagnement aux associations oeuvrant en direction des enfants et des jeunes, mais également en direction des seniors, dans une logique de rupture de l'isolement et de la solitude,
Considérant que l’action d’intérêt général de l’association Vibr'accord, qui propose un concert annuel en l’église Saint-Pierre, concourant ainsi à la politique culturelle et d'animation de la commune,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de La subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l'association Vibr'accord,
Considérant que la Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur des associations,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D'ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, une subvention d’un montant de 1 000,00€ à l'association Vibr’accord;
- D'INSCRIRE les crédits afférents à l’article 65748 du budget principal ;
- D’APPROUVER le versement en une seule fraction de la subvention annuelle dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
Monsieur le Maire attire l'attention du Conseil Municipal sur le fait que deux autres manifestations sont prévues. Le Festival de Jazz de Marsilly, qui se déroulera au mois de mai 2026, fera l’objet d’une prestation facturée par La Rochelle Dixie Jazz, tout comme celle effectuée par l'association Muzika à l’occasion du traditionnel festival « Ondes Classiques ». Ces dépenses ne sont pas des subventions mais des prestations de services pour l’animation de la commune, prévues au budget 2026 au chapitre 011 - compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
26:19- Convention de financement fixant le montant\et les modalités de versement cine ‘subvention de fonctionnement à l'Association Familles Rurales de Marsilly Rapporteur: Hervé PINEAU
L'association Familles Rurales de Marsilly contribue à la politique enfance - jeunesse de la commune, en assurant la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement pour Les 3-15 ans : accueil
24 périscolaire, accueil de loisirs Les mercredis et vacances - y compris séjours d'été, aide aux devoirs, cours de théâtre, de chinois, etc.
Monsieur le Maire souligne la gestion exceptionnelle de cette association, qui, d’une année à l'autre, fait l'effort de contenir l'enveloppe de subvention qu’elle sollicite. Pour 2026, l'association a présenté une demande qui s’élève à 160 000€. Ce montant est en hausse +3% environ (soit 5 000€) par rapport à l’aide financière sollicitée (et accordée) pour l'exercice 2025, laquelle était elle-
même en augmentation de + 8% par rapport à 2024.
Le budget transmis à l’appui de la demande de subvention fait apparaître une dépense prévisionnelle de 10 000 euros pour Les fluides (eau, électricité, gaz), soit la même somme que celle figurant au prévisionnel 2025.
Or, d’une part, la consommation réelle du budget sur la période du 1°° janvier au 30 septembre 2025 fait apparaître une dépense légèrement inférieure à 5 000€ sur 9 mois, les 10 000€ semblent donc surestimés à l’échelle d’une année pleine. D’autre part, la commune a investi pour remplacer les radiateurs électriques existants dans le bâtiment par une pompe à chaleur air / eau au rez-de- chaussée, et une pompe à chaleur air / air à l’étage, qui devraient engendrer des économies d'énergies. Pour optimiser ces gains, des travaux d’isolation ont été réalisés, incluant l’abaissement des plafonds et de la cage d’escalier, ainsi que le masquage de deux grandes baies vitrées génératrices de pertes de chaleur. Les tuyauteries de la pompe à chaleur ont été positionnées à l'intérieur du bâtiment afin de récupérer les déperditions thermiques et les valoriser pour le chauffage des espaces intérieurs, optimisant ainsi l'efficacité énergétique. ILest donc proposé au Conseil Municipal de reconduire, pour 2026, une subvention annuelle de 155 000€, versée en trois fractions. La convention de financement comportera une clause de revoyure « chauffage ». En effet, au regard des bilans financiers transmis au 1 octobre 2026 à l'appui de l'étude du versement du solde de la présente subvention, la troisième et dernière fraction pourra éventuellement être majorée, dans la limite de 5 000€, en fonction des dépenses en matière de fluides.
Les versements s’effectueraient comme suit :
BP 2026 Ventilation
Montant inscrit au BP 2026 | Montant voté en séance du | Montant voté en séance du | Montant soumis à de la commune 27/01/2026, pour | 27/01/2026, pour | délibération lors d’une versement début février versement début avril prochaine séance en 2026
155 000€ 60 000€ 60 000€
(soit un total de 120 000€)
35 000€
éventuellement majorés
dans la limite de + 5 000€
suivant consommation
« fluides »
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Considérant les missions de l'Association Familles Rurales, relatives à la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement sur Les temps périscolaires et extrascolaires,
Considérant le besoin de financement de cette association, et la demande de subvention annuelle exprimée par l’Association Familles Rurales de Marsilly à hauteur de 160 000 euros,
Considérant l’exposé ci-avant,
Considérant les modalités de versement de La subvention de fonctionnement 2026 à l'Association Familles Rurales de Marsilly, arrêtée par voie de convention,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de financement ci-annexée pour l’exercice 2026 ;
25 - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;
- DECIDE D’ALLOUER à l’Association Familles Rurales de Marsilly, conformément à la convention de financement annuelle, une aïde financière de 120 000€, qui sera versée en deux fractions de 60 000€ chacune, courant février et avril.
Les crédits afférents seront imputés à l’article 65748.
- PREND acte qu’une provision permettant de financer la dernière fraction de subvention de fonctionnement annuelle est prévue au budget primitif 2026, à hauteur de 35 000 €. Cette réserve pourra faire l’objet d’un versement de subvention supplémentaire à l'Association Familles Rurales de Marsilly, après étude des pièces complémentaires transmises par l'Association, et visées ci-avant. Ce solde 35 000€ sera éventuellement majoré dans la limite de 5 000€, conformément à la clause de revoyure « chauffage ».
Le montant et les conditions de ces versements seront définis par voie de délibération, et feront l’objet d’un avenant à la convention de financement annuelle 2026.
articipation vers! tion Sociales
Rapporteur : Hervé INEAU
Monsieur le Maire indique que le compte financier unique 2025 du Centre Communal d’Action Sociale permet de constater un excédent de fonctionnement de 2 904,48€, qui sera reporté sur l'exercice 2026.
Cet excédent constitue une partie des recettes du CCAS.
Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil d'Administration du CCAS revu son règlement des aides facultatives, afin d'étendre son domaine d'intervention en 2025, et pouvoir apporter plus largement son concours aux personnes vulnérables (appareillages médicaux non pris en charge, par exemple).
Aussi, au regard des dépenses prévisionnelles, le besoin de financement s'élève à 7 290€, nécessitant de faire appel au budget communal pour équilibrer Le budget du CCAS. Monsieur le Maire explique que le repas des Aînés, notamment, consomme la majeure partie du budget du CCAS.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de financement du budget 2026 du CCAS, qui s'élève à 7 290€, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE DE VERSER au Centre Communal d'Action Sociale une subvention de fonctionnement de 7 290€ ;
- DIT que les crédits ainsi votés seront inscrits au budget primitif 2026, au compte 657363
« CCAS ».
[26/21 Adoption dubudget primitif. 2026
Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le Maire expose que Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le Budget primitif 2026, alors même que le pays n’est toujours pas doté d’une Loi de Finances pour l'exercice. Le projet de budget a été transmis en intégralité et accompagné d’une note de présentation brève et synthétique, avec la convocation de l'assemblée.
26 Monsieur le Maire indique que Madame RAMBAUT, conseiller aux décideurs locaux au sein de la DGFIP, a souligné la situation financière exceptionnellement saine de la commune, laquelle, avec son absence de dette, voit s'offrir devant elle un avenir radieux. L'indice de qualité comptable est d’ailleurs de 100/100. Monsieur Le Maire annonce que Le présent procès-verbal sera publié, et invite tous ceux qui, dans des réunions publiques annoncent qu’ils souhaitent mener un audit financier et juridique de la commune, à Le consulter.
Monsieur Le Maire détaille Les éléments contenus dans la note de présentation du budget (ndir : cette note est annexée à la délibération 26.21 portant adoption du budget primitif 2026 et publiée sur le site www.marsilly.fr)
En résumé, la section de fonctionnement est à l'équilibre, en dépenses et en recettes, à : 4 838 680,20€.
La section d'investissement est à l'équilibre, en dépenses et en recettes, à : 4 110 145,53€.
Monsieur GLENEAUD quitte l'assemblée.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,
Considérant la note de présentation brève et synthétique du Budget primitif 2026 transmise avec la convocation en date du 14 janvier 2026,
Considérant le budget annexé à la présente délibération, transmis avec la convocation du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2026, résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chap. | Libellé Montant 2026
013 Atténuation de charges 37 100,00
70 Ventes des produits fabriqués, prestations de service 117 420,00
43 Impôts et taxes 176 970,00
731 Impositions directes 1 895 330,00
74 Dotations, subventions et participations 329 090,00
75 Autres produits de gestion courante 1 500,00 Total des recettes de gestion courante 2 557 410,00
76 Produits financiers 25,00
77 Produits spécifiques
78 Reprises sur dépréciations 100,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 2 557 535,00
042 Ï Opération d'ordre de transferts entre sections 5 000,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 000,00
[TOTAL 2 562 535,00
[ 002 I Résultat reporté ou anticipé 2 276 145,20
27 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |4 838 680,20 |
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chap. |Libellé Montant 2026
011 Charges à caractère général 662 160,00
012 Charges de personnel 1 184 550,00
014 Atténuation de produits 9 000,00
65 Autres charges de gestion courante 314 990,00
Total des dépenses de gestion courante 2 170 700,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 1 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 26 040,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2197 740,00
023 Virement à la section d'investissement 2618 804,77
042 Opération d'ordre de transferts entre sections 22 135,43
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 640 940,20
[TOTAL [4838680,20 |
[TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [4838680,20 |
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. |Libellé Montant 2026
13 Subventions d'investissement 198 240,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
165 Dépôts et cautionnements 0,00 Total des recettes d'équipement 198 240,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 185 700,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 064 815,33
024 Cession 2 000,00
Total des recettes financières 1252 515,33
021 Virement de la section de fonctionnement 2618 804,77
040 Opérations d'ordre entre sections 22 135,43
041 Opérations patrimoniales 18 450,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 659 390,20
[TOTAL 4110 145,53
001 Ï Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4110 145,53
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chap. Libellé Montant 2026
16 Emprunts et dettes assimilées 150,00
20 Immobilisations incorporelles 156 452,99
204 Subventions d'équipement versées 14 513,00
21 Immobilisations corporelles 1053 311,84
23 Immobilisations en cours 1 822 317,20
Total des dépenses réelles d'investissement 3 046 745,03
040 Opérations patrimoniales 5 000,00
28 041 Opérations patrimoniales 18 450,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 23 450,00
TOTAL 3 070 195,03 |
001 I Résultat reporté ou anticipé 1 039 950,50 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES … |4110145,53
Rapporteur : Hervé PINEAU
Le restaurant scolaire attenant à l’école primaire Anita Conti comprend deux réfectoires et une cuisine. Les repas sont cuisinés sur place par Le personnel communal, et servis aux 200 convives en moyenne accueillis chaque jour.
La couverture du bâtiment, d’une surface de 233 m?, est constituée de tuiles romanes canal TBF de
Roumazière dont le moule a été abandonné. Désormais obsolète, ce modèle n'est plus commercialisé. Le pureau est de 43 cm alors que les tuiles modernes ont un pureau de 44,5 cm. Un seul canal, droit, est formé sur les tuiles actuelles alors que les modernes ont des canaux en créneaux.
Cet écart anodin est suffisant pour empêcher tout emboitement entre tuiles en cas de réparation avec des tuiles du commerce actuelles, alors même qu’il est nécessaire de procéder plusieurs fois par an au changement de tuiles cassées suite à vandalisme et incursions sur Le toit. Afin de pouvoir assurer Les réparations dans l'avenir, il convient de réaliser une reprise complète de la couverture avec un type de tuiles commercialisé.
Le projet consiste donc en la dépose de la couverture actuelle - qui sera stockée pour traiter Les désordres sur Le reste de la couverture de l’école maternelle - suivie de l'installation d’une nouvelle couverture en tuiles romanes. Parallèlement, il s’agira de remplacer un lanterneau d'éclairement de la cuisine du restaurant scolaire. Le dôme de celui-ci n’adhère plus à son cadre et se fissure. Les réparations successives au mastic sont désormais sans effet. L'eau de pluie s’insinue dans Les plis d’acier de la hotte d'aspiration et ruisselle sur Les appareils de cuisson.
Montant estimatif total des travaux HT : 43 150,62€
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière au titre de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est Le suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
Etat DETR 40% 17 260,25€
Etat DSIL
Etat - Fonds vert
Etat - autres (à préciser)
Conseil départemental
Conseil régional
Union européenne
Fonds de concours
29 Autre
Sous-Total financement public (80 % maximum) 40% 17 260,25€
Fonds propres 60% 25 890,37€
Emprunts
Sous-total collectivité 60% 25 890,37€
TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100.00% 43 150,62€
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°25.81 du Conseil Municipal du 16 décembre 2025, portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2026,
Vu la délibération n°26.10 du Conseil Municipal du 27 janvier 2026, portant approbation du budget primitif 2026,
Considérant que la Préfecture de La Charente-Maritime exige que cette demande de subvention soit formalisée par une délibération du Conseil Municipal, en dépit de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, par délibération n°20.17 du 26 maï 2020, pour solliciter auprès de tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l'opération de réfection complète de la couverture du restaurant scolaire et les modalités de financement exposées ci-avant ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture.
Rapporteur : Hervé PINEAU
Le chœur de l’église de Marsilly a subi une attaque de mérule en 2021. Les boiseries attaquées ont été éliminées, l’enduit intérieur gratté, le reste des pans de bois traité par une entreprise spécialisée.
Parallèlement le pied du mur a été drainé pour éliminer l'humidité et des déshumidificateurs ont été mis en place. Sous les recommandations des professionnels et d’un architecte le mur est demeuré nu afin d’être ventilé et de surveiller l'efficacité des traitements. Le pan de bois date du milieu du 19%" siècle. IL est accroché au mur par des tirants en acier scellés dans la pierre et il repose au sol sur son boisement.
Ce pan de bois est en cours d’affaissement et un échafaudage d’urgence a été demandé à un menuisier en novembre 2025.
IL devient urgent d’assurer ce pan de bois avec des moyens moderne de scellement et de reconstituer l’ouvrage pour conserver à l’église son caractère et son image.
30 IL convient de rappeler que, si La partie concernée par les travaux n’est pas classée, Le clocher de l'église l’est, au titre des Monuments historiques, et il constitue l’image du village. IL représente un témoin de l’histoire agitée de l’Aunis et il est une attraction culturelle touristique. Les travaux envisagés sont les suivants :
+ _Scellement des travées verticales dans le mur avec des chevilles chimiques inaltérables ou acier protégé.
+ Reconstruction par un ébéniste des moulures et des façades en ménageant des grilles de ventilation en cuivre
+ Peinture et rénovation du chœur par Les mêmes couleurs.
+ __ Peinture du plafond, noirci par l'humidité.
+ Rénovation de la ventilation.
Montant estimatif total des travaux HT : 27 225,36€
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant, arrêté au 12 janvier 2026, date limite de dépôt des demandes de DETR :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
Etat DETR 30% 8 167,61€
Etat DSIL
Etat - Fonds vert
Etat - autres (à préciser)
Conseil départemental 15% 4 083,80€
Conseil régional
Union européenne
Fonds de concours
Autre
Sous-Total financement public (80 % maximum) 45% 12251,41€
Fonds propres 55% 14 973,95€
Emprunts
Sous-total collectivité 55% 14 973,95€
TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100.00% 27 225,36€
Les services sont, à l'heure de la rédaction du projet de délibération, en attente d’un contact avec la Fondation de France, afin d'étudier Le soutien que celle-ci pourrait apporter au projet. Le cas échéant, cette éventuelle participation complètera les aides sollicitées auprès de L'Etat et du Conseil départemental, mais ne saurait modifier Les taux demandés.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°25.81 du Conseil Municipal du 16 décembre 2025, portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2026,
31 Vu la délibération n°26.10 du Conseil Municipal du 27 janvier 2026, portant approbation du budget primitif 2026,
Considérant que la Préfecture de la Charente-Maritime exige que cette demande de subvention soit formalisée par une délibération du Conseil Municipal, en dépit de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, par délibération n°20.17 du 26 mai 2020, pour solliciter auprès de tout
organisme financeur, l’attribution de subventions portant co-financement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l'opération de restauration intérieure de l’église Saint-Pierre de Marsilly et les modalités de financement exposées ci-avant ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire expose que le document de consultation des entreprises pour les travaux de création du barreau cyclable Marsilly - Lagord a été finalisé par les services de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle fin décembre. La consultation sera lancée pour le lot 1 VRD d’ici quelques jours, pour respecter les délais annoncés.
La consultation des entreprises pour Le lot Espaces Verts interviendra dans un deuxième temps.
Par ailleurs, concernant l'acquisition des terrains sis sur La commune de Nieul-sur-Mer par Marsilly, la signature de l’acte notarié devrait intervenir d’ici quelques semaines. Monsieur le Maire explique que le notaire retenu est celui ayant traité la vente du golf de la Prée, et qu'il a fait en sorte de disposer de l’ensemble des documents, y compris pièces transmises par le géomètre expert, pour finaliser l’acte et en sécuriser la rédaction.
Le CAM avait organisé une marche solidaire à l’occasion de l’opération « Octobre Rose >» 2025. Cette action a permis de collecter 1 300 euros, remis par Le CAM à la Ligue contre le cancer de Charente- Maritime. Monsieur le Maire rappelle que la commune a accompagné cette action, en octroyant un
don à la Ligue contre le cancer d’un montant de 84€ (ayant transité via une subvention exceptionnelle au CAM), et en prenant en charge Les dépenses d'alimentation de la marche solidaire.
Madame COURCY signale à Monsieur le Maire la présence d’un nid de poule important rue de lAubreçay. Ce dernier indique que les centrales à enrobé sont actuellement fermées jusqu’au 6 février et que ni EIFFAGE, ni Le Syndicat de La voirie, interrogés à ce sujet, ne peuvent intervenir pour Le moment. IL précise avoir demandé aux services techniques communaux de commander et de mettre en œuvre de l’enrobé à froid afin de réparer provisoirement la voirie.
Monsieur FLOGNY attire l'attention de l’assemblée sur un dépôt sauvage de câbles dans la zone artisanale des Beauvoirs. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit vraisemblablement de matériel
abandonné par les prestataires en charge de la fibre optique. Ce dépôt devra être constaté par la police municipale. Toutefois, il ne pourra pas être évacué par Les services techniques municipaux, car son élimination nécessiterait de le transporter vers une déchetterie spécialisée, entraînant des frais importants pour la commune.
32 Ref, 201 524 Berger-Lew
L'ordre du jour et Les questions diverses étant épuisées, Monsieur Le Maire clôt La séance à 20h27.
Le Maire, Président de séance, La Secrétaire de séance, Hervé PINEAU Annie COURÇY
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