Arrêté - arrete 13

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Arrêté - arrete 13 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrete 13)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, BH M SAR Loire

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

N°13/2025

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande par laquelle Monsieur PEREIRA VALENTIN / PAOLINO PIZZAS domicilié 40 Rue Eulalié LEBRUN — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, SOLLICITE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour son Food-Truck Pizzas sur le domaine public, le dimanche, Place de la Nouvelle Halle, sur l'emplacement dédié, afin d'exercer son activité commerciale de restauration rapide, fabrication et vente de pizzas et vente de boissons non alcoolisées.

Vu le code de la voirie routière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le règlement général de la voirie départementale adopté ie 17/06/1992,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/12/2024 fixant le montant de la redevance pour l'occupation temporaire du domaine public par des commerçants ambulants, hors marché municipal hebdomadaire.

Vu l'état des lieux.

ARRETE

Article 1 : - Autorisation

Monsieur PEREIRA VALENTIN / PAOLINO PIZZAS est autorisé à compter du dimanche 12 janvier 2025, pour la durée d’une année, de 16 heures 30 à 21 heures, chaque dimanche à occuper temporairement le domaine public en stationnant son Food-Truck Pizzas ainsi que quelques tables et chaises à proximité du véhicule, Place de la Nouvelle Halle, afin d'exercer son activité commerciale de restauration rapide, fabrication et vente de pizzas et vente de boissons non alcoolisées, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPECIALES

Toutes précautions devront être prises, afin que l'emplacement public prévu pour le stationnement du véhicule ne subissent aucune dégradation ni souillure. des poubelles devront être installées près du camion à l’attention de la clientèle. Monsieur PEREIRA VALENTIN / PAOLINO PIZZAS devra à la fin de chaque prestation laisser l'emplacement et ses abords en bon état de propreté. I} devra nettoyer avant son départ son emplacement! et emporter tous les déchets laissés par les clients.

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Monsieur PEREIRA VALENTIN / PAOLING PIZZAS devra s'acquitter d'une redevance au vu d'un titre de recouvrement émis par la collectivité représentée par le Maire, signataire du présent arrêté. La redevance est d'un montant de 15,80 € par demi-journée d'occupation pour l'année 2025. Ce montant pourra être révisé chaque année. Article 4 : - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par l8 code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 6 : - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une période d’une année à compter du 12 janvier 2025. Cette autorisation pourra être renouvelable sur demande écrite.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :

- Monsieur PÉREIRA VALENTIN / PAOLINO PIZZAS

- Madame la Chef de service, Police Municipale de Châôteauneuf-sur-Loire, - Monsieur ie Directeur des Services Techniques municipaux,

- Le Comptable du Trésor pour perception de la redevance.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 08 janvier deux mille vingt-cinq.

Pour Le Maire

\ Pr 1°" Adjoint

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118 "Régis PLISSON

jeaiare certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

RE fiché le 10/01 /2025

LS fééente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.