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Arrêté - Arrete n°297
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°297)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Châteauneuf BB Sur Loire ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT N°297/2024 Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire, Vu la demande en date du 24 juillet 2024 présentée par Madame FORTIN Béatrice, domiciliée 50 boulevard Surville 60250 MOUY. SOLLICITE L’'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour l'installation d'une benne sur le domaine public, au 84 boulevard de Verdun, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE. Vu le code de la voirie routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu l'état des lieux (trottoir dallé devant le portail et non revêtu sur les côtés), ARRETE Article 1 : - Autorisation Madame FORTIN Béatrice est autorisée le vendredi 16 août 2024, à occuper le domaine publie comme énoncé dans sa demande: installation d'une benne sur le domaine public, 84 boulevard de Verdun, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : - prescriptions techniques particulières L'installation de la benne pour un jour sur le trottoir sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. DISPOSITIONS SPECIALES : La benne ne devra pas empiéter sur la chaussée, ni gêner le libre écoulement des eaux dans le caniveau. Toutes précautions devront être prises afin que la chaussée et le trottoir ne subissent aucune souillure. Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Si besoin, les piétons seront conviés à emprunter le trottoir opposé aux travaux. Une signalétique adaptée sera alors mise en place en amont et en aval. Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et récolement L'entreprise chargée des travaux informera le Maïre dès le début du stationnement. afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette implantation est a t'autorisée le _—- 16 août 2024 cornme précisé dans la demande. ne TT re ue S me rare eee TT LT TT ue ma TT 1 pla Stide-BriancroP 2952457110 Lt Bur-Loire = Tél. : 02 38 58 41 18æ Fax: 02 1 58 39 40 = mairie@chateauneufsurloire.fr « www.chateauneuf-sur-loire.com Article 5 : - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : - Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articies L 421-1 et suivants. Article 7 : - Droit de Place Voirie Communale Par délibération en date du 14 décembre 2023, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public pour une benne comme suit : Pour une benne — sur 1 jour : 20.80 € par jour Soit pour ce chantier : 20,80€ A régler à réception du titre de paiement émis par le trésor Public Article 7 : - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indernnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le 16 août 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à : -_ Madame FORTIN Béairice, bénéficiaire, - Madame la Chef de Police, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques, FAIT À CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE, LE DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT QUATRE. Le Maire, ——<{ FiorencAGALZIN Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté Affiché le 07 août 2024 Le Maire, | ne = Florence GAL La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.