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Arrêté - arrete n°123
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°123)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Regu en préfecture le 14/04/2025
piste À 4 AVR. 2025 CR ID : 045-214500829-20250331-ARR_123_2025A-AR
au CA Châteauneuf
BU se Loire
ARRETE MUNICIPAL
Portant sur le constat de biens sans maitre sur le territoire de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire
N°123 /2025
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu l'article 713 du Code Civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs sur la mise en œuvre de la procédure d'acquisition de biens présumés vacants et sans maître en date du 20 Mars 2025,
Vu les informations données par le Centre des Impôts d'Orléans Coligny et par le Service de publicité foncière relatives au bien concerné,
Considérant qu'au vu des éléments fournis, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la Commune des immeubles sans maître.
ARRETE
Article 1 : Il est constaté que l'immeuble dont les références cadastrales sont :
- Section AO n°544, rue de la Gêne pour une contenance de 24 m°, N'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la Commune, prévue par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans un journal local du département. ll sera affiché à la mairie durant un délai de 6 mois. Notifié, s’il y a lieu au dernier domicile connu du propriétaire. Le présent arrêté sera notifié à Madame la Préfète du Loiret.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les biens sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
pure Î 4 AVR 207888 ID : 045-214500829-20250331-ARR 123 2025A-AR
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 31 mars deux mille vingt-cinq.
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté.
Le Maire,
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 06/04/2025
Qualité : Maire