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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 991 du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
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Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Logement,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2019
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°991
SEANCE DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2019
_______________
La séance est ouverte à 10 heures 40 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Nicolas Dainville, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Xavier Caris, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Élisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Élodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Sylvie d’Estève (pouvoir à Sonia Brau), Pierre Fond (pouvoir à Ghislain Fournier), Janick Géhin (pouvoir à Marie-Hélène Aubert), Marie- Célie Guillaume (pouvoir à Pierre Bédier), Karl Olive (pouvoir à Jean- François Raynal).
M. LE PRÉSIDENT – Trois délibérations ont été déposées sur table. La première est relative au retrait et à l’abrogation des délibérations relatives au tram 13 express et de la Z.A.C. Satory ouest suite à l'adoption de l'amendement gouvernemental relatif au prélèvement de la D.M.T.O. des départements franciliens au bénéfice de la société du Grand Paris. La seconde concerne Chanteloup-les-Vignes et le versement d'une subvention exceptionnelle à la commune pour la reconstruction de l'Arche, centre des arts de la scène et du cirque. Enfin, la troisième concerne les nouvelles orientations de la politique de prévention enfance - jeunesse, convention I.F.E.P. et la réorientation des crédits vers un programme d’actions structurantes. Acceptez-vous que nous inscrivions ces trois délibérations à l’ordre du jour ? 2
L’Assemblée départementale accepte à l’unanimité que ces délibérations soient inscrites à l’ordre du jour.
Modification du compte administratif 2018 : reprise des résultats du FSL
Laurent RICHARD, rapporteur – Le F.S.L. est le fonds de solidarité pour le logement. La modification proposée nous est favorable, car il s’agit de transférer au Conseil départemental des résultats positifs : 1,1 million d'euros en fonctionnement et 196 000 euros en investissement. Ces résultats ont été transmis très tardivement par la C.A.F. des Yvelines qui gérait auparavant ce F.S.L. La XX (4.29) l’a intégré dans son compte de fonctionnement sans en informer le Conseil départemental. Il convient de corriger cela aujourd'hui. Le résultat global définitif de l’exercice 2018 passe de 235,233 millions d'euros à 236,493 millions d'euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5978 est adoptée à l’unanimité.
Modification de l'affectation des résultats 2019 et des résultats 2018 suite à la reprise des résultats du FSL
Laurent RICHARD, rapporteur – Une conséquence directe de la délibération précédente concerne l’affectation des résultats 2019. Le besoin de financement de la section d’investissement passe de 118,641 millions d'euros à 118,444 millions d'euros, ce qui diminue l’affectation des résultats de fonctionnement à l’investissement des mêmes montants.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5979 est adoptée à l’unanimité.
Décision modificative n°1 - Budget principal
Laurent RICHARD, rapporteur – Cette décision modificative n°1 du budget principal est d’une part la conséquence directe de la correction apportée au compte administratif et d’autre part la conséquence de petits ajustements de crédits de dépenses et de recettes en investissement et en fonctionnement.
Le 25 janvier 2019, le Conseil départemental a adopté un budget de 1,690 milliard d'euros, dont 1,206 milliard d'euros en fonctionnement et 485 millions d'euros en investissement. Le budget supplémentaire 2019 adopté le 28 juin 2019 a permis de reprendre les résultats et le reste à réaliser 2018, et d’ajuster les 3
crédits 2019. Le budget principal 2019 a ainsi été abondé de 425 millions d'euros : 192 millions d'euros en investissement et 233 millions d'euros en fonctionnement.
Cette décision modificative intègre en recette de fonctionnement 1,3 million d'euros du F.S.L. et 1,5 million d’euros d’autres recettes de fonctionnement (900 000 euros relatifs au service aide à l’accompagnement à domicile, 600 000 euros du fonds complémentaire de la politique d’insertion). Ces dépenses modifient légèrement les autorisations d’engagement.
En recettes d’investissement, cette décision modificative intègre la modification de reprise de résultats F.S.L. de 200 000 euros, l’ajustement de crédits de 6,8 millions d'euros sur des cessions patrimoniales, 6 000 euros concernant la restauration du patrimoine historique et une baisse de 800 000 euros concernant la dotation de soutien à l’investissement des départements. L’emprunt d’équilibre vient également augmenter ces recettes d’investissement de 5,9 millions d'euros.
Concernant les dépenses réelles, la décision modificative tient compte de la modification de reprise de résultat de 200 000 euros. L’ajustement des crédits est le suivant : 13,2 millions d'euros pour la cession du bâtiment Vauban et 10 000 euros consacrés à la restauration des bâtiments historiques.
Le stock d’autorisations de programme passe de 4,767 milliards d'euros à 4,763 milliards d'euros.
Les budgets annexes (Centre maternel de Porchefontaine et I.F.S.Y.) ne connaissent pas de modification en fonctionnement ou en investissement. Le budget de l’I.F.S.Y. augmente de 100 000 euros en dépenses, mais également en recettes, ce qui n’implique aucune contribution départementale.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5980 est adoptée à l’unanimité.
Décision modificative n°1 - Budget principal - clôture d'autorisations de programme et d'engagement
Laurent RICHARD, rapporteur – Cette clôture d’autorisations de programme et d’engagement s’établit à 3,775 millions d'euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6012 est adoptée à l’unanimité. 4
Décision modificative n°1 IFSY
Laurent RICHARD, rapporteur – Il s’agit de constater 100 000 euros en dépenses et 100 000 en recettes, qui sont sans conséquence sur le budget principal.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6021 est adoptée à l’unanimité.
Projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes. Restructuration du collège René Cassin
Jean-François RAYNAL, rapporteur – Cette délibération avait été discutée en amont et montre comment le Département peut apporter son aide aux communes dans l’aménagement urbain et éducatif. Avec la Communauté de communes de Grand Paris Seine et Oise, elle intervient dans le projet d’envergure de rénovation urbaine du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes. Ce projet est soutenu par le Département au titre du plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine et du programme Prior’Yvelines dans ses volets de rénovation urbaine et de développement résidentiel du quartier de la Noé. Enfin, il concerne le projet de cité éducative qui vise le rapprochement géographique et éducatif entre le groupe scolaire et le collège René Cassin.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants, un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5984 est adoptée à l’unanimité.
Catherine ARENOU - Je remercie le Conseil départemental de soutenir ce projet de long terme qui est travaillé depuis 3 ans et qui a bien anticipé les difficultés que nous avons rencontrées récemment. Ce projet montre combien il est important que les différentes collectivités territoriales s’engagent sur le plan éducatif.
Création d'un Pass malin commun aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine
Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – La création du Pass malin est la continuité d’un beau projet. Dans le cadre de la stratégie du développement touristique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine voté le 30 juin 2017, un partenariat a été établi avec plusieurs sites culturels et de loisirs du territoire yvelinois, dans le but de développer le Pass malin. Il propose des tarifs réduits destinés aux habitants et aux visiteurs du territoire. Il est gratuit, disponible pour tous et offre 15 % de réduction 5
minimum lors des visites des sites adhérents. Il est téléchargeable sur le site www.sortir.yvelines.fr. Valables pour 9 sites en 2018, il est aujourd'hui valable sur 31 sites (châteaux, monuments, sites nature et loisirs, musées, maisons d’artiste), dont le château de Versailles, le musée d’Archéologie nationale ou encore le château de Rambouillet. Un important plan de communication et de diffusion du Pass malin a été mis en place, avec une édition élargie en 2019 (campagnes publicitaires, web et marketing) avec pour résultat plus d’un million de visiteurs potentiels touchés. Le lancement presse a été effectué le 17 avril 2019 dans cette instance.
Le Pass malin sera étendu au département des Hauts-de-Seine pour devenir le Pass de l’Ouest francilien. Il permettra aux habitants et aux touristes d’élargir l’éventail des visites à faire à prix réduit. Il permettra également la construction de l’image touristique de l’Ouest parisien, qui fédérera les identités des territoires yvelinois et altoséquanais. L’accroissement de la notoriété de la destination touristique de l’Ouest francilien et la valorisation de l’offre touristique des deux départements permettront de générer des retombées économiques sur le territoire. Enfin, une mutualisation des coûts de promotion est également attendue.
Cette délibération permettra le déploiement du Pass malin sur les Hauts-de-Seine par approbation d’une convention de partenariat interdépartemental.
M. LE PRÉSIDENT – Ce projet est la démonstration du caractère fructueux de nos échanges avec le département voisin.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-5987 est adoptée à l’unanimité.
Aide départementale à la cité de la musique - philharmonie de paris pour son projet DEMOS
Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Ce projet est né voici trois ans au sein du département des Yvelines. Il porte une grande force pédagogique et d’intégration des enfants de quartiers en difficulté ou en politique de la ville de notre département. Les villes de Beynes, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, La Verrière, Mantes-la-Ville, Plaisir et Trappes ont participé à ce grand projet Demos. Chaque collectivité choisit entre 7 et 15 enfants, qui sont encadrés par la Philharmonie de Paris avec des professionnels musiciens qui les encadrent par groupes musicaux (vents, cuivres…). Ce projet a permis à 115 enfants d’avoir un instrument de musique pendant trois ans : cette sensibilisation touche des enfants qui n’ont ni les moyens ni l’idée d’aller dans un conservatoire. Ces rencontres se font en inter-collectivités, les enfants se sont produits dans des espaces extraordinaires comme le Grand Palais, la Philharmonie, l’Orangerie de Versailles. Ce projet a permis d’obtenir des résultats 6
fantastiques, non seulement au niveau musical, mais également comportemental des enfants. Ces derniers ont en effet changé d’attitude tant au niveau scolaire que familial. Certains enfants continuent à jouer dans les conservatoires : certaines villes ont créé des classes particulières pour les accompagner en groupe. Ce projet redémarre avec de nouveaux enfants et de nouvelles collectivités. Il est important que le Département en soit partenaire et il est proposé d’accompagner ce projet pour trois années supplémentaires, avec une aide de 40 000 euros pour 2019.
Présentation d’une vidéo.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-5997 est adoptée à l’unanimité.
Convention définissant les modalités de versement de la prestation de service unique par la CAF des Yvelines au Centre Maternel de Porchefontaine
Olivier LEBRUN, rapporteur – Cette délibération concerne une convention définissant les modalités de versement de la prestation de service unique entre la C.A.F. 78 et le centre maternel de Porchefontaine, qui accueille des femmes seules avec enfant dans le cadre de notre mission de protection de l’enfance. Ce centre propose une crèche départementale de 60 berceaux qui depuis quelques années a été affiliée au principe de la prestation de service unique. Cette convention prévoit que la crèche accueille également des enfants extérieurs au centre maternel (enfants des personnels du Conseil départemental ou de la ville de Versailles). Cette convention doit être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2022. À son ouverture, cette crèche était entièrement financée par le Département. Les recettes attendues sont de l’ordre de 250 à 350 000 euros par an.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5976 est adoptée à l’unanimité.
Subvention départementale d'investissement à la fondation Mallet Neuflize pour le financement de l'extension non importante du foyer d'accueil médicalisé situé 22 route de Gressey à Richebourg
Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder une subvention d’investissement à la fondation Mallet à Richebourg pour une extension non importante de 12 places de son foyer d’accueil médicalisé. Le terme « non importante » est réglementaire et signifie que le nombre de places demandées ne nécessite pas un 7
appel à projets. Ces places sont essentiellement destinées à des jeunes de plus de 20 ans hébergés dans des établissements pour enfants et en attente d’une place dans un établissement pour adulte. le F.A.M. est placé sous double tutelle du Conseil départemental et de l’A.R.S. Cette dernière a donné son accord. Il vous est donc proposé d’accorder une subvention de 800 000 euros à la fondation Mallet. Le montant total des travaux s’élève à 1,827 million d'euros. La fondation Mallet ayant signé un C.P.O.M. avec le Département, cette subvention sera récupérée via la dotation globale commune avec un impact de 1,16 %.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5981 est adoptée à l’unanimité.
Subvention d'investissement à l'association "Sauvegarde des Yvelines" pour des travaux de restructuration et équipements dans ses établissements et services
Olivier LEBRUN, rapporteur – Une subvention d’investissement est proposée pour l’association « Sauvegarde des Yvelines », très importante dans notre dispositif de protection de l’enfance, qui sollicite le Département pour l’aider à financer des travaux de rénovation et restructuration d’un certain nombre de ses équipements et établissements. La convention et les établissements concernés sont listés dans le document. Le coût global des travaux s’élèvera à 6,5 millions d'euros et la subvention est proposée à hauteur de 3,857 millions d'euros. Elle est significative, mais permet de réduire le montant de l’investissement intégré dans le prix de journée. Par cette subvention d’investissement initiale, le Département peut ainsi éviter de verser des sommes en fonctionnement sur les années à venir dans la convention qui l’engage avec la Sauvegarde des Yvelines.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5982 est adoptée à l’unanimité.
Territoire d'action départementale Seine aval - Appel à projets 2020 Politique de la Ville et Développement Social Urbain
Catherine ARENOU, rapporteur – Le 27 janvier 2017, le Conseil départemental a délibéré pour constituer une dotation sociale globale vers les territoires d’action départementale. Cette présente délibération concerne le territoire d’action départementale de Seine aval et propose un appel à projets pour 2020 avec les cinq axes suivants : 8
• Soutenir les parents dans leur rôle éducatif ;
• Promouvoir l’autonomie des jeunes et leur citoyenneté ;
• Mobiliser et favoriser l’inclusion sociale des publics les plus fragiles ;
• Favoriser la place des femmes dans l’espace public et lutter contre les violences à l’égard des femmes ;
• Favoriser l’accès aux droits et lutter contre la fracture numérique.
La particularité de cet appel à projets porté par le Département est qu’il s’inclut dans un appel à projets commun porté par la Communauté urbaine et par l’État. Dans ces territoires en politique de ville, les financements venaient sur les associations et sur les collectivités du Conseil départemental, de l’État (politique de la ville) et de la Communauté urbaine. Il était nécessaire d’avoir une lecture intelligente, d’éviter les « trous dans la raquette » et d’avoir des financements sur des actions et des objectifs portés en commun. Ceci a été fait en 2019 et il vous est proposé de reconduire cette démarche sur l’année 2020. Lorsqu’ils seront supérieurs à 23 000 euros, les montants pour chaque association feront l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens. Lorsqu’ils y seront inférieurs, ils interviendront en un versement unique une fois que le Conseil départemental aura voté.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-5993 est adoptée à l’unanimité.
Plan départemental d'appui aux communes carencées - Révision du règlement du dispositif Prévention Carence et adoption de 3 conventions de financement
Alexandra ROSETTI, rapporteur – Le Département avait lancé en 2018 un plan d’appui aux communes carencées et déficitaires en logements sociaux, afin d’aider les maires à remplir leurs obligations triennales au motif de la loi S.R.U. À ce jour, il manque 25 000 logements sociaux pour atteindre le taux de 25 % à l’horizon 2025. Dans les Yvelines, 19 communes sont carencées, et il est probable que ce nombre double pour la prochaine triennale 2020-2022, avec des volumes à produire encore plus conséquents. Pour cette raison, le Département propose une palette d’outils afin de démultiplier la production de logements comptabilisés au titre de cette loi S.R.U. : l’acquisition au conventionnement d’immeubles en bloc, le financement très important d’opérations neuves ou la promotion d’une accession sociale à la propriété nouvelle formule (B.R.S. ou bail réel solidaire qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti), la dotation d’un officier foncier solidaire sur le territoire afin de porter ce produit... 9
Cette délibération s’intéresse au dispositif « prévention carence » qui vise à dynamiser la production locative sociale neuve. Après une première année d’existence et 60 nouveaux projets présentés au Département, générant un potentiel de 1 500 futurs logements sociaux. L’examen de ces opérations incite à proposer aujourd'hui une modification du règlement portant, pour l’aide forfaitaire, sur le relèvement du plafond du montant d’achat en V.E.F.A. par les bailleurs, qui passerait de 2 800 euros à 3 200 euros du m² afin de mieux correspondre aux réalités du marché. Pour la subvention d’équilibre, la modification porte sur la possibilité d’accompagner des opérations acquises en V.E.F.A. dès lors que la part de logements sociaux dépasse 50 %. Enfin, trois opérations sont aujourd'hui opérationnelles (et non 4 comme mentionné dans le rapport). Il vous est proposé d’adopter aujourd'hui l’aide financière du Département pour ses projets :
• 36 logements sociaux à Marly-le-Roi, avec une subvention de 1,46 million d'euros versée au bailleur Le Moulin Vert,
• 7 logements sociaux à Versailles avec une subvention de 46 000 euros versée au bailleur Versailles Habitat,
• 26 logements sociaux à Mézy-sur-Seine avec une subvention de 320 000 euros au bailleur 1001 Vies Habitat.
Ces subventions représentent en moyenne 26 000 euros par logement. Cette aide exceptionnelle du Département permet à ces communes de réaliser pour partie leur triennale 2017-2019.
Olivier LEBRUN – Nous avions assisté en avril dernier avec M. Le Préfet à une réunion sur la question du logement social. M. le Préfet avait fait état de l’avancement des objectifs de la triennale. Sur les 60 communes déficitaires du département, 13 étaient susceptibles d’atteindre leur objectif triennal 2017-2019, 24 avaient encore 50 % de leur objectif à réaliser d’ici la fin d’année 2019 et 24 communes avaient moins de 50 % de leur objectif à réaliser. Lors de la précédente triennale, seules 8 communes étaient carencées. Lors de la prochaine triennale, elles seront 30 à 35. Ceci montre bien l’aberration de cette loi : si son fonds n’est pas critiquable, elle l’est sur la forme, ce que M. Le Préfet avait reconnu à mi mots. Il est de ce fait important que le Département puisse accompagner les communes qui le souhaitent dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs fixés de manière unilatérale.
M. PRESIDENT –Les services seront très vigilants quant au rythme des propositions faites par les communes, qui doit traduire leur volonté. Sans volonté communale, l’argent du Département ne doit pas servir à équilibrer des opérations qui ne le sont pas et plaire aux promoteurs. Le rôle du Département est d’aider les communes, non les promoteurs. Le rythme des propositions sera donc déterminant dans les évaluations réalisées en 2020. Soit les communes qui n’auront pas le rythme attendu auront des explications foncières entendables, soit la convention de carencement ne s’appliquera plus en l’absence d’arguments valables. Cette politique coûte cher au département et 10
il faut la concentrer sur les communes qui souhaitent sincèrement sortir du carencement. La commune de Jouy-en-Josas sera la première à en sortir, grâce à une volonté politique forte et courageuse de la part de ses élus.
Je serai d’autant plus intransigeant que les communes disposent désormais d’un outil parfait avec le nouveau bail social B.R.S. À l’époque, il avait été dit avec force qu’il était impératif de mettre les opérations d’accession à la propriété dans le quota de la loi S.R.U. Le B.R.S. le permet désormais. Il m’arrive d’être extrêmement critique à l’égard de ce gouvernement, mais je reconnais que les services de M. DE NORMANDIE ont réalisé un outil remarquable et intelligent. Il permet à la fois de comptabiliser dans la loi S.R.U. et d’éviter les phénomènes spéculatifs. J’ai moi- même accompagné une opération sociale d’accession à la propriété dans le quartier du Val Fourré : le Département a cédé à 1 500 euros/m² des maisons qui en valent 2 500 /m² en 15 ans. Le cadre légal ne permet pas d’empêcher cette spéculation. Le B.R.S. offre le cadre légal pour empêcher la spéculation. Les jeunes ménages pourront décider d’acheter très tôt, car le remboursement d’emprunt sera plus supportable dans la mesure où le foncier est neutralisé. Ils pourront capitaliser leurs versements qui, s’ils avaient été des loyers, auraient été perdus. Lorsqu’ils revendront 15 ans plus tard, s’il n’y a certes pas la vente du foncier ou des primes spéculatives, ils bénéficieront de l’accumulation des versements. Cela leur permettra d’avoir un premier apport substantiel pour une accession non sociale à la propriété. Ce dispositif est extrêmement intelligent. Aucune commune de ce département ne doit venir me dire que cela n’est pas possible ! Je jugerai de la volonté des élus de faire du logement pour les plus modestes – ce qui relève de notre mission - sur l’adoption de ces dispositifs et notamment celui de bail social. Je vous invite à le faire savoir très clairement à tous vos élus carencés de vos cantons.
Olivier LEBRUN - Le B.R.S. est un très bon outil. Un organisme de foncier solidaire doit se mettre en place. Les communes vont se trouver devant une difficulté encore plus grande : la loi S.R.U. à 25 % fixe la limite de ces 25 % à 2025. Le phénomène des triennales est totalement déconnecté de la question de l’inventaire du nombre logements. Des triennales avaient ainsi fléché certains logements sur les périodes précédentes. Un certain nombre de ces logements n’ont pas pu être construits et ne figurent pas dans l’inventaire des logements à comptabiliser. Une commune peut donc avoir atteint les objectifs des deux dernières triennales et se retrouver avec un nombre délirant de logements sociaux à produire sur la dernière triennale 2023-2025, car les logements fléchés, financés et conventionnés par l’État n’auront pas encore été construits. Nous avons l’impression que personne ne s’intéresse à cette question, malgré la sollicitation des ministres et des députés. 11
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5977 est adoptée à l’unanimité.
Parc du peuple de l'herbe à Carrières-sous-Poissy Reprise en gestion par le département
Nicole BRISTOL, rapporteur – Le parc du Peuple de l’Herbe est un espace naturel sensible de 113 hectares, écologique, récréatif et paysager sur le thème des insectes. Ce parc a été aménagé par le Département de 2010 à 2017. Une convention de transfert de gestion signée le 8 juillet 2014 prévoyait que le Département conserve le suivi écologique et la lutte contre les espèces invasives et que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise avec la participation financière de la commune de Carrières-sous- Poissy prenne à sa charge l’entretien et l’aménagement du site. La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ayant sollicité son retrait amiable de la dite- convention au 1er janvier 2020, il vous est proposé d’approuver d’une part la résiliation de la convention et d’autre part d’approuver la reprise totale de la gestion par le Département, ce qui permettra de maîtriser et développer l’attractivité et la renommée de ce site à vocation supra-départementale. Cette reprise en gestion par le Département est concomitante à l’ambition de pérenniser des activités et animations, d’assurer une gestion efficiente des espaces naturels et aussi de développer durablement ce site pour l’identifier davantage à travers ses potentiels écologiques, de loisirs et touristiques.
Laurent BROSSE - Je regrette que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise abandonne cette gestion. Le Parc du Peuple de l’Herbe souffre d’un manque de notoriété. Le programme annuel mérite d’être amélioré, même si des animations sont déjà prévues. Ce parc doit être rendu visible auprès des établissements scolaires yvelinois, car la renommée d’un tel lieu passe par les enfants qui en parlent ensuite autour d’eux. Enfin, ce lieu est enclavé dans Carrières-sous-Poissy et sa signalétique doit être améliorée.
Philippe BRILLAULT - Quelle sera l’incidence financière en fonctionnement et en investissement de cette reprise en gestion sur le Département ? Si ce site est enclavé, il bénéficie davantage à la ville qu’à sa périphérie.
Nicole BRISTOL – Cela représente 70 000 euros en fonctionnement relatifs aux dépenses d’entretien, 432 910 euros en dépense de personnel et 1 million d'euros en investissement nécessaire aux études et travaux écologiques sur le site. Une partie de ces dépenses est supportée par la taxe d’aménagement. 12
Joséphine KOLLMANNSBERGER – Nous sommes conscients de la nécessité d’améliorer la communication sur les actions réalisées dans ce Parc. Le Département est tout à fait à même de prendre cela en charge. Avant d’envisager la reprise de la gestion de ce Parc, nous avons réfléchi à ce qu’il fallait faire pour qu’il devienne un lieu de développement départemental et non uniquement local. Le Département a investi 17 millions d'euros au titre du réaménagement de ce parc. Il est fondamental que ces 17 millions d'euros servent à une visibilité et à des actions particulières. Nous travaillons d’arrache-pied sur ce sujet, pour continuer à l’entretenir dans les règles environnementales mises en place et pour apporter une reconnaissance départementale et définir les actions à y mener. Nous vous présenterons des projets d’action et d’information dans les prochains mois. Il est nécessaire d’améliorer sa signalétique du fait de son enclavement, mais il répond exactement à l’amélioration que nous voulons apporter sur les berges de Seine, afin de retourner les villes sur les bords de Seine.
M. LE PRÉSIDENT – Concernant le désenclavement de ce secteur, l’installation d’une passerelle est à l’étude depuis la gare Éole de Poissy jusqu’à Carrières-sous-Poissy et qui devrait déboucher presque face à ce parc. Ce secteur est en grand renouvellement urbain (anciennes friches industrielles…).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5989 est adoptée à l’unanimité (une abstention d’Yves Vandewalle).
Mise en œuvre du plan forestier yvelinois
Olivier DE LA FAIRE, rapporteur – La forêt représente un tiers de la superficie du département des Yvelines. Elle est un atout majeur pour son attractivité et son économie et pour l’ensemble de l’environnement francilien. Il vous est proposé le développement d’une stratégie forestière afin de valoriser économiquement ses ressources forestières, soutenir la ruralité et le développement urbain, accompagner l’adaptation au changement climatique et participer activement aux nécessaires coopérations institutionnelles et partenariales. Ainsi, le lancement d’un plan forestier yvelinois permettra de mettre en place les leviers de développement forestier pour créer des dynamiques partenariales entre les acteurs publics et privés, rechercher une amélioration des capacités de production pour une offre territoriale de produits et rémunératrices pour les collectivités et les acteurs économiques autour du bois et des loisirs. Afin de mettre en œuvre ce cadre d’intervention, le Département propose de répondre à un appel à projets de la région Ile-de-France financé par les fonds européens du F.E.A.D.E.R. et le programme de développement rural. Ce dispositif permettra au Département de bénéficier de 80 % d’aides publiques (Europe et régions) pour l’emploi de deux chargés de mission animant la mise en œuvre du plan forestier yvelinois, soit une aide de 278 554 euros pour trois ans et un coût pour le Département 13
de 18 750 euros mis à la charge de la taxe d’aménagement. Il vous est également proposé de signer la charte des élus référents Forêts Bois des collectivités d’Ile-de- France, permettant de répondre aux critères de partenariat exigés dans l’appel à projets.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-5996 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRÉSIDENT – Je vous propose à présent trois délibérations extraordinaires.
Retrait et abrogation des délibérations relatives au Tram 13 Express et de la ZAC Satory Ouest suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental relatif au prélèvement de la DMO des départements franciliens au bénéfice de la Société du Grand Paris
M. LE PRÉSIDENT – Pour la première fois de ma vie, je demanderai à l’Assemblée départementale de revenir sur des décisions de financements qu’elle a prises.
Le 8 novembre 2019, les sept Présidents de Conseils départementaux d’Ile-de-France ont reçu une invitation – qui ressemblait davantage à une convocation - pour assister le mardi 12 novembre à 14 heures 30 à une réunion organisée à la préfecture de Région en présence de Madame la Ministre déléguée aux Collectivités locales et de Monsieur le Secrétaire d’État en charge des Transports, sans précision d’un ordre du jour ni communication informelle. En conséquence, les sept Présidents de Conseils départementaux ont décidé de ne pas se rendre à cette convocation, pour des raisons pratiques et de principe. Le mardi 12 novembre, nous avons reçu la même convocation pour le mercredi 13 novembre, sans plus de précision ! La réunion ne s’est pas davantage tenue. Il y avait urgence : le vendredi 8 novembre, le gouvernement avait en effet déposé un amendement à la commission des finances prévoyant de façon scélérate de préempter 75 millions d'euros sur les droits de mutation des Départements franciliens et de la ville de Paris et de les affecter à la S.G.P. –qui ne consomme pas ses crédits aujourd'hui -, afin qu’elle les réaffecte à la part de l’État dans les C.P.E.R.
Ceci est consternant ! Cela l’est d’autant plus qu’il y avait urgence pour nous réunir et justifier cet amendement, car le document du ministre du Budget était déjà rédigé. Il nous avait habitués à des propos plus construits et moins à la remorque de son administration. Le document, rédigé probablement par son administration, est un double mensonge. Même s’il y a eu des précédents fâcheux, je n’imagine pas qu’un ministre du Budget puisse mentir à la représentation nationale ! Il a annoncé qu’il y avait eu concertation - qui n’a pas eu lieu - et que l’on pouvait prendre 75 millions d'euros aux élus franciliens puisque l’augmentation de leurs droits de mutation représentait 1 milliard d'euros. Il a même ajouté une phrase qu’il me sera difficile de lui pardonner, car elle est indigne d’un ministre de la République : « la 14
province jugera ». Cette opposition que le gouvernement souhaite installer entre l’Ile- de-France et le reste du pays est indigne. Elle l’est d’autant plus qu’il s’agit d’un mensonge. En effet, l’accroissement des D.M.T.O. de 1 milliard d'euros concerne la France entière. En réalité, l’accroissement des D.M.T.O. de l’Ile-de-France représente 75 millions d'euros. Le gouvernement nous « braque » donc 100 % de l’accroissement des D.M.T.O., tout en nous montrant du doigt vis-à-vis de nos collègues de province.
Cette affaire est scandaleuse !
Depuis de longs mois, nous échangeons avec l’État sur les questions de fusion de nos départements. Patrick DEVEDJIAN et moi-même avons proposé à nos interlocuteurs, sachant les difficultés budgétaires et que le bouclage de la part Etat du C.P.E.R. est impossible, de renoncer à la part Etat de nos propres C.P.E.R. pour l’assumer, de façon à ce que l’Etat puisse utiliser la part C.P.E.R. de nos deux départements pour respecter la parole donnée dans les autres Départements. C’est dire que nous étions accommodants ! Je n’évoquerai pas les autres propositions budgétaires, car au-delà de ce projet de fusion, nous sommes engagés dans un processus de solidarité avec les autres départements, alors que nos collectivités vont mal. Les départements puissants doivent être capables d’épauler ceux qui le sont moins.
Cette affaire ne peut rester en l’état et nous ne pouvons pas simplement signifier notre mécontentement !
Pour cette raison, dans cette délibération 6048, je vous propose d’abroger trois participations au C.P.E.R. pour la part départementale qui est facultative, relatives aux opérations du Tram 13 et de l’échangeur de Satory demandé par l’Établissement public de Paris-Saclay. Je rappelle que nous éprouvons les plus grandes difficultés à être partie prenante dans l’aménagement du plateau de Satory, car notre argent les intéresse, mais ni nos idées, ni nos objectifs. Il vous est donc proposé d’abroger les délibérations relatives à ces opérations : puisque l’Etat nous prend de l’argent sans notre accord, qu’il finance en totalité les opérations dans lesquelles le Département n’a pas une obligation de participation.
Laurent BROSSE - Quelles sont les conséquences de cette décision sur les deux projets visés ? Risquent-ils de ne pas se réaliser ?
M. LE PRÉSIDENT – Cela me paraît difficile, car les marchés sont passés et que le chantier se déroule. La maîtrise d’ouvrage est confiée à la SNCF, dont la dette est généralement prise en charge par l’État. 15
Ghislain FOURNIER - Les autres Départements d’Ile-de-France ont-ils pris la même initiative de vote ?
M. LE PRÉSIDENT – C’est le cas des Hauts-de-Seine. D’autres font des motions ou feront la même chose que nous. Nous avons convenu, dans un communiqué commun, de dénoncer ce que nous considérons comme un vol, terme qui traduit combien cette situation nous a choqués, et de suspendre notre participation à la S.G.P., qui devient la société du grand n’importe quoi dans la mesure où elle va financer le C.P.E.R. Je ne suis même pas certain de la constitutionnalité de cet amendement. Chacun a convenu de réagir comme il l’entendait en fonction des situations locales.
Jean-Noël AMADEI – Monsieur le Président, je suis gêné par cette délibération. Si je suis tout à fait en phase avec votre position quant aux méthodes inadmissibles employées par le Gouvernement, je suis gêné de la décision relative au Tram 13, pour des raisons de forme. Revenir sur une décision prise une semaine plus tôt et se déjuger n’est pas un bon signal. Sur le fond, priver une opération très structurante de la bagatelle de 14 millions d'euros me semble regrettable, au regard des 17 millions d'euros qui viennent d’être accordés au parc du Peuple de l’Herbe, dont je ne doute pas de l’utilité. L’objectif de ce Tram 13 est de transporter 25 000 passagers par jour.
M. PRÉSIDENT – Monsieur le conseiller départemental, je comprends votre position, car votre canton doit être traversé par le Tram 13. Votre remarque est légitime. Le Conseil départemental ne souhaite pas voir l’interruption de ces travaux, mais est dans l’obligation de rappeler ses devoirs à l’État, alors que sa participation est facultative. Ce vote que j’espère acquis est une base de riposte pour arriver à une table de négociations, dans une démarche de dialogue et non de mise au garde-à-vous. J’espère bien entendu que la voix de la raison l’emportera. Si c’est le cas, je réinscrirai, s’il le faut en urgence, les crédits prévus pour le Tram 13, même s’il est nécessaire d’organiser une séance extraordinaire.
Olivier DE LA FAIRE – Je regrette cette décision gouvernementale. Le désenclavement de Satory est important et il ne faut pas voir les projets de Satory supprimés, alors que la ville et le Département ont fortement investi sur ce site pour en faire un pôle d’excellence de la recherche et de l’innovation. Ce site de Satory fait à mon avis partie des vraies politiques départementales et pallie tout ce que l’Etat ne sait pas faire. Comprenez mon regret.
M. LE PRÉSIDENT – Je l’entends et vous fais la même réponse qu’à M. AMADEI. Il s’agit d’une base de négociations et j’espère que l’Etat viendra à la table des négociations avec une autre manière de faire. IL a été tellement mal élevé dans cette affaire que je m’autorise à l’être aussi. François DUROVRAY était avant-hier à l’Association des Maires de France. Il y a vu passer une Ministre en charge des Collectivités locales, une Ministre en charge des Transports, un Préfet de Région dans 16
des tempos différents, et chacun pour dire qu’ils n’étaient pour rien dans cette affaire. Ils sont bien conscients du problème : il est donc nécessaire de « montrer les dents ». Nous parlons de 17 millions d'euros : la participation globale du Département sur le Tram 13 est de 200 millions d'euros. Montrer notre mécontentement aujourd'hui ne signifie pas que nous n’avons pas participé. C’est une manifestation de colère du Département, qui a toujours été constructif et n’a jamais douté. Il suffit de voir ce qu’il réalise en matière de politique de la ville. Le Département a toujours agi à la place de l’État sur son territoire. Les Départements doivent participer à l’effort de solidarité nationale. Encore faut-il que l’on respecte non seulement les formes, mais aussi le droit ! Le préambule de la constitution dit bien que nous sommes dans une république décentralisée et que les collectivités locales s’administrent librement. Le simple respect du droit doit s’imposer.
À force de casser tout ce qui est intermédiaire, la rue sera dans les palais. Les Conseils départementaux sont des intermédiaires indispensables dans une démocratie représentative : s’ils ne prennent pas leurs responsabilités, ils accompagnement involontairement cela. La situation est d’une extrême gravité. Si le gouvernement ne change pas sa conception des choses, tout cela finira mal.
Claire CHAGNAUD-FORAIN – J’entends vos explications et je vous rejoins totalement sur la question du principe. J’ai écouté les parlementaires franciliens, dont certains se revendiquent de la majorité présidentielle, qui sont montés au créneau sur ce sujet. Eux-mêmes n’en étaient pas informés. Je regrette néanmoins la décision relative aux deux projets cités et demande à mes collègues s’ils ont eu l’occasion d’échanger préalablement avec les maires concernés par le passage du Tram 13 dans leur commune et avec le maire de Versailles. Je m’abstiendrai sur ce vote.
M. LE PRÉSIDENT – Il aurait été compliqué de prévenir les élus d’une décision qui n’est pas encore prise. Une fois qu’elle le sera, j’en informerai les maires qui ne sont pas présents dans cette assemblée. Les conseillers départementaux peuvent également le faire s’ils le souhaitent. Je répète que nous ne nous prononçons pas contre ces projets, mais que nous estimons que l’on ne peut pas nous demander de les financer deux fois, alors qu’ils ne relèvent même pas de nos compétences. Notre seule compétence en matière de mobilité concerne les routes départementales. Le Département a investi 200 millions d'euros dans le projet du Tram 13 et plusieurs dizaines de millions d’euros sur le plateau de Satory, alors qu’il n’a ni la compétence relative à l’aménagement du plateau de Satory ni celle du développement économique. Aucun élu responsable ou de bonne foi ne peut reprocher son attitude au Département. Je demande aux maires concernés d’être solidaires et je trouverais normal qu’ils écrivent eux-mêmes au gouvernement pour exprimer leur colère et dire à quel point le partenaire qu’est le Département est traité comme quantité négligeable. Dites à vos maires et à vos élus que ce qui est fait aujourd'hui au Département sera fait demain à leurs communes. La solidarité est indispensable dans ce combat. 17
Michel LAUGIER – Cet amendement a été voté par les députés et est actuellement examiné par le Sénat. Des amendements ont été déposés pour revenir sur la décision prise à l’Assemblée. Je rappellerai que malgré son budget, la S.G.P. n’a toujours rien réalisé sur le département des Yvelines : la ligne 18 est retardée, sans date précise de réalisation. Par ailleurs, le programme de réalisation des C.P.E.R. dans le département des Yvelines est inchangé depuis une vingtaine d’années. Le dernier programme financé a failli être remis en cause et l’État a menacé de ne plus en faire partie. Autant les collectivités locales des Yvelines et la Région ont été à la hauteur, autant l’Etat ne l’est pas sur les C.P.E.R.
Olivier LEBRUN – La S.G.P. n’a effectivement rien réalisé sur les Yvelines. Je rappelle qu’elle est principalement financée par une taxe prélevée aux entreprises. Les entreprises yvelinoises et notamment celles localisées sur Saint-Quentin-en-Yvelines ont été taxées depuis plusieurs années pour alimenter la S.G.P. et ne verront pas un seul mètre linéaire de transport avant une quinzaine d’années sur leur territoire. Cela avait soulevé un tollé de la part des entreprises. Encore une fois, le territoire et les acteurs économiques sont touchés. Ce phénomène consistant à prendre de l’argent est connu depuis longtemps, au fil des différents gouvernements : la suppression de la taxe d’habitation dans les communes impactera également les départements, car il est prévu que la taxe foncière des départements soit transférée aux communes et qu’un impôt avec une base locale et un taux coté par le département soit remplacé par un fonds de dotation pris sur une T.V.A., avec un taux fixé par l’État. Nous sommes dans un mécanisme continu de réduction des finances des politiques locales : les départements sont les premiers à en faire les frais.
Jean-François RAYNAL – Il est effectivement difficile de se désavouer à 8 jours d’intervalle, compte tenu également du temps passé avec les services à faire avancer les sujets. Concernant le projet du plateau de Satory, l’État nous affirme qu’il détient la meilleure des solutions et passe le budget de 8 à 12, 14, 16 puis 20 millions d'euros, tout en indiquant qu’il ne financera pas plus de 7 millions d'euros. Quelle est la solution ? Solliciter les autres partenaires, dont le Département. Cette méthode, désespérante, est récurrente. Sur ce sujet, nous avions réussi à revenir à des enveloppes plus réalistes et à proposer un projet capable de répondre en termes de temps, de besoins et d’économies. La situation est identique pour le Tram 13. Les 200 millions d'euros investis par le Département concernent Éole. Le Département investi sur le Tram 13 à hauteur de 160 millions d'euros. L’État est heureux de trouver les 17 millions d'euros accordés par le Département dans la délibération passée la semaine précédente, car il est aujourd'hui incapable d’engager davantage avant la fin de l’année 2019 et la S.N.C.F. attend des financements pour lancer le marché. Le principe selon lequel l’État nous tord le bras en permanence, raconte une chose et fait l’inverse (il veut tuer les Départements, mais est heureux d’aller chercher leur argent) suffit. Aujourd'hui, j’approuve votre démonstration et je me déjuge en pleine conscience. 18
M. PRESIDENT – Au titre des contradictions de l’Etat, je vous annonce qu’il nous demande actuellement quelles sont nos priorités dans le prochain C.P.E.R. ! Les courriers se croisent…
À la limite, je serais favorable à ce que les Départements payent leur C.P.E.R. et la S.G.P., à condition qu’on leur donne le pouvoir et qu’ils soient majoritaires au sein de la S.G.P. L’État s’est arrangé pour avoir 11 administrateurs, car la loi a voulu que les collectivités en aient 10 (8 grandes collectivités, la région et la représentante des maires). Il suffit de changer la loi et de passer à 19 membres en retirant 2 administrateurs à l’État, ce qui ferait des collectivités les gestionnaires majoritaires du Grand Paris. L’État confie bien la R.A.T.P. à la Région ! Pour quelles raisons la R.A.T.P. qui n’existe que dans Paris et sera élargie à la grande couronne, doit rester une entreprise d’État ? Pourquoi la S.N.C.F., qui a une activité à la fois nationale et régionale, n’est-elle pas scindée en deux sociétés (Société nationale des chemins de fer et société régionale des chemins de fer), car elle réalise la moitié de son chiffre d'affaires en Ile-de-France, en donnant le pouvoir aux collectivités locales ? Nous refusons la situation, car elle est déresponsabilisante. Nous interpellerons le chef de l’État, car je ne suis même pas certain qu’il soit informé.
Je vous propose de passer au vote.
La délibération 9-6048 est adoptée à l’unanimité (4 abstentions de Claire CHAGNAUD-FORAIN, Olivier DE LA FAIRE, Jean-Noël AMADEI et Elisabeth GUYARD).
Chanteloup-les-Vignes : versement d’une subvention exceptionnelle à la commune pour la reconstruction de l’Arche, centre des arts de la scène et du cirque
M. LE PRÉSIDENT – Nous avons fixé à 1,5 million d'euros la subvention potentiellement versable à la commune de Chanteloup-les-Vignes pour reconstruire et rééquiper le Cirque. D’autres manifestations à produire de l’argent sont intervenues. J’étais allé soutenir Madame la Maire pour lui annoncer que le Département prendrait 100 % - avec l’accord du Préfet, qui a accepté cette exception à la règle des 70/30, car Chanteloup-les-Vignes est bien incapable de financer ces 30% - en précisant que les autres financeurs seraient les bienvenus. Depuis cette annonce, la Région a promis 100 000 euros et l’État a également promis une certaine somme. La participation du Département n’ira donc pas jusqu’à 1,5 million d'euros. Le Département ne peut pas laisser la ville de Chanteloup-les-Vignes dans cette situation. Cette ville, de toutes les villes « politique de la ville » du département, est celle qui connaît les plus grandes difficultés. Chanteloup-les-Vignes est un petit village sur lequel une énorme Z.U.P. a été greffée, ce qui a engendré un important déséquilibre.
La délibération 9-6033 est adoptée à l’unanimité. 19
Catherine ARENOU – Je remercie le Président et mes collègues de leur réaction rapide, ce qui montre que les Départements sont en capacité d’accompagner les collectivités en difficulté. Le droit commun doit d’abord s’exercer : le financement de l’État sera pris en priorité et le Département interviendra donc à la fin du dispositif d’accompagnement de l’investissement. L’engagement du Département ne sera pas à la hauteur du chiffre annoncé initialement par le Président.
Nouvelles orientations de la politique de prévention enfance-jeunesse, convention IFEP et réorientation des crédits vers un programme d’actions structurantes
M. LE PRÉSIDENT – Nous avons réformé notre politique de prévention. Elle ne sera désormais plus cofinancée par les communes, mais elle est reprise à 100 % par le Conseil départemental. De ce fait, nous avons décidé de la réorienter : cette réorientation passe par un travail demandé à l’I.F.E.P. et un partenariat avec d’autres associations. Dans le travail demandé à l’I.F.E.P. figure toujours l’échange des bonnes pratiques avec les Hauts-de-Seine. Nous ferons de la prévention dans les collèges avec la présence d’un éducateur spécialisé sur place et nous allons mener une action plus particulière sur l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans. Enfin, nous allons augmenter le spectre horaire sur les soirs et les week-ends. Cela entraîne une montée en puissance de l’I.F.E.P., qui s’adjoindra des partenaires. Les trois associations partenaires sont une association de boxe à Poissy, une association d’activités physiques et sportives et une agence pour l’éducation par le sport.
Olivier LEBRUN – Je suis heureux que cette délibération présentée en Commission permanente la semaine précédente repasse aujourd’hui en séance.
Cécile DUMOULIN – Je me réjouis de cette proposition, avec un budget important et des actions innovantes. Une expérimentation a été menée dans 8 collèges pendant deux ans et sera étendue à 30 collèges avec 22 chargés de prévention. L’intérêt est d’agir à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des collèges (lien avec les familles, les associations, les sorties d’école...). Le Département est un partenaire essentiel de l’accompagnement et de la prévention des problèmes que rencontre la jeunesse.
Catherine ARENOU – Nous nous inscrivons maintenant dans une politique tournée vers l’avenir et non plus dans une notion de « prévention spécialisée » un peu soixante- huitarde. Ce dispositif est multipartenarial, car une seule association ne peut pas faire de prévention seule sur un territoire. Je suis très attachée au développement par le sport et au rôle des coaches d’insertion par le sport. La prévention ne se résume pas à aller voir les enfants et les jeunes en difficulté, mais à leur proposer un projet, notamment d’aller vers l’emploi pour les jeunes adultes. L’objectif commun à tous ces dispositifs est d’aller vers une vie normale. Le dispositif de chargé de prévention dans les collèges est important, car le collège est le premier endroit où l’on peut mettre en avant les 20
difficultés des jeunes adolescents. Il est indispensable que les chargés de prévention au collège travaillent en bonne intelligence avec les principaux et CPE.
Anne CAPIAUX – La ville d’Élancourt participait aux financements des équipes de prévention spécialisée. Le dispositif a été étendu aux soirs et week-ends et dans les collèges. Cela va-t-il modifier les choses sur le terrain, car les éducateurs de rue sont très présents et sont reconnus par les jeunes du quartier ?
Catherine ARENOU – Le sujet n’est pas celui des personnes qui portent les postes, mais de l’organisation générale portée par une seule et même structure sur les territoires. L’idée n’est pas de détacher ceux qui sont déjà sur le terrain. Nous examinerons cela territoire par territoire.
La délibération 9-6047 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRÉSIDENT – Avant de clore la séance, je souhaite vous faire part de deux informations.
Je vous ai fait distribuer le nouvel organigramme du Département par anticipation, car Ollivier GUILBAUD retourne à l’aménagement dans la ville de Melun Sénart. Un pot de départ est prévu le 12 décembre 2019. Du fait de son départ, plusieurs changements sont survenus. Alexandre BOROTRA est promu directeur général adjoint à l’Aménagement et au Développement. Un certain nombre de nouveaux directeurs et directrices est également à signaler. Nous avons par ailleurs un pôle partagé Bâtiments et Education avec les Hauts-de-Seine, sous la double autorité des D.G.S. des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Nous nous sommes alignés sur le mode de fonctionnement des Hauts-de-Seine, plus pertinent que le nôtre, car l’Education est très demandeuse de travaux. Le Directeur général adjoint du Conseil départemental des Hauts-de-Seine Pol CREIGNOU aura donc autorité sur plusieurs directions du Conseil départemental des Yvelines. Les Yvelines, en la personne d’Emile BLAISON, prennent la direction interdépartementale de l’Éducation et de la Jeunesse. Nous avons mutualisé l’E.P.I. et Biodif, Activity, Yvelines Numériques et l’I.F.S.Y., car les Hauts-de-Seine ont adhéré à ces structures d’origine yvelinoises. Nous avons enfin mis en commun une commande publique unifiée, car un des objectifs de notre rapprochement est de générer des économies.
Vous avez reçu sur table l’étude d’impact de la Ryder Cup. La Fédération m’a personnellement remercié. Ces chiffres montrent bien que les activités événementielles sont une activité économique à part entière. 21
La prochaine réunion, qui est une séance plénière, se tiendra le vendredi 20 décembre 2019.
La séance est levée à 12 heures 22.
Le Secrétaire : Le Président :
Nicolas DAINVILLE Pierre BEDIER 22
SOMMAIRE
MODIFICATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 : REPRISE DES RESULTATS DU FSL 2
MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES RESULTATS 2019 ET DES RESULTATS 2018 SUITE A LA REPRISE DES RESULTATS DU FSL 2
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL - CLOTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT 3
DECISION MODIFICATIVE N°1 IFSY 4
PROJET DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA NOE A CHANTELOUP-LES-VIGNES. RESTRUCTURATION DU COLLEGE RENE CASSIN 4
CREATION D'UN PASS MALIN COMMUN AUX DEPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE 4
AIDE DEPARTEMENTALE A LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS POUR SON PROJET DEMOS 5
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE PAR LA CAF DES YVELINES AU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE 6
SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION MALLET NEUFLIZE POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION NON IMPORTANTE DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE SITUE 22 ROUTE DE GRESSEY A RICHEBOURG 6
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DES YVELINES" POUR DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET EQUIPEMENTS DANS SES ETABLISSEMENTS ET SERVICES 7
TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2020 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN 7
PLAN DEPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES - REVISION DU REGLEMENT DU DISPOSITIF PREVENTION CARENCE ET ADOPTION DE 3 CONVENTIONS DE FINANCEMENT 8
PARC DU PEUPLE DE L'HERBE A CARRIERES-SOUS-POISSY REPRISE EN GESTION PAR LE DEPARTEMENT 11
MISE EN ŒUVRE DU PLAN FORESTIER YVELINOIS 12 23
RETRAIT ET ABROGATION DES DELIBERATIONS RELATIVES AU TRAM 13 EXPRESS ET DE LA ZAC SATORY OUEST SUITE A L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL RELATIF AU PRELEVEMENT DE LA DMO DES DEPARTEMENTS FRANCILIENS AU BENEFICE DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS 13
CHANTELOUP-LES-VIGNES : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE POUR LA RECONSTRUCTION DE L’ARCHE, CENTRE DES ARTS DE LA SCENE ET DU CIRQUE 18
NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ENFANCE-JEUNESSE, CONVENTION IFEP ET REORIENTATION DES CREDITS VERS UN PROGRAMME D’ACTIONS STRUCTURANTES 19
SOMMAIRE 22