Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 Securite Adhesion au dispositif Participation C
Acte - Dispositif de participation citoyenne
Acte - DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE
Déliberation - 10 Adhésion dispositif Participation citoyenne
Déliberation - Adheesion participation citoyenne
Déliberation - 15 Participation de la Commune au conseil intercom
Conseil Municipal - creation conseil intercommunal securite prevention
Arrêté - Arrete composition Conseil Local de Securite et de
Déliberation - Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la D
Déliberation - 2 PARTICIPATION CITOYENNE MISE EN PLACE DU DISPOSI
Déliberation - Sécurité Prévention de la Délinquance Adhésion au Dispositif Participation Citoyenne
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Sécurité Prévention de la Délinquance Adhésion au Dispositif Participation Citoyenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 10
• votants 10
• absents 4
• exclus 0
Objet
SÉCURITÉ-
PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE-
ADHÉSION AU
DISPOSITIF
PARTICIPATION
CITOYENNE
du 01 décembre 2022 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
22 novembre 2022
Date d'affichage :
22 novembre 2022
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, LE NAY-MOUTON Géraldine, VAN RELL
Laurence, ROUS Gilles
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Madame le Maire expose que le concept de " participation citoyenne" est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale. Le dispositif vise à :
- rassurer la population
- améliorer la réactivité des forces de l'ordre contre la délinquance
d'appropriation
- accroître l'efficacité de la prévention de proximité
La démarche de " participation citoyenne" consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire, permet de développer un nouveau mode d'action d'information des forces de l'ordre.
Conformément à l'article L.2211-1 du code général des collectivités
territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de signer un
protocole de partenariat avec la Préfecture de Tarn et Garonne et la Gendarmerie de Verdun sur Garonne.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE l'adhésion de la commune au protocole de participation
citoyenne.
VALIDE la signature d'un protocole en partenariat avec la Préfecture de Tarn et Garonne et la Gendarmerie de Verdun sur Garonne.
AUTORISE Mme le Maire à signer ledit protocole et tous documents se rapportant à cette affaire. Pour servir et valoir ce que de droit.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 02 décembre 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 02 décembre
2022.
Publié ou notifié le 02 décembre 2022.