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Déliberation - DCM 21 250325
Déliberation - DCM 09 250325
Déliberation - DCM 17 250325
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 250325)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/03/2025
Publication le 27/03/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 35
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 17_250325
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation des objectifs
poursuivis et des modalités
de la concertation préalable
de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique
(D.U.P.), valant mise en
compatibilité du PLUi, des
terrains nécessaires à la
construction du nouvel
Hôpital sur le site des
Gargues.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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NE,C=FR
27/03/2025 Délibération n°17_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Dans le cadre des dispositions du SEGUR de la santé, l’Agence Régionale de la Santé a validé fin 2021, la reconstruction de l’hôpital Edmond Garcin sur un nouveau site.
En effet, le site actuel ne permet plus au centre hospitalier de répondre pleinement aux enjeux de santé actuels, notamment avec la création d’un plateau technique polyvalent et flexible permettant une adaptation aux situations de crises sanitaires et une évolution induite des conditions d’hébergement individualisé des patients.
La reconstruction d’un nouvel établissement répondant aux enjeux sanitaires actuels et futurs localisé sur la commune représente un intérêt public local incontestable pour la population aubagnaise et des alentours.
Le secteur des Gargues a été retenu pour cette reconstruction à l’horizon 2030.
Le projet de l’hôpital s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement portée par la Métropole et l’implantation des futures constructions est prévue essentiellement dans des emprises foncières privées.
La Commune ayant la volonté de concourir au financement du programme d’investissement du centre hospitalier, comme le prévoir l’article L1422-3 du code la santé publique, un partenariat financier a établi pour la reconstruction du nouveau centre hospitalier. Ainsi, la Commune d’Aubagne s’est engagée à mettre, comme c’est le cas actuellement pour le site du centre-ville, à disposition de l’hôpital le foncier nécessaire au fonctionnement des futurs bâtiments.
Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables sont en cours avec les principaux propriétaires impactés par le projet.
Pour autant, à défaut d’accord avec les propriétaires, le Conseil Municipal vient d’approuver le principe de la procédure de déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, pour la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la construction du nouvel hôpital sur le site des Gargues.
En application des dispositions de l’article L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, il convient qu’une concertation préalable à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur, soit organisée permettant au public d’accéder à la fois aux informations relatives au projet et à la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Dans ce cadre, il convient également de délibérer sur les objectifs poursuivis par ce projet et sur les modalités de la concertation.
Ainsi, les objectifs poursuivis consistent, d’une part, à poursuivre l’accompagnement de la reconstruction du centre hospitalier d’Aubagne sur le site des Gargues, en maîtrisant les terrains nécessaires au fonctionnement des nouveaux bâtiments et, d’autre part, à inscrire durablement dans le territoire, ce projet d’équipement structurant en termes de santé pour un bassin de vie de plus de 140.000 habitants.
Afin de permettre au public d’être informé du projet, les modalités suivantes de concertation sont arrêtées :
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_17-DE
Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025 Délibération n°17_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
• Une note présentant le projet sera mise à la disposition du public ; • Un document précisant les évolutions à apporter au PLUi afin de le rendre compatible avec l’opération d’aménagement ;
• Des registres papier et numérique seront mis à disposition du public, permettant de consigner les remarques, questions et observations ;
• Une réunion publique.
Ces éléments seront mis à la disposition dans les locaux du service de l’urbanisme de la Commune d’Aubagne, sis 180 traverse de la Vallée – quartier Tourtelle.
Le public pourra s’exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation en les consignant dans les registres susmentionnés.
La date d’ouverture de la concertation et les modalités liées à la consultation des documents, seront portées à la connaissance du public par un avis qui sera publié en ligne sur le site internet de la Commune, sur le bulletin municipal d’information et affiché en Mairie d’Aubagne 15 jours avant l’ouverture de la concertation.
A l’issue de la concertation, un bilan sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code la santé publique (cf note de l’avocat de la Métropole), notamment son article L.1422-3,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du partenariat établi pour la reconstruction du centre hospitalier, la Commune d’Aubagne s’est engagée à mettre à disposition de l’hôpital les terrains nécessaires au fonctionnement des nouveaux bâtiments,
CONSIDÉRANT qu’en cas d’échec dans les négociations et procédures amiables, actuellement en cours, pour la maîtrise des terrains nécessaires à la reconstruction et au fonctionnement du centre hospitalier d’Aubagne sur le site des Gargues, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique sera engagée,
CONSIDÉRANT qu’une concertation préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur, est nécessaire au titre du projet et au titre de la mise en compatibilité du document d’urbanisme, en application des dispositions du Code de l’Urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’il convient que les objectifs poursuivis par ce projet et les modalités de concertation soient délibérés,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_17-DE
Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025 Délibération n°17_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
ARTICLE UNIQUE : d’APPROUVER les objectifs poursuivis du projet et les modalités de la concertation publique telles que précisées dans la présente délibération, conformément aux articles L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : 2
Madame Joëlle MELIN, Monsieur Laurent MIRLAND
NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 9
Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_17-DE
Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/03/2025