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Déliberation - Delib 2022.045 Convention de servitude pour la pose dun cable souterrain
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.045 Convention de servitude pour la pose dun cable souterrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220628-2022_045-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juin
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 23
juin
à 20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
17.06.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
17.06.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoirà
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin,
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.45
CONVENTION
DE
SERVITUDE
POUR
LA
POSE
D'UN
CÂBLE
Objet
de la délibération
SOUTERRAIN
DEPUIS
LE POSTE
« DOINA
» SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTRÉE
SECTION
B
N°3573
Considérant
que,
dans
le cadre
des
travaux
visant
à
améliorer
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique,
ENEDIS
envisage
la
pose
d’un
câble
BT
souterrain
partant
du
poste
«
Doina
» pour
desservir
les
points
de
distribution
;
Considérant
que,
ce
câble
devant
passer
par
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°3573,
il est
nécessaire
de
conclure,
préalablement
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
de
servitude
entre
la
Commune
de
Morillon,
propriétaire
de
la
parcelle
en
question,
et
la société
ENEDIS,
porteuse
des
travaux;
Considérant
les
dispositions
de
cette
convention,
et
notamment
le
fait
que
la
Commune
accorde
à
la
société
ENEDIS
le droit
d'installer
à demeure,
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
25
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
selon
les
emplacements
décrits
sur
les
plans
annexés,
ainsi
que
les
droits
d'exploitation
de
ces
équipements
;
Considérant
que
cette
convention
dispose
que
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
canalisations,
à
condition
de
respecter
les
règles
d’espacement
en
vigueur, Considérant
que
la servitude
est
consentie
à titre gratuit,
sauf
lorsque
ladite
parcelle
fait
l’objet
d’une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole.
L', Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
se
Considérant
que
l'emprise
envisagée
de
cette
canalisation
est
décrif:1p
:074-217401900-20220623-2022_
045-DE
délibération. VU
le
Code
de
l'énergie
et,
notamment,
ses
articles
L232-i
et
L323-2,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-1
05-1,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2122-4,
Considérant
le projet
de
convention
de
servitude
en
pièce
jointe,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d’une
canalisation
souterraine
pour
la
pose
d’un
câble
BT
souterrain
depuis
le
poste
« Doina
» sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°3573;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
et,
notamment,
ladite
convention
de
servitude.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
13 VOIX
POUR
ET
1 ABSTENTION
(M.
JÉRÉMIE
BOUVET)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.