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Déliberation - Delib 2022.73 Convention de servitude passage reseau 1867 5163
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.73 Convention de servitude passage reseau 1867 5163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220908-DELIB2022_73-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
.
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
08
septembre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 08
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du
conseil, sous
la présidence
92.09.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
02.09.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2022.73
u
BD
A£nnét
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
RÉSEAU
Objet
de
la délibération
= ÉLECTRIQUE
AVEC
ENEDIS
—
PARCELLES
B
N°1867
ET
B
N°5163
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
travaux
de
remplacement
du
télésiège
du
Sairon,
ENEDIS
est
contraint
de
déplacer
le câble
d'alimentation
électrique
desservant
le chalet-restaurant
«
L’Beu
».
Considérant
ainsi
que
la
pose
d’un
câble
souterrain
basse
tension
traversant
les
parcelles
communales
B
n°1867
et
B
n°5163
est
nécessaire,
l'emprise
envisagée
pour
ce
câble
étant
décrite
sur
le
plan
annexée
à
la
présente
délibération. Considérant
que,
préalablement
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
de
servitude
doit
être
conclue
entre
la
Commune
de
Morillon,
propriétaire
des
parcelles
en
question,
et
la
société
ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
électrique.
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Commune
accorde
à
la société
ENEDIS
le
droit
d'installer
à
demeure,
dans
une
bande
de
1
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
52
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
selon
les
emplacements
décrits
sur
les
plans
annexés,
ainsi
que
les
droits
d'exploitation
de
ces
équipements.
Considérant
que
cette
convention
dispose
que
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'élever
des
construction
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
canalisations,
à
condition
de
respecter
les
règles
d’espacement
en
vigueur.
LU Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2022
Affiché le
se
Considérant
que
la
servitude
est
consentie
en
contrepartie
d’une
indemnit{
55 : 674517401900
20220008 DEL182022 73-bE
Considérant
que
cette
convention
pourra
être
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS.
Aussi, VU
le Code
de
l'énergie
et,
notamment,
ses
articles
L232-i
et
L323-2
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-1
05-1;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2122-4
;
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
5
septembre
2022 ;
Considérant
le
projet
de
convention
de
servitude
en
pièce
jointe
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d'une
canalisation
souterraine
basse
tension
sur
les
parcelles
B
n°1867
et
B
n°5163
situées
lieudit
«
les
Esserts
»
à
Morillon
,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
et,
notamment,
ladite
convention
de
servitude.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de
l'État.