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Déliberation - Deliberation 2022.37 Convention de servitude installations canalisations 1
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.37 Convention de servitude installations canalisations 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché le
7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220519-DELIB_2022_37-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
AU
exercice
part
à
la
,
.
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
19
mai
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
mai
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
EURE
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
13.05.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
CONVERSY
Éric
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
REVEL
Béatrice,
excusée,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
A été
nommé
secrétaire
de séance
: M.
CLÉRENTIN
Raphaël
Délibération
n°
2022.37
CONVENTION
DE SERVITUDE
POUR
L’INSTALLATION
DE
DEUX
-
To
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
SUR
LA PARCELLE
COMMUNALE
CADASTRÉE
SECTION
B N°4561
DANS
LE CADRE
DES TRAVAUX
DE
DÉPLACEMENT
DE
LA
LIGNE
HTA
DANS
LE SECTEUR
DU
TÉLÉSIÈGE
DU
SAIRON
PAR
ENEDIS
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
travaux
de
déplacement
de
la
ligne
HTA
souterraine
dans
le
secteur
du
télésiège
du
Sairon,
ENEDIS
envisage
d'installer
deux
canalisations
souterraines
sur
l'emprise
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°4561,
Considérant
que
l'emprise
envisagée
de
ces
deux
canalisations
est
décrite
sur
le
plan
annexée
à
la
présente
délibération, Considérant
que,
préalablement
à
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
de
servitude
doit
être
conclue
entre
la Commune
de
Morillon,
propriétaire
de
la parcelle
en
question,
et la société
ENEDIS,
porteuse
des
travaux.
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Commune
accorde
à
la
société
ENEDIS
le
droit
d’installer
à
demeure,
dans
une
bande
de
1
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
25
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
selon
les
emplacements
décrits
sur
les
plans
annexés,
ainsi
que
les
droits
d'exploitation
de
ces
équipements,
Lr Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché le
see
Considérant
que
cette
convention
dispose
que
le
propriétaire
conserve
Id
1D:074217401900-20220519-DELIB
2022. 87:DE
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
canalisations,
à
condition
de
respecter
les
règles
d'espacement
en
vigueur, Considérant
que
la servitude
est
consentie
en
contrepartie
d’une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
50
euros,
Considérant
que
cette
convention
pourra
être
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d'ENEDIS,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et,
notamment,
ses
articles
L232-i
et
L323-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-1
05-1,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2122-4,
Considérant
le projet
de
convention
de
servitude
en
pièce
jointe,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l’implantation
d'une
canalisation
souterraine
basse
tension
et
son
raccordement
sur
2
coffrets
existants
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°242
située
impasse
des
Vanneaux;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
et,
notamment,
ladite
convention
de
servitude.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
AVEC
13
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(MME
LENOIR-DÉNARIÉ
KARINE).
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
F