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Procès Verbal - PVCM 30 septembre 2020 v3 Rev PGx
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 30 septembre 2020 v3 Rev PGx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
La Mézière
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Ainsi, l'an deux mille vingt, le 30 Septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni, en séance publique.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 27.
Etaient présents : (26)
M. Pascal GORIAUX, Mme Valérie BERNABE, Mme Badia MSASSI BEAUCHER, M. Patrice GUERIN, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, M. Mickaël MASSART, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Annette JOSSO, M. Gilbert LEPORT, Mme Catherine TOUDIC, M. Philippe ESNAULT, Mme Karine MONVOISIN, M. Gwendal BEDOUIN, M. Ewen LE NOAC’H, Mme Nathalie LE FAUCHER, M. Jean-Bernard MOUSSET, Mme Annaelle LE GROGNEC, M. Laurent RABINE, M. Jean-Baptiste LESAGE, Mme Anne GERBEAU, M. Jean- François MACE, Mme Nadège SALMON, M. Hubert GAUTRAIS, Mme Blandine JOHRA.
Absents ayant donné un pouvoir: (1)
Mme Estelle TAILLEBOIS a donné pouvoir à M. Ewen Le Noac’h
Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (0)
Secrétaire de séance :
M. Gilles Riefenstahl est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 20
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PRÉAMBULE KKRRRRRRRÉRERERÉRÉRRRÉRERRRRRRRERRRÉRÉÉRRÉERERÉRR RÉ
M. Le Maire, procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais
impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 HR HR RH RE HR HR HR DE HD AR RH RER
ORDRE DU JOUR HR RR HR HR HE HR RH ER ER RO RER
| 4. Approbation PV Séance Précédente ]
Mme Gerbeau indique avoir deux observations à formuler sur ce procès verbal de la séance précédente :
- Au bas de la page 8 à la suite de « pour des éléments non prévus. » Il convient d'ajouter « avec utilisation totale ou partielle de cette enveloppe pour améliorer la performance de ce
bâtiment jugée insuffisante. »
- Page 10 à la suite « Mme Gerbeau indique proposer un poste de 8eme adjoint pour la rentrée et issu de la liste LME », il convient d'ajouter « sur des thématiques absentes comme la démocratie participative, la citoyenneté ou l'économie ».
M. Le Maire indique que ces demandes de rectifications sont bien prises en compte.
Abstention de Mme Salmon - Approuvé à l’unanimité.
2. Approbation de la révision des zonages d’assainissement eaux usées et
eaux pluviales
Rapporteur : M. Leport
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-10 dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement :
1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
4. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Ainsi, le bureau d'études DMEAU, mandaté par la Commune de La Mézière pour la révision des zonages, a procédé à des investigations sur le terrain et a proposé un zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dont les cartes figurent en pièces jointes.
Par délibération du 2019/144 du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les
zonages d'assainissement.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Par décision n° 2019-007005 du 29 mai 2019, après examen au cas par cas, en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la Commune de La MEZIERE a été dispensé
d'évaluation environnementale.
Suite à l'évaluation environnementale, par avis délibéré n° 2020-007849 du 9 avril 2020, un avis a été donné par la MRAe sur le projet de zonage des eaux usées. La Commune a répondu à cet avis dans un mémoire en annexe de l'évaluation du zonage d'assainissement.
Par arrêté de Monsieur le Maire, la Commune a prescrit l'ouverture d’une enquête
publique avec 3 permanences du commissaire enquêteur.
Zonage d’assainissement eaux pluviales
Pour faire suite à la définition des futures zones à urbaniser sur son territoire, la Commune a entrepris la réalisation d'une étude de Gestion des Eaux Pluviales à l'échelle de sa zone agglomérée et des différentes zones d'activités. L'objectif a ainsi été de contrôler le développement de l'urbanisation en intégrant dès à présent les conséquences de l'imperméabilisation croissante sur les écoulements d'eaux pluviales. Tenant compte des modifications à court, moyen et long terme de cette urbanisation prévue par le PLUI, il a été pris l'option de réaliser un travail de réflexion à l'échelle de ses bassins versants urbains, plutôt que de résoudre ponctuellement les contraintes liées aux futurs aménagements. L'objectif de cette étude a été de planifier la réalisation des infrastructures de gestion des eaux pluviales nécessaires à l'extension urbaine et consécutives à la création de nouvelles surfaces imperméabilisées.
L'étude permet de définir la gestion des eaux pluviales pour les futures zones d'urbanisation et ainsi permettre à la Commune de conduire un développement urbain en accord avec la préservation du milieu naturel. La définition du zonage pluvial intègre les contraintes de la gestion des volumes supplémentaires d'eau à évacuer par le système d'évacuation des eaux pluviales.
Les cartes annexées représentent les futures zones du Plan Local d'Urbanisme où des
prescriptions de gestion des eaux pluviales sont prévues.
Zonage d'assainissement eaux usées
L'objectif de l'étude de zonage a été de fixer les zones relevant de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif sur un territoire, et de fixer des prescriptions relatives aux techniques d'assainissement à mettre en œuvre : zones à raccorder à l'assainissement collectif, dispositifs de traitement à mettre en œuvre dans les zones d'assainissement non collectif.
Le zonage d'assainissement des eaux usées de La MEZIERE est concerné par le SDAGE Loire-Bretagne et plus particulièrement par les objectifs suivants auxquels il répond :
— Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore.
— Poursuivre la réduction des rejets ponctuels.
— Renforcer l'autosurveillance des ouvrages.
— Prévenir des apports de phosphore diffus.
— Améliorer l'efficacité de la collecte des effluents.
— Diagnostic des réseaux.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 — Réhabiliter les installations d'assainissement non collectifs non conformes. — Maitriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses.
La Commune de La Mézière avait réalisé une étude de zonage en 1996. Cette étude a défini la zone agglomérée, l'agglomération, les Hautes Ruelles et Montgerval-la Bourdonnais, comme zone en assainissement collectif. Sur la commune, plusieurs hameaux en totalité ou partiellement sont aujourd'hui raccordés à l'assainissement. Ainsi, seules quelques habitations se retrouvant en limite des extensions du futur réseau de collecte sur les zones urbanisables sont ajoutées au périmètre du zonage d'assainissement. Le secteur Sud de Montgerval (Beauce) occupé par des entreprises était inclus dans l'ancien périmètre de zonage collectif. Celui-ci sera exclu, compte tenu du coût de réalisation d'un réseau collectif dans un secteur dont la topographie est défavorable à une desserte en gravitaire, et ou les installations autonomes existantes sont classées en
"Bon fonctionnement".
Compte tenu du tracé du réseau actuel, des orientations définies dans le cadre de l'évolution du secteur aggloméré l'Ouest de l'agglomération, aucune extension du réseau autre que pour les zones urbanisables n'est proposée.
La carte annexée représente le zonage eaux usées avec les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Enquête publique
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve au projet de révision générale du zonage d'assainissement des eaux usées et du zonage des eaux pluviales de la commune de La Mézière avec deux recommandations : - Poursuivre la réhabilitation de certains réseaux pour une optimisation de fonctionnement de la STEP.
« Assurer un suivi régulier des assainissements individuels.
Une fois adoptées, les dispositions du zonage d'assainissement doivent être rendues opposables aux tiers. Les zonages d'assainissement doivent être annexés aux PLUi en
cours d’une procédure d'évolution (mise à jour, modification, révision, .).
Mme Johra indique avoir trois 3 remarques à formuler. Elle explique que dans le document « avis définitif - chapitre 3.1 », il est indiqué « une réflexion avec la collectivité devra être menée sur les techniques douces pour la collecte des eaux de voirie pour éviter le tout tuyau. Une notice technique répertoriera ces dispositifs ».
Elle indique qu'elle souhaite savoir quelles techniques seront retenues, qui réalisera la notice technique et sous quel délai celle-ci sera disponible. Elle demande aussi si ces techniques seront appliquées sur les tranches deux et trois du futur lotissement.
M. Le Maire lui répond que l’une des principales techniques consiste en la mise en œuvre de noues, comme cela a pu être réalisé sur différentes opérations. M. Le Maire précise que c'est la collectivité qui détermine pour ses propres programmes, les
aménagements réalisés et leurs emplacements. M. Le Maire ajoute que ces dispositifs figurent au sein de chaque plan d'aménagement et y sont recensés.
Mme Johra demande à ce que la définition de noue puisse lui être précisée.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Le Maire et M. Guérin lui réponde qu'il s'agit d'un type de fossé, en cuvette, qui permet de ralentir l'écoulement des eaux pluviales. || est également précisé que ce dispositif a été mis en place dans le lotissement des lignes de la Gonzée.
Mme Johra indique qu'il est précisé dans les documents qu'il convient d'éviter de faire de grosses zones d'écoulement et de faire des dispositifs pour que l'eau puisse s’écouler progressivement et dès la source.
M. Rabine lui répond qu'il s’agit du principe classique de la rétention. M. Le Maire lui répond également qu'il est prévu pour les lotissements communaux une récupération d'une partie des eaux pluviales directement à la parcelle.
M. Macé demande s'il les futurs propriétaires seront dans l'obligation d'installer des fosses de collecte des eaux pluviales.
M. Leport lui répond que le dispositif de fosse n'est pas obligatoire, mais uniquement une récupération d'une partie des eaux de pluie à l'échelle de la parcelle.
M. Macé demande si d’autres préconisations que les noues sont envisagées comme la réalisation de surfaces perméables dans le lotissement.
M. Le Maire lui répond que des bassins de rétention et tamponnement des eaux pluviales sont prévus à l'échelle des différents lotissements.
M. Le Maire et Mme Bernabé ajoutent que des stationnements perméables, sur le modèle de ceux réalisés dans les lignes de la Gonzée, sont également prévus notamment dans pour les ilots collectifs.
Mme Johra indique que dans la conclusion des documents transmis il est précisé que la réhabilitation de certains réseaux d'assainissement est à poursuivre afin d'améliorer le fonctionnement de la station d'épuration. Elle souhaite savoir les travaux programmés dans les prochaines années. |
M. Rabine lui répond qu'il s’agit d’une mission assurée par le syndicat intercommunal d'assainissement. || rappelle qu'une étude a été lancée il y a plusieurs années déjà pour établir le diagnostic de l'état des réseaux.
Il ajoute qu'un appel d'offres et en cours pour la rénovation d'un certain nombre de réseaux déterminés comme prioritaires, et que la procédure sera bientôt terminée. Il précise que la rue de Macéria fait l’objet d’une attention particulière car le réseau est très endommagé. || précise que les travaux à prévoir sont lourds du fait de la profondeur du réseau et la spécificité du chantier.
M. Rabine termine sur le fait qu'il pourra présenter ultérieurement si cela lui est demandé, les différents programmes de travaux.
Mme Johra, indique que la conclusion de l'enquête publique fait également apparaitre une question sur l'assainissement individuel avec la mise en place d'un suivi. Elle demande si un dispositif est prévu, au-delà du suivi réalisé par le service intercommunal. Elle précise qu'elle a la volonté de suivre cette question de près car elle estime qu'un accompagnement renforcé est à faire pour les situations réellement à problèmes.
M. Rabine lui indique qu'il ne pourra répondre que partiellement car il s’agit d'une compétence de la communauté de communes. || rappelle, avec Mme Kéchid, que des dispositifs ont été mis en place avec la CCVIA notamment au niveau du contrat avec le délégataire.
M. Guérin rappelle qu'à l'échelle de la CCVIA, 52% des dispositifs d'assainissement individuel ne sont pas aux normes mais que les statistiques sont biaisées car les contrôles n'ont pas encore été réalisés dans le nord du territoire communautaire.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Le Maire rappelle qu'il s’agit de la compétence de la communauté de communes et que la commune ne peut qu'être facilitatrice pour accompagner des situations individuelles
particulières.
M. Lesage note que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve. Il indique pourtant avoir été alerté début septembre par M. Dragon, qui a émis des remarques dans le cadre de l'enquête publique. Il considère qu'un certain nombre de ses remarques n'ont pas été prises en compte par le commissaire enquêteur. Monsieur Lesage indique avoir été mis en copie d'un courrier adressé par M. Le Maire à M. Dragon indiquant que ses
remarques ont été prises en compte.
M. Lesage indique avoir reçu de M. Dragon différents éléments comme un certain nombre de photos montrant de graves inondations ou une information sur le
dysfonctionnement d'un bassin de rétention dans la ZAC des lignes de la Gonzée. M. Lesage souligne que la rétrocession de la ZAC des Lignes de la Gonzée n'est pas faite à ce jour pour des raisons d'équipements à terminer.
M. Le Maire souligne que ce qui devait être fait l’a été. Il explique que M. Dragon a été en procédure contre le lotisseur et l'INRAP. Procédure pour laquelle il a été débouté et aujourd'hui il essaie de se raccrocher à toutes les bonnes âmes qui voudront bien
l'écouter.
M. Le Maire indique qu'il ne souhaite pas refaire toute la procédure qui relève du passé et rappelle que la commune n'a pas été mise en cause dans les conclusions de l'expertise
judiciaire réalisée.
M. Le Maire ajoute que le dispositif de tamponnement des eaux pluviales de la ZAC des Lignes de la Gonzée est opérant, et il rappelle que les eaux sont renvoyées en direction de la base de loisirs. Il rappelle enfin que les eaux ne sont pas majoritairement dirigées en
direction du sud du lotissement.
M. Lesage souligne que M. Dragon lui a indiqué qu'il avait adressé des pièces jointes qui ne seraient jamais arrivées ou prises en compte par le commissaire enquêteur. M. Lesage indique avoir été alerté par M. Dragon sur ce point et sur la réalisation par la commune de travaux en urgence sur le réseau d'eaux pluviales. Il indique s'interroger sur ce dossier
d'autant qu'il n'était pas élu à l'époque.
M. Lesage rappelle également le contentieux sur le lotissement du Pré Jouanette et souligne que cela interroge.
M. Lesage indique que la situation de M. Dragon a été évoquée en commission urbanisme, notamment sur le contentieux qu'il peut porter. Il explique que la dernière fois qu'il a eu M. Dragon au téléphone, il a senti un homme désespéré.
M. Rabine demande à M. Lesage s’il est le conseiller de M. Dragon car à chaque conseil municipal il parle de M. Dragon.
M. Lesage lui répond que ce n'est pas du tout le cas et qu'il ne prend pas la défense de M. Dragon. Il explique que différents macériens sollicitent la liste LME pour des sujets concernant les affaires municipales et qu'il s'en fait le relais en conseil municipal. Il estime
que cela interroge.
M. Lesage indique que M. Dragon lui a envoyé le mémoire qu'il a adressé au tribunal administratif dans le cadre du contentieux du lotissement de la Chevesse et qu'il a souligné des points qui interrogent dans la procédure d'attribution des lots. Il conclut sur le fait que cela lui semble troublant et qu'il ne sait pas si M. Dragon a tout à fait tord.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Le Maire lui répond qu'en ce qui concerne le lotissement de la Chevesse, ce n'est pas à lui de dire qui a raison ou tord mais au juge de se prononcer. || rappelle que cette affaire est en cours et qu'il ne souhaite dans ce cadre plus s'exprimer sur le sujet.
M. Lesage demande qu'elles seraient les conséquences si M. Dragon venait à porter un contentieux sur cette enquête publique. M. Lesage conclut sur le fait qu'il ne prend pas la défense de M. Dragon mais il est perplexe et sa volonté est d'amener du débat.
M. Guérin invite M. Lesage à se renseigner sur M. Dragon qu'il connait de longue date, sans souhaiter en dire plus.
M. Le Maire indique avoir échangé avec le Maire de Gévezé qui connait les mêmes tracas avec M. Dragon concernant des questions d'inondations.
M. Lesage indique que lorsqu'il consulte les photos, il est possible de se dire qu'il y a eu un sinistre au moment du chantier et que le groupe Launay n’a peut-être pas souhaité régler ce sinistre. Il conclut sur le fait qu'à la vue des photos on ne peut que se dire qu'il y a eu un souci.
M. Le Maire lui répond que la principale origine de l'inondation vient d'un fossé bouché par M. Dragon. Il explique qu'il a filmé à l'époque la situation tellement cela lui a paru impressionnant. || ajoute que l’eau pluviale aurait dû s’écouler entre les deux parcelles agricoles et que le fait de boucher ce fossé a provoqué un débordement. M. Le Maire rappelle qu'une expertise a permis de statuer sur cette question et qu'il ne souhaite pas se prononcer à la place d'un juge. M. Le Maire rappelle qu'il était présent sur place et qu'il n'était pas le seul à être présent. M. Le Maire comprend que les photos aient pu induire M. Lesage en erreur car elles sont effectivement impressionnantes.
M. Lesage demande si ces éléments et photos ont été prises en compte dans le cadre de l'enquête publique
M. Rabine rappelle que malgré tout ce qui peut être dit, la commune a réagi de manière rapide en aménageant des réseaux pour résoudre ce problème d'eau pluvial et depuis jusqu’à preuve du contraire il n’y a plus d’inondations. Il rappelle que cette question a été statuée et que l'expertise a indiqué que l'inondation trouve son origine dans un fossé bouché et un mauvais écoulement des eaux pluviales Il termine sur le fait que la commune a procédé à la mise en place d'un réseau d'eaux pluviales pour éviter que les désordres ne se reproduisent. M. Rabine demande à ce que le point suivant à l’ordre du jour puisse être étudié.
M. Lesage indique qu'il entend et croit M. Rabine. || demande à ce que la décision de justice sur cette affaire puisse être mise en ligne sur le site internet de la commune dans un objectif de transparence tout comme la future décision dans le cadre du contentieux du domaine de la Chevesse.
M. Lesage conclut sur le fait qu'il s'interroge sur le fait que les voiries et équipements du lotissement des lignes de la gonzée n'aient toujours pas été rétrocédés à la commune.
M. Le Maire lui répond que c'est en cours et qu'il y a eu des rencontres avec le groupe Launay pour étudier cette question.
M. Lesage demande à quel horizon sont prévus les travaux de rénovation de la rue de Texüe prévus au contrat de concession.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Le Maire indique qu'il y a effectivement des travaux à faire sur une partie de la voirie au niveau de la sortie du lotissement et que la municipalité s'engagera à les faire à posteriori sans pour autant annoncer de date.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité abstention de Mme Johra, M. Lesage, Mme Gerbeau, Mme Salmon, M. Gautrais.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-10, - Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1A et suivants,
- Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau ;
- Vu la décision de la MRAe Bretagne après examen au cas par cas sur l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales en date 29 mai 2019 ;
- Vu l'avis délibéré de la MRAe de Bretagne sur la révision du zonage d'assainissement des eaux usées du 9 avril 2020 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal 2019/144 en date du 20 décembre 2019 arrêtant et soumettant à une enquête publique la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées et l'élaboration d'un zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - Vu l'arrêté du Maire n°2020-19 portant mise à enquête publique des zonages d'assainissement ;
- Vu l'arrêté du Maire n°2020-26 portant sur le retrait de de l'arrêté n°2020-19 portant la
mise à enquête publique des zonages d'assainissement ;
- Vu l'arrêté du Maire n°2020-27 portant mise à enquête publique des zonages d'assainissement ;
- Vu l'arrêté du Maire n°2020-31 portant prolongation de l'enquête publique de mise à enquête publique des zonages d'assainissement ;
- Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2020 ; - Vu les plans Zonage pluvial Zone agglomérée et Zonage pluvial Montgerval ; - Vu le plan de Zonage Eaux Usées ;
Article 1 : Approuve le plan de zonage de l'assainissement des eaux pluviales tel que présenté ;
Article 2: Approuve le plan de zonage de l'assainissement des eaux usées tel que présenté ;
Article 3 : Demande à la CCVIA de mettre à jour le PLU)i afin de prendre en compte les plans de zonages ;
Article 4 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
3.Déclaration d’Intention d’Aliéner : 6, rue Louison Bobet -— décision de non préemption
Rapporteur : M. Leport
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U.i ); Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février
2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées où à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l’objet d’un droit de préemption spécifique.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février
2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire. Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n'excédant pas un montant de 400 000 euros ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 25 aout 2020, enregistrée en mairie sous la référence 03517720U0037, adressée par Maître Pansard, notaire à La Mézière, en vue de la cession moyennant le prix de 425 728 euros, d’une maison d'habitation sise 6, rue Louison Bobet, cadastrée AË 225, d'une superficie totale de 620 m? appartenant à M. BLIN Matthieu et Mme VILLALON Solenn.
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AE 225 ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
4.DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner : 32, rue François Guihard — décision de non préemption
Rapporteur : Gilbert Leport
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille - Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U.i );
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées ou à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l'objet d’un droit de préemption spécifique.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire. Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 1° septembre 2020, enregistrée en mairie sous la référence 03517720U0040, adressée par Maître Gratesac, notaire à Pacé, en vue de la cession moyennant le prix de 415 000 euros, d’une maison d'habitation sise 32, rue François Guihard, cadastrée AC 377, d'une superficie totale de 590 m? appartenant à M. MORAIS David et à Mme BROUAZIN Julie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AC377 ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
10
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
5.Décision Modificative n°3 — Budget principal de la commune
Rapporteur : Mme Toudic
Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, mais aussi de procéder à des modifications d'imputations comptables demandées par la trésorerie. Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget Principal de la Commune (M14) pour l'exercice 2020 :
11
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 0207
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| 6.Admission en non valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes. |
Rapporteur : Mme Toudic
Monsieur le Trésorier de Tinténiac a fait parvenir un état de produits irrécouvrables pour admission en non valeur mais aussi créances éteintes, concernant le budget principal de la commune. Il s’agit de divers dossiers inférieurs aux seuils de poursuite où dont les procédures de recouvrement et de poursuite n'ont pu aboutir.
Les services du « Centre des Finances Publiques de Tinténiac » n'ayant pu recouvrer ces montants, une demande d'admission en non valeur de ces produits (et le cas échéant des frais de poursuite) ainsi qu'une de demande créance éteinte conformément au tableau ci-dessous :
montants
année ; compte motifs titres produits présentés
créances admises en non AIDES AUX
2014 |! 6541 valeur 402 DEVOIRS 68,50 €
créances admises en non AIDES AUX
2014 : 6541 valeur 398 DEVOIRS 87,00 €
créances admises en non AIDES AUX 68.70 €
2015 : 6541 ; valeur 288 DEVOIRS ’
créances admises en non
2016 | 6541 | valeur 722 |TLPE ESA e
créances admises en non AIDES AUX 68.85 €
2017 ; 6541 valeur 375 DEVOIRS !
créances admises en non AIDES AUX 24 50 €
2017 ! 6541 :valeur 81 DEVOIRS ’
2012 : 6542 \créances éteintes 515 TLPE 90,00 €
2014 | 6542 |créances éteintes 559 TLPE 805,30 €
2014 : 6542 créances éteintes 273 TLPE 793,24 €
2014 : 6542 créances éteintes 599 TLPE 587,10 €
2015 : 6542 :créances éteintes 677 TLPE 198,90 €
AIDES AUX 34.27 €
2016 6542 :créances éteintes 569 DEVOIRS !
AIDES AUX 49 00 €
2017 !: 6542 ;créances éteintes 249 DEVOIRS ?
total 3 028,90 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2
- _Vule Budget Primitif Principal;
- Vu la demande formulée par les services du Trésor Public
13
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 - Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21/09/2020
-__ Considérant la nécessité de procéder aux admissions en non valeur ;
Article 1 : Adopte les admissions en non du budget principal de la commune — exercice 2020, comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Précise que cette décision fera l’objet d'un mandat à émettre sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » mais aussi à l’article 6542 « créances éteintes » du budget principal de la Commune sur lequel les crédits sont alloués.
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
| 7.Rapport d’Activité 2019 — CCVIA ]
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l'article L.521-1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
Il est précisé que ce rapport a été adressé individuellement à chaque conseiller municipal
directement par la CCVIA.
M. Le Maire présente les principaux éléments qui figurent au sein du rapport d'activité, disponible sur le site internet de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1 : Prend acte du Rapport d'activité Annuel 2019 de la Communauté de Communes du Val d'Ille Aubigné
Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
| 8.Rapport activité 2019 du SDE 35 Ï
Rapporteur : Mme Kechid
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président « adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil municipal, en séance publique. »
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel 2019 du Syndicat Départemental d'Electricité d’Ille et Vilaine comme annexé à la présente délibération.
Mme Kéchid présente les principaux éléments qui figurent au sein du rapport d'activité, disponible sur le site internet du syndicat départemental de l'énergie.
M. Gautrais demande si les objectifs fixés par le SDE35 de 30% d'énergies renouvelables concernent un objectif de production ou s’il concerne également les importations.
Mme Kéchid lui répond qu'elle ne connait pas précisément la réponse mais qu'elle pourra la rechercher.
Mme Kéchid indique que le SDE 35 travaille également auprès des collectivités sur leurs achats d'énergies et notamment renouvelables.
M. Le Maire rappelle que la commune bénéficie des marchés groupés du SDE 35 pour le gaz et l'électricité.
Mme Johra émet le vœu de se rapprocher du dispositif Enercoop.
Mme Kéchid lui répond que cela pourra être discuté mais que cela n'ira pas dans le sens des économies.
Mme Johra indique qu’un effort financier invite également à faire un effort sur la consommation. Elle conclut sur le fait qu'il faut que la commune se dirige plus vers des énergies renouvelables.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article unique : Prend acte du rapport annuel.
9.Modification du tableau des effectifs au 01/10/2020 ]
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
15
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre :
- la nomination d'agents suite à recrutement sur poste vacant
Cette nomination entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade de nomination du futur agent (grade échelle C1).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des emplois (et en informera le comité technique) :
Ancien grade avant la one Date Nouveau grade suite à la
nomination Éncoe d'effet nomination
Adjoint administratif pp 2ème cl |1 1/10/2020 | Adjoint Administratif (C1)
(C2)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique local
Article 1 : Approuve la création d’un poste d’adjoint administratif à compter du 01/10/2020
Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’'accomplissement de la présente délibération.
| 10.Missions facultatives du CDG35 — Convention d'adhésion ]
Rapporteur : M. Le Maire
Les Centres de Gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif, gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics.) qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées.
Les collectivités de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement.
Ils apportent aux collectivités affiliées leur assistance et leur expertise en gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, et au grand public leur assistance pour le recrutement dans les collectivités et établissements publics.
16
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Les Centres de Gestion ont été mis en place par l’article 13 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Ils tiennent leurs compétences obligatoires et leurs missions optionnelles de la loi du 26 janvier 1984 précitée (articles 14 et 23 à 27). C'est le décret n° 58-643 du 26 juin 1985 qui comporte l'ensemble des mesures d'application de la loi relative aux Centres de Gestion.
Le centre de gestion d’Ille et Vilaine propose au-delà de ses missions obligatoires, des missions facultatives dédiées aux collectivités comme : le suivi médical des agents, l'accompagnement sur des dossiers ou problématiques de ressources humaines, un service de missions temporaires, etc.
Afin de pouvoir bénéficier de ces missions, il est nécessaire de mettre en place une convention cadre entre le CDG35 et la collectivité. Cette convention ne nécessite aucun choix préalable de la part de la collectivité, et n'engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet de se doter de la possibilité de le faire. Si la collectivité décide de souscrire à l’une ou l’autre des missions proposées par le CDG35, chaque mission fait l'objet d’un tarif spécifique et de conditions particulières d'utilisation.
La présente délibération a pour objet d'approuver ladite convention, annexée à la délibération, et d'autoriser M. Le Maire à la signer.
Mme Gerbeau indique que la convention est bien annexée à la convocation mais elle demande une explication sur la note manuscrite qui figure dans la convention et qui précise qu'il n’y a pas eu de visites médicales depuis 3 ans.
M. Le Maire demande au Directeur Général des Services de répondre.
M. Huleux, DGS, explique que les visites médicales des agents ont bien lieu mais dans les locaux du centre de gestion. Il ajoute que périodiquement des visites sont réalisées sur sites pour tous les agents et que la dernière remonte à 3 ans. Il conclut sur le fait que le centre de
gestion a été sollicité pour réitirer cette opération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article 1 : Approuve la convention à intervenir avec le CDG35 et annexée à la présente délibération.
Article 2: Autorise M.le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
| 11. Représentation de la commune au sein des organismes extérieurs |
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants et les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit nommer en son sein les représentants de la Commune sein des établissements publics de coopération intercommunaux extérieurs. Il est rappelé que le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal et il expire au moment du renouvellement général des conseils municipaux. La commune est également membre d’autres organismes extérieurs (associations, syndicats), pour lesquels il convient de procéder aussi à leur nomination.
Ainsi, en complément de la délibération n° 2020-61 du 24 juin 2020, le conseil municipal doit nommer des conseillers municipaux au sein des organismes suivants :
DELEGUES DELEGUES NOMMES ORGANISME OBJET À NOMMER T. S.
CLIC de L'Ille | Missions d'accueil, | 1 titulaire et | Mme Bernabé | Mme Le Faucheur et de l'Illet information et orientation | 1 Suppléant
et conseil auprès des
personnes âgées et
handicapées de tous âges
et à leur entourage
Ben Es Seï Association affiliée à | Maire Mme Bernabé | NON
Nous lADMR de Héde —|membre de
Bazouges : organisation | droit + 1
de l’aide à domicile pour | représentant
les seniors.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : Approuve la nomination des élus issus du conseil municipal au sein des organismes extérieurs comme indiqué dans le tableau de la présente délibération. Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
| 12. Compte rendu des délégations ]
Urbanisme
DIA CM du 30/09/2020
superficie : prix / m°
N°DIA esse du Propriétaire(s) Acquéreur(s) |Type de bien| terrain en prx se e enis pour les
m? terrains
à 7 Maison 4, Allée des HAREL Frédéric Mme LE fe Are
28 , . : ; individuelle 582 340 000,00 € / Cossons et Marie-Louise | GOUGUEC Julia d'habitation
à eds Maison
29 R SCI La Mézière M. Eric Martin | comprenant 5 736 255 000,00 € l ennes
appartements
M et Mme Maison
eg lé | ee CONAN individuelle 384 340 500,00 € / q Guillaume d'habitation
M. CORBIER MäiSon
27, rue des Laurent et M et Mme ne
31 | Céramiques DANIEL FARAG Aer | Miele #E 228 USE f d'habitation Emmanuelle
M. MEUNIER : Mme = Maison
32 |flAvenuedel LOporro | Quentin et Mme | iiduelle 537 305 000,00 € / Toukoto Annick THOMAS | habitation Isabelle
M. BRONSARD M. BOITE . 3, rue R Maison
a Morgan et Mme Guillaume et ee
ss ft LÉCOMTE | Mme TANCREL | Havauele En RON ! Mélanie Amanda
19, rue Maison
38 Eugène | Met ne M ne individuelle 566 355 000,00 € / Guillevic guy d'habitation
8, Impasse M et Mme M et Mme Maison
39 des DONGUY Michel VOLTIGUEUR individuelle 589 340 000,00 € / Tonneliers et Marie Louis d'habitation
3, impasse de Maison
41 | l'abbé Juiien | M Eu ci SRE individuelle 296 252 500,00 € /
Hiard He d'habitation
5 riedé M et Mme M. ROUSSEAU Maison
42 ! Jean et Mme individuelle 633 287 500,00 € /
Rennes | GARRIGUE Rémy! CRESPEL Marie | d'habitation
19
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 A. Délégations consenties par le Maire aux membres du CM
Nom -— Prénom Domaine de la délégation consentie Fonction
M. Laurent RABINE Bâtiments et Accessibilité 1ier Adjoint
Mme Valérie BERNABE Vie Sociale, Solidarité et emploi 2ème Adjoint
M. Mickaël MASSART Vie Communale et Associations 3eme Adjoint
Mme Badia MSSASSI Education, Enfance et Jeunesse 4ème Adjoint
M. Gilles RIEFENSTAHL Environnement, voiries et
développement durable, mobilité
5 ème Adjoint
Mme Elisabeth 1ZEL Culture 6ème Adjoint
M. Gilbert LEPORT Urbanisme et Aménagement 7ème Adjoint
Mme Catherine TOUDIC Finances CM Déléguée
M. Philippe ESNAULT Communication CM Délégué
Mme Anaëlle LE GROGNEC Affaires scolaires CM Déléguée
Mme Karine MONVOISIN Plan communal de sauvegarde CM Délégué Chargé de mission
M. Ewen LE NOAC'H Relations aux comités de jumelage CM Délégué - Chargé de mission
Mme Estelle TAILLEBOIS Communication Numérique CM Délégué - Chargé de mission
Mme Nathalie LE FAUCHEUR Relations partenaires sociaux CM Délégué - Chargé de mission
M. Gwendal BEDOUIN Animations Séniors CM Délégué - Chargé de mission
Mme Annette JOSSO Coordination logements sociaux CM Délégué - Chargé de mission
M. Régis GEORGET Commerces et
centre-bourg
redynamisation du CM Délégué - Chargé de mission
M. Jean Bernard MOUSSET Animations et cérémonies CM Délégué - Chargé de mission
M. Patrice GUERIN Voirie CM Délégué - Chargé de mission
Mme Marine KECHID Développement Durable CM Délégué - Chargé de mission Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 20 Mme Gerbeau demande si les arrêtés de délégations ont été pris dans le cadre de ces délégations.
M. Le Maire lui répond que les arrêtés pour les adjoints et les délégués ont été pris et qu'ils le seront prochainement pour les conseillers délégués chargés de mission. M. Le Maire ajoute que tous et toutes ont commencé à assurer leurs missions.
Mme Gerbeau demande s’il est possible pour les élus ayant des délégations de présenter ce soir ou ultérieurement leurs lettres de missions ou leurs feuilles car elle estime qu'il serait intéressant d'avoir le détail de ce qu'elles contiennent. .
M. Le Maire lui répond que c'est quelque chose qui pourra être prévu pour un prochain conseil.
Mme Gerbeau note que certains sujets comme l’économie, la protection de la biodiversité, la santé, la démocratie participative ne préoccupent pas la majorité car aucune des délégations proposées ce soir ne reprennent cette thématique.
Mme Bernabé lui répond que les questions de santé font partie des missions du CCAS. M. Le Maire ajoute que la biodiversité est comprise dans les missions liées à l'environnement. Il'ajoute également que la démocratie participative, elle est partout présente et elle ne nécessite pas une délégation particulière.
M. Macé indique que sur un poste environnement, développement durable, mobilités il y a beaucoup de travail avec beaucoup de dossiers. || estime qu'il aurait peut-être pu y avoir d’autres distributions des délégations.
M. Le Maire lui répond que les choses ne sont pas inscrites dans le marbre pour la durée du mandat et il rappelle que des propositions ont été faites à la liste LME lors d'un précédent conseil.
M. Le Maire ajoute que les commissions sont installées et que leurs travaux vont pouvoir se dérouler afin de construire un programme pluriannuel.
M. Macé souhaite dresser le bilan de la semaine de la mobilité et regrette qu'il fasse fonction de délégué à la mobilité douce sans en avoir la légitimité ni l'indemnité, qu'il ne réclame pas pour autant.
M. Riefenstahl lui indique que cette question sera abordée lors de la prochaine réunion de la commission prévue le 8/10.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020
| 13. Questions diverses }
1/ Environnement / Mobilité — retour sur la semaine de la mobilité.
Question posée par LME :
Il est important, pour nous, de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la semaine de la Mobilité. Celle-ci a été mise en place dans un délai très court et a nécessité un travail important des associations (Le TRUC, Aidutill et Nature Loisirs), des écoles, du collège et des Elus du groupe Mobilité Douce.
Il s’agit d’un temps fort pour notre commune. Pourquoi, dans un mail polémique reçu le 19 Septembre, le délégué à la communication a précisé que la municipalité et les employés communaux ne devaient pas être trop sollicités pour cet évènement ? Le pilotage, la communication et l'accompagnement logistique de cet évènement ne devaient-ils pas être réalisés par les Elus en charge de ces délégations ? Pourquoi les élus des commissions Environnement, Enfance Jeunesse et le délégué mobilité se sont-ils si peu impliqués dans l'organisation et la sécurisation de cette 19eme édition ? Pourquoi la communication de l'évènement a-t-elle annoncée aussi tardivement sur le site internet de la commune ?
M. Riefenstahl a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Tout d’abord je tiens à remercier les employés municipaux qui ont mis en place les barrières, les panneaux ainsi que les services qui nous ont aidé malgré des délais très courts. Cette nouvelle édition de la semaine de la mobilité a en effet dû être organisée pendant une période de l’année peu propice à se réunir au regard des congés de chacun.
En ce qui concerne la remarque que vous faite sur l'implication des élus ; je la trouve très injuste. Chacun au regard de son temps libre et de ses moyens a essayé d'y participer. Nous étions 5 élus majorité et minorité confondues lors des réunions. Je pense que c’est largement suffisant. Je trouve par contre que les bénévoles ont quant à eux un peu manqué. Si on enlève les personnes présentent depuis le début de ces rendez-vous et faisant partie des associations que je remercie au passage pour leur implication, nous n'avons pas vu beaucoup de nouveaux visages. Nous devons nous interroger.
Je faisais encore il n’y a pas longtemps le même constat pour l'organisation du carnaval.
M. Esnault a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Concernant la communication, la fiche de poste de l’agent en charge de ces missions ne prévoit pas de faire de la création de plaquettes d’information. Pourtant, elle a dépensé beaucoup d'énergie et de temps à reprendre les supports, qui plus est avec ses outils personnels, la commune ne disposant pas d’Indesign. Auparavant, la communication était entièrement gérée par le groupe mobilité : la réalisation des supports et visuels était assurées directement et gratuitement par un prestataire extérieur, collègue d'Anne Cacquevel.
La réalisation des supports de communication et leur diffusion est estimée à plus de 10h de travail, non prévues au plan de charge déjà élevé de l'agent en charge de la communication qui vient de prendre ses fonctions à ce poste sans même avoir encore tous les automatismes de connexions aux différents supports. Pour mémoire, la commune ne dispose que d’un mi-temps pour la communication.
Nous aurions certainement dû changer nos supports afin d'être autonome sur ce point. Enfin pour ce qui est de la communication, elle a surtout failli au niveau des écoles. (Le 07/09 le programme était en ligne sur CityWall). Une large part a été faite dans le Macérien du mois d'août.
22
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Le blocage évoqué par Jean-François porte sur la diffusion du programme aux élus et aux services. Cela ne méritait sans doute pas de mobiliser davantage les services municipaux. Chacun étant en capacité de faire ses propres diffusions par mail.
La commission communication a initié un travail sur les demandes à faire au service communication avec un système de fiches afin d'éviter de trop solliciter le service et qui plus est en dernière minute.
Mme Le Grognec a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
J'aimerais apporter une remarque sur le rôle d'Anne Cacquevel lors du Précédent mandat. Elle intervenait d’abord par conviction personnelle et moins au regard de sa situation d'élue. Cette année les relances vers les APE sont malheureusement restées sans suite, celle-ci ayant précisé tardivement que leurs listes n'étaient pas à jour. Jean-François a de plus décliné ma proposition dans un mail du 17 septembre de passer par les directeurs d'écoles pour diffuser l'information de recherche de bénévoles.
Débats après réponses :
M. Macé souligne qu'il a largement contribué à la réalisation de la communication de cet évènement en relayant le programme aux écoles le 11/09. De manière générale M. Macé regrette qu'il ait à assurer les fonctions de conseiller délégué aux mobilités douces mais sans en avoir le statut. Il explique que c’est pour cela qu'il n’a pas pu réaliser lui-même certaines communications. M. Macé indique que pendant 15 jours il a été pleinement mobilisé par l'organisation de cet évènement.
M. Macé indique qu'il aurait dû se rapprocher plus des services municipaux et préciser ses demandes, notamment en termes de communications numériques, afin d'éviter certains délais dans la diffusion des éléments de communication sur la semaine de la mobilité.
M. Le Maire rappelle que les services municipaux ont pris en charge et réalisé la communication sur cet évènement. || ajoute également que le programme et les informations sur la semaine de la mobilité ont été diffusés via CityWall, l'application communale, dès le 07 septembre.
M. Macé indique que le programme a été diffusé ultérieurement à cette date. || regrette que la communication n'ait pas été plus spécifique et personnalisée sur le site internet ou le panneau lumineux. M. Macé déplore également le fait que l'agent en charge de la communication ne dispose que de 3 jours par semaine sur ces questions.
M. Le Maire indique être très satisfait du travail fait sur les supports. M. Macé répond être d'accord. || regrette néanmoins les délais liés probablement à la charge de travail de l'agent municipal concerné.
M. Esnault rappelle que cet agent a officiellement pris ses fonctions au début du mois de septembre. || ajoute que la commission est en train de travailler sur un document permettant de cadrer les délais et procédures pour que cela soit plus facile, clair et organisé dans le temps.
M. Riefenstahl conclut sur le fait que pour les prochaines éditions il faudra, au-delà de la communication, se questionner sur l'implication des bénévoles. Une commission se réunira prochainement.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 2I La Déchèterie verte
Question posée par LME :
Nous continuons d'être régulièrement alertés par les Macérien.ne.s. Les dépôts sauvages continuent de se dérouler avec ouverture du portail. Qui disposent des clés permettant son ouverture ?
Vous ne proposez toujours aucune mesures alternatives, hormis les composteurs qui restent très limités au regard de la proportion de maisons individuelles avec jardin sur la commune. La communication autour de l'opération de vente de composteurs le 12 Septembre a été très nettement insuffisante.
À 11€ la tonne facturée par la déchetterie de Melesse, nous renouvelons notre question formulée lors du Conseil Municipal du 16 Juillet et qui reste toujours sans réponse : quelle est la masse de déchets verts produite annuellement par la taille et la tonte des espaces verts de la commune ? À combien d’allers-retours par an est évaluée cette activité ?
M. Riefenstahl a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Effectivement, des dépôts sauvages continuent sur la plateforme de Biardel, ainsi que devant la barrière... Nous nous sommes rendu compte que plusieurs personnes pouvaient avoir la clé de ce cadenas qui est commun à celui de nos barrières. Ce cadenas a été changé le lundi 28 septembre 2020.
Nous ne pouvons pas nous réjouir de ce comportement scandaleux de certaines personnes.
Une benne de 15m3, en location et à usage communal a été commandée auprès d'un prestataire pour stocker les déchets verts afin de diminuer les trajets d'évacuation en déchèterie. Cette solution permet d'éviter des trajets réguliers des véhicules communaux pour de petites quantités.
Par ailleurs, La commune a choisi d'effectuer la tonte de ses espaces verts par la technique du mulching (broyage de l'herbe sur place sans ramassage) et le broyage des branches pour le paillage des massifs. À ce jour, les ateliers municipaux n'ont pas estimé la quantité de déchets verts produits et évacués en déchetterie. Un recensement de ces quantités de déchets verts sera effectué en 2021.
Pour ce qui est des composteurs. Le Macérien d'août a publié l'information de Valcobreizh. Le tableau lumineux a également relayé l'information.
Régis Georget et Marine Kéchid étaient présents à ma place pour cause de vacances. De très nombreuses personnes sont venues poser des questions mais aucune d’entre-elles n’a porté sur la déchetterie de Biardel.
44 composteurs ont été vendus ce qui est un très bon chiffre.
La proposition de mesures alternatives évoquées par Valcobreizh est à travailler avec le SMICTOM. Ce syndicat vient de connaître le renouvellement de ses instances. La commission environnement, est quant à elle installée depuis le mois de septembre. Ces deux entités pourront travailler sur cette question conjointement. Il n’en reste pas moins qu’à mon avis, le traitement des déchets à la parcelle reste la meilleure solution.
24
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Enfin, pour les irréductibles, Melesse n'est qu'à 3 Km et nous pourrions travailler sur un système de covoiturage. Ce sujet pourra être traité au travers de la commission.
La commission Environnement voiries et Développement durable se réunira le 08 Octobre à 20H00. Nous mesurons le travail passionnant qui nous reste à faire.
Mme Gerbeau indique que dans le prolongement, le groupe LME aurait trois préconisations complémentaires à faire.
Elle évoque tout d'abord la possibilité d'organiser une opération de broyage de végétaux afin de vérifier la sensibilité des macériens par rapport à cela.
Elle évoque ensuite la possibilité de récolter les tontes de pelouses pour les habitants qui ne
pratiquent pas le mulching afin qu’elles puissent être utilisées pour les parterres communaux en lieu et place du chanvre actuellement utilisé
M. Riefenstahl indique que cette pratique n’est pas forcément la plus adaptée et qu'elle peut provoquer la mort des plantes et végétaux.
M. Le Maire rappelle que l'opération de broyage a été proposée par le SMICTOM et qu'il convient qu'il y mette les moyens.
M. Rabine rappelle qu’une opération de broyage, un samedi matin, a déjà été organisé et qu'aucun macérien ne s'était présenté.
Mme Gerbeau lui répond qu'à l'époque le contexte était différent car le dépôt de Biardel était ouvert. Mme Gerbeau souhaite que la commune puisse prendre la main sur ces sujets là, car
elle estime que le SMICTOM n'est pas très engagé sur ces sujets. Elle ajoute avoir rencontré le président du SMICTOM et que cette rencontre a confirmé ce sentiment. Elle souhaite que la municipalité puisse être proactive sur ces questions.
Enfin, Mme Gerbeau indique que comme troisième proposition, elle souhaite que soit évoquée la possibilité de mettre en place une benne à destination des macériens afin qu'ils puissent y déposer leurs déchets verts.
M. Riefenstahl lui répond que cela est envisageable mais il indique qu'il est fort probable que l'usage de la benne soit dévoyé. Il prend pour exemple les dépôts faits à Biardel, de gravats ou autres. || prend également l'exemple de la benne mis à disposition dans les jardins familiaux qui est aussi utilisée pour d’autres déchets verts que ceux des jardins.
De manière générale, M. Riefenstahl regrette l'indiscipline de certaines personnes même si elles sont minoritaires. Il conclut sur le fait qu'il n’est pas possible de mettre en permanence un agent communal pour gérer ce dispositif.
M. Macé lui répond qu'il peut être envisagé de mettre en place une benne de manière ponctuelle, sur une saison ciblée, notamment sur les tontes afin que les produits récoltés puissent être valorisés notamment vers des méthaniseurs.
M. Riefenstahl lui répond que cela pourra être réfléchi dans le cadre de la commission.
Mme Kéchid précise connaître ces dispositifs de méthaniseurs, et souligne que les apports de déchets verts dans ces installations sont très précis, et qu'ils ne peuvent tout accueillir, notamment au niveau des quantités. Elle explique qu'il s’agit d’un projet de territoire avec la mise en œuvre d’une véritable filière locale de retraitement des déchets verts et que cela prend du temps à construire.
M. Massart conclut sur le fait que ces sujets sont à travailler en commission et non en séance plénière du conseil municipal.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 3/ Les abattages d’arbres
La situation administrative liée aux abattages illégaux d’arbres et de destructions de haies a-t- elle été régularisée ? Quels impacts sur l’environnement et quelles conséquences sur le ruissellement des eaux pluviales cet abattage aura-il générés précisément ? Combien d'arbres sont concernés ?
Leur essence ? Leur âge ? Comment et quand va s'organiser la compensation sur le territoire de la Méziere ?
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Le GAEC Les 2 G représenté par Messieurs Guérin Patrice et Jimmy a effectivement abattu des arbres entre deux de leurs parcelles. Il faut noter qu'avant la mise en place du PLUI, ces arbres n'étaient affublés d'aucune prescription. Depuis lors, le PLUI les a qualifiés d'éléments de paysage. Messieurs Guérin l’ignoraient. Je vous accorde certes que nul n’est censé ignorer la loi. Vous reconnaitrez dans ce cas que cela concerne chacun d'entre nous, y compris lorsqu'on remplace les menuiseries de sa maison.
Cela dit, Messieurs Guérin ont déposé le 15 septembre 2020, une déclaration préalable concernant l'abattage de 17 chênes communs d’une cinquantaine d'années ; Ce dossier a été transmis au service instructeur le 25 septembre.
En effet, l’article L151 — 23 du code de l'urbanisme indique que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d'urbanisme est subordonnée à la délivrance d'une déclaration préalable. L’abattage n'est donc pas illégal, il est soumis à autorisation.
La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet et suivant les prescriptions de l'OAP Trame verte et bleue. La compensation en cas de destruction d'éléments repérés est de 100%, ainsi pour 1 mètre linéaire détruit 1 mètre linéaire planté est demandé.
Le linéaire abattu est de 120 m. Aussi, la DP prévoit la plantation de 120 m de chênes sessile et pédonculé avant la fin de l’année sur des parcelles situées à proximité (parcelles ZL 18 et ZL77).
Il sera possible d'inscrire les arbres nouvellement plantés en Eléments de Paysage lors d’une future modification du PLU)i et nous le demanderons.
La compensation prévue a été validée par Mme Céline GUILLY, animatrice bocage de la CCVIA ; la DP est en cours d'instruction par la service instructeur de la CCVIA (1 mois d'instruction).
Concernant le brulage. Il a été effectué dans les règles. Le brulage est autorisé pour les agriculteurs sous réserve qu'il ne s'agisse que de branches de taille. De plus, et pour contredire ce que vous avancez, ce brulage a été réalisé un jour où il pleuvait.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Ceci étant dit, je constate que vous n'avez aucune difficulté à rechercher des éléments nous concernant. Vous avez beaucoup plus de mal quand cela concerne un de vos colistiers, agriculteur lui-même qui m'a valu de recevoir deux appels d'administrés puis des pompiers le 27 août dernier vers 07H30. Celui-ci brulait des branches mélangées à des matières plastiques. Les pompiers ont maitrisé ce feu mais ont rappelé qu'ils n'étaient pas autorisés.
Votre questionnement concerne également la mesure de l'impact sur l’environnement. Concernant le ruissèlement, il n'y a pas d'impact constaté. Le terrain de la première parcelle est horizontal. Le second est orienté vers le reste de la parcelle de Messieurs Guérin et les arbres
n'arrêtaient déjà pas l'eau. Concernant la haie bocagère, elle sera, comme précisé plus tôt, reconstituée ailleurs.
M. Guérin a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Depuis près de 30 ans j'ai adhéré à un service technique non commercial Qualitec 2000 à l'époque. Je n'ai pas attendu votre passage. De plus nous nous sommes engagés dernièrement dans le programme CAP2R initié par la communauté de commune du Val D'Ille Aubigné. Nous sommes la seule exploitation de La Mézière. Il s’agit d'un diagnostic mis en place par la communauté de communes pour améliorer et réduire l'impact carbone.
Débats après réponses :
Mme Johra demande si les haies concernées étaient inscrites au titre de la PAC.
M. Guérin lui répond que non. M. Guérin rappelle qu'il est engagé dans une démarche de réduction de son impact carbone depuis de nombreuses années.
M. Macé souligne que c'est un souhait de la profession dans son ensemble. Il explique également que le PLUi aurait pu être plus volontariste en imposant un renouvellement non pas à l'identique mais du double des surfaces supprimées.
M. Le Maire rappelle que la municipalité s'impose cette rigueur, notamment sur les arbres abattus dans le cadre du chantier de la salle d'arts martiaux.
M. Macé lui répond que compte tenu de l'âge des arbres, le fait d'en replanter le double ne permettra pas d'atteindre les objectifs de captation du carbone à l’horizon 2050.
4! Hygiène et salubrité publique
Question posée par LME :
- Les riverains se plaignent de la présence de rats à proximité du complexe sportif, sur la voie verte (bois des Angjlais), le lotissement du Domaine de la Fontaine et au niveau des anciens bâtiments de l'enseigne BUT.
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Le rat fait partie de notre environnement même si sa présence peut nous gêner. Quand bien même il s’agit d’un indésirable, il a son utilité dans l'écosystème.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Suite aux signalements effectués en mairie :
e Allée de l'Amitié (derrière ex BUT) : traité le 20/04/2020
Passage du verger : traité le 22/04/2020
Passage du verger : traité le 04/06/2020
3 rue de Saint Malo : traité le 24/08/2020
5/7 Impasse Jean Lecompte : traité le 24/08/2020
12 rue de Betton : traité le 31/08/2020
Tous les signalements, sur le domaine public, déclarés en mairie sont traités par le passage d’une entreprise de dératisation avec laquelle nous avons contracté par marché public. Mais nous n'avons pas eu de demandes pour le Domaine de La Fontaine et Le Camp des Anglais. Si vous avez des réclamations d’autres macériens, je vous invite à leur demander de nous faire leurs signalements et nous interviendrons.
Débats après réponses :
Mme Gerbeau indique avoir reçu copie d'un mail de riverains du domaine de la Fontaine pour une demande d'intervention et pour laquelle aucune réponse n'a été reçue. M. Le Maire lui répond ne pas en avoir connaissance et faire le nécessaire.
Question posée par LME :
- Quelle est la fréquence de collecte des poubelles urbaines, en particulier celles à proximité des écoles, du city stade et dans les squares ? Elles débordent régulièrement. Des plaintes régulières des usagers au moment des sorties d'école sur les odeurs nauséabondes qui s'en dégagent.
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Un passage, au minimum trois fois par semaine et avant la rentrée des classes, est effectué par un agent des services techniques qui contrôle l'état de propreté des parkings, des entrées des
écoles, ainsi que les corbeilles de propreté. Nous n'avons pas eu de signalement de parents d'élèves ou des directrices d'écoles sur cette remarque.
Nous nous retrouvons confrontés à des personnes qui alimentent les conteneurs des collectifs. Nous aurons à travailler en commission avec le SMICTOM Valcobreizh sur ce sujet.
Débats après réponses :
Mme Gerbeau précise qu'il n'y a pas de polémique sur le sujet. Elle indique qu'en tant que parents d'élèves, les élus sont sollicités par les familles ou constatent eux même ces situations. Elle explique que cette situation a été relevée en septembre au moment de fortes chaleurs et que les fréquences de passage pourraient être modifiées en conséquence.
Question posée par LME :
L'usage des produits phytosanitaires chimiques se poursuit sans relâche au cimetière à quelques mètres de la cour de l’école et des habitations et au niveau du complexe sportif. A l'horizon 2022, vous souhaitez mener une réflexion sur le projet « Ville et village fleuris ». Les
élus LME ont demandé de porter l'attention sur la gestion différenciée de nos espaces verts et sur l'objectif « O Phyto ».
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Gilles Riefenstahl a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
L'entretien du cimetière est effectué, deux fois par an, par deux méthodes de désherbage : manuelle lorsque le dispositif « argent de poche » renforce les agents des services techniques et l'application de produits phytosanitaires. Lorsque les conditions climatiques le permettent, 5 à 25 °C avec vent faible sans pluie, le produit est appliqué en traitement localisé par tâches avec un pulvérisateur équipé d'une cloche empêchant la dispersion du produit. L'agent applicateur dispose d'une formation professionnelle qui impose une procédure stricte d'application des produits. Le cimetière est interdit au public pendant le temps d'absorption du produit par les plantes, soir 4 heures après application. Un cahier de suivi est mis en place. Pour le complexe sportif, la méthode est identique avec la fermeture au public des terrains.
En commission voirie-environnement, il a été abordé la création d’un groupe de travail « Villes et villages Fleuris » devant aborder le fleurissement, le marché d'entretien des espaces verts et la gestion différenciée. L'objectif « O phyto » n’a pas été abordé par la commission mais un travail pourra être engagé si nécessaire. Je vous rappelle que la commission vient d'être mise en place, et que nous aurons à porter ces réflexions ensemble, en commission et non en séance du conseil municipal, pour les cinq prochaines années.
Gestion crise sanitaire covid de la semaine de la rentrée.
Question posée par LME :
De quelle manière, dans l'hypothèse d'une nouvelle gestion de crise, la commission enfance scolarité sera-t-elle associée et s’appuiera-t-elle sur les compétences métiers de nos 2 élus LME ?
M. Gautrais et Mme Salmon ont souhaité, en séance, apporter les éléments complémentaires suivants :
Dans un premier temps, quelques mots pour clarifier notre démarche, suite à l'annonce de la fermeture d'Accueil et Loisirs début septembre.
Dans un second temps nous allons élargir notre analyse à notre début de mandat.
Nous vous avons écrit pour exprimer notre analyse, concernant l'annonce de la fermeture d'Accueil et Loisirs début septembre suite à une situation de COVID 19, en voici quelques rappels :
-__ Nous nous sommes inquiétés, en premier lieu, de la santé de l’animatrice concernée ; -__ Nous vous avons dit que nous souhaitions être associés à la résolution de cette situation difficile, en tant que membre de la commission Education, Enfance, Jeunesse ; - Nous vous avons fait part de notre étonnement sur le fait que la commission Education, Enfance, Jeunesse ne se soit pas réunie avant la rentrée scolaire, car il nous semblait légitime et logique que la commission qui devait se réunir avant cette rentrée particulière, devait être au moins celle-ci. Nous aurions pu anticiper des prises de décisions extrêmes, liées au contexte, et surtout vous aider dans la mise en place de mesures
d'accompagnements.
Nous savons que la cellule de crise a fait ce qu'il y avait de mieux au moment des faits, en suivant les recommandations de l'ARS, c'est-à-dire la fermeture du centre de Loisirs, et la réduction du fonctionnement du restaurant municipal à un service minimum; nous ne le remettons nullement en cause et sans polémique.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Mais nous savons que cette décision radicale, qui a impacté presque 1/3 de la population de notre commune, a perturbé l'organisation au sein des familles et surtout fragilisé les plus
précaires.
- Enfin, nous avions déploré le manque de concertation au sein de cette commission, apprenant les informations par le quotidien local et des personnes concernées par ces domaines.
Nous voyons, chaque jour encore plus, des fragilités gagner du terrain. Fragilités sociales, avec des emplois menacés, fragilités familiales, fragilités médicales et psychologiques. Le confinement a eu des impacts, notamment sur les enfants et leur implication scolaire.
Loin de là, de jeter la pierre à qui que ce soit, en tenant compte des constatations précédentes et des conditions sanitaires particulières qui perdurent, nous vous formulons une proposition, celle de réorienter et prioriser la finalité des commissions en les dotant de deux missions
supplémentaires :
> La première est de mettre en place une mission d'analyse des situations factuelles, mais aussi de prospectives et d'anticipation afin d'alimenter la cellule de crise, qui sera de plus en plus sollicitée, de scénarii plausibles, d’accompagnements réfléchis et d’avoir une politique d'envergure à moyen et long termes.
> La seconde est une mission d'évaluation permanente des décisions prises, afin d'ajuster
au mieux leurs mises en œuvre.
Nous savons que pour bon nombre de commissions, le fonctionnement quotidien des principales missions qui leur incombent est parfaitement maîtrisé par le personnel municipal. Nos efforts seraient concentrés sur les conséquences inéluctables engendrées par cette crise. Nous en voyons les premiers effets. Notre riche tissu associatif commence à être touché de plein fouet. Ses rôles d'intégration sociale et d'organisation d'événements fédérateurs sont fragilisés. Nos entreprises, sources d'emplois et d'apprentissage pour nos jeunes montrent des signes inquiétants dans leurs activités. D’autres secteurs seront également touchés dans
l'avenir.
Ces propositions ont pour unique but d’être au plus près des préoccupations majeures de nos
concitoyens : c'est notre rôle d'élus.
Elus que nous sommes autour de cette table, bien qu'étant sur des régimes différents à ce jour, vous élus de la majorité sous un régime indemnitaire et nous minorité sous le régime de l'engagement bénévole, devons unir nos forces pour apprécier, prévenir, anticiper et proposer des solutions face aux situations d'urgences à résoudre à l'avenir, ainsi qu'aux défis majeurs de demain.
Terminons par une citation plus positive, celle d’un célèbre homme politique, Jean Jaurès, qui parlait en ces termes :
« Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable pour l'avenir ».
Voilà, à travers ce propos, l'analyse que nous souhaitions vous partager.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Mme Mssassi a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
La gestion de crise suppose un groupe resserré avec les compétences, contacts et connaissances suffisantes. Lorsqu'un cas covid est identifié, la cellule de crise est composée : du dgs et éventuellement des responsables de pôle concernés, des directions des écoles, du Maire, de l’adjoint en charge des affaires scolaires ; des personnes compétentes en soi. II s’agit d'acteurs qui ont un pouvoir de décision et d'action qui est immédiat : le Maire et son adjoint sur les orientations et services publics, le dgs sur l'organisation des services municipaux, les directions des écoles sur le temps scolaire ( Accueil et Loisirs lorsqu'ils sont concernés), l'ARS pour les questions de santé, la préfecture pour l'ouverture ou la fermeture des écoles... Il n’était donc pas possible de consulter la commission dans le délai très court imposé par la situation.
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Concernant la réunion de la cellule de gestion de crise. Elle s’est faite suite à l’alerte lancée par le Maire de Vignoc et son adjointe aux affaires scolaires. Les décisions étaient à prendre en moins de 2h.. Nous avons travaillé avec les responsables des écoles et du centre de loisirs en partenariat avec l’ARS, les services de l'éducation nationale et les services de la préfecture :
- C'est l'ARS qui décide des mesures sanitaires à mettre en œuvre et le traçage des cas contacts.
- La préfecture décide quant à elle, en collaboration avec les services de l'éducation nationale de la fermeture ou non d'une classe.
Je n'envisage pas, dans le cas d’une nouvelle alerte de procéder autrement. Les délais et les responsabilités à prendre ne nous permettent pas d'imaginer d'inviter telle ou telle personne ; d’ailleurs, si c'était le cas, pourquoi ne pas réunir toute la commission. Dans ce genre de situations, le Maire engage sa responsabilité.
J'ai bien noté vos constats et vos propositions pour le rôle des commissions. Je tiens à souligner le rôle du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui est en cours d'analyse par Mme Monvoisin, et qui prévoit les différentes crises possibles et les procédures pour y répondre. Je fais le constat que ce PCS est ancien et n’a pas été actualisé. Le travail mené permettra de déterminer les procédures précises en cas de situation de crise.
Je m'interroge quand même sur ce que vous auriez pu apporter de plus. Cette gestion de la crise, qui au final nous a permis de mettre en œuvre des dispositifs qui se sont avérés pertinents et dans un temps record. Notons, qu'il n’y a pas eu d'autres cas recensés dans les services scolaires et périscolaires a démontré les capacités de chacun à s'adapter, à proposer et à appliquer des dispositifs qui fonctionnent. Bien entendu les décisions sont lourdes à prendre et je mesure l'impact sur les familles, notamment pour la restauration, et je tiens à les remercier d’avoir joué le jeu.
Je souhaite souligner le rôle décisionnaire des services de l'ARS et de la préfecture.
Enfin, nous restons extrêmement vigilants sur la situation et le respect des protocoles et gestes barrières par les agents communaux, dont il faut souligner l'implication. Je comprends que ce soit frustrant pour vous que les choses se passent sans que vous soyez aux commandes.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Débats après réponses :
M. Gautrais indique que ce qui est remis en cause ce n'est pas la gestion de crise ou la prise de décision, mais l’anticipation qui est à faire.
M. Le Maire lui répond que c'est le rôle du PCS que d'établir des schémas et procédures en cas de gestion de crise afin que les moyens et actions soient coordonnés.
Mme Salmon souhaite souligner qu’au-delà de ces questions il est nécessaire de parler de la
situation de certains enfants qui peuvent être aujourd'hui en situation de décrochage scolaire. Elle explique que cela aurait pu être anticipé dès le mois de juillet, avec une réflexion en commission, afin de mettre en place des dispositifs spécifiques.
Mme Mssassi lui répond que ce type de dispositif a été prévu par l'éducation nationale.
Mme Salmon estime que c'est aussi le rôle de la commune que de proposer des dispositifs et actions en faveur des enfants afin de limiter les conséquences du confinement, comme cela a
pu être fait ailleurs et ce avant la rentrée. Elle explique que cela aurait permis de mieux
préparer la rentrée.
Mme Bernabé lui répond que toutes les équipes pédagogiques dans les écoles ont anticipé la rentrée scolaire durant l'été. Elle explique que de rajouter du temps d'enseignement à des enfants en difficulté ne permet pas de leur faire aimer l'école ou rattraper un retard. Elle explique que pour ces enfants, il est beaucoup plus pertinent de proposer un temps de classe
qualitatif et adapté.
Mme Salmon lui répond qu'il aurait pu être envisagé d’autres scénarii sans pour autant prévoir plus de temps d'enseignements. Elle regrette le manque de volonté politique.
M. Gautrais ajoute que la réflexion portée et expliquée, c'est d'inscrire dans chaque commission communale, un temps de réflexion systématique sur les affaires pour lesquelles une réflexion commune est possible afin d'anticiper les différentes situations. Il ajoute que cela permettrait de mettre en place une mission d'évaluation pour évaluer ce qui a marché ou non afin de partager les visions et anticiper les décisions à prendre dans la précipitation propre à la gestion de crise. Il termine sur le fait qu'il ne s’agit pas de remettre en cause la gestion de crise effectuée en
septembre dernier.
Mme Mssassi lui répond que cela a déjà été évoqué et prévu dans sa commission. Elle rappelle qu'un échange a eu lieu en réunion la semaine passée. Elle ajoute également avoir pris bonne note des remarques formulées par M. Gautrais et Mme Salmon mais rappelle que les protocoles scolaires ont été transmis tardivement pour préparer la rentrée et que les
commissions se sont installées en septembre. Elle termine sur le fait qu’une nouvelle réunion de la commission est prévue prochainement.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Economie :
Questions posées par LME :
Vous êtes informés de la fermeture d'enseignes phares à CAP MALO (Alinéa, MaxiToys)
implantées sur la commune de la Mézière : Quel regard porte le Maire, par ailleurs vice- président de l'économie et de l'emploi à la CCVIA sur la zone de CAP MALO ? Quelles sont les actions que la Mairie a engagées auprès des acteurs économiques pour redynamiser ce secteur, pour préserver les emplois et attirer d'autres enseignes ?
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Je suis bien évidemment désolé de la situation liée à la fermeture des enseignes Alinéa et MaxiToys. Nous sommes, j'en suis convaincu les victimes de groupes qui surfent sur des dispositions d'urgence prises par l'Etat ; lequel Etat n'avait peut-être pas mesuré les risques induits.
Pour autant, en tant que Vice-président en charge du développement économique, de l'emploi et de l'économie solidaire et sociale, et avec le Président Jaouen, nous ne sommes pas restés sans rien faire.
Nous avons d'ores et déjà rencontré Monsieur Daniel Jeulin, sa fille Céline et Monsieur Lory Directeur de Top Office afin de commencer à travailler sur les solutions qui s'offrent à nous. Nous avons conscience que nous avons perdu une locomotive de la zone et que cela peut mettre en danger les autres boutiques autour.
Nous avons également pris contact avec la collaboratrice de Monsieur Hervé Croq, PDG de Ceetrus France (immobilier) à Villeneuve d'Ascq. Cette société est propriétaire du bâtiment Alinéa. Cela permettra d'évoquer les projets qui peuvent s'inscrire sur ce bâti.
Un contact a également été établi avec M. Blin de Cap Malo Boutiques et avec la société immobilière qui gère certains espaces de la zone
Des rencontres sont prévues dans les prochaines semaines. Elles permettront de dégager des pistes de réflexion, des orientations, et de manière générale un plan de sauvegarde afin de continuer à faire vivre Cap Malo et préserver l'emploi. Je vous rappelle que la piste de la grande surface alimentaire n'est pas possible. En tout état de cause, toutes les possibilités sont sur la table afin de retrouver une grosse enseigne en lieu et place d'Alinéa.
Je suis encore plus navré et énervé de constater l'arrivée des gens du voyage sur cette zone particulièrement touchée. Cette situation m'a beaucoup mobilisé aujourd'hui et ces derniers
jours : des dépôts de plaintes ont été réalisés, des échanges avec les propriétaires et les services de la préfecture. Le risque c'est que cette occupation viennent faire fuir le consommateur. En tout état de cause je suis engagé et mobilisé sur ces questions.
Débats après réponses :
M. Lesage indique que la commune a dépassé le seuil de 5 000 habitants qui prévoit dans la loi la nécessité d'avoir une aire d'accueil des gens du voyage. Il précise que cette situation fait que le procureur classe les plaintes sans suites. Il souhaite savoir si un équipement sera prévu ou non.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 M. Le Maire lui répond que le procureur de la république classe quasi systématiquement sans suites les plaintes déposées concernant les stationnements des gens du voyage et ce sans tenir compte du seuil de 5 000 habitants. M. Le Maire explique qu'il y a un plan départemental des aires d'accueil des gens du voyage et que celui-ci doit être examiné en commission communautaire car il s’agit d'une compétence de la CCVIA. Il explique que le travail en commission permettra de déterminer les aires d'implantations à prévoir et la question à se poser de construire une aire sur le territoire de la commune. M. Le Maire termine sur le fait que même si une aire était construite, elle ne permettra pas forcément de résoudre tous les problèmes.
M. Le Maire explique que les stationnements illégaux sur le territoire de la commune le mobilisent beaucoup car il faut pouvoir échanger avec les gens du voyage, les services de la gendarmerie, les riverains, mais aussi déposer plainte, assurer la salubrité publique, etc. M. Le Maire ajoute qu'avec le président de la communauté de communes, il a sollicité un rendez-vous avec la préfète pour évoquer cette situation et afin de faire bouger les lignes, faire respecter l’état de droit et agir pour la sauvegarde économique.
Mme Izel demande s’il est possible pour le campement de la ZA de la Bourdonnais de prévoir l'installation de WC portables afin de permettre la salubrité publique.
M. Le Maire lui répond qu'il ne le souhaite pas car cela renvoie le message que le stationnement est accepté. Il rappelle qu’en aucune manière il accepte de signer de convention ou de donner son accord pour tout groupe de gens du voyage. Il termine sur le fait qu'il assure la salubrité publique avec la mise en œuvre de benne de collecte des ordures.
Mme Salmon indique qu'elle souhaite revenir aux fermetures d'entreprises sur la zone de Cap Malo et pose la question de l'emploi. Elle souhaite savoir si la CCVIA a prévu des dispositifs d'accompagnement et si oui, de les présenter.
M. Le Maire lui explique que la communauté de communes a un dispositif emploi et va mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour aider ces personnes à retrouver un emploi. Il ajoute aussi que des arrivées et ouvertures d'entreprises, créatrices d'emploi sont prévues mais que ces implantations ne se font pas toujours à court terme.
Il explique également, que dans une logique de court terme, la communauté de communes mobilisera différents dispositifs comme : le forum de l'emploi, l'atelier d'insertion, le point accueil emploi, les aides à la formation, etc.
Pour terminer M. Le Maire rappelle les bons chiffres du chômage sur le territoire de la CCVIA.
M. Lesage demande qu'elles sont les pistes d’implantations évoquées à court terme pour éviter un effet domino et la perte d’autres entreprises.
M. Le Maire lui répond que la contagion est également liée à la communication qu'on fait sur la fermeture car cela fait peur. Il regrette qu'on ne parle pas autant des ouvertures et estime qu'il faut pouvoir communiquer sur les choses positives comme l'ouverture prochaine de deux restaurants. Il explique que ce changement de stratégie permettrait de modifier la logique actuelle. Il termine sur le fait que la communauté de communes ne peut pas s'opposer à un départ d'entreprise.
M. Lesage suggère de casser les enrobés, notamment sur l'arrière du parking de Cap Malo afin d'éviter de nouvelles implantations des gens du voyage.
M. Le Maire lui répond que ce n’est pas aussi simple et que le parking est partagé. M. Le Maire
indique qu'il a des échanges permanents avec les acteurs économiques de Cap Malo afin de trouver des solutions et établir des stratégies, comme par exemple faire venir des enseignes qu'on ne trouve pas ailleurs.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
Question posée par LME :
Ne sachant pas à qui est attribuée la délégation de l'Economie au sein des Elus, nous avons des questions. Nous avons relevé des écarts sur les facturations d'enseigne entre les dimensions des enseignes et la tranche de d'imposition appliquée. À qui devons-nous adresser notre analyse ?
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Votre analyse pourra m'être adressée. Je l’'examinerai.
Avec Melesse, nous avons fait le choix de confier la prestation à un organisme extérieur. Ce prestataire pourra répondre à toutes les questions sur les modalités de définition et de recouvrement de cette taxe. Vous pourrez leur transmettre vos questions.
Cela, il me semble que c’est plutôt au redevable de questionner sur sa situation individuelle ? Chaque redevable a reçu en septembre un courrier d'aide à la déclaration avec un contact téléphonique et un accès à une plateforme en ligne qui regroupe les photos des surfaces taxables, une déclaration pré-remplie, etc.
Tout est cadré dans la procédure : Le prestataire recense les surfaces avec un télémètre, tous les supports sont pris en photos et mesurés. Les redevables déclarent leurs surfaces et le prestataire compare avec le relevé.
Si les redevables ont des difficultés, ils ont accès à un espace en ligne avec les photos, les surfaces, des explications et une déclaration pré-remplie. Depuis 2018, la TLPE est facturée en année N. Notre chargé d'affaire est disponible pour répondre aux questions des redevables sur simple contact téléphonique. Cela fonctionne et est coordonné avec la ville de Melesse via un groupement de commande.
Je m'interroge quand même sur les raisons qui motivent votre étude sur ce sujet.
Urbanisme
Question posée par LME :
Le Conseil Municipal peut — il être informé :
e De la réponse donnée à la demande de Mr GUIVARCH sur la division parcellaire de son terrain ?
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
J'avais confirmé à Monsieur Guivarc'h, lors d'un rendez-vous au mois de Juillet, l'avis défavorable que je rendrais dès le lendemain de son dépôt puisque je le recevais alors dans mon bureau.
Quoiqu'il en soit, lorsque nous recevons une demande de DP ou autres demandes d'urbanisme, nous mettons des alarmes afin de ne pas oublier les dates butoirs.
Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 La DP portait sur la division en 4 lots à bâtir de la parcelle cadastrée AC559 située Allée François GIGON.
Le terrain étant en périmètre Z.P.P.A (Zone de Présomption de Prescription Archéologie) le délai d'instruction a été majoré de 1 mois et courait donc jusqu'au 30 septembre 2020. Ce dossier a fait l’objet d’une décision d'opposition en date du 22 septembre 2020 pour les motifs listés dans l'arrêté à savoir :
1) Cette division nécessite un permis d'aménager
2) Elle ne respecte pas l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Montsifrot »
Je rappelle que ce projet est concerné par l'OAP « Montsifrot » qui précise que des cellules à vocation médicales ou paramédicales doivent être prévues.
Dans le projet envoyé, le découpage des lots et la localisation des accès projetés ne sont pas favorables au respect au respect des principes d'aménagement et des éléments de programmation de l'OAP, à savoir :
e Prolonger le front bâti à partir de la construction existante : L'OAP prévoit une construction dans le prolongement du collectif situé à l’ouest, ce qui rendait constructible uniquement la partie sud du lot le plus au Nord. C'est dans cette partie constructible du lot que l’accès était prévu.
e réaliser des cellules d'activités, prioritairement à vocation médicale ou paramédicale en RDC pour animer la place et des logements à l'étage. Le projet présenté ne proposait quant à lui que 70m? de cellules ; le reste était consacré à de l'habitat.
Question posée par LME :
Le Conseil Municipal peut — il être informé :
Des dernières informations concernant le recours sur le lotissement CHEVESSE Nord ?
M. Le Maire a souhaité apporter les éléments de réponse suivants :
Nous n'avons pas d'inquiétude à avoir. Il n’est en revanche pas possible de divulguer tous les éléments de ce dossier en séance publique sur le contentieux en cours. Je peux vous affirmer que la procédure de cession des lots s’est faite sous contrôle d'un huissier et qu'elle est conforme et réglementaire.
Notre volonté est de défendre les intérêts de la commune contre ce recours. Nous ferons une demande d'indemnisation pour chaque lot et pour chaque préjudice que pourrait connaître la
commune.
Je regrette le manque d'intérêt à agir de M. Dragon.
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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Septembre 2020 Débats après réponses :
M. Lesage souligne que le manque d'intérêt à agir constitue le seul espoir de la commune sur ce dossier. M. Lesage souhaite savoir si le calendrier sera modifié en conséquence.
M. Le Maire lui répond que tout le dossier est entre les mains du juge. Il termine sur le fait, qu'après information des propriétaires et pour ne pas les pénaliser dans leurs projets, il a été décidé de poursuivre progressivement la signature des actes de vente courant octobre.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 23h09
Le Maire,
Monsieur Pascal GORIAUX
Le Secrétaire de séance,
M. Gilles Riefenstahl
À
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