Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, La Mézière PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2020 Ainsi, l'an deux mille vingt, le 16 Décembre 2020 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 27.

Etaient présents : (24)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, M. Patrice GUERIN, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Annette JOSSO, M. Gilbert LEPORT, Mme Catherine TOUDIC, M. Philippe ESNAULT, Mme Karine MONVOISIN, M. Gwendal BEDOUIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Valérie BERNABE, M. Mickaël MASSART, M. Jean-Bernard MOUSSET, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Estelle TAILLEBOIS, M. Jean- Baptiste LESAGE, Mme Anne GERBEAU, M. Jean-François MACE, M. Hubert GAUTRAIS, Mme Blandine JOHRA.

Absents ayant donné un pouvoir : (3)

Mme Badia MSASSI BEAUCHER a donné pouvoir à Mme Anaëlle Le Grognec M. Ewen LE NOAC'H a donné pouvoir à Mme Estelle Taillebois

Mme Nadège SALMON a donné pouvoir à M. Jean Baptiste Lesage

Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)

Secrétaire de séance :

M. Mickaël Massart est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 03

HR ROR RU HE HR ERRER RER ARR HE HR HR HEURE RER ARRET

PRÉAMBULE ROROUM RER RACE CEA CEROART RAR RAR

M. Le Maire, procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet. M. Le Maire demande aux conseillers présents pour inscrire une délibération complémentaire à l'ordre du jour, il s’agit d'une décision modificative. Approuvé à l’unanimité

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 RRERRERRR HRK H RH RH HEURE AREA RER RO RER

ORDRE DU JOUR RRAR AREA HER REU RER H ARR HEAR H HEURE ARR RAR RM RO RR

| 1. Approbation PV Séance 30 septembre 2020 |

Suite aux échanges lors de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre dernier, le procès- verbal de la séance du 30 septembre 2020, approuvé par l'assemblée délibérante est modifié afin de tenir compte des remarques émises par M. Macé et M. Lesage.

Les modifications sont les suivantes :

M. Macé : « J'ai un ajout à faire concernant les propos sur la semaine de la mobilité suite à la remarque émise par M. Riefenstahl trouvant injuste notre remarque concernant l'implication du délégué aux mobilités et qu'il y avait eu méprise car dans la note de synthèse de la séance du conseil municipal nous avions le libellé du délégué aux mobilités au nom de M. Guérin et donc notre remarque se faisait dans ce sens et nous n'avions pas connaissance de la délégation restée à l’adjoint Gilles Riefenstahl. »

M. Macé : « Je souhaite faire une autre remarque concernant la plantation de haies en zone rurale, j'avais indiqué que sur certains secteurs de la CCVIA les longueurs exigées après suppression pouvaient être au double, et ce qu'il n’a pas été précisé et qui a été indiqué alors, c'est que cette obligation est prévue lorsque le secteur est en souffrance au niveau des continuités écologiques, ou lorsque ces continuités sont dégradées. ».

M. Lesage ayant également émis une remarque, le paragraphe ci-dessous (page 6 du procès verbal) :

« M. Le Maire souligne que ce qui devait être fait l’a été. Il explique que M. Dragon a été en procédure contre le lotisseur et l'INRAP. Procédure pour laquelle il a été débouté et aujourd'hui il essaie de se raccrocher à toutes les bonnes âmes qui voudront bien l'écouter.

M. Le Maire indique qu'il ne souhaite pas refaire toute la procédure qui relève du passé et rappelle que la commune n'a pas été mise en cause dans les conclusions de l'expertise judiciaire réalisée.

M. Le Maire ajoute que le dispositif de tamponnement des eaux pluviales de la ZAC des Lignes de la Gonzée est opérant, et il rappelle que les eaux sont renvoyées en direction de la base de loisirs. »

Est remplacé par ce paragraphe :

«M. Le Maire souligne que ce qui devait être fait l'a été. Il ajoute que M. Dragon est actuellement en procédure avec le lotisseur.... Il n'est plus en procédure en fait, il a été en procédure avec le lotisseur et l'INRAP. Il a été débouté sur cette procédure et aujourd’hui M. Dragon essaie de se rapprocher de toutes les bonnes âmes qui voudront l'écouter. II termine sur le fait qu’il ne souhaite pas refaire la procédure et que de toute façon la commune n’a pas été impliquée dans cette procédure directement mais qu'indirectement. M. Le Maire ajoute que le dispositif de tamponnement des eaux pluviales de la ZAC des Lignes de la Gonzée est opérant, et il rappelle que les eaux sont renvoyées en direction de la base de loisirs. »

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Le Maire : Nous avons indiqué ci-dessus les mentions qui doivent figurer au nouveau procès-verbal, est-ce que ces mentions conviennent ?

M. Lesage : Oui, on vous l'a écrit la semaine dernière, pas de problème.

Le procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2020 est Approuvé à l'unanimité

M. Rabine : Je souhaite juste apporter une précision car je n'étais pas présent lors du dernier conseil municipal. M. Lesage, vous aviez pu apporter lors d'une séance du Conseil Municipal, sans que je me souvienne laquelle, des photos par rapport au problème des eaux pluviales de M. Dragon. Je voulais juste apporter que le fait qu'il ait bouché ses fossés a couté à la collectivité 21 655.37€TTC sur le fait que la collectivité a été obligé de refaire un réseau d'eaux pluviales. Je voulais juste le préciser.

M. Le Maire : Cette précision est entendue, étant factuelle, elle ne nécessite pas de débat.

| 2.Adoption du PV de la Séance du 4 Novembre 2020 ]

M. Le Maire : Compte tenu des délais nécessaires à la réalisation d’une retranscription littérale des débats en séance, il n’est pas possible de transmettre le procès-verbal de la séance du 4 novembre à la date d'envoi des convocations de la présente séance. Le procès- verbal sera transmis ultérieurement et approuvé lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Le compte rendu de la séance est annexé à la convocation de la présente séance.

M. Le Maire : Je dois expliquer et vous préciser que la charge de travail des agents municipaux est particulièrement dense depuis le début de cette mandature. Nous passons notre temps à rattraper le travail qui n’a pu être réalisé durant les confinements. Les services de l'Etat tentent eux-mêmes de rattraper le temps perdu et nous sollicitent de plus en plus sans délais. Dois-je parler de la gestion des contentieux ? Dois-je parler des demandes incessantes qui nous mobilisent au-delà de la normale ? Lorsque vous nous avez envoyé un courrier par le biais de votre avocat pour un mot mis à la place de l'autre, cela nous oblige à passer un temps incalculable à réécouter les enregistrements pour remettre le fameux mot qui en aucun cas n’a modifié le sens des propos. En totalité, la retranscription du Conseil Municipal de septembre aura mobilisé M. Huleux plus d'une dizaine d'heures. À sa demande, nous nous sommes renseignés sur la mise en place d'une prestation de retranscription littérale des débats. Les tarifs qui nous sont annoncés aujourd’hui sont compris entre 2.40€ et 2.90€HT la minute. Cela représenterait un budget d'environ 5 000€ TTC à l'année. Cela rendrait vraisemblablement la lecture plus compliquée pour nos administrés. De plus, est-ce que nos administrés comprendraient que nous dépensions une telle somme pour s'éviter toute forme de contentieux ou polémique ? Ce que nous allons faire avant d'engager quoi que ce soit et de vous proposer cette retranscription littérale, nous allons tester un logiciel, qui est très connu sur le marché et connu pour ses performances. Nous allons essayer avec ce logiciel de faire une retranscription au mot près. Il n'y aura plus que de la mise en forme à faire. Je vous demanderai donc d'être vigilants sur vos prises de paroles afin que nous puissions dire qui prend la parole. Cela permettra d'identifier les interlocuteurs dans cette retranscription littérale. Merci également d'éviter de parler en même temps. C'est inaudible et vous le comprendrez bien.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Mme Bernabé : Comment s'appelle ce logiciel ?

M. Le Maire : Il s'agit de Dragon Naturally Speaking.

Mme Gerbeau : C'est très bien que nous pensions à moderniser les outils de communication. Vous n'aviez peut-être pas l'habitude sous la précédente mandature d’avoir autant de choses à retranscrire. Je pense au contraire que nos concitoyens sont très très attentifs à la nature des échanges que nous avons entre nous et je pense au contraire qu'il faut aller dans cette voie-là. Je ne sais pas qu’elles sont les entreprises que vous avez consultées car les tarifs que vous annoncez me semblent très chers. Nous utilisons, dans le cadre de mon exercice professionnel, ce type d'outils pour l'enregistrement des instances. Il est évident que M. Huleux a autre chose à faire, eu égard à son périmètre et son champ de responsabilités que de devoir passer des heures à retranscrire nos débats. Je pense qu'il faut absolument s'orienter vers ce type d'outils et peut être que nous irons au-delà que celui que vous nous présentez ce soir.

M. Le Maire : Peut-être. Si vous avez d’autres produits, n’hésitez pas à nous les faire remonter. Je connais Dragon Naturally Speaking car j'ai eu l’occasion de l'expérimenter dans mon exercice professionnel et il est performant. Il y en a peut-être d’autres. Je vous demanderai également de parler aussi un peu fort pour que le son soit bien capté par le dictaphone.

M. Lesage : Ce que je voulais juste ajouter : Désolé s’il y a une surcharge de travail liée à certaines de nos demandes, elles sont légitimes, nous en sommes persuadés. On est le relai d'un certain nombre de macériens, et il ne faut pas l'oublier. Si nous avons insisté pour qu'il y ait un certain nombre de mots qui soient modifiés, c'est justement parce que la portée était différente et vous l'avez reconnu. Ne venez pas dire que ça ne changeaït rien et ne faites pas

de nous des puristes qui sont à cheval là-dessus, il y avait réellement un problème.

M. Le Maire : Je le note.

M. Lesage : Nous n'y sommes pour rien si vous avez des difficultés ou des contentieux. Il y a une charge de travail, à vous de vous organiser. Ne venez pas mettre tout sur le dos de la minorité comme vous essayez de le faire.

M. Le Maire : Non ce n'est pas le cas. D'ailleurs, ce n'était pas la première raison que j'ai évoquée. La première raison c'est le rattrapage du temps que nous n'avons pas eu et ensuite il y a l’autre charge de travail qui arrive en plus. Ce n'était pas la principale et heureusement.

| 3.Lancement du projet Cœur de Macéria ]

Rapporteur : M. Rabine

UN SITE A ENJEUX

Le site de l'opération est au cœur du Centre-ville de La Mézière et est un nœud névralgique entre à la fois le pôle scolaire avec les trois écoles qui le compose, le pôle culturel avec la médiathèque et le centre-ville avec ses commerces.

Par délibération 2019/133 en date du 29 novembre 2019, la Commune de La Mézière a décidé d'acquérir les parcelles situées 29 place de l'Eglise — appartenant aux consorts Biet. Il'est rappelé que cet ensemble immobilier est composé d'un ancien corps de ferme sur une parcelle de 1259m° et d’un terrain de 1298 m° soit une emprise foncière totale de 2557m°.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Le site n'est pas inscrit dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLUi mais est en revanche zoné UG, c’est-à-dire “regroupant les secteurs dans lesquels sont implantés des équipements d'intérêt collectif et services publics.” Une modification du PLUi est en cours pour zoner ces parcelles en UO dit « zonage projet ».

l 1 l : L bu D - FLN A M Cha VAI CONTRAINTES ARCHEOLOGIQUES FORTES Dans le cadre du PLUIi, les Zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ont été actualisées et l'ensemble des parcelles auparavant propriété des consorts BIET se situe dans cette zone. Il y aura donc nécessairement des fouilles à prévoir sur les terrains aménagés.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) sont des zones dans lesquelles les travaux d'aménagement soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et les zones d'aménagement concertées (ZAC) de moins de trois hectares peuvent faire l'objet de prescriptions d'archéologie préventive. Le coût d'une fouille archéologique préventive est à la charge de l'aménageur, qui est le maître d'ouvrage de la fouille prescrite par l'Etat. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier d'une subvention du Fonds national pour l'archéologie préventive pour réaliser la fouille.

DEFINITION DES BESOINS

Il'est nécessaire d'établir et définir avec les différents partenaires les besoins sur la commune. Pour autant il est important de poser un cadre afin de cerner précisément la volonté des élu.e.s, celle des habitants / usagers et ce afin de proposer un projet adéquat et proportionné.

Aujourd’hui, il est possible de dresser la série de constats suivants :

+ _ Equipements publics : Aujourd'hui, les salles de l'ensemble municipal à proximité sont à 100% de leurs capacités :

e Salle Obélix : Vivre en forme — Danse LM

e Salle Panoramix : Temps du midi — Fêtes privées — réunion associations — Salle de réunion communale

e__ Abraracourcix : TRUC — THALIE — Temps du Midi — Les collectionneurs — Aide au devoir

ALLEGRO : TRUC - Aide au devoir

Astérix : Macériado

Le Point Info Jeunesse

Le Service enfance jeunesse de la Commune.

Le Macériado — Local Jeunes Communal

+ _ Commerces : || y a aujourd’hui un taux de remplissage important pour ce qui est des cellules commerciales dans le bourg (proche de 100%). La création de cellules commerciales en cœur de bourg permettrait de renforcer l'attractivité de la place de l'église.

e Logements : Il y a dans le cœur du bourg la possibilité de produire des logements. La mise en place d’un tel programme répond à l'objectif du Plan Local de l'Habitat : Mettre en œuvre une politique communautaire limitant la consommation foncière et

accompagnant la qualité urbaine : optimiser le foncier par la densification des opérations d'habitat avec une priorisation au renouvellement urbain. Outre sa vocation principale, il y peut y avoir un avantage financier sur ce type de projet puisque le logement peut financer tout ou partie du projet.

e Bureaux services municipaux : Dans le cas où le bâtiment municipal existant serait rénové ou détruit, il y aurait nécessité de recréer des bureaux pour installer les services municipaux du Pôle enfance jeunesse et les services associés.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020e Un pôle adolescence : A ce jour les adolescents peuvent venir au Point info Jeunesse et au Maceriado. Il y a un intérêt à améliorer et agrandir ces lieux. Le Maceriado est un espace dédié aux jeunes, dans lequel ils se retrouvent pour échanger, se détendre, participer à des activités, mais aussi et surtout organiser des projets et s'investir dans des événements ou manifestations existantes. Les objectifs principaux de ce type de structure sont : l'épanouissement des jeunes et leur accompagnement vers l'autonomie et la prise de responsabilité. Il y a une réflexion à avoir sur les locaux à dédier à ces services.

e Une place publique : Aujourd’hui parking, il est possible de redonner de la place aux modes doux sur ce lieu stratégique afin de sécuriser, apaiser et rendre vivant ce nœud piéton névralgique. Cette place, aussi sortie d'école, pourrait être un nouvel espace de rencontres et de convivialité en plein cœur de La Mézière. Cet espace minéral pourrait laisser davantage de place à la nature pour rendre cet espace agréable aux Macérien.n.es.

CO-CONSTRUCTION AVEC LES CITOYEN.E.S

Engagée par la Commune, la réflexion autour du projet urbain peut s'ancrer dans des processus impliquant plusieurs parties prenantes. Le projet urbain est un moment privilégié qui permet aux habitant.e.s, aux élu.e.s et aux professionnel.le.s de partager une culture commune. La communication avec le public ne doit pas être confondue avec l'association des acteurs à l'élaboration du projet.

IL appartient à la Municipalité d'en définir l'organisation et la portée : simple information, concertation, participation aux choix... Elle doit être clairement définie en commun par les partenaires et communiquée au public.

RECRUTEMENT D'UN CABINET D’ETUDES

A la vue des nombreuses demandes et besoins envisagés, il est nécessaire de pouvoir recruter un cabinet qui puisse assister la Commune et les élu.e.s dans leurs décisions.

Ce cabinet d'études ou ce groupement devra avoir des compétences en urbanisme, paysage, concertation, et programmation architecturale.

Le cabinet devra travailler sur une durée de 6 à 8 mois :

e Analyser le besoin et les demandes auprès des différents acteurs et notamment des Macérien.ne.s et des usager.e.s ;

e Proposer une réelle concertation et co-construction avec les habitant.e.s ; Réaliser des scénarios urbanisme / paysage à proposer aux élu.ess ;

Proposer une programmation architecturale et technique à l'intérieur de l'équipement public.

Le Conseil Départemental pourra apporter une aide technique pour l'élaboration du Cahier des Charges pour le recrutement de ce cabinet d'études et pour le suivi de l'étude.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020LANCEMENT DU PROJET

Un groupe de travail dédié au projet est créé et sera composé des acteurs suivants : + Elu.e.s en charge ou suivant le dossier : M. Pascal GORIAUX MAIRE, M. Laurent RABINE, M. Mickael MASSART, Mme Badia MSSASSI ou Mme Anaëlle LE GROGNEC, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Elisabeth IZEL, M. Gilbert LEPORT, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, M. Jean-Baptiste LESAGE, Mme Blandine JOHRA.

Participeront à ce groupe de travail pour leur expertise technique, administrative et financière :

e Le Directeur Général des Services.

Le Directeur de Services Techniques.

Le Chargé de projet.

Le Responsable du Pôle Enfance Jeunesse.

De manière épisodique, le groupe de travail pourra être plus ouvert et convier de manière ponctuelle :

e _Les directions des écoles / un représentant de l'OGEC

Le Président de l'UCAM.

Les commerçants impactés.

Les agents de la collectivité impactés (PIJ, Pôle Enfance Jeunesse).

Les associations impactées (OMCS, ACTIF notamment).

Le Conseil Municipal des Enfants / Conseil Municipal Jeunes.

Le groupe de travail aura à charge, entre autre et dans un premier temps, d'élaborer le Cahier des Charges pour le recrutement du cabinet d’études.

M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions ?

Mme Johra: Sur ce dossier j'ai l'impression que vous confondez un peu vitesse et précipitation. Ce document, le dossier n'a pas été présenté en commission bâtiment, sauf sous l'intitulé de deux lignes : présentation du projet Cœur de Macéria et puis le point suivant qu’on verra tout à l'heure et qui est la démolition. Je ne vois pas dans la présentation, la référence au citoyen. Comment vous allez intégrer la réflexion avec les citoyens pour ce nouvel ensemble, qui effectivement, sera très important pour le bourg ? Vous parlez de logements. Est-ce que ce n'est pas prématuré d'indiquer des logements sur cet espace ? L'ensemble polyvalent-comment va-t-il être intégré ? Je suppose qu'il va être aussi être pris en compte dans cette étude. Puisque l'ensemble polyvalent, on a tous été d'accord pour dire qu'il fallait aussi le rénover. Je m'interroge un petit peu.

M. Rabine : Sur ta première interrogation, tu n'as peut-être pas écouté ou peut-être pas lu la note de synthèse parce que je parle de co-construction avec les citoyens. C'est par le biais d'échanges qu'on aura avec le conseil départemental, pour choisir le bureau d'études, pour ensuite faire des études non seulement avec l'ensemble des associations mais aussi partager les attentes des habitants. Concernant les logements, je rappelle, sur la vignette bleue de la note de synthèse. Il ne s’agit que d'une réflexion globale que l’on doit avoir sur l'ensemble de ce périmètre. Nous ne parlons pas que de l'ensemble polyvalent, nous ne parlons pas que de la ferme Biet, c'est une étude globale que l'on doit mener sur l'ensemble de ce périmètre. Ce n'est pas l'espace 1, l'espace 2, l'espace 3. C'est complètement global. Il y aura ün échange avec les citoyens, les associations, les personnels aussi. Quand j'énumère l'intégralité des acteurs et des associations, ce n'est pas neutre. On doit avoir un échange avec toutes ces personnes et ça fera du monde autour de la table.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Cela fera également un certain nombre de réunions pour aboutir à un projet. Ce n'est pas demain, ni en claquant des doigts que je vais te dire, qu'on fait un immeuble avec 30 logements. Non, on ne dessine pas le schéma aujourd'hui. Il s'agit de désigner un bureau d'études pour être à l'écoute des uns et des autres et faire des études. Il n'y a rien de défini aujourd’hui.

M. Riefenstahl : On recrute également un bureau d’études pour faire un cahier des charges.

M. Le Maire : Le passage en zone Uo ne nous oblige pas à faire des logements, il nous permet de faire. Aujourd’hui, cette zone est en zone Ug, elle permet de faire des équipements publics. Le fait de la placer en zone Uo, ne nous interdira pas de pouvoir faire du logement. Et puis nous ne savons comment on va financer l'ensemble de ce projet ; parce qu'il va falloir qu'à un moment on puisse le chiffrer aussi et voir qu’elles sont les capacités de la commune à faire. On ne s’interdit rien. Peut-être qu'à un moment donné, une partie de ce projet sera financée par un promoteur. Et un promoteur, au moment où il aura besoin d’équilibrer son projet, il nous dira peut-être : ce projet, on peut l'équilibrer sous réserve de faire quelques logements à un endroit donné. Pourquoi pas ? Si le logement peut s'articuler à l'intérieur du projet en respectant les contraintes que nous nous sommes fixés et les besoins que nous aurons établis, avec ceux

déjà qui vous ont été présentés pour partie. Il faut qu’on se donne toutes les possibilités de faire les choses et qu'on s’enlève les freins. Demander cette modification n’a rien d'impactant aujourd’hui.

M. Rabine : I! s’agit d’un travail de longue haleine, aujourd’hui rien n'est défini et le groupe de travail comprend des membres de la minorité, dont vous Mme Johra. Avez-vous d'autres questions ?

Mme Johra : C'est par rapport aussi à l'intégration des citoyens, on sera vigilants.

M Lesage : On vous espère sincère dans vos déclarations de co-construire, parce que le point d’après, c'est la démolition de la maison Biet. C'est le cabinet d'études qui va être nommé qui va nous proposer quoi faire.

Si la démolition est prévue Les macériens auraient pu à travers un large consensus souhaiter conserver ce bâtiment qui a quand même une histoire. Cela peut être une première erreur, pourquoi voter cela ce soir si effectivement on a le temps ? Mais c'est le point d'après, on aura le temps d'y revenir.

C'est depuis des dizaines d'années et au moins trente ans, en zone Ug ou en tout cas en zone

« équipements publics ». Nous nous considérons qu'il s’agit d'un ilôt sacré pour des équipements. Il faut anticiper sur des réserves foncières, vous savez que c'est une faiblesse pour la commune. Mettre du logement, tout cela pour essayer d’équilibrer une opération. Mettre des logements, au cœurs des écoles et des équipements publics, c'est une erreur et on vous le redira sans cesse. Après vous déciderez. Ce sera une erreur. Si vous pouvez garder les 800 ou 1000m? qu'un promoteur prendrait, pour faire un équipement public. Dans 10 ou dans 20 ans vous direz « ouf », heureusement qu'on n'a pas fait venir un immeuble. Comme a priori les finances sont saines, tant mieux, on pourra éviter la vente à un promoteur. Ce serait vraiment une erreur, surtout qu'ensuite il faut repenser les flux de voitures ce qui est déjà un problème sur le secteur du centre bourg. Qui dit logements, dit voitures en plus. C'est extrêmement compliqué, nous aurons l'occasion d'en reparler mais c'est vrai que ça interroge sur la sincérité de votre démarche de co-construction. On souhaitait vous le dire et on attend de voir.

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Le Maire : Nous le sommes, soyez rassurés.

Mme Kéchid: Je souhaite juste insister sur le paragraphe dont vous n'avez pas pris connaissance il me semble, contrairement à ce qui pourrait être faits dans d’autres communes. C'est bien écrit que le cabinet d'études, ne va pas se limiter à une programmation avec les élus. Il y a trois points : analyser le besoin et les demandes auprès des différents acteurs et notamment des macériens et des usagers, proposer une réelle consultation et co-construction avec les habitants et réaliser des scénarios d'urbanisme et de paysage à proposer aux élus. Ces trois points là, ne sont pas habituellement demandés aux programmistes. On va donc bien chercher une équipe qui va être capable de nous proposer une méthodologie pour travailler avec les citoyens. On fait différemment.

Mme Gerbeau : En réponse à ce que vous dites Mme Kéchid, nous on interpelle sur la méthodologie et la gestion de projet. C'est-à-dire qu’à un moment donné, on l’a dit, c'est une opération essentielle. On ne va pas dans l'avenir, avoir beaucoup d'opportunités de ce type. Ce soir vous nous parlez de co-construction, ce sont de jolis mots auxquels on adhère et vous le savez. Sauf que quand Mme Johra pose la question de quelle démarche, quelle méthodologie vont être mis en place, là c'est prématuré pour en parler. En revanche, faire bouger le PLUi pour faire venir un promoteur, permettre la destruction de la ferme Biet, alors même qu'on n'a pas encore commencé à discuter de ce sujet ni nous, ni les macériens, ça nous parait extrêmement prématuré et c'est là-dessus que nous attirons votre attention. Qu'il ne s'agisse pas d'une co-construction en trompe l'œil, c'est cela que nous sommes en train de dire.

M. Le Maire : Ce n'est pas le cas. Est-ce que d’autres personnes souhaitent s'exprimer sur ce projet ? non.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité — Abstentions de Mme Johra, M. Gautrais, M. Lesage et son pouvoir, Mme Gerbeau, M. Macé

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code du Patrimoine et notamment le livre V, article R. 523-4 ; - Vu la délibération n°2019/133 en date du 29 novembre 2019 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées Section AB n°195 et 196;

-__Vule PLUi et ses OAP en vigueur sur la Commune ;

Article 1 : Approuve le lancement du projet Cœur de Macéria et la création du groupe de travail dédié.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à réaliser une demande volontaire de diagnostic archéologique sur les parcelles concernées.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

[ 4.Démolition des bâtiments sur les parcelles cadastrées section AB n° 195 et 196 ]

Rapporteur : M. Rabine

Par délibération 2019/133 en date du 29 novembre 2019, la Commune de La Mézière a décidé d'acquérir les parcelles situées 29 place de l'Eglise.

Il est rappelé que cet ensemble immobilier est composé d'un ancien corps de ferme sur une parcelle de 1259m° et d’un grand terrain de 1298 m? soit une emprise foncière totale de 2557m°.

DIAGNOSTIC DES BATIMENTS

La Commune a mandaté une entreprise pour réaliser un diagnostic amiante plomb annexé à la présente délibération qui a révélé la présence d'amiante sur plusieurs points des bâtiments : e Plaques ondulées amiantées ;

e Plaques ondulées et ardoises de synthèse ;

Est annexé à la présente délibération une notice architecturale et technique présentant les enjeux de cette démolition.

M. Rabine : J'ai rencontré l'architecte conseil du département concernant l'aspect architectural de ce bâtiment, la note a été adressée avec les convocations. Nous avons aussi établi un diagnostic amiante avant démolition qui vous également été envoyé. Le diagnostic fait ressortir qu'il y a peu d'amiante. Des prélèvements ont été réalisés.

Après les échanges avec les services du dpt et l'architecte conseil, ainsi qu'au sein de la majorité, nous vous proposons ce soir la démolition de cette ferme qui n’a aucun intérêt.

M. Le Maire : Il y a un intérêt quand même, autour de l'affect qui intervient puisque moi-même, arrivé en 1998 à La Mézière, j'ai toujours connu cette ferme même s'il ne s’agit pas d’un patrimoine bâti remarquable au premier titre. Une partie de ce bâtiment date du XXe Siècle, l'autre qui date du milieu/fin du XIXe Siècle. Il n'empêche qu'aujourd'hui, ce bâtiment se retrouve au milieu d'un terrain et pourrait gêner la construction d’un projet à termes et peut être aussi nous couter cher pour raccorder ce bâtiment, en tout cas la partie ancienne conservée, puisque la partie récente est en briques. Conserver et raccorder ce bâti, cela serait difficile et couteux pour la collectivité et ceci pour satisfaire à l'affect des macériens qui l'ont toujours connu. || nous a semblé raisonnable, au regard de ces éléments, de proposer que l'on ne garde pas ce bâtiment, sachant il nous faut nous prononcer rapidement. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous devons lancer des fouilles archéologiques, et qu’elles doivent être définies sur la surface qui sera construite. Pour cela il faut donc définir la surface à construire. Ce que je vous propose, c’est donc ne pas conserver ce bâtiment. On pourra intégrer dans la réflexion après, et proposer aux architectes qui travailleront sur le futur bâti d'essayer de remontrer le côté agricole de l’ancien bâtiment. Si on le souhaite, on pourra faire réapparaitre la notion de bâtiment agricole en cœur de bourg, au travers du projet architectural afin de conserver la mémoire de ce qu'il y a eu avant. En tout état de cause, le garder aujourd'hui ne satisferait que l'affect d’un certain nombre de macériens et ne nous rendrait pas service pour la construction du futur.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Gautrais : C'est par rapport à une histoire de calendrier. Imaginons qu'on s'aperçoive que dans le projet que nous étudions communément, qu'il faut le détruire, pourquoi pas. La question c'est, est-ce qu'on peut se permettre d'attendre le lancement du projet et d’avoir quelques vues avec les différents partenaires pour savoir si c’est un choix plausible ou pas. J'ai bien compris que c'était un choix de la majorité et je le respecte. Est-ce qu'on peut aller au-delà ?

M. Le Maire : Attendre, c'est retarder considérablement le projet et risquer de ne pas faire ce qu'on avait décidé de faire pendant ce mandat. Les fouilles archéologiques, il va falloir les demander, il y aura un temps de réalisation.

M. Rabine : Avant de faire les fouilles, il faut aussi démolir. Si L'i inrap est retenu, il n'intervient plus pendant les périodes pluvieuses, imaginez que l'automne ou l'hiver prochain, il n'y aura pas de fouilles. Cela veut dire qu'on perd allègrement 6 mois. Peut-être allez-vous interpréter cette démolition comme de la précipitation. Je peux l'entendre. Mais après vous allez nous faire le reproche que ça ne bouge pas, donc il faut avancer. En actant la démolition, c'est le premier acte, nous pourrons ensuite lancer les appels d'offres pour les fouilles. Si les fouilles ne sont pas organisées en période sèches, donc avant Octobre, on perd 6 mois. Dans nos réflexions, il nous faut aussi aller lentement, afin de mener ce projet qui n’est pas simple, et organiser la

réflexion avec les uns et les autres. Il faut, pendant cette période technique de démolition et de fouilles, travailler sur le cahier des charges afin d'arrêter un maître d'œuvre et commencer nos réflexions.

M. Le Maire : D'autant que notre souhait n'est pas de limiter les temps de concertation citoyennes. Si on veut pouvoir mener les choses de façon sereine après, il ne faut pas tarder aujourd'hui.

Mme Johra: Oui, je voulais reprendre les mêmes mots, la confusion entre vitesse et précipitation mais tu m'as devancé. Je voulais juste rappeler que sur la page 3, dans les méthodes du diagnostic, on a relevé une « suspicion d'amiante » et que la méthode c'était le jugement personnel du diagnostiqueur. Il n'y a pas eu d'analyse.

M. Rabine : Non, si tu regardes le rapport, il y a eu un certain nombre de prélèvement qui ont été analysés.

Mme Johra : Sauf sur certaines parties.

M. Rabine : En ce qui concerne les tôles ondulées, l'expert a bien précisé que c'était de l'amiante et visuellement il n'y a pas de doute possible. Il y a bien eu des prélèvements et une

analyse, des colles de carrelage notamment et le rapport est très clair sur ce point.

Mme Johra : Ce n'est pas sur ça. Sur les deux zones appentis et cabanon, il y a des suspicions d'ardoises et de tôles ondulées qui sont en amiante. Ce ne sont que des suspicions, ces parties-là n'ont pas été analysées ou alors elles n'ont pas été présentées dans le document.

M. Le maire : Cela avait déjà fait l'objet d'une analyse au moment de la vente, puisque c'est obligatoire. Cela apparaissait aussi dans le document de vente, qui faisait déjà apparaitre la présence de tôles amiantes en bordure du bâtiment.

M. Rabine : De toute façon, dans le cadre de la démolition, le démolisseur naturellement prendra connaissance de ce rapport et procèdera au désamiantage. Il n'y a pas de doutes et je ne me fais pas de soucis là-dessus.

Mme Johra : Par rapport à la médiathèque qui est juste le bâtiment à côté, ou la décision était inverse, à savoir de conserver le bâtiment et de l'intégrer dans une nouvelle architecture. Le bâtiment primordial a été conservé. Je suis peut-être un peu vieux jeu mais je trouve que ce bâtiment là à du cachet.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Rabine ; Comme quoi, en tant qu’ancien élu, on avait aussi matière à porter un avis sur du patrimoine qui méritait, là ce n'est pas le cas, les deux bâtiments ne sont pas comparables.

M. Le Maire : Est-ce que quelqu'un d'autre veut s'exprimer ?

Mme Kéchid : Il y a un avis de l'architecte conseil qui est très clair sur la valeur patrimoniale de ce bâtiment.

Mme Johra : Mais ce n’est qu’un avis.

M. Rabine donne lecture de l'avis de l'architecte conseil du département : « Pour faire suite à notre rencontre sur site, je vous confirme mon propos d'alors. Cet édifice, fin XIX° / début XX°, classé 1 étoile au PLUI, est assez représentatif des constructions en terre crue du bassin

Rennais. Il s'agit d'un mode de construction courant, particulièrement pour le bâti rural. Comparativement à d'autres constructions en bauge sur la commune de La Mézière, son intérêt architectural reste néanmoins relatif. Son intérêt pourrait plutôt se situer du côté de la mémoire agricole du centre-bourg.

Au plan sanitaire, il présente un état général dégradé, en raison essentiellement des enduits de façades à base de ciment. L'humidité est ainsi très présente à l'intérieur, et on peut légitimement soupçonner la présence de mérule.

En termes d'urbanisme, il contribue peu aux ambiances urbaines du centre-bourg et son

emplacement en cœur d'ilot le rend quelque peu contraignant pour le remodelage futur de cet flot.

Enfin, d'un point de vue fonctionnel, il me semble inadapté à une rénovation complète aux fins de transformation en équipement public (accès PMR à l'étage ...) à un coût raisonnable. »

M. Le Maire : D'autres interventions ? non

Après en avoir délibéré, à la Majorité - Abstention de M .Georget - Opposition de Mme Johra, M . Gautrais, M. Lesage et son pouvoir, Mme Gerbeau, M. Macé

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code de l'Urbanisme et notamment l’article L. 151-19 ;

- Vu la délibération n°2019/133 en date du 29 novembre 2019 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées Section AB n°195 et 196;

- Vu le PLUi et ses OAP en vigueur sur la Commune ;

-_ Vule Diagnostic Amiante Plomb sur ces bâtiments réalisé le 16 novembre 2020 ;

-__ Vule rapport architectural et le rapport photo réalisé par les services de la Commune le 9 novembre 2020 ;

Article 1: Approuve la démolition de l'ensemble des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées Section AB n°195 et 196 ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom et pour le compte de la Commune de La Mézière, un ou plusieurs Permis de Démolir sur l'ensemble des bâtiments des parcelles cadastrées Section AB n°195 et 196 ;

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

[ 5.Création d’un lotissement Communal -— Courtil de la Salle ]

Rapporteur : M. Leport

RESPECT ET COMPATIBILITE DU PROJET AUX NORMES SUPERIEURES

Par délibération 2018/40 en date 27 avril 2018, la commune de La Mézière a décidé d'acquérir les parcelles situées en secteur 2AUe du précédent PLU. Par délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2017, la Commune de La Mézière a saisi la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné pour procéder à la modification n°5 du précédent PLU, afin notamment d'ouvrir les droits à l'urbanisation des secteurs Chevesse - Beauvairie et de mettre en place les OAP sur ces zones. Le dossier de modification du PLU de la commune de La Mézière a été approuvé le 11 septembre 2018 par la délibération communautaire 298-2018 rendue exécutoire le 4 octobre 2018.

L'OAP N°2 de l'actuel PLUI «Les secteurs La Fontaine et La Beauvairie » a précisé les objectifs d'aménagements à réaliser sur ces secteurs :

e Diversifier l'offre de logements de la commune.

e_ Conforter l'agglomération de La Mézière et connecter les quartiers nouveaux au tissu urbain existant.

e_ Favoriser les liaisons piétonnes et renforcer le réseau viaire.

e Porter une attention particulière sur le cadre de vie en respectant les espaces naturels du site actuel.

e Limiter la consommation via la densification de l'opération.

e D'un point de vue paysager, l'opération doit s'inscrire dans un aménagement cohérent assurant une lisière urbaine durable entre la zone agglomérée et les terrains agricoles au sud. Cette urbanisation devra être l'occasion de recomposer la lisière Sud de l'agglomération.

Conformément au Plan Local de l'Habitat 2019-2024, le projet devra répondre aux objectifs suivants :

e Une densité minimale de 25 log/ha.

e La recherche d'une mixité des typologies de logements collectifs, logements intermédiaires, maisons individuelles et/ou individuelles groupées.

25 % minimum de logements locatifs sociaux (de type PLUS, PLAI, PLS). 5 % minimum de logements en accession sociale (PSLA, PTZ, ou minoration du prix du foncier par un dispositif d'aide locale).

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le projet de réalisation de deux lotissements à la Mézière (35) est dispensé de la production d’une étude d'impact par arrêté préfectoral du 02 avril 2020.

En application de l'arrêté préfectoral 2018-143 et en application de la décision préfectorale du 9 avril 2018, l'emprise du projet est libérée de toute contrainte archéologique.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Suite à la réalisation du Schéma de Gestion des Eaux pluviales de la Commune approuvé le 30 septembre 2020, il a été plébiscité la réalisation d’un ouvrage de rétention global sur la partie basse d'un bassin versant urbain de 17,5 hectares comprenant les futures opérations. Cet ouvrage sera situé au niveau d'une parcelle zonée UG au PLU)I et située en limite Ouest de la zone 1AUO1. Cet ouvrage assurera la gestion hydraulique et qualitative de l'ensemble des eaux pluviales de ce bassin versant.

ELABORATION DU PROJET

La seconde tranche des terrains, dont l'ouverture à l'urbanisation est envisagée, est située au lieu-dit Courtil de la Salle :

Ces terrains sont limités :

- Au nord : par la voie communale appelée communément Allée de la Fontaine. - A l’est : par la Rue de La Beauvairie.

- Au Sud : par la voie communale appelée communément Route du Luth.

- À l'ouest : par la réalisation d'un bassin d'orage.

La Commission Urbanisme & Aménagement en collaboration avec les bureaux d’études SITADIN, SERVICAD, IAOSEN, a élaboré un plan de composition, un règlement de lotissement et un cahier des Charges de lotissement. La Commission Urbanisme & Aménagement s’est ainsi réunie le 27 juillet 2020, le 28 septembre 2020, le 9 novembre 2020 afin d'élaborer et approuver ce projet.

PLAN DE COMPOSITION : LOGEMENTS

Ce projet d'aménagement consiste à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage publique, un lotissement d'un minimum de 36 logements. Ce projet répond aux objectifs du PLH en mixant typologies de constructions (habitat individuel/mixte/collectif) et de produits (accession /locatif social). Ainsi, le projet favorisera la variété et la complémentarité de l'offre avec les opérations en cours et contribuera à alimenter l'offre de logements sur la commune, nécessaire pour poursuivre la dynamique démographique.

Le plan de composition arrêté par les parties comprend un minimum de 36 logements ventilés de la façon suivante :

e 12 logements collectifs minimum sur 1 ilot,

e 24 logements individuels ou intermédiaires.

Sur ces 36 logements minimums, sont prévus :

e 9 logements sociaux minimum (soit 25% de logements sociaux).

e 7 logements minimum en accession sociale (soit 19% de logements en accession sociale).

e 20 lots libres dont 3 Obligations de Faire.

La Commission Urbanisme & Aménagement a travaillé sur le règlement du futur lotissement en partenariat avec les bureaux d'études et validé ce document. Le dossier de Permis de Construire des acquéreurs ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de l'architecte conseil (cabinet SITADIN). :

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020PLAN DE COMPOSITION : HABITAT ET MESURES ENVIRONNEMENTALES

Les constructions de ce lotissement sont soumises aux règles du PLUIi en vigueur. S'ajoutent à celles-ci les règles particulières du lotissement et du cahier des charges. Le cahier des charges vient compléter le règlement en préconisant des mesures environnementales supplémentaires à respecter.

Les acquéreurs devront mettre en place plusieurs mesures présentées dans le Cahier des Charges.

Il convient à chaque acquéreur de mettre en place un total de 10 points de mesures

environnementales parmi celles précisée ci-dessous :

MESURES ENVIRONNEMENTALES POINTS

Mise en place de matériaux durables et sains 10 points

Mise en place d’une toiture végétalisée 10 points

Mise en place d'énergies durables 10 points

Mise en place de récupérateur d'eaux pluviales 3 points Mise en place de matériaux perméables sur les places de | 5 points

stationnements privés Mise en place d'un compost 3 points Réalisation de plantations arborées et mellifères et favorables aux | 5 points oiseaux

Végétalisation de la parcelle 2 points Chaque mesure mise en place devra être précisée dans le permis de construire lors du dépôt et de la demande d'avis auprès de l'architecte conseil de l'opération.

PLAN DE COMPOSITION : MOBILITES

La totalité des voies internes au lotissement futur est prévue en « zone de rencontre », limitées à 20 km/h, donnant la priorité aux piétons. Une seule et unique sortie de lotissement est prévue qui donnera sur la rue de la Beauvairie. Par la poursuite de l'aménagement des rues de Beauvairie, le projet contribuera à apaiser les circulations automobiles sur ce secteur.

De plus, le maillage doux permet de connecter le futur lotissement aux différents services de la commune ainsi qu’à la ligne 15 de transport en commun qui dessert la commune. Cette ligne sera située à environ 500 mètres du futur lotissement « Le Courtil de la Salle ».

Le transfert dans le domaine public communal fera l’objet d'une procédure particulière. Le Maire exercera ses pouvoirs de police sur la voirie dès son ouverture à la circulation.

PLAN DE COMPOSITION : GESTION DES EAUX PLUVIALES ET USEES

La gestion globale des eaux pluviales proposée par le cabinet IAOSENN sera de type bassin de rétention à sec. Le débit de fuite sera dirigé vers le cours d’eau qui s'écoule à l'Ouest et la surverse sera de type aérienne dirigée vers la parcelle agricole. Une servitude de passage a d’ailleurs été inscrite au plan de zonage pluvial permettant ainsi de poser une canalisation dans la parcelle privée afin de raccorder les eaux régulées au cours d’eau. Le volume à stocker sera de 2 300 m° pour 53 l/s de débit de fuite (pluie d’occurrence décennale).

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Cette solution de gestion a pour but de limiter le nombre d'ouvrages de stockage à l'échelle du bassin versant, mais également d’assurer un traitement quantitatif et qualitatif des eaux de ruissellements de surfaces déjà urbanisées.

Conformément au Schéma de Gestion des Eaux pluviales de la Commune, la gestion pluviale de la petite pluie est imposée à la parcelle, permettant ainsi de réduire les impacts négatifs du ruissellement urbain, mais aussi de maintenir une alimentation des nappes d'eau souterraines. Le trop-plein de ces massifs à la parcelle sera dirigé vers le réseau public, lui-même connecté au bassin de rétention.

Conformément au Schéma de Gestion des Eaux Usées de la Commune le raccordement Eaux Usées du lotissement se fera sur les réseaux qui transitent par Gévezè. Le périmètre de zonage d'assainissement collectif actuel et la capacité de la station est ajusté aux futures zones urbanisables.

PLAN DE COMPOSITION : RESEAUX SOUPLES

Le lotissement sera desservi par les réseaux Adduction Eau Potable, Electricité, Gaz de ville, Fibre telecom, Cuivre telecom. La mise en place du réseau fibre revient à la charge de la Commune.

Le lotissement sera desservi par réseau d'éclairage public (modèle LED, gamme YOA de COMATELEC) avec un système de détection.

Comme le lotissement « Chevesse Nord », sera implanté des Points d'Apport Volontaire à deux endroits du lotissement validés par le SMICTOM D'Ille et Rance.

Il est proposé de connecter la parcelle AD n°172, à l'occasion de la création des réseaux du lotissement.

COMMERCIALISATION

Les conditions de commercialisation ainsi que le prix de vente font l’objet d’une délibération distincte. Toutes les constructions seront assujetties aux taxes et participations d'urbanisme en application sur le territoire de la Commune de La Mézière.

M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions ?

Mme Johra : Sur le cahier des charges que l'on a travaillé ensemble, pour avoir des mesures environnementales. Mais je trouve que c'est fort dommage, de ne pas avoir travaillé plus longtemps et pris plus de temps pour approfondir et augmenter ces mesures et aussi pouvoir travailler sur de l'habitat participatif. Nous ne sommes pas pressés. Il y a déjà 73 logements sur Chevesse Nord qui sont en construction. On pouvait très bien attendre, sur les 36 prochains logements et proposer quelque chose d’un peu plus innovant.

M. Rabine : Dans ces cas-là, je trouve dommage, que tu te ne sois pas exprimée le jour de la réunion en commission. Pourquoi ce soir en Conseil Municipal, tu fais ce reproche ? J'ai du mal à comprendre. Sur le sujet que tu évoques ce soir, tu n'as rien dit lors des commissions, elles servent à cela. Excuse mon interrogation car je ne comprends pas alors qu'on a travaillé ensemble.

Mme Johra : Le travail qui a été fait, c'est bien, mais ce n'est pas assez. On a été un peu précipités pour proposer des aspects environnementaux et pour mettre une petite teinte verte sur le lotissement. On aurait pu prendre un peu plus de temps.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Rabine : Tu avais le droit de proposer en commission.

Mme Johra Je suis nouvelle élue et j'apprends aussi à connaitre les différents rouages.

Mme Kéchid : Je ne vois pas ce qui dans le texte actuel interdit l'habitat participatif. L'habitat participatif c'est d'abord porté par des citoyens et pas une mairie. Je ne vois rien dans les dispositions du lotissement, qui l'interdit. Il faut que se forme un collectif mais je ne vois rien qui l'interdit.

M. Macé: Il s’agit d'un ensemble très important de trois lotissements : Chevesse Nord, Beauvairie et Courtil. Moi je me souviens que quand on a mis en place Les Lignes de la Gonzée, il y avait eu tout un travail participatif avec une démarche clairement annoncée de développement durable à ce moment-là et c'était intéressant. Cela permet aussi des ‘échanges, d'entendre les habitants, de proposer et de convaincre aussi car on a besoin de convaincre dans ce domaine-là. Et ce de façon à être plus ambitieux et pouvoir faire accepter ses

ambitions supérieures que l’on peut avoir. On est un peu coincés lorsque l’on n’en parle pas suffisamment. || y a une crainte, on se dit mince, on nous propose quelques mesures mais n’allons pas trop loin, ça pourrait faire peur aux habitants. On va prendre dix points mais pas forcément beaucoup plus pour ne pas faire fuir. Alors que si on échange clairement, si on fait part des projets, si on entend, si on fait participer, je crois qu’on peut aussi entendre des techniciens, et pas seulement les élus, afin de le faire entendre par le public les habitants et se permettre d'être ambitieux et pourquoi pas de faire des éco-quartiers. Ce sont des choses qui se mettent en place et il ne faut pas avoir peur de ces concepts-là. On a vraiment besoin d'être plus ambitieux et d'aller davantage vers nos obligations écologiques et vers des mobilités durables, cela s'impose à nous, on n'a plus le choix.

M. Lesage : Votre remarque n’est pas appropriée sur le fait que Mme Johra ne se soit pas exprimée. Justement ces répartitions de points et cet additif au cahier des charges, cela a été fait suite à l’une de nos demandes qui n’a pas été accueillie très favorablement par vous en commission urbanisme. Donc venir dire finalement que Mme Johra ne s'est pas exprimée, c'est faux car le cahier des charges, il a fallu batailler avec force pour le faire évoluer mais M. Rabine vous n'étiez pas présent ce soir-là, c'était une commission en septembre. Avec Mme Johra nous avons fait cette demande, qui je le répète n’a pas été accueillie très favorablement. M. Piquet a bossé pour nous proposer cette répartition de points en commission le 9 novembre et ce jour-là on a été pressés de boucler. Mme Johra a préparé un additif qui a plutôt été bien perçu et même le cabinet Sytadin qui était là à dit qu'ils ont dû faire vite. Donc oui, c'est allé très vite. Donc faire ce raccourci, ce reproche de dire qu'on ne s'est pas exprimés en commission urbanisme, c'est inacceptable, sur ce point-là

M. Riefenstahl : Pour ce qui est des mesures environnementales. Si j'ai bonne mémoire, on était contraints par rapport au budget. On avait effectivement mis, pas beaucoup plus de situations qui nécessitait des points car on a aussi regardé le fait que cela avait un coût pour les ménages. On avait décidé collectivement en commission de ne pas pousser trop loin, de manière à ce que ne soit pas rédhibitoire pour certaines personnes. La Mézière doit être une terre d'accueil pour tout le monde et toutes les catégories sociales. C'est dans ce but là qu'on avait réduit la voilure sur les contraintes environnementales.

M. Lesage : Ce n'est pas de réduire la voilure. De toute façon ce lotissement il a été conçu comme cela et le permis d'aménager a été demandé. Il n’y avait pas la volonté d'aller plus loin et c'est regrettable pour un lotissement fait en régie communale. C'est parti de l'ancienne Mandature et vous n'avez pas souhaité aller plus loin sur ces tranches. C'est plus une incitation pour la suite et les prochaines opérations, qu’on souhaite vous faire. Oui, il faut absolument réfléchir en éco-quartier à l'avenir.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Macé : On parlait tout à l'heure de l'habitat partagé. C'est une façon de faire. Que des habitants postulent et aient la possibilité pour construire ici, se rencontrent avant, mènent un projet ensemble et à ce moment obtiennent des prix au niveau des matériaux, des concepteurs. Et ce parce qu'il y a des réalisations communes, des espaces partagés et qui ne sont plus individuels. C'est aussi un concept qui permet d’aller vers du bien mieux en termes d'habitat à un coût qui reste raisonnable.

M. Le Maire : Est-ce que tout le monde s’est exprimé ? Oui.

Après en avoir délibéré, à la Majorité - Abstention de M. Gautrais et oppositions de Mme Johra, M. Lesage et son pouvoir, Mme Gerbeau et M. Macé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

- _ Vule Code de l'Urbanisme et notamment l'article R421-19 ;

- Wu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant création d'une ZAD ; - Vu la délibération n°2018/40 en date 27 avril 2018 approuvant l'acquisition des parcelles en zone 2AUe du secteur Fontaine — Beauvairie ;

-__Vule PLUIi et ses OAP en vigueur sur la Commune ;

- __Vule Plan Local de l'Habitat en vigueur sur la Commune ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2020 dispensant la Commune d'étude d'Impact ; - Vu la décision préfectorale du 9 avril 2018 libérant l'emprise du projet de toute contrainte archéologique ;

- _ Vules Schémas de Gestion des Eaux pluviales et Eaux Usées de la Commune ; - Vu les conclusions des Commissions Urbanisme & Aménagement du 27 juillet 2020, le 28 septembre 2020, le 9 novembre 2020 ;

-__Vule dossier de Permis d'Aménager joint à la présente délibération ;

Article 1 : Approuve la réalisation d'un lotissement communal COURTIL DE LA SALLE.

Article 2 : Approuve l'ensemble du dossier de Permis d'Aménager et plus précisément le plan de composition, le règlement du lotissement, le Cahier des Charges et le programme des travaux annexés à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom et pour le compte de la Commune de La Mézière, une demande de Permis d'Aménager - COURTIL DE LA SALLE

Article 4: Autorise la commune à réaliser des travaux d'aménagement sur les voiries extérieures bordant le périmètre de l'opération.

Article 5: Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

19

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

| 6.Création d’un lotissement Communal - La Beauvairie ]

Rapporteur : M. Leport

RESPECT ET COMPATIBILITE DU PROJET AUX NORMES SUPERIEURES

Par délibération 2018/40 en date 27 avril 2018, la commune de La Mézière a décidé d'acquérir les parcelles situées en secteur 2AUe du précédent PLU. Par délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2017, la Commune de La Mézière a saisi la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné pour procéder à la modification n°5 du précédent PLU, afin notamment d'ouvrir les droits à l'urbanisation des secteurs Chevesse - Beauvairie et de mettre en place les OAP sur ces zones. Le dossier de modification du PLU de la commune de La Mézière a été approuvé le 11 septembre 2018 par la délibération communautaire 298-2018 rendue exécutoire le 4 octobre 2018.

L'OAP N°2 de l'actuel PLUI « Les secteurs La Fontaine et La Beauvairie » a précisé les objectifs d'aménagements à réaliser sur ces secteurs :

e Diversifier l'offre de logements de la commune.

e Conforter l’agglomération de La Mézière et connecter les quartiers nouveaux au tissu urbain existant.

e_ Favoriser les liaisons piétonnes et renforcer le réseau viaire.

+ _ Porter une attention particulière sur le cadre de vie en respectant les espaces naturels du site actuel.

Limiter la consommation via la densification de l'opération.

D'un point de vue paysager, l'opération doit s'inscrire dans un aménagement cohérent assurant une lisière urbaine durable entre la zone agglomérée et les terrains agricoles au sud. Cette urbanisation devra être l'occasion de recomposer la lisière Sud de l'agglomération.

Conformément au Plan Local de l'Habitat 2019-2024, le projet devra répondre aux objectifs suivants :

e Une densité minimale de 25 log/ha.

+ La recherche d'une mixité des typologies de logements collectifs, logements

intermédiaires, maisons individuelles et/ou individuelles groupées.

+ _ 25 % minimum de logements locatifs sociaux (de type PLUS, PLAI, PLS). e 5 % minimum de logements en accession sociale (PSLA, PTZ, ou minoration du prix du foncier par un dispositif d'aide locale).

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le projet de réalisation de deux lotissements à la Mézière (35) est dispensé de la production d'une étude d'impact par arrêté préfectoral du 02 avril 2020.

Suite aux travaux de fouilles archéologiques réalisés, et en application de la décision préfectorale 30 novembre 2020, l'emprise du projet est libérée de toute contrainte archéologique.

20

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Suite à la réalisation du Schéma de Gestion des Eaux pluviales de la Commune approuvé le 30 septembre 2020, il a été plébiscité la réalisation d’un ouvrage de rétention global sur la partie basse d'un bassin versant urbain de 17,5 hectares comprenant les futures opérations. Cet ouvrage sera situé au niveau d'une parcelle zonée UG au PLUIi et située en limite Ouest de la zone 1AUO1. Cet ouvrage assurera la gestion hydraulique et qualitative de l'ensemble des eaux pluviales de ce bassin versant.

ELABORATION DU PROJET

La troisième tranche des terrains, dont l'ouverture à l’urbanisation est envisagée, est située au lieu-dit Beauvairie :

Ces terrains sont limités :

- Au nord : par la voie communale appelée communément Allée du Bois de la Garenne. - À l'est : par le Lotissement des Lignes de la Gonzée.

- Au Sud : par la limite des zones 1AU.

- A l’ouest : par la rue de la Beauvairie.

La Commission Urbanisme & Aménagement en collaboration avec les bureaux d'études SITADIN, SERVICAD, IAOSEN, a élaboré un plan de composition, un règlement de lotissement et un cahier des Charges de lotissement. La Commission Urbanisme & Aménagement s'est ainsi réunie le 27 juillet 2020, le 28 septembre 2020, le 9 novembre 2020 afin d'élaborer et approuver ce projet.

PLAN DE COMPOSITION : LOGEMENTS

Ce projet d'aménagement consiste à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage publique, un lotissement d'un minimum de 106 logements. Ce projet répond aux objectifs du PLH en mixant typologies de constructions (habitat individuel/mixte/collectif) et de produits (accession /locatif social). Ainsi, le projet favorisera la variété et la complémentarité de l'offre avec les opérations en cours et contribuera à alimenter l'offre de logements sur la commune, nécessaire pour poursuivre la dynamique démographique.

Le plan de composition arrêté par les parties comprend un minimum de 106 logements ventilés de la façon suivante :

e__32 logements collectifs minimums sur 2 ilots,

e 74 logements individuels ou intermédiaires.

Sur ces 106 logements minimums, sont prévus :

e 31 logements sociaux minimum (soit 29% de logements sociaux).

e 12 logements minimum en accession sociale (soit 11% de logements en accession sociale).

e 4 logements libres minimum sur îlot.

e 59 lots libres dont 10 Obligations de Faire.

La Commission Urbanisme & Aménagement a travaillé sur le règlement du futur lotissement en partenariat avec les bureaux d'études et validé ce document. Le dossier de Permis de Construire des acquéreurs ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de l'architecte conseil (cabinet SITADIN).

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020PLAN DE COMPOSITION : HABITAT ET MESURES ENVIRONNEMENTALES

Les constructions de ce lotissement sont soumises aux règles du PLUi en vigueur. S'ajoutent à celles-ci les règles particulières du lotissement et du cahier des charges. Le cahier des charges vient compléter le règlement en préconisant des mesures environnementales supplémentaires à respecter.

Les acquéreurs devront mettre en place plusieurs mesures présentées dans le Cahier des Charges.

Il convient à chaque acquéreur de mettre en place un total de 10 points de mesures

environnementales parmi celles précisée ci-dessous :

MESURES ENVIRONNEMENTALES POINTS

Mise en place de matériaux durables et sains 10 points

Mise en place d’une toiture végétalisée 10 points

Mise en place d'énergies durables 10 points

Mise en place de récupérateur d'eaux pluviales 3 points Mise en place de matériaux perméables sur les places de | 5 points

stationnements privés Mise en place d’un compost 3 points Réalisation de plantations arborées et mellifères et favorables aux | 5 points oiseaux

Végétalisation de la parcelle 2 points Chaque mesure mise en place devra être précisée dans le permis de construire lors du dépôt et de la demande d'avis auprès de l'architecte conseil de l'opération.

PLAN DE COMPOSITION : MOBILITES

La totalité des voies internes au lotissement futur est prévue en « zone de rencontre », limitées à 20 km/h, donnant la priorité aux piétons, excepté la voie centrale qui gère davantage de flux qui est limitée à 30km/h avec deux plateaux ralentisseurs. Une seule et unique sortie de lotissement est prévue qui donnera sur la rue de la Beauvairie avec un giratoire. Par la poursuite de l'aménagement des rues de Beauvairie, le projet contribuera à apaiser les circulations automobiles sur ce secteur.

De plus, le maillage doux permet de connecter le futur lotissement aux différents services de la commune ainsi qu'à la ligne 15 de transport en commun qui dessert la commune. Cette ligne sera située à environ 200 mètres du futur lotissement « Beauvairie ».

Le transfert dans le domaine public communal fera l'objet d'une procédure particulière. Le Maire exercera ses pouvoirs de police sur la voirie dès son ouverture à la circulation.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020PLAN DE COMPOSITION : GESTION DES EAUX PLUVIALES ET USEES

La gestion globale des eaux pluviales proposée par le cabinet IAOSENN sera de type bassin de rétention à sec. Le débit de fuite sera dirigé vers le cours d'eau qui s'écoule à l'Ouest et la surverse sera de type aérienne dirigée vers la parcelle agricole. Une servitude de passage a d'ailleurs été inscrite au plan de zonage pluvial permettant ainsi de poser une canalisation dans la parcelle privée afin de raccorder les eaux régulées au cours d’eau. Le volume à stocker sera de 2 300 m° pour 53 l/s de débit de fuite (pluie d'occurrence décennale). Cette solution de gestion a pour but de limiter le nombre d'ouvrages de stockage à l'échelle du bassin versant, mais également d'assurer un traitement quantitatif et qualitatif des eaux de ruissellements de surfaces déjà urbanisées.

Conformément au Schéma de Gestion des Eaux pluviales de la Commune, la gestion pluviale de la petite pluie est imposée à la parcelle, permettant ainsi de réduire les impacts négatifs du ruissellement urbain, mais aussi de maintenir une alimentation des nappes d’eau souterraines. Le trop-plein de ces massifs à la parcelle sera dirigé vers le réseau public, lui-même connecté au bassin de rétention.

Conformément au Schéma de Gestion des Eaux Usées de la Commune le raccordement Eaux Usées du lotissement se fera sur les réseaux qui transitent par Gévezè pour le nord du lotissement et gravitairement vers le réseau des Lignes de la Gonzée pour le reste du lotissement. Le périmètre de zonage d'assainissement collectif actuel et la capacité de la station est ajusté aux futures zones urbanisables.

PLAN DE COMPOSITION : RESEAUX SOUPLES

Le lotissement sera desservi par les réseaux Adduction Eau Potable, Electricité, Gaz de ville, Fibre telecom, Cuivre telecom. La mise en place du réseau fibre revient à la charge de la Commune.

Le lotissement sera desservi par réseau d'éclairage public (modèle LED, gamme YOA de COMATELEC) avec un système de détection. Il est prévu l'éclairage des voies douces de l'Allée du Bois de la Garenne et de la rue de la Fontaine. Un éclairage teinté respectueux de la biodiversité sera mis en place sur ces voies douces.

Comme le lotissement « Chevesse Nord », sera implanté des Points d'Apport Volontaire à trois endroits du lotissement validés par le SMICTOM D'ille et Rance.

Il est proposé de connecter la parcelle AH 271 en mettant des attentes aux Nord et au Sud de la parcelle.

COMMERCIALISATION

Les conditions de commercialisation ainsi que le prix de vente font l'objet d’une délibération distincte. Toutes les constructions seront assujetties aux taxes et participations d'urbanisme en application sur le territoire de la Commune de La Mézière.

M. Le Maire : Y-a-t-il des remarques spécifiques sur ce lotissement ?

Mme Johra : Avec ce lotissement, on rajoute 106 logements. Au total sur les trois ça fait 215 logements minimum. Si on compte 50 logements par an, on en a pour 4 ou 5 ans. Donc, pourquoi aller aussi vite sur ce troisième lotissement ?

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Le Maire : L'idée c'est d'arriver à la fin du mandat à la clôture de ce lotissement, et de

l'ensemble des trois tranches, qui devraient être réalisées. C'est ce qu'on a prévu. On va lancer les démarches et travaux nécessaires, car la création d’un lotissement, cela ne se fait pas rapidement. On va lancer le marché pour les deux tranches restantes. Il ne s’agit pas de précipitation, mais nous n'avons pas de temps à perdre, il faut qu'on soit dans la prévision et dans l’action.

M. Riefenstahl : J’ ajoute que cela répond à un besoin et à une demande car il y a beaucoup de demandeurs. || y a une forte pression. Il faut aussi ne pas rester les deux pieds dans le même sabot.

Mme Gerbeau : J'espère que vous allez intégrer dans le cahier des charges de votre cabinet qui va s'occuper du projet Cœur de Macéria le schéma directeur urbain de cette zone-là. Parce que peut être que certains d'entre vous ne fréquentent pas l'école mais on est quand même dans une zone qui devient accidentogène déjà aujourd'hui sans l'apport de toute ces nouvelles familles qui auront des enfants en bas âge. Je crains, au vue de la vitesse à laquelle on avance sur l'urbanisation, je ne vois pas derrière arriver les infrastructures d'accueil qui vont permettre d' éviter un sat d’ RES

sécurisées ?

Mme Gerbeau : || s’agit des zones situées sur le parking de l’école maternelle. Venez un matin voir comment les choses se passent.

M. Le Maire : J'y vais.

Mme Gerbeau : Aux heures de dépose des enfants ?

M. Le Maire : Oui, j'y suis allé il n'y a pas si longtemps que ça.

Mme Gerbeau : Revenez voir car vos enfants sont grands mais les parkings ne sont pas suffisants et les gens se garent sur les trottoirs, les trottoirs ne sont donc pas accessibles, les enfants traversent dans des conditions qui ne sont vraiment pas sécuritaires. On reparlera de l'éclairage public. On vient rajouter plus de 100 logements et potentiellement 500 habitants supplémentaires. J'attire l'attention : quel schéma directeur urbain on met en place pour accueillir ses nouveaux habitants. C'est très bien d'accueillir ces familles, il y a une pression. On ne parle pas des aspects environnementaux. Là on parle plutôt du schéma directeur urbain, c'est à dire toutes les infrastructures autour, pour accueillir dans des conditions dignes ces nouveaux habitants. Je dis juste que j'espère que cet aspect-là sera intégré dans le cahier des charges sur le futur projet.

M. Le Maire : Nous n'avons pas l'intention de favoriser forcément le dépôt à l'école par la voiture et ce depuis de nombreuses années. Les déplacements doux ont été favorisés. Les lotissements sont tous dotés de cheminements qui convergent vers le centre bourg et qui permettent d'aller en toute sécurité à l'école. Des Actions ont été menées pour inciter familles pour déposer leurs enfants en se déplaçant à pied. J'ai observé vendredi matin et j'étais satisfait de voir le nombre de parents qui déposaient leurs enfants à pied après s'être garés derrière la mairie. Je trouve que c'est une bonne démarche même s'il reste trop de voitures à circuler. En tout état de cause, les familles qui vivront dans le lotissement Chevesse et Beauvairie n'ont pas intérêt à venir en voiture vers les écoles, sauf à perdre du temps. On génèrerait de l'embouteillage avec ces voitures et c'est eux-mêmes qui perdraient du temps. Il faut faire le calcul individuellement et aller à pied lorsqu'on est proche de l'école.

M. Riefenstahl : D'autant que le réseau pédestre le permet. Cela serait dommage que ces futurs habitants prennent la voiture.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Mme Gerbeau: Dans ce cas, réfléchissons ensemble à pourquoi autant de personnes continuent à aller à l'école en voiture.

M. Massart : Peut-être qu’il y a trop de personnes à habiter Montgerval ? Ce sont ces familles qui viennent en voiture et se garent devant.

M. Le Maire : Non, non, c'est de l'humour.

M. Rabine : À titre personnel, dans le lotissement dans lequel j'habite, on commence à être vieux et donc on a plus d'enfants à emmener à l'école. Ce trafic se déplace se déleste petit à petit. Même avec le renouvellement et la population jeune qui arrive, naturellement les vieux lotissements | délestent ce flux du matin au niveau des écoles et c'est normal. Avec les nouvelles constructions, le trafic va naturellement se retrouver côté ouest de la commune car on espère accueillir de jeunes familles dans ces nouveaux lotissements. Il faudrait peut-être un jour faire une étude de l'évolution du trafic sur ces horaires.

Mme Gerbeau : Justement intégrez-la dans votre cahier des charges

M. Macé : On sait que le problème de la mobilité c'est quelque chose de complexe. Dans les aménagements de ce lotissement, même s ‘il y a des notes vertes, dès qu'on sort de la maison, c'est la voirie qui reste à disposition et ce sont les deux voitures de la famille. Cela ne change pas à ce niveau-là. Comment peut-on faire pour que les personnes n'aient pas le premier réflexe de prendre la voiture pour se déplacer dans le périurbain ? On a pas de contrainte de stationnement dans toutes les communes du périurbain, alors que ce n'est pas le cas dans une ville et on y marche beaucoup plus et on fait du vélo. Comment fait-on quand on laisse la voirie de 5mètres de large et les deux voitures au pied de la maison, pour convaincre de se déplacer autrement ?

M. Rabine : Petite question. Tes enfants qui sont partis de la maison, tu es content de les accueillir imagine qu'ils arrivent, comment vont-ils faire ?

M. Macé : Ils n'ont pas de voiture. On va les chercher à la gare.

M. Guérin : Sur Chevesse, il a été demandé au département et avec la commune de gevezé d'étudier la possibilité de faire un rond-point sur la route de Gevezé / Montgerval. Cela permettrait de modifier la circulation

Deuxième remarque : Pendant la campagne électorale, il me semble que vous aviez indiqué que vous seriez allé jusqu'à 70 permis de construire alors que maintenant vous nous reprochez d'en faire trop.

M. Lesage : On ne vous a pas fait de reproches sur le fait de se limiter à 50 logements par an. Vous avez fait ce choix, et nous on a pas bridé et nous n'avons pas la même méthode que vous. Oui, on aurait généralisé les éco-quartiers, oui nous aurions densifié certains endroits, non n’aurions pas fait de logements dans le projet Cœur de Macéria. Cela marque certaines différences. Après les macériens ont fait un choix, ils vous ont fait confiance. Charge à vous d'être à la hauteur de leurs attentes mais aussi de s'adapter au contexte. On n'entend plus parler des transports en commun et d'une éventuelle expérimentation avec Rennes Métropole pour une desserte de Montgerval. A un moment, prenons un peu de hauteur. Le rond-point dans le bout de la rue de Texue il a mis combien d'années à se faire ? 5 ans ? Quand les lotissements de Chevesse et Courtil vont être terminés, les habitants vont être tentés de passer par l'Eglise, ou la voie de contournement, c'est ingérable.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Riefenstahl : Vous savez très bien que le transport, ce n'est pas à la commune de La Mézière de l'organiser, il y a des instances au-dessus. Vous savez très bien que le problème des transports n'est pas simple. On travaille sur ce sujet et on ne ménage pas notre peine. Pour l'aménagement de la future piste cyclable qui reliera La Mézière à La chapelle des Fougeretz, c'est le département qui pilote. En tout état de cause, ce n’est pas si simple que ça et un rond- point par exemple cela ne se fait pas en un claquement de doigt et il y a aussi des questions de budget. C'est complexe.

M. Goriaux : Pour finir, j'ai noté tout à l'heure le petit mot concernant le partage de transport entre la Star et Breizhgo. Sachez que ce n'est absolument pas abandonné. J'ai rencontré les maires de Gevezé et la Chapelle des Fougeretz, il y a 3 semaines maintenant. A la demande de la Maire de La Chapelle des Fougeretz qui souhaitait s'entretenir avec moi suite à une réunion qui s’est tenue à Rennes Métropole sur la redistribution des lignes Star au regard de la nouvelle ligne de métro. Elle avait entendu parler par le Maire de Gévezé que nous avions déjà demandé à ce que certains bus puissent s'arrêter à Montgerval. Nous avons décidé de relancer à la fois Rennes Métropole et la Région sur ce sujet. Chose que j'ai fait. Le président de la CCVIA a souhaité s'associer à ce courrier et nous l'avons envoyé pour convenir d'un rendez- vous afin de discuter autour d’un dispositif expérimental. On a été ambitieux et nous avons même évoqué la possibilité que les bus de la Star s'arrêtent à La Mézière à Montgerval et dans le bourg. On ne doit pas s'arrêter à des problèmes de tarification ou techniques. Le sujet est toujours à l'ordre du jour et plus que jamais puisque je l’ai relancé récemment.

M. Lesage : Je n'ai pas fait de sous-entendu sur une quelconque inaction de votre part, j'ai simplement posé une question pour savoir s'il y avait des évolutions sur un sujet ancien. Ce n'était pas mon propos de faire un sous-entendu.

M. Le Maire : D'accord. S'il n'y a pas d'autres remarques, je mets au vote.

Après en avoir délibéré, à la Majorité - Oppositions de Mme Johra, M. Lesage et son pouvoir, Mme Gerbeau, M. Macé et M. Gautrais.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

- _ Vule Code de l'Urbanisme et notamment l’article R421-19 ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant création d'une ZAD ; - Vu la délibération n°2018/40 en date 27 avril 2018 approuvant l'acquisition des parcelles en zone 2AUe du secteur Fontaine — Beauvairie ;

- _Vule PLUji et ses OAP en vigueur sur la Commune ;

-__Vule Plan Local de l'Habitat en vigueur sur la Commune ;

- Wu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2020 dispensant la Commune d'étude d'Impact ; - Vu la décision préfectorale du 30 novembre 2020 libérant l'emprise du projet de toute contrainte archéologique ;

-_ Vules Schémas de Gestion des Eaux pluviales et Eaux Usées de la Commune ; - Vu les conclusions des Commissions Urbanisme & Aménagement du 27 juillet 2020, le 28 septembre 2020, le 9 novembre 2020 ;

-__Vule dossier de Permis d'Aménager joint à la présente délibération ;

Article 1 : Approuve la réalisation d'un lotissement communal BEAUVAIRIE.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Article 2 : Approuve l’ensemble du dossier de Permis d'Aménager et plus précisément le plan de composition, le règlement du lotissement, le Cahier des Charges et le programme des travaux annexés à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom et pour le compte de la Commune de La Mézière, une demande de Permis d'Aménager BEAUVAIRIE.

Article 4: Autorise la commune à réaliser des travaux d'aménagement sur les voiries extérieures bordant le périmètre de l'opération.

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente

délibération.

| 7.Convention de prêt à usage — M. Turpin ]

Rapporteur : M. Le Maire

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention à intervenir entre la Commune et M. Olivier TURPIN.

La convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières de la mise à disposition de parcelles à M. Turpin pour une durée d'un an.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Civil

Article 1 : Approuve la convention à intervenir entre la Commune et M. Olivier TURPIN

Article 2: Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et annexée à la présente délibération.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente

délibération.

| 8.Vente de terrain — parcelles AM23 et AM24 ]

Rapporteur : M. Leport

La société SCI MG représentée par M. Morisset a sollicité la commune en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées AM23 et AM24 situées au droit de son entreprise située rue de la Janais dans la ZA de la Bourdonnais.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Ces parcelles correspondent à l'emprise d'un ancien transformateur électrique qui a été démantelé puis démonté récemment.

Ces parcelles n'ayant plus d'utilité pour la commune, une cession au prix de 10 euros /m° conformément à l'avis de France Domaine du 8 octobre 2020 est proposée.

L'acte de vente devra mentionner la présence de servitudes de passages de réseaux.

La SCI MG prendra à sa charge les frais d'établissement de l'acte notarié qui sera rédigé par l'étude de Me Komaroff, notaire à La Chapelle des Fougeretz.

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Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la demande formulée par la SCI MG ;

- Vu l'estimation du bien réalisé par le service des Domaines en date du 8 octobre 2020 ;

Article 1 : Approuve la cession des parcelles cadastrées AM23 et AM24 d'une superficie totale de 39 m°, au prix de 10 €/ m?, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

Article 2 : Désigne l'étude de Maitre Komaroff pour la rédaction de l'acte authentique

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

9.Déclaration d'intention d’Aliéner : 13, rue de Texue — décision de non préemption

Rapporteur : Gilbert Leport

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ile — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U:i );

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées ou à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l'objet d’un droit de préemption spécifique.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.

Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 3 novembre 2020, enregistrée en mairie sous la référence 03517720U0058, adressée par Maître Mevel, notaire à Chateaubourg, en vue de la cession moyennant le prix de 625 000 euros, d'une maison d'habitation sise 13, rue de Texue, cadastrée AE 382 et AE384, d'une superficie totale de 1774 m°? appartenant à M. et Mme BLANCHET Guillaume.

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Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AE382 et AE384 ;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

10. Convention de rénovation de voirie — Lieudit la Goberderie

Rapporteur : M. Riefenstahl

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Société SCCV Park Malo détentrice d'un permis de construire PC03517718U0021.

La convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de réparation de la voie communale de la Goberderie. Etant entendu que les travaux entrepris par la société SCCV Park Malo ont dégradé cette chaussée, la convention permet de déterminer les travaux de remise en état et de prévoir la prise en charge financière de ces travaux par les représentants de la SCCV Park Malo.

La convention est annexée à la présente délibération.

M. Le Maire : C’est une bonne opération pour la commune, cela permet de rénover une voirie Sans issue abimée par un tri-couche. C'est intéressant quand on sait que cette zone peut être habitée et qu'il y a des projets à venir.

M. Lesage : Est-ce que cela va être une voie en sens unique ?

M. Le Maire : Non pas du tout, ce n’est pas une voie de desserte de la zone. La route sera restituée aux riverains à la fin des travaux. Elle sera uniquement utilisée pendant les travaux. C'est une remise en état de la voirie existante abîmée du fait des travaux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-8 et L.141-9

Article 1 : Approuve la convention à intervenir entre la Commune et la SCCV Park Malo

Article 2: Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et annexée à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente

délibération.

M. Bédouin s’absente de 21h41 à 21h43

30

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

[ 11. CCVIA - Convention d'occupation temporaire du domaine public ]

Rapporteur : M. Riefenstahl

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes du Val d'Ille Aubigné.

La communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (CCVI-A) a, en vertu de ses statuts (cf. art. 7- 2 « transport » alinéa 3), compétence pour « la promotion et l'accompagnement des actions de mobilité durable ».

De plus, le développement d’une offre de services de transports alternatifs à la voiture solo est inscrit parmi les priorités de son projet de territoire 2017-2020, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que dans son PCAET et dans son Contrat de Transition écologique signé avec l'Etat. Enfin, la CCVI-A est lauréate de l'appel à projet « Vélo & Territoires » de l'ADEME sur la base du projet « Développer la pratique du vélo sur le Val d'’Ille- Aubigné », qui prévoit notamment l’expérimentation d’un service de vélo-partage pendant un an.

Ainsi, deux stations de vélos électriques en libre-service vont être implantées, de manière temporaire et à titre expérimental, sur la commune de La Mézière.

La convention présentée à l'approbation du Conseil Municipal régit l'occupation du domaine public communal par la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné pour les interventions et aménagements suivants :

e 1 station de 3 vélos électriques en libre-service située dans le centre bourg e 1 station de 2 vélos électriques située à Montgerval

Chaque station est composée d’un totem informatif, de vélos et d'autant de bornes de stationnement qu’il y a de vélos (5 en tout).

La convention est annexée à la présente délibération.

Mme Johra : Juste une remarque. En commission il nous avait été expliqué que l'abribus anciennement situé rue de Montsifrot aurait été démonté car il aurait fait de l'ombre aux panneaux solaires. J'avais compris que ce serait des panneaux solaires qui rechargeraient les vélos. C'est dommage que cet abribus ait été déplacé, car il aurait pu servir à protéger les vélos et servir à autre chose après.

M. Riefenstahl : Je pense que si tu suivi à l'inauguration ce qui a été dit, sur ces vélos il faut éviter qu'il y ait des tôles au-dessus, car ils sont géo-localisés en permanence. C'est pour cela qu'on a enlevé cet abri. Cet abris-bus va servir, il a été placé dans les jardins familiaux et il sera remonté en janvier avec les jardiniers. Il fallait l'enlever parce qu'il ny a plus de bus qui s'arrêtent là. On a fait ce choix d'installer cette station ici et il fallait l'enlever.

Mme Kéchid : en complément, notons qu'il s’agit d’une expérimentation, portée par le Val d'Ille. S'il y a des commentaires à faire sur la recharge des batteries, il faut pouvoir le dire à la CCVIA et faire un retour d'expérience dans le cadre de leur commission mobilité.

31

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Riefenstahl : Sur la question des batteries, c'est un prestataire sur Rennes qui changera les batteries. Cela pose des questions mais on verra en fonction du retour d'expérience.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code de la voirie routière

Article 1: Approuve la convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné

Article 2: Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et annexée à la présente délibération.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente

délibération.

12.Ajustement de l’état de l’actif de la collectivité — Décision modificative

Rapporteur : Mme Toudic

Après discussion avec la trésorerie, la délibération 2020/99 relative à l'ajustement de l'état de l'actif de la Commune du 4 novembre 2020 doit être modifiée sur un point.

En effet, les travaux d'effacement des réseaux électriques effectués en 2006 pour un montant

de 12 359.44€ ne doivent pas faire l'objet d'un amortissement.

En conséquence, nous n'avons pas à constater une écriture d'ordre non budgétaire par débit du 1068 et crédit du compte 238.

Aussi, nous reclassons donc cette opération dans les comptes d'immobilisation 215 34 « réseaux d'électrification » sans amortissement.

Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP | ARTICLE |OPE | DESIGNATION | MONTANT | CHAP | ARTICLE | OPE | DESIGNATION | MONTANT

041 215 34 tvx effacement 12 359,441 041 238 tvx effacement 2 359,44 réseau SDE réseau SDE

total| 12 359,44 total 12 359,44

32

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

Vu le chapitre 3 du titre 3 — Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14

-__Vule Budget Primitif 2020 (M14) ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget Principal de la commune n°5 - Exercice 2020, comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 13.Tarifications du Restaurant Municipal Scolaire ]

Rapporteur : Mme Le Grognec

Par délibération du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a mis en place une nouvelle tarification des repas au restaurant municipal, à effet du 1° janvier 2020.

La présente délibération a pour objet d'approuver les tarifs applicables au 1i8r janvier 2021 et de mettre en place une tarification sociale pour les foyers dont les tranches de quotient familial se situent en dessous de 529.99. II est précisé qu'il est prévu une prise en charge par l'Etat et jusqu’en 2022 inclus à hauteur de 2€ par repas fourni au tarif de 1€. Cette disposition sera évaluée et éventuellement reconduite à la fin de l'année 2022. Les autres tarifs restent inchangés.

Les tarifs se présentent comme suit :

Tranches de quotient Tarif par tranche — enfant dont l’un | Tarif par tranche — enfant

familial des parents est domicilié à La domicilié hors commune

Mézière (*)

De 0 à 460,99 1€ + 1,80

De 461 à 529,99 1€ + 1,80

De 530 à 599,99 2,53 à 2,63 € + 1,80

De 600 à 1042,99 2,64 à 3,14€ + 1,80

De 1043 à 1499,99 3,15 à 3,80 € + 1,80

De 1500 à 1999,99 3,81 à 4,63 € + 1,80

+ de 2000 Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le

coût de revient du repas

du restaurant municipal.

Attestation du QF (établie Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le par la CAF) coût de revient du repas Non communiquée du restaurant municipal. Tarif pour un enfant qui déjeune au restaurant 5.69 € municipal sans avoir été inscrit sur le Portail famille 33 Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020* Ou dont l’un des parents

e justifie l'acquittement d'une taxe foncière ou d'une CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre d'une activité professionnelle sur la commune de La Mézière, e ou est en possession d'un acte notarié prouvant l'acquisition d’un terrain en vue d'une construction sur la commune de La Mézière.

Tarif au

01/01/2021

Apprenti (contrat d'apprentissage signé avec la commune) 2.45 €

Animateur de l'ALSH (salarié de l'association Accueil et Loisirs) — 3.67 €

Adulte (y compris Senior) 6.50 €

Personnel communal 2.45 €

Personnes effectuant un stage dans les services municipaux Gratuit

Personnels remplaçants par le biais d'ACTIF, intervenants, 1.62 €

formateurs, etc

Il est également rappelé qu'il est institué un tarif pour les enfants qui n'auront pas été inscrits sur le Portail famille par leurs parents. Il sera calculé sur le prix de revient du repas de l’année scolaire N-1.

Par ailleurs, pour les enfants inscrits sur le portail famille qui ne sont pas présents au repas :

L'annulation du repas sera possible uniquement pour raison de maladie. Dans ce cas, les parents devront fournir un certificat médical dans un délai de cinq jours maximum. En cas d'absence au repas pour toute autre raison ou d'absence de remise du certificat médical dans le délai fixé ci-dessus, le repas sera facturé au prix normal.

M. Macé : Je me satisfais de cet effort de l'Etat et de la Commune. Cela fait déjà quelques années que je regarde ces tarifs. Nous avons des tranches par rapport aux revenus des familles et donc une tarification étalée. Je me suis depuis longtemps questionné et je trouve que sur les tranches inférieures les tarifs restent élevés alors que pour les tranches les plus élevés, le tarif reste raisonnable. On demande davantage d'efforts, à mon sens, aux familles les moins aisées qu'on en demande aux familles plus aisées. Le quotient familial à 2000, pour appliquer le prix maximal, me semble assez élevé. Il faut se questionner sur cette répartition et regarder les autres communes sur la participation des familles et l'aide apportée aux plus modeste.

M. Le Maire : Je vous rappelle que l'objectif était de financer tous les repas, peu importe les revenus des familles. On ne veut pas exclure le moindre macérien d'une subvention de la municipalité sur ce service mais à des niveaux modulés. On n’atteint pas le prix de repas pour les familles qui auraient un quotient supérieur à 2000. II s’agit d’une vraie volonté de subventionner l'intégralité des repas.

M. Macé : Peut-être qu'il faut le prix maximum soit appliqué un peu plus rapidement, peut-être pour un quotient à 1800 ou 1600 au lieu de 2000. Il est vrai que cela permettrait de financer les efforts que l'on à faire au niveau de la restauration pour permettre davantage achats de meilleure qualité encore.

34

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Le Maire : Mme Le Grognec pourra le confirmer, mais il va y avoir un travail qui sera mené en début année 2021 sur la tarification, car les tarifs n'ont pas été révisés depuis la mise en place des Quotient Familiaux. La particularité de la commune c'est d'avoir mis en place une tarification linéaire, afin de ne pas avoir d'effet pallier avec la mise en place de plusieurs tranches. Eviter l'effet pallier était un souhait des familles.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Wu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration municipale comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : Précise que ces tarifs sont applicables à compter du 1i*' janvier 2021.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 14. Ouvertures exceptionnelles les dimanches en 2021 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l'année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 6 octobre, 20 octobre et 3 novembre derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l'échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2021, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 4 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Les dates retenues sont :

Le 1er dimanche des soldes (en fonction de l'arrêté ministériel à venir) Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :

35

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Le dimanche 17 janvier 2021

Le dimanche 14 mars 2021

Le dimanche 13 juin 2021

Le dimanche 19 septembre 2021

Le dimanche 17 octobre 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

- Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

-__ Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

-_ Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

-__ Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

- Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

-_ VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

- Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

- WU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

36

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020- VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Article 1 : Emet un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d'une réglementation particulière — les dimanches suivants :

Le 1er dimanche des soldes (en fonction de l'arrêté ministériel à venir)

Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants:

Le dimanche 17 janvier 2021

Le dimanche 14 mars 2021

Le dimanche 13 juin 2021

Le dimanche 19 septembre 2021

Le dimanche 17 octobre 2021

Article 2 : Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

[ 15.Modification du tableau des effectifs au 01/01/2021 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois sur trois aspects :

A Création d’un poste au sein du pôle animation enfance-jeunesse :

Afin d'organiser le service Education Enfance Jeunesse du fait du temps de décharge du responsable de pôle, une modification des missions et fiches de postes dans le service a été réalisée suite à une démarche de concertation au sein du pôle.

Il est dans ce cadre également proposé de créer un poste d’adjoint d'animation à raison 640h/an soit 13.93/35° et ce pour une durée de trois ans. L'agent recruté participera aux animations, sorties, camps et permanences macériado mais aussi aux projets et activités du service.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de catégorie C de la filière animation dans les conditions fixées à l'article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

37

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l'agent, s’il devait être reconduit, le sera pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'un diplôme de type BJEPS et d'une expérience dans le secteur de l'animation ou de l'enfance jeunesse.

Ilest donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

GRADE DE DUREE DATE

L'AGENT A HEBDOMADAI | MISSIONS BESOIN CREATION

CREER RE ACTUELLE

Adjoint d'animation 13.93h/35é Animation Permanent Agent | 01/01/2021

Enfance Contractuel durée

Jeunesse 3 ans

B/ La création d'un emploi fonctionnel de direction générale des services :

Définition d’un emploi fonctionnel : Il s’agit d'emplois de direction, administratifs ou techniques,

occupés par des fonctionnaires de catégorie À ou des agents contractuels. L'occupation de ces emplois est temporaire. La fonctionnalité de ces emplois permet au maire de formaliser une relation de confiance avec les agents concernés en raison, notamment, des missions spécifiques de direction qui leur sont confiées, mais aussi des conditions dans lesquelles ces

autorités peuvent mettre fin aux fonctions sur l'emploi fonctionnel.

Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'en respectant les seuils démographiques (décret n° 2000-954 du 22/09/2000). Toutes les collectivités ne sont pas autorisées à créer des emplois fonctionnels.

Seuils de création des Emplois administratifs de direction Emplois de directeur emplois fonctionnels Directeur général des Directeur adjoint des général et directeur dans les : services services des services techniques

Communes 2 000 habitants 10 000 habitants 10 000 habitants

Etablissements publics 10 000 habitants 20 000 habitants 10 000 habitants

Le détachement ne peut excéder 5 ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas cette durée. Le Maire peut mettre fin au détachement soit à la fin de la période de 5 ans soit de manière anticipée selon une procédure réglementairement établie.

Le fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel conserve pendant la durée de son

détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son corps, cadre d'emplois ou

emploi d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans son

emploi fonctionnel. De même, les avancements d'échelon dans son emploi fonctionnel sont Sans influence sur sa situation individuelle dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue

par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, il

bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d'une NBI.

Il pourra également éventuellement bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de

direction prévue par le décret 88-631du 6 mai 1988.

38

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Il est donc proposé au conseil municipal de créer un Emploi Fonctionnel de Direction Générale

des Services qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services

et d'en coordonner l'organisation et le fonctionnement.

GRADE A CREER DUREE HEBDO | MISSIONS | DATE CREATION

Directeur général des Services

(emploi fonctionnel) 2 à 10000 h 35/35é Direction

Filière Administrative — Agents générale

de catégorie A - tous grades

01/01/2021

Mme Johra : Cela correspond à un RH dans le privé ?

M. Le Maire : Non pas du tout. C’est toujours le poste de Directeur Général des Services, qui est transformé en emploi fonctionnel, ce qui est un statut particulier. Notre Directeur T. Huleux, donc changerait de statut et serait sorti de son statut de fonctionnaire territorial classique pour être sur un emploi fonctionnel.

Mme Johra : Je pensais qu'il y avait une création de poste.

M. Le Maire : non pas du tout. C'est très fréquent dans les communes arrivé vers la strate de 5 000 habitants. On créé le poste, mais uniquement sur un aspect fonctionnel.

M. Gautrais : Cela revient à une contractualisation du poste non ?

M. Le Maire : En quelques sorte oui. M. Le Maire demande à M. Huleux, directeur des services municipaux, de préciser les enjeux des emplois fonctionnels.

M. Huleux: Cela permet à l'autorité territoriale, d'enlever à l'agent détaché sur emploi fonctionnel de direction, les fonctions de direction générale sans que l'agent ne perde son statut de fonctionnaire territorial. Si l'autorité territoriale veut changer de direction générale des services pour une raison de perte de confiance, il y a une procédure qui est prévue pour mettre fin au détachement sur l'emploi fonctionnel et de pouvoir malgré le statut de la fonction publique, changer la personne qui occupe les fonctions de direction générale.

C/ Avancement de grade

Au cours de l'étude des propositions d'avancement de grade au titre de l’année 2020 et au regard des critères appliqués par la collectivité précédemment, un agent s'était vu proposé une possible nomination au cours de l’année 2020.

Après saisine de la commission administrative paritaire siégeant au CDG35 et compétente en 2020 pour statuer sur les situations individuelles des agents, la date retenue finalement ne pouvait être antérieure au 1/1/2021 compte-tenu des disponibilités obtenues par l'agent au cours de sa carrière et qui ne comptent pas pour les durées d'avancement de carrière. Il est donc proposé au conseil municipal de confirmer l'avancement de grade à la date à laquelle il est possible.

39

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020

DUREE HSE NOUVEAU DATE

GRADE initial tar MISSIONS GRADE CREATION

Adjoint d'animation Animation / | Adjoint

. PW 1| d'animation 35/35é Pause principal de 2ème 01/01/2021

méridienne | cl

Cette nomination entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade de nomination du futur agent.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Wu l'avis du comité technique local,

Article 1 : Approuve les modifications du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

Article 2: Autorise M.le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

| 16. Lignes Directrices de Gestion ]

Rapporteur : M. Le Maire

Une ligne directrice de gestion peut se définir comme un système de gestion interne obligatoire qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne ...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation ....).

L'élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) poursuit les objectifs suivants :

+ Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective

e développer les leviers managériaux

e simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics e favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics e renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique

40

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021

3° favoriser en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l'établissement. Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement.

Elles constituent une source d'information pour tous les agents, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d'affectation, d'évolution des carrières, de mobilité, d'égalité professionnelle.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale dans le cadre d’un arrêté du Maire, pris après avis du Comité technique (CT) et information du conseil municipal. Les LDG sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen. La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CT.

Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT notamment) pour l’assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation interne notamment.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation

en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Pour autant, l'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d'intérêt général.

Les LDG établies par l'Autorité territoriale s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités...) prises à compter du 1er janvier 2021. Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CT.

La démarche a été réalisée 4 étapes :

ETAPE 1 - RECENSEMENT DES EMPLOIS - TABLEAU DES EFFECTIFS

41

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020ETAPE 2 - STRATÉGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RH — 2021/2026 A! Flux prévisionnels (flux sortants prévisionnels tels que retraite, détachement, etc. - flux entrants prévisionnels tels que retour de détachement, fin de mise à disposition, etc...) B/ Projet politique

C/ Evolutions structurelles éventuelles

D/ Identification des écarts entre le tableau des effectifs et les besoins futurs et solutions pour les combler (développement de compétences, transition professionnelle, besoin de recrutements)

E/ Respect de l'équilibre entre des femmes et les hommes

ETAPE 3 - ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PROMOTION, VALORISATION ET RECRUTEMENT

Al Valorisation des parcours et critères de recrutement

B/ Avancements de grade (procédure annuelle)

C/ Promotion Interne

ETAPE 4 - COMMUNICATION

AI Communication envers le Conseil Municipal en décembre 2020

B/ Communication envers l'ensemble des agents municipaux à compter du mois de janvier 2021

Afin de tenir l'échéance du 31/12/2020 pour l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion dans le respect du dialogue social, un travail de concertation se concentrant sur les règles liées à l'avancement de grade et la promotion interne, les évolutions structurelles impactant la collectivité, ainsi que sur l'organigramme de la collectivité a été mené depuis le mois de septembre afin d'établir les lignes directrices de gestion.

Le dossier sera soumis pour avis au comité technique local le 18 décembre prochain avant de faire l'objet d'un arrêté du Maire.

M. Le Maire : Y-a-t-il des questions sur ce point ? Non.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Wu l'avis du comité technique local,

Article 1 : Prend acte de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion au 01/01/2021.

42

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 20200TOT

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UOISI92QM. Le Maire et Mme Toudic : Cette décision modificative permet de régulariser l'adhésion à l'AFCCRE, dont l'adhésion n’a pas été renouvelée en 2020 pour des raisons administratives et qui permet aux jumelages d'obtenir des subventions. La commune adhère de longue date à cette association. || convient également de procéder à une régularisation du montant de l'adhésion au SDE35. Y-a-t-il des remarques ? Non.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vule chapitre 3 du titre 3 - Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14

- __Vule Budget Primitif 2020 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget Principal de la commune n°6 - Exercice 2020, comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 17.Compte rendu des délégations Ï

A. Renouvellement d’une ligne de trésorerie

Conformément à la délibération n°2020/48 portant délégation du Conseil Municipal à M. Le Maire, M. Le Maire a procédé au renouvellement de la ligne de trésorerie communale.

Le contrat de souscription est annexé à la présente note de synthèse du Conseil Municipal.

Cette information est présentée de nouveau en séance à la demande de la Banque Postale afin

que figure dans le présent document toutes les caractéristiques du contrat. Les modalités du contrat sont inchangées.

Définition :

Une ligne de trésorerie est un crédit ouvert pour un an par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d’un contrat passé entre la banque et son client. Elle a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou saisonniers résultant des éventuels décalages entre les sorties et les entrées de fonds, c'est à dire entre les recettes et les dépenses.

Cette ligne est par ailleurs consentie par la banque pour une durée et dans la limite d’un plafond précis et celui-ci tient compte de la situation financière de la collectivité. La ligne de crédit de trésorerie ne relève pas du régime juridique et comptable des emprunts si bien que les lignes ne pèsent pas sur l'endettement de la ville puisque hors les intérêts, elles sont remboursées au fur et à mesure sur des durées courtes. Les mouvements de la ligne sont enregistrés exclusivement dans le compte de gestion du comptable public. L'imputation des frais financiers et de commission se fait par contre dans le budget de la commune ; ils doivent figurer au budget puis au compte administratif de la collectivité. Ils figurent au titre des charges financières en compte 661 « charges d'intérêts » et font l'objet d'un mandat.

44

Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

7

BANQUE POSTALE

OFFRE DE FINANCEMENT 1

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque Postale

Emprunteur COMMUNE DE LA MEZIERE

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 500 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours Taux d'Intérêt 0.860% Base de calcul 30/360 Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Date de prise d'effet du contrat Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 08 Février 2021

Garantie Néant

Commission d'engagement 500.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Commission de non utilisation 0.150% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque

Postale.

Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée

Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard

3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 45B. DIA

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| 18. Questions diverses Ï 1/ La presse a récemment relayé l'installation sur plusieurs sites des gens du voyage sur notre commune. Votre édito du dernier bulletin municipal fait état d’un constat d’impuissance. Quel dialogue avez-vous installé pour faire évoluer la situation ? Comment avez-vous l'intention de procéder pour mettre la commune dans la légalité ? Pouvez-vous nous renseigner sur l’état de la réflexion à l'échelle intercommunale ? Vous avez pu constater la semaine dernière le départ de l'ensemble des groupes de gens du voyage de la

Zone de la Bourdonnais. Je coordonnais alors les moyens de la commune et ceux de la communauté de communes afin de mettre en place les dispositifs empêchant toute nouvelle intrusion. Dimanche, à partir de 11h00, le groupe installé sur le parking du complexe François Mitterrand était sur le départ.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020Aujourd’hui, pour finir, les deux derniers groupes installés sur la zone de Cap Malo sont partis.

C'est le résultat de ma pugnacité. Depuis l'arrivée du premier groupe, je n'ai cessé d'utiliser les moyens mis à ma disposition, quand bien même, ils étaient à priori sans effet et m'amenaient même à penser que la police du Maire en la matière n'avait pas de poids.

Tant de confrontations directes avec ces groupes. Tant de plaintes déposées. Tant de temps

à répondre ou rencontrer les chefs d'entreprises et riverains des sites occupés pour entendre, pour comprendre pour pouvoir agir.

Pour autant, vous savez très bien maintenant que lorsque je suis agressé, je réponds plus fort encore. Quand ma commune est mise en danger, je redouble d'énergie pour la protéger.

J'ai donc passé de long moments le soir à alerter, à témoigner, à écrire... au secrétaire général de la préfecture, au sous-Préfet de Saint Malo, à la Directrice de cabinet du Préfet. Aujourd'hui, je remercie toutes ces personnes et en particulier Madame Elise Dabouis, directrice de cabinet du préfet, qui m'ont entendu et m'ont soutenu en mettant en place les dispositifs légaux nous permettant de sortir de la situation que nous avons connue.

C'est bien méconnaitre les compétences des collectivités pour penser que le Maire, seul pourrait régler le problème d'occupation. J'ose dire d'envahissement de groupes de gens du

voyage. Vous sous-entendez dans votre questionnement que si nous disposions d'une aire d'accueil de gens du voyage, nous ne connaïitrions pas les déconvenues que nous venons de

vivre. Pourtant ! La ville de Melesse ne dispose-t-elle pas d'un terrain d'accueil ? C'est la seule

sur la communauté de communes pour une capacité de 10 caravanes. C'est pourtant tout aussi régulièrement que des groupes viennent s'y installer.

Nous ne sommes pas dans l’illégalité. Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est élaboré par le préfet et le Président du conseil départemental. Il est

révisable tous les 6 ans à compter de sa publication. La création d'aires d'accueil de DGV ne relève plus de la compétence de la commune mais de celle la communauté de communes. La

règle n'est plus d'un terrain pour plus de 5000 habitants. Le schéma 2020-2025 prévoit en effet la création d’aires permanente d'accueil et d’aires de grands passages destinées à l'accueil des Gens du Voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des déplacements traditionnels ou occasionnels. Le Président Jaouen rappelait il y a quelques semaines lors d'un bureau communautaire qu'il devenait urgent de travailler à la création d’'aires d'accueil ou de passage des gens du voyage et que cette réflexion devait avoir lieu à l'échelle du territoire de notre communauté de commune.

2/ La revitalisation de la zone CAP MALO.

Vous deviez rencontrer le propriétaire des cellules commerciales autour d'Alinéa. - Quel est le résultat de cette rencontre ?

- De nouvelles enseignes doivent elles venir s'installer ?

- Smurfit Kappa a annoncé cette semaine sa fermeture : que comptez-vous faire pour les salariés ?

C'est à nouveau un sujet d'actualité. Ce matin j'étais en réunion avec le Groupe propriétaire des murs d’Alinéa, mais aussi avec le propriétaire des boutiques. Je rencontrais effectivement ces personnes aujourd'hui même in situ après avoir participé à plusieurs rencontres en visioconférence.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020A ce stade de nos échanges et au regard des enjeux, vous comprendrez qu'il ne me soit pas possible de vous en dire davantage. Derrière le devenir de ce site, il y a des stratégies de groupes et de territoire. Je resterai donc discret tant que rien n'est définitivement acté. Je peux juste vous dire, que le directeur du groupe propriétaire d'Alinéa nous disait que les projets qui pourraient arriver, arriverai à l'horizon de 18 à 36 mois et ce pour arriver à une solution consolidée.

Concernant Smurfit Kappa, l'annonce de leur fermeture le 26 novembre dernier par le groupe irlandais était une demi-surprise. En effet, nous avions connaissance depuis quelques années déjà des difficultés de l'entreprise.

J'ai rencontré Monsieur Bel, directeur du site, il y a une quinzaine de jours. || me disait avoir déjà trouvé des solutions de reclassement pour 5 à 6 personnes parmi les 25 de l'entreprise. Le groupe a fait appel à BPI group afin de conduire la fermeture de l'entreprise et proposer des reclassements pour les personnels que j'ai d'ailleurs rencontrés ce matin. Selon leurs dires, seulement 3 personnes auraient retrouvé des solutions de reclassement.

L'arrêt de la production est prévu pour le 31 janvier. La cartonnerie de Maurepas devenue Smurfit Kappa existe sur le territoire macérien et intercommunal depuis plus de 25 ans. Elle emploie des résident(e)(s) originaires ou installé(e)s dans les communes de La Mézière, Melesse, Pleumeleuc, lrodouër, Montreuil sur Ille, la Chapelle des Fougeretz ... Depuis l'annonce de la fermeture du site macérien, nous avons décidé de mobiliser les services emploi et développement économique du Val d'Ile Aubigné pour trouver des solutions pour l'ensemble des employés. Des contacts intéressants ont déjà été pris auprès d'entreprises locales.

Nous avons mis en relation les représentants du personnel et le pôle Accueil Emplois. Une entrevue de travail a été convenue et a eu lieu vendredi matin dernier au sein de l'entreprise avec Mme Marie GAUTIER et Monsieur Brahim BOUSSETA, délégués du personnel, afin de définir et d'inventorier les profils professionnels, nécessaires à la recherche de solutions pour l'emploi ou l'évolution professionnelle.

En lisant le macérien, vous avez forcément pris connaissance de l'ouverture prochaine de Muzicam permettant l'embauche de 10 équivalent temps plein. Deux restaurants supplémentaires devraient également voir le jour sur la zone. En tout cas, les permis ont été déposés.

3/ Les délégués « chargés de missions » sont rémunérés depuis le 16 Juillet dernier. Les arrêtés de nomination sont partiellement publiés depuis le 18 Novembre. Pourtant : Nous demandons, une nouvelle fois, la présentation par chaque délégué du périmètre précis de leur délégation, de leurs missions principales, de leur feuille de route. Nous voulons comprendre l'intérêt de chacune de cette délégation pour notre commune.

M. Le Maire : Vous avez maintenant intégré les différentes commissions. Vous avez donc sauf erreur la réponse à votre question. Si certains chargés de missions n'ont pas encore organisé de réunion par rapport à leur mission, vous serez prochainement conviés à ces réunions.

Les arrêtés ont effectivement été signés tardivement. Pourtant, les élus de la majorité n’ont pas attendu pour se mettre en ordre de marche et vous le savez très bien. On vous a dit qu’on vous donnerait la liste de la description des délégations, on le fera, quand on aura un moment.

M. Lesage : Dans ce cas-là, pourquoi ces conseillers chargés de mission sont rémunérés ?

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020M. Le Maire : Vous plaisantez. Vous pensez que ces élus ne travaillent pas ? Ils travaillent

M. Lesage : Ce soir vous prenez tout mal. La moindre question vous la prenez mal. Le mois dernier, vous nous avez répondu, mais on a pas le pv on ne peut pas en parler, que certaines choses n'étaient pas encore mise en place du fait de l'audit financier et faute de budget. Donc la feuille de route ne peut pas être présentée. Maintenant ce soir, c'est : oui tout le monde s'est mis au travail. La question dérange. Vous prenez mal une interrogation. Pourquoi vous partagez-vous le magot entre vous au sein de la majorité ? Vous n'êtes pas les seuls à bosser.

M. Le Maire: Est-ce que quelqu'un ici, n’a pas commencé à travailler sur sa mission

particulière ?

M. Lesage : La minorité a commencé à bosser. M. Macé, il vous a bien aidé pour la semaine de la mobilité et il n’a pas vu la queue d'une délégation. Pourtant, il vous a bien dépanné.

M. Le Maire : Je vais rappeler le contexte. J'ai décidé de conserver 3 enveloppes pour des chargés de mission supplémentaires lors du Conseil Municipal qui traitait des indemnités aux élus. C'était dans une volonté d'ouverture. D'ouverture, vous n'en a avait pas fait beaucoup preuve depuis le début du mandat. Vous êtes dans l'attaque, très souvent, et je le regrette. Moi je souhaitais qu'on travaille ensemble. Certes sur notre programme, mais qu'on travaille ensemble, en partenariat plutôt qu’en opposition systématique comme vous le pouvez le faire. Systématique n'est pas le mot, mais en opposition violente comme vous pouvez le faire de façon assez régulière.

M. Lesage : Pourtant vous ne m'avez pas convié à la réunion avec les médecins. C'est votre choix.

M. Le Maire : Vous faites bien d'en parler. Je ne vous ai pas invité, nous avons décidé ensemble de la date, je n'ai pas plus invité les autres membres du groupe, je n’ai invité que les médecins. Il n'y a aucune convocation, envoyée à aucun autre membre du groupe de travail. Nous avons attendu et nous étions en réunion ici avec les médecins. J'ai même dit que nous allions attendre M. Lesage. C'est le Dr Certain qui nous a informé que vous ne viendrez pas parce que vous n'aviez pas été invité. Nous sommes dans un groupe de travail, je ne lance pas d'invitation officielle et nous avons décidé de la date ensemble. J'espère que vous connaissez la date de la prochaine.

M. Lesage : Oui, c'est le 28 décembre. Mais comment je fais pour me connecter si je ne reçois pas le lien ?

M. Le Maire : Vous c'était en présentiel. Nous, groupe de travail, on est en présentiel. Nous n'avons permis qu'aux médecins d’être en visioconférence. Attendez, on travaille ensemble ou pas. Je voulais justement faire preuve d'ouverture, pour qu'on soit en groupe, ensemble et je vous attends le 28.

M. Lesage : Vous me redonnerez l'heure

M. Rabine : C'est 20h je crois, vous l'aviez noté dans votre agenda. On avait calé les dates avec l'ensemble des élus et des médecins lors de la première réunion.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Lesage : La réunion que nous avions fait avant, c'était juste au moment du confinement et on avait le fait que la commission suivante était en visio. Je pense qu'il y a une information qui a bien circulée, mais uniquement entre certains. Ce n’est pas grave, j'ai eu un compte rendu qui est bien fait. Mais il n'empêche que concernant ces délégations, ... faites un geste et passez à l'acte si vous avez une enveloppe pour des chargés de mission de la minorité. Passez à l'acte et associez ceux qui peuvent être utiles à la majorité et on arrêtera de poser la question sans cesse. |

M. Massart : Si j'ai souvenir, dans un conseil municipal, vous ne souhaitiez pas d'indemnité. Est-ce que je me suis trompé ? Non.

Concernant le mot que vous avez utilisé, « magot », si je me trompe, ce sont les indemnités qui sont dûes par rapport à la strate de la commune et c'est une enveloppe qui est allouée aux Maires et aux adjoints. Avec le Maire et les adjoints, nous avons décidé de partager cette enveloppe. Est-ce que je me trompe ? Non.

M. Le Maire : Pour votre information, et pour vous montrer combien je ne suis pas vénal, je dois être le Maire le moins bien payé de cette strate dans le département. Mais ce n'est pas grave, je n'ai jamais fait ça pour l'argent. Je souhaite juste ne pas perdre trop au niveau de mon employeur et que cette enveloppe de couvrir les pertes de mon salaire principal.

M. Lesage : C'est votre décision, on la respecte. La seule chose, l'ouverture elle n'existe pas, c'est une ouverture de façade, en trompe l'œil. Si vous considérez, on est dans l'attaque ou dans l'opposition, en fait ce ne pouvait être que comme ça. Voyez comment vous réagissez ce soir, vous êtes même pris à votre propre piège en fait. Vous voyez le ton que vous employez, ou les ricanements sous la table ? Cela devient ridicule en fait.

M. Le Maire : Quand vous dites cela, je repense à un fait qui m'a choqué. Cela concerne le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre ou vous auriez pu m'envoyer un mail. Vous auriez pu le faire ? Vous ne l'avez pas fait. Vous êtes passé par votre avocate, ou une avocate, qui nous a envoyé un mail, avec son en tête en gros. Je peux vous assurer que quand on reçoit ça, j'en ai parlé à d’autres Maire en leur expliquant que mon principal opposant avait demandé via son avocate les enregistrements des séances du Conseil Municipal. Ils étaient tous sidérés, on n’a jamais vu ça. C'est une attaque frontale. Je peux vous assurer que M. Huleux et moi-même, quand on a reçu ça, on s’est demandé ce que c'est. On veut nous faire un procès d'intention ? On met tout de suite la barre très haute alors que vous savez très bien qu'on est à l'écoute. Vous me demandez de vous envoyer les enregistrements, on vous les envoie. On l’a fait immédiatement et sans se poser de questions.

M. Lesage : Ce qui est curieux, c'est que vous me reprochez cela ce soir alors que le mois dernier vous avait fait semblant de ne pas avoir reçu le courrier qui vous avait été adressé la veille.

M. Le Maire : Ah non, ne dites pas ça. Si on épluche les cartouches de mail, je peux vous prouver que je n'ai jamais reçu ça.

M. Lesage : Je suis sûr de l'inverse mais ce n'est pas grave. Je suis comme M. Huleux, comme vous, comme de nombreuses personnes autour de la table, je bosse énormément. || y a un certain nombre de choses que je délègue. Là, le sujet il était sérieux, on parle quand même d'un contentieux et d'un serpent de mer, pour reprendre votre expression, de ce M. Dragon. Alors s'il a couté quelques milliers d'euros, pour boucher un fossé, je n'ai pas l'information. Je vais prochainement vous voir pour regarder le fond du dossier parce que j'aimerai bien me faire une conviction.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Mais, vous me l'avez dit un jour, de toute façon, c'est régulier que vous ayez des conseils juridiques qui regardent certains de vos dossiers. Moi, il y a sujet qui m'interroge dans le règlement intérieur et qui mérite l'intervention d'un avocat, c'est votre droit de réponse. Est-ce en référence loi de 1981 sur la liberté de la presse ou est-ce un droit de réponse pour étouffer l'expression de la minorité ? Vous pouvez soupirer, mais on apprend en commission communication, que l'expression de la minorité sera en dernière page. De toute façon, à la limite, on peut se poser la question de vous laisser entre vous. Vous vous réunissez deux, trois jours avant pour vous expliquer les points à l'ordre du jour du conseil municipal. Très bien, ça prouve que vous êtes bien entre vous. Parfait. Désolé d’être là et désolé d'avoir représenté 45% aux élections. Bon sang, respectez-nous et respectez les macériens.

M. Le Maire : Nous vous respectons.

Mme Josso : De quel droit vous dites qu'on ne respecte pas les macériens ?

M. Lesage : Je pense aux petits jugements, aux petits ricanements. Vous continuez.

Mme Josso : De quel droit vous vous permettez de dire ça ? On respecte les macériens, nous sommes macériens, on aime La Mézière. Autrement on ne serait pas là.

M. Lesage : Je pense juste que dans ce cas vous vous comporteriez autrement.

Mme Kéchid: Je ne comprends pas ce que vous reprochez au fait que l'on fasse des réunions de majorité. Vous faites des réunions de minorité également. Je l'ai vécu moi-même en groupe de travail sur le règlement intérieur. Je me suis aperçu qui avait d'autres personnes que les deux membres du groupe de travail qui avaient travaillé sur les documents et que cela avait été partagé en réunion collective. Donc vous nous reprochez le comportement que vous avez.

M. Lesage : Ce n'est pas un reproche, c'est une impression qui interpelle et qui rend perplexe.

Mme Kéchid : Vous ne pensez pas que cette réaction elle est en réponse au comportement que vous avez pu avoir depuis le début de votre prise de fonction ?

M. Lesage : Qu'est-ce que vous nous reprochez Mme Kéchid ?

Mme Kéchid: Cette attitude, d’avoir fait des réunions de minorité et de venir avec des dossiers à charge dans des commissions qui étaient au départ, des commissions ou des groupes de travail d'ouverture.

M. Lesage : Par rapport aux médecins et le fait que vous répondiez de manière biaisée sur la vente de la pharmacie, c'est ça que vous avez mal vécu ?

M. Le Maire : pourriez -vous répéter ?

M. Lesage : Vous avez mal vécu le reproche que je vous ai fait sur l'ouverture et le copil sur la maison médicale durant lequel les médecins ont souhaité avoir une réponse sur la vente du

terrain à la pharmacie et pourquoi ce n'était pas un appel plus ouvert et le fait que j'ai cherché à ce qu'il y ait une réponse authentique. C'est ça qui vous dérange ? Je m'en suis excusé le mois dernier.

M. Le Maire : Oui vous vous en êtes excusé.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Mme Kéchid : Non ce n'est pas à cela que je faisais référence. Ce n'est pas personnel c'est plutôt collectif. Vous nous dites que vous n'avez accepté qu'on fasse des réunions de majorité, alors que vous faites la même chose.

M. Lesage : Ce n’est pas ne pas accepter. C'est que ça interroge.

M. Le Maire : La réunion de majorité, elle a aussi pour objet de mettre au même niveau d'information. C'est important la communication entre nous et de connaître les sujets abordés, d'autant que tout le monde ne participe pas à toutes les commissions, même si les compte rendus sont diffusés à l'ensemble des conseillers municipaux. Il faut faire l'explication de texte pour compléter la note de synthèse qui essaye d'être la plus précise possible. Pour autant, il manque le petit truc qui permet de comprendre pourquoi on arrive à tel résultat. C'est important de faire cette réunion avant le conseil municipal.

M. Macé : Pour revenir au sujet de tout à l'heure et aux responsabilités que j'ai pu endosser. La majorité nous disait vouloir jouer l'ouverture, nous nous travaillons. Nous travaillons aussi en commission, et en commission environnement par exemple nous prenons la responsabilité de petits groupes qui se mettent en place pour établir des diagnostics sur la commune et nous travaillons aussi de notre côté. Et à ce moment-là, s’il y a vraiment une ouverture qui doit se faire, comme la majorité a pu en parler, concrètement, qu'est-ce qu'il se passe ?

M. Le Maire : J'aurai souhaité qu'elle aboutisse et rapidement. Mais je le répète, vous ne montrez pas que vous souhaitez bâtir avec nous pour notre commune. C'est vrai. À de nombreuses reprises on se dit : c'est quoi l'objectif de la minorité ? Retarder nos chantiers ? Nous empêcher d'avancer ? 5 ans, c'est ce qui nous reste, ça va être très très court et ça va aller très vite. Si aujourd’hui on freine tous les dossiers, on aura rien fait au bout du compte et on sera jugés sur ce qu'on n'a pas fait. Moi je souhaite faire le maximum de ce que nous avons décidé qu'on ferait. On a un programme à défendre et je souhaite faire au mieux ce qu'on a décidé qu'on ferait.

M. Macé : En même temps, nous contribuons aussi dans les réunions de travail et nous apportons des idées et nous emmenons plus loin aussi.

M. Le Maire : Bien sûr.

M. Riefenstahl : Pour vous répondre M. Macé. Dans la commission, quand je vous fais travailler, ce n’est pas d’abord pour vous exploiter, mais c'est bien dans un cadre d'ouverture. Parce que justement vous avez des connaissances, et ces connaissances on essaye de le les mettre à disposition de l'ensemble des macériens. On partage les savoirs de chacun au sein de la commission. C'est comme ça que moi je voyais le travail. Après c'est peut-être un autre débat. Je ne sais pas qu'on enlève ce côté de partage, et qu'on vous mettre un peu au rebu dans la commission ? Je ne sais pas.

M. Gautrais : Je ne crois pas. Avec Mme Kéchid on a travaillé sur le règlement intérieur.

Chacun a apporté. Avec Mme Salmon on avait travaillé sur la recherche dans toutes les communes de différents règlements intérieurs. C'est nous qui avons apporté ça. Ensuite on se les ai appropriés mutuellement. Si on regarde le travail, il était de 50/50. Il y a une coopération qui se fait. Les heures que j'ai passé à la maison, pour tout mettre sous excel, et j'ai mis à contribution mon travail que j'ai donné à Mme Kéchid sans arrière-pensée pour qu’on puisse l'exploiter et aussi dans d'autres domaines. Je dirai par rapport à nos domaines de compétence, on se trouve dans les commissions qui correspondent.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 On a regard de jugement qui se fait très rapidement parce que nous sommes professionnels dans les commissions dans lesquelles nous sommes engagés. Nous apportons très rapidement, des orientations sur lesquelles nous avons les tenants et les aboutissants. Je peux vous dire que même si ça ne se voit pas, pour vous, c'est quelque chose de précieux. C'est-à-dire que moi, par exemple, si je vois quelque chose sur l'éducation dans une commission qui ne va pas marcher, je vais vous le dire tout de suite. Alors ça prend trois minutes mais ça vous gagner beaucoup de temps. Si je regarde par exemple par rapport à ce qui se passe sur le projet de marché. Lorsque nous étions réunis avec M. Georget et le groupe de travail, moi j'ai fait fi de majorité/minorité et j'ai fait en sorte que ce travail aille jusqu'au bout. Je ne me suis même pas posé la question de me dire : attention je m'arrête là parce que maintenant c'est à la majorité de prendre. Franchement, on ne fonctionne pas comme ça. Je dirai que l'apport de travail fait par chacun d'entre nous, il est à ce même niveau. Après là où je dirai parfois, au conseil municipal, nous avons une contre lecture, ce qui me semble essentiel. Parce que si nous n'avons pas ce travail de contre lecture cela veut dire que, quand on arrive au Conseil Municipal, les décisions doivent être discutés, que les différents points de vue s'expriment et après on passe au vote. Chacun s'exprime selon ses sensibilités. Tout ce travail qui est fait, il se fait sans arrière-pensée. Je ne vois pas de faire en sorte que la minorité se comporte comme une opposition. Pas du tout.

M. Goriaux : C'est votre ressenti, nous on n'a pas tout à fait le même. Après c'est vrai que sur cette mandature, c'est la première fois que des conseillers municipaux sont rémunérés. C'était une volonté, cela avait été évoqué lors de nos réunions de travail en campagne. Ce qui avait été proposé, c'était d'investir davantage chacun des conseillers par une mission particulière, de façon à justifier une rémunération. C'est comme ça que cette rémunération est venue. Forcément c'est au détriment des Maires et Adjoints. Peu importe, ce n'était pas notre objectif de toute façon. Nous ne sommes pas là pour gagner de l'argent, juste pour pas en perdre. On est surtout là pour amener à notre commune. Maintenant, je peux comprendre cette frustration, vous participez aux commissions, tout comme nous. Par contre, jusqu'à présent, je ne vous ai pas donné de mission, ni chargé de mission particulière — quand bien même M. Macé j'ai noté le travail fait dans le cadre de la semaine de la mobilité — et je voyais comme une ouverture. Est-ce que c'est vraiment de l'ouverture ou est-ce que ce n'est pas juste un coup comme ça parce que c'est un sujet qui te tiens à cœur mais en fait la décision de nuire est toujours là pour le reste du groupe ? C'est pour cela que ça ne m'a pas décidé à distribuer les trois enveloppes. Cette décision n'est pas irrévocable. Aujourd'hui, ça reste dans les caisses de la commune, tant mieux pour la commune. Demain elles seront peut-être redistribuées et tant mieux.

M. Bédouin : Concernant la semaine de la mobilité. Je pensais que M. Macé durant cette semaine portait la casquette de Nature - Loisirs et non de conseiller.

M. Goriaux : M. Macé, c’est vrai cela fait quelques années que vous animez cette semaine de la mobilité. || peut y avoir confusion des genres à un moment.

M. Macé : L'association Nature — Loisirs elle a porté cette semaine-là un bon moment mais il y a déjà 4 ans, les associations faisaient le forcing de façon à ce que la municipalité s'engage davantage, depuis 2013-2014 en réalité. En 2016, deux adjoints ont proposé une réunion générale avec les associations désireuses de s'impliquer, et à ce moment- là, le groupe mobilité s'est mis en place. Les élus ont travaillé avec les associations. Evidemment cette année, j'ai porté la semaine de la mobilité en tant qu'élu. Et si je ne suis plus délégué à la porter, je ne la porterai pas en tant qu'association. De toute façon, j'attends une assemblée générale aussi pour me démettre de mes fonctions au niveau de l'association. Elle a déjà été reportée deux fois.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 Je souhaite poursuivre en tant qu'élu, si je n'en ai pas la fiche action, je la laisserai à quelqu'un d'autre si c'est le souhait de la majorité.

M. Gautrais : Est-ce que vous considérez notre travail de contre lecture comme quelque chose d'opposition ? On a vraiment besoin, par rapport à des projets, d’avoir une contre lecture.

M. Le Maire : Oui, c'est votre rôle et c'est normal. Cela ne me pose pas de problème d'avoir une opposition, même si c'était nouveau. J'ai appris à manœuvrer en fonction, c'est bien. C'est la manière de faire. Ce n’est pas le fait d'avoir une opposition. Je vais me répéter, mais c'est le fait de recevoir des demandes via un avocat, même si vous nous avez expliqué avoir délégué cela, nous on le vit comme une agression. C'est très net. C'est un avocat qui vous écrit.

M. Lesage : Ce que je voulais dire aussi tout à l'heure, c'est que j'ai demandé à ce conseil qui m'accompagne souvent sur des dossiers professionnels, de me faire une lecture rapide de l'affaire de M. Dragon afin de ne pas me faire manipuler. C'est ce que vous m'’aviez plus où moins soufflé. Comme il en était question sur le procès-verbal, et puisque la séance était le lendemain, j'ai demandé à faire envoyer ce message. On se dit les choses.

M. Le Maire : c'est sûrement une maladresse, mais nous, nous avons été obligés de le vivre comme une agression

Mme Izel : C'est aussi une forme d'intimidation.

M. Lesage : Ah non.

M. Le Maire : Quand c'est un avocat qui vous écrit, tout de suite on pense : procédure. C'est sûrement une maladresse et je pense que nous n'aurons plus de demandes de ce genre parce que vous nous direz : « je vous ai envoyé un mail, je n’ai pas de réponse, c'est bizarre, pourquoi ? » Et là je vous répondrai après avoir regardé.

M. Lesage : On vous a pourtant adressé deux mails sur La Mézière Nautic et on n’a jamais eu de réponse.

M. Le Maire : Vous rigolez. On vous a adressé un mail. J'ai fait la première réponse et M. Leport a fait la seconde. On a répondu et continue à suivre ce dossier.

Mme Gerbeau : J'avais levé la main tout à l'heure. Je voulais juste revenir sur la question n°3. Il est important que vous compreniez bien également qu'on ne remet pas en cause les chargés de mission, on est aussi porte-parole des macériens. Ils s'interrogent sur le contenu de ces chargés de mission et le contenu de leur mission. On vous posera la question jusqu'à ce qu'on ait une réponse. Derrière ces missions, qu ‘est-ce qu'il y a ? Aujourd'hui c'est la question qu'on pose. On vous la posera jusqu'à ce qu'on sache ce qu'il y a derrière.

M. Lesage : Vous avez un intitulé. Je vais prendre pour exemple M. Bédouin

M. Bédouin : Au mois de juillet j'ai travaillé sur la semaine bleue, ensuite sur les colis des seniors. On a évoqué le repas des seniors et son organisation future que je vais porter. Mme Bernabé : Sa mission c'est aussi d’aller au club du sourire qui malheureusement n'est pas ouvert en ce moment. Il y a eu les colis de noël, la semaine bleue, le repas des seniors sur lequel on a travaillé.

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Le Maire : M. Bédouin, quel est donc l'intitulé de ta mission ?

M. Bédouin : Je suis chargé de mission — animations seniors.

M. Le Maire : L'intitulé suffit normalement.

Mme Gerbeau : La preuve que non. Qu'est-ce qu'il y a derrière ?

M. Le Maire: Sincèrement, vous ne savez pas ce qu'il y a derrière. J'en suis navré. « Animations seniors » c'est vaste et ce n'est pas fermé.

Mme Gerbeau : C'est quoi la feuille de route ? C'est quoi les éléments ?

M. Le Maire : La feuille de route elle va évoluer au fil du mandat en fonction des nouveaux projets.

Mme Gerbeau : On souhaite avoir celle d'aujourd'hui.

M. Le Maire : Non, on ne le fera pas.

Mme Le Grognec : Les missions peuvent changer chaque année. Donc il faudrait qu’on fasse des feuilles de route assez régulièrement pour vous informer des missions qu'on va mettre en place tous les ans ou tous les six mois ?.

M. Le Maire : On ne le fera pas. C’est ça la vie d'un élu. On a des projets qui vont évoluer et à chaque projet on ne va pas refaire une communication et vous ressortir un état de ce qu'on fait. On rend des comptes à la population et ça on le fera au travers de nos supports de communication. Pour autant on ne va pas se justifier tous les six mois de nouveaux projets qu'on porte ou qu'on a abandonnés.

M. Le Maire : Par exemple, Mme Taillebois, c'est quoi l'intitulé de ta mission ?

Mme Taillebois : Moi je travaille au niveau de la communication digitale. En ce moment je suis en train de travailler, et nous sommes plusieurs à travailler sur ce projet, sur la refonte du site internet. || y aura aussi la charte graphique à revoir. Après, on delà de la refonte et de la mise à jour du site, pourquoi pas ne pas créer un nouvel outil de communication. Mes missions peuvent être générales par mes compétences. La feuille de route on va aussi l'écrire ensemble au fur et à mesure des commissions.

Mme Gerbeau : Ce sont des actions qui ne se font pas en six mois. Merci Mme Taillebois.

M. Le Maire : Mme Taillebois a déjà mis en place des outils pour essayer d'avancer de façon ordonné dans la correction de notre site et de nos supports numériques. Je pense que l'intitulé choisi est compréhensible par tous. On a rien de flou pour qu'on ne soit pas en mesure de dire : « on ne sait pas ce qu'il fait celui-là ».

Mme Gerbeau : Peut-être pouvez-vous entendre que ce n'est pas si clair que ça pour tout le monde. C'est le message qu'on vous rapporte ce soir. Après, vous comprenez ou vous ne comprenez pas.

M. Le Maire : J'ai du mal à comprendre que ce ne soit pas assez clair pour tout le monde parce que cela me semble suffisamment explicite. M. Georget quel est votre dénomination de délégation ?

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020 M. Georget : C'est commerce et redynamisation du Centre Bourg. J'ai commencé à travailler pendant la crise du Covid.

M. Le Maire : Voilà, reprenons les missions des uns et des autres autour de la table. Ils sont explicites et on n'a pas à faire d'explication de texte. C'est suffisamment explicite et suffisamment ouvert pour qu'à l’intérieur on puisse y mettre plein d'actions et tant mieux. Ce sera aussi la richesse de ce mandat, d'innover, d'apporter de nouvelles actions et je compte sur tout le monde pour venir enrichir ces intitulés.

M. Le Maire : il y avait une quatrième question dans les questions diverses à l'ordre du jour, mais il est 23h et je vous propose si vous en êtes d'accord de la reporter au prochain Conseil, conformément au règlement intérieur. Approuvé.

M. Le Maire : je vous souhaite à tous et à toutes de belles fêtes de fin d'années.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 23h06

Le Secrétaire de séance,

M. ] RT

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Compte rendu de la séance ordinaire du 16 Décembre 2020