Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 163
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 064
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 064
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 173
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 173
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 061
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 114
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 101
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 114
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 127
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 163
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 163)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-163
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-11-16-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie
VAN-DROOGENBROECK (2 pages) Page 3
DDFIP
12-2020-11-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac.
(1 page) Page 6
Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-003 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12
octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution
d'une commission syndicale. (2 pages) Page 8
12-2020-11-16-004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12
octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section de Condom, commune de
CONDOM D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une
commission syndicale (2 pages) Page 11
12-2020-11-16-005 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15
octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section des Villages de Montels,
le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des
candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale (2 pages) Page 14
12-2020-11-12-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc
JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour
l’ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 17
12-2020-11-16-006 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre
2020, portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de
SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution
d'une commission syndicale (2 pages) Page 21
12-2020-11-16-007 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre
2020, portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de
SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution
d'une commission syndicale (2 pages) Page 24
2 DDCSPP12
12-2020-11-16-002
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie
VAN-DROOGENBROECK
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK 3 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2020-11-16-001 du 16 novembre 2020
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R
203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifé par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-26-001 du 26 août 2020, portant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Julie VAN-DROOGENBROECK née le 22 janvier 1995 à ETTERBEEK
(Belgique) et domiciliée professionnellement 25D, Avenue de Paris - Séverac le Château - 12150 SÉVERAC
D'AVEYRON, en date du 12 juin 2020,
VU l'attestation de réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire en date du 20
octobre 2020,
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 82
Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fR
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK 4 CONSIDERANT que Madame Julie VAN-DROOGENBROECK remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 25D, Avenue de Paris - Séverac le Château - 12150 SÉVERAC D'AVEYRON à
compter du 16 novembre 2020.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifer à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel
administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Julie VAN-DROOGENBROECK s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant fnancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Julie VAN-DROOGENBROECK pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2020-06-23-01 du 23 juin 2020 attribuant provisoirement l'habilitation
sanitaire à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16 novembre 2020
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notifcation.
2/2
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie VAN-DROOGENBROECK 5 DDFIP
12-2020-11-16-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Séverac.
Fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac.
DDFIP - 12-2020-11-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 6 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 17 novembre 2020 (le matin)
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 16 novembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-11-16-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 7 Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-003
Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté
n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020, relatif à la
convocation des électeurs de la section d'Alpuech,
commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des
candidatures dans le cadre de la constitution d'une
commission syndicale.
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-003 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale. 8 SERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n° Du 16 novembre 2020
Objet :Retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et D. 2411-3 et suivants ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures ;
CONSIDERANT que par arrêté du 12 octobre 2020 susvisé les électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC étaient appelés aux urnes en vue de la constitution d’une commission syndicale au sein de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC ;
CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’une élection des membres d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale
– A R R E T E -
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-003 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale. 9 Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC pour procéder à l’élection des membres d’une commission syndicale, est rapporté.
Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-003 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale. 10 Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-004
Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté
n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020, relatif à la
convocation des électeurs de la section de Condom,
commune de CONDOM D'AUBRAC et dépôt des
candidatures dans le cadre de la constitution d'une
commission syndicale
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 11 SERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n° Du 16 novembre 2020
Objet :Retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et D. 2411-3 et suivants ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D’AUBRAC et dépôt des candidatures ;
CONSIDERANT que par arrêté du 12 octobre 2020 susvisé les électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D’AUBRAC étaient appelés aux urnes en vue de la constitution d’une commission syndicale au sein de la section de Condom, commune de CONDOM D’AUBRAC ;
CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’une élection des membres d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale
– A R R E T E -
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 12 Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D’AUBRAC pour procéder à l’élection des membres d’une commission syndicale, est rapporté.
Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM D’AUBRAC sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-004 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 13 Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-005
Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté
n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020, relatif à la
convocation des électeurs de la section des Villages de
Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve,
commune de LA SELVE et dépôt des candidatures dans le
cadre de la constitution d'une commission syndicale
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-005 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la 14 SERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n° Du 16 novembre 2020
Objet :Retrait de l’arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et D. 2411-3 et suivants ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2020-10-15-004 du15 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des candidatures ;
CONSIDERANT que par arrêté du 15 octobre 2020 susvisé les électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE étaient appelés aux urnes en vue de la constitution d’une commission syndicale au sein de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE ;
CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’une élection des membres d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-005 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la 15 – A R R E T E -
Article 1 : L’arrêté du 15 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE pour procéder à l’élection des membres d’une commission syndicale, est rapporté.
Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LA SELVE sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-005 - Arrêté portant sur le retrait de l'arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020, relatif à la convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la 16 Préfecture Aveyron
12-2020-11-12-016
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la
sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement
secondaire.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-12-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire. 17 BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
AUX POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté du 12 novembre 2020
Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2020 nommant Monsieur Loïc JEZEQUEL, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-12-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire. 18 A R R E T E
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Loïc JEZEQUEL, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP suivants :
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP
Sécurité
Programme Police
Nationale
BOP 7 titre III
Moyens des services de
la zone sud-ouest
Action n° 2
( ART 66 )
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
Opérations
immobilières et
entretien des bâtiments
de l’État (BOP 723)
Action n° 12, 13 et 14
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Pour le BOP 723, la délégation s’exerce dans la limite des autorisations d’engagement et de crédits de paiement notifiés par la préfète et indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Loïc JEZEQUEL, directeur départemental de la sécurité publique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de l’intérieur.
Article 3 :
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de la préfète et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-12-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire. 19 Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 15.000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l’engagement.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jérome BUIL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-12-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Loïc JEZEQUEL directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron pour l’ordonnancement secondaire. 20 Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-006
Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-005 du
12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la
section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY
D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la
constitution d'une commission syndicale
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-006 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 21 SERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n° Du 16 novembre 2020
Objet :Retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et D. 2411-3 et suivants ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC et dépôt des candidatures ;
CONSIDERANT que par arrêté du 12 octobre 2020 susvisé les électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC étaient appelés aux urnes en vue de la constitution d’une commission syndicale au sein de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC ;
CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’une élection des membres d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale
– A R R E T E -
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-006 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 22 Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC pour procéder à l’élection des membres d’une commission syndicale, est rapporté.
Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT-CHELY D’AUBRAC sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-006 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 23 Prefecture Aveyron
12-2020-11-16-007
Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-006 du
12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la
section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY
D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la
constitution d'une commission syndicale
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-007 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 24 SERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n° Du 16 novembre 2020
Objet :Retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et D. 2411-3 et suivants ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC et dépôt des candidatures ;
CONSIDERANT que par arrêté du 12 octobre 2020 susvisé les électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC étaient appelés aux urnes en vue de la constitution d’une commission syndicale au sein de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC ;
CONSIDERANT que le reconfinement national institué par le décret du 29 octobre 2020 eu égard à la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national rend impossible l’organisation d’une élection des membres d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de reporter ces scrutins ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale
– A R R E T E -
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-007 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 25 Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY D’AUBRAC pour procéder à l’élection des membres d’une commission syndicale, est rapporté.
Article 2 : Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT-CHELY D’AUBRAC sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-11-16-007 - Arrêté relatif au retrait de l'arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY D'AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d'une commission syndicale 26