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Arrêté - AR401 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0055
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR401 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0055)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G00:
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DE LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 18/11/2019 DE EL NE Récépissé affiché le : 18/11/2019 NES RS Demande complétée le : 18/11/2019 BEL ARS TEE TS)
Par : Monsieur KIESER BERNARD ALAIN Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2): Augustin
cu 72, chemin AVRIL Bernard Lousins 97430 TAMPON Existante : 0
Représenté(e) par:
ji È ? Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 58 RUE DES REMPARTS 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0 Référence cadastrale : 406 AO 483
Nature des travaux : Division foncière
Destination de la construction : 1
Si dossier modificatif 0
Sous destination de la construction : / surface antérieure :
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une division en vue de construire,
e Sur un terrain situé 58, rue des Remparts,
+ Pour une surface plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU : UR, A,
Vu le règlement des zones PPR : B3 ; B2 et RI,
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier de la réunion en date du 17/09/2019.
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.
Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire-Hest-nterdit de canahiser des — eaux sur fond voisin.
"7" el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes =... «2 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00401-2019 du 18 décembre 2019
Arrêté N° 00401-2019
Date: 18/12/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191218-00401-2019-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0055
Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de
l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie
préventive ne soient complètement exécutées.
Article6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire,
c Luc BOYER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Attention
Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600- 2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
-L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Durée de validité de la déclaration:
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément
à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son
bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de
façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre
accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins ayant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
"el de ville — 230 rue de la République — 97431 La riaine ues rarmisres ne. «+ V2 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00401-2019
Date: 18/12/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191218-00401-2019-AR
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019