Arrêté - AR148 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0023

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Arrêté - AR148 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0023 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR148 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, République Française

DP 974 406 19 G0023

Département de La Réunion

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

| PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 06/05/2019 <

Demande affichée le : . | 06/05/2019 N° DP 974 406 19 G0023

Dossier complet le : 06/05/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (n°):

Par : Monsieur BOYER Jean Marcel Existante : 68,65

Demeurant à: 19, rue Hervé D'Hort

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par:

Sur un terrain sis à :

Référence cadastrale :

/

19 Rue Hervé D'Hort

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

406 AR 215

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la

construction :

Sous-destination de la

construction :

Nombre de logement :

Habitation

Logement

1

Si dossier modificatif, /

surface antérieure :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la création d’une zone refuge,

e Sur un terrain situé 19, rue Hervé D'Hort,

e Pour une surface plancher créée de 40 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU : N, UC, ACO

Vu le règlement des zones PPR : R1, R2, B2.

ARRETE

Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions

particulières suivantes.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant

l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et

respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.

Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

‘7 2-4 +7 +ansmission de cet arrêté au préfet.

Arrêté N° 00148-2019 du 27 mai 2019

Arrêté N° 00148-2019

Date: 27/05/2019Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’ Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées. _

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7 _: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

La déclaration peut faire l objet d’ un recours gracieux ou d’un recours contentieux à a un délai de deux mois à compter di premier |

| jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. |

1 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au!

titulaire del’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

-L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer |

1 préalablement et de vous permettre de répondreà ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). ;|

| Elle vérifie la conformité à mn aux x règles et servitudes d’ urbanisme. 1 ne vérifie pas si L projet respecte les autres Een onss

, et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé ;

| peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. '

L 4] | 7: | claration # Conformément au code de l urbanisme, l'autorisation est F périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai ru trois ans àà comptes! de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | 1 Conformémentà l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de ! , son bénéficiaire, si les prescriptions d' urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué; | de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre | | accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de ' | , votre déclaration préalable.

' 4 É n n "a ’

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Hôtel de ville - 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 2 51 49 10 —- Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00148-2019

Date: 27/05/2019