Arrêté - AR147 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0022

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Arrêté - AR147 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0022 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR147 2019 Arrêté portant non opposition sur DP 974 406 19 G0022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, République Française

DP 974 406 19 G0022

Département de La Réunion

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

PREALABLE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAI S

Demande déposée le : | 26/04/2019 F

Demande affichée le : | 26/04/2019 N° DP 974 406 19 G0022

Dossier complet le : / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m°):

Par : Monsieur DAMOUR Stéphane Existante : 149,74

Demeurant à : 6, Allée des Bégonias

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

f Créée : 0

Sur un terrain Sis à : 6, allée des Bégonias

Référence cadastrale :

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

406 AM 577

Nature des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la Habitation

construction : Si dossier modificatif,

/

surface antérieure :

Sous-destination de la Logement

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour des travaux sur construction existante,

e Sur un terrain situé 6, allée des Bégonias,

e Pour une surface plancher créée de 0 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement de la zone PLU: UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

ARRETE

Article 1_: La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.

Article 2 _ : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

el de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Lei : u262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00147-2019 du 27 mai 2019

Arrêté N° 00147-2019

Date: 27/05/2019République Française Département de La Réunion DP 974 406 19 G0022

Article 5 = ce projet SERRES un volet démolition, enHi RHRGIEEN du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas

+ la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme,

le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du

projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

"La décleration peut faire l’objet d’un recours gracieux 0 ou d' un recours contentieux de un délai de deux n mois à compter du premier

ljjour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.

| 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au |

1 titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). !

; -L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer |

| préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). | : !

h

‘

1

Elle vérifie la contomaité du projet aux sièples et crane ee Il ne » vérifie pas si le projet respecte les a autres beat fon

: et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé; |

\ peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. ' | à L : = s Pa, ie

Conforrtiément au code de l'aire, laioriition est périmée si 1e travaux ne sont pas entrepris dans le délai d trois ans à citnpter |

1 de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. !

, En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de | ! son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué ! , de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre, | accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de | ( votre déclarationD REÉAIRRE:-

}

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Ile - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes ie: Us vec 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00147-2019

Date: 27/05/2019