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Arrêté - cms 31 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 31 PER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
Arrêté
n°
PM
n°
2023-31
PER
PORTANT
HABILITATION
D'UN
AGENT
A
L'UTILISATION
D'UN
LOGICIEL
DE
TELEMATIQUE
EMBARQUE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
son
article
26 ;
VU
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la
loi
du
n°78-17
du
6
janvier
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
modifié
par
le
décret
n°
2007-451
du
25
mars
2007,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
ia délibération
n°
2008-305
du
17
juillet
2008
portant
avis
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL)
;
VU
l'arrêté
communal
n°
2023-15
en
date
du
22
mai
2023
portant
sur
la
mise
en
place
et
l’utilisation
de
logiciel
de
télématique
embarqué ;
CONSIDERANT
la
mise
en
place
et
l'utilisation
de
logiciel
de
télématique
embarqué
ayant
pour
objet
la
sûreté,
la
sécurité
de
l'employé
lui-même,
des
marchandises,
des
véhicules
dont
il a
la
charge ;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
de
lutter
contre
le vol
des
véhicules
et d'assurer
une
meilleure
allocation
des
moyens
pour
des
prestations
à
accomplir
en
des
lieux
dispersés,
notamment
pour
des
interventions
d'urgence ;
CONSIDERANT
le
nomination
de
Madame
KOUBI
Marie-Laure
en
qualité
d’Adjointe
au
responsable
de
la
police
municipale
de
Groslay
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
et
habiliter
individuellement
les
agents
ayant
accès
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
;
ARRETE
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230825-2023-31-AI Date de télétransmission : 01/09/2023 Date de réception préfecture : 01/09/2023 Article
1
: Madame
KOUBI
Marie-Laure
en
qualité
d’Adjointe
au
responsable
de
la
police
municipale
de
Groslay
est
habilitée
à
accéder
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements.
Article
2
:
Monsieur
le Maire
de
la ville
de
Groslay
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Plaine
Vallée.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Notifié
le
............................,.
Signature
:
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230825-2023-31-AI Date de télétransmission : 01/09/2023 Date de réception préfecture : 01/09/2023