Conseil Municipal - RD CM 26 janvier 2021

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Procès Verbal - PV CM 14 décembre 2021

Conseil Municipal - RD CM 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - RD CM 26 janvier 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Allières et Risset

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2020.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre

2020.

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

3. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu'en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises

- concernant les marchés publics :

Date de

signature

Marché de travaux pour la réalisation de l'accès à la] 18 décembre |55390 € HIT, soit chaufferie bois: attribution à la société ERGTP (38760 2020 66 468 € TTC Varces Allières et Risset)

- concernant les demandes de subventions:

Taux de | Montant de | Date dela Opération | Montant Organisme sollicité dépense subven- | la demande | demande _subven- tion de

_ tionnable subvention

Travaux d'amélioration | 56 645,80 | Etat (Dotation de 25 % 14 161,45€ | 16/12/2020

de la performance €HT Soutien à

énergétique de la l'investissement public

marié Local - DSIL)

Travaux d'amélioration | 56 645,80 | Etat (Dotation 20 % 11 329,16€ | 4/1/2021

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 1de la performance €HT d'Equipement des

énergétique de la Territoires Ruraux —

mairie DETR)

4. Commissions municipales

F Rapport présenté par Monsieur le Maire, Jean-Luc CORBET

Conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°2020.041 du 26 mai 2020, par laquelle il avait :

- approuvé la création de 10 commissions municipales ;

- approuvé que, pour chacune d’entre elles, le groupe d'opposition ait un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

- élu les représentants du groupe majoritaire et du groupe d'opposition au sein de ces commissions.

Il'est également rappelé au conseil municipal sa délibération n°2020.092 du 24 novembre 2020, par laquelle il avait approuvé des changements de représentants au sein de certaines commissions.

Depuis, Mme Dominique SELLEZ a démissionné le 25 novembre 2020 de son mandat de conseillère municipale.

Le groupe d'opposition a informé la commune le 13 janvier 2021 que, pour la commission « Développement de la Culture » :

- Mme LE YAOUANQ était candidate au remplacement de Mme SELLEZ en tant que représentante titulaire ;

- M. AGACI était candidat au remplacement de Mme LE YAOUANQ, en tant que représentant suppléant;

Par ailleurs, suite à des changements dans la répartition des délégations parmi les adjoints, M. BOUDOU est candidat au remplacement de M. SAINTY dans la commission « Urbanisme ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de ces nouveaux représentants du groupe d'opposition et d'approuver la nouvelle composition de ces commissions comme suit :

> Commission « Finances » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Aline SOLANS, Muriel MAUGER, Stéphane BERGER, Robin NIER.

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 2Représentants pour le groupe d'opposition: Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant).

> Commission « Varces en Métropole » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la

majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Jacques BOUDOU, Corine LEMARIEY, Jean-François

SAINTY, Thierry LORA RONCO, HENRI PELLETIER

Représentants pour le groupe d'opposition : Jean-Michel LOSA (titulaire) et Ariane PEDEHOURQ LAHILLONNE (suppléante)

> Commission « Urbanisme » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jacques BOUDOU, Benoit GAUDIN, Annie DELASTRE, Caroline HUMEZ, Delphine FIEVET.

Représentants pour le groupe d'opposition : Ariane PEDEHOURQ LAHILLONNE (titulaire) et Jean- Michel LOSA (suppléant)

> Commission « Transition écologique » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Thierry LORA RONCO, Annie DELASTRE, Bruno BRUGNACCHI, Jean-François SAINTY.

Représentants pour le groupe d'opposition : Solenn Le YAOUANQ titulaire) et Franck AGACI (suppléant)

> Commission « Travaux » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Jean-François SAINTY, Bruno BRUGNACCHI, José SALVADOR, Stéphane BERGER, Delphine FIEVET.

Représentants pour le groupe d'opposition: Franck AGACI (titulaire) et Jean-Michel LOSA (suppléant).

> Commission « Scolaire et enfance » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Caroline HOSTALIER, Caroline HUMEZ, Muriel MAUGER, Annie DELASTRE, Joëlle DEMEMES

Représentants pour le groupe d'opposition: Solenn LE YAOUANQ (titulaire) et Ariane PEDEHOURQ LAHILLONNE (suppléante)

> Commission « Sécurité » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jean-François SAINTY, Delphine FIEVET, Robin NIER, Bruno BRUGNACCHI

Représentants pour le groupe d'opposition: Franck AGACI (titulaire) et Jean-Michel LOSA (suppléant).

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 3> Commission « Développement de la Culture » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Yvan BICAIS, Joëlle DEMEMES, Michèle BECHET, Jocelyne BEJUY, Annie DELASTRE.

Pour le groupe d'opposition : Solenn Le YAOUANQ (titulaire) et Franck AGACI (suppléant)

> Commission « Monde associatif » composée de 6 membres: M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Jacques BOUDOU, Stéphane BERGER, Yvan BICAIS, Michèle BECHET.

Pour le groupe d'opposition : Franck AGACI (titulaire) et Jean-Michel LOSA (suppléant).

> Commission « Dynamique économique communale » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire: Jacques BOUDOU, Henri PELLETIER, José SALVADOR, Benoit GAUDIN

Représentants pour le groupe d'opposition: Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant).

æ Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, après lecture

donnée par le maire.

5. Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

& Rapport présenté par Michèle BECHET

Il est rappelé au Conseil Municipal que ses représentants au Conseil d'Administration du CCAS, sont élus en application des dispositions des articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'article R 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que les membres du conseil d'administration du CCAS élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est ensuite rappelé au Conseil Municipal :

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 4sa délibération du 26 mai 2020 (n°2020.039), par laquelle il a fixé à 6 le nombre de ses représentants au sein du Conseil d'Administration du CCAS ;

sa délibération du 26 mai 2020 (n°2020.040) par laquelle il a procédé à l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

La liste unique suivante, proposée par le groupe « Varces un engagement » (M. Jean-Luc CORBET) en accord avec le groupe « Agir pour les Varçois » (M. Jean-Michel LOSA), avait été élue:

Michèle BECHET

Hélène BERT

Rarib SALIM

Muriel VALIENTE

Benoît GAUDIN

Dominique SELLEZ D

1

E

©

N

=

Or, depuis :

Mme Dominique SELLEZ a démissionné le 25 novembre 2020 de son mandat de conseillère municipale et le groupe d'opposition a informé la commune le 12 janvier 2021 que Mme Hortense

NOWAK était candidate au remplacement de Mme SELLEZ en tant que représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS ;

M. Benoît GAUDIN a fait part de son souhait de ne plus représenter le Conseil Municipal au sein

du conseil d'administration du CCAS et Mme Caroline HOSTALIER a fait part de sa candidature pour le remplacer à ce mandat.

La liste élue le 26 mai 2020 ne comporte que 6 noms et ne permet donc pas de procéder aux remplacements des sièges devenus vacants, selon la procédure définie à l'article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Aussi, en application du dernier alinéa de ce même article, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

La liste unique suivante est proposée par le groupe « Varces un engagement » (M. Jean-Luc CORBET) en accord avec le groupe « Agir pour les Varçois » (M. Jean-Michel LOSA) :

BEN

= Michèle BECHET

Hélène BERT

Rarib SALIM

Muriel VALIENTE

Caroline HOSTALIER

Hortense NOWAK

æ En application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les candidats figurant sur cette liste sont nommés immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

6. Convention de partenariat métropole - communes pour l’accès au service public d'efficacité énergétique « SPEE communes » et Convention de partenariat Métropole- communes pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE »

&æ Rapport présenté par Thierry LORA RONCO

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 5Par délibération du 8 février 2019, la Métropole a décidé de la mise en œuvre d'un service public de l'efficacité énergétique (SPEÉE). Ce service public se définit comme un service de conseil et d'accompagnement à destination des habitants, des entreprises, des communes, dans des actions

d'efficacité énergétique, afin d'atteindre les objectifs fixés dans son schéma directeur énergie : -__ réduire de 22% la consommation énergétique du territoire et de 17% la consommation du secteur tertiaire à l'horizon 2030,

-__ réduire de 30% la consommation d'énergies fossiles,

- augmenter de 35% la production locale d'énergies renouvelables et de récupération.

La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires.

Dans ce contexte, elle a poursuivi l'accompagnement des communes dans la continuité des missions

jusqu'alors exercées par l'association ALEC. L'année 2020 a constitué une phase de transition.

Par délibération du 18 décembre 2020, la Métropole a défini le contenu du SPEE dans son volet à destination des communes et les modalités de sa mise en œuvre, notamment les conditions tarifaires. Dans ce cadre, le conseil et l'accompagnement des communes, appelé « SPEE communes », a pour objectif d'impulser et de faciliter la mise en route des actions d'efficacité énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l'ambition du schéma directeur énergie, et portant sur

l'ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.

Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services concernant le patrimoine communal, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu'à l'accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l’utilisation ou la production d'énergies renouvelables.

Il a pour objectif de préparer des actions d'efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d'étude, architectes, etc.

Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services : - _l’accompagnement collectif,

- le service métropolitain de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE », - l'accompagnement personnalisé

La Métropole confie la mise en œuvre de ces services auprès des communes à un prestataire, la SPL

ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public.

Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations, conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du «SPEE communes», et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Les conditions tarifaires sont définies par délibération métropolitaine du 18 décembre 2020.

Une convention pluriannuelle de partenariat, pour la période 2021 — 2023, relative à la mise en œuvre du « SPEE communes », entre la Métropole et chaque commune bénéficiaire, vient préciser le contenu des services et les modalités d’accès pour la commune. Il est à noter que la commune décidera chaque année des services auxquels elle souhaite souscrire. Il est précisé qu’en cas d'évolution des tarifs du service décidée par la Métropole sur la durée de la convention, aucun avenant ne sera nécessaire à sa prise en compte.

De plus, afin de bénéficier de la « Plateforme CEE » métropolitaine, », les communes doivent adhérer au « regroupement CEE » porté par la Métropole, conformément à la réglementation relative aux CEE, ce qui fait l'objet d’une convention spécifique.

La Ville de Varces-Allières-et-Risset est engagée dans une politique de réduction des consommations

énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Afin de conduire de façon optimisée les actions de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre de son patrimoine, il est proposé que la commune bénéficie des services du SPEE

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 6communes, ainsi que du service mutualisé de valorisation des Certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE ».

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'autoriser le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour bénéficier du service public d'efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes. - De décider de souscrire au service métropolitain de la plateforme CEE.

-__ De donner son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les années 2021 à 2025,

-__ D'autoriser le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et

revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé.

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous doCuments utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune.

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

7. Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (outil « PAEN ») — avis sur le lancement d’une réflexion sur notre Commune

æ Rapport présenté par Thierry LORA RONCO

Le code de l'urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels (PAEN).

Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d'un programme d'actions.

Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l'accord de la Commune et de l'EPCI s'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunale (ce qui est le cas pour notre territoire avec Grenoble Alpes Métropole), avis de la Chambre d'agriculture et de l'établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.

Aujourd'hui, nous constatons que nos espaces agricoles et naturels sont soumis à une forte pression foncière, pression notamment liée à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparait pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression, et l'outil PAEN semble pouvoir en être une.

Un travail de co-construction d'un projet PAEN nous est donc proposé ainsi qu’à 7 autres communes de la Rive gauche du Drac (Claix, Fontaine, Noyarey, Seyssinet-Pariset, Seyssins, St-Paul-de-Varces et Vif). Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l'ensemble des acteurs du territoire, et notamment les agriculteurs. À son issue, si le déploiement de l'outil PAEN apparait bien comme pertinent, et comme indiqué précédemment, notre Conseil municipal sera saisi par le Département pour accord formel sur le périmètre et le programme d'actions PAEN envisagés. Ensuite, le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental. L'ensemble de cette démarche sera copilotée par le Département, Grenoble Alpes Métropole et la Chambre d'Agriculture, en lien étroit avec notre Commune.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 7- De se prononcer favorablement au lancement d'une réflexion sur le territoire de notre Commune pour la mise en place d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, notre commune sera accompagnée par le Département, Grenoble Alpes Métropole et la Chambre d'agriculture, copilotes du projet.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

8. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l'inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Echirolles pour l’année scolaire 2019-2020

& Rapport présenté par Caroline HOSTALIER

En application de l’article L. 212-8 du Code de l'Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 2 novembre 2020, la Ville de Echirolles a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans la classe ULIS de Echirolles de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2019/2020, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces

Allières et Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Echirolles.

Le montant de la participation demandée par la Ville de Echirolles à la commune de Varces Allières et Risset pour l'année 2019/2020 est de 792 € pour une année de scolarisation dans une classe ULIS de la Ville.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de d'Echirolles

et la commune de Varces Allières et Risset

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ __ D’approuver la convention entre les communes d’Echirolles et de Varces Allières et Risset jointe en annexe

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les

dépenses afférentes

& Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

9. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’iInclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Grenoble pour l’année scolaire 2019- 2020

& Rapport présenté par Caroline HOSTALIER

En application de l’article L. 212-8 du Code de l'Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 28 septembre 2020, la Ville de Grenoble a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans la classe ULIS de Grenoble de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2019/2020, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces

Allières et Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Le montant de la participation demandée par la Ville de Grenoble à la commune de Varces Allières et Risset pour l'année 2019/2020 est de 1 063 € pour une année de scolarisation dans une classe ULIS de la Ville.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de de

Grenoble et la commune de Varces Allières et Risset.

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 8Il est proposé au Conseil Municipal :

° D'approuver la convention entre les communes de Grenoble et de Varces Allières et Risset jointe en annexe

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

[e Vote : proposition adoptée à l'unanimité

Fait à Varces Allières et Risset,

Le 1° février 2524

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 26 janvier 2021 9