Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 1er octobre 2025 arrêté et signé

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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 1er octobre 2025 arrêté et signé Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 1er octobre 2025 arrêté et signé)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Allières et Risset

Etaient présents : Jean-Luc CORBET — Caroline HOSTALIER - Jacques BOUDOU — Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI — Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES {jusqu’au point n°9) - Dominique COSTANZI — Henri PELLETIER - Hélène BERT — Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR — Philippe BERNADAT - Delphine FIEVET — Benoit GAUDIN - Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO - Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir : -

Jocelyne BEJUY a donné pouvoir à Aline SOLANS

Joelle DEMEMES donne pouvoir à Caroline HOSTALIER (à partir du point n°10) Annie DELASTRE a donné pouvoir à Philippe BERNADAT

Michèle BECHET a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Bruno BRUGNACCHI

Stéphane BERGER a donné pouvoir à Thierry LORA RONCO

Myriam GAÏLLARD a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Marie JARA a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Rarib SALIM - Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Caroline HOSTALIER a accepté de remplir cette fonction

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025.

æ_ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025.

+ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025.

[e-Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu'en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

-__ concernant les marchés publics :

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 1Date de

: | Signature . Marché de maîtrise d'œuvre pour Fopération de renaturation 4 août 2025 | 25 000,00 € HT, soit des cours d'écoles du groupe scolaire Les Poussous : 30 000,00 € TTC attribution à la SARL H2M Paysage Concept (38700 Le

Sappey en Chartreuse)

Accord-Cadre à bons de commandes pour la fourniture de 11 août Minimum de commande produits d'entretien, de produits d'hygiène et accessoires de 2025 par an: 1000€HT nettoyage pour les services de la ville de Varces Allières et Maximum de commande Risset (Lot n°1 Produits d'entretien — restauration — paran: 10000€H.T blanchisserie) : attribution à la société PAREDES (69745

GENAS)

Accord-Cadre à bons de commandes pour la fourniture de 11 août Minimum de commande praduits d'entretien, de produits d'hygiène et accessoires de 2025 paran: SO00€HT nettoyage pour ies services de la ville de Varces Allières et Maximum de commande Risset (Lot n°2 Produits d'hygiène et essuyage) : attribution à paran: 10000€ HT la société PAREDES (69745 GENAS)

Accord-Cadre à bons de commandes pour la fourniture de i1 août Minimum de commande produits d'entretien, de produits d'hygiène et accessoires de 2025 paran: 2000€H.T nettoyage pour les services de la ville de Varces Allières et Maximum de commande Risset (Lot n°3 Produits consommabies) : attribution à la paran: 10000€HT société PAREDES (69745 GENAS)

Accord-Cadre à bons de commandes pour la fourniture de if août Minimum de commande produits d'entretien, de produits d'hygiène et accessoires de 2025 paran: 500€ HT nettoyage pour les services de la ville de Varces Allières et Maximum de commande Risset (Lot n°4 Petits matériels): attribution à la société par an: 3000€ HT GROUPE PLG (69200 VENISSIEUX)

3. AUTRE COMMUNICATION DU MAIRE - Mise à disposition de salles communales aux candidats aux élection municipales de mars 2026 -- Arrêté municipal n°2025-212 du 29 septembre 2025

Suite à la délibération du conseil municipal n°2025.067 du 2 juillet 2025, approuvant le principe de gratuité de la mise à disposition de salles communales aux différentes listes qui se seront constituées, est porté à la connaissance du conseil municipal l'arrêté du maire de Varces Allières et Risset n° 2025-212 du 29 septembre 2025 précisant les conditions de mise à disposition de ces salles aux candidats à ces élections.

Cf. annexe : N° 3.1 Arrêté du maire de Varces Allières et Risset n° 2025-2142 du 29 septembre 2025

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Nous en avions parlé lors du précédent Conseil. Nous mettons à

disposition des salles pour les futures listes aux prochaines élections. C'est un arrêté qui précise les conditions pour les listes qui vont se déclarer. L'usage ? Pour des réunions de travail et réunions publiques, qui doivent dans des lieux ciblés, respecter les capacités des salles. A l'Oriel, à La Cure, la salle Mont-Aiguille du Centre social Romanet. Chaque liste pourra bénéficier au maximum de 3 mises à disposition de ces salies pour des réunions publiques.

L'arrêté vous est distribué. 11 faut réserver au moins 3 jours à l'avance. Pour le deuxième tour, les délais sont encore un peu plus étriqués….seulement 48 heures à l'avance. Le principe, c'est la mise à disposition pour ceux qui veulent s'engager pour la gestion de cette belle collectivité qu'est la commune. C'est la moindre des choses de mettre à disposition ces salles. J'ai signé cet arrêté tout récemment, il donne un peu plus de souplesse que celui du mois d'août.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Ce que je regardais. n'y a plus la durée de temps. Il n’y a plus la limite de 3h. Si cela était resté, nous aurions discuté.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1%" octobre 2025 24. Vœu demandant le retrait des mesures de réduction de l'indemnisation des congés de maladie ordinaire

æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus

Depuis le 1°" mars 2025, les fonctionnaires et les contractuels de droit public en congé de maladie ordinaire sont indemnisés à hauteur de 90 % du traitement lors des 3 premiers mois de l'arrêt, contre 100 % précédemment.

Cette mesure a été mise en place malgré l'opposition des syndicats et des employeurs territoriaux et hospitaliers, qui ont voté unanimement contre lors du Conseil de la fonction publique du 11 février dernier.

Face à la volonté du gouvernement, certains élus de la coordination des employeurs territoriaux avaient plaidé pour que le texte permette aux employeurs qui le souhaitent de combler la perte de revenu pour leurs agents. Cette proposition a été rejetée, et la rédaction de l'article 189 de la loi de finances pour 2025 et du décret n°2025-197 réduisant l'indemnisation des congés de maladie ordinaire empêche ce choix social et managérial.

Comme de nombreux employeurs publics, nous, élu-e-s de la commune de Varces-Aliières-et-Risset, souhaitons souligner le caractère injuste et irresponsable de cette mesure, qui s'inscrit dans une iongue série des dégradations infligées depuis des années aux personnels de la Fonction publique, notamment en matière de conditions salariales.

Avec cette mesure, les personnels malades sont financièrement sanctionnés, ou incités à venir travailler malades.

Cette mesure que nous jugeons injuste sur le fond, et qui peut avoir des impacts forts à l'échelle individuelle, ne peut se justifier par les économies, très marginales, sensées produire pour les employeurs.

Au moment où notre société a besoin d'un service public fort pour soutenir les plus fragiles, contribuer à la cohésion sociale et démocratique, mettre en œuvre les transitions, etc. cette mesure ne vient assurément pas contribuer à résoudre la crise d'attractivité des métiers de la Fonction publique. Au contraire, elle ne fait que renforcer la défiance vis-à-vis des agents et des structures publiques.

Nous, élu-e-s de Varces-Allières-et-Risset, demandons donc solennellement au Gouvernement et à la Représentation nationale de bien vouloir réexaminer dans les meilleurs délais cette mesure qui constitue une régression soclale, une régression des droits des personnels, de leurs conditions de vie et de travail, et qui contribue à fragiliser un peu plus le service public.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : Je vais faire un commentaire. Oui, c'est une régression. Il n'empeche que le statut des agents publics est très protecteur par rapport à celui des agents privés, qui ont un arrêt pris en charge à 50%. Compte tenu de l'état des finances publiques, je ne considère pas que cela nécessite une manifestation, C'est une façon pour nos agents publics de contribuer aussi en partie à la lutte contre la catastrophe de nos finances publiques. Je ne m'associerai pas à ce vœu.

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus : Je

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 3voudrais rappeler que parmi les agents de la fonction publique, il y a de très petits salaires et que 10%, ça devient pour certains Un problème de vie.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : Cela ne concerne que les périodes d'arrêt. On n'est pas en arrêt tout le temps.

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus : Pour le coup, cela ne se décide pas. La maladie est subie. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires à un moment où on est fragilisé. :

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Bertrand Lavaux a porté à notre connaissance une question. Quelle est l'économie en valeur annuelle.

Cela correspond à une non -dépense de 4173€. En projection annuelle, ce serait de l'ordre de 8300€, mais cela varie en fonction des mouvements de l'assurance maladie. C'est pour cela que j'aime bien parler de non-dépense.

Ce vœu est pour garder une masse salariale formée.

æ Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 23 voix

Abstention : 4 voix (J-M LOSA, E. SANTO,

M. JARA, B.LAVAUX)

5. Point d'Information : versement de la prime dite du 13%"° mois aux agents de la collectivité de Varces-Allières-et-Risset

æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus

La commune de Varces-Allière-et-Risset verse à ses agents titulaires une prime dite du 13è"e mois en vertu d'une délibération du 3 décembre 1985. Les modalités de versement ont été précisées plus récemment par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2018.

Par ailleurs, un transfert de la responsabilité du gestionnaire public entre les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales est entrée en vigueur au 1° janvier 2023. Il s’agit du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Ainsi, ce nouveau régime voit la responsabilité des agents publics (ordonnateurs et comptables) engagée au titre de la légalité des règles de fonctionnement budgétaire et financière en place dans une collectivité.

Or, depuis 2024, en Isère, l'Etat a rappelé aux collectivités que tout versement du 13ème mois, pour avoir une base légale, se devait d'être préalable à la loi de décentralisation du 26 janvier 1984. Ainsi, même si un travail d'archives indique l'existence préalable d'une telle prime à Varces via la Caisse d'entraide du personnel, le comptable public a jugé un manque d'éléments écrits probants indiquant les modalités de liquidation de cette prime.

Il a ainsi été signifié à la commune que son système de versement du 13" mois n'était ni régulier ni légal.

Les élus du conseil municipal de Varces tiennent à souligner leur engagement à ce que les agents de la collectivité ne perdent pas en rémunération.

Aussi, un travail est engagé afin de mettre en conformité le versement de ce montant de prime avec le cadre légal en vigueur.

Une délibération sera présentée en ce sens au conseil municipal du 5 novembre, après un passage préalable en Comité social technique.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 4Le Maire invite l’Assembiée à débattre.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Moi, juste une remarque. Sur le débat qui devrait y avoir, nous on sera sur la régularité. Si on trouve une formule qui respecte le droit français, on suivra ; sinon, non.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Justement, nous cherchons une solution pour que notre système ne soit plus ni irrégulier, ni illégai.

C'est donc bien qu'on va retenir un système qui sera dans le cadre légal.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Mais pour l'instant. Ça veut dire quand même que depuis des années, c'est pas spécifique, c'est depuis des années …

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Sauf que depuis des années, tout le monde considérait qu’on était conforme à la loi puisque cette prime existait avant 1983.

Tout d’abord rappelons qu'on a pas le droit d'être hors règle.

Ensuite, cela fait 41 ans que le contrôle de légalité met un coup de tampon, donc que c’est validé. Sauf que, maintenant, on nous dit “ça ne l'est plus”.

Enfin, le 13ème mois était versé en deux temps, une partie en juin, une partie avec la paye de novembre, Donc il faut des réponses rapidement si on veut respecter le calendrier. Nous avons déjà commencé à chercher des solutions. Dans la métropole, nous sommes une bonne trentaine de communes concernées.

On a eu un témoignage du président du CDG 38, le maire de Corenc, qui, lui, a été accusé personnellement. On lui a demandé d'aller présenter son argumentaire devant un tribunal à Paris. Nous allons donc régulariser. Aujourd'hui ce n'est qu’une information. Le 5 novembre, on aura trouvé une réponse.

Je précise que sur le principe, nous ne souhaitons pas que nos agents perdent en rémunération, en plus il n'est pas concevable qu'en cours d'année on revienne sur l'engagement de départ.

Mais le Trésor public indiquait que ce “13 ème mois” pouvait potentiellement bloquer toutes les payes du mois de novembre. C'est donc une obligation de trouver la bonne réponse. Voilà, pour ce point d'information.

Mme Corine LEMARIEY, Conseitlère municipale : Pardon. Moi, je voulais juste compléter. Parce qu'effectivement, c'est un peu extraordinaire ce qui se passe. On n'imaginerait pas, dans le secteur privé, que l'État intervienne comme ça, quasiment rétroactivement, en informant les gens que le 13ème mois ne puisse pas être versé,

On peut quand même tous s'interroger sur la difficulté que lon va avoir à recruter. Parce qu'on parlait tout à l'heure des petits salaires des collectivités. Mais dans les 3 fonctions publiques, la territoriale, l’hospitalière et la fonction publique d'État, il faut quand même savoir que le régime de la fonction publique territoriale n'a rien à voir avec, je prends au hasard, mais en rapport avec l'interlocuteur de tout à l'heure, n’a rien à voir avec le régime des militaires, par exemple.

Et il ne s'agit pas pour moi de dresser une collectivité contre l’autre. Mais il faut vraiment être élu ou travailler dans une collectivité, pour se rendre compte à quelle point les indemnités, les sommes versées, les salaires sont extrêmement bas. Avec aussi beaucoup de gens qui ne sont pas sur des temps pleins, par choix ou contraint.

Et c'est pour ça, j'ai précisé, c'était l'objet de notre vœu tout à l'heure, je ne reviendrai pas dessus, où un 10% retiré pour 1 ou 2 arrêts maladie dans l’année va être une somme très importante. Et là, c'est la même histoire.

C'est que, quand on met en place dans une collectivité, dans une mairie, un système de 13e mois justement pour inciter un peu, pour augmenter les salaires parce qu'on ne peut pas le faire sur le traitement indiciaire et qu’on apprend plus de 40 ans après que alors, comme l’a dit le maire, que ça a été labellisé chaque année, c'est passé chaque année en contrôle de légalité sans jamais aucune remarque, et que là, c'est retoqué par l'État. Il est évident que c’est un peu difficile à comprendre. Mais on doit quand même tous s'interroger sur les contraintes financières des collectivités pour payer les salaires, et avec ce genre de mesures, les réelles difficultés que nous allons avoir pour recruter demain, notamment sur des territoires comme les nôtres où les niveaux de salaires sont piutôt élevés, où si on prend le technique, la concurrence avec le privé est très élevée. Et les agents ont beau avoir une notion d'intérêt général et d'intérêt collectif très fort, il y a un moment quand il faut quand même nourrir sa famille

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 19" octobre 2025 5et rembourser des crédits, et le facteur “Monnaie” entre quand même en ligne de compte. Donc ce qui se passe est extrêmement important et j'imagine effectivement que le président du centre de gestion n’a pas dû vivre un moment très heureux.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : On fait toujours le comparatif avec le privé. Mais, dans le privé, une entreprise qui fraude, il y a longtemps, ils n'auraient pas attendu 41 ans avant qu'elle ne tombe sur un contrôle.

Donc ça veut dire, juste pour terminer, c'est de se poser la question, le contrôle de la légalité, qu'est-ce qu'il fait ?

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Alors, avant d'apporter la précision, il y a un mot qui m'a un tout petit peu heurté, c'est le mot « fraude ». Il n’y a pas eu de fraude.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Oui.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Voilà, mais ce n'était pas dans le respect des règles.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Excusez-moi, le mot est mal adapté, ce n’est pas le mot que je voulais employer. Simplement, c'est que les entreprises privées, elles sont nettement plus peignées! Enfin voilà, parce qu'il faut attendre 40 ans avant qu'on s'aperçoive qu'en fait, on ne respecte pas les lois qui ont été définies par nos députés, parce qu'elles ne sont pas tombées du ciel non plus. Voilà, il y a quand même une problématique dans ce système de fonctionnement. Voilà, c'est juste pour remarquer. :

Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale: Le contrôle de l'égalité, c'est l'État, c'est la préfecture. Et quand on n'est pas satisfait, on l'attaque. C'est ce qu'on a fait à la Métropole sur les différentes autorisations spéciales d'absence sur lesquelles on était retaqués.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Oui, on ne va pas partir sur ça.

Mme Corine LEMARIEY Conseillère municipale: Et je tiens à préciser que les collectivités sont bien plus tenues que le privé. Les fameuses autorisations spéciales d'absence pour congés menstruels ou congé deuxième parent existent dans de nombreuses entreprises privées, alors qu’elles nous sont interdites dans les différentes collectivités, différentes fonctions publiques et autres. Je vais juste rajouter Un mot, c'est qu'à l'époque, la délibération qui a instauré ce 13ème mois n’a pas été rejetée par le préfet. Donc, c'était légal.

De toute façon, on n'a pas le choix.

6. Modification du tableau des emplois : créations et suppressions de postes

æ_ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. ll est en parailèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d'emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST).

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

, Départ(s) d'agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. . Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1e" octobre 2025 6+ Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

. Créations et suppressions suite à des demandes d'agents de changement de filière . Créations et suppressions suite à réussite d'agents à concours, examens ou promotion interne. + Créations d'emplois permanents. La création d'un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L'arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que “l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résuiter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L'emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l'examen du Conseil Municipal :

Suppression : e

À compter du 4% octobre 2025 _ . D'un poste permanent d’Adjoint territorial D'un poste permanent d’Adjoint d'animation d'animation à temps complet suite à la principal de 2°" classe à Temps Complet. réussite au concours d'un agent du service

SE.

D'un poste permanent d’adjoint administratif D'un poste permanent de Rédacteur à temps principal 2" classe à temps complet suite complet pour le service RH. à la mutation d'un agent du service RH.

D'un poste permanent d’Adjoint

administratif à temps complet pour te

service RH à 75% et le service finances à

25%. Sur l'année 2025 un agent est en

renfort.

À compter du 1° novembre 2025

D'un poste permanent d'Agent de maitrise à

Temps Complet suite à la réussite à

l'examen professionnel pour un agent du

service bâtiment. Les missions qui lui sont

confiées vont évoluer pour correspondre à ce

grade. !I doit réaliser un stage pendant 6 mois

sur ce grade.

Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2025 a émis un avis favorable sur les créations de postes à temps non-complet et les suppressions de poste définies ci-dessus.

Le Maire invite Assemblée à débattre.

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus: Vous pouvez constater que, pour cette fois, la plupart des changements sont dus à des réussites de nos agents à des concours. Donc, moi, je trouve qu'on a des raisons de se féliciter de ça parce que, pour eux, d'abord, c'est bien.

Et puis, pour la collectivité , ça veut dire que nos agents ont à cœur à se former. ls sont dans une démarche de développement professionnel. C'est donc bien pour eux et c’est bien pour la collectivité à un moment où, effectivement, leurs missions changent très vite et exigent des compétences de plus en plus

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 7pointues et fines. Donc, la collectivité a à cœur d'accompagner ces parcours des agents et quand ils réussissent, on est très contents pour eux.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: Je l'avais déjà mentionné quand il n'y en a pas. C'est intéressant d'avoir, là, on parle chaque fois de flux, d'évoiution et de connaître le stock. Alors, moi, ça fait 4 ans maintenant que je suis conseiller municipal et j'ai toujours du mal à savoir combien il y a d'agents municipaux à la ville de Varces.

Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale: On parte d'humains, donc le terme stock, c'est quand même...

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: Non, mais c'est un terme technique.

Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale: Même en RH, surtout pas.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: Ah, mais bien sûr que si. J'en ai fait pendant 32 ans.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Je vous rappelle qu'on vous présente chaque année le RSU avec toutes les données, justement, le nombre d'emplois, le nombre d'agents que cela représente parce qu'un emploi c'est pas forcément un seul agent, c'est aussi des absences, des mutations, etc. Donc, je vous renvoie à ce document qui vous donne tous ces éléments de réponse une fois par an. Le dernier connu est sorti en septembre 2024, et concernait le RSU de 2023. En novembre ou décembre 2025, on présentera le RSU de 2024, On aura ces chiffres à ce moment-là.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: Moi, je l'entends, je n'ai pas de souci sur ce sujet-là. Je connais bien les temporalisations où vous nous transmettez ces documents. Par contre, ce qu'il faudra la prochaine fois, c'est que vous ne nous donniez pas les chiffres du conseil qui gère la partie gestion, à Eybens, qui fait la gestion du personnel.

Parce qu'on nous dit toujours, on est à 159, 158, ça baisse. Là, on sait qu’il y a des courbes. De temps en temps, je vois passer des courbes, moi, où on a exactement le nombre de gens qui sont à la commune de Varces en tant que salariés? Vous ne pouvez pas, sur une masse salariale faire varier en nombre. Nous, ce qu'on nous demande, c'est d'avoir le nombre.

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de ia culture, des relations avec les associations

en lien avec la culture et de Fadministration interne et des relations services / activités / élus: Mais à quel moment ? Quand c'est un rapport, c'est sur une année. Le RSU, c'est au 1er janvier, après, on peut avoir des renforts l'été. C'était ça l'imprévu entre le 31 décembre et le 1er janvier.On avait ce débat l'autre fois là-dessus. Et les chiffres qui pourraient être contradictoires dans le RSU, donc, ce sont des chiffres qui nous sont donnés par l'organisme qui fait ce rapport.

Donc, pourquoi il y a cette incohérence, c'est parce que certains sont pris sur l'année, d’autres, à un moment précis de l’année.

Et donc, forcément, ce n’est pas nécessairement le même chiffre. Quand on prend le personnel le 34 décembre, quand on le prend au mois d'août, c'est pas le même nombre. |! faut aussi tenir compte en plus des gens qui sont en arrêt et qui sont remplacés, des personnes qui sont en détachement, etc.

Donc, c'est pas aussi simple de donner un chiffre comme ça. Donc, effectivement, c'est comme ça, mais c'est pas une volonté de cacher ou de tromper.

C'est simplement que les choses évoluent tout au long de l'année et qu'on a les données qu'on peut.

Le Conseil Municipal APPROUVE les suppressions et créations de postes définies ci-dessus.

[#-Vote : proposition adoptée à l'unanimité ]

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 12° octobre 2025 8e

7. Modification de la participation Employeur Protection Sociale Volet « Santé » et volet « Prévoyance »

æ._ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de ia culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus

La participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents repose sur plusieurs évolutions législatives et réglementaires :

« L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 renforcent l'obligation pour les employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé de leurs agents.

+ La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 permettent aux collectivités de contribuer aux contrats de protection sociale complémentaire souscrits par leurs agents, sous certaines conditions de solidarité.

<__A compter de 2026, la participation employeur devra couvrir 50% du coût d'un contrat de référence.

La protection sociale complémentaire comprend 2 volets :

- un volet Prévoyance qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès L'obligation de participer s'applique aux collectivités depuis le 1% janvier 2025.

- un volet Santé qui couvre les risques liés à la maladie, la maternité. L'obligation de participer s'applique aux collectivités à partir du 1° janvier 2026

Jusqu'alors, la Ville de Varces agissait comme suit :

+ Pour le volet « Prévoyance »

Le montant de référence a été fixé règlementairement à 35 €, avec une prise en charge minimum de 20 % par la collectivité, soit 7€ brut par mois et par agent.

La commune de Varces-Aliières-et-Risset, par la délibération n° 2024.092 du 18 septembre 2024 de son Conseil Municipal, avait fixé sa participation à 8.15€ brut par mois.

+ Pour le volet « Santé »

La commune de Varces-Allières-et-Risset, par la délibération n° 2019.102 du 12 novembre 2019 de son Conseil Municipal avait fixé sa participation à 1€ brut par mois (sans obligation légale de le faire).

Toutefois, le contexte règlementaire évoluant, la commune de Varces-Allières-et-Risset devait modifier sa participation, a minima pour le volet Santé.

Cette évolution a été l'opportunité d'un regard global sur les enjeux de rémunération au sens large des agents de la commune.

En effet,

d'une part, depuis le 1er mars 2025, l'indemnité du congé de maladie ordinaire a été abaissée par l'Assurance Maladie à un seuil de 90%du traitement ;

d'autre part, le point d'indice de la fonction publique est gelé depuis 2023 et il n'y a pas eu de

revalorisation du SMIC en 2025.

Par ailleurs, des collectivités de strate équivalente proposent des participations plus fortes, ce qui a fortement impacté l'attractivité des missions ouvertes à recrutement à la Ville de Varces.

Il est proposé au Conseil Municipal d'agir sur les participations employeur « Prévoyance » et « Santé » de manière conjointe au 1° janvier 2026 et ainsi proposer une participation qui soit plus conséquente pour les agents de la collectivité et leur permettre de souscrire des garanties intéressantes.

Ainsi,

Pour le volet Prévoyance :

L'obligation de participer s’appliquait aux collectivités à partir du 1 janvier 2025.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 9La Ville de Varces propose de fixer, à compter du 1° janvier 2026, le niveau de participation employeur à 17,50 € brut par mois pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée souscrite de manière individuelle et facultative, ce montant étant forfaitaire et non proratisé au temps de travail ;

Pour le Volet Santé

L'obligation de participer s'applique aux collectivités à partir du 1er janvier 2026. Dans un contexte de hausse des cotisations mutuelles, participer de façon plus conséquente permet in fine d'agir sur le pouvoir d'achat des agents. La Ville de Varces a mandaté le CDG38 pour réaliser l'appel d'offre afin de proposer un contrat groupe à des tarifs attractifs et nous aurons la possibilité ou non de valider par délibération lorsqu'ils auront terminé la procédure de marché public. Régiementairement, le montant de référence est fixé à 30 €, avec une prise en charge minimum de 50 % par la collectivité, soit 15 € par mois et par agent.

C'est pourquoi La Ville de Varces propose de fixer le niveau de participation employeur 20 € brut par mois pour tout agent pouvant justifier de l'adhésion au Contrat-cadre mutualisé proposé par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38). Ce montant retenu est le montant moyen de participation pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2025 a émis un avis favorable pour les modalités de participation telles que détaillées ci-dessous.

Le Conseil Municipal :

Au 1° janvier 2026, pour le « volet Prévoyance » :

- _ CONTINUE avec le modèle de labellisation pour la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents. Cette option permet aux agents de maintenir leur couverture de prévoyance individuelle et facultative avec leur prestataire actuel, offrant ainsi une continuité et une stabilité dans leur couverture, sans les contraindre à changer de prestataire ; - ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à un contrat de prévoyance labellisé ;

-__ FIXE le niveau de participation employeur de la collectivité pour le volet « Prévoyance » à 17,50 € brut par mois pour tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée souscrite de manière individuelle et facultative, ce montant étant forfaitaire et non proratisé au temps de travail ;

- ABROGE Ia délibération du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset n° 2024.092 du 18 septembre 2024.

Au 1° janvier 2026, pour le « volet Santé »

- CONTINUE avec le Contrat-cadre mutualisé proposé par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38), La

sélection du prestataire (MNT) avait été réalisée après mise en concurrence par Centre de gestion de

l'Isère (dans le cadre de la cotisation annuelle de la commune au centre de Gestion). Pour information, la durée du contrat en cours est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an. -__ ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au Contrat-cadre mutualisé proposé par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) ;

-__ FIXE le niveau de participation employeur de la collectivité pour le volet « Santé » à 20 € brut par mois pour tout agent pouvant justifier de l'adhésion au Contrat-cadre mutualisé proposé par le Centre de Gestion de lIsère (CDG38), ce montant étant forfaitaire et non proratisé au temps de travail : - _ ABROGE la délibération du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset n° 2019.102 du 12 novembre 2019.

Le Maire invite FAssemblée à déhattre.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : une question. c'était le coût global sur une année, mais il suffit de multiplier le différentiel par le nombre d'agents potentiels.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 10Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus : Toute la question, c'est dans le potentiel, justement. Ça dépend du nombre de ceux qui ont un contrat. Et ça dépend aussi de l'intérêt du contrat par rapport à ceux qui sont en couple, par exemple au contrat qui pourrait être proposé par leur conjoint.

Donc, on a calculé effectivement le coût que cela pouvait représenter, mais pour l'instant, nous sommes dans une hypothèse.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : C'est quoi l'hypothèse ?

M. Jean-Luc CORBET, Maire : 20 000 euros, mais avec un écart-type, assez important. Toutefois avec 20 000 euros , nous sornmes dans la cibie.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Autant, sur certains sujets, je fais des remarques qui peuvent vous surprendre. Sur celle-là, je ne suis pas choqué du tout, parce que pour être employeur dans le monde associatif, on est largement équivalent, voire au-dessus de ce qu'on propose à nos agents, pour les mutuelles, etc., de la participation par employeur.

Voilà. Je suis très clair sur ce sujet.

Autant sur d'autres, des fois, je ne parle pas, mais là...

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Merci, d'autres observations, d'autres soucis ?

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Ça vous apporte un sourire ?

Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale : Non. Excusez-moi.

[&Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

8. Contrat d'apprentissage

æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révoius (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ces

derniers ;

Considérant qu'il revient au Conseïl municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2025 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage,

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1%" octobre 2025 11CONCEUT dès la rentrée scolaire 2025-2026, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé pe 5

Master MBA

Culture Sport et Vie 1 Evènementiel et jan Associative Relations Média (2è"e année)

-_ PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget 2025 pour les 4 premiers mois et seront inscrites au budget 2026 pour le reste,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que la convention à conclure avec le centre de formation d'apprentis.

Le Maire invite Assemblée à débattre.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : J'avais juste demandé quelies étaient les tâches qui seraient fixées à cet apprenti. Le service j'ai compris que c'était le guichet unique.

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus : La mission, c'est un renfort sur le service. Ensuite, ces étudiants qui sont en contrat peuvent rédiger un mémoire et faire un travail de recherche, mais leur mission est forcément en lien avec ce travail de recherche.On fait en sorte que, à la fois, ça réponde à leur travail de recherche mais aussi aux besoins de la collectivité.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Bertrand avait posé la question par écrit, qui demandait l'estimation de la dépense.

Les frais de scolarité ont été négociés parcequ'ils sont relativement conséquents à hauteur de 7 000 euros par an. Précisons que les frais liés à la rémunération sont évalués à 13 000 euros, soit un total de 20 000 euros si on imagine. un salaire de quelqu'un qui a un master dans une collectivité je vous laisse faire la comparaison. C'est donc pour nous irès intéressant et c'est pour l'élève quelque chose de très intéressant. De plus il inonde ses collègues de travail de très bonnes idées, d'idées novatrices donc c'est une vraie belle chance,

Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la cuiture, des relations avec les associations en

lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus : La taille de notre collectivité est particulièrement intéressante pour eux parce que ça leur permet de toucher à énormément de missions différentes. Et donc c’est extrêmement enrichissant pour eux, parce qu'ils font beaucoup de choses différentes. Notre dernière apprentie est extrêmement satisfaite de son apprentissage à nos côtés.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Une question, il n'y a pas de subvention d'aide sur le contrat d'apprentissage ? Pourquoi ?

M. Jean-Luc CORBET, Maire : 1 y a une raison. Cette aide a été supprimée.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal: Moi je viens d'en signer là. Ça a baissé, oui. Ça a baissé considérablement.

On a des contrats d'apprentissage et on est subventionnés. Voilà.

Alors à moins que les collectivités. Et je suis surpris.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: C'est réservé aux métiers en tension, c'est donc pas pour tous les postes.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Moi je suis dans le monde du sport, on n'est pas en tension. Excusez-moi, mais.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 12Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus : Dans la fonction publique, et sur les métiers en tension, c'est aidé, sinon, on ne l'est pas.On fera une vérification.

[&Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

9. Recensement de la population 2026

æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services /

activités / élus

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V : « Des opérations de recensement »,

Vu le décret du 15 février 1988 portant référence à l'emploi de vacataires — Article 1er : il s’agit d'agents « engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés »,

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la

population qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2026 avec une possibilité de report d’une semaine soit le 21 février 2026.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur communal et un coordonnateur communai adjoint,

Considérant qu'il convient de recruter des agents recenseurs chargés des missions relatives à la réalisation de cette enquête.

il est proposé au Conseil municipal, les modalités suivantes :

Désignation d’un coordonnateur communal et coordonnateur adjoint :

Un agent communal est désigné coordonnateur auprès de l'INSEE afin de mener l'enquête de recensement pour l’année 2026 ainsi qu'un adjoint au coordonnateur (des agents seront également désignés à des fins d'accompagnement et de suppléance, le cas échéant).

Les tâches du coordonnateur aidé par le coordonnateur-adjoint seront les suivantes:

- Préparer et organiser la collecte des données sur le terrain en lien avec le superviseur de l'INSEE ;

- _ Encadrer les agents recenseurs : répartition de la charge de travail, assurer le bon déroulement des opérations de collecte, organisation de rencontrer régulières avec les agents ;

- Saisir des données dans le logiciel OMER ;

-__ Assurer les échanges avec l'INSEE ;

- Vérifier la conformité des adresses sur le terrain ;

- Réaliser les opérations de fin de collecte : clôture de la collecte, classement, établissement des bordereaux, transmission des documents à l'INSEE.

Pour l’exercice de cette mission, la possibilité des bénéfices suivants est envisagée :

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 13- une récupération du temps supplémentaire effectué,

- une indemnisation en heures complémentaires voire supplémentaires du temps consacré aux opérations et non récupérées,

“Une augmentation du régime indemnitaire pendant cette période » un remboursement des éventuels frais de mission.

Le recrutement des agents recenseurs est de la responsabilité de la commune. Leur rémunération est à la charge de la commune, prélevée sur la dotation forfaitaire allouée par l'INSEE.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à recruter et rémunérer les agents recenseurs sur les bases suivantes :

Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Le découpage des districts nécessite de recruter 15 à 20 agents recenseurs en qualité de vacataires sur la période du 15 janvier au 21 février 2026.

Ceux-ci seront tenus :

- De suivre des formations dispensées par l'INSEE

-__ D'assurer les opérations de reconnaissance,

-__ De distribution et de collecte des questionnaires sur le district attribué,

-__ De veiller à leurs retours dans les délais impartis par l'INSEE puis d'assister le coordonnateur dans le pointage et la saisie des données recueillies.

Ces missions seront rémunérées selon les modalités suivantes :

Pour les agents de la commune :

Etant donné que ces agents vont exercer les fonctions d'agents recenseurs, en plus de leur fonction habituelle, ils bénéficieront d'une compensation financière par le biais :

- Du régime indemnitaire et / où heures supplémentaires pour les agents à temps complet ou complémentaires pour les agents à temps non complet.

- Du même mode de rémunération forfaitaire que les recenseurs extérieurs.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Pour les agents recenseurs extérieurs :

Le recenseur peut être recruté soit comme vacataire, soit comme contractuel de droit public. Il s'agirait

ainsi respectivement d'une activité accessoire et d'un cumul emploi public permanent et emploi public non permanent.

OnditIO ae Gratio =

Rémunération par feuille de logement 6.190 € Formation à l'heure (2 demi-journée) SMIC horaire Tourñéé reconnaissance 100€ Primes d'avancement (primes cumulables) :

Si 40% de la collecte est effectuée la première semaine +40€ Si 70% de la collecte est effectuée la deuxième semaine +40€ Si 90% de la collecte est effectuée la troisième semaine +40€ Si la collecte est effectuée jusqu’à son terme final soit de 97 à 100 % + 80 €

Frais de déplacement :

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1e" octobre 2025 14Le Conseil Municipal autorise de verser un montant forfaitaire pour les frais de transports de 50 € net pour fes agents recenseurs utilisant leur véhicule personnel et de doubler ce tarif pour les districts avec une grande étendue géographique.

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront inscrits au budget 2026.

Le conseil municipal :

- VALIDE les dispositions exposées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : Quand a eu lieu le dernier recensement ?

M. Jean-Luc CORBET, Maire : 2020. C'est toujours en janvier.

[& Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

10. Tarifs municipaux

æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°2025.07{ du 2 juillet 2025 par laquelle il avait actualisé les tarifs municipaux.

Il s'avère que des erreurs d'arrondis ou d'addition se sont glissées dans les tarifs périscolaires, extrascolaires et jeunesse.

H est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter une délibération corrigée, destinée à remplacer la délibération n°2025.071.

Les modifications concernent : l'accueil périscolaire, l'accueil extra-scolaire et le secteur Jeunesse.

Accueil périscolaire

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 15Lieu Accuell du matin Cantine {repas + QF> à.) QF< à. |d'habitatio|Tranche | accueil du midi sans Repas Accueil méridien pa Corrections. Ludo accueil méridien} re repas de 12h14

2024] 2025] 2024 2025| 2024] 205] 2024] 205] 2024] 205]

9 350 1 og6e] ag7el 289€. 294€ 176€ 1798 465€ 47€] 1,19€ : 1,83€

351 600 2 101€] 103€] 304€ 3,10€ 186€ 1e9e 4asoel 4,5% 289€). 193€l

60i 750 3 Ligé] 1166! 3,43€] 3,50€ 2,10 €! 2,13€] 5,83€ 5,63 € 2,13€ 2,17€

751 900 4 Lise} 1216) 3é6lel 367€ 220€ 223€ Saoel.. 591
301 1050 5 125€! 127€] 3,78€ 3,85 € 2,30€ 2,34€ 6,08 €] 6,19€] 2,35 € 2,39€

1051 1250 6 130€] 133€] 3,94€] 4,01€ 2,41€ 2,46 €) 6,36 €] 6,47 €| 2,46€] 2,50€] Varces

1251 1450 7 L36€| 138€] 412€ 419€ 2,51€ 2,56€ 6,63€ 6,75 € 2,56 €) 2,61€

3451 | 1750 8 14e] 145€] 429€ 437] 2624 267€ 691€): 303€ 704€] 267€] 2,72€]

1751 | 2000 9 145€ 147€) 438€ 445€ 267€ 272€ 705€ 7,48€] 272€. 2,16€

2001 | 2450 10 as2el aise 45e 467 219€ 2m] 7384 751€ 286€] 2,91€]

2451 | 3000 ii 153€] 156€ 463€] . 471€] 284€ 2864 745€ 7,59€ 2,88€) :. 2,93€

3001 et+ 42 14e] 157€] 467€] 476€ 235€] 290€ 752€: 265€ Tége] 290€ 2,95€

o 1050 13 161] 164€) 5034 Sie] 338€] 34e 8414 256€ 334€ 3,40€

1051 | 2000 | AUS | 14 ind 184 sos. sue a50€ 256 esse ace 67€]. 3740 communes 2001 et+ 15 1o7e] 200€ 503€ nie] 363€ 369€ aésel.. 8,63€ &siel 403€ 410€

Accueil extra-scolaire du mercredi et des vacances scolaires

Heu 1/2 journée Accueil Cantine {repas Jouraée x F FE Repas

QF>à | arsà d'habltation Tranche {matin ou après- Pi méridien +accuelt Corrections complète Corrections

2024 2025] 2024] 2025] 2024] 2025] 2024] 2025 2024]. 2025

o 350 1 294€ 228€] 1,09€| 1,11€) 0,24€ | 6,24€] 1,33€] 135€ 581€] 5,91€

351 609 2 3,15€ 3,21€] 250€| 1,52€) 0,33€ | 0,34€) 1,83€| 1,86€] 8,13€|" 827€ 8,28€]

601 750 3 4,32€ 4,40€] 2,06€ | 2,10€] 0,46€ | 0,47€) 2,52€] 2,57€ 11,16€} 14,36€ 11,37€

751 900 4 5,26€ 5,35€] 2,50€] 2,55€) 0,55€ | 0,56€| 3,05€] 3,11€] 13,57€] 13,81€

901 | 1050 5 6,19€ 6,30€] 2,96€ | . 3,02€] 0,67€ | 0,68€| 3,63€] 3,69€ 3,70€| 16,01€] 16,30€

3051 | 1250 6 7,33€ 7,26€ 3,39€ | 3,45€] 0,77€ | 0,78€| 4,16€) 4,34€ 4,23€) 18,42€] 18,75€ Varces

1251 | 1450 7 8,08€ 8,23€] 3,84€} 3,91€] 0,86€ | 0,88€| 4,70€] 4,79€ 20,86€] 24,24€] 21,25€

1451 } 1750 8 8,02€ 9,18€) 4,29€] 4,37€] 0,96€ | 0,98€| 5,25€] 5,35€ 23,29€] 23,71€

1751 | 2000 9 9,19€ 9,36€] 438€| 4,46€] 099€ | 1,01€] 5,37€] 5,47€ 23,75€] 448€ 24,19€

2001 | 2450 10 9,64€ 9,81€ 4,59€] 467€] 103€ ! 104€] 5,62€] 5,34€ 5,71€) 24,90€| 25,35€] 25,83€

2451 ; 3000 ai 9,23€ 9,91€ 4,63€) 4,72€] 104€ | 1,05€] 5,67€] 5,27€ 25,13 €] 25,58€) 25,59 €

3001 et+ 12 9,82€ | 10,00€ 4,67€} 4,76€; 106€ | 108€) 5,73€] 5,83€ 5,84€] 25,37€] 25,83€} 25,84 €

0 1050 13 11,30€! 11,50€! 5,00€| 5,09€] 1,19€ | 1,12€! 6,10€] 6,21€ 28,70 €| 29,22€] 29,21€

oz À 2000 | fus | un |uwel 26e 50e| sodsne| ind sud ose ao7el 34,63€]: 31,62€ communes

2001 et+ 15 13,67€! 13,92€] 5,00€| 5,09€] 1,32€ | 1,35€] 6,32€ 64€) 33,66€] 34,27€) 34,28€

Tarifs du Secteur Jeunes

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 19° octobre 2025 16Lieu

QF>à..lQarsà. d'habitatio Tranche Tarif À Tarif 8 Tarif C Tarif D

” 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025

0 350 1 1,25€] 127€) 4,15€ 4,22€ 7,06 € 7,19 €) 9,97€ .:10,15€

351 600 2 155€) 158€] 5,16€ 5,25 € 8,78€ 8,94€! 12,40€} : 12,62€]

601 750 3 1,99€] :2,02€| 6,61€ 6,73€| 11,24€] 1144€| 15,87€] 16,15€

751 900 à 2,30€] : 2,34€! 7,69€ 7,83€ 13,07€! ::13,31€] 18,46€) : 18,79€

901 1050 S 2,63€| : 2,68€) 8,77€ 8,93€] 14,91€) ::15,18€| 21,05€) :: 21,43€

1051 1250 6 2,96€] 3,01€] 9,85€ 10,03€] 16,75€] 17,05€] 23,66€] 24,09€

1251 1450 Varces 7 3,28€ 3,34€) 10,93€) .:1113€) 18,59€! 18,92€ 26,25€):26,73€

1451 1750 8 3,61€| 3,67€) 12,02€! 12,23€) 20,43€) 20,79€ 28,85€] .:29,37€

1751 2000 9 8,68€l 3,74€) 12,26€).:12,48€| 20,83€] :21,21€] 29,42€] :::29,95€

2001 2450 10 3,71€|.:3,78€) 43,29€) 43,62€] 21,04€) 21,42€] 29,71€] ::30,25€

Corrections 12,38€/':::12,60 €|

2457 3000 11 3,75€! ::3,82€ 12,50€|1272€] 21,24€) 21,63€] 30,00€] :::30,54€

3001 et+ 12 3,79€] 3,85€] 12,62€} 12,84€) 21,45€) 21,83€) 30,29€) : 30,84€

0 1050 143 3,86€! 3,93€) 12,67€] 12,90€) 21,88€! .:22,28€| 32,25€] : 32,83€

1051 2000 us 14 4,25€l::4,33€) 13,94€): 14,19€] 24,07€] : 24,50€) 35,47€) 36,11€]

2004 et+ 15 466€] :::4,75€ 15,33€] :15,60€| 26,48€] 26,95€] 38,93€) ::39,63€

Pour plus de lisibilité, la délibération reprend l'ensemble des tarifications telles qu'approuvées au conseil du 2 juillet 2025 et substitue sur les 3 domaines cités ci-dessus la nouvelle grille de tarification corrigée. Par ailleurs, un additif en séance du 2 juillet 2025 avait conduit à la mention du tarif de location de la location de la Salle du Centre socio-culturel (CSC) pour des assemblées de copropriété » à hauteur de 75€.

Profitant de ces corrections, il est proposé d'insérer pleinement cette mention au corps de la nouvelle délibération.

Le conseil municipal :

- _ APPROUVE les actualisations de tarifs exposées ci-dessus ;

- _ APPROUVE fl'abrogation de sa délibération n°2025.071 du 2 juillet 2025.

[Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

41. Don de l'association Richesse et Histoire du Patrimoine Varçois (RHPV) à la commune de Varces-Allières-et-Risset

æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

L'association Richesse et Histoire du Patrimoine Varçois (RHPV) a souhaité prendre en charge financièrement l'électrification de la Chapelle de Fontagneux.

En effet, en septembre 2025, la société « Horloge Plaire » a procédé à ces travaux à la demande de la Ville, propriétaire de ce patrimoine.

Le coût de ces travaux s'élève à 2835 €, qu'au préalable, l'association avait accepté de prendre à sa charge.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 19 octobre 2025 17

||

||

|Ainsi, l'association effectue un don à la commune de Varces-Allières-et-Risset de ce même montant.

Le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l'encaissement par la commune de Varces-Allières-et- Risset de ce don de 2835 € de l'association RHPV.

Le Maire invite FAssemblée à débattre.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Je veux souligner le partenariat avec l'association Richesse et Histoire du Patrimoine Varçois.

La Ville n'avait pas prévu cette dépense. Alors, il a été considéré que pour la mise en sécurité on devait trouver les crédits nécessaires, environ 800 euros, mais pour l'électrification ce n'était pas possible. Et comme Euphrasine se languissait de ne pouvoir sonner, eh bien..Je suis très content que cette association ait fait tourner le chapeau, fait une collecte de dons, pour ainsi participer à la remise en valeur de cette chapelie et donc de cette cloche. Je les remercie au nom de la commune.

Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances : Et donc la bénédiction de la cloche de la

chapelle a été faite le samedi 20 septembre dernier avec de nombreux Varçois présents.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : A l'occasion de la Saint-Maurice.

[æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

42. Rapport du mandataire de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise - Exercice 2024

æ Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie

Rappel du contexte

Conformément à Particle L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au

conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale mandataires d'une collectivité dans une entreprise

publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a

été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » et

par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.

Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :

* De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;

* Pour les représentants nommés au sein du conseil d'administration ou de l'assemblée spéciale, de

rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

“De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande

publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société ;

“De s'assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par ia

collectivité.

1. Fiche récapitulative

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 18Informations générales

Dénomination de la

société

Société Publique Locale Agence de l'Energie et du Climat de

la Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)

Siège social 44, avenue Benoît Frachon — 38400 Saint Martin d'Hères Date de création 20/02/2020

Secteur d'activité / métier Transition énergétique

Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.

Mise en œuvre du service public métropolitain de l'efficacité

énergétique (SPEE).

Présidente Grenobie-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN

Directrice générale Madame Marie FILHOL

Nom de commissaire aux | BDO — Madame Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6

comptes et date de exercices

nomination

Nombre de salariés 59 salariés mis à disposition par le Groupement (moyenne 2024) d'Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) représentant 40 ETP.

1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,

représentant 0,9 ETP

1 directrice générale mandataire sociale représentant 1 ETP

2. Activités de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de

transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :

» Accompagner les habitants :

o Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété: à travers l'Espace Conseil

France Rénov' (service Public de Conseil en Energie pour la Métropole), la SPL ALEC

informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des

animations et un accompagnement à la sobriété à l'échelle intercommunale (à travers la

plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;

© Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;

© Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le

cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels.

Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l'instruction technique des dossiers.

"Accompagner les collectivités et les entreprises :

o Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d'énergie de leur

patrimoine: conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes,

accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes ;

© Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils

personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l'instruction des aides

financières etc. ;

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 19o Développèment des énergies renouvelables thermiques, à travers l'animation du Fonds

Chaleur métropolitain, et l'accompagnement des projets.

Au-delà du SPEE, la SPL ALEC :

*__ Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et

accompagnant les communes pour leurs plans d'actions, en mobilisant les acteurs relais, en

contribuant à l'observatoire du PCAEM ;

“_ Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions

variées pour le compte des différentes collectivités actionnaires, et notamment :

o L'accompagnement des collectivités à la maîtrise des consommations d'énergie de leur

patrimoine et à l'installation d'énergies renouvelables ;

o La sensibilisation et mobilisation des habitants :

o La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais :

o L'accompagnement à l'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) en copropriétés ;

o L'animation du défi des Ecoles à Energie Positive (évoluant fin 2024 en défi climat des

écoles).

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'activité de la Société a été la suivante :

La Société a contractualisé vingt-deux (22) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, trente-trois (33) marchés avec d'autres actionnaires (Communes, Département, SMMAG et SIVOM du Néron), correspondant à des activités distinctes et concernant l'exercice 2024. Elle a également bénéficié de subventions (Caisse d'Allocations Familiales) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires, ou pour de l'aide aux outils métiers (ADEME, ACTEE).

Le détail des activités réalisées en 2024 et regroupées par pôle et par contrats, avec des indicateurs de réalisation, figurent dans le rapport de gestion 2024, en annexe à cette délibération.

L'exercice 2024 marque un changement dans l'activité de la Société, après 4 années de fort

développement. En effet, l'activité, directement liée au niveau de demande des usagers, montre un

ralentissement. Celui-ci est particulièrement marqué dans les activités « grand public », et sur les deux

marchés principaux qui lient Grenoble-Alpes Métropole et la SPL ALEC : Mur Mur maisons individuelles, et

Mur Mur copropriétés.

Perspectives de développement

L'activité prévue pour l'exercice 2025 est en très légère hausse par rapport au réalisé 2024, en raison :

" D'un développement des activités au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole :

communes, Département, SMMAG, notamment sur le sujet du solaire photovoltaïque. “ De recettes prévisionnelles en légère diminution sur une partie des marchés avec Grenoble-Alpes

Métropole, en raison soit d'arbitrages budgétaires défavorables, soit de prévision d'activité prudente. La

mise en place de la délégation de service public pour l'activité « Mon accompagnateur rénov’ » devrait

permettre de maintenir un niveau d'activité relativement stable, sur les dispositifs d'accompagnement à

la rénovation des logements.

# Annexe : Rapport de l'élu mandataire au sein de la SPL ALEC — Eléments clés exercice 2024

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 20En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, le Conseil municipal PREND ACTE des éléments transmis par le représentant de la collectivité,

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l'environnement et l'écologie: Les employés sont employés par un

groupement. Il y a un employeur ensuite il y a un détachement, je ne pense pas qu'il y ait des statuts exactement, mais c'est le groupement d'employeurs qui emploie les salariés qui sont détachés à l'ALEC. Est-ce qu'il y a des questions ?

M. Jean-Miche! LOSA, Conseiller municipal: C’est quoi le budget global ?

M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie: Le chiffre d'affaires, c'est 2 682 000 euros. Pour 60 salariés.

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Merci Thierry de suivre ce dossier. Je rajoute que l'ALEC nous aide sur un beau dossier avec la végétalisation de la cour de l'école des Poussous.

13. Approbation de la convention de mise à disposition ad hoc dans le cadre du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS} de Grenoble-Alpes Métropole

æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment Particle 1240 ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-4 et suivants et R.731-1 à R.731-8 ;

Vu l'arrêté n°1AR250196 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 04 juillet 2025 approuvant le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) ;

Vu les arrêtés des Maires des 49 communes de la Métropole approuvant le PICS ;

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle français de sécurité civile, dite loi Matras, instaure pour les intercommunalités la mise en place de Pians interCommunaux de Sauvegarde (PICS).

Une responsabilité nouvelle en matière de planification de la crise territoriale est ainsi confiée aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI). Pour la Métropole, le PICS entend ainsi répondre à un enjeu de préparation à la crise autour de deux objectifs principaux que sont :

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts métropolitains,

- La solidarité intercommunale au sein du bloc communal.

Le Code de la sécurité intérieure, dans son article R.731-5.-1, précise que « Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) organise [..] la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises. »

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Rissel du 1° octobre 2025 21Ainsi, dans le cadre du PICS, et au-delà du premier objectif lié au rétablissement des compétences métropolitaines en cas de survenue d’une crise, la Métropole se place en appui des communes qui font face à une crise en organisant à leur profit la solidarité et la mise à disposition de moyens. Ces moyens adaptés à la situation peuvent êtres humains, matériels ou immobiliers. Une collectivité solidaire, commune ou Métropole pourra ainsi être amenée à répondre au besoin d'une collectivité sinistrée et dépassée dans ses capacités à faire face.

Dans le cadre du PICS, cette solidarité intercommunale se met en œuvre autour de procédures spécifiques garantissant le cadre et le périmètre d'activation et de déploiement du PICS.

Sur la base d’un recensement de moyens à l'échelle intercommunale opéré par la Métropole, le PICS organise la mise à disposition des moyens d’une ou plusieurs collectivités solidaires, vers une ou plusieurs collectivités impactées, appelant à la solidarité.

Pour ce faire, les modalités de coopération entre la Métropole et chaque commune, et les communes entre elles, doivent être définies préalablement à tout déclenchement du PICS, à travers une convention de mise à disposition ad hoc.

La convention en annexe de cette délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre du déclenchement du PICS, les modalités et les conditions de la mise à disposition des moyens, humains et matériels, mobiliers et immobiliers, entre la Métropole et les communes membres, et entre les communes membres de l'EPCI.

La convention précise également les conditions dans lesquelles la Métropole assure la coordination et la planification des moyens mobilisés face aux situations de crise.

Cette convention de mise à disposition ad hoc permet de répondre aux problématiques du PICS en tenant compte des spécificités telles que la temporalité indéterminée de ia mise à disposition, la nécessité de forte réactivité en cas de crise, le transfert des responsabilités, le principe de solidarité et l'absence de flux financiers pour toute mise à disposition inférieure à 4 jours. À ce titre, il est proposé d'approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole correspondant aux coûts unitaires de fonctionnement.

Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2025 a émis un avis favorable sur ce projet de convention.

Le Conseil municipal :

«+ APPROUVE la convention de mise à disposition ad'hoc du PICS, annexée à la présente délibération ;

+ APPROUVE la grille tarifaire de Grenoble-Aipes Métropole relative aux coûts unitaires de fonctionnement, jointe en annexe ;

+ AUTORISE le maire à signer cette convention avec Grenobie-Alpes Métropole et les communes membres de la Métropole.

te “ Annexes : Convention

Présentation du PICS

Le Maire invite F Assemblée à débattre.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : On est dans le cadre de la sécurité publique. En sécurité publique, quand on est sur un territoire, quand it y a un événement, une crise qui ne concerne qu'une seule commune, c'est le maire qui a le pouvoir de diriger les secours.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 22Quand il y avait un événement sur plusieurs communes, c'est le préfet qui prend la main. Sauf qu'on est aussi dans le cadre d'une intercommunalité. Depuis une loi de 2021, Grenoble-Alpes Métropole a pour mission, comme n'importe quel EPCI, d'organiser la répartition, la solidarité et le partage des moyens, qu'il s’agissent des personnes, des moyens financiers, tous les moyens pour apporter les secours nécessaires lorsqu'il y a une crise,

Le fameux PICS est un outil qui doit répondre à un enjeu de préparation à une crise, et qui a deux objectifs principaux :

__ c'est la continuité et le rétablissement des compétences métropolitains, bien sûr les intérêts de chacune des communes,

_et puis une solidarité intercommunale au sein du bloc communal puisque Fintercommunalité par définition c'est un rassemblement de différentes communes.

Une convention de mise à disposition permettant ce nouveau fonctionnement.

Lors d'un essai, on a pu constater que nous avons toujours le réflexe de s'organiser seul.

Auparavant, les communes avaient l'habitude de travailler d'un commun d'accord sans passer par une organisation telle que le PICS.

Cette mutualisation-là, on n'a plus la possibilité de le faire et la gestion de crise aujourd'hui est désormais organisée par la Métropole.

En résumé, une petite crise uniquement sur une commune, ce sera à la commune de la gérer. Si ça dépasse nos limites, nos propres moyens communaux, c'est la Métropole qui organise.

Tout ça est en coordination avec le SIDPC de la préfecture, qui, auparavant, avait plutôt l'habitude de réquisitionner les moyens nécessaires.

Voilà pourquoi cette convention nous est proposée.

Petite précision : quand la mise à disposition d'agents est inférieure à 4 jours, il n'y a pas de mouvement financier c'est à dire que c'est une contribution à la solidarité intercommunale Enfin, quand on dit les communes membres de la métropole, ce sont les 49 communes qui s'engagent. Il n'y a pas de choix à faire : elles doivent toutes adopter cette convention.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Oui j'ai juste une question. Comment ça intègre la préfecture pour le plan préfectoral ORSEC ? Dans ce processus là... parce qu'aujourd'hui vous avez le PC qui arrive avec les moyens de la préfecture, etc... enfin les pompiers, mais voilà aujourd'hui c'est la commune, enfin c'est le maire. Et à quel moment le PCS va venir s'intégrer dans ce PICS ? J'ai lu j'ai suivi aussi … c'est ma question

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Cela reste à affiner, mais de toute façon, toute crise n'est pas comparable à l'autre. Donc, les scénarios sont toujours à inventer. Pour la gestion de l'événement, quand il est à l'échelon communal et qu'il peut être géré par la commune, c'est le maire.

Quand on est à l'échelon intercommunal, c'est Grenoble-Alpes Métropole qui coordonne. La première des décisions de la Métropole, c'est d'inventorier et regrouper les moyens. Elle en informe automatiquement le PC, c'est à dire la protection civile.

Vous avez vu qu'il y a eu un inventaire des moyens : chacun a présenté ce qui pouvait être à disposition et donc la métropole tape à la bonne porte, généralement la plus proche de l'événement.

[e-Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

14, Présentation du rapport d'activités 2024 de la Métropole

æ Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée en charge des relations avec la Métropole

La Métropole a réalisé un bilan d'activité de l'année écoulée. C'est l'occasion de présenter un panorama de l'action de Grenoble Alpes Métropole avec un focus sur plusieurs initiatives et temps forts comme le renforcement des aides aux entreprises pour la rénovation énergétique, le démarrage des travaux pour la création d'une chronovélo périphérique, la restauration de la réserve naturelle régionales des Isles du Drac ou la mise en place de la pétition citoyenne.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 23Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

La commune de Varces souligne l'action métropolitaine, notamment en ce qu'elle regarde :

_ la coopération sur le projet global d'aménagement du secteur de la Place de la République ; __ le partenariat financier d'aide aux transitions pour les communes

Le Conseil Municipal :

- PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités 2024 de la Métropole disponible sur le site internet de la Métropole

(httos:/www.grenoblealpesmetropole.fr/272-missions.htm)

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale :Ce rapport d'activité est présenté chaque année. Là,

ce sera le rapport d'activité pour l'année 2024 qui concerne donc les 49 communes et 490 000 habitants de la Métropole Grenoble Alpes. Ce rapport fait 200 pages , donc il faut forcément faire des choix. li s'articule

autour de 8 thématiques, qui ne regroupe pas exactement les compétences ou les responsabilités de ia métropole.

Je commence directement par la lutte contre le changement climatique qui est une thématique forte portée

par la majorité métropolitaine et qui s'inscrit à tous les niveaux de compétences de la métropole. A titre d'exemple, le plan air climat énergie métropolitain, l'animation d'une dynamique territoriale autour des enjeux climatiques, la finalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif ambitieux : une baisse des GES de 35% entre 2022 et 2030.

Une deuxième thématique: l'environnement. Un exemple encore: en matière de chauffage au bois la métropole a amplifié sa prime air-bois qui est donc une aide au renouvellement des appareils de chauffage au moins individuellement performants d'autant plus que les appareils à cheminées ouvertes étaient

interdits au mois d'octobre 2022. Afin de maintenir la dynamique, il y a eu un nouveau dispositif de parrainage et c'est un dispositif qui est largement utilisé. En matière de mobilité, c'est la zone à faible

émission dont on pouvait parler encore en 2024 et dont on ne sait plus quoi dire en 2025. Si une remarque.….on n'est pas aidé parce qu'on a lancé depuis des années un travail ambitieux sur la réduction des pollutions qui sont les plus fortes pour les personnes les plus pauvres - c'est à dire celles qui vivent au

bord des routes- et puis lorsque au niveau du gouvernement, on décide unilatéralement de supprimer ces zones, mais pas complètement, donc on peut continuer d'agir au niveau local. |! faut toutefois reconnaître l'enjeu de compréhension et de clarté. Et là encore on peut constater qu’au niveau national ça a été un petit peu compliqué.

Sur la gestion des déchets, la métropole a avancé sur plusieurs projets : le nouveau centre de tri en service

avec un parcours pédagogique, le projet de construction de PUIVE,la nouvelle unité d’incinération et de valeur énergétique, à avancé en 2024, c'est terminé. 1! y a eu des changements de consignes pour les

déchets du bâtiment en déchetterie….le déploiement de bornes textile pérennes avec un objectif de 300 bornes en 2026

Autre point, je vais passer à la divagation animale. c'est pas forcément connu, mais c’est la métropole qui est compétente dans les matières d'activité de refuge et de fournières. Dans le cadre de la protection

contre la divagation des animaux, les communes restent compétentes en matière de lutte contre la divagation qui relève du pouvoir du maire et, effectivement, c'est la métropole qui est en charge des refuges.

Autre politique importante: c'est la cohésion sociale avec différentes thématiques. La réduction des

inégalités sociales territoriales, un fort focus sur l'emploi. La métropole récolte des fonds notamment via le contrat de ville, mais elle a aussi une politique ambitieuse pour aider notamment les jeunes des quartiers populaires, mais pas que. C'est une politique qui va aussi vers les seniors etc Un travail aussi sur la prévention des pratiques à risque ou la délinquance. On a aussi la « maison pour l'égalité femmes

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1% octobre 2025 24hommes » avec une politique qu'on a essayé de mener de manière ambitieuse à Varces. Ainsi, on a pu

développer le partenariat et le dispositif Angela, qui est un dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel sur l'espace public.

Autres thématiques : l'emploi et l'insertion, l'aménagement du territoire avec une politique foncière ambitieuse tant sur le foncier entreprise que sur le reste du foncier, l'urbanisme, les paysages et les

autorisations des droits des sols, l'adoption du PLH 2025-2030, les enjeux de montagne et biodiversité vert et bleu, l'agriculture, l'alimentation, la forêt. On ne mesure pas l'importance du travail métropolitain sur ce sujet notamment on ne sait pas forcément mais à la métropole il y avait, organisée par la fondation

Université Grenoble Alpes, une conférence toute la journée sur les forêts et l'alimentation. On parle de crise alimentaire et de crise des bestiaux par exemple mais on sait qu'il y a aussi une véritable crise des

forêts. Là, je balance doucement sur le terrain de notre maire...avec la problématique des scolytes. On en arrive à faire des coupes de bois importantes et dans des communes en montagne, les histoires de coupes de bois avec le passage de camions avec des grumes créent de véritables tensions et frictions entre les

habitants . Voilà des difficultés auxquelles nos collègues des autres communes peuvent être confrontés.

Autre thématique : les risques majeurs et la résilience. comme ça on en a un petit peu parlé avec ce qui vient d’être dit.

L'économie et l'attractivité donc c'est une politique aussi ambitieuse qui est menée par la métropole avec

une idée de résilience aussi mais créatrice d'innovation puisqu'on est sur un territoire avec un nombre

important de start-up, avec des entreprises à dimension nationale et internationale Autre compétence : le tourisme. L'attractivité du territoire et l'innovation. avec un nombre important de

sites métropolitains, avec des lieux emblématiques dont on parle parfois trop.

La culture, l'enseignement supérieur, la recherche sont eiles aussi des compétences métropolitaines avec

on le voit sur Varces par exemple l'organisation des 10 jours de la culture auquel nous participons régulièrement.

Puis la proximité et les espaces publics : avec différents plans qui sont adoptés et au niveau Varçois nous pouvons nous réjouir du travail qui a pu être fait en collaboration avec la métropole pour nos derniers

projets. Je parle de la place de la République qui a été inaugurée et puis aussi les travaux sur l'entrée nord avec la création de la piste cyclable. Le développement des réseaux cyclables fait partie des compétences importantes métropolitaines mais aussi les ouvrages d'art.

Autre thématique : le pilotage et la transformation numérique.

46. Adhésion au groupement de commande intercommunal pour le déploiement en mairie de Varces du service Accéo au service des personnes sourdes et malentendantes

æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit des mesures afin d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu'aux sites internet publics.

Les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes, et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction ou une transcription. Ces personnes n’ont également pas la possibilité de communiquer de façon satisfaisante avec les agents en charge de l'accueil dans les collectivités.

Depuis 2019, la commune de Varces propose ce service via une mutualisation gratuite de la Métropole.

À partir de 2026, la Métropole met en place un nouveau cadre juridique, où chaque commune contribue au coût du service au prorata de sa population.

Pour ce faire, Grenoble-Alpes Métropole coordonne un groupement de commandes avec l'UGAP, visant la mise en place du service Accéo, accessible aux personnes sourdes et malentendantes dans ses services et dans les communes volontaires.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 25Ce service permet aux communes de répondre à leurs obligations réglementaires et ainsi, d'être jointes au téléphone et de faciliter l'accueil et les échanges avec les usagers sourds, malentendants et aphasiques. L'usager peut bénéficier des trois services suivants :

- la Langue des Signes Française (LSF), avec le recours à un interprète ; - la langue parlée complétée (LPO) ;

- la transcription écrite simultanée (sous-titrage).

L'usager pourra utiliser le service depuis chez lui, en se connectant sur le site web de la commune, via l'application Accéo, ou solliciter le service à l'accueil de la mairie.

La Commune s'engage à mettre gratuitement à disposition le matériel suivant pour le fonctionnement du service:

- Double écran ou tablette

- Un accès en ligne ayant un débit suffisant (échanges en visio au guichet d'accueil) - Organisation de l'accueil pour proposer ce service en toute confidentialité. - Mise en ligne du lien URL de l'application Accéo sur le site internet de la commune pour l'accès au service

Constitué en application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, ce groupement est constitué entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echiroiles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Ciaix, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Poisat, Quaix-en-Charireuse, Saint-Egrève, Saint-Georges-de- Commiers, Saint-Martin-d’'Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vauinaveys-le-Haut, Venon, Vif et Vizille. il est conclu pour une durée de 4 ans.

Le coût annuel est étabii dans la convention de groupement de commandes jointe à la présente délibération, il est calculé au prorata du nombre d'habitants. Pour Varces, cela représente un coût annuel de 112€.

Le Conseil Municipal :

—_ APPROUVE la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

* Annexes : Convention de groupement de commandes

Tableau de financement par communes

[+ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

16. Coupes de bois sur les parcelles forestières n°27 et 28

æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Les parcelles de la forêt communale de Varces-Allières-et-Risset ainsi que leurs peuplements sont partagés via la cartographie ci-dessous.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 26TETE de

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Cette cartographie est intégrée dans le document d'aménagement forestier 2017-2036, qui lie la commune de Varces-Allières-et-Risset et l'Etat, via l'Office Nation des Forêts (ONF). Dans le cadre de ce document d'aménagement, un programme de coupes annuel est envisagé.

L'ONF propose à la commune l’état d’assiette suivant pour les coupes de l’année 2026 :

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 19 octobre 2025 214 g È ue ë È : Proposition de mode de commercialisation par l'ONF ne

ê g i ‘ È tion — Observatil Ë 5. Ê êg Ë F ë Ë êr ÿé Vente avec mise en Ventedegéà | Dé dédie de ervatons £ 4 ë Fi Las $ ÿ & 9 ÿ ë Concurrence gré négociée VERS la commune F ä Ê ES È È & Blocsur À P0C Centrat | Autre > à £ £ de a |ës® | up d | géi gé po | gré

5 60 2 2026 À supprimer

27 ÎIRR |45 1.5 * BSP (Bloc 2026 2026 2026 Sur ed

28 IRR 126 4 x BSP(Bloc 2026 | 2026 | 2026 BSPI ”

Sur Pied}

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

ilest à noter que l'ONF propose à la commune de supprimer la coupe concernant la parcelle 5. En effet, cette coupe nécessiterait la création de deux pistes dont les coûts de réalisation seraient bien supérieurs aux recettes générées par l'exploitation de cette coupe. De pius, ces pistes pourraient perturber une source d'eau,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 tel que présenté ci-dessus ;

APPROUVE la suppression de la coupe concernant la parcelle n°5 pour les motifs invoqués ci-dessus et d'en informer M. le Préfet de Région ;

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes en question, qui sera réalisé en présence de M. le Maire ou de son représentant ;

PRECISE que le mode de commercialisation de ces coupes est la vente de Blocs Sur Pied (conformément au tableau ci-dessus et au courrier de l'ONF : code 04-07-0x) ;

DIT que le mode de commercialisation pourra être revu par l'ONF en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec Monsieur le Maire :

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention possible pour cette opération.

* Annexe : Courrier de l'ONF avec ses annexes

Le Maire invite FAssemblée à débattre.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : petite précision pour dire que les parcelles 27 et 28 sont sur la commune de Saint-Paul de Varces, sous le Pieu. Ce sont des parcelles sur lesquelles il y avait anciennement la chasse de la Diane. Souvent pour les coupes de bois, il y a un regroupement avec la parcelle d'à côté.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : J'ai une question. Il y a des aménagements à prévoir ?

M. Jean-Luc CORBET, Maire: Non. C'est un secteur où il y a déjà une piste au pied. Il n'y a pas d'aménagement à faire.

[æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 2847. Délibération pour la dénomination de Paire de glisse « Aire de Glisse Sophie Rodriguez »

æ Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué en charge des travaux et des grands projets avec la métropole

La commune a procédé à un réaménagement total de l'aire de glisse et souhaite officialiser le nom de ce nouvel espace.

Il a été fait le choix de donner le nom d’une femme à cet espace sportif, Sophie Rodriguez est originaire de la ville d'Echirolles et championne de snowboard.

Le Conseil Municipal DENOMME l'aire de glisse « Aire de Glisse Sophie Rodriguez »

Le Maire invite l'Assemblée à débattre.

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: Une remarque générale. Est-ce qu'on peut quand on dénomme quelque chose, mettre une petite indication en dessous. On l'a mis pour le parc Rose Vailand. Les gens vont lire « Sophie Rodriguez..bon très bien ».

Mme Caroline HOSTALIER Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse: | y a une place qui donne le nom mais aussi le palmarès de Sophie Rodriguez, championne de snowboard, dont ses participations aux Jeux Olympiques

M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : Je suis passé le long de la Gresse, juste apres le pont à droite. Cela a été nommé Régis Vincent.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : C'est un sentier qui a été baptisé il y a plus de 10 ans et qui porte mention des prénoms des 2 personnes qui ont élagué ce sentier.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : 1 s’agit des prénoms des 2 messieurs qui ont crée le sentier.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Ce sont eux qui ont eu l'idée et qui l'on fait, Ce n’est qu’une

reconnaissance symbolique.

[&Vote : proposition adaptée à l'unanimité |

18. Acquisition de la parcelle AR 328 — impasse de la Roseraie

< Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole

Par décision en date du 17 décembre 2020, l’epfl du Dauphiné a préempté un tènement situé au lieudit Sous la Ville — impasse de la Roseraie — situé sur la commune de Varces-Allières-et-Risset, parcelle cadastrée section AR numéro 328.

Cette préemption est intervenue au prix de 240 000 €, avec l'accord de la Commune de Varces-Allières-et- Risset et suite à l'arrêté du Président de Grenoble-Alpes Métropole n° 1AR200488 en date du 23 novembre 2020 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Epfl pour cette opération. L'objectif de cette acquisition était de réaliser une opération d'environ 8 logements locatifs sociaux, soit environ 480 m?° de surface de plancher.

Par délibération du conseil métropolitain du 21 mai 2021, Grenoble-Alpes Métropole a été désignée collectivité garante du portage, conformément à la convention visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption sur les communes ayant fait l’objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 29du code de la construction et de l'habitation conclue entre l'État, Grenoble-Alpes Métropole et l'Epfl du Dauphiné pour la période 2021-2023.

Aucune convention de portage n'a été signée entre la commune, Grenoble-Alpes Métropole et l'Epff du Dauphiné mais les dispositions des conventions conclues avec l'État et l'Epfl du Dauphiné visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence en 2021 et 2025 prévoient que les portages pour des projets de logements locatifs sociaux en commune carencée sont d'une durée maximale de 3 ans. Le portage est donc désormais échu.

Le projet initiaiement envisagé a été reporté, afin d'une part de permettre le cadencement de la sortie des opérations de logements réalisées sur ce secteur et d'autre part de réaliser une opération plus cohérente à l'échelle de l'îlot et tenant compte des constructions existantes. La Commune a donc exprimé son souhait auprès de Grenoble-Alpes Métropole et de FEpfl du Dauphiné que le bien ne soit pas revendu sur le marché privé.

Par conséquent, la commune de Varces-Allières-et-Risset a sollicité le rachat du bien auprès de l'Epfi du Dauphiné, afin de pouvoir décaler dans le temps la réalisation d’un projet sur cette parcelle. Cette demande est conforme aux dispositions de la convention visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption sur les communes ayant fait Pobjet d’un constat de carence conclue entre l'État, Grenoble-Aipes Métropole et l'Epfl du Dauphiné le 18 avril 2025 pour la période 2024-2026, qui prévoient qu'en cas de défaut de cession du bien préempté à un opérateur social dans un délai de 3 ans, pour des raisons liées à la volonté de la commune, celle-ci deviendra coliectivité garante du portage ou rachètera le bien.

Le bilan de lopération est présenté ci-dessous :

Prix de révient (AT) Plan de financement prévisionnel (HT)

Acquisition (frais compris) EU € Commune 245 366 €

Frais de portage 0

Total AT : 245 386 € Total: 245 386 €

La cession n'est pas éligible à l'application d'une minoration foncière, dans la mesure où le projet d'habitat n’est à ce jour pas consolidé.

Il est proposé de demander à la collectivité garante à savoir Grenoble-Alpes Métropole et à l'Epfl du Dauphiné de céder la parcelle cadastrée section AR numéro 328, située au lieudit Sous la Ville, à la commune de Varces-Allières-et-Risset au prix de 245 386 € HT. La TVA sur marge sera appliquée et ajoutée au moment de la signature de l'acte. Pour information, cette TVA sur marge a, à ce jour, un taux de 20 %.

La cession du bien interviendra en 2026 et le paiement du prix sera effectué par la commune en trois annuités en 2026, 2027 et 2028, soit un montant prévisionnel TTC de 82 154 € par annuité.

Le Conseil Municipal :

— APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus,

— ACQUIERT la parcelle cadastrée section AR n°328 au prix de 245 386 € HT, étant précisé que la TVA sur marge sera ajoutée au jour de la signature de l'acte,

— DIT que le montant sera versé en 3 annuités sur les années 2026, 2027 et 2028 pour un montant prévisionnel de 81 796 € HT pour 2026 et 81795 €HT pour les années 2027 et 2028 étant précisé que la TVA sur marge sera à ajouter à ces montants,

— PREND en charge les frais d'acquisition,

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document nécessaire à l'acquisition de cette parcelle.

{+ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°’ octobre 2025 3019. Aménagement du secteur Giraudière Nord-Est - convention d'opération entre FEPFL du Dauphiné, la commune de Varces Allières et Risset et Grenoble Alpes Métropole

< Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole

La commune de Varces Allières et Risset a entrepris depuis 2005 l'aménagement du secteur de la Giraudière.

Dans ce cadre, l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) a acquis en 2006, pour le compte de la commune de Varces Allières et Risset, les parcelles suivantes :

- les parcelles AC 157, 571 et 620 destinées à faire l'objet d'une consultation en vue de sélectionner le futur aménageur du secteur Giraudière Nord-Est,

- la parcelle AC 162, destinée à constituer une réserve foncière communale.

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n° 2022.047 du 5 avril 2022, par laquelle, il avait approuvé la signature d'une convention d'opération, entre l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D), Grenoble-Alpes Métropole et la Commune de Varces Allières et Risset. Cette convention définissait les modalités de la fin du portage par l'EPFL.D des parcelles mentionnées ci-dessus, et notamment leurs modalités de cession par ce dernier:

- cession au futur concessionnaire-aménageur ou à la commune de Varces Allières et Risset pour les parcelles AC 157,571 et 620,

- cession à la commune de Varces Allières et Risset pour la parcelle AC 162.

Cette convention de portage n°2022-06, signée le 5 mai 2022 pour une durée de 2 ans, est aujourd'hui échue.

Par sa délibération n° 2023.032 du 28 mars 2023, le conseil municipal a approuvé l'acquisition de la parcelles AC 162. Cette dernière a été acquise par la commune de Varces Allières et Risset par un acte notarié en date du 10 octobre 2023.

Du fait de contraintes environnementales, la phase opérationnelle du projet a été décalée. Une consultation en vue de la sélection de l'aménageur a pu être lancée par la commune le 5 août 2025.

j} convient donc de renouveler les engagements contractuels entre les parties (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné -EPFL.D, Grenoble-Alpes Métropole et Commune de Varces Allières et Risset).

La convention de portage n°2022-06 étant échue, est soumise à l'examen du conseil municipal une nouvelle convention, qui a pour objectif de prolonger le portage des parcelles AC 157,571 et 620 avec la commune de Varces-Allières-et-Risset comme collectivité garante, le temps que le projet entre en phase opérationnelle.

Le conseil municipal :

— APPROUVE cette convention

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

# Annexe : Convention de portage

Le Maire invite l’Assemblée à débattre.

M. Jean-Luc CORBET, Maire : Une justification de vote ?

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : Non, pas spécialement. C'est qu'en fait, on n'a aucune donnée sur ce sujet là, Même de savoir s’il y a des négociations qui ont avancé ou pas avancé. |! y a plein de choses qui ont évolué. Donc on s'abstiendra.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 31M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole: Rien n'a évolué.

M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : C'est ce qu'on verra.

æ Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 23 voix

Abstention : 4 voix (J-M LOSA, E. SANTO,

M. JARA, B.LAVAUX)

20. Convention entre les communes de Varces Allieres et Risset (France) et de Weinheim (République Fédérale d'Allemagne) dans le cadre de la coopération décentralisée

Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

L'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement où à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131- 1, L. 3131-2, L. 4141-41 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

Dans le cadre du jumelage entre Lützelsachsen (district de la commune de Weinheim) et la commune de

Varces Allières et Risset, ont été organisées en du 12 au 14 avril 2024 les célébrations du 50ème anniversaire du jumelage entre ces deux communes, durant lesquelles une délégation de Lützelsachsen a été accueillie à Varces Allières et Risset. -

Dans la prolongation de ces célébrations, les communes de Varces-Allières-et-Risset et Weinheim souhaitent poursuivre des actions sportives et culturelle durant l'année 2025.

Est soumis à l'examen du conseil municipal un projet de convention qui a pour objet de fixer la participation financière de la commune de Varces Allières et Risset à l'organisation de ces actions.

Cette convention prévoit que la commune de Varces-Allières-et-Risset versera à la commune de Weinheim la somme de 1 539 €, au titre de sa participation à l'organisation d'actions sportives et culturelle durant l'année 2025 organisées par la commune de Weinheim.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre la Ville de Weinheim et la Ville de Varces-Allières-et-Risset jointe

en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider la dépense afférente.

# Annexe : Convention

[= Vote : proposition adoptée à l'unanimité ]

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1°" octobre 2025 3221. Actionnariat SPL : Approbation des modifications apportées à la composition du capital social

de la Société Publique Locale « Eaux de Grenoble Alpes » (ci-après désignée « SPL EDGA ») et accord donné au représentant de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de l'Assemblée Générale de la SPL EDGA pour approuver ladite modification

æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Le représentant de la commune de Varces-Allières-et-Risset informe le conseil municipal que :

1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL des Eaux de Grenoble du 26 juin 2025 a décidé une

réduction de capital motivée par des pertes par absorption de la totalité des pertes sociales antérieures à hauteur de 1 023 120 euros. Le capital social de la SPL EDGA a ainsi été ramené de 7 056 000 euros à 6 032 880 euros.

2 - Dans le cadre de la réorientation des activités de la SPL EDGA il est envisagé de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes.

Le Conseil d'administration du 26 juin 2025 a ainsi proposé de réduire le capital social d'un montant de 4 833 360 euros pour le ramener de 6 032 880 euros à 1 199 520 euros, par voie de remboursement à l'ensemble des actionnaires, à hauteur de 6,85 euros par action.

Cette opération serait réalisée par diminution de 6,85 euros de la valeur nominale de chaque action. Cette valeur nominale passerait donc de 8,55 euros à 1,70 euros.

3 - Cette réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux disposeront du droit de s'opposer à celle-ci dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès- verbal de ia décision de l'assemblée.

Le Conseil d'administration sera investi par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2025 des pouvoirs nécessaires pour réaliser cette réduction du capital social.

L'opération de réduction du capital social de la SPL EDGA suppose un vote préalable du conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et-Risset, et ce, en application de l’article L. 1524-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales suivant lequel :

« (..) À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou

d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise

au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

4. C'est dans ces conditions qu'il y a lieu de soumettre au vote du conseil municipal :

-__L'approbation de la réduction de capital de la SPL EDGA par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action (la valeur nominale des actions passant de 8,55 euros à 1,70 euros)

-_ L'accord donné au représentant de la commune au sein de l'Assemblée Générale de la SPL EDGA pour donner son accord sur la réduction du capital qui doit être entérinée par Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA du 16 octobre 2025 ;

- L'autorisation à conférer au représentant de la commune au sein de l'Assemblée Générale de la SPL EDGA afin de voter favorablement les résolutions qui lui seront soumises, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA qui sera appelée à statuer sur ce sujet.

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1° octobre 2025 33Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réduction de capital de la SPL EDGA par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action (la valeur nominale des actions passant de 8,55 euros à 1,70 euros) ;

AUTORISE le représentant de Varces-Allière-et-Risset au sein de l'Assemblée Générale de la SPL EDGA pour donner son accord sur la réduction du capital qui doit être entérinée par Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA du 16 octobre 2025 ;

'

AUTORISE le représentant de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de l'Assemblée Générale de la SPL EDGA afin de voter favorablement les résolutions qui lui seront soumises, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL EDGA qui sera appelée à statuer sur ce sujet;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

Procès-verbal arrêté au cours de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2025

Signature du Maire, M. Jean-Luc CORBET :

Signature de la Secrétaire de séance, Mme Caroline HOSTALIER :

Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 1% octobre 2025 34