Arrêté - recueil n° 87 2025 027 du 5 février 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 027 du 5 février 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 027 du 5 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-027

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 11 du 03/02/2025 portant abrogation

de l'agrément provisoire du Centre Santé Dentaire mutualiste de

Bellac pour son activité dentaire (2 pages) Page 3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /

87-2024-10-28-00006 - Arrêté portant habilitation justice SRP ARSL- 28

octobre 2024 (2 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2025-02-04-00001 - Arrêté n° AI-16-2025-87-R portant

renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 9

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2025-02-03-00003

Arrêté n° 11 du 03/02/2025 portant abrogation

de l'agrément provisoire du Centre Santé

Dentaire mutualiste de Bellac pour son activité

dentaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agrément provisoire du Centre Santé Dentaire mutualiste de Bellac pour son activité dentaire 3Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

Arrêté n° 11 du 03/02/2025

portant abrogation de l’agrément provisoire du

Centre santé dentaire mutualiste de Bellac

ayant pour numéro FINESS ET 87 000 686 3

pour son activité dentaire

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;

VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l’arrêté portant agrément provisoire N°119 du 20 décembre 2023 ;

VU le courrier en date du 17 janvier 2025 nous informant de la cessation d’activité du centre de santé au 31 janvier 2025 du centre de santé dentaire mutualiste de Bellac ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Bellac situé à l’adresse suivante :13 bis rue Lamartine, 87300 Bellac

dont le numéro FINESS ET est 87 000 686 3

et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est VYV3 Cœur d’Aquitaine, anciennement dénommé Mutualité Française Limousine

situé à l’adresse suivante : 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges

N’EST PLUS AGRÉÉ pour son activité dentaire à compter du 3 février 2025

L’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné est caduque.

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agrément provisoire du Centre Santé Dentaire mutualiste de Bellac pour son activité dentaire 42/2

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges et notifié au gestionnaire du centre de santé.

Le 3 février 2025 à Limoges

Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-

Vienne,

Olivier THENAILLE

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agrément provisoire du Centre Santé Dentaire mutualiste de Bellac pour son activité dentaire 5Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse du Limousin

87-2024-10-28-00006

Arrêté portant habilitation justice SRP ARSL- 28

octobre 2024

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arrêté portant habilitation justice SRP ARSL- 28 octobre 2024 6Direction territoriale de

la protection Judiciaire de la jeunesse du Limousin

.

Arrêté portant habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin à Limoges

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-8 à L. 112-10, L. 422-1, L. 422-3 et R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-1 et 41-2 ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°02-847 du 26 septembre 2002 portant création du service de réparation pénale auprès des mineurs de Limoges géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;

Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Vienne ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;

Vu la demande d’habilitation du 16 février 2024 et le dossier justificatif présentés par Madame Claire ROBERT HAURY, Directrice générale de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin, dont le siège est sis 8, rue Boileau 87350 PANAZOL en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation du Service de Réparation Pénale ;

Vu l’avis favorable du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 04 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de l’inspecteur d’académie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;

Vu l’absence d’avis du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près du Tribunal Judiciaire de Limoges ;

Vu l’absence d’avis du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

1

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arrêté portant habilitation justice SRP ARSL- 28 octobre 2024 7Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest ;

.Arrête

Article premier : Le service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges, géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin, sise 8, rue Boileau 87350 PANAZOL, est habilité à réaliser des prestations pour 120 mesures concernant des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service de Réparation Pénale, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du Service de Réparation Pénale doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le Service de Réparation Pénale, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’organisme gestionnaire du service de réparation pénale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 : en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 : Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 28 octobre 2024

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

2

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arrêté portant habilitation justice SRP ARSL- 28 octobre 2024 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-02-04-00001

Arrêté n° AI-16-2025-87-R portant

renouvellement de l'habilitation à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article

L752-6 du code de commerce.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arrêté n° AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 9

Arrêté n° AI-16-2025-87-R

portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n°AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la société à responsabilité limitée URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant ;

Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 9 janvier 2025, de la SARL URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant ;

Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : La société à responsabilité limitée URBANISTICA, dont le siège social se situe 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-16-2025-87-R.

Article 2 : Les analyses d’impact susmentionnées pourront être réalisées par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, ou être réalisées sous sa responsabilité.

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arrêté n° AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 10Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé ;

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 4 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

original signé

Laurent MONBRUN

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arrêté n° AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 11