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Procès Verbal - D 2024 038 Convention entre PAA et les communes volontaires en reference a la demarche photovoltaique foncier derisque plan solaire energie sur les equipements des batiments publics
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2024 038 Convention entre PAA et les communes volontaires en reference a la demarche photovoltaique foncier derisque plan solaire energie sur les equipements des batiments publics)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
République Française
ANA
V\;V
LA
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
—+ —
Date de la Séance du 17/12/2024 convocation :
12 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre, à 18 heures 15, le conseil municipal de
Mets en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
pEsSen ts : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
6 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONDO), Patrick CLAUDE, Christian MICHEL, Marie
10 MUNUERA
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_2024 038
Convention entre Provence Alpes Agglomération et les communes
volontaires en référence à la démarche photovoltaïque foncier
dérisqué plan solaire énergie (équipements des bâtiments publics) Monsieur le maire informe le conseil municipal que la région SUD souhaite soutenir les opérations qui visent à optimiser la valorisation du potentiel photovoltaïque territorial, en équipant le plus de sites possibles, et qui ne présentent pas de contraintes majeures, sans se limiter aux plus rentables (opération collective, projets citoyens, grappes d’installations). Elle a donc lancé un appel à manifestation d’intérêt « AMI Foncier Dérisqué ».
Par délibération n°23 du 26 juin 2024, le conseil communautaire a décidé de
répondre à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région SUD et a sollicité
une aide financière dans le cadre l’exploitation du potentiel photovoltaïque territorial pour l’agglomération et les communes volontaires «Foncier Dérisqué Plan Solaire Régional ».
Il s’agit de faire réaliser une étude globale de faisabilité pour l’installation de générateurs photovoltaïques pour l’agglomération et les communes volontaires, principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités. Le but est de valoriser l’ensoleillement des bâtiments et des parkings.
Cela était motivé dans le cadre :
AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS Plan [limat Air Energie Territorial (PCAET) :
Contrôle de légalité e Action N°18 de développer l'installation de panneaux Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401097-20241217-D_2024_038-DE solaires photovoltaïques en favorisant le recours à
l’autoconsommation ; d'augmenter l’autonomie énergétique
locale et de diminuer les consommations énergétiques ;
e Action N°23 d'augmenter la part des EnR dans la
consommation globale des bâtiments et réduire la facture
énergétique, et d’étudier le potentiel de toitures favorables à
l'installation de panneaux photovoltaïques et de bâtiments
pouvant accueillir une chaudière au bois.
Du Contrat d'Objectif Territorial (COT) :
e Action N°1 de lancer les études relatives à la performance de
bâtiments communaux et intercommunaux, incluant des
rénovations thermiques et le potentiel d’autoconsommation
photovoltaïque, et d’expérimenter l'installation de panneaux
photovoltaïques pour l'autoconsommation des bâtiments
publics.
En regard de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales,
l’agglomération est coordinatrice de la transition énergétique. Elle anime et coordonne, sur le territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET et avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires SRADDET, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire. Elle peut prendre en charge, pour le compte de ses membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elle peut assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.
En regard de l’article L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande publique, et dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.
Suite à divers échanges préalables avec l’agglomération, le coût unitaire d’une étude photovoltaïque est compris entre de 3 000 à 6 000 € HT suivant le site étudié.
Il a été proposé que Provence Alpes Agglomération réalise pour le compte des communes volontaires, sous délégation de maîtrise d’ouvrage, l’étude globale de faisabilité pour l'installation de générateurs photovoltaïques principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités sus mentionnées.
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage règle les caractéristiques de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et les obligations de chaque partie.
Pour les travaux, Provence Alpes Agglomération resterait maître d'ouvrage
FU ron sr rss et patrimoines pour lesquels elle exerce les droits et obligations Dépôt DIGNE LES 8AIsduHpropriétaires (régime de la pleine propriété ou de la mise à disposition Contrôle de légaingans le Eadre de transfert de compétences) et les communes volontaires Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401097-20241217-D_2024_038-DE resteraient maître d'ouvrage des opérations pour leur patrimoine communal.
Les principales caractéristiques de la convention sont :
Mission : Faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune et sous
son contrôle, un AMI « foncier dérisqué », étude territoriale du potentiel
solaire sur des bâtiments des collectivités territoriales en toiture et ombrières ;
Durée : à compter de la notification du contrat de mandat signé et au plus tard à l’achèvement de la mission globale de faisabilité :
Financement: la collectivité prend en charge la dépense restante entre le cout de l’action et déduction faite de la subvention obtenue et augmentée du montant proportionnel de la TVA. Un prorata du total du reste à charge sera fait par collectivité en fonction des sites retenus et des surfaces des sites ;
Le projet de convention de mandat entre les communes volontaires et l’agglomération est annexé à cette délibération.
Concernant la commune de Mallefougasse, le montant de l'étude s'élève
à 616.00€ HTfinancée à 66.67% par la région SUD. Le reste à charge pour la commune étant de 205.00€ HT (33.33%)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'opération :
- DECIDE d'approuver la convention de mandat proposée telle que jointe en annexe :
- INVITE à voter dans les mêmes termes la délégation de maîtrise d'ouvrage et l'autorisation de signature de cette convention :
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire certifie sous sa résponsabilité le’cäractère oltoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postèle au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Publication / Affichage te. 1.9. DEC. 2024
AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401097-20241217-D_2024 038-DE provence
alpes
Convention entre
Provence Alpes Agglomération
et les communes volontaires en référence à
la démarche Photovoltaïque Foncier Dérisqué
Plan Solaire régional
Entre les soussignés,
£ | Provence Alpes Agglomération, représentée par Mme Patricia Granet Brunello, sa
Présidente, habilitée aux fins des présentes par délibération du 11/12/2024 N°#+
Désignée ci-après par « Provence Alpes Agglomération » ou « le Mandataire », d’une part,
ET,
- Liste des communes volontaires qui participent au projet de Plan Solaire Régional dans le
but de massifier le déploiement du photovoltaïque et constituer un « portefeuille » foncier
photovoltaïque,
- La commune d’Aiglun, représentée par AUDRAN Michel, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Barras, représentée par GRAVIERE Remy, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Château Arnoux Saint Auban, représentée par VILLARD René, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Champtercier, représentée par ARENA Antoine, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Digne-les-Bains, représentée par GRANET BRUNELLO Patricia, maire,
habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune d’Entrages, représentée par MAGAUD Marie-José, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune d’Estoublon, représentée par TOUSSAINT Carole, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de La Robine sur Galabre, représentée par ACCIAI Bruno, maire, habilité aux
fins-des-présentes-par délibération du **/**/20** AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS (AH P)
Contrôle de légalité Page 1
Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401097-20241217-D_2024_038-DE one es alpesqras
va JT
- La commune de Le Brusquet, représentée par REINAUDO Gilbert, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Le Chaffaut Saint-Jurson, représentée par ESTIENNE Claude, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Le Vernet, représentée par BALIQUE François, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Mallefougasse Auges, représentée par DEORSOLA Jean Paul, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Marcoux, représentée par BOYER Christian, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Mirabeau, représentée par DECROIX Hugo, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Montclar, représentée par SAVORNIN Béatrice, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Moustiers Sainte-Marie, représentée par BONDIL Marc, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Saint Julien d’Asse, représentée par AILLAUD Jean-Pierre, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Saint Jurs, représentée par URQUIZAR Danielle, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Sainte Croix du Verdon, représentée par BOURJAC Bruno, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- La commune de Volonne, représentée par COSSERAT Sandrine, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
Ci-après désignée par les « Mandants », d’autre part,
Il a été préalablement exposé que :
e iephotovoltaique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'inscrit dans
ne dyns ame tfemananle. | Jui est amenée à s’accélérer dans les prochaines années.
Contrêle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401097-20241217-D_2024_038-DE
Page 2 Rene 5 EST : si
TE
F
Elle tend à promouvoir prioritairement les grands parcs solaires au sol. Du fait de leur coût de
développement proportionnellement bien moins élevé que pour l'intégration sur toiture ou ombrière,
les centrales photovoltaïques au sol peuvent en effet apparaître comme la solution idéale pour
répondre rapidement et facilement à de fortes ambitions énergétiques. Néanmoins, elles se
caractérisent par une consommation d'espace significative (entre 1 et 2 hectares par MWc installé) et
une grande vigilance doit être observée pour que celle-ci ne se fasse pas au détriment de la
préservation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, qui participent au stockage du carbone,
indispensable à la régulation climatique. Ce type de centrale au sol présente de forts enjeux
environnementaux (biodiversité élevée, processus écologiques vitaux...)
Pour ces raisons, le développement de l’énergie photovoltaïque doit s'effectuer prioritairement sur les
surfaces bâties ou anthropisées, comme l'indique le SRADDET 2019.
Les déploiements photovoltaïques sont donc clairement conditionnés à une réflexion territoriale qui
alimentera une planification choisie et anticipée par les collectivités.
Dans cet esprit et dans le but de ne pas gâcher le gisement et de tendre vers une planification du
photovoltaïque saine et durable, la Région souhaite prioriser son soutien aux déploiements de projets
photovoltaïques raccordés au réseau qui visent l'optimisation du potentiel territorial et équipent
notamment le plus de sites possibles sans limitation aux plus rentables (opérations collectives, projets
citoyens, grappes d'installations, etc.).
Afin de soutenir cette démarche, la Région met en place auprès des acteurs locaux du territoire
régional un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « foncier dérisqué », qui s’appuie sur le cadastre
énergétique régional pour stimuler des développements photovoltaïques substantiels sur leur
territoire ou leur patrimoine foncier. Cet AMI a en effet pour vocation d'aider les acteurs locaux du territoire régional dans l'identification fine de « terrains ou bâtiments jugés favorables à l'accueil d’une installation photovoltaïque, sans risque, au premier abord, d'opposition qui pourrait invalider ce projet, que ce soit sur le plan sociétal, environnemental ou réglementaire, y compris sur la question des servitudes classiques (réseaux eau, gaz, électricité...)», et ce, dans un objectif de faciliter
l'émergence de grappes optimisées de projets photovoltaïques et de parcs photovoltaïques et d’en
accélérer le développement sur le territoire régional en contribuant à les amener jusqu’en phase
travaux, tout en faisant monter parallèlement en compétences l’ensemble des acteurs des territoires
lauréats, le cas échéant.
De même, cet AMI permettra de mettre en lumière les sites propices à l’autoconsommation (et
respectant les modalités du dispositif SMART PV) ou des sites appropriés à l'intégration d’une
installation solaire thermique.
Considérant qu’une étude de faisabilité photovoltaïque peut être évaluée de 3 000 € à 6 000 € HT
suivant l'ampleur du projet.
En regard de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire. es personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études eiltout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
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T9
ns: F
énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement
de ces études et de ces travaux. À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres
bénéficiaires.
En regard de l’article L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande publique, et dans la limite du
programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître
d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.
Par délibération N°23 du 26 juin 2024, Provence Alpes Agglomération a sollicité la région SUD pour
une aide financière à 70% plafonnée à 100 000 € pour 150 000 € HT de dépenses. Ce dossier est
actuellement en instruction auprès de la région.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique et de l’article
L2224-34 du code général des collectivités territoriales, Provence Alpes Agglomération et les
communes volontaires désignées ci-dessus concluent une convention de délégation ponctuelle de
maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage, commune volontaire désignée ci-dessus demande au mandataire, Provence Alpes
Agglomération, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune et sous son
contrôle, dans le cadre d’un AMI « foncier dérisqué », une étude territoriale du potentiel solaire sur
des bâtiments des collectivités territoriales en toiture et ombrières.
En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme
commun et des enveloppes financières prévisionnelles de l'opération ont été présentées en conseil
d'agglomération de juin 2024 (Cf. délibération du conseil d'agglomération en annexe n° 1).
ARTICLE 2. PROGRAMME DE L'OPERATION ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Le mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle des
travaux définis en annexe.
ARTICLE 2.1. Programme
Le programme synthétique de l'opération est détaillé en annexe 2. Il définit les objectifs de l'opération
et les besoins qu’elle doit satisfaire.
L'agglomération sera porteuse de la demande de subvention et de la mutualisation des études. Les
travaux resteront à la charge de l’agglomération et des communes volontaires chacune pour la part
qui la concerne.
Un cahier des charges est établi afin de consulter des bureaux d’études spécialisés.
Les études prendront en compte divers scénarii de revente totale et d’autoconsommation individuelle.
En parallèle, des réunions seront prévues pour sensibiliser/concerter les élus sur l’ensemble du
erritoire et uA&Sënsibilisation des citoyens sera organisée. Dépôt DIGNE LES BAINS (À H P)
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Sur certains sites, avec accord de la collectivité, l’autoconsommation collective (ACC) pourra être
identifiée. Le bureau d’études pourra en apporter les premiers éléments techniques dans les grandes
lignes.
Les collectivités volontaires qui souhaitent participer à ce projet doivent délibérer favorablement à
cette action et au financement du reste à charge.
ARTICLE 2.2. Enveloppe financière prévisionnelle
L'opération est estimée à 150 000 € HT pour PAA et les communes volontaires. L'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération et son contenu détaillé sont définis en annexe 3 à la présente convention.
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d'ouvrage
estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière
prévisionnelle, une décision formelle du maître d'ouvrage devra être prise avant que le mandataire ne
puisse mettre en œuvre ces modifications. Un avenant à la présente convention devra être conclu.
Le mandataire doit informer le mandant de toute conséquence financière, même en cas de
modification mineure et de tout éventuel dépassement de délai. La modification du programme et/ou
de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée au maître d'ouvrage notamment aux
stades suivants :
-__ Approbation des sites retenus
- Signature du marché après consultation
ARTICLE 3. DUREE DU MANDAT ET DÉLAIS D’EXECUTION
Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé et au plus
tard à l'achèvement de la mission globale de faisabilité.
Le mandataire s'engage à conduire l’opération selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 4. Ces
délais seront éventuellement prolongés des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. Le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du mandataire qui interviendra
dans les conditions prévues par le programme défini en annexe.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du délai de remise des
études.
ARTICLE 4. FINANCEMENT PAR LES MAÎTRES D'OUVRAGE
er le financement de l’opération chacune pour leur part, sur la base
e l’estimatioAGfévisionnelle er annexe 5. Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P) (l
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Date de réception de l'AR: 19/12/2024
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Le financement est établi comme suit :
- Provence Alpes Agglomération engage la totalité des dépenses pour l’EPCI et les communes
volontaires ;
- La liste des communes et des sites a été arrêtée. Une clé de répartition a été établie en fonction
des surfaces horizontales de chacun des sites potentiels validés.
- La commune volontaire prend en charge la dépense restante soit les frais d’études, déduction
faite de la subvention obtenue et augmentée du montant proportionnel de la TVA.
Le financement de l'Opération est susceptible de modifications, par exemple en cas de réévaluation
de la dépense, de la subvention régionale, des sites validés, etc.
ARTICLE 5. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par la présidente,
représentante légale de Provence Alpes Agglomération, qui sera seule habilitée à engager la
responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et
contrats passés par le mandataire regardant l'opération, celui-ci devra systématiquement indiquer
qu'il agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES MANDANTS
Le mandant, commune volontaire, s'engage à financer l'équivalent du coût restant des études le concernant, après déduction faite de la subvention régionale conformément à l’article 4.
Le mandant se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière, sur présentation
du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- Pour le solde : certificat de réalisation des travaux délivré par le bureau d’études, faisant
apparaître le montant réel des études normalement à la charge du mandant.
Le mandant, commune volontaire, donne à Provence Alpes Agglomération mandat de le représenter
pour accomplir en son nom et pour son compte, tous les actes juridiques nécessaires dans la limite des
attributions de la maîtrise d'ouvrage définies ci-après.
Cela devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces
deux documents pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.
Provence Alpes Agglomération conserve à sa charge ses frais internes de Maîtrise d'ouvrage
ARTICLE 7. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
AGEDI
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provence o alpesens
TD
"+ F
Le mandataire Provence Alpes Agglomération s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée,
les missions suivantes :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera
étudié ;
2. Préparation du choix du bureau d’études ;
3. Signature et gestion du marché, versement de la rémunération du bureau d’études ;
4. Gestion financière et comptable de l’opération ;
9. Gestion administrative ;
10. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ses
missions
ARTICLE 8. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE
Le mandant s'engage à fournir au mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa
possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 9. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le Mandant se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au mandataire, qui
s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 10. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le mandataire représentera le maître d'ouvrage pour s'assurer du respect du programme et de
l'enveloppe financière prévisionnelle.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître
d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération. Toutefois, le maître d'ouvrage ne
pourra faire ses observations qu'au mandataire, à l’exclusion des titulaires des contrats passés par ce
dernier.
ARTICLE 10.1 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération et des avenants, le mandataire
est tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au maître
d'ouvrage.
ARTICLE 11 : RESILIATION
ARTICLE 11.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
Le mandant peut résilier pour tout motif d'intérêt général le contrat de mandat, moyennant le respect
d'un préavis de trois mois.
AGEDI
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Te À F
Le mandant devra alors régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues,
en remboursement des dépenses et frais financiers engagés.
ARTICLE 12.2. Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du mandataire, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de 2 mois, la convention pourra être résiliée.
ARTICLE 13 : SANCTIONS FINANCIERES
Pénalités : Sans objet
En revanche, en cas de retard de paiement, par la faute du mandataire, des sommes dues aux titulaires
des contrats conclus au nom et pour le compte du mandant, les intérêts moratoires versés restent à la
charge exclusive du mandataire.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges éventuels auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation des clauses et l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, le
tribunal administratif compétent est celui de Marseille.
AGEDI
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004-210401097-20241217-D_2024_038-DE provence alpesere
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… L'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par GRANET BRUNELLO
Patricia, Présidente, habilitée aux fins des présentes par délibérations du **/**/20**
A Digne-les-Bains le **/**/20**
La commune d’Aiglun, représentée par AUDRAN Michel, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
À Aiglun le **/**/20**
La commune de Barras, représentée par GRAVIERE Remy, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
A Barras le **/**/20*%*
La commune de Château Arnoux Saint Auban, représentée par VILLARD René, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
A Château Arnoux Saint Auban le **/**/20**
La commune de Champtercier, représentée par ARENA Antoine, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
A Champtercier le **/**/20**
La commune de Digne les Bains, représentée par GRANET BRUNELLO Patricia, maire,
habilitée aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
A Digne-les-Bains le **/**/20**
Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
AGEDI
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TER SJ
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- La commune d’Entrages, représentée par MAGAUD Marie-José, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Entrages le **/**/20**
- La commune d’Estoublon, représentée par TOUSSAINT Carole, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
-__ AEstoublon le **/**/20**
- La commune de La Robine sur Galabre, représentée par ACCIAI Bruno, maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du **/**/20**
- A La Robine sur Galabre le **/**/20**
- La commune de Le Brusquet, représentée par REINAUDO Gilbert, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Le Brusquet le **/**/20**
- La commune de Le Chaffaut Saint-Jurson, représentée par ESTIENNE Claude, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- A Le Chaffaut Saint Jurson le **/**/20*%*
- La commune de Le Vernet, représentée par BALIQUE François, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Le Vernet le **/**/20**
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TT
CT F
- La commune de Mallefougasse Auges, représentée par DEORSOLA Jean Paul, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- A Mallefougasse Auges le **/**/20**
- La commune de Marcoux, représentée par BOYER Christian, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Marcoux le **/**/20**
- La commune de Mirabeau, représentée par DECROIX Hugo, maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Mirabeau le **/**/20**
- La commune de Montclar, représentée par SAVORNIN Béatrice, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
-__ AMontclar le **/**/20**
- La commune de Moustiers-Sainte-Marie, représentée par BONDIL Marc, maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du **/**/20**
- __ AMoustiers-Sainte-Marie le **/**/20**
- La commune de Saint Julien d’Asse, représentée par AILLAUD Jean-Pierre, maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
- _ ASaint Julien d’Asse le **/**/20**
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+)
TES
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- La commune de Saint Jurs, représentée par URQUIZAR Danielle, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- ASaint Jurs le **/**/20**
- La commune de Sainte Croix du Verdon, représentée par BOURIJAC Bruno, maire, habilité aux fins des présentes par délibération du **/**/20**
-_ ASaint Sainte Croix du Verdon le **/**/20**
- La commune de Volonne, représentée par COSSERAT Sandrine, maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/20**
- A Volonne le **/**/20**
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Annexe 1 : Délibération
DEPARTEMENT 2024 1013
Aipes-de-Haute-Provence
aan a DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération voncnoveoraeeeress
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
AT Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin
2024. s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS. Séance du 28 juin 2024 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO!
N°23 Présidente
Objet : E don du +
photovaltaïque territorial pour
l'agglomération et les communes Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO volontaires « Foncier Dérisqué »
Plan Solaire Régional
ACCIAI Bruno, ARENA Amine, AUDRAN Michel, BAILLE Denix, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gerard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse. BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoit, CHABALIER Sundnne, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3}, COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24,28 ct 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max. FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Pamncia, GRAVIERE Remy. HONNORAT Michèle,
ISOARD Chnstian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, M'AUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard. REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard.
SAGNIEZ Simone, SA VORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bemard, TEVSSIER Eliane, FHIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carmle, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Halo
AILLAUD Jean-Pierre à donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Picrre
ARBOUX-TROMEL Corne à donné pouvoir à KUHN Francrs
AUZET Guy à donné pouvnir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal à donné pouvoir à ZANARTU HAYER italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michéle
COSSERAT Sandrnea donné pouvor à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7822 n°25427 n°30 à 34) COUTON Mane-Rase a donné pouvwr à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit à donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José à donné pouvour à REINAUDO Gilbert
MOULARU Damien 8 doané pouvoir à PEREIRA Gorges
MULLER Emmanuel à donné pouvoir à COSSERAT Sambrine (pour les rapport n° | à 6. puis n°23, 24, 28 et 29) PARIS Mireille u donné pouvoir à GRANET-BRUNEL LO Purnicin
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLTANI Boulures à donné pouvir à SANCHEZ Pierre Bemard
Etaient cxcupés ;
BALIQUE François. BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Mane-José, FLORES Sylvain. JOUVES Mare, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéne, RICHAUD Véromque, RISSO Gilbert, SEJOURNE Darnel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Deméle
Le quorum est atteint. r REÇU
EN PREFECTURE 1
Lo U9/u//1824
sin sgréte | Le)
D DER NOR TEL DATE he DE EE
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Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération s'est dotée d'un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) par délibération du 28 février 2020. C'est un projet de développement durable qui s'applique à l'échelle du territoire. Il prend en compte les objectifs nationaux inscrits dans la loi sur la transition énergétique à l'horizon 2030 soit :
e Réduction de 40 % des émissions de GES par rapport à 1990 ;
«Réduction de 20 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012
+ 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.
Le Contrat d'Objectif Territorial (COT) est un dispositif mis en place par l'ADEME dans le but d'accélérer les changements de pratiques intemes d'une collectivité pour réduire son impact environnemental et d'impulser ou de pérenniser une animation territoriale en ce sens. Depuis le 8 février 2023. l'agglomération est la troisième collectivité française à approuver un programme d'actions concrètes pour sa mise en
œuvre.
Dans le PCAET il est prévu :
e Action N°18 de développer l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en favorisant le recours à l'autoconsommation ; d'augmenter l'autonomie
énergétique locale et de diminuer les consommations énergétiques ;
e Action N°23 d'augmenter la part des EnR dans la consommation globale des bâtiments et réduire la facture énergétique et d'étudier le potentiel de toitures
favorables à l'installation de panneaux photovoltaïques et de bâtiments
pouvant accueillir une chaudière au bois.
Dans le COT il est inscrit :
* Action N°1 de lancer les études relatives à la performance de bâtiments communaux et intercommunaux, incluant des rénovations thermiques et le potentiel d’autoconsommation photovoltaïque et d'expérimenter l'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation des bâtiments publics
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires SRADEET Régional prévoit un développement ambitieux du photovoltaïque en toitures et ombrières dont les résultats ne sont pas encore atteints à
ce jour,
Projection
2021 => 6 518 MW: réalisé = > 1 621 MW
2030 => 11 730 MW,
2050 -> 46 852 MW
Source : PACA Climat 13/12/22, Etat des lieux de la planification PV, DREAL PACA.
La nouvelle loi d'Accélération des Energies Renouvelables promulguée le 10 mars 2023 a permis aux collectivités de définir des zones de déploiement des énergies renouvelables dans les territoires et oblige à la solansation de parkings, bâtiments non résidentiels etc. Le service d'information géographique de l'agglomération a participé
techniquement à la cartographie des divers zonages. MRECU EN PREFECTURE 4 Le 65/87/2824
ioagréée |
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alpessrs
2024 1015
En regard de l'article L2224-34 du Code général des Collectivités Territoriales
l'agglomération est coordinatrice de la transition énergétique, Elle anime et coordonne, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les
objectifs du PCAET.
La région Provence Alpes Côte D'Azur souhaite soutenir les opérations qui visent à
optimiser la valorisation du potentiel photovoltaïque territorial, en équipant le plus de sites possibles et qui ne présentent pas de contraintes majeures sans se limiter au plus
rentables (opération collective, prujets citoyens, grappes d'installation). Elle a donc
lancé un appel à manifestation d'intérêt « AMI Foncier Dérisqué ».
La démarche proposée par les Services Maitrise de l'Energie et d'Information
Géographique a été d'élaborer une cartographie pour mettre en évidence sur
l'ensemble de l'agglomération des toitures, terrains et parkings publics qui peuvent
recevoir des panneaux photovoltaïques. Plus de 170 lieux sont cartographiés
actuellement.
Des rencontres avec les communes, afin de valider voire proposer/supprimer de
nouveaux lieux, se déroulent actuellement.
L'agglomération sera porteuse de la demande de subvention et de la mutualisation des études et les travaux resteront à la charge des communes volontaires.
Une fois la liste définitivement arrêtée, un cahier des charges sera établi afin de
consulter des bureaux d’études spécialisés.
Les études prendront en compte divers scénarii d'autoconsommation individuelle,
collective et voire de revente totale suivant les sites.
En fonction des résultats, des compléments seront faits pour déterminer par exemple la présence d'amiante, la capacité de la structure à recevoir les panneaux, une étude de sols si ombrières, les contraintes de raccordement au réseau électrique etc. et les
travaux en conséquence.
Il sera sollicité d'autres aides complémentaires du type « Solaire Ready » et « Smart
PV » par l'agglomération ou les communes.
En parallèle une sensibilisation des citoyens sera organisée.
Les collectivités volontaires qui souhaitent participer à ce projet doivent délibérer
favorablement à cette action et au financement du reste à charge.
Il vous est proposé :
+ D'élaborer un dossier répondant à l'AMI Foncier Dérisqué, étant précisé que
PAA apportera une aide technique aux communes volontaires mais ne participera pas au processus décisionnel de celles-ci :
+ De solliciter une aide de la Région SUD pour 150 000 € HT de dépenses et subventionnée à 70% plafonnée à 100 000 € : TT
RECU EN PREFECTURE
Le U5/u7/2824
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2024 1016
e D'autoriser Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette
affaire,
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
; Le secrétaire de séance,
| )
Gilbert REINALIDO
PUBLIE LE 08 AM 20
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r REÇU EN PREFECTURE 1
Le 05/87/2824
ENTET provence © alpesens
Te y Vaud
7
Annexe 2 : Description synthétique du Programme — Opération objet du mandat
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION : Décomposition en phase
Phase 1 Affiner le potentiel de développement du photovoltaïque
Sur l’ensemble des sites publics et privés, le prestataire affinera le travail cartographique réalisé par le
SIG SME via l’ajout de données géographiques telles que le productible sur les toitures, la présence de
masque ou toute autre donnée pouvant être cartographiée.
Le prestataire sera également force de proposition pour fournir un rendu lisible et facilement accessible
pour les communes.
Phase 2 : identifier les sites à dérisquer
Sur les sites publics et privés des collectivités, sur la base des données élaborées en phase 1, une
stratégie de prise de contact sera mise en place, pour :
Rappeler l’objet de l’étude, présenter les résultats obtenus en phase 1 ;
Effectuer une première sensibilisation des élus et techniciens sur les différents types de
montage opérationnel envisageables (régie, tiers investisseurs, investissement citoyen,
création structure dédiée...) ;
Vérifier la pertinence de la donnée ;
Corréler le cas échéant ces projets à d'autres démarches en cours sur le territoire.
Phase 3 : dérisquer les sites choisis
Sur les sites retenus en phase 2, publics et privés, il s'agira de dérisquer au maximum les projets
d'installations photovoltaïques. Des fiches de site seront ainsi établies avec par exemple la
cohérence générale :
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Avec les documents d'urbanisme locaux ;
Les conflits d’usages potentiels ;
Les besoins particuliers ;
Les masques possibles (proches et lointains) et l'exposition ;
Activités environnantes au regard de conditions aggravantes pour la salissure des panneaux;
Activités principales et fonctionnalités du site/risque de dégradation des panneaux (élevage,
émanations produits chimiques, …) ;
Facilités d'accès pour les futurs travaux et zone de stockage possible du matériel ou engin de
manutention ;
Les préconisations ou recommandations paysagères et architecturales formulées en phase 1
de la présente étude ;
Les possibilités de raccordement (en lien avec le SDE 04 et/ou ENEDIS) ;
Etat et localisation du tableau électrique pour le raccordement ;
Espace résiduel pour le positionnement possible des onduleurs.
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Phase 4 : définir des scenarii de production photovoltaïque par site
Sur les sites dérisqués en phase 3, publics et privés, ne présentant pas de contraintes rédhibitoires, un
ou plusieurs scenarii de production sur 20/25/30... ans seront proposés.
La technologie mise en œuvre devra préférentiellement recourir à des solutions garantissant une
recyclabilité optimale des panneaux en fin de vie. Mais le recours à des modules PV souples pourra
être envisagé pour certains bâtiments.
A partir des éléments techniques ci-dessus, le prestataire réalisera pour chaque installation d'électricité
photovoltaïque pertinente un plan de financement (sous la forme de tableau par exemple) comprenant
à minima les éléments suivants : Ils seront détaillés de la façon suivante :
° Implantation des capteurs sur le bâtiment (avec respect des documents d'urbanisme et en option
recherche d’une couverture maximale) et relevé des masques potentiels ;
° Productivité annuelle en kWh/an (en détaillant les hypothèses concernant la baisse de rendement
des panneaux) ;
+ Puissance crête et surface des panneaux installés ;
° Puissance de raccordement.
Phase 5 : définir et planifier des grappes de projet
Les sites dérisqués et retenus en phase 4, publics et privés auront permis de caractériser et retenir une
série de sites disposant d’un potentiel de production fort à satisfaisant, avec des niveaux de rentabilité
économique différents.
L'objectif de cette étape est de regrouper dans des grappes :
+ Soit des bâtiments et/ou surfaces disposant d’une forte rentabilité économique avec des
bâtiments disposant d’une rentabilité économique plus faible, tout en conservant une rentabilité
correcte pour l’ensemble de la grappe ;
+ Soit des bâtiments et/ou surfaces disposant d’un bon potentiel de production, mais non rentables
économiquement (coût de raccordement...) et dont le regroupement permettrait d’absorber les
coûts liés au renforcement des lignes électriques.
Phase 6 : accompagner la mise en œuvre de deux grappes de projets
En concertation avec les collectivités concernées et le SME, le prestataire accompagnera la mise en
œuvre d’au moins deux grappes de projets (publics et/ou privés),
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Annexe 3 : Enveloppe financière prévisionnelle
Le plan de financement prévisionnel est :
DEPENSES HT | Ï RECETTES
surle HT %
ETUDES FAISABILITE| 150 000 € SUBVENTION REGION 100000€ | 66,67% TVA 30 000 € PARTICIPATION DES COMMUNES | 42 714€ 28,48% Total 180 000 € AUTOFINANCEMENT PAA 7 286€ 4,86% 100,00%
TVA Communes 25 629€
TVA PAA 4371€
TVA Total 30 000 €
Dans ce contexte, la commune volontaire indique que la nature de l'ouvrage qui fait l’objet de la
présente délégation de maîtrise d'ouvrage est indiqué en annexe n° 5.
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3 LT
Annexe 4 : calendrier prévisionnel de l'opération
Le calendrier prévisionnel de l'opération est proposé comme suit :
Préparation de la consultation de BE ler trim 2025
Lancement de la consultation 2ème trim 2025
Choix du ou des BE 3ème trimestre 2025
Lancement des études 3ème trimestre 2025
Rendu des études 2ème semestre 2026
Ilest sujet à modification en fonction de la date de décision de la Région SUD pour la notification de la
subvention.
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Nombre Surfaces C
. OS CNRLE
Coût HT après Reste à charge Liste des sites (pour Commune et PAA) SR Es
48 35182 128 143 25629 153771 42714 = AIGLUN 4 2424 8 829 1766 10 595 5 886 2943 4709 Groupe scolaire 1 901 3282 656 3938 2188 1094 1750 Mairie toiture terrasse 1 148 539 108 647 359 180 287 Services techniques 1 245 892 178 1071 595 297 476 Pole Raymond Moutet : Bâtiment + Parking inférieur 11130 4116 823 4 939 2744 1372 2195 SBARRAS 2 693 2524 505 3029 1683 EI 1346 Ecole 1 545 1 985 397 2 382 1323 662 1059 Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287 5 CHAMPTERCIER 1 509 1854 371 2225 1236 618 989 Bâtiments : ITHEP + Parking 1 509 1 854 371 2225 1236 618 989 3 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 2 8749 31866 6373 38 240 21 244 10 622 16 995 Bâtiment : Complexe Escanez + Parking 16737 24 538 4908 29 446 16 359 8179 13 087 Services Techniques CASA 1 2072 7328 1466 8794 4 886 2443 3 908 SDIGNE-LES-BAINS 4 7719 2815 5623 33 738 18 743 9372 14995 Ecole des Férréols 1 946 3446 689 4135 2297 1149 1838 Halle des sports 1 2490 9069 1814 10 883 6046 3023 4837 Tribune stade Jean-Roland 1 864 3147 629 3776 2098 1049 1678 Complexe aquatique et salle de sport 13419 12453 7 2491 14 944 8 302 4151 6 642 SENTRAGES 4 837 3049 610 3658 203 1016 1625 A Chabrière 1 137 499 100 599 333 166 266 Bâtiment : 5 Maisons de location 1 376 1 369 274 1643 913 456 730 Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287 Salle polyvalente 1 176 641 128 769 427 214 342 SESTOUBLON 1 108 393 79 472 262 131 210 Futur Parking À 108 393 79 472 262 131 210 SLA ROBINE-SUR-GALABRE 3 628 2287 457 2745 1 525 762 1220 Immeuble communal 1 227 827 165 992 551 276 441 Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287 Salle des Fêtes 1 253 921 184 1106 614 307 491 LE BRUSQUET 5 2072 7547 150 9 056 5031 2516 4025 Bâtiment: Salle polyvalente + service technique 1 723 2633 527 3160 1756 878 1404 Bibliothèque 4 220 801 160 962 534 287 427 Ecole communale Marcel Roux 1 868 3161 632 3794 2108 1054 1686 Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287 Salle du Conseil À 113 412 82 494 274 437 220 SILE CHAFFAUT-SAINT-JURSON 1134 4 859 972 5831 3239 1 620 2591 Bâtiment : Mairie + Ecole + Logements sociaux 11334 4 859 972 5831 3239 4 620 2591 SLE VERNET 6 2347 8548 1710 10 258 5 699 2849 4559 Ancienne Ecole 4 116 423 85 507 282 441 225 Bâtiment ; Gites Jumelés + Passavous 1 1355 4935 987 5922 3290 1645 2632 Eglise 1 220 801 160 962 534 267 427 Hangar 1 269 980 196 1176 653 327 523 Mairie Le Vernet 1 297 1082 216 1298 721 361 577 Maison de Village 1 90 328 66 393 219 109 175 = MALLEFOUGASSE-AUGES 1 169 516 123 739 410 205 328 Restaurant Le Fougassais 1 169 616 123 739 410 205 328 MARCOUX 1 852 3103 621 3724 2069 1034 1655 Parking Mairie 1 852 3103 621 3724 2 069 1034 1 655 SMIRABEAU 2 693 2524 505 3029 1683 841 1346 Ecole 1 545 1985 397 2382 1323 662 1059 Mairie 1 148 539 108 647 359 180 287 =MONTCLAR 3 442 1610 32 1932 1073 537 859 Hangar communal 1 m7 426 85 511 284 142 227 Restaurant d'altitude Clapeiries 1 185 674 135 809 449 225 359 Restaurant d'altitude La Gaudina 1 140 510 102 612 340 170 272 SMOUSTIERS-SAINTE-MARIE 2 549 2 000 400 2400 133 667 1066 Future salle d'activité 1 304 1107 221 1 329 738 369 591 Services techniques 1 245 892 178 1071 595 297 476 = SAINTE-CROIX-DU-VERDON 12160 7 867 1573 9441 5245 262 41% Camping-car Park 1 2160 7 867 1573 9 441 5245 2622 4196 SAINT-JULIEN D'ASSE 3 1104 4021 804 4 825 2681 1 340 2145 Bâtiment : Mairie + Parking 1 761 2772 554 3 326 1848 924 1478 Logements 1 118 430 ES 516 287 143 229 Salle des Fêtes 1 225 820 164 983 546 273 437 = SAINT-JURS 1 1176 4 283 857 5 140 2 856 1428 2 284 Bâtiment: Mairie + Salle polyvalente + Parking 11176 4283 857 5140 2856 1428 2284 SVOLONNE 1 617 2247 449 2697 1498 749 1199 Parking Valé 1 617 2247 449 2 697 1 498 749 1199
SAUZET 1 558 2032 406 2439 1355 677 1 084 Bâtiments: 4 maisons passives + Gite le Serre 1 558 2 032 406 2439 1355 677 1084 : CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 2 4855 17683 3537 21 220 11 789 58% 9481 Bâtiments : Théâtre + Médiathèque + Restaurant + Cinéma 1 3572 13010 2602 15 612 8673 4337 6 939 Bâtiments : Service Technique + Régie des Eaux + Ombrières2 11283 4673 935 5 608 3115 1 558 2492 SSEYNE 1 588 2142 428 2 570 1428 714 1142 Bâtiment : Step + Parking 1 588 2142 428. 2570 1428 T4 1142 Total général 52 41183 150 000 30000 180 000 100 000 50 000 80 000
* Le reste à charge TTC correspond au coût HT après subvention auquel est ajouté le coût de la TVA # Si la collectivité réalise les travaux, la TVA de l'étude PV Dérisqué peut bénéficier du FCTVA
AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité Page 21 Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210401007-20241217-D_2024_038-DE