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Procès Verbal - D 2024 038 Convention entre PAA et les communes
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 Convention avec les communes volontaires pour lexploitation du Potentiel photovoltaique territorial Foncier Derisque Plan Solaire Regional
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 30 Convention avec les communes volontaires pour lexploitation du Potentiel photovoltaique territorial Foncier Derisque Plan Solaire Regional)
Thèmes du document : Énergies, Jeunesse, Logement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N°30
LKEKKEREREEEREEREX
2024-1280
a DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Objet : Convention avec les
communes volontaires pour
l’exploitation du Potentiel Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
photovoltaïque territorial
Foncier Dérisqué — Plan Solaire
Régional
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27), TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOELAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gïilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2824
2 Application agréée E-leqalite n n
99_DE-004-200067437-20241211-30_11122024 Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
La région SUD souhaite soutenir les opérations qui visent à optimiser la valorisation du potentiel photovoltaïque territorial, en équipant le plus de sites possibles, et qui ne présentent pas de contraintes majeures, sans se limiter aux plus rentables (opération collective, projets citoyens, grappes d'installations). Elle a donc lancé un appel à manifestation d’intérêt « AMI Foncier Dérisqué ».
Il est rappelé que par délibération n°23 du 26 juin 2024, le conseil communautaire a décidé de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région SUD et a sollicité une aide financière dans le cadre de l’exploitation du potentiel photovoltaïque territorial pour l’agglomération et les communes volontaires « Foncier Dérisqué Plan Solaire Régional ».
Il s’agit de faire réaliser une étude globale de faisabilité pour l’installation de générateurs photovoltaïques pour l’agglomération et les communes volontaires, principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités. Le but est de valoriser l’ensoleillement des bâtiments et des parkings.
Cela était motivé dans le cadre :
Du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :
e Action N°18 de développer l’installation de panneaux solaires photovoltaïques en favorisant le recours à l’autoconsommation ; d’augmenter l’autonomie énergétique locale et de diminuer les consommations énergétiques ;
e Action N°23 d'augmenter la part des EnR dans la consommation globale des bâtiments et réduire la facture énergétique, et d’étudier le potentiel de toitures favorables à l’installation de panneaux photovoltaïques et de bâtiments pouvant accueillir une chaudière au bois.
Du Contrat d'Objectif Territorial (COT) :
e Action N°1 de lancer les études relatives à la performance de bâtiments communaux et intercommunaux, incluant des rénovations thermiques et le potentiel d’autoconsommation photovoltaïque, et d’expérimenter l'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation des bâtiments publics.
En regard de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, l’agglomération est coordinatrice de la transition énergétique. Elle anime et coordonne, sur le territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET et avec le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires SRADDET, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire. Elle peut prendre en charge, pour le compte de ses membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elle peut assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.
En regard de l’article L. 2422-S$ et suivants du Code de la Commande publique, et dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.
2024-1281
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
L Ap{ té quéve E lex œ Suite à divers échanges préalables avec les communes, le coût unitaire d’une étude photovoltaïque est compris entre de 3 000 à 6 000 € HT suivant le site étudié.
Il a été proposé que Provence Alpes Agglomération réalise pour le compte des communes volontaires, sous délégation de maîtrise d’ouvrage, l’étude globale de faisabilité pour l’installation de générateurs photovoltaïques principalement en toiture et ombrière sur le patrimoine des collectivités sus mentionnées.
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage règle les caractéristiques de cette délégation de maîtrise d’ouvrage et les obligations de chaque partie.
Pour les travaux, Provence Alpes Agglomération resterait maître d’ouvrage sur les sites et patrimoines pour lesquels elle exerce les droits et obligations du propriétaire (régime de la pleine propriété ou de la mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et les communes volontaires resteraient maîtres d’ouvrage des opérations pour leur patrimoine communal.
Les principales caractéristiques de la convention sont :
Mission : Faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune et sous son contrôle, un AMI « foncier dérisqué », étude territoriale du potentiel solaire sur des bâtiments des collectivités territoriales en toiture et ombrière ;
Durée : à compter de la notification du contrat de mandat signé et au plus tard à l’achèvement de la mission globale de faisabilité ;
Financement: la collectivité prend en charge la dépense restante entre le cout de l’action et déduction faite de la subvention obtenue et augmentée du montant proportionnel de la TVA. Un prorata du total du reste à charge sera fait par collectivité en fonction des sites retenus et des surfaces des sites ;
Le projet de convention de mandat entre l’agglomération et les communes volontaires est annexé à cette délibération.
Il vous est proposé :
" D’approuver l’opération ;
s D’approuver la convention de mandat proposée telle que jointe en annexe ;
s D'’inviter les collectivités volontaires qui souhaitent participer à ce projet à délibérer et voter dans les mêmes termes la délégation de maîtrise d’ouvrage et l’autorisation de signature de cette convention ;
“ D’autoriser la Présidente à signer cette convention et tous documents relatifs à cette affaire.
2024-1282
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
ve E-W } L Ap tx que 2024-1233
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
\
s
Gilbert REINAUDO Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 1 8 DEC. 2024
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/12/2824
A Application agréée E-legalite com 1
9393 _DE-004-200067437-20241211-30_ 11122024