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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2023 TOME 2
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2023 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2023-075
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2023-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour BAYLAC Pascal (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2023-07-27-00002 -
arrete_derogation_sechage_mais_antargaz_20230727.odt (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les
modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de
Tarn-et-Garonne (39 pages) Page 10
82-2023-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30
juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès (3 pages) Page 50
82-2023-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation
de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau (3
pages) Page 54
82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 (12 pages) Page 58
82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 71
82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 84
82-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 13 juillet 2023 (2 pages) Page 97
82-2023-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet
2023 au 10 novembre 2023 - commune de Pompignan (2 pages) Page 100
82-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
modifications de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet
2023 au 10 novembre 2023 - commune d'Escatalens (2 pages) Page 103
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité
82-2023-07-13-00006 - AP portant réquisition du drone SDIS82 pour le 14
juillet 2023 (2 pages) Page 106
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2023-07-24-00002 - AP établissant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème
catégorie (3 pages) Page 109
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2023-07-19-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CCI (2 pages) Page 113
82-2023-07-24-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE
PF EUTROPE - VERDUN SUR GARONNE (2 pages) Page 116
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE -
Caussade (5 pages) Page 119
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82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS
POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN (5 pages) Page 135
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de Montauban - 82000 MONTAUBAN (5 pages) Page 141
82-2023-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte e de
consignation - M. Marcel DI LUZIO - 2970 chemin de Fustié, quartier de
Fonneuve - 82000 MONTAUBAN (2 pages) Page 147
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-07-13-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images par drone pour prévenir les atteintes à la sécurité et
aux biens le 14 juillet 2023 (2 pages) Page 150
82-2023-07-13-00003 - AP modificatif réglementant l'utilisation, la vente, le
transport d'artifices, d'hydrocarbures et autres produits (3 pages) Page 153
82-2023-07-26-00001 - AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de moto cross au lieu dit Verdoulet à Corbarieu
(2 pages) Page 157
82-2023-07-26-00003 - AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de motocross Lasvignes de Lauzerte et
Saint-Amans-De-Pellagal 2023 (2 pages) Page 160
82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police
municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État (12
pages) Page 163
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-07-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour BAYLAC Pascal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BAYLAC Pascal 4 PRÉ FET Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952847176
VU le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 30/05/2023 par Monsieur BAYLAC Pascal pour l’entreprise, située 97, rue de la redoute 82700 Montbartier:
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 . portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI:;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la. DDETSPP du Tarn-et-Garonne le 30/05/2023 par Monsieur. BAYLAC Pascal
en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 97,chemin
de la redoute 82 700 Montbartier et enregistré sous le N° SAP952847176 pour les activités
suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclération courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous
‘réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BAYLAC Pascal 5 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Ô
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 juillet 2023
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Mohamed M EHENNI
(
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BAYLAC Pascal 6 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-27-00002
arrete_derogation_sechage_mais_antargaz_2023
0727.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-27-00002 - arrete_derogation_sechage_mais_antargaz_20230727.odt 7 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ANTARGAZ énergies domiciliée à Espace Cristal – ZAC du Pesqué – 64140 LONS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-3°;
Vu la demande en date du 05 juillet 2023 de l’entreprise ANTARGAZ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d’arrivée : 24,32,46,47et 81;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire uniquement sur rendez-vous
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-27-00002 - arrete_derogation_sechage_mais_antargaz_20230727.odt 8 ARRÊTE :
Article 1er : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
Marques Immatriculations
Renault GL – 605 – SL
Renault FB – 413 – CS
Renault GB – 628 – ED
Renault GB – 844 – ED
Renault FF – 755 – ED
Renault GB – 804 – EC
Renault GG – 651 - JF
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de distillations
Elle est valable à partir du 01 septembre 2023 jusqu’au 17 décembre 2023.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
● d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
● d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ énergies. .
Fait à Montauban, le 28/07/2023
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-27-00002 - arrete_derogation_sechage_mais_antargaz_20230727.odt 9 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-31-00004
Arrêté d'application départemental portant sur
les modalités de gestion du plan de crise
"sécheresse" dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 10 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ D'APPLICATION DEPARTEMENTALE
des modalités de gestion
du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 840 à 845,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 et L.2124-9,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-
13, R.211-66 à R.211-74,
Vu le code pénal et notamment le livre 1° - titre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1,
Vu le code de l'énergie et les articles relatifs à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 délimitant les zones de répartition des eaux sur le bassin
Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement de
gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel -de mesures correspondant et notamment les dispositions de l'orientation
"C - Agir pour assurer l'équilibre quantitatif,
Vu l'arrêté d'orientation bassin en date du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau sur l'axe Garonne,
Direction départementale des territoires — 2 quai de Verdun — 82 000 — Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 11 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d. zones
d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la
Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones
d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu la consultation du public organisée du 22 avril 2023 au 12 mai 2023 inclus sous la
forme d’une participation du public par voie électronique en application du L.123-19-1 du
code de l’environnement,
Vu la synthèse des observations établie en date du 19 juin 2023,
Considérant la nécessité. d'assurer les intérêts décrits à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, en particulier au titre de la préservation des écosystèmes aquatiques et
des exigences de la vie biologique du milieu récepteur,
Considérant que pour maintenir la salubrité des cours d'eau et pour assurer l'alimentation
en eau potable des populations et la protection de l'environnement, il est nécessaire de
réglementer tous les prélèvements en période de sécheresse persistante,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de
mise en application du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-
Garonne est abrogé.
Article 2 - Principe et étendue de la réglementation
Le présent arrêté a pour objet :
+ de regrouper au sein d'un même arrêté les dispositions des différents arrêtés
cadres interdépartementaux qui s'appliquent sur le département de Tarn-et-
Garonne,
+ de définir un plan d'action contre la sécheresse sur les secteurs non couverts par un arrêté cadre interdépartemental.
En fonction des débits moyens journaliers enregistrés aux points de référence ou, à
défaut de point de référence en fonction des observations de terrain, des mesures de
limitation des prélèvements peuvent être prises pour chaque zone définie à l'article 4.
Lorsque les zones sont de grandes tailles, elles sont divisées en secteurs afin de pouvoir
établir les tours d'interdiction de prélèvement pour l'usage agricole.
Lorsqu'il y a franchissement des seuils définis aux articles 6 et 7, trois niveaux de
limitation sont définis aux articles 3.2 et 8 et les mesures de restriction à appliquer
figurent aux articles 9 et 10.
Les mesures de restriction et de suspension temporaires s'appliquent lors de la période
d'étiage, qui s'étend du 1° juin au 31 octobre comme définie dans l’arrêté d'orientation
bassin (AOB). Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période, si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 12 Chapitre 1 - Ressources concernées par les restrictions d'usages
Article 3 - Ressources concernées par les restrictions et niveaux de gravité
3.1 - Ressources concernées
La définition technique des compartiments cours d'eau et nappe d'accompagnement,
nappe déconnectée et retenue déconnectée est précisée à l'annexe 8 de l'arrêté
d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion
de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023.
Des précisions sont apportées aux paragraphes 3.1.1 à 3.1.3.
3.1.1 — Cours d'eau et canaux
Les prélèvements en rivière sont réglementés par le présent arrêté. Le canal d'amenée à
Golfech, le canal latéral à la Garonne, le canal de Montech sont également concernés.
Les limitations des prélèvements sur les cours d'eau de l'Arrats et de la Gimone ainsi que
leurs affluents sont régis dans le cadre du plan de crise sur le bassin de la Neste et des
rivières de Gascogne.
3.1.2 — Eaux souterraines
Les prélèvements d'eau souterraine dans les nappes d'accompagnement sont
réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
Sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués à moins de 100
mètres de part et d'autre des cours d'eau sauf délimitation particulière ci-dessous :
+ les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn, de l'Aveyron et de la Lère
qui ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM (voir en annexe 4 du présent
arrêté).
+ l'absence de nappe d'accompagnement pour les cours d'eau situés en casier
BRGM (nappe déconnectée).
3.1.3 — Plans d'eau
Les caractéristiques techniques permettant de déterminer la connexion ou non des plans
d'eau au milieu naturel sont définies dans le tableau de l’article 5.5.
Pour l'usage agricole, les plans d'eau déconnectés ne sont pas soumis aux restrictions
temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé
annuellement (hors lutte anti-gel) soit inférieur au volume utile de la retenue (non
remplissage de la retenue pendant la période d'étiage), augmenté, le cas échéant, d'un
complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Pour l'usage agricole, le préleveur doit, au cours de la campagne estivale, utiliser en
priorité les plans d'eau d'irrigation.
Le remplissage des plans d'eau, y compris les retenues collinaires, par prélèvement ou
dérivation est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre (campagne estivale), sauf
autorisation administrative. Cependant, l'autorisation administrative cesse de prendré
effet dès lors que le bassin est en restriction.
Les recharges de plans d'eau ne peuvent être réalisées qu'au cours de la période hivernale
(01 novembre -— 31 mai) sous couvert d'une autorisation administrative et en l'absence
d'arrêté de limitation des prélèvements d'eau.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 13 3.2 - Niveaux de gravité
Les mesures sont établies selon quatre niveaux de gravité, dont les conditions de
déclenchement sont définies dans le présent arrêté. Les conditions de déclenchement,
associées à chaque niveau de gravité, sont progressives et permettent l'établissement de mesures de restriction adaptées pour ce niveau. Cependant, en cas d'évolution rapide
des conditions hydrologiques, il est possible de franchir un ou plusieurs niveaux de gravité
afin de respecter les conditions définies et de préserver les débits des cours d'eau
concernés.
Afin d'anticiper suffisamment la venue de la crise, au minimum, une échelle de gravité est
définie par le présent article, qui prend en compte notamment les seuils de débit des
cours d'eau. Les niveaux de gravité sont :
+ Niveau de vigilance : il sert de référence au déclèenchement au minimum des
mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des
professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de
pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver
en l'absence de pluie significative däns les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau
potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles
professionnelles et de loisirs, irrigation),
+ Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages
anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les
conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restriction
effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent
une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvements dans le milieu,
qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement,
+ Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous
les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation
permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des
mesures de restriction ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin
de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de
50% de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en
volume, en débit ou en durée de prélèvement,
+ Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire les
exigences définies à l’article L.211-1 du code de l'environnement, et donc en
priorité la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence
impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint l'arrêt
des usages non prioritaires s'impose. Cependant, des adaptations sont possibles.
En cas de sécheresse, chaque préfet prend un arrêté de restriction temporaire des usages
de l’eau concernant la partie du bassin située sur son département en veillant à la
cohérence des niveaux de gravité et des mesures de gestion avec les départements
limitrophes concernés par le bassin versant suivant les consignes du préfet référent.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 14 Chapitre 2 - Définitions des zones d'alerte et modalités de restriction par usage
Article 4 - Définition des zones d’alerte
Le département de Tarn-et-Garonne est concerné par les bassins-versants suivants,
subdivisés en zones d'alerte :
Zones de l'unité 1 - Aveyron Zones de l’unité 4 - Garonne
11 Aveyron aval 41 Garonne amont
(rivière + nappe accompagnement) (rivière + nappe accompagnement)
12 Bassin de l’Aveyron médian 42 Garonne médiane :
(rivière + nappe accompagnement)
43 | Garonne aval
(rivière + nappe accompagnement)
44 Canal latéral et canal de Montech et cours d'eau
réalimentés
Zones de l'unité 2 - Affluents de l’Aveyron Zones de l'unité 5 _ Affluents de Garonne 20 | Lère réalimentée + nappe accompagnement | 51 | Bassin de la Sère L
21 Bassin de la Lère non réalimentée | 52 Bassin du Lambon :
22 | Bassin de la Bonnette | 53 | Bassin de la Barguelonne amont L
23 | Bassin de la Seye 54 | Bassin de la Barguelonne aval
24 Bassin de la Baye 55 | Bassin du Lendou L
25 | Viaur réalimenté | | 56 | Bassin de la Petite Barguelonne
26 | Bassin du Viaur non réalimenté 57 | Bassin de la Séoune
27 Vère réalimentée : de 58 Bassin de l’Auroue L
28 Bassin de la Vère non réalimentée 59 | Petits affluents de Garonne
29 Petits affluents de l'Aveyron aval et médian
Zones de l'unité 7 - Lot
Zones de l’unité 3 - Tarn 71 Boudouyssou réalimenté
31 Tarn 72 Bassins du Boudouyssou non réalimenté et de la
(rivière + nappe accompagnement) Tancanne
32 | Tescou réalimenté 73 | Affluents du Lot domanial amont
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont et du Petit Lembous | | Zones de l'unité 8 - Neste et Rivières de Gascogne
35 Bassin du Lemboulas aval 81 Arrats réalimenté
36 Bassin de la Lupte et du Lembous 82 | Bassin de l’Arrats non réalimenté
37 Petits affluents du Tarn 83 | Gimone réalimentée
84 | Bassin de la Gimone non réalimentée
Article 5 - Application des restrictions
5.1 - Usage agricole
Pour l'usage agricole, les mesures de limitation s'appliquent au niveau des zones d'alerte.
Pour chacune de ces zones, les secteurs permettant d'établir les tours d'interdiction pour
l'usage agricole sont présentés en annexes 1, 2 et 5:
+ 1- Cartographie départementale des secteurs,
+ 2 - Tableaux de sectorisation des restrictions,
+ 5- Description littérale des secteurs des zones d'alerte.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 15 5.2 - Usages domestiques et assimilés pour les particuliers, entreprises et collectivités
Pour les usages domestiques et assimilés, dans un objectif d'efficacité et de lisibilité, les restrictions s'appliquent au niveau communal.
L'annexe 3 présente, par commune, les zones de restriction. Lorsqu'une commune est
concernée par plusieurs zones de restriction, dès qu'une des zones de la commune est
concernée par un niveau de limitation ou d'interdiction, la commune est considérée sur
son ensemble en restriction ou en interdiction d'usage.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs niveaux de restriction, c'est le niveau le plus contraignant qui est appliqué.
Pour ces catégories d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de
prélèvement : eaux superficielles (cours d'eau — plans d'eau) et eaux souterraines (puits en
nappes d'accompagnement où nappes déconnectées), y compris par l'intermédiaire de
réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ....).
-Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne -
Tarn - Aveyron - Gimone — Arrats —- Canaux) qui peuvent continuer à prélever sans
restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction et
qu'il n'y a pas de restriction sur l’eau issue du réseau d'eau potable fixées par arrêté
préfectoral.
5.3 - Usages non domestiques des entreprises
Les entreprises doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs
activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre
de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en
cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire —
prescriptions spécifiques).
Une cartographie est disponible sur le portail des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
5.4 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire
(dont la défense incendie)
+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
5.5 - Synthèse
E;
EVEURS
= Particuliers COMMUNE COMMUNE P
E = Entreprises COMMUNE COMMUNE
C = Collectivités COMMUNE COMMUNE
A = Agriculteurs ZONE D'ALERTE COMMUNE
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 16 ts Restriction à la commune
Restriction à la zone d'alerte
x
Cours d'eau - Cours d’eau réalimenté - Canal - Source X | X
Plan d'eau connecté au milieu naturel
- en travers de cours d'eau sans débit réservé effectif ou notifié
- alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale)
- SUr source
- par défaut, les plans d'eau dont la déconnexion n'est pas avérée
Plan d'eau déconnecté au milieu naturel XX IX
- les réserves de substitution : il s’agit d’un ouvrage artificiel permettant de substituer
des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes
eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de
seuils correspondants à des débits de cours d'eaux ou des niveaux de nappe
déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiés pour chaque réserve par les
services de l'Etat au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage. Ne sont pas soumises à restriction les réserves de substitution relevant d'une DIG/DUP qui réalimentent les cours d'eau
- retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage
- dont le remplissage est réalisé en période hivernale par dérivation, et/ou
ruissellement et/ou drainage et/ou pompage d'eaux superficielles ou souterraines.
Pendant la période d'étiage, le plan d'eau est déconnecté du réseau
hydrographique et hydrogéologique (remise à niveau éventuelle par récupération
des eaux de ruissellement et de drainage). Le remplissage est interdit en période
d'étiage,
- bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée
Nappes superficielles connectées (moins de 10 mètres de profondeur) X|IX|IX!IX
- plan d'eau connecté (en lien avec la nappe d'accompagnement [remise en eau
naturelle du site de prélèvement]) et gravières,
- nappe d'accompagnement (connectée à un cours d'eau). Elle correspond à :
=> une délimitation réalisée par un bureau d'études spécialisé (exemple : BRGM pour
la Garonne, le Tarn, l'Aveyron et la Lère dans le Tarn-et-Garonne),
ou à défaut
=> Une bande de 100 mètres maximum de part et d'autre du cours d’eau et sauf dans
les périmètres où Un bureau d'études spécialisé a déterminé l’absence de nappe
d'accompagnement (casièrs déconnectés dans le Tarn-et-Garonne),
Nappes superficielles déconnectées (moins de 10 mètres de profondeur) XX | X
- casiers déconnectés déterminés par le BRGM
- au-delà de la nappe d'accompagnement déterminée par le BRGM ou à défaut au-
delà de 100 mètres de distance du cours d'eau
Nappes profondes (supérieur ou égal à 10 mètres de profondeur) | XX |X
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 17 Chapitre 3 - Débits et données de références utilisés pour déterminer les restrictions
Tous les cours d'eau ne sont pas dotés des mêmes dispositifs de suivi : :
+ les grands cours d'eau sont équipés de station de mesure de débit en continu,
permettant de connaître le niveau d'écoulement en instantané avec une
transmission de la donnée en temps réel. Ce système permet d'établir le débit
moyen journalier à J+1 : le QMJ,
+ les petits bassins:
v équipés de station de mesure en continu mais sans transmission de la donnée
en temps réel. Le QM]J est établi à chaque relève de la donnée (généralement
une fois par semaine),
v faisant l'objet d'une mesure ponctuelle du niveau d'écoulement de l'eau, au
moins une fois par mois.
- faisant l’objet d'une observation visuelle du niveau d'écoulement de l’eau, au
moins une fois par mois. LI
Article 6 - Définition des seuils d'alerte aux points de référence pour les grands cours d’eau
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-
Garonne fixe, sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques, des débits
seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir de stations de référence associées.
.+ Le DOE - Débit objectif d'étiage
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus
duquel est satisfait l’ensemble des usages, en. moyenne 8 années sur 10. || traduit les
exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l’environnement. A
chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période
d'étiage, en valeur journalière, et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement
des équilibres quantitatifs.
Le Sdage indique, dans sa disposition “C_3 - Définition des débits de référence", le DOE
est considéré satisfait pour l’étiage :
d'une année donnée lorsque le débit moyen journalier (QMJ) est supérieur au
DOE,
- durablement lorsque l'objectif est atteint au moins 8 années sur 10.
+ le DA - Débit d'alerte
Cette valeur est généralement égale à 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit. Il permet la mise en place des premières mesures de restriction des usages de l'eau,
+ le DAR - Débit d'alerte renforcée
Il peut correspondre au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR] ou
être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l’amont vers
l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point,
+ le DCR - Débit de crise
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des
milieux naturels peuvent être mis en péril. La valeur du DCR est impérativement
sauvegardée en valeur moyenne journalière.
+ le DOC - Débit objectif complémentaire
Il est fixé sur les principaux affluents pour lequel le Sdage n'a pas fixé de DOE. Ces débits
de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que le DOE.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 18 + le DSG - Débit seuil de gestion
Il s'agit d'un débit affecté à un axe hydraulique permettant de satisfaire les besoins biologiques du cours d’eau.
Le département de Tarn-et Garonne est concerné par les stations de référence suivantes :
| Numéro de Station de
Débit en m°/s 4
Cours d'eau ce Zone géographique concernée DOE zone référence ou QA QAR | DCR
A | | DOC | À
. Le cours d'eau Aveyron et sa nappe
76_82_Q011 Aveyron aval Loubéjac * d'accompagnement, entre ses 3,90, 3,20, 2,00 1,00
h | confluences avec le Viaur et le Tarn |
0 |
76_82_0012 AVEYTON Leuépie1+ LE COUTS d'eau Aveyron, en amont 110 0,90 0,80 0,70 7 médian . de sa confluence avec le Viaur | _ = | —— = | || ee — 76.82 0020 |L?'€ __ Réalvile* |Ea Lère et sa nappe 0,11! | 0,05. 0,02 CT réalimentée d'accompagnement
Lère non Hèche Bassin de la Lère non réalimentée | 2 re : —- — 01 76_82_0021 réalimenté |Caussade **_ (DOC) . : [ 0,03) _| 0,0
76_82_0027 |Vère La Gauterie |, La 0,10 0,08 0,05 0,02 | ns _Bruniquel |" : es ss es 76_82 0025 |Viaur Laguépie 2 * Le Viaur 1,10 O, 54] 0,60 0, 30 [ Te I Li Di à _ _ | us | | Du 01 juillet au 31août | Le Tarn et sa nappe | | | Villemur-sur- (d'accompagnement, de son entrée | 25,00] 20,00! 16,30] 12,00 76_82_0081 |Tarn aval Tarn*(31) dans le département jusqu'à la Du 01 septembre au 30 juin : | : confluence avec la Garonne | 21,00 17,00! 14, 50._ 12,00
76_82_0035 ‘LEMboulas Lunel - Le Lemboulas 0,10 0,08 0 os! 0,2) 0,02 aval (Lafrançaise x : "|
76_82 0032 TeSCOU Saint- Le Tescou réalimenté 010, 0,08 0,07 0,05 réalimenté Nauphary * |
Roucayrol— Bassin du Tescou non réalimenté | _ | 76_82_0033 Tescou amont Varennes * (DOC) 004 0,02
ST — E— ee RER = I Ï
La Garonne et sa nappe
d'accompagnement, de la station
de Lamagistère à sa sortie du
département
La Garonne et sa nappe
d'accompagnement, de la station
Lamagistère * de Verdun-sur-Garonne à la station
de Lamagistère, ainsi que le canal
_|d'amenée à Golfech
Garonne de
76_82_ 0043 plaine et
maritime
Tonneins *
(47)
Garonne de 76_82_0042 .
plaine
110,00! 88,00! 77,00 60,00
85,00! 68,00! 49,00 31,00
La Garonne et sa nappe
d'accompagnement, de son entrée
dans le département à la station de
Verdun-sur-Garonne ainsi que le
canal latéral, de son entrée à sa
| sortie du département et le Canal
| _|de Montech
Fourquet La Barguelonne, de sa confluence
Castelsagrat avec la Petite Barguelonne à sa
confluence avec la Garonne
Verdun-sur-
Garonne *
(Garonne de
76_82_0041 - plaine
76_82: 0054 Barguelonne aval
= | |
|
45,00, 36,00 30,00, 22,00
Saint- ; 76-82-0081 Arras |Antoine (32) L'Arrats L
76_82_0083 (Gimone (Castelferrus La Gimone
* point nodal défini au SDAGE
0,12, 0,09 0,05. 0,02 | |
0,27, —| 0,24 0,22
0,40 —| 0,32 0.28
** en raison des faibles débits d'étiage, les plans de gestion des étiages de la Lère et du Tescou
ne fixent que deux valeurs seuils : le débit d'alerte (QA) et le débit de crise (QCR). Ils
définissent également la notion de débit objectif complémentaire (DOC) correspondant à
un débit objectif minimum à satisfaire.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 19 Article 7 - Dispositifs de suivi des petits bassins versants
Pour les bassins et cours d'eäu qui ne disposent pas d'un point nodal ou d'un point de
gestion avec DOC, dénommés "petits bassins", la gestion est réalisée à partir de mesures
(pour les bassins équipés d’une station de mesure), d'observations ou de jaugeages
ponctuels permettant de définir un niveau d'écoulement.
7.1 - Stations de référence et débits de gestion de crise
Les zones d'alerte-concernées sont :
| Dpt Débit en m/s
Zone Cours d’eau | Station de référence Jimitro | : | ===
phe | DSG*, QA | QAR DCR
22 [Bonnette sn 82 0100 | 0,080 0,050 | 0,020
_36 Lupte - Lembous Station de Richard - | 46 0,070 0,045 : 0,025 : 0,015 Castelnau Montratier (46)
46 0,060 | 0,035 0,020 | 0,010
55 |Lendou Station de La Beyne - Saint 46 0,100 | 0,060 | 0,030 0,020
Laurent Lolmie (46)
56 |Petite Barguelonne Station de Laborde Neuve- | 4 0120 | 0,070 | 0,045 | 0,020
Montcug - Lebreil (46)
58 Auroue [Caudecoste (47) |32- a7| 0,080 | _— | 0,060 0,050
53 Barguelonne Amont Station de pont de Thézels -
Castelnau Montratier (46)
* DSG (Débit Seuil de Gestion) : indicateur de suivi de l'entrée en étiage d’un cours d'eau
Sur ces bassins, les niveaux de restriction sont définis en fonction des débits relevés sur
les stations de mesure et des niveaux de gravité qui ont été fixés. Sur les bassins à cheval
sur plusieurs départements, une cohérence interdépartementale est recherchée pour le
déclenchement des mesures de restriction.
7.2 — Définition des modalités Onde
Le niveau d'écoulement est apprécié visuellement au point d'observation selon 4 modalités :
Onde 1-a : écoulement visible permettant le fonctionnement biologique.
Onde1-f: écoulement visible faible ne permettant plus le fonctionnement
biologique
Onde 2: écoulement non visible
Onde3: assec
<
7.3 - Bassins comprenant un seul point Onde
Les zones d'alerte concernées sont :
Zone Cours d’eau | Point «Onde
24 Baye | Ginals oo (82 000 022) |
23 Seye @ liidentique de la Baye) Ginals _- (82 000 022) | 34 Lemboulas amont |Castelnau-Montratier (05920001)
52 E Lambon | {|comberouger (82 000 011) 57 |Séoune [Bagat-en-Quercy En (061 70001) 72 | |Tancanne Auradou (08650007) :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 20 Cas particulier
Pour la Tancanne, en raison d’enjeux importants liés à la préservation d'espèces protégées
(notamment les écrevisses à pattes blanches), le niveau de crise (interdiction totale) est
assuré dès lors que le point Onde de l'OFB de Lot-et-Garonne fait apparaître un
écoulement visible faible (1f).
7.3.1 - bassins comprenant plusieurs points Onde
Les zones d'alerte concernées sont :
— _ : LS __ =
| Zone Cours d’eau | Point Onde HE — — 4 ee ni = — |
Le Daudou à Septfonds (82000021) |
21 Lère non réalimentée : La Lère à Puylaroque (82 000 023)
Le Paris à Caussade (82 000 024)
| Le Longues-Aygues à Vaïssac (82 000 029) | Le Rieumet à Montricoux (82 000 020) | 29 Petits affluents de l'Aveyron La Tauge à Saint-Etienne-de-Tulmont (82 000 025) L'Angle à Saint-Etienne-de-Tulmont (82 000 026) Le Mortarieu à Villemade (82 000 040)
Le Payrol à Barry-d'Islemade (82 000 001)
Le Bernon à Meauzac (82 000 002)
Le Maribenne à Meauzac (82 000 003)
. Le Rieu-Tort à Campsas (82 000 014) 37 P ffl T
CLS STIVentS OUEN Le Guitardio à Corbarieu (82000 015) Le Pengaline à Nohic (82 000 016) | La Madelaine à Moissac (82 000 038) Le Bartac à Moissac (82 000 039)
k La Sère à Castelmayran (82 000 004) 51 Sère Lu 0e
La Sère à Lavit (82 000 009)
: L'Ayroux à Saint-Michel (82 000 005)
Le Cameson à Auvillar (82 000 006)
Le Cameson à Mansonville (82 000 008)
59 | Petits affluents de la Garonne La Tessonne à Beaumont-de-Lomagne (82 000 010)
Le Marguestaud à Verdun-sur-Garonne (82 000 012)
La Nadesse à Verdun-sur-Garonne (82 000 013)
La Saudèze à Saint-Vincent-Lespinasse (82 000 037)
Le Gélon à Tournecoupe (32) (06080001)
82 Affluents de l'Arrats Le Lourbat à Monfort (32) (06070001)
| L'Orbe à Sainte-Gemme (32) (06070002)
La Mort à Sarrant (32) (02830001)
84 Affluents de Gimone Le Sarrampion à Roquelaure-St-Aubin (32) (02810001)
Le ruisseau d'En Béjon à Escorneboeuf (32) (02760001)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 21 Chapitre 4 - Conditions de déclenchement et modification des niveaux de
restriction
Article 8 - Conditions de modification des niveaux de restriction
8.1 - Conditions de déclenchement des restrictions
Zone d'alerte en gestion par station hydrométrique Dreal
Niveau de gravité Vigilance
Valeur du QM] sur
2 jours consécutifs
inférieure au DCR
Moyenne du QM)] Moyenne du QM)J
des 3 derniers jours des 3 derniers jours
inférieure au DOËE comprise entre le
ou DOC ou DSG DA et le DAR
Moyenne du QM)
des 3 derniers jours
comprise entre le
DAR et le DCR
Zone d'alerte en gestion par station Onde
Premier constat en
écoulement non
visible
Deux constats
consécutifs faible
Premier constat en
écoulement visible
faible
- Une station néant
Premier constat
avec 50 % des
Premier constat
avec 30 % des
Un Premier constat
avec 20 % des
- Plusieurs stations AU moins
constat
d'écoulement points en points en points en visible faible écoulement visible écoulement visible écoulement visible faible faible : faible ou 1 point en assec
Sur les axes réalimentés, les restrictions peuvent ne pas être déclenchées si le gestionnaire
du soutien d'étiage est en capacité :
+ d'accroître les lâchers d’eau sur une durée conséquente,
+ de faire remonter les débits aux stations de référence aval selon un temps de transfert établi au préalable et modulé aux conditions du moment.
8.2 - Conditions de levée des restrictions
Zone d'alerte en gestion par station hydrométrique Dreal
Moyenne du QM] des 3
derniers jours comprise
entre le DAR et le DA
Alerte
=-Levée des mesures
Moyenne du QM)] des 3
derniers jours comprise
entre le DA et le
DOE/DOC ou DSG
Moyenne du QM] des 3
derniers jours comprise
entre DCR et DAR
Zone d'alerte en gestion par station Onde
- une seule station Premier constat en
écoulement visible
- plusieurs stations 100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
pour tous les points
Trois constats consécutifs
en écoulement visible
acceptable
Trois constats consécutifs
écoulement visible
acceptable pour tous les
points
Chapitre 5 - Mesures de limitations pour les différents usages
Article 9 - Tableau des mesures minimales de restriction
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 22 £L 96edq
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10.1 — Réglementation de la sectorisation des prélèvements
La répartition des restrictions dans le temps, par zone et par secteur est définie dans les
tableaux de l'annexe 2.
La localisation des zones d'alerte et des secteurs de restriction est disponible sur le portail
des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne à l'adresse :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
10.2 - Irrigation individuelle
Niveau de restriction Nombre de jours d'interdiction de (articles 8 et 9) prélèvement
NIVEAU ALERTE 2 jours par semaine
NIVEAU ALERTE RENFORCÉE 3,5 jours par semaine
NIVEAU CRISE Interdiction totale
10.3 - Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicäts, concessions d'Etat, ...) sont
soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant,
l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département
sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour
chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements
équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
Ce plan organisationnel doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plus tard le
De manière transitoire pour 2023, le plan organisationnel doit être déposé auprès du
préfet, pour validation, au plus tard 15 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun, s'applique en jours
d'interdiction.
10.4 - Irrigation en goutte-à-goutte
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut
être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation Aménagement de la restriction pour
par aspersion l'irrigation exclusive en goutte-à-goutte
ALERTE 2 jours par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 8h00 par jour |
ALERTE RENFORCÉE | 3,5 jours par semaine | => |Interdiction d'irriguer pendant 12h00 par jour |
CRISE Interdiction totale => Interdiction totale de prélèvement
10.5 -— Prélèvements sur le système Neste
Dans le cas où les prélèvements font l'objet d'une gestion volumétrique annuelle, des.
mesures de restriction sur les volumes annuels sont applicables, conformément à l'arrêté
interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne.
Cette disposition dite des "quotas" s'applique aux zones d'alerte suivantes :
+ 81- Rivière de l'Arrats réalimentée,
+ 83 - Rivière de la Gimone réalimentée.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 26 10.6 - Tours d’eau en agriculture
Certaines zones ‘d'alerte peuvent faire l'objet de tours d'eau de façon expérimentale notamment sur les cours d'eau particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de concilier les usages tout en préservant autant que possible les milieux aquatiques, pour la période estivale du 1° juin au 31 octobre, et quelle que soit l'hydrologie des cours d'eau, des gestions particulières sont mises en œuvre pour les prélèvements agricoles uniquement.
L'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, transmet aux DDT concernées, au plus
tard le 15 mai de chaque année, la programmation des tours d'eau aux niveaux de gravité
alerte et alerte renforcée pour les préleveurs agricoles ayant fait une demande inscrite dans le plan annuel de répartition (PAR). La proposition est à l’échelle de la zone d'alerte (pas de découpage de zone d'alerte).
Le préfet de département valide les dispositions par arrêté préfectoral ou courrier
spécifique. L'OFB est destinataire de la décision.
En cas de non-respect du dispositif de tours d'eau par au moins un des préleveurs, l'arrêté préfectoral spécifique de tours d'eau peut être abrogé immédiatement et c'est le droit commun du présent arrêté qui s'applique à l’ensemble des préleveurs de la zône d'alerte concernée.
En l'absence de proposition de tours d'eau validée avant le 31 mai, c'est le droit commun
du présent arrêté qui s'applique à l'ensemble des préleveurs de la zone d'alerte
concernée.
Aucune adaptation n'est accordée au niveau de crise.
10.7 - Cultures prioritaires : Maraïîchage - Floriculture - Pépinières
10.7.1 - Présentation
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte avec tout ou partie de la
production commercialisée en circuit-court (à distinguer des monocultures de légumes de
plein-champs).
Concernant le maraîchage, la floriculture et les pépinières, dites “cultures prioritaires", la
sectorisation (article 10.1) ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de
production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais
en horaire et non plus en jours, selon les modalités détaillées au paragraphe suivant.
10.7.2 - Modalités
Niveaux de gravité
Agriculture
Toute mode d'irrigation (aspersion - goutte-à-goutte - ....) - Tout mode de prélèvement (pompage - dérivation)
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h O0 08 h 00 et 20 h 00
10.8 - Adaptations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
10.8.1 - Présentation
Au niveau de crise, des adaptations.de mesures de restriction moins strictes peuvent être
autorisées par le préfet de département, notamment pour les exploitants agricoles, au
regard de l'équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Cet élément de
justification figure dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages
de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 27 Conformément à l'arrêté d'orientation bassin, le préfet juge, en ce qui concerne
spécifiquement les prélèvements agricoles, de la suffisance des éléments de connaissance
en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction moins strictes pour
certains usages et situations. Ces données doivent comporter une vision suffisante des
assolements et des besoins en eau restants pour une bonne prise de décision et garantir
la disponibilité de la ressource pendant la durée de l’étiage.
Les adaptations moins strictes des restrictions ne devront pas dépasser pour une année
donnée 10 % en volume et/ou en débit et/ou en surface de l’assolement irrigué de la zone
d'alerte concernée, pour les eaux de surface et les eaux souterraines, sur la base de la
référence des données du registre parcellaire graphique (RPG) 2020 (le calcul sera mené
en prenant en compte les taux d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des
cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base, dénommée base 100, le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet vérifie le respect du seuil maximal à respecter par zone d'alerte.
Les demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent être déposées avant le
31 mai de chaque année auprès de la DDT de chaque département concerné et contenir :
+ la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives,
+ les volumes ainsi que les débits associés,
+ les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées
pendant la période d'adaptation de restrictions moins strictes (débits de
pompages, index et relevés de compteurs...).
En l'absence de demande déposée par l'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture,
seules les cultures prioritaires désignées au 10.7 pourront bénéficier des adaptations de
prélèvement en période de basses eaux.
Les semences sont éligibles, mais ne sont pas considérées comme prioritaires au regard
des ressources généralement garanties dont disposent les irrigants sous contrat.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet
compétent par l'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, à la. fin de chaque
campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des
cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de
restrictions concernée (précisions non exhaustives).
La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne
doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces
adaptations.
La caractérisation des cultures et les pratiques retenues pour l'adaptation de restrictions .
moins strictes des usages de l'eau sont appréhendées selon une approche globale
cultures / systèmes d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères :
+ le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes
d'irrigation demandés (faibles volumes demandés), du stade de développement
de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité
des cultures au stress hydrique,
+ la performance des systèmes d'irrigation, en privilégiant des systèmes d'irrigation
localisée tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion,
+ la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment
l'adaptation de la culture et du système d'irrigation au sol et au climat.
Les demandes d'adaptation moins stricte des mesures de restriction comprenant les types de cultures, ainsi que les surfaces et les volumes concernés, sont déposées par l'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, au service instructeur concerné avant le 31 mai de l’année concernée.
En cas de crise persistante (diminution des débits déjà inférieurs au DCR), le préfet peut
limiter la liste des cultures spéciales.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 28 10.8.2 - Modalités pour les cultures spéciales
L'application des restrictions à ces cultures spéciales est accordée selon les modalités ci-
dessous.
Niveau de
gravité
3,5 jours par semaine OU
Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00
restriction
10.9 — Les dérogations individuelles
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d’un nombre limité
d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un
événement exceptionnel, etc. ), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son
usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur. Cette décision est alors
prise en application de l’article R.211-66 du code de l’environnement.
Un rapport détaillé justifiant de ce risque devra être présenté par l'exploitant agricole ou
tout autre usager avant le 1°’juin.
Les éléments présentés dans la demande de dérogation porteront, a minima, sur les
éléments :
+ les pertes encourues (production, etc),
+ pour les exploitations agricoles, l'autonomie fourragère,
+ le bilan économique de l'exploitation ou de l’entreprise sans/avec ces pertes,
+ tout autre élément d'appréciation motivant le demande de dérogation.
Les OUGC peuvent identifier dans les Plans Annuels de Répartition (PAR) les préleveurs
agricoles souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle et déterminer le volume
dérogatoire sollicité. Cette dérogation sera alors accordée lors de l’homologation du PAR.
Cette mesure est notifiée individuellement par lettre recommandée avec accusé de
réception et publiée sur le portail Internet des services de l'Etat dans le département
concerné.
Cette mesure ne peut être utilisée que pour déroger au niveau de crise.
A la demande d’un préleveur agricole dont la culture ou l'usage n'entre pas dans les
mesures des articles précédents, pour ne pas se voir appliquer la règle générale, une règle
moins stricte peut être proposée. |
10.10 - Respect du seuil des aménagements du dispositif relatif aux cultures agricoles
Le seuil de-10 % de la Base_100 doit être respecté annuellement en prenant en compte le
cumul des :
+ cultures prioritaires : maraîchage -— floriculture - pépinières,
+ cultures spéciales : liste des cultures bénéficiant d'aménagements par zone
d'alerte,
+ dérogations individuelles. :
L'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, doit présenter les éléments de justification
et apporter la preuve du respect du seuil.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 29 Article 11 - Barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison,
rampe à canoës, ...), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de
débits . d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de
l'administration. Ces dispositions s'appliquent également aux ouvrages fondés en titre.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote
normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier
vétusté du barrage ou présence d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal
de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës...) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à
assurer Un débit constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Les dispositions précédentes, applicables en période de basses eaux, sont rendues
effectives par arrêté préfectoral spécifique. Elles ne modifient pas les mesures à prendre
pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique
exceptionnel.
Article 12 - Rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la
surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et
pourront aller jusqu’à l'interdiction.
+ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et
industrielles est prescrite. Les travaux sur les stations d'épuration et les réseaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange exceptionnelle des piscines publiques est soumise à autorisation de
ARS, si le QAR est atteint par le milieu de rejet,
+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau
quand le QAR est atteint par le milieu de rejet.
Chapitre 6 -— Eau issue du réseau d’eau potable
4
Article 13 - Modalités pour les usages à partir du réseau d'eau potable
= 13.1- Périmètre d'application géographique des restrictions |
Pour les usages non prioritaires effectués depuis le réseau d'eau potable, dans un objectif
d'efficacité et de lisibilité, les restrictions s'appliquent selon le lieu de consommation a
minima à l'échelle communale, selon les principes suivants :
+ lorsqu'une commune est concernée par une ou plusieurs zones d'alerte, dès
qu'une des zones de la commune est concernée par un niveau de gravité, la
commune est considérée sur son ensemble en restriction d'usage,
+ lorsqu'une commune est concernée par plusieurs niveaux de restriction, c'est le
niveau le plus contraignant qui s'applique.
13.2 - Limitation de la consommation d’eau potable
Dans le cadre de la solidarité sur l'eau, lorsque la commune est soumise à restriction sur
les milieux naturels, le maire peut prendre un arrêté des mesures de limitation d'usage de
l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en
tension.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 30 Lorsque le seuil de vigilance est atteint dans une zone d'alerte où des prélèvements d'eau
sont destinés à la consommation humaine, le préfet porte la situation à la connaissance
des collectivités compétentes en matière d’eau potable et les invite à prendre les mesures
définies dans le présent arrêté auprès de leurs abonnés, sous la forme jugée la plus
opérationnelle et efficace (note d'information — arrêté -— ....).
À tout moment sur un secteur donné, le préfet peut limiter ou interdire les usages de l'eau
provenant d’un réseau public ou privé d'eau potable par le biais d'un arrêté préfectoral
spécifique. :
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation des usages de l’eau est pris par le préfet, le
maire d’une commune, sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
Les restrictions peuvent être renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens
spécifiques — ...) par la collectivité.
Les mesures prises par les collectivités sont transmises à la DDT - service eau et
biodiversité et à l'ARS pour information.
Chapitre 7 - Divers
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et de
poursuites en application des lois et des règlements en vigueur.
Article 16 - Contrôles
Les inspecteurs de l'environnement chargés de la police de l'eau auront en permanence
accès aux installations de prélèvement et de pompage, pour le contrôle des conditions
imposées par le présent arrêté.
Article 17 - Mise en application
En fonction de la situation hydrologique observée et après avis du comité de suivi
opérationnel (CSO), un arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau définit par
zone d'alerte, le niveau de mesure à prendre ainsi que la période d'application.
Lors d’une modification partielle des mesures par rapport à la précédente décision, la
prise d’un nouvel arrêté de limitation des usages de l’eau est privilégiée par rapport à une
modification partielle.
Afin d'apporter une meilleure lisibilité aux usagers et pour les services de contrôle, l'arrêté
préfectoral de limitation des usages de l'eau :
+ entre en vigueur le samedi,
+ présente l’ensemble des zones d'alerte avec leur niveau de restriction, y compris
les zones d'alerte sans limitation.
Sauf situation impérieuse, les mesures sont appliquées pendant au moins une semaine
afin de limiter la multiplication des arrêtés et d'en permettre une bonne mise en œuvre
par les usagers.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 31 Article 18 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par courrier ou via l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue
Raymond IV — BP 7007 - 31 068 - Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter
de la publication.
Article 19 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
> au recueil des actes administratifs des préfectures concernées,
- sur le portail Internet des services de l'Etat et reste à disposition du public,
+ adressé aux mairies de l’ensemble du département pour :
- affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà dé la durée d'affichage.
Article 20 - Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la
directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), le directeur départemental des polices urbaines, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service de la
navigation de Toulouse, les maires sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le $ { Ill), 2023
Le préfet,
pre
incent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 32 ca bed
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INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
182009
82010
82071
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82029
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
‘82036
‘82037
82038
‘82039
‘82040
‘82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
Belvèze
Bessens
Bioule
Bouillac
Campsas
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucäamville
Auterive
AUty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Boudou
Bouloc
(Bou rg-de-Visa
| Bourret
|Brassac
] Bressols
Bruniquel
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
[Castéra-Bouzet
(Caumont
Le Causé
(Caussade
(Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
<
IZONE_ ALERTE
31-37-44 |
INSEE | Nom _-COMMUNE
82049 |Donzac:
11 - 20 - 29
st
51-59
41-59
83 - 84
21-34
82050 Dunes
82051 Durf I 82052 Escatalens
(82053 'Escazeaux
(82054
182055
Espalais
Esparsac
IZONE.ALERTE
Durfort-Lacapelette
42- s9- -81- 82
59
(82056
182057
|Espinas
|Fabas
59 - 82
31-37-44
31- 37 - 44
51-52-59- 83-84
59
59-83-84
57
37-42-44-59
n-21-29
31-37-42- 44-59
52-59 |
56-57 82069
57
42 - 59 -84
54-57
31 - 37
11-27-28 - 29)
37
37-44-59
23-24-29
42-51-59. 83 -84|
42-44-51-59)
54-57-59
| 31-37-42-44-51-59-83
84 |
51-59
52-84
20-21-29 0
22-23-21
n-20-21-29
21!
11-29
35-36-53-655 |
52-59)
31-33-37
42-44-59 - 83 - 84
51 |
51-84 |
37-42-44-59
! 82082
59 |82083
82089
182058
82059 |Faudoas
82060 |
82061
82062 Finhan
82063 Ga rganvillar
(82064 |Gariès
(82065 Gasques
82066 |Génébrières
| |82067 |Gensac
82068 (Gimat
82069 |Ginals
182070 (Glatens
82071.
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 |Gramont
82075 Grisolles
82076
82077
|Fajolles
Fauroux
Féneyrols
Goas
L'Ho nor-de-Cos
[Laba rthe
182078 | Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
|Labastide- du-T.
La bourgade
182079
|82080 |
82081
Lacapelle-Livron
Lachapelle
82084
82085 |
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
82086 (Lafitte
82087 (Lafrançaise
82088 _|Lagvépie
Lamagistère
(82090 [Lamothe-Capdeville |
82091 Lamothe-Cumont
82092 |Laps
82093
82094 |Lauzerte
82095
82096
82097
Lapenche
Larrazet
|Lavaurette
[La Villedieu- du-T
ÎLavit
42-43-58 - 59
58-59
35-36-37 -53
37-42 - 44-59
52-59-84
42-59
51-84
22 - 23
37
51
59 - B3 - 84
57
11- 23 - 29
41-42-44-52-59
42-51-59-83-84
52 - 59-84
_54|
29-33 ——
83-84
| 22-28-24-29
51 - 84
64
42-44-54-59-81
42-44-5459
81-82
37-41-44 - 59
11 - 29 - 34 - 35.
| 34-35-36
21 - 34
31-37
31-37-44
51-59 - 83 -84
22-23-21
59 - 81 - 82 —
31-37-44- 59
| 59-83-84
1- 29-31-35 - -36- 37
1- 12- 25- 26 - 29
42 —.43- 44- 54 — 59
11 - 29
51-84
21
51-59-8384
53-55-56-57
‘21-22
37 - 44
51-59
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 35 INSEE [NOM COMMUNE [ZONE_ALERTE INSEE [NOM_COMMUNE [ZONE_ALERTE
82098 |Léojac LT 29-33/|82150 |Reyniès | 31-33-37
82099 lLizac : 31-35-37 82151 |Roquecor : 57-73
82100 |Loze il 21-22,/82152 |Saint-Aignan 42-51-59 82101 [Malause | 42-44-69| 182153 |StAmans-du-Pech | 57-73 82102 |Mansonville 59-81-82182154 |St-Amans-de-Pell. 53-55-56 82103 |Marignac 83-84/|82155 |st-Antonin-Noble-V. 11-21-22-23-29| 82104 |Marsac so-81-82//82156 [Saint-Arroumex | | 82105 Mas-Grenier 41-42-52-59||82157 |Saint-Beauzeil 57 -73| 82106 Maubec 83-84||82158 |Saint-Cirice 59-81-82) 82107 Maumusson 5182159 |Saint-Cirq 21-29 82108 |Meauzac D. 31-37-44 182160 |Saint-Clair 54 82109 |Merles | 42-59/|82161 |St-Étienne-de-T. - 29
82110 © [Mirabel L 11-20 — 21 - 29 - 34) 82162 (Saint-Georges 21 82111 |Miramont-de-Quercy 54-56-57 182163 |St-Jean-du-Bouzet 59 - 82| 82112 Moissac 31-35-36-37-44-54//82164 |Sainte-Juliette RE 55 - 56 82113 Molières 34182165 |Saint-Loup 42 - 59 - 81 - 82 82114 |Monbéqui 41-42-44-59)/82166 |Saint-Michel 42-59 82115 |Monclar-de-Quercy 29-33//82167 (|Saint-Nauphary : 29-32-33 8216 |Montagudet 56-57,82168 |St-Nazaire-de-Val. 54-56-57 82117 |Montaigu-de-Quercy 57-72 \82169 |St-Nicolas-de-la-G. 31-37-42-44-51-59 82118 (|Montaïn 59 — 83 - 84 82170 Saint-Paul-d'Espis 37-54-59 82119 |Montalzat 20-21-34/82171 ([Saint-Porquier 37-42-44 -59 82120 |Montastruc FH “1-29-31-35-37||82172 |Saint-Projet 22-21 821 21 [Montauban 11- 29 - 31 _ 32 _ 33 —-37-44|182173 |Saint-Sardos L 52-59 82122 |Montbarla 53-55-56 82174 |Saint-Vincent 20 - 21-34 82123 |Montbartier 37-44-59||82175 |St-Vincent-Lesp. | 54 - 59 82124 |Montbeton 31-37-44|82176 |La Salvetat-Bel. 29-32-33 82125 |[Montech 37-42-44-59,82177 [Sauveterre 36 - 53 82126 |[Monteils oo 20-21||82178 |savenès L 59 82127 Montesquieu 37-53-54-56//82179 (Septfonds 21 82128 |Montfermier 34182180 |Sérignac : 51 - 83 - 84 82129 |Montgaillard s1-59| 82181 |Sistels 58 - 59 82130 Montjoi 54-57| 82182 |Touffailles 57 82131 |Montpezat-de-Q a 21-34/82183 |Tréjouls 53-55 82132 (Montricoux _ 11 - 29182184 |Vaïssac Co 29 82133 |Mouillac | 21182185 |Valeilles 57-71-72 82134 |Nègrepelisse 1-29/|82186 [Valence | 42-44-54-59 82135 |Nohic 31-37/l82187 |Varen 11-23 - 24 - 29 82136 |Orgueil 31-37//82188 [Varennes D 33-37 82137 |Parisot 22-23-2429 [82189 |Vazerac | 34-35-36-53 82138 |Perville 54-57-59 |82190 |Verdun-sur-Garonne | 41-42- 52-59 82139 |Le Pin LL 59/|82191 |Verfeil 23 - 24-29 ‘82140 Piquecos | | L 11 - 29 - 35 82192 Verlhac-Tescou 82- 33 82141 |Pommevic : _ 42-44-59/|82193 |Vigueron 59 - 83 -84 82142 | Pompignan oo 37 -41-44-59/82194 |Villebrumier | 31-33-37 82143 |Poupas | | so-81-82 82195 |Villemade 11-29-31-37-44 182144 Puycornet 34-35) 82145 |Puygaillard-de-Q 27-28-29 - 33 (82146 |Puygaillard-de-L ° 59 182147 |Puylagarde 22 - 23 82148 | Puylaroque 21 82149 |Réalville 11-20 - 21-29
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 36 Lx e6ed
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Zone 11: rivière Aveyron aval
Secteur 1 : L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de sa confluence avec le Viaur
(Laguépie) jusqu'à sa confluence avec le ruisseau du Rieumet (Montricoux -—
Bioule) en rive droite et le lieu-dit La Vergne (Nègrepelisse) en rive gauche
Secteur 2 : L’'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de sa confluence avec le ruisseau
du Rieumet (Montricoux - Bioule) en rive droite et le lieu-dit La Vergne
(Nègrepelisse) en rive gauche jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de La
Vergne Basse (Nègrepelisse) en rive gauche et au droit de La Vergne Basse en
rive droite
Secteur 3 : L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de sa confluence avec le ruisseau
de La Vergne Basse (Nègrepelisse) en rive gauche et au droit de La Vergne
Basse en rive droite jusqu'à la RD 84 en rive droite (Bioule) et gauche
(Nègrepelisse)
Secteur 4 : L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de la RD 84 en rive droite (Bioule)
et gauche (Nègrepelisse) jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Martel
(Cayrac) en rive droite et le chemin menant aux lieux-dits Trégalionne et Saulex
(Nègrepelisse)
Secteur 5 : L'Aveÿron et sa nappe d'accompagnement, de la confluence avec le ruisseau
de Martel (Cayrac) en rive droite et le chemin menant aux lieux-dits
Trégalionne et Saulex (Nègrepelisse) jusqu’à la RN 20 entre le lieu-dit Château
Vieux (Réalville) en rive droite et le pont d’Albias en rive gauche
Secteur 6 : L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de la RN 20 entre le lieu-dit
Château Vieux (Réalville) en rive droite et le pont d'Albias en rive gauche
jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Tauge (Montauban - Albias et
Montauban - Lamothe-Capdeville) en rive gauche et le lieu-dit Capdeville en
rive droite (Lamothe-Capdeville)
Secteur 7 : L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de sa confluence avec le ruisseau
de la Tauge (Montauban -— Albias et Montauban - Lamothe-Capdeville) en rive
gauche et le lieu-dit Capdeville (Lamothe-Capdeville) jusqu'à sa confluence
avec le Tarn
Zone 12 : I Aveyron médian
Secteur 1:L'Aveyron et sa nappe d'accompagnement, de son entrée dans le
département jusqu'à sa confluence avec le Viaur (Laguépie) et ses affluents,
Zone 20 : bassin de la Lère réalimentée
Secteur 1 : l'Ancien Cande, du lieu-dit Saint-Pierre (Caussade) jusqu'au pont de la RD 22 (à
proximité du lieu-dit La Jonquière) (Caussade),
le Dourre réalimenté et le Cande réalimenté, jusqu'à la confluence avec la Lère
non réalimentée (Caussade),
les prélèvements dans la nappe d'accompagnement de la Lère et de l'Ancien
Cande
Secteur 2 : l'Ancien Cande, du pont de la RD 22 (à proximité du lieu-dit La Jonquière)
(Caussade),
la Lère réalimentée, de sa confluence avec le Cande réalimenté,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 38 les prélèvements en cours d’eau et dans la nappe d'accompagnement de la
Lère réalimentée à l'Est de l'autoroute A 20,
jusqu'au ruisseau de Paris (ou ruisseau du Mirabel) en rive droite de la Lère (Caussade) et jusqu'au ruisseau de Bergayre en rive gauche de la Lère (Caussade)
Secteur 3 : les prélèvements dans la nappe d'accompagnement de la Lère situés à l'Ouest
de l'autoroute A 20, du pont de la RD 22 (Caussade) jusqu'au ruisseau de Paris
(ou ruisseau du Mirabel) (Caussade)
Secteur 4 : la Lère réalimentée, de la confluence avec le ruisseau de Paris en rive droite de la Lère (Caussade) et le ruisseau de Bergayre en rive gauche de la Lère (Caussade) jusqu'à la confluence avec l'Aveyron (Réalville),
les puits dans la nappe d'accompagnement de la Lère réalimentée
Zone 21 : bassin de la Lère non réalimentée
Secteur1:la Lère et ses affluents. (y compris le ruisseau du Tapon), de la limite
départementale avec le Lot jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Tapon
(Cayriech) en rive gauche et le lieu-dit Les Vaysses en rive droite
Secteur 2 :la Lère et ses affluents (non compris le ruisseau du Tapon), de la confluence
avec le ruisseau du Tapon (Cayriech) en rive gauche et le lieu-dit Les Vaysses en
rive droite jusqu'au pont avec la RD 17 (Monteils)
la Lère, sans sa nappe d'accompagnement, du pont de la RD 17 (Monteils)
jusqu’à la confluence avec le Cande réalimenté
Secteur 3 :le Cande et ses affluents, de la source jusqu'au pont sur le Cande au lieu-dit
Sainte-Eulalie (Lapenche)
Secteur 4:le Cande et ses affluents (y compris le ruisseau du Dourre), du pont sur le
Cande au lieu-dit Sainte-Eulalie (Lapenche) jusqu'à la confluence avec le
Dourre (Montalzat) sur la partie non réalimentée du Dovurre et du Cande
Secteur 5:les affluents non réalimentés du Cande, en aval de la confluence avec le
Dourre |
Exemple : ruisseau de Cousteil - ruisseau de Mirabel - ruisseau de Paris —
ruisseau de Terrassou — rüisseau de Saint-Julien — ...
les affluents non réalimentés de la Lère, en aval de la confluence avec le Cande
Exemple : ruisseau du Traversié — ruisseau de Bonne Vieille — ...
Zone 22 : bassin de la Bonnette
Secteur 1 : la Bonnette et ses affluents (y compris le ruisseau de la Gourgue), de la source
jusqu'au pont de la RD 29 sur la Bonnette au lieu-dit Le Martinet (Saint-
Antonin-Noble-\al)
Secteur 2 :la Bonnette et ses affluents (non compris le ruisseau de la Gourgue), du pont
de la RD 29 sur la Bonnette au lieu-dit Le Martinet (Saint-Antonin-Noble-Val)
jusqu'à la confluence avec l'Aveyron
Zone 23 : bassin de la Seye
Secteur 1 : la Seye et ses affluents (y compris le ruisseau de Barthe Redonde), de la source
jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Barthe Redonde (Verfeil-sur-Seye)
Secteur 2 :la Seye et ses affluents (non compris le ruisseau de Barthe Redonde), de la
confluence avec le ruisseau de la Barthe Redonde (Verfeil-sur-Seye) jusqu'à la
confluence avec l'Aveyron
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 39 Zone 24 : bassin de la Baye
Secteur 1 : la Baye et ses affluents, de la source jusqu'au pont de la voie communale sur la
Baye au lieu-dit Alzonne (Verfeil-sur-Seye)
Secteur 2 :la Baye et ses affluents, du pont de la voie communale sur la Baye au lieu-dit
Alzonne sur la commune de Verfeil-sur-Seye jusqu'à la confluence avec
l'Aveyron
Zone 25 : cours d’eau du Viaur réalimenté
Secteur 1: Le Viaur, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec
l'Aveyron (Laguépie)
Zone 26 : bassin du Viaur non-réalimenté |
Secteur1:les affluents du Viaur, de son entrée dans le département jusqu'à sa
confluence avec l'Aveyron (Laguépie)
Zone 27 : cours d’eau de la Vère réalimentée
Secteur 1:la Vère, de son entrée dans le département jusqu'à sa confluence avec
l'Aveyron (Bruniquel)
Zone 28 : bassin de la Vère non-réalimentée
Secteur 1 : les affluents de la Vère, de son entrée dans le département jusqu'à sa
confluence avec l'Aveyron (Bruniquel)
|Zone 29 : petits affluents de l'Aveyron aval et médian
Secteur 1 : tous les affluents de l'Aveyron non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive droite de l'Aveyron (hors zones 20 - 21-22-23 -24)
Exemple : le Gesse -— le Cousteil - le Martel - le Rieumet — ...
Secteur 2 : tous les affluents de l'Aveyron non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive gauche de l'Aveyron (hors zones 25 - 26 - 27 - 28)
Exemple : le Grand Mortarieu -— le Petit Mortarieu — le Frézal - la Tauge - le
Tordre - la Brive —- le Longues-Aygues -— le Gouyre - le Galon - le Caberrat -
Zone 31 : rivière Tarn
Secteur 1 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, de son entrée dans le département
jusqu'au lieu-dit Raffanel (Reyniès) en rive droite et la confluence avec le
ruisseau de .Pengaline (Orgueil) en rive gauche, y compris le ruisseau de
Pengaline
Secteur 2 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, du lieu-dit Raffanel (Reyniès) en rive droite et la confluence avec le ruisseau de Pengaline (Orgueil), non compris le ruisseau de Pengaline en rive gauche, jusqu'au lieu-dit Requiem (Montauban) en rive droite et au nord du lieu-dit Belvèze (Bressols) en rive gauche
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 40 Secteur 3 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, du lieu-dit Requiem (Montauban) en
rive droite et au nord du lieu-dit Belvèze (Bressols) en rive gauche jusqu'au
droit du lieu-dit Briqueterie (Montauban) et aux lieux-dit Gastau et Pompigne
(Albefeuille-Lagarde) en rive gauche
Secteur 4:Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, du droit du lieu-dit Briqueterie
(Montauban) et aux lieux-dit Gastau et Pompigne (Albefeuille-Lagarde) en rive
gauche jusqu’au lieu-dit Bichet (Lafrancaise) en rive droite et le lieu-dit Vigne-
Blanque (Meauzac) en rive gauche
Secteur 5 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, du lieu-dit Bichet (Lafrancaise) en rive
droite et le lieu-dit Vigne-Blanque (Meauzac) en rive gauche jusqu’au droit de la
RD 79 au lieu-dit Pech de Marty (Lizac) en rive droite et les lieux-dits la Rivière
et Mousenuc (Les Barthes) en rive gauche, limite constituée par la RD 79
Secteur 6 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement, du droit de la RD 79 au lieu-dit Pech
de Marty (Lizac) en rive droite et les lieux-dits La Rivière et Mousenuc (Les
Barthes) en rive gauche, limite constituée par la RD 79, jusqu'à
+ enrive droite du Tarn et sa nappe d'accompagnement :
+ au sud de la RD 101 entre Sainte-Livrade et Moissac jusqu'au pont
avec le ruisseau de Delbes (Moissac)
+ du pont avec le ruisseau de Delbes (Moissac) jusqu'à la confluence
avec le ruisseau du Bartac (Moissac)
+ de la confluence entre les ruisseaux du Bartac et du Delbes (Moissac) jusqu'à la confluence avec le Tarn
+ en rive gauche du Tarn ét de sa nappe d'accompagnement :
+ le Tarn et sa nappe d'accompagnement, jusqu'à la confluence avec
le ruisseau de Larone
Secteur 7 : Le Tarn et sa nappe d'accompagnement,
+ en rive droite du Tarn et sa nappe d'accompagnement :
+ au sud de la RD 101 entre Sainte-Livrade et Moissac jusqu'au pont
avec le ruisseau de Delbes (Moissac)
+ du pont avec le ruisseau de Delbes (Moissac) jusqu'à la confluence
avec le ruisseau du Bartac (Moissac)
+ de la confluence entre les ruisseaux du Bartac et du Delbes
(Moissac) jusqu’à la confluence avec le Tarn
+ enrive gauche du Tarn et de sa nappe d'accompagnement :
+ le Tarn et sa nappe d'accompagnement, jusqu'à la confluence avec
le ruisseau de Larone |
jusqu'à la confluence avec la Garonne,
ainsi que les prélèvements en nappe d'accompagnement à partir des lieux-dits La Mégère (Moissac), Pallevielles (Castelsarrasin) et Pont de Bioulle (Saint- Nicolas-de-la-Grave)
Zone 32 : cours d’eau Tescou réalimenté
Secteur 1 : le Tescounet, de la confluence avec le Thérondel jusqu'à la confluence avec le
Tescou (Saint-Nauphary)
Secteur 2 :le Tescou, de la confluence avec le Tescounet (Saint-Nauphary), jusqu'au pont
de la RD 91 sur le Tescou (Saint-Nauphary)
Secteur 3 :le Tescou, du pont de la RD 91 sur le Tescou (Saint-Nauphary) jusqu'à la
confluence avec le Tarn (Montauban)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 41 Zone 33 : bassin du Tescou non réalimenté
Secteur1:le Tescounet et ses affluents y compris le Thérondel, de la limite
départementale, jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Thérondel (Monclar-
de-Quercy)
Secteur 2 : les affluents non réalimentés du Tescounet réalimenté, non compris le ruisseau
du Thérondel, de la confluence avec le Thérondel (Monclar-de-Quercy) jusqu'à
la confluence avec le Tescou non réalimenté (Saint-Nauphary)
Secteur 3 : le Tescou non réalimenté et ses affluents, de la limite départementale avec le Tarn jusqu'au pont de la RD 37 sur le Nadalou et le Tescou (Varennes), y compris le ruisseau de l'Hirondel en rive gauche
Secteur 4 :le Tescou non réalimenté et ses affluents, du pont de la RD 37 sur le Nadalou
et le Tescou (Varennes), non compris le ruisseau de l’Hirondel en rive gauche
jusqu’à la confluence avec le Tescounet réalimenté (Saint-Nauphary)
Secteur 5 :les affluents non réalimentés du Tescou réalimenté, de la confluence avec le
Tescounet réalimenté (Saint-Nauphary) jusqu'au pont de la RD 91 sur le Tescou
(Saint-Nauphary)
Secteur 6 :les affluents non réalimentés du Tescou réalimenté, du pont de la RD 91 sur le
Tescou (Saint-Nauphary) jusqu'à la confluence avec le Tarn (Montauban)
Zone 34 : bassins du Lemboulas amont et du Petit Lembous
Secteur 1 : le Lemboulas et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot jusqu'à la
RN 20 (Montpezat-de-Quercy)
Secteur 2 :le Lemboulas et ses affluents, de la RN 20 (Montpezat-de-Quercy) jusqu'au
pont de Lesparre (Montfermier)
Secteur 3 :le Lemboulas et ses affluents, du pont de Lesparre (Montfermier) jusqu'au
moulin de Sirech (Molières)
le ruisseau du Saint-Nazaire, de sa source jusqu'au pont de la route menant du
lieu-dit Cerny (Molières) au lieu-dit La Bourderie (Molières)
le Petit Lembous et ses affluents, de sa source jusqu'au pont du chemin
menant du lieu-dit Mondavel au lieu-dit La Tuilerie (Auty)
Secteur 4 :le Lemboulas et ses affluents, du moulin de Sirech (Molières) jusqu au moulin
de Py (Molières)
le ruisseau du Saint-Nazaire et ses affluents, du pont de la route menant du lieu-dit Cerny (Molières) au lieu-dit La Bourderie (Molières) jusqu'au pont de la RD 22 (Molières)
le Petit Lembous et ses affluents, du pont du chemin menant du lieu-dit
Mondavel au lieu-dit La Tuilerie (Auty) jusqu'au pont avec la RD 22 (Molières)
Secteur 5 :le Lemboulas et ses affluents, du moulin de Py (Molières) à sa confluence avec le Petit Lembous (Puycornet - Vazerac)
le Petit Lembous et ses affluents, du pont avec la RD 22 (Molières) à sa
confluence avec le Lemboulas (Puycornet - Vazerac)
Zone 35 : bassin du Lemboulas aval
Secteur 1 : le Lemboulas et ses affluents, de la confluence avec le Petit Lembous jusqu'à sa confluence avec le grand fossé de Cronzou (Vazerac)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 42 Secteur 2 :
Secteur 3 :
Secteur 4 :
Secteur 5:
(Zone 36:
Secteur 1:
4
Secteur 2 :
Zone 37: petits affluents du Tarn
le Lemboulas et ses affluents, de la confluence avec le grand fossé de Cronzou
(Vazerac) jusqu'à la confluence avec la Lupte (Lafrançaise) en rive droite et
jusqu'à la confluence avec le Rieutort en rive gauche (Lafrançaise) y compris le
Rieutort
le Lemboulas et ses affluents, de la confluence avec la Lüupte (Lafrançaise) en
rive droite et la confluence avec le Rieutort (non compris le Rieutort) en rive
gauche (Lafrançaise) jusqu'au pont de Lunel (Lafrançaise)
le Lemboulas et ses affluents, du pont de Lunel (Lafrançaise) jusqu'à la confluence avec le Lembous (Moissac — Lafrançaise) en rive droite et jusqu'au droit du lieu-dit "Camp de la Fournial" (Lafrançaise) en rive gauche
le Lemboulas et ses affluents, de la confluence avec le Lembous (Moissac -
Lafrançaise) en rive droite et jusqu'au droit du lieu-dit "Camp de la Fournial"
(Lafrançaise) en rive gauche jusqu'à la confluence avec le Tarn (Moissac)
bassins de la Lupte et du Lembous
la Lupte et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot jusqu'au pont
de la D 34 (Vazerac)
le Lembous et ses affluents, de sa source jusqu'au moulin de Lacoste (Cazes-
Mondenard)
la Lupte et ses affluents, du pont de la RD 34 (Vazerac) jusqu'à sa confluence
avec le Lemboulas (Lafrançaise)
le Lembous et ses affluents, du moulin de Lacoste (Cazes-Mondenard) jusqu'à
sa confluence avec le Lemboulas (Moissac - Lafrançaise)
Secteur 1:
Secteur 2 :
Secteur 3 :
Secteur 4 :
tous les affluents du Tarn non cités ci-dessus et leurs affluents situés en rive
droite du Tarn jusqu'à Montauban inclus et en dehors de la nappe
d'accompagnement du Tarn
Exemple : ruisseau de la Genibrette (Varennes) - ruisseau de la Garosse
(Varennes) -— ruisseau du Guitardio (Reyniès — Corbarieu) — ruisseau de
Cantaloube (Corbarieu) - ruisseau de la Garrigue (Montauban) - ...
tous les affluents du Tarn non cités ci-dessus et leurs’ affluents situés en rive
droite du Tarn après Montauban et en dehors de la nappe d'accompagnement
du Tarn
Exemple : ruisseau de la Pleyère (Moissac) — ruisseau de la Combe Clairon
(Moissac) — ruisseau de Laujol (Moissac) — ruisseau de la Madeleine (Moissac) —
ruisseau de la Pissevielle (Moissac) — ...
tous les affluents du Tarn non cités ci-dessus et leurs affluents situés en rive gauche du Tarn de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu’au sud du canal de Montech et en dehors de la nappe d'accompagnement du Tarn
Exemple : ruisseau de Pengaline (Nohic - Orgueil) — ruisseau du Rieutort
(Labastide-Saint-Pierre - Campsas) - ruisseau du Vergnet (Bressols - Labastide-
Saint-Pierre — Montbartier - Montech) - ruisseau de Prat Bonchens (Lacourt-
Saint-Pierre — Montauban -— Bressois) — ruisseau de la Plaine (Lacourt-Saint-
Pierre - Montauban) - ...
tous les affluents du Tarn non cités ci-dessus et leurs affluents situés en rive
gauche du Tarn au nord du canal de Montech et en dehors de la nappe
d'accompagnement du Tarn
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 43 Exemple : ruisseau de la Garenne (Montauban) - ruisseau de la Garenne Basse
(Montauban) -— ruisseau de Payrol (Albefeuille-Lagarde -— Lavilledieu-du-Temple)
— ruisseau de Guignès (Meauzac) - ...
Zone 41 : fleuve Garonne amont
Point nodal de Verdun-sur-Garonne : la Garonne d'Aucamville à Verdun-sur-Garonne.
Secteur 1:la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, de l'entrée du
département jusqu'au droit du lieu-dit Saugnac (Verdun-sur-Garonne),
jusqu'au lieu-dit Ancien moulin de Saint-Pierre en rive gauche (Verdun-sur-
Garonne) et le lieu-dit Rouget en rive droite (Grisolles)
Secteur 2:la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du droit du lieu-dit
Saugnac (Verdun-sur-Garonne), du lieu-dit Ancien moulin de Saint-Pierre en
rive gauche (Verdun-sur-Garonne) et du lieu-dit Rouget en rive droite (Grisolles)
jusqu'au pont de la RD 6 (Verdun-sur-Garonne) et le lieu-dit Plumet en rive
gauche (Verdun-sur-Garonne)
Secteur 3 :la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du lieu-dit Plumet en rive
gauche (Verdun-sur-Garonne) jusqu’au pont de la RD 6 (Verdun-sur-Garonne)
Secteur 4:la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du pont de la RD 6
(Verdun-sur-Gäaronne) jusqu'à Dieupentale en rive droite et Mas-Grenier en rive
gauche et jusqu'à la confluence avec le Lambon (Mas-Grenier)
Zone 42 : fleuve Garonne médiane
Point nodal de Lamagistère : la Garonne de Verdun-sur-Garonne à Lamagistère
Secteur 1 : la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, de la confluence avec le
Lambon (Mas-Grenier) jusqu'au pont de la RD.14 (Cordes-Tolosannes -
Castelsarrasin - Saint-Porquier) (route de Belleperche à Lavilledieu-du-Temple)
Secteur 2 :la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du pont de la RD 14
(Cordes-Tolosannes — Castelsarrasin — Saint-Porquier) (route de Belleperche à
Lavilledieu-du-Temple) jusqu'au pont de la RD 12 (Castelsarrasin) (route de
Saint-Aignan à Castelsarrasin)
Secteur 3 :la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du pont de la RD 12
(Castelsarrasin) (route de Saint-Aignan à Castelsarrasin), jusqu'à l'autoroute A
62
Secteur 4 :la Garonne ainsi que sa nappe d'accompagnement, du pont de l'autoroute A
62 jusqu'à la RD 15 (pont de Coudol) (route de Saint-Nicolas-de-la-Grave à
Boudou)
Secteur 5:la Garonne (tronçon court-circuité amont) ainsi que sa nappe
d'accompagnement, de la RD 15 (pont de Coudol) (route de Saint-Nicolas-de-
la-Grave à Boudou) jusqu'à la RD 11 (route d'Auvillar à Valence-d'Agen)
Secteur 6:la Garonne (tronçon -court-circuité aval), ainsi que sa nappe
d'accompagnement, de la RD 11 (route d’Auvillar à Valence-d'Agen) jusqu'à
400 mètres en aval de la confluence avec la Barguelonne et du lieu-dit
Rigautière (Donzac) en rive gauche et du lieu-dit La Ferrière (Clermont-
Soubiran - 47) en rive droite
Secteur 7 :le canal d'amenée, de sa dérivation (Malause) jusqu'à la confluence avec la
Garonne (Golfech)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 44 Zone 43 : fleuve Garonne aval
Point nodal de Tonneins (47) : la Garonne de Lamagistère à sa sortie du département
Secteur 1:la Garonne, ainsi que sa nappe d'accompagnement et ses affluents non
réalimentés par le canal, du lieu-dit Rigautière (Donzac) en rive gauche et du
lieu-dit La Ferrière (Clermont-Soubiran - 47) en rive droite jusqu'à la limite
départementale avec le Lot-et-Garonne
(Zone 44 : canal latéral et canal de Montech
Point nodal de Verdun-sur-Garonne : le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech
ainsi que les cours d'eau réalimentés à partir de ces canaux (voir liste d'exemples ci-dessous)
Secteur 1 : le canal latéral, de son entrée dans le département jusqu’à l'embranchement
du canal de Montech et les cours d'eau réalimentés
Exemple : le Lamothe puis le Tauris (ou Blanchet) - la Saudrune (ou Sandrune)
puis le Pantagnac (ou Pontet ou Montfort) - la Saudrune (ou Sandrune) puis le
Verdié - le Turassou puis la Garouille - les Pères puis la Garouille puis le Verdié
puis le Pantagnac (ou Pontet ou Montfort) -
Secteur 2 :le canal latéral, de l'embranchement du canal de Montech jusqu'à sa sortie du
département et les cours d'eau réalimentés
Exemple : l’Usine — le Méric- le Mailhol - le Brouzidou (ou Brugidou) puis le
Sanguinenc puis l'Azin — le Merdaillou puis la Mouline (ou Merdaillou) — le Fossé
de Castelsarrasin puis le Négresport - Les Jouanets (ou la Gravette) - le Millole
— le ruisseau des Parcs -...
Secteur 3 :le canal de Montech à Montauban et les cours d'eau réalimentés
Exemple : le Rafié - le Larone - les Sapins puis le Maribenne - le Montagné - le
Bourdens puis le Perseguet — la Garenne puis la Garenne Basse puis le Laffitte —
l'Espigasse - le Payrol -...
Zone 51: bassin de la Sère
Secteur 1 : la Sère et ses affluents, de la limite départementale avec le Gers jusqu'au pont
du chemin vicinal d'Angeville (Saint-Arroumex), au droit du lieu-dit Yo
(Angeville)
Secteur 2:la Sère et ses affluents, du pont du chemin vicinal d'Angeville (Saint- Arroumex), au droit du lieu-dit Yo (Angeville) jusqu'au pont de la RD 12 (Castelmayran) L
Secteur 3 :la Sère et ses affluents, du pont de la RD 12 (Castelmayran) jusqu'au gué du
lieu-dit Coustou (Castelmayran)
Secteur 4:la Sère et ses affluents non compris les prélèvements en nappe
d'accompagnement de Garonne, du gué du lieu-dit Coustou (Castelmayran)
jusqu'à la confluence avec la Garonne
Zone 52 : bassin du Lambon
Secteur 1 : le Lambon et ses affluents, de la limite départementale avec la Haute-Garonne
jusqu'au pont de la voie communale entre Feuga (Escazeaux) et la RD 77
Secteur 2:le Lambon et ses affluents, du pont de la voie communale entre Feuga
(Escazeaux) et la RD 77 jusqu'au gué entre Roudes et Cassagne (Bouillac)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 45 Secteur 3 : le Lambon et ses affluents, du gué entre Roudes et Cassagne (Bouillac) jusqu'au
Secteur 4
Zone 53 :
Secteur 1 :
Secteur 2
Secteur 3
\Zone54 :
Secteur 1:
Secteur 2 :
Secteur 3 :
Secteur 4
Secteur 5:
Secteur 6 :
Secteur 7 :
pont de la RD 3 sur le Lambon (Comberouger)
‘le Lambon et ses affluents non compris les prélèvements en nappe
d'accompagnement de Garonne, du pont sur la RD 3 sur le Lambon
(Comberouger) jusqu'à la confluence avec la Garonne
bassin de la Barguelonne amont
la Barguelonne et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot
jusqu'au pont de la RD 29 au lieu-dit Saux (Sauveterre)
:la Barguelonne et ses affluents y compris le ruisseau de Bonnet, du pont de la
RD 29 au lieu-dit Saux (Sauveterre) jusqu'au pont de la RD 02 (Durfort-
Lacapelette)
: la Barguelonne et ses affluents, non compris le ruisseau de Bonnet, du pont de
la RD 02 (Durfort-Lacapelette) jusqu'à sa confluence avec la Petite Barguelonne
(Montesquieu)
bassin de la Barguelonne aval
la Barguelonne et ses affluents, de la confluence avec la Petite. Barguelonne
jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Buffevent en rive droite
(Montesquieu) et le ruisseau de Marchet en rive gauche (Saint-Nazaire-de- Valentane), y compris les ruisseaux Buffevent et de Marchet
la Barguelonne et ses affluents, de la confluence avec le ruisseau de Buffevent
en rive droite (Montesquieu) et le ruisseau de Marchet en rive gauche (Saint-
Nazaire-de-Valentane) (non compris les ruisseaux Buffevent et de Marchet)
jusqu'au moulin de Cayrou (Saint-Nazaire-de-Valentane), y compris le ruisseau
de Tanche en rive droite,
le ruisseau de Cabarieu et ses affluents, de sa source jusqu'à sa confluence
avec le ruisseau de Cigalou (Montesquieu)
la Barguelonne et ses affluents, du moulin de Cayrou (Saint-Nazaire-de-
Valentane), non compris le ruisseau de Tanche en rive droite jusqu’à la
confluence avec le ruisseau de Brézégues (Castelsagrat) en rive droite et le
ruisseau de Gaillouste (Saint-Paul-d'Espis) en rive gauche, y compris les
ruisseaux de Brézégues et de Gaillouste
la Barguelonne et ses affluents, de la confluence avec le ruisseau de Brézégues
(Castelsagrat) en rive droite et le ruisseau de Gaillouste (Saint-Paul-d'Espis) en
rive gauche (non compris les ruisseaux de Brézègues et de Gaillouste) jusqu’au
pont de la RD 74 (Saint-Paul-d'Espis)
la Barguelonne et ses affluents, du pont de la RD 74 (Saint-Paul-d’Espis) jusqu'à
la confluence avec le ruisseau de Carretou (Gasques) en rive droite et la
première confluence du ruisseau de la Méjeanne (Goudourville) en rive gauche
la Barguelonne et ses affluents, de la confluence avec le ruisseau de Carretou
(Gasques) en rive droite et la première confluence du ruisseau de la Méjeanne
(Goudourville) en rive gauche jusqu’à 400 mètres en aval de la confluence avec
le ruisseau de la Méjeanne Basse (limite de la nappe d'accompagnement de
Garonne) (Gasques - Valence-d’Agen)
la Barguelonne et ses affluents, de la confluence avec le ruisseau de la
Méjeanne Basse (limite de la nappe d'accompagnement de Garonne) (Gasques
- Valence-d'Agen) jusqu'à sa confluence avec la Garonne (Lamagistère)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 46 Zone 55 : bassin duLendou
Secteur 1 : le Lendou et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot jusqu'à la deuxième confluence avec le bras du Lendou en rive droite au lieu-dit Sainte- Foi (Tréjouls)
Secteur 2 :le Lendou et ses affluents, de la deuxième confluence avec le bras du Lendou en rive droite au lieu-dit Sainte-Foi (Tréjouls) jusqu'au pont de la RD 81 (Lauzerte)
Secteur 3 : le Lendou et ses affluents, du pont de la RD 81 (Lauzerte) jusqu'à sa confluence avec la Petite Barguelonne (Saint-Amans-de-Pellagal)
Zone 56 : bassin de la Petite Barguelonne
Secteur 1 : La Petite Barguelonne et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot jusqu'au pont au lieu-dit Bouygue-Basse (Sainte-Juliette)
Secteur 2 : la Petite Barguelonne et ses affluents (non compris le Lendou et le Tartuguié), du pont au lieu-dit Bouygue-Basse (Sainte-Juliette) jusqu'à la confluence avec la Barguelonne,
Secteur 3 :Le Tartuguié, de la limite départementale avec le Lot jusqu'à sa confluence avec la Petite Barguelonne
Zone 57 : bassin de la Séoune
Secteur 1 : la Séoune et ses affluents, de la limite départementale avec le Lot jusqu'au pont de Cadamas (Lauzerte)
la Petite Séoune et ses affluents, de la source jusqu'au pont de la RD 82
(Roquecor) au lieu-dit Passerou
Secteur 2 : la Séoune et ses affluents, du pont de Cadamas (Lauzerte) jusqu'au Moulin de Fihol (Lauzerte)
le Montsembosc et ses affluents, de sa source jusqu'à la sortie du dépa rtement
la Petite Séoune et ses affluents, du pont de la RD 82 (Roquecor) au lieu-dit Passerou jusqu'à la limite départementale avec le Lot-et-Garonne
Secteur 3 :la Séoune et ses affluents, du Moulin de Filhol (Lauzerte) jusqu'au lieu-dit Sainte-Livräde (Touffailles)
Secteur 4 : la Séoune et ses affluents, du lieu-dit Sainte-Livrade (Touffailles) jusqu'au pont
du moulin de Coulon (Miramont-de-Quercy)
Secteur 5 : la Séoune et ses affluents, du pont du moulin de Coulon (Miramont-de-Quercy)
jusqu'au pont de Jouaneri (Brassac)
Secteur 6 : la Séoune et ses affluents, du pont de Jouaneri (Brassac) jusqu'au droit du lieu- dit Bigorre (Montjoi)
Secteur 7 : la Séoune et ses affluents, du lieu-dit Bigorre sur la commune Montjoi jusqu'à la limite départementale avec le Lot-et-Garonne
Zone 58 : bassin de l’'Auroue
Secteur 1 : l'Auroue et ses affluents, de son entrée dans le département (lieu-dit France à Dunes) jusqu'à sa sortie du département (lieu-dit Sempesserre-Ouest à Dunes)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 47 Zone 59 : petits affluents de la Garonne
Secteur 1: tous les affluents de la Garonne non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive gauche de Garonne et en dehors de la nappe d'accompägnement de
Garonne, à partir de la commune d’Aucamuwille jusqu'à Cordes-Tolosannes
incluse.
Exemple : le Saint-Pierre - le Marguestaud - le Seconde - le Galinas — le
Pontarras — le Dère - la Nadesse - le Saint-Jean — la Rayette — les Goujats - la
Tessonne -— ...
Secteur 2 : tous les affluents de la Garonne non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
Secteur 3 :
Secteur 4 :
Secteur 5 :
rive gauche de Garonne et en dehors de la nappe d'accompagnement de
Garonne, à partir des communes de Garganwvillar et Castelferrus jusqu'à
Auvillar incluse.
Exemple : le Saint-Michel - le Bourdon - l’'Ayroux - la Sardine - le Camuson - le
Bélaouzat puis Ruisseau profond - le Cap du Pech -...
tous les affluents de la Garonne non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive gauche de Garonne et en dehors de la nappe d'accompagnement de
Garonne, à partir de la commune de Saint-Loup jusqu'à la commune de Donzac incluse.
Exemple : le Sirech - le Sempesserre — ...
tous les affluents de la Garonne non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive droite de Garonne et en dehors de la nappe d'accompagnement de
Garonne, non réalimentés par le canal latéral et le canal de Montech, à partir
de la commune de Pompignan jusqu'à la commune de Castelsarrasin incluse.
Exemple : le Gajac -— la Saurère -— la Saudèze - le Néguevielle — ...
tous les affluents de la Garonne non cités ci-dessus et leurs affluents situés en
rive droite de Garonne et en dehors de la nappe d'accompagnement de
Garonne, à partir de la commune de Boudou incluse jusqu'à la limite du
département.
Exemple : la Sérène - le Cayrou -...
Zone 71 : cours d’eau du Boudouyssou réalimenté
Secteur 1 : le Boudouyssou, sur la commune de Valeilles
Zone 72 : bassin du Boudouyssou non-réalimenté
Secteur 1: le Boudouyssou et ses affluents, sur la commune de Montaïigu-de-Quercy
les affluents du Boudouyssou, sur la commune de Valeilles
la Tancanne et ses affluents
Zone 73 : affluents du Lot domanial amont
Secteur 1:
Zone 81 : cours d’eau de l’Arrats réalimenté
Les lieux-dits la Garrouillade et les trois Boules sur la commune de Puylagarde
Secteur 6 :
Secteur 7 :
l'Arrats, de son entrée dans le département jusqu'au pont de la voie
communale 5 au lieu-dit Sainte-Rose (Poupas)
l’Arrats, du pont de la voie communale 5 au lieu-dit Sainte-Rose (Poupas)
jusqu'à sa confluence avec la Garonne
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 48 Secteur 6 :
Secteur 7 :
Zone 83 : cours d’eau de la Gimone réalimentée
Secteur 6 :
Secteur 7 :
Zone 84: bassin de la Gimone
Zone 82 : bassin de l’Arrats
tous les affluents directs ou indirects de l’Arrats, de son entrée dans le
département jusqu'au pont de la voie communale 5 au lieu-dit Sainte-Rose
(Poupas)
Exemple : le Langlois - le Campunau - le Candelon - le Pédébaux -— ...
tous les affluents directs ‘ou indirects de l'Arrats, du pont de la voie
communale 5 au lieu-dit Sainte-Rose (Poupas) jusqu'à sa confluence avec la
Garonne
Exemple : la Hitte - le Bédout -— le Goujon - la Teulère - le Grésas - les Aiguilles
- le Thermes - le Bernicaille - le Parière - le Soliès — le Stéchinés — le Cantegril -
le Michaud -— ...
la Gimone, de son entrée dans le département jusqu'au pont supportant le
vannage sur la voie communale 3 au lieu-dit Rivière du Moulin (Gimat)
la Gimone, du pont supportant le vannage sur la voie communale 3 au lieu-dit
Rivière du Moulin (Gimat) jusqu'à sa confluence avec la Garonne
Secteur 6 :
Secteur 7 :
tous les affluents directs et indirects de la Gimone de son entrée dans le
département jusqu'au pont supportant le vannage sur la voie communale 3 au
lieu-dit Rivière du Moulin (Gimat)
Exemple : le Sarrampion - le Brounan - la Mayré - l'Haujoulet - la Poujoque - la
Baysole — ...
tous les affluents directs et indirects de la Gimone, du pont supportant le
vannage sur la voie communale 3 au lieu-dit Rivière du Moulin (Gimat) jusqu'à
sa confluence avec la Garonne
Exemple : le Maravat — le Riou Grand - le Ruble - l'En Vidalot — le Caravèche -
l’Averan - le Mestre Jordi — le Sasserot - le Bréville — le Miramonts - le Destarac
— le Cadours —...
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-31-00004 - Arrêté d'application départemental portant sur les modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne 49 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-28-00003
Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30
juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30 juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès 50 En ‘PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n°82-2023-
COMMUNE de REYNIES
Navigation sur le Tarn
portant autorisation de manifestation nautique sur le Tarn
à Reyniès le 30 juillet 2023
La préfète de Tarn-et-Garonne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4°" partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Président de la
Fédération de Pêche de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de
Secours de Tarn-et-Garonne et le maire de Reyniès ;
Considérant la demande de monsieur le président de l'association AIPADAV sollicitant
l'autorisation d'organiser une course de radeaux sur le Tarn, le 30 juillet 2023 à Reyniès ;
Considérant que la manifestation nautique ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt du
public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - objet
Est autorisée le 30 juillet 2023 une manifestation nautique pour une course de radeaux, sur le Tarn,
commune de Reyniès, bief de Corbarieu, organisée par l'association AIPADAV.
Article 2 -
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à l'échelle du pont
Vieux à Montauban, rive gauche. Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet
Www.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30 juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès 51 Article 3 -
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de
cette manifestation par l'organisateur.
Article 4 -
La navigation sera interdite à toute embarcation à l'exception des bateaux des services de secours
sur le parcours de la course.
Un chenal de 20 m sera conservé sur une rive pour permettre la navigation de transit, des pêcheurs
notamment.
Article 5 -
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 6 -
L'organisateur organisera le stationnement sur les parkings des participants, des secours et du
public. Il réservera des itinéraires d'accès et des aires de stationnement pour les véhicules des
secours à proximité du site où se déroule la manifestation et veillera à ce qu'ils soient en
permanence libres.
Article 7 -
Chaque participant et organisateur doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué durant les
courses. | Les radeaux doivent posséder un bout de corde suffisamment résistante pour assurer la traction du radeau dans toutes les conditions et notamment en cas de fort courant. Si des bidons sont utilisés, ils devront être nettoyés avant l'épreuve et ne comporter aucune trace : de produit à l’intérieur pour éviter tout risque de pollution.
L'habitacle ou cabine au-dessus du plancher du radeau devra rester à ciel ouvert et par conséquent
ne pourra être, en aucun cas, Un espace fermé.
Article 8 -
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le
garantissant contre tous dommages. corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas,
la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
Article 9 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé
avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30 juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès 52 Article 10 - Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
À Montauban, le 2 8 JUIL. 2023
Pour la préfète,
Par délégation,
l'adjointe de la cheffe de service,
Séverine WENDEL
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation de course de radeaux le 30 juillet 2023, sur le Tarn à Reyniès 53 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-26-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
variation de niveau d'eau au droit des barrages
et seuils en travers des cours d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 54 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82-2023-07- -
portant interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement.et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Adour-Garonne, et en particulier la disposition D_6 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées
et variations artificielles de débits), la disposition C_25 (anticiper les situations de crise) et la
disposition C_26 (gérer la crise),
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action
sécheresse sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 20 juin 2023 de définition des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 de définition des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 de définition des zones d'alerte et des
mesures de limitation provisoire des Usages de l'eau sur les sous-bassins du Lemboulas et de la
Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 de définition des zones d'alerte et des
mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du
département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines
hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Direction départementale des territoires — 2 quai de Verdun — 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 55 Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le
débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de
gestion des rivières, notamment le soutien d'étiage,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de
la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe
à canoës, ...), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits
d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du
barrage ou présence d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison,
rampe à anguilles, rampe à canoës.) ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit
constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à
prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique
exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la signature du présent arrêté
jusqu'au jeudi 31 août 2023.
Article 3 - Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions
administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les
suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans toutes les mairies du département pendant une durée minimum d'un
mois,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques - Environnement - Eau - Gestion de la
sécheresse"
ap_2023072X_sdpe82_eclusees-interdiction-2023-01.odt Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 56 Article 5 - Notification
Les mairès sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont
les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté à monsieur le préfet. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé
avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution oo ...
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes du
département, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ll
Fait à Montauban, le . F A. 0?)
Le préfet,
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 57 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-20-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20
juillet 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 58 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 07 – 20 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun – 82000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 59 Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye 2 JOURS – NIV_1B
13 Bassin de la Seye 2 JOURS – NIV_1B
14 Bassin de la Bonnette 2 JOURS – NIV_1B
15 Bassin de la Lère non réalimentée 2 JOURS – NIV_1B
16 Bassin de la Lère réalimentée
17 Bassin de la Vère non réalimentée 3,5 JOURS – NIV_2
18 Bassin du Viaur
19 Petits affluents de l’Aveyron 2 JOURS – NIV_1B
Unité 2 – Tarn
21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté
23 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – NIV_3
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous 2 JOURS – NIV_1B
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte-Lembous
27 Petits affluents du Tarn 3,5 JOURS – NIV_2
Unité 3 – Garonne
31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
33 Fleuve Garonne aval
34 Canal latéral et de Montech
Unité 4 – Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère
42 Bassin du Lambon
43 Bassin de la Barguelonne amont
44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
47 Bassin de la Séoune 2 JOURS – NIV_1B
48 Bassin de l’Auroue
49 Petits affluents de Garonne
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 60 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Lot
51 Boudouyssou (Tancanne)
Unité 6 – Neste
61 Rivière Arrats réalimenté
62 Petits affluents de l’Arrats VIGILANCE
63 Rivière Gimone réalimentée
64 Petits affluents de la Gimone VIGILANCE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :
les bassins-versants, cours d’eau et canaux désignés,
leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l’administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l’annexe 1 du présent arrêté ne s’applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1A 15 % Interdiction d’irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 30 % Interdiction d’irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 50 % Interdiction d’irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires
1.4 – Irrigation collective – Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l’irrigation
individuelle
Aménagement de la restriction pour l’irrigation
collective
Niveau 1A 1 jour par semaine ‘=> limitation de 15 % du débit
Niveau 1B 2 jours par semaine ‘=> limitation de 30 % du débit
Niveau 2 3,5 jours par semaine ‘=> limitation de 50 % du débit
Niveau 3 Interdiction totale ‘=> Interdiction totale de prélèvement
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 61 1.5 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l’irrigation par
aspersion
Aménagement de la restriction pour l’irrigation
exclusive en goutte-à-goutte
Niveau 1A 1 jour par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 2 jours par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 3,5 jours par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale ‘=> Interdiction totale de prélèvement
1.6 – Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto- consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de
restriction
Mesures de restriction pour
l'arrosage des golfs
NIVEAU 1B Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
NIVEAU 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
NIVEAU 3 Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 62 3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur :
l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 – article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'adduction d'eau potable. Cependant, l’usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d’arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L’information est alors faite par le fournisseur,
la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 63 Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 22 juillet 2023 à 08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 64 Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 20 juillet 2023
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 65 Aubrisé Aurtorioé
__...— Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
d8hàäàZ%hide20hä8h de8häà20h:de20hà8h:de8haàä20h : de 20h à 8h : de 8h à 20h: de2hä8h:de8hà20h: de0hä8h:de8hàä20h:de20hä8h:de8h320h;de20hä8h
encor nu - Aubrisé | Aubrisi | Autisé | Autodsé | Autorisé | Autoisé | Autorisé | Autoisé | Aubisé | Autrisé | Aubisé | Aubrisé
4 | Aubrsé | Aubisé | Aubris | Aubrisi | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autoisé | Aubrsé | Aubrisé | Aubisé | Aubrisé
Secteur Lundi Mardi Mercredi Jeu Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hide20hä8h de8h320h:de20h38h:de8h320h:de20h38h de8hà20h;de20hä8h de8hà20h:de20hä38h:de8hà20h:de2hä8h:de8haä20h de20häà8h}
RS rar M lens lus | ee |
Zijours 7, Aubrisé | Aubrisé | Aubrisé | Aubris Autorisé ! Autorisé Autorisé
Autorisé Aubrisé | Aubisé | Aubisé | Aubrisé Autorisé | Autodsé | Autorisé Aubrisé | Aubrisé Autorisé | Autodsé | Autorsé | Autrisé | Aubrisé
a Lundi Mari Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche d8häà2%hide20hä8h de8hà20h:de20hä8h de8haä20h:de20hä8h d8hàä20h:de20hä8h de8hàä20h:de20hä8h d8hàä20h:de2hä8h de8hä20h!de20hä8h
Fe aricion |. ; | - Aubrisé Am | 3,5jours US |
sets | es semsre | Ps | amr pet rene
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvement, consulter http:l'cartelie application developpement-dursble.gouv.fr/cartlie/voir.do?carte=gestion_irigstion&service=DDT_82
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 66 = Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
Entrée en vigueur le 31 août 2019
C_] Zone de restriction
Zonages particuliers des petits affluents
IS de l'Aveyron
NN de la Garonne
RER du Tam
Secteurs :
Secteur 1
ES Secteur 2
LT] Secteur 3
= Secteur 4
LITE Secteur 5
| Secteur 6
Date d'édition : 22 août 2019 ee Secteur 7 Réalisation : DDT82
Fond cartographique : copyright IGN EL + Casiers BRGM
Libarng + Égahues + Frmvrenst
Riruseioue FRanÇCasE
DMARECTION
DEFARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 67 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).
Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).
Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et de
serres
Irrigation de
terrains de
sport – pelouses
et espaces verts
Remplissage
de plans d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU 1B
ALERTE
Interdiction de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de
restriction
Interdiction
totale
NIVEAU 2
ALERTE
RENFORCÉE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
NIVEAU 3
CRISE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 68 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2
82002 Albias Niveau 1B
82003 Angeville
82004 Asques
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 Auty Niveau 1B
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 Beaumont-de-L
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze Niveau 1B
82017 Bessens Niveau 2
82018 Bioule Niveau 1B
82019 Boudou Niveau 2
82020 Bouillac
82021 Bouloc Niveau 1B
82022 Bourg-de-Visa Niveau 1B
82023 Bourret
82024 Brassac Niveau 1B
82025 Bressols Niveau 2
82026 Bruniquel Niveau 2
82027 Campsas Niveau 2
82028 Canals Niveau 2
82029 Castanet Niveau 1B
82030 Castelferrus
82031 Castelmayran
82032 Castelsagrat Niveau 1B
82033 Castelsarrasin Niveau 2
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont
82036 Le Causé
82037 Caussade Niveau 1B
82038 Caylus Niveau 1B
82039 Cayrac Niveau 1B
82040 Cayriech Niveau 1B
82041 Cazals Niveau 1B
82042 Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 Corbarieu Niveau 3
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures
82047 Cumont
82048 Dieupentale Niveau 2
82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2
82052 Escatalens Niveau 2
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Niveau 1B
82057 Fabas Niveau 2
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux Niveau 1B
82061 Féneyrols Niveau 1B
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières Niveau 3
82067 Gensac
82068 Gimat
82069 Ginals Niveau 1B
82070 Glatens
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles Niveau 2
82076 L'Honor-de-Cos Niveau 1B
82077 Labarthe Niveau 1B
82078 Labastide-de-Penne Niveau 1B
82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2
82080 Labastide-du-Temple Niveau 2
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron Niveau 1B
82083 Lachapelle
82084 Lacour Niveau 1B
82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise Niveau 2
82088 Laguépie Niveau 1B
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville Niveau 1B
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche Niveau 1B
82093 Larrazet
82094 Lauzerte Niveau 1B
82095 Lavaurette Niveau 1B
82096 La Villedieu-du-T Niveau 2
82097 Lavit
82098 Léojac Niveau 3
82099 Lizac Niveau 2
82100 Loze Niveau 1B
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
82107 Maumusson
82108 Meauzac Niveau 2
82109 Merles
82110 Mirabel Niveau 1B
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 69 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Niveau 1B
82112 Moissac Niveau 2
82113 Molières Niveau 1B
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3
82116 Montagudet Niveau 1B
82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 1B
82118 Montaïn
82119 Montalzat Niveau 1B
82120 Montastruc Niveau 2
82121 Montauban Niveau 3
82122 Montbarla
82123 Montbartier Niveau 2
82124 Montbeton Niveau 2
82125 Montech Niveau 2
82126 Monteils Niveau 1B
82127 Montesquieu Niveau 2
82128 Montfermier Niveau 1B
82129 Montgaillard
82130 Montjoi Niveau 1B
82131 Montpezat-de-Q Niveau 1B
82132 Montricoux Niveau 1B
82133 Mouillac Niveau 1B
82134 Nègrepelisse Niveau 1B
82135 Nohic Niveau 2
82136 Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 1B
82138 Perville Niveau 1B
82139 Le Pin
82140 Piquecos Niveau 1B
82141 Pommevic
82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas
82144 Puycornet Niveau 1B
82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde Niveau 1B
82148 Puylaroque Niveau 1B
82149 Réalville Niveau 1B
82150 Reyniès Niveau 3
82151 Roquecor Niveau 1B
82152 Saint-Aignan
82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 1B
82156 Saint-Arroumex
82157 Saint-Beauzeil Niveau 1B
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq Niveau 1B
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 1B
82162 Saint-Georges Niveau 1B
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary Niveau 3
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 1B
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2
82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2
82171 Saint-Porquier Niveau 2
82172 Saint-Projet Niveau 1B
82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent Niveau 1B
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3
82177 Sauveterre
82178 Savenès
82179 Septfonds Niveau 1B
82180 Sérignac
82181 Sistels
82182 Touffailles Niveau 1B
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac Niveau 1B
82185 Valeilles Niveau 1B
82186 Valence
82187 Varen Niveau 1B
82188 Varennes Niveau 3
82189 Vazerac Niveau 1B
82190 Verdun-sur-Garonne
82191 Verfeil Niveau 1B
82192 Verlhac-Tescou Niveau 3
82193 Vigueron
82194 Villebrumier Niveau 3
82195 Villemade Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel - 20 juillet 2023 70 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-26-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 71 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 07 - 26 - 0000
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour
le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le
10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à
l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont
été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 72 Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1:
(Zone! Dénomination Niveau de restriction
Unité 1- Aveyron
11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye 3,5 jours — Niv_2
13 Bassin de la Seye 3,5 jours — Niv_2
_ 14. Bassin de la Bonnette | 2 jours - Niv_1B
15 Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours — Niv_2 |
| 16 Bassin de la Lère réalimentée À
| 17 Bassin de la Vère non réalimentée | 3,5 jours — Niv_2
| 18 Bassin du Viaur LT | EZ Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours — Niv_2 L Unité 2-Tarn
7 21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté RS a
23 Bassin du Tescou non réalimenté ToraLe — Niv_3
24 Bassin du Lemboulas amont +- Petit Lembous Torase — Niv_3 !
| 25 Bassin d du Lemboulas aval | RS L
| 26 Bassin de la Lupte-Lembous 2 jours — Niv_1B | |
27 Petits affluents du Tarn | 3,5 jours — Niv_2 |
Unité 3- Garonne
| 31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
| 33 Fleuve Garonne aval
34 Canal létéräl et de Montech BB
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère 2 jours — Niv_1B
Bassin dus Lambon | 42 |
| 43 Bassin de la Barguelonne amont
2 jours — Niv_1B
VIGILANCE
[.
F
| 44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
D —
| 47 Bassin de la Séoune ToraLe — Niv_3
48 Bassin de l'Auroue
| 49 Petits affluents de Garonne |l 2 jours — Niv_1B
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 73 E (Zonel Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Lot | _— —_—_—_—_— — — _ _ — a)
51 Boudouyssou (Tancanne) | h h _.
Unité 6 - Neste L | |
| 61 Rivière Arrats réalimenté | | LL ViGiLANCE
62 Petits affluents de l'Arrats Vonance | 63. Rivière Gimone réalimentée | L Viséanée
64 Petits affluents de la Gimone VIGILANCE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet
d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à
l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application
du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du
présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un
aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit : qe er _ 2 ———— ——
Niveau de restriction Modäalité de restriction
Niveau 1A 15% Interdiction d'irriguer pendant 4h 00 par jour |
[Niveau 18 130% Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour L
| Niveau 2 50% Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour |
Niveau 3 Interdiction totale | | Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires |
1.4 - Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon
suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation J Aménagement de la restriction pour l'irrigation | individuelle collective |
Niveau JA L 1 jour par semaine __ = [limitation de 15 % du débit | | |
Niveau 18 | 2 jours par semaine nn => | limitation de 30 % du débit L LL | Niveau 2 3,5 jours par semaine . 1% | limitation de 50 % du débit |
Niveau 3 Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement E
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 74 1.5 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation par Aménagement de la restriction pour l'irrigation
| aspersion | exclusive en goutte-à-goutte
(Niveau TA L 1 jour par semaine | = | Interdiction d'irriguer pendant 4h 00 par jour
Niveau 1B |2 jours par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 13,5 jours par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 | |Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement LL |
1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-
consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5
jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée
de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
| Niveau de Mesures de restriction pour
LE estriction l'arrosage des golfs |
| Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 |
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
Niveau 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Niveau 3 Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station
d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions
spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 75 3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau
de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues
collinaires - lacs — fosses - bassins tampons - réservoirs —- ...) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6- Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet
de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 76 Article 9 - Durée et validité
x
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2023 à
08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 12 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées
par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 77 Article 16 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 26 juillet 2023
Le préfet
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Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 78 g bed ZS 100=301mS#Gu0NsËÈIU
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C_] Zone de restriction
Zonages particubers des petits affluents
TL) 5e Aveyron
NN de la Garonne
RER du Tam
Secteurs :
Secteur 1
Ces, Secteur 2
JE Secteur 3
= Secteur 4
us! Secteur 5 dub + Égnirer + Foret
Rirumicut PRanCAsE
THRECTION
DEFARTEMEN TALI
DES TERRITOIRES
Date d'édition : 22 août 2019 ni Secteur 7 Réalisation : DDT82
Fond cartographique : copyright IGN C_] Casiers BRGM
Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 80 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).
Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).
Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et de
serres
Irrigation de
terrains de
sport – pelouses
et espaces verts
Remplissage
de plans d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU 1B
ALERTE
Interdiction de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de
restriction
Interdiction
totale
NIVEAU 2
ALERTE
RENFORCÉE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
NIVEAU 3
CRISE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 81 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2
82002 Albias Niveau 2
82003 Angeville Niveau 1B
82004 Asques Niveau 1B
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 Auty Niveau 3
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 Beaumont-de-L Niveau 1B
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze Niveau 3
82017 Bessens Niveau 2
82018 Bioule Niveau 2
82019 Boudou Niveau 2
82020 Bouillac Niveau 1B
82021 Bouloc Niveau 3
82022 Bourg-de-Visa Niveau 3
82023 Bourret
82024 Brassac Niveau 3
82025 Bressols Niveau 2
82026 Bruniquel Niveau 2
82027 Campsas Niveau 2
82028 Canals Niveau 2
82029 Castanet Niveau 2
82030 Castelferrus Niveau 1B
82031 Castelmayran Niveau 1B
82032 Castelsagrat Niveau 3
82033 Castelsarrasin Niveau 2
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont Niveau 1B
82036 Le Causé Niveau 1B
82037 Caussade Niveau 2
82038 Caylus Niveau 2
82039 Cayrac Niveau 2
82040 Cayriech Niveau 2
82041 Cazals Niveau 2
82042 Cazes-Mondenard Niveau 1B
82043 Comberouger Niveau 1B
82044 Corbarieu Niveau 3
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures Niveau 1B
82047 Cumont Niveau 1B
82048 Dieupentale Niveau 2
82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2
82052 Escatalens Niveau 2
82053 Escazeaux Niveau 1B
82054 Espalais
82055 Esparsac Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Niveau 2
82057 Fabas Niveau 2
82058 Fajolles Niveau 1B
82059 Faudoas
82060 Fauroux Niveau 3
82061 Féneyrols Niveau 2
82062 Finhan Niveau 1B
82063 Garganvillar Niveau 1B
82064 Gariès Niveau 1B
82065 Gasques
82066 Génébrières Niveau 3
82067 Gensac Niveau 1B
82068 Gimat
82069 Ginals Niveau 2
82070 Glatens Niveau 1B
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles Niveau 2
82076 L'Honor-de-Cos Niveau 3
82077 Labarthe Niveau 3
82078 Labastide-de-Penne Niveau 3
82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2
82080 Labastide-du-Temple Niveau 2
82081 Labourgade Niveau 1B
82082 Lacapelle-Livron Niveau 2
82083 Lachapelle
82084 Lacour Niveau 3
82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise Niveau 2
82088 Laguépie Niveau 2
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville Niveau 2
82091 Lamothe-Cumont Niveau 1B
82092 Lapenche Niveau 2
82093 Larrazet Niveau 1B
82094 Lauzerte Niveau 3
82095 Lavaurette Niveau 2
82096 La Villedieu-du-T Niveau 2
82097 Lavit Niveau 1B
82098 Léojac Niveau 3
82099 Lizac Niveau 2
82100 Loze Niveau 2
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier Niveau 1B
82106 Maubec
82107 Maumusson Niveau 1B
82108 Meauzac Niveau 2
82109 Merles
82110 Mirabel Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 82 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Niveau 3
82112 Moissac Niveau 2
82113 Molières Niveau 3
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3
82116 Montagudet Niveau 3
82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 3
82118 Montaïn
82119 Montalzat Niveau 3
82120 Montastruc Niveau 2
82121 Montauban Niveau 3
82122 Montbarla
82123 Montbartier Niveau 2
82124 Montbeton Niveau 2
82125 Montech Niveau 2
82126 Monteils Niveau 2
82127 Montesquieu Niveau 2
82128 Montfermier Niveau 3
82129 Montgaillard Niveau 1B
82130 Montjoi Niveau 3
82131 Montpezat-de-Q Niveau 3
82132 Montricoux Niveau 2
82133 Mouillac Niveau 2
82134 Nègrepelisse Niveau 2
82135 Nohic Niveau 2
82136 Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 2
82138 Perville Niveau 3
82139 Le Pin
82140 Piquecos Niveau 2
82141 Pommevic
82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas
82144 Puycornet Niveau 3
82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde Niveau 2
82148 Puylaroque Niveau 2
82149 Réalville Niveau 2
82150 Reyniès Niveau 3
82151 Roquecor Niveau 3
82152 Saint-Aignan Niveau 1B
82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 3
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 2
82156 Saint-Arroumex Niveau 1B
82157 Saint-Beauzeil Niveau 3
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq Niveau 2
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 2
82162 Saint-Georges Niveau 2
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary Niveau 3
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 3
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2
82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2
82171 Saint-Porquier Niveau 2
82172 Saint-Projet Niveau 2
82173 Saint-Sardos Niveau 1B
82174 Saint-Vincent Niveau 3
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3
82177 Sauveterre Niveau 1B
82178 Savenès
82179 Septfonds Niveau 2
82180 Sérignac Niveau 1B
82181 Sistels
82182 Touffailles Niveau 3
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac Niveau 2
82185 Valeilles Niveau 3
82186 Valence
82187 Varen Niveau 2
82188 Varennes Niveau 3
82189 Vazerac Niveau 3
82190 Verdun-sur-Garonne Niveau 1B
82191 Verfeil Niveau 2
82192 Verlhac-Tescou Niveau 3
82193 Vigueron
82194 Villebrumier Niveau 3
82195 Villemade Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 83 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-30-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 84 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 07 - 26 - 0000
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour
le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le
10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à
l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont
été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 85 Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1:
(Zone! Dénomination Niveau de restriction
Unité 1- Aveyron
11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye 3,5 jours — Niv_2
13 Bassin de la Seye 3,5 jours — Niv_2
_ 14. Bassin de la Bonnette | 2 jours - Niv_1B
15 Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours — Niv_2 |
| 16 Bassin de la Lère réalimentée À
| 17 Bassin de la Vère non réalimentée | 3,5 jours — Niv_2
| 18 Bassin du Viaur LT | EZ Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours — Niv_2 L Unité 2-Tarn
7 21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté RS a
23 Bassin du Tescou non réalimenté ToraLe — Niv_3
24 Bassin du Lemboulas amont +- Petit Lembous Torase — Niv_3 !
| 25 Bassin d du Lemboulas aval | RS L
| 26 Bassin de la Lupte-Lembous 2 jours — Niv_1B | |
27 Petits affluents du Tarn | 3,5 jours — Niv_2 |
Unité 3- Garonne
| 31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
| 33 Fleuve Garonne aval
34 Canal létéräl et de Montech BB
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère 2 jours — Niv_1B
Bassin dus Lambon | 42 |
| 43 Bassin de la Barguelonne amont
2 jours — Niv_1B
VIGILANCE
[.
F
| 44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
D —
| 47 Bassin de la Séoune ToraLe — Niv_3
48 Bassin de l'Auroue
| 49 Petits affluents de Garonne |l 2 jours — Niv_1B
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 86 E (Zonel Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Lot | _— —_—_—_—_— — — _ _ — a)
51 Boudouyssou (Tancanne) | h h _.
Unité 6 - Neste L | |
| 61 Rivière Arrats réalimenté | | LL ViGiLANCE
62 Petits affluents de l'Arrats Vonance | 63. Rivière Gimone réalimentée | L Viséanée
64 Petits affluents de la Gimone VIGILANCE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet
d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à
l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application
du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du
présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un
aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit : qe er _ 2 ———— ——
Niveau de restriction Modäalité de restriction
Niveau 1A 15% Interdiction d'irriguer pendant 4h 00 par jour |
[Niveau 18 130% Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour L
| Niveau 2 50% Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour |
Niveau 3 Interdiction totale | | Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires |
1.4 - Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon
suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation J Aménagement de la restriction pour l'irrigation | individuelle collective |
Niveau JA L 1 jour par semaine __ = [limitation de 15 % du débit | | |
Niveau 18 | 2 jours par semaine nn => | limitation de 30 % du débit L LL | Niveau 2 3,5 jours par semaine . 1% | limitation de 50 % du débit |
Niveau 3 Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement E
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 87 1.5 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation par Aménagement de la restriction pour l'irrigation
| aspersion | exclusive en goutte-à-goutte
(Niveau TA L 1 jour par semaine | = | Interdiction d'irriguer pendant 4h 00 par jour
Niveau 1B |2 jours par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 13,5 jours par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 | |Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement LL |
1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-
consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5
jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée
de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
| Niveau de Mesures de restriction pour
LE estriction l'arrosage des golfs |
| Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 |
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
Niveau 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Niveau 3 Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station
d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions
spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 88 3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau
de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues
collinaires - lacs — fosses - bassins tampons - réservoirs —- ...) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6- Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet
de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Page 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 89 Article 9 - Durée et validité
x
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2023 à
08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 12 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées
par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Page 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 90 Article 16 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 26 juillet 2023
Le préfet
Page 7
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 91 g bed ZS 100=301mS#Gu0NsËÈIU
ons E=3L50,0D0 10 ASISIES J ANOE ge inp-usiusdd0345D 0060998 315160: dy BINSEUCO'IUSLUSASSI 30DEUOSD INSD3S 5] SAIEUUDO 104 nesUa SJuaueA91a1d Sap uone}uuI] aun 18d 2819909 389 19-2199 nb S10] S9pAUOZ aun,p S1n9 929$ Sa] Sn 1n0d aq e211dde 359 UONESU0)29$S 29H99 9P LAND US 9SILU E7 sanassoasouræœuory|æœucryasuany|assaryL æuary | æuary asucumy suc | sony æuary | 2s4any F0 | asuary san s001Ty |_æucny | æœuciny 35297 sr s| sde siqry eu 25007 su esucine #:q7 sy + 4es asasuars350017asucyresuassasuars€einotgte |uamuyasÉOæuoyTyæuareasuany_ZÀ nd sur ÉD ÉTÉ Le ÉO e asc æuar EP Lit L dSeuogep |uozeugep|UBEU OZAP [UOZEUS EP UE EUCZ EP [UC EASP IAE EU OZ 0 [UOZEUS SP | US FUOZ SP |UOZEU SSP | AS EUOZ EP |UCZEUSE |ASEU CTP |A EAST aLueuQ PaueS EDEN rar CE Een pun7 asuary 3s0a re É ÉEEa 250017 ET | vpisul | peu | æuars | æiary 3s0a0% EE 0) L | asian æmuany | assuare asuary gsucymy | esucmy | æsucmy æuciry | eæuany mary ra _—— | Æaay sua EP u 28207 22017 ÉD as æia7y san CPE LE sean y € sunof z | æuary æuany ssuany asuary asc asso | æuony Bury 354qn% asuany z sua muy asuar asuar ao as æuoTy æucyry sua man ge, ER fugeucze luozeuses useuczaniuozeuse juseuczas luczeusec juseuczer luczeusepuseuczes luczeuces luseucre luczeuse juseuczer|uczeusas . sLQueuiQFauesÉOPIERSprarIFRS}EEhpuñ7 ascasuary|ssuonyasso|asucimyasuoureBOTBUTæuarysayasuqnyasuqnyL | æsuary æuany 224017 gsm | asus as Buy BOUT æuare PU ÉEPE LE 327% 9 æuany | gæsuany | ssuany | ssary gsuoiny | suomy | ucimy | seuony | guany | guany | ssuany | ssany 5 sueuss sure sur 2500 334007asuoin assure ssuom ssuoun un sin 3309n7% ss y £ no L æmuary |! æuany | asuany |! asuamy | asc | asucy } asoomy | asuonyæucyTy Bury asuqny | ssuany z æuary æuany ssuany asuary ÉT ÉD asie assure æBuoS æucire mursmins 4 re 1eeugzsrluzeusar iuseuczep uczeuse usure ugzeuse useugzss ugeusss lugeuçreugzeuser juseugzar juqeucer lugeuçgrapiuqreuss) : spueuq ERUESEREURA Enar EE IE ipun je a[o2118e93esnenea,p}U9W9A12/91d3psUoOIje}ILUI]SEPUOI}ESI10329S—L2XSUUY Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 92 ES Sectorisation des restrictions en irrigation agricole Entrée en vigueur le 31 août 2019
C_] Zone de restriction
Zonages particubers des petits affluents
TL) 5e Aveyron
NN de la Garonne
RER du Tam
Secteurs :
Secteur 1
Ces, Secteur 2
JE Secteur 3
= Secteur 4
us! Secteur 5 dub + Égnirer + Foret
Rirumicut PRanCAsE
THRECTION
DEFARTEMEN TALI
DES TERRITOIRES
Date d'édition : 22 août 2019 ni Secteur 7 Réalisation : DDT82
Fond cartographique : copyright IGN C_] Casiers BRGM
Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 93 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).
Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).
Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et de
serres
Irrigation de
terrains de
sport – pelouses
et espaces verts
Remplissage
de plans d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU 1B
ALERTE
Interdiction de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de
restriction
Interdiction
totale
NIVEAU 2
ALERTE
RENFORCÉE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
NIVEAU 3
CRISE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 94 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2
82002 Albias Niveau 2
82003 Angeville Niveau 1B
82004 Asques Niveau 1B
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 Auty Niveau 3
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 Beaumont-de-L Niveau 1B
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze Niveau 3
82017 Bessens Niveau 2
82018 Bioule Niveau 2
82019 Boudou Niveau 2
82020 Bouillac Niveau 1B
82021 Bouloc Niveau 3
82022 Bourg-de-Visa Niveau 3
82023 Bourret
82024 Brassac Niveau 3
82025 Bressols Niveau 2
82026 Bruniquel Niveau 2
82027 Campsas Niveau 2
82028 Canals Niveau 2
82029 Castanet Niveau 2
82030 Castelferrus Niveau 1B
82031 Castelmayran Niveau 1B
82032 Castelsagrat Niveau 3
82033 Castelsarrasin Niveau 2
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont Niveau 1B
82036 Le Causé Niveau 1B
82037 Caussade Niveau 2
82038 Caylus Niveau 2
82039 Cayrac Niveau 2
82040 Cayriech Niveau 2
82041 Cazals Niveau 2
82042 Cazes-Mondenard Niveau 1B
82043 Comberouger Niveau 1B
82044 Corbarieu Niveau 3
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures Niveau 1B
82047 Cumont Niveau 1B
82048 Dieupentale Niveau 2
82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2
82052 Escatalens Niveau 2
82053 Escazeaux Niveau 1B
82054 Espalais
82055 Esparsac Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Niveau 2
82057 Fabas Niveau 2
82058 Fajolles Niveau 1B
82059 Faudoas
82060 Fauroux Niveau 3
82061 Féneyrols Niveau 2
82062 Finhan Niveau 1B
82063 Garganvillar Niveau 1B
82064 Gariès Niveau 1B
82065 Gasques
82066 Génébrières Niveau 3
82067 Gensac Niveau 1B
82068 Gimat
82069 Ginals Niveau 2
82070 Glatens Niveau 1B
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles Niveau 2
82076 L'Honor-de-Cos Niveau 3
82077 Labarthe Niveau 3
82078 Labastide-de-Penne Niveau 3
82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2
82080 Labastide-du-Temple Niveau 2
82081 Labourgade Niveau 1B
82082 Lacapelle-Livron Niveau 2
82083 Lachapelle
82084 Lacour Niveau 3
82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise Niveau 2
82088 Laguépie Niveau 2
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville Niveau 2
82091 Lamothe-Cumont Niveau 1B
82092 Lapenche Niveau 2
82093 Larrazet Niveau 1B
82094 Lauzerte Niveau 3
82095 Lavaurette Niveau 2
82096 La Villedieu-du-T Niveau 2
82097 Lavit Niveau 1B
82098 Léojac Niveau 3
82099 Lizac Niveau 2
82100 Loze Niveau 2
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier Niveau 1B
82106 Maubec
82107 Maumusson Niveau 1B
82108 Meauzac Niveau 2
82109 Merles
82110 Mirabel Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 95 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Niveau 3
82112 Moissac Niveau 2
82113 Molières Niveau 3
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3
82116 Montagudet Niveau 3
82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 3
82118 Montaïn
82119 Montalzat Niveau 3
82120 Montastruc Niveau 2
82121 Montauban Niveau 3
82122 Montbarla
82123 Montbartier Niveau 2
82124 Montbeton Niveau 2
82125 Montech Niveau 2
82126 Monteils Niveau 2
82127 Montesquieu Niveau 2
82128 Montfermier Niveau 3
82129 Montgaillard Niveau 1B
82130 Montjoi Niveau 3
82131 Montpezat-de-Q Niveau 3
82132 Montricoux Niveau 2
82133 Mouillac Niveau 2
82134 Nègrepelisse Niveau 2
82135 Nohic Niveau 2
82136 Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 2
82138 Perville Niveau 3
82139 Le Pin
82140 Piquecos Niveau 2
82141 Pommevic
82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas
82144 Puycornet Niveau 3
82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde Niveau 2
82148 Puylaroque Niveau 2
82149 Réalville Niveau 2
82150 Reyniès Niveau 3
82151 Roquecor Niveau 3
82152 Saint-Aignan Niveau 1B
82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 3
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 2
82156 Saint-Arroumex Niveau 1B
82157 Saint-Beauzeil Niveau 3
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq Niveau 2
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 2
82162 Saint-Georges Niveau 2
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary Niveau 3
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 3
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2
82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2
82171 Saint-Porquier Niveau 2
82172 Saint-Projet Niveau 2
82173 Saint-Sardos Niveau 1B
82174 Saint-Vincent Niveau 3
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3
82177 Sauveterre Niveau 1B
82178 Savenès
82179 Septfonds Niveau 2
82180 Sérignac Niveau 1B
82181 Sistels
82182 Touffailles Niveau 3
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac Niveau 2
82185 Valeilles Niveau 3
82186 Valence
82187 Varen Niveau 2
82188 Varennes Niveau 3
82189 Vazerac Niveau 3
82190 Verdun-sur-Garonne Niveau 1B
82191 Verfeil Niveau 2
82192 Verlhac-Tescou Niveau 3
82193 Vigueron
82194 Villebrumier Niveau 3
82195 Villemade Niveau 2
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 96 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-13-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 13 juillet
2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 13 juillet 2023 97 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Montauban, le 13 juillet 2023
Communiqué de presse
Sécheresse – Les limitations d’usages reprennent
Les pluies tombées au cours de la semaine dernière ont permis de maintenir un niveau d’écoulement satisfaisant sur la partie du Quercy Blanc. Par contre, les parties Est et Sud du département ayant été moins arrosées, l’hydraulicité des petits cours d’eau a atteint des niveaux nécessitant la mise en œuvre de limitations d’usage.
Les lâchers de soutien d’étiage ont débuté sur le Tescou et le système Neste.
Le préfet de Tarn-et-Garonne a pris le 13 juillet 2023 un arrêté de limitation des prélèvements d’eau. Cet arrêté prend effet le samedi 15 juillet 2023 à partir de 08 h 00 du matin. Il a pour objet :
1 – Les prélèvements agricoles
l'interdiction des prélèvements d'eau de 2 jours par semaine (Niveau 1B) sur les
cours d'eau, y compris leurs affluents et les nappes d'accompagnement, suivants :
12 – Bassin de la Baye 15 – Bassin de la Lère non réalimentée
13 – Bassin de la Seye 19 – Petits affluents de l’Aveyron
14 – Bassin de la Bonnette 27 – Petits affluents du Tarn
l'interdiction des prélèvements d'eau de 3,5 jours par semaine (Niveau 1B) sur les
cours d'eau, y compris leurs affluents et les nappes d'accompagnement, suivants :
17 – Bassin de la Vère non réalimentée
2 – Particuliers – Collectivités – Structures d’hébergement
Les restrictions se conforment au niveau et aux secteurs du paragraphe ci-dessus. Elles s’appliquent :
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut (voir carte jointe),
sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau –
plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées).
Bureau de la communication interministérielle Tél. 05 63 22 82 17 / 82 18
2 allée de l'Empereur – 82 000 – Montauban Mél : pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 13 juillet 2023 98 Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et
de serres
Irrigation de
terrains de
sport –
pelouses et
espaces verts
Remplissag
e de plans
d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU
1B
Interdiction
de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de restriction Interdiction
totale
NIVEAU 2 Interdiction
de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction totale Interdiction
totale
NIVEAU 3
AUCUNE
ZONE
CONCERNÉE
Interdiction
de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction totale Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
Vous pouvez consulter cet arrêté dans les mairies concernées et sur le portail Internet des services de l'Etat à l’adresse suivante : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr – rubrique : Publications – Arrêtés préfectoraux
Direction départementale des territoires – Contact : 05 63 22 25 02
Mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
cp_20230713_pref82_gestion-crise-2023-secheresse.odt Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 13 juillet 2023 99 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-10-00011
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de modification de navigation sur le canal latéral
à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre
2023 - commune de Pompignan
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune de Pompignan 100 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2023-
COMMUNE de POMPIGNAN
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 portant délégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 4 juillet 2023, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne sur le bief 10, du 24/07/2023 au 10/11/2023 ;
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palpanches nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
V.N.F. Service Territorial Garonne, subdi de Moissac est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de berge, canal latéral à la Garonne, sur le bief 10, commune de Pompignan entre les PK 23,7 et PK 24,9 sur la période du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune de Pompignan 101 Le chef du bureau de la police de l'eau
P. ANTOINE
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer à la rive droite ;
• Interdiction de provoquer des remous en rive droite ;
• Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A5 Interdiction de stationner
• C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
• C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud- ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn- et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
A Montauban, le 10 juillet 2023
Pour le préfet,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune de Pompignan 102 Direction Départementale des Territoires
82-2023-07-10-00010
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de modifications de navigation sur le canal
latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10
novembre 2023 - commune d'Escatalens
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modifications de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune d'Escatalens 103 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2023-
COMMUNE d’ESCATALENS
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 portant délégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 4 juillet 2023, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne sur le bief 16, du 24/07/2023 au 10/11/2023 ;
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palpanches nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
V.N.F. Service Territorial Garonne, subdivision de Moissac est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de berge, canal latéral à la Garonne, sur le bief 16, commune d’Escatalens entre les PK 46,4 et PK 47, sur la période du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modifications de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune d'Escatalens 104 Le chef du bureau de la police de l’eau
P. ANTOINE
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer à la rive droite ;
• Interdiction de provoquer des remous en rive droite ;
• Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A5 Interdiction de stationner
• C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
• C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud- ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn- et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
A Montauban, le 10 juillet 2023
Pour le préfet,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modifications de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 24 juillet 2023 au 10 novembre 2023 - commune d'Escatalens 105 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-13-00006
AP portant réquisition du drone SDIS82 pour le
14 juillet 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00006 - AP portant réquisition du drone SDIS82 pour le 14 juillet 2023 106 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT REQUISITION DE L’AERONEF TELEPILOTE ET DE DEUX PILOTES DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS le 14 JUILLET 2023 de 20h00 à 2h00
Le préfet du Tarn et Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir un risque de débordements suite aux multiples
dégradations et violences urbaines survenues sur la ville de Montauban dans la nuït du 29 au 30
juin 2023 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir un risque de débordements dans le cadre du
rassemblement, manifestations et festivités du 14 juillet ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une atteinte prévisible à la sécurité des personnes
et des biens, l'existence d’une situation d'urgence et une absence de matériels et pilotes au sein
des autres services de l'Etat ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la
sécurité publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1:
L’aéronef télépiloté appartenant au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn-et-
Garonne et les deux personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours formés à son
utilisation sont réquisitionnés le 14 juillet 2023 de 20h00 à 2h00.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de personnes et de matériel nécessaires au maintien de
l'ordre public.
L'indemnisation des personnes réquisitionnées sera prise en charge par le Préfet de Tarn-et-
Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00006 - AP portant réquisition du drone SDIS82 pour le 14 juillet 2023 107 Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titre de
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne.
Article 4 :
Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture du Tarn et Garonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental
de Gendarmerie, Monsieur le Colonel Directeur Départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées.
A Montauban, le 13 juilllet 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00006 - AP portant réquisition du drone SDIS82 pour le 14 juillet 2023 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-24-00002
AP établissant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégorie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00002 - AP établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 109 PRÉFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL n°
Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation pour les propriétaires de chiens de 1°" et 2°" catégorie
Le préfet de Tarn-et-Garonne L Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-029-0004 du 9 juin 2023 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie est abrogé.
ARTICLE 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2L | ©t ] 2927
CS D Vincent ROBERT!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Aliée de l'Empereur - 8P 779 - MONTAUBAN CEDEX Té!. 05 63 22 82 90 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site hio:/www.tam-et-garonne goumir Mél : nrefecture@tarn-el-caronne.Qouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00002 - AP établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 110 | | SUBI) S3P .
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SN'TAVO0918 sa]Mm07
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00002 - AP établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-19-00001
AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CCI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-19-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CCI 113 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-11 et suivants et R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et suivants et R.561-1 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 © de l'article L.561-
2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément, reçu le 27 juin 2023, présenté par
Monsieur Pascal ROUX président de la « CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TARN-ET-
GARONNE », dont l'établissement est situé 53/61 avenue Gambetta - 82000 Montauban est
complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'organisme dénommé « CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TARN-ET-
GARONNE » sise 53/61 avenue Gambetta — 82000 Montauban est agréée en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-19-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CCI 114 Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article
L. 123-113 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : En cas de saisine de la Commission nationale des sanctions, le retrait de l'agrément,
prévu par l'article L.561-40 du code monétaire et financier, peut être prononcé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification :
+ soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP
10 779 , 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000
TOULOUSE.
Article 11: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, est chargée, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 449 JUIL, 2923
Pour le préfet et par délégation,
Sylvie PRIOLEAUD
Page 212
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-19-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CCI 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-24-00008
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE PF EUTROPE - VERDUN SUR
GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF EUTROPE - VERDUN SUR GARONNE 116 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE PREFECTORAL N° |
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES EUTROPE - Bricolerie du bois
A VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56
et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-11-019 du 11 août 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 18 juillet 2023 par Madame EUTROPE Maguy représentante
légale de la société de Pompes Funèbres EUTROPE - Bricolerie du bois dont le siège social se situe 45-47
rue Joliot Curie — 82600 VERDUN SUR GARONNE en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres EUTROPE - Bricolerie du bois sis 45-47 rue Joliot Curie —
82600 VERDUN SUR GARONNE, géré par Madame EUTROPE Maguy est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’'habilitation est 23-82-25
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
Sur le site :httn//wwwtarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF EUTROPE - VERDUN SUR GARONNE 117 Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23
du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification : | Es |
“+ soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à
l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le présent acte sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 24 juillet 2023
Sylvie FRIOLEAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-24-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF EUTROPE - VERDUN SUR GARONNE 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-10-00009
AP complémentaire - SASU FROMAGERIES
LESCURE - Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 119 ŒÆ !!
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appul territorial
Mission politiques environnementales
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
SASU FROMAGERIES LESCURE
525 impasse de Meaux
82300 CAUSSADE
dispositions applicables, en cas de période de sécheresse,
à l'exploitation d'une usine de transformation de lait
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1° du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu les articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
Usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi que les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de Tarn et Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-PREF-2015-07-234 du 27 juillet 2015 autorisant la SASU FROMAGERIES
LESCURE à exploiter Une usine de transformation de lait au 525 impasse de Meaux sur le territoire de
la commune de CAUSSADE (82300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-03-24-00001 en date du 24 mars 2023 prescrivant à la SASU
FROMAGERIES LESCURE un plan de réduction des prélèvements en eau en période de sécheresse
et son étude technico-économique ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 120 Vu le projet d'arrêté préfectorai porté le 19 juin 2023 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral :
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas
particulier de l'installation classée :
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans
une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :
Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne :
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Considérant de plus que l'exploitant a effectué des modifications des conditions d'exploitation,
notamment sur les prélèvements et les rejets des eaux, et que ces modifications doivent être portées à la
connaissance du préfet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS
L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n°AP82-PREF-2015-07-234 du 27juillet 2015 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de l'inspection des
installations classées :
1° la liste des milieux de prélèvement des différentes sources d'eaux, des milieux de rejet des effluents
aqueux, des quantités d'eau prélevées, rejetées et consommées, en différenciant chaque milieu de
prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces informations sont
renseignées journellement si le débit total prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/i,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Des synthèses mensuelles et annuelles de ces informations
sont réalisées :;
2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités prélevées ou
consommées, les voiumes économisés correspondants, chaque année, sur les cinq dernières années et
les justificatifs associés.
L'exploitant dispose d’un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour établir les
éléments mentionnés ci-dessus.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 121 Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit de prélèvement journalier maximal (m‘/jour)
Ressource(s)
utilisée(s)
(réseau AEP, . , réseau del Code Niveau de gestion sécheresse
d'irrigation, ‘omLe . SDAGE Prélèvement
cours d'eau d'eau masse d'eau | annuel (m3)
et nappe
d'accompag Crise
nement, eau Normal Vigilance Alerte Alerte
souterraine) renforcée
Idem débit alerte
renforcée excepté
Réseau AEP | Aveyron | FRFGO22 | 38000m3 | 120m'j | 10m |100m |100mj | décision préfectorale
pouvant aller à l'arrêt
total des prélèvements
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous
lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le préfet
dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des
installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé, de salubrité publique, de sécurité
civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine)
et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site
PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE
* Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires
au personnel de l'installation Sensibilisation du personnel de
. h ibilisati l'établissement aux règles de bon usage Vigliance ee prete sensibilisation à chaque et d'économie d'eau selon une
procédure écrite affichée sur site + Limitations volontaires des usages de l'eau
+ Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de | Arrêt de l’arrosage des espaces verts, du Alerte 8hà20h lavage des voiries et des véhicules non
*_ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées pres au fonctionnement de aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et | l'INSta!'ation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 122 Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE
l salubrité publique
* Alimentation des points d'utilisation d'eau
d'agréments interdits en circuit fermé et en circuit
ouvert Relevé hebdomadaire des index
*__ Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau | compteurs pour suivre la consommation
interdit d'eau
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
* Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
Transmission chaque semaine, à
l'inspection des installations classées, des
volumes d'eau prélevés la semaine qui
précède et des volumes prévisionnels Alerte renforcée
*__ Arrosage des pelouses et espaces verts interdit pour les besoins de l'installation pour la
* Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur semaine suivante,
+ Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
Crise ® Objectif de réduction des prélèvements
sur décision préfectorale
ARTICLE 3 - BILAN
À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
— l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,
— Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
- les coûts afférents
— et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse
de l'établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1° avril de l’année
suivante.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'exploitant fait parvenir au préfet dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté un porté
à connaissance concernant les modifications d'exploitation réalisées et prévues sur son site de
Caussade, avec tous les éléments d'appréciation, notamment sur les aspects prélèvement et rejet des
eaux.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de de Tarn-et-Garonne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 123 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Caussade sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
Montauban, le { Ÿ JUIL. 2023
Le préfet,
cent ROBERT!
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans
les délais ci-dessous :
T° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.:181-3, dans un délai
de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R:181-44 ;
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de ia décision. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois :
e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-10-00009 - AP complémentaire - SASU FROMAGERIES LESCURE - Caussade 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-28-00002
APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 125 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Édité
Fratsraité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-07-24 .-c0e0?,
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'extension d'une installation de développement, de
fabrication et de maintenance de systèmes d'air pour l'Industrie aéronautique située 455 chemin
de la Femelle à Campsas (82) exploitée par la société Liebherr Aerospace Toulouse SAS
N° AIOT : 0006804247
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et 11 du livre
Il et son titre 1er du livre V:
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation OU à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ADOUR GARONNE
approuvé par arrêté du « 10 mars 2022 » :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
en provenance d'installations classées
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) :
1/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 126 Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
instailations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2561 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous ia
rubrique n° 2563 :
Vu l'arrêté ministériel du 30juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le
décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc. par voie électrolytique, chimique,
OÙ par emploi de liquides halogénés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2940 « Application de peinture » :
Vu l'arrêté préfectoral n°04-824 du 31 décembre 2004 modifié, autorisant l'exploitation de
l'installation sise au lieu dit « La femelle » à Campsas ;
Vu la demande du 18 novembre 2022, présentée par la société Liebherr Aerospace Toulouse
dont le siège sociai est situé 408, avenue des Etats-Unis 31 016 TOULOUSE, concernant
l'extension d'une installation de développement, de fabrication et de maintenance de
systèmes d'air pour l'industrie aéronautique située 455 chemin de la Fernelle à Campsas (82) ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21 avril 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 de décision de dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023 ordonnant l’organisation d’une participation du
public par voie électronique du 22 mai au 20 juin 2023 inclus sur le territoire des communes de
Campsas, Bessens, Canals et Dieupentale :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux :
Vu l'absence d'observation du public émise au cours de cette participation du public par voie
électronique (PPVE) :
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Canals ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 07 juillet 2023 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 10 juillet 2023 à ia connaissance du demandeur ;
VU l'avis du CODERST de Tarn et Garonne en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté et les prescriptions :
CONSIDERANT que le projet déposé par le pétitionnaire constitue une modification notable
mais non substantielle de l'autorisation environnementale délivrée le 31 décembre 2004 à la
société Liebherr Aerospace Toulouse pour l'exploitation d'une installation classée pour la
protection de l'environnement :
2/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 127 CONSIDÉRANT que la demande justifie du respect des prescriptions des arrêtés de
prescriptions générales susvisés, à l'exception des prescriptions ayant fait l’objet de demandes
de dérogation et de proposition de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que le respect de ces prescriptions et les mesures compensatoires proposées
suffisent à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme :
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne :
ARRÊTE
1 CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
GATE XPLOITANT
La société Liebherr Aerospace Toulouse dont le siège social est situé 408, avenue des États-Unis
31016 TOULOUSE, (SIRET 552 016 834 001 03) est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de
Campsas, située 455 chemin de la Femelle, les installations détaillées dans les articles suivants.
112 LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONS
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
___ Commune Parelles ___ | Campsas Parcelles
entières : OD52, ODS3, ODSs, 0D56, 0D58, 0D621, 0D622, 0D623, 0D624, 0D625,
0D628
Parcelles partielles : 0D065, OD067, ODO69, 0D070, 0D071, 0D626
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à
90 106 m:.
‘11.3 INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage
du chantier d'aménagement.
3/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 128 De même, dès la mise en service industrielle des nouvelles installations, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
MTAMMM AUTORISATIONS EMBARQUÉES
La présente autorisation tient lieu de :
B/Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration :
MISSMMIINSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OÙ AUTORISATION
A l'exception des dispositions particulières visées au 2. du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux
rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous en fonction de la date de mise en service des
installations concernées.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Quantité :
| autorisée | Régime (*) 2560-2 __|Travail mécanique des métaux
et alliages (P total : 3050 kW | 3050 kw E
Revêtement métallique ou traitement | .
2565.22 Phosphatation, polissage, attaque 5 400 | 19 5001 nn chimique, vibro-abrasion, etc.) de + Chaîne de traitement de surface!
surfaces quelconques par voie future 8 100 |
| | électrolytique ou chimique
| _i
Gaz à effet de serre fluorés visés par le | |
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche |
| 118624
[d'ozone visées par le règlement Quantité cumulée de fluides,
° 2.2. Emploi dans des équipements clos frigorigènes + 850 kg
en exploitation. / Équipements |
frigorifiques ou climatiques | |
2561 Production industrielle par trempé, Four de trempe thermique | ’ | bc
| Rubrique ICPE | Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation
gsokg | Dc
recuit ou revenu des métaux et alliages
Nettoyage-dégralssage de surface |
25632 quelconque, par des procédés utilisant Volume total des bains de des liquides à base aqueuse ou traitement » 1250 litres
hycdrosolubles |
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont |
25654 phosphatation, polissage, attaque [Volume total des cuves de travail « ces DC chimique, vibro-abrasion, etc.) de 655 litres
surfaces quelconques par voie
(électrolytique ou chimique,
1250 | DC
= —————. —
Téfionnage 2 kg/jour |
Application, culsson, séchage de vernis, Dépose cément jusqu'à 80 kg/jour |
2940-2b peinture, apprêt, colle, > soit 40kg/jour selon coefficient 42 kg/] | DC enduit,
etc. 1/2
|
|
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
4,3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 129 Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation cure Régime (*) — ——— Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le soi ou
dans le sous-sol, la surface totale du | Superficie globale du site incluant
projet, augmentée de la surface! iles surfaces du bassin versant 1749 ha D correspondant à la partie du bassin] naturel dont les écoulements naturel dont les écoulements sont| seront interceptés par le projet interceptés par le projet, étant NBX supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Assèchement, mise en eau, imperméabiilsation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée : nu.
3.310 QU mise en eau étant : Surface zone iuraide détruite : 0,968 ha D 1° Supérieure ou égale à 1 ha : A ‘ 2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1
ha: D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DÉPOSÉS Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
215.0
1.6 IMPLANTATION
L'installation est implantée conformément aux plans figurant les différents dossiers déposés
par l'exploitant.
1.7 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour,
s les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site.
5/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 130 2. PRESCRIPTIQNS PARTICULIÈRES
21 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2019 RELATIF AUX
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE
L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE 2565 (REVÊTEMENT MÉTALLIQUE OU
TRAITEMENT DE SURFACES QUELCONQUES PAR VOIE ÉLECTROLYTIQUE OU CHIMIQUE) DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'articie 11 de l'arrêté ministériel 9 avril 2019 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Le bâtiment abritant l'installation présente au moins les caractéristiques de comportement
au feu suivantes :
La structure est de résistance au feu R 15:
Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
Les locaux à risque présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Murs et parois séparatifs REi 120 :
Planchers El 120 et structures porteuses de planchers R 120 :
Portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailieries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.
En l'absence de tout stockage ou emploi de liquide inflammable, l'exploitant peut déroger aux dispositions
relatives à ces locaux à risque aux deux conditions suivantes :
Les locaux à risque disposent d'un système de détection automatique d'incendie avec report
d'alarme sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du
personnel formé aux moyens de lutte contre l'incendie.
Le structure est de résistance au feu R 15 et les murs extérieurs sont construits en matériaux
A2s1d0.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées. »
2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.4 ET DE L'ARTICLE 2.5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2
MAI 2002 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N°2940 «x APPLICATION DE PEINTURE ».
L'installation de téflonnage n'est pas soumise aux dispositions relatives à la résistance au feu de
la structure, de la séparation coupe-feu et à l'accessibilité des articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté
ministériel 9 avril 2019 susvisé.
2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement, les prescriptions
générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles ci-
après.
6/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 131 2.21 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDi
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, précisés comme ci-après :
+ une réserve souple de 750 m° dotée d'une aire de mise en station des engins et composée
de 4 poteaux d'aspiration incendie DN150 :
* une réserve souple de 750 m° associée à un surpresseur pouvant fournir 240 m3/h
distribuée à 3 poteaux incendie répartis sur le site. Les trois poteaux incendie répartis
conformément aux distances requises ont une capacité de 120 m°/h pendant deux heures et
ce simultanément deux à deux soit 240 m3/h pendant 2 heures ;
Par ailleurs, l’exploïtant dispose d’un système de détection automatique d'incendie équipant
l'ensemble des locaux de production et techniques, avec alarme sonore et visuelle, reportée
en toutes circonstances au poste de sécurité du site.
L'exploitant dispose de la présence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 d'agents de sécurité d’une
société de télésurveillance formés SSIAP2 ou équivalent.
L'exploitant tient à disposition de i'inspection les caractéristiques de ce système de détection,
et la justification de sa capacité à détecter un incendie de manière précoce.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
.« des robinets d'incendie armés.
L'exploitant respecte les préconisations du SDIS figurant dans son avis du 23 mai 2023.
L'exploitant dispose d’une capacité de confinement étanche des eaux d'extinction incendie
d'un volume disponible minimal de 1764 m°.
Ce volume minimal est disponible en permanence. L'exploitant tient à disposition de
l'inspection la justification de ce volume disponible.
Les consignes d'urgence reprennent les modalités de confinement, et notamment la fermeture
des vannes. Ces consignes sont portées à la connaissance du personnel, affichées et sont
régulièrement testées.
2.2.3 Gestion de
Les eaux pluviales et sanitaires du site sont gérées conformément au dossier déposé le 18
novembre 2022 et complété le 21 avril 2023.
Les eaux de process sont collectées et envoyées comme déchets vers des installations
autorisées pour traitement.
2.2.4 Qrigine et réglementation des a visionnements en
L'eau est prélevée dans le réseau public d'adduction d'eau potable. Aucun point de
prélèvement dans le milieu naturel n'est autorisé.
718
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 132 La consommation d'eau maximale de l'établissement est de 10 000 mS/an.
L'exploitant établit un suivi des consommations d’eau de l'établissement, et en particulier du
ratio de consommation d'eau en fonction des surfaces traitées par fonction de rinçage pour
s'assurer du respect des prescriptions des arrêtés ministériels applicables.
L'exploitant transmet dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté un plan de réduction
des consommations d'eau afin d'identifier les différentes perspectives de réduction et de
mettre en œuvre celles qui s'avéreront les plus pertinentes du point de vue technique et
économique.
3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
31, FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à ja charge de
l'exploitant.
2, INFORMATION DES TIE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée :
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formali-
té est dressé par les soins du maire ;
8° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'acte leur a été notifié ;
8/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 133 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication où de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
8.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de j'Inspection des
Installations Classées, le maire de Campsas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Montauban, le 2 8 JUIL.
2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
9/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-28-00002 - APC LIEBHERR AEROSPACE à Campsas 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-20-00005
Arrêté préfectoral complémentaire - SAS
BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 135 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fratersité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementaies
AP n° 82-2023-07- 2D- 0000S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS BISCUITS POULT
1500 chemin du Quart
82000 MONTAUBAN
|
exploitation d’une biscuiterie dans le cadre, notamment, du respect de la rubrique 2.2.2.0 de la nomenciature
des installations classées pour la protection de l’environnement, relative aux
__ dispositions applicables en cas de période de sécheresse et en fonctionnement pérenne |
Instailations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1” du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement :
Vu les articles L.211-3 et R 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau :
Vu les articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour l& protection de
l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi que les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse
dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Aliés de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 06 63 93 33 78 sur le ske : : =
0 DC LUr ELLE _ 00
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 136 Vu l'arrêté préfectoral n°01-144 du 18 septembre 2001 autorisant la SAS Biscuits Pouit à exploiter
une biscuiterie sur le territoire de ja commune de Montauban, 1500 chemin du Quart dans le respect,
notamment, de la rubrique 2.2.2.0 de la nomenclature
des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-03-23-00005 du 23 mars 2023 prescrivant à la SAS Biscuits Poult
un plan de réduction des prélèvements en eau en période de sécheresse et son étude technico-économique
:
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 21 juin 2023 pour observations éventuelles
:
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par un courrier du 22 juin 2023 :
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse aU Cas particulier
de l'installation classée considérée ;
Considérant que la biscuiterie est autorisée à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans Une ressource
en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérant que les prélèvements de l'établissement s'effectuent dans le secteur hydrographique identifié
par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Considérant que l'exploitant indique avoir baissé ses prélèvements d'eau en fonctionnement pérenne à hauteur
de 30 % depuis 2020 :
Considérant que l'exploitant doit Poursuivre cette démarche d'optimisation de ses prélèvements
d’eau en fonctionnement pérenne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉES
L'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 01-144 du 18 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée,.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de l'inspection des installations
classées :
1° la liste des milieux de prélèvement des différentes sources d'eaux, des milieux de rejet des effluents aqueux, des
quantités d'eau prélevées, rejetées et consommées, en différenciant chaque milieu de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d’eau associées. Ces informations sont renseignées journeilement si le débit total prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement
si ce débit est inférieur. Des synthèses mensuelles et
annuelles de ces informations sont réalisées :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 137 2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités prélevées OU
consommées, les volumes économisés Correspondants, chaque année, sur les cinq dernières
années et ies justificatifs associés.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour établir les éléments
mentionnés ci-dessus.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit de prélèvementjournalier maximal (m/jour) Ressource(s)
utlilsée(s)
(réseau AËP, Code Niveau de gestion sécheresse SDAGE
d'irrigation, Nom de ia Prélèvement
cours d'eau masse d'eau d'eau annuel (m3)
et nappe
d'accompag
Crise nement, eau Normal | Vigilance Alerte Alerte souterraine)
renforcée
Idem débit
alerte renforcée Station eau
excepté décision Réseau AEP | potable Véolia | FRFG021 | 30000 m°
préfectorale (Verlaguet) 83m"
| 83m} |70m% |70 m°/ fixant un débit
moindre
pouvant aller à
l'arrêt total des
prélèvements
Sables et
Idem débit Eau de argiles à
alerte renforcée forage graviers de FRFGO82D 1000 m°
excepté décision l'Eocène 8
A : 3 réfectorale inférieur et
8mi $m7 2,5 m'f 25 M'A fxant un débit moyen
moindre mäjoritalreme
pouvant aller à nt captif du
l’arrêt total des sud-est du
prélèvements bassin
|
ARTICLE 2 —- PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci- dessous lorsque
les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le préfet dans
la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements
de l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent Pas aux Usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations,
à la protection et à Ja défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé, de salubrité
publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les
niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de !a préfecture et sur le
site PROPLUVIA :
ttp//propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 138 Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives
Mesures spécifiques ICPE sécheresse non
spécifiques ICPE
.
, ,
tres | Sensibilisation
du‘ personnel de
Rappelne ge pres. dréconomie d'eau élémentaires l'établissement aux règles de bon usage
pe et d'économie d'eau selon une Vigilance * Affichage de panneaux
de sensibilisation à chaque | brocédure écrite affichée sur site
point d'utilisation d'eau
*__Limitations volontaires des usages de l'eau
Renforcement du télétravail pour le
personnel administratif
. grosage des pelouses et espaces verts, interdit de Arrêt de l'arrosage des espaces verts, du
. | lavage des voiries et des véhicules
non + Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées nécessaires au fonctionnement de
aux néttoyages permettant de garantir la sécurité et l'installation
la salubrité publique
* Alimentation des points d'utillsation d'eau | Relevé
hebdomadaire des index Alerte d'agréments interdits en circuit fermé et en circuit compteurs pour suivra la consommation ouvert d'eau
l pages poteaux Incendie et purge des réseaux d'eau Passage à 100 % en télétravail pour le Ion personnel administratif
* Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
* Mise à disposition des Inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
Idem que ci-dessus alnsi que la
transmission chaque semaine, à
: l'inspection des installations classées,
des Arrosage des pelouses et espaces verts
interet volumes d'eau prélevés la semaine qui *__ Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur précède et des volumes prévisionnels
pour les besoins de l'installation pour la
semaine sulvante.
Crise
Objectif de réduction des prélèvements *__ Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur sur décision préfectorale
ARTICLE 3 - BILAN
À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenc
localisés ses prélèvements,
comportant :
- l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,
— Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
- les coûts afférents
— et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse
de l'établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l'i
de l’année suivante.
hé par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont
l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites
nspection des installations classées avant le 1° avril
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 139 ARTICLE 4 - ÉTUDE DE RÉDUCTION PERENNE DES PRÉLÈVEMENTS EN EAU
L'exploitant est tenu d'établir et de transmettre au
préfet de TARN-ET-GARONNE, dans un délai
de six mois après la signature du présent arrêté, une étude
prévoyant : *__des mesures
pérennes de diminution des prélèvements d'eau avec notamment la mise en place d'équipements permettant d'optimiser les prélèvements ou la consommation
d'eau :
* la détermination d'un ratio représentatif entre
les prélèvements en eau et la production
(par exemple ratio de consommation d'eau par quantité de produits fabriqués) :
* Un renforcement approprié du suivi de l'impact
des rejets des effluents.
Ces mesures sont élaborées dans je respect prioritaire
des règles de sécurité et de salubrité. Cette
étude tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes administratifs de la préfecture et dont une Copie sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL d'Occitanie et à la maire de Montauban
et sera notifiée au président de la SAS Biscuits Poult.
Montauban, le 20 JUIL.
Le préfet,
j
incent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, Ia présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous : T° Par les
pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter dujour où la décision leur à été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ; - La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article, Le délai court à compter de /s dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours; ° soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 7° et 2° Le tribunal
administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique Télé-recours Citoyen accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.
2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SAS BISCUITS POULT - 1500 chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-27-00001
Arrêté préfectoral complémentaire - Société
Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 141 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Litet Aeslité
Frasermité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorlal
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-07 - 27- 0000 À
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral n° 96-0344 du 2 avril 1996 modifié autorisant la SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE MONTAUBAN à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées à ZI Albasud - 25 Impasse de Maastricht sur le territoire de la commune de Montauban, relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1° du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU les articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement :
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi que les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0344 du 2 avril 1996 complété par les arrêtés préfectoraux du 3 août 2004
et 14 décembre 2006 ou autre acte administratif antérieur autorisant la SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE MONTAUBAN à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées à Z1 Albasud- 25 Impasse de Maastricht sur le territoire de la commune de Montauban ;
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 142 VU l'arrêté préfectorai n° 82-2023-02-23-00002 en date du 23 février 2023 prescrivant à la SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE MONTAUBAN un plan de réduction des prélèvements en eau en période de sécheresse et son étude technico-économique ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 28 avril 2023 sur ia réalisation d'une étude technico-
économique de réduction des prélèvements d'eaux en période de sécheresse ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 12 juillet 2023 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
VU les observations de l‘exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
ConsinéranT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas
particulier de j'installation classée ;
ConsipéranT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsiDÉRANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne ;
ConsipérANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
ConsibérANT que l'exploitant a engagé en 2020 des mesures pérennes de diminution de la consommation
d'eau ;
ConsiDéRANT que ces mesures ont permis une réduction de la consommation annuelle d'eau de 10 % entre
2020 et 2022;
Consipéranr que l'exploitant s'est engagé dans son courrier en date du 28 avril 2023 à poursuivre cette
démarche d'optimisation de ses prélèvements d’eau en fonctionnement pérenne ;
ConsiDérANT que le site est de plus soumis à la directive IED et que la réglementation sur les meilleures
techniques disponibles définit pour cet établissement un ratio de consommation d'eau par litre de lait
traité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS
L'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n°06-2189 du 14 décembre 2006 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de l'inspection des
installations classées :
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 143 1° la liste des milieux de prélèvement des différentes sources d'eaux, des milieux de rejet des effluents
aqueux, des quantités d’eau prélevées, rejetées et consommées, en différenciant chaque milieu de
prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces informations sont
renseignées journellement si le débit total prélevé est susceptibie de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Des synthèses mensuelles et annuelles de ces informations
sont réalisées ;
2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités prélevées ou
consommées, les volumes économisés correspondants, chaque année, sur les cinq dernières années et
les justificatifs associés.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour établir les
éléments mentionnés ci-dessus.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit de prélèvement Journalier maximal (m‘/jour)
Ressource(s) Débit de prélèvement horaire maximal (m*/h} utilisée(s)
(réseau AEP, . : réseau Code Niveau de gestion sécheresse
d'irrigation, Nom dela SDAGE Prélèvement cours d'eau d'eau masse d'eau | annuel (m3)
et nappe
d'accompag . Crise
nement, eau Normal Vigilance Alerte Alerte : souterraine) renforcée
Idem débit alerte
.s , , , renforcée excepté 2 22 m°/j 22m°/j | 22m°/ 22 m°/j décision préfectorale Réseau AEP || LeïTam || FRFRSISB | BO0Um mb | 1m limh 1m#/h | fixant un débit moindre pouvant aller à l'arrêt
total des prélèvements
Le Tarn du Idem débit alerte Eau de confluent renforcée excepté
forage de l'Agout | FRFR315B | 210000 m° | 580 m°/j | 580m°/j | 580m/j | 580m°/j | décision préfectorale au 25 m“/h 25 m°/h 25 m°/h 25m*/h | fixant un débit moindre confluent pouvant aller à l'arrêt du Tescou total des prélèvements
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous
lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le préfet
dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des
installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé, de salubrité publique, de sécurité
civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
3/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 144 L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine)
et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site
PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives
non spécifiques ICPE
Mesures spécifiques ICPE
Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires
au personnel de l'installation
Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque
point d'utilisation d'eau
Limitations volontaires des usages de l'eau
Sensibilisation du personnel de
l'établissement aux règles de bon usage
et d'économie d'eau selon une
procédure écrite affichée sur site
Arrosage des pelouses et espaces verts, Interdit de
8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) IImitées
aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et
la salubrité publique
Alimentation des points d'utilisation d'eau
d'agréments interdits en circuit fermé et en circuit
ouvert
Test des poteaux Incendie et purge des réseaux d'eau
interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
Arrêt de l'arrosage des espaces verts, du
lavage des voiries et des véhicules non
nécessaires au fonctionnement de
l'installation
Relevé hebdomadaire des index
compteurs pour suivre la consommation
d'eau
Surveillance accrue des rejets de la
station d'épuration
Limiter le nettoyage des filtres de
potabilisation
Alerte renforcée Arrosage des pelouses et espaces verts interdit
Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
Transmission chaque semaine, à
l'inspection des installations classées, des
volumes d'eau prélevés la semaine qui
précède et des volumes prévisionnels
pour les besoins de F'installation pour la
semaine sulvante
Opérations de nettoyage de l'extérieur
des camions citernes de lait limitées aux
nettoyages permettant de garantir la
sécurité et la salubrité publique:
Nettoyage extérieur camions collecte 2
fois / semaine au lieu de tous les jours
Nettoyage sols CIP citerne / quais REP : 2
fois / semaine au lieu de tous les jours
Crise Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur Objectif de réduction des prélèvements
sur décision préfectorale
De plus, l'exploitant met en œuvre les consignes suivantes :
+ Ne pas laver et vider la bâche en période estivale ;
+ Nettoyage annuel des TAR non positionné en période estivale ;
* Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdits en période estivale :
* Test des équipements sous pression non réalisé en période estivale (mise sous épreuve) ;
- Anticipation du passage aux mines des citernes pour ne pas tomber en période estivale.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 145 ARTICLE 3 - BILAN
À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,
- Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
— les coûts afférents,
- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse
de l'établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1° avril de l’année
suivante.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
La secrétaire généraie de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et la maire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
Montauban,le 27
JUIL. 2023
Le préfet
Incen
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1817-44 ;
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
+ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours :
e soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi at moyen de iapplication informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site
www-telerecours.fr.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Laitière de Montauban - 82000 MONTAUBAN 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-20-00006
Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte e de
consignation - M. Marcel DI LUZIO - 2970 chemin
de Fustié, quartier de Fonneuve - 82000
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte e de consignation - M. Marcel DI LUZIO - 2970 chemin de Fustié, quartier de Fonneuve - 82000 MONTAUBAN 147 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'appui territorlal
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-07- 20 - 00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE D'ASTREINTE ET DE CONSIGNATION
Monsieur Marcel DI LUZIO
2970 chemin de Fustié
quartier de Fonneuve
82000 MONTAUBAN
activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage
__ de véhicules terrestres hors d'usage
installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L 511-1 et L. 514-5 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-06-002du 6 décembre 2017, mettant en demeure Monsieur
Marcel DI LUZIO de régulariser la situation administrative de son activité d'entreposage,
dépollution, démontage et découpage de véhicules terrestres hors d'usage :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-10-23-001 du 23 octobre 2018, engageant une procédure de
consignation de sommes à l'encontre de Monsieur Marcel DI LUZIO :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-06-01-00002 du 1°juin 2021, ordonnant la suppression de l'activité
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules terrestres hors d'usage de
Monsieur Marcel DI LUZIO et la remise en état du site :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-24-00003 du 24 avril 2023, ordonnant à Monsieur Marcel DI
LUZIO le paiement d'une astreinte journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral du 1° juin
2021 précité ;
Vu le rapport, en date du 13 juillet 2023, de la visite sur site effectuée par l'inspection des
installations classées le 8 juillet 2023 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que Monsieur Marcel D! LUZIO a procédé à l'exécution
complète des conditions imposées ayant conduit à prononcer une astreinte :
Considérant que Monsieur Marcel Di LUZIO a déféré à ia mise en demeure dont il a fait l’objet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte e de consignation - M. Marcel DI LUZIO - 2970 chemin de Fustié, quartier de Fonneuve - 82000 MONTAUBAN 148 ARRÊTE
Article 1“: la procédure de consignation de sommes engagée par l'arrêté préfectoral n°82-2018-10-
23-001 du 23 octobre 2018 à l'encontre de Monsieur Marcel DI LUZIO relative à son activité
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules terrestres hors d'usage, située
2970 chemin de Fustié - quartier de Fonneuve - 82000 MONTAUBAN, est levée :
Article 2 : L'astreinte prise à l'encontre de Monsieur Marcel DI LUZIO par l'arrêté préfectoral n°82-
2023-04-24-00003 du 24 avril 2023 est également levée :
Article 3: Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
à la maire de Montauban et à l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, et notifiée à Monsieur Marcel DI LUZIO.
Fait à Montauban, le 2 @ Jul. 2023
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L17711 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -— 31000 TOULOUSE — Tél :
05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnalres ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter duJour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tlers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délal court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur — BP 10779 - 82000 MONTAUBAN.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-20-00006 - Arrêté préfectoral portant levée d'astreinte e de consignation - M. Marcel DI LUZIO - 2970 chemin de Fustié, quartier de Fonneuve - 82000 MONTAUBAN 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-13-00007
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images par drone pour prévenir
les atteintes à la sécurité et aux biens le 14 juillet
2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par drone pour prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le 14 juillet 2023 150 EH
PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens
Le 14 juillet 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yo l& code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à RK.
Vu le décret n° 2004-374 Au 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de pr de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Émilie SAUSSINE, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de proces à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, que notamment, le 1 de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'après la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines se sont déroulées à Montauban dans les nuits du 29 juin au 1° juillet dans le quartier des Chaumes ; que de nombreuses dégradations notammeñt de mobilier urbain, d'incendies de plusieurs voitures et de poubelles ont eu lieu à Montauban, à Lafrançaise, à Moissac, et à Verdun-sur- aronne ;
Considérant que les violences et dégradations constatées sont susceptibles de se renouveler et de se déporter vers d'autres communes portant ainsi atteinte à la sécurité des biens et des personnes sur le département; .
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes Qui seraient tentées d'évoluer pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours le soir des festivités du 14 juillet dans un contexte de vives tensions depuis
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur ie site :http://www.tarn-et-caronne,gouv.fr MA : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par drone pour prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le 14 juillet 2023 151 le jeudi 29 juin 2023 en fin d'après-midi; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre puBIIE tout en limitant l'engagément des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que le lieu surveillé est strictement limité à la zone dans laquelle surviendrait de nouveaux épisodes de violences urbaines ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, Ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la réfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et ransparente au public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Sriiele 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au profit de la direction partementale de la sécurité publique du département de Tarn-et-Garonne sont autorisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics, conformément au 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure,
le vendredi 14 juillet 2023 à partir de 20h00 à 2h00 le lendemain.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1” est fixé à une caméra aéroportée.
griicle s: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de ontauban.
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse, publication sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la préfecture.
Article 5: Le registre mentionné à l'articie L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de oulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, le directeur partemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ainsl.que sur les réseaux sociaux et le site internet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne accessible via l'adresse www.tarn-et-zaronne.gouvfr.
Montauban, le 13 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directfice de cabinet,
Émilie SÂAUSSINE
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX TéL 05 63 22 82 OC
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par drone pour prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le 14 juillet 2023 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-13-00003
AP modificatif réglementant l'utilisation, la
vente, le transport d'artifices, d'hydrocarbures et
autres produits
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00003 - AP modificatif réglementant l'utilisation, la vente, le transport d'artifices, d'hydrocarbures et autres produits 153 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°82-2023-07-04-00007 modifié du 4 juillet 2023
réglementant temporairement l’utilisation, la vente, le transport
d’artifices, d’hydrocarbures et autres produits, et la détention et le transport d’armes ou objets
pouvant constituer une arme
dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et L. 226-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et L. 2542-10 ;
VU le code pénal et notamment son article L.322-11-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2021 nommant Mme Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn et Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00003 - AP modificatif réglementant l'utilisation, la vente, le transport d'artifices, d'hydrocarbures et autres produits 154 VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 nommant M. Vincent
ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2023-04-11-00003 du 11 avril 2023, portant délégation de signature à
Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet du préfet de Tarn et Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2023-07-04-00007 du 04 juillet 2023 réglementant temporairement
l’utilisation, la vente, le transport d’artifices, d’hydrocarbures et autres produits, et la détention et
le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme dans le département de Tarn et
Garonne ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux
personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique, notamment lorsqu’ils sont détournés pour un
usage à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir un risque de débordements suite aux violences urbaines
survenues sur le territoire national depuis le mardi 27 juin 2023 ainsi que sur le département de
Tarn-et-Garonne depuis le 29 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité du risque ;
CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
CONSIDERANT que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les
forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps ;
CONSIDERANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions
qui suivent ;
SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00003 - AP modificatif réglementant l'utilisation, la vente, le transport d'artifices, d'hydrocarbures et autres produits 155 ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n°82-2023-07-04-00007 du 04 juillet 2023 est modifié comme
suit : « Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi
04 juillet 2023 à 20h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 inclus. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-13-00003 - AP modificatif réglementant l'utilisation, la vente, le transport d'artifices, d'hydrocarbures et autres produits 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-26-00001
AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de moto cross au lieu
dit Verdoulet à Corbarieu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00001 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto cross au lieu dit Verdoulet à Corbarieu 157 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité DIRECTION DU CABINET Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
mel : epreuvessportives@tarn-et-garonne.gouv.fr
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION TEMPORAIRE DE L'HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTO-CROSS AU LIEU-DIT « VERDOULET »
COMMUNES DE CORBARIEU
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.22121 et
suivants, L,2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 :
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-7, R.411:10, R.411-29 à R.414-3-1 :
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1:;
Vu le Code de l’environnement et notarnment ies articies L.362-3, L.414-4, R.414-19, R.362-1
et R.362-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 relatifs
aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant homologation du circuit de moto cross de
Corbarieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-11-00003 du 11 avril 2023 portant délégation de
signature à Madame Émilie SAUSSINE, sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’homologation présenté le 4 juin 2023,
sur la plateforme des manifestations sportives, par Monsieur René MIORI, président de
l'Association des amis du Moto Cross de Corbarieu :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX 09 TéL 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax OS 63 93 33 79
sur le site :hitp:l/wwwtarn-et-garonne. gouv.fr. Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00001 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto cross au lieu dit Verdoulet à Corbarieu 158 Vu les avis favorables du maire de Corbarieu, du commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, de la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Considérant l'absence de désignation des membres de la Fédération Nationale de
l'Automobile (FNA), siégeant au sein du collège des représentants des organisations
professionnelles et des fédérations sportives de la Commission Départementale de
Sécurité Routière (CDSR) de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que cette absence empêche le renouvellement de la CDSR :
Considérant que la CDSR ne peut pour l'instant se réunir et rendre un avis, conformément
à l’article R331-37 du Code du sport ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne :
ARRÊTÉ
Article 1: l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, portant homologation du circuit de moto
cross à Corbarieu, est prorogé temporairement pour une période de 3 mois, du 27 juillet au
27 octobre 2023.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, les maires de Lauzerte et de Saint-Amans-de-Pellagal, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Montauban, le 26 juillet 2023
La sous-préfète, directrice du
cabin
Émilie SAUSSINE
Délais et vpjas da rmopurs
Dans les deux mols à compter de la notification da ia présente décision les recours sulvanta peuvent &tre introduits :
- Un racours gracieux, adressé à Morwieur ‘a préfet de Tern-at-Garonne -
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur la ministre de l'intérieur -un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours sccsssible par le lien
htte:/vwwitelarecours.fr
Ca recours juridictionnel doit êtra déposé au plus tard avant l'expiration du 2kme mois suivant la dete de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet da votre
recours gracleux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00001 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto cross au lieu dit Verdoulet à Corbarieu 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-26-00003
AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de motocross
Lasvignes de Lauzerte et Saint-Amans-De-Pellagal
2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de motocross Lasvignes de Lauzerte et Saint-Amans-De-Pellagal 2023 160 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité DIRECTION DU CABINET
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
mel : epreuvessportives@tarn-et-garonne.gouv.fr
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION TEMPORAIRE DE L'HOMOLOGATION
DU TERRAIN DE MOTO-CROSS AU LIEU-DIT « LASVIGNES »
COMMUNES DE LAUZERTE ET SAINT- AMANS-DE-PELLAGAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.22121 et
suivants, L,2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 :
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-7, R.41110, R.411-29 à R.414-3-1 ;
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 :
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.362-3, L.414-4, R.414-19, R.362-1
+ R.362-2 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 relatifs
aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-08-27-002 du 27 août 2019 portant renouvellement de
l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Lasvignes » sur les communes
de Lauzerte et Saint-Amans-de-Pellagal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-11-00003 du 11 avril 2023 portant délégation de
signature à Madame Émilie SAUSSINE, sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'homologation présenté le 13 avril 2023,
sur la plateforme des manifestations sportives, par Madame Adeline COCHARD,
présidente de l'association Lauzerte moto loisirs :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10778 - MONTAUBAN CEDEX 09 Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘htin:{/wwwtarn-et-garonne gouvifr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouvfr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de motocross Lasvignes de Lauzerte et Saint-Amans-De-Pellagal 2023 161 Vu les avis favorables des maires de Lauzerte et de Saint-Amans-de-Pellagal, du
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, de la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant l'absence de désignation des membres de la Fédération Nationale de
l'Automobile (FNA), siégeant au sein du collège des représentants des organisations
professionnelles et des fédérations sportives de la Commission Départementale de
Sécurité Routière (CDSR) de Tarn-et-Garonne :
Considérant que cette absence empêche le renouvellement de la CDSR :
Considérant que la CDSR ne peut pour l'instant se réunir et rendre un avis, conformément
à l’article R331-37 du Code du sport ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne :
ARRÊTÉ
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-27-002 du 27 août 2019, portant
renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross « Lasvignes » à Lauzerte est
prorogé temporairement pour une période de 3 mois, du 27 juillet au 27 octobre 2023.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, les maires de Lauzerte et de Saint-Amans-de-Pellagal, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
le 26 juillet 2023
La sous-préfète, directrice du
cabinet,
Émilie SAUSSINE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mols à compter de la notification de la présenta décision les recours suivants pauvent &tra introduits :
«Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne -
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur is ministre de Fintérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur Fapplication télé-recours accessible par le len
btio://uwtalarecoursfr
Ce recours juridictionnel doi être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bine du 2ème mots suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hérarchiquel.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-26-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de motocross Lasvignes de Lauzerte et Saint-Amans-De-Pellagal 2023 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-07-11-00004
Convention de coordination entre la police
municipale de Verdun sur Garonne et les forces
de sécurité de l’État
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 163 s JL es PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE \Jesdun MINISTÈRE Liberié DE LA JUSTICE aie | Liberté A — Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VERDUN-SUR-
GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 164 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE VERDUN-SUR-GARONNE
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban
et
Le Maire de la ville de Verdun-sur-Garonne,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et
L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocabie "forces de
sécurité de l'État “sont celles de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la communauté de brigades de MONTECH.
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'État
territorialement compétentes et la commune, fait notamment apparaître les besoins et priorités
suivants :
- la prévention de la délinquance des mineurs en général et la sécurité aux abords des
établissements scolaires ;
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
- la lutte contre les violences intrafamniliales
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le préfet et le maire définissent
les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de
sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale :
Objectif n° 1 : la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
Action n° 1 : patrouille, flotage, et dispositif de proximité assumé par la police municipale.
Action n°2 : développer des patrouilles conjointes PM/Gendarmerie sur les lieux connus pour être
des points de rassemblement générant un sentiment d'insécurité.
Action n° 3 : échange d'information entre les deux entités dès qu'un événement se produit
Action n° 4: développement du système de vidéo protection. Augmentation du nombre de
caméras pour réduire le nombre de faits délictuels, empêcher les incivilités et les atteintes à la
tranquillité publique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 165 Objectif n° 2 : la prévention de la délinquance des mineurs en général ;
Action n° 1: intervention partenariale Police/Gendarmerie dans les établissements scolaires sur des
actions de sensibilisation (circulation routière, alcool...)
Action n° 2 : mise en place par la police municipale d'intervention dans les établissements scolaires
pour l'obtention du permis piéton et internet
Action n° 3 : intensifier les patrouilles pédestres par la police municipale
Action n° 4 : développer des patrouilles conjointes PM/Gendarmerie sur les lieux connus pour être
des points de rassemblement générant un sentiment d'insécurité.
Objectif n° 3 : La lutte contre les violences intrafamiliales
Action n° 1: remontée des renseignements des différents intervenants : police municipale, aide
sociale, prévention spécialisée et aide à l'enfance dans le respect du secret partagé.
Action n° 2 : échanges de renseignements entre la police municipale et la gendarmerie sur les cas
découverts et retour d'information sur les suites données.
Action n°3: continuité de l'accompagnement des victimes entre le traitement judiciaire et le
traitement social.
Action n° 4 : intensifier les actions de médiation de chacun des intervenants sur l'ensemble du
territoire (police municipale, gendarmerie, prévention spécialisée, bailleur, mairie...)
Objectif n° 4 : La lutte contre les conduites addictives
Action n° 1: échanges d'information entre la police municipale et la gendarmerie nationale sur les
lieux recensés comme points d'échange.
Action n° 2: développer des patrouilles conjointes PM/Gendarmerie sur les lieux connus pour être
des lieux de consommation.
Action n° 3 : intensifier les patrouilles pédestres par la police municipale
Action n° 4 : Présence dissuasive conjointe avec la gendarmerie lors des festivités (fête Saint-Michel,
forum des associations...).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 166 TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° - Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Article 1°
Le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité
publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de
médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci
assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de
modes de déplacements (équipages pédestres, vélo ou cyclo).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne
connaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et
d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les
policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une
norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer
une sanction par procès-verbal.
Le maire favorise la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieu
scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité
routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque
particulier de délinquance (personnes âgées...).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de
développer les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives
des forces de sécurité de l'État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent
ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la constatation des délits et crimes flagrants permettant
de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les
conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à sa police municipale les
missions préventives suivantes :
e Assurer, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants :
École élémentaire Dareysses
École élémentaire Jules Vernes
École Maternelle Jules Vernes
Collège Simone Veil
e Assurer, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché hebdomadaire
- Marchés de Noël
- Brocantes, vide-greniers et ventes au déballage
«Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
e Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des
4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 167 manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, dans les conditions définies préaiablement par le responsable des
forces de sécurité de l’État et le responsable de ia police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement, des opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Sans exclusivité, assurer plus particulièrement les missions de surveillance entre 8h et 17h,
du lundi au jeudi, entre 06h30 et 12h00 le vendredi et 1 samedi par mois de 08h00 à 17h00
sur l'ensemble du territoire communal. Ces horaires peuvent être amenés à être élargis selon
les événements.
Capture des animaux errants et/ou dangereux. Dans le cadre de ses attributions, la police
municipale intervient pour la capture d'animaux errants et/ou dangereux pendant sa
période de présence sur la commune. En dehors des horaires de travail de la police
municipale de Verdun-sur-Garonne, la gendarmerie avise l'élu de permanence ou le cadre
d'astreinte de la commune afin qu'il puisse prendre les dispositions de nature à assurer cette
mission et permettre une prise en charge de l‘animal.
Les ivresses publiques et manifestes : la police municipale peut mettre en œuvre des
procédures d'ivresse publique et manifeste, dans les limites territoriales de la commune. Les
personnes prises en charge dans le cadre de cette procédure sont conduites, par l'équipage
de la police municipale intervenant dans les locaux de la brigade territoriale de la
gendarmerie nationale de Verdun-sur-Garonne.
Le bureau de police municipale est situé 1 place de ia Mairie. L'ouverture au public se fait
comme suit :
- Du lundi au Jeudi de 09h00 à 12h et de 13h30 à 17h
- Le vendredi de 09h00 à 12h00
La police municipale peut assurer de façon aléatoire et ponctuelle suivant le besoin, un
décalage de ces horaires de vacation pour une mission déterminée sur la commune.
La police municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur la commune. Les objets
sont consignés sur un registre dédié et placés dans une armoire sécurisée, en attente de
restitution. Cependant dans le cadre de la continuité du service public, et notamment en
dehors des heures d'ouverture du poste de police municipale, la gendarmerie nationale
peut réceptionner les objets trouvés qui font l'objet d'une main courante détaillée avant
remise à la police municipale.
Appliquer les arrêtés municipaux.
Assurer la police funéraire
Assurer la surveillance des résidences privées dans le cadre des « opérations tranquillité
vacances »,
Contrêler l'occupation du domaine public
- Par la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés,
- Par la surveillance des installations : chevalets, panneaux publicitaires et autres ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 168 - De l'activité commerciale non sédentaire ;
- Des animations et spectacles de rue.
° Assurer flilotage en patrouilles pédestre, adaptés au contexte et aux secteurs de la
commune, en privilégiant les contacts avec la population.
+ La police municipale est chargée d'apporter son concours à la gendarmerie nationale dans
l'exécution des arrêtés municipaux d'admission provisoire en soins psychiatriques (art. L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 32131 du code de la santé
publique).
+ Au titre des missions de police administrative qui incombe au maire et sauf ordre contraire
du Procureur de la République, la police municipale est chargée d'assister la gendarmerie,
sur le territoire de la commune, afin de faire enlever ie corps de toute personne décédée sur
la voie publique conformément aux dispositions de l’article R. 2223-77 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues des articles 1* et 2 de la
présente convention doit faire l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 - Modalités de la coordination
Article 4
Le service public de sécurité est exercé sur Un même territoire par différentes entités. Les forces de
sécurité de l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 5
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de
sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service
public de sécurité répondant aux besoins de la population.
Articie 6
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au
travers d'actions et de missions définies par le maire. Ces champs d'action vont du contrôle social
(schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de
proximité, tandis que les forces de sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour
de trois axes :
- la sécurité et la paix publique,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent l’auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le
conduisent à l'officier de police judiciaire territoriaiement compétent. Les modalités de remise des
individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l’État au responsable
de la police municipale.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 169 CHAPITRE 3 - Modalités d'échanges d'information
Article 7
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des
problématiques du territoire communai dans un objectif de service public de sécurité efficient en
lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Selon les sujets évoqués,
l’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une réunion mensuelle relative à l'évolution de la délinquance de la voie publique se
déroule en mairie en présence de monsieur le Maire, du commandant de la brigade de
proximité de Verdun-sur Garonne et du responsable de la police municipale.
- Des comptes rendus informels entre le responsable de la gendarmerie et le responsable
de la police municipale, se font de manière régulière pour s'informer l'un et l’autre de
l’activité de chaque entité, soit dans les locaux de la gendarmerie ou de la police
municipale, soit par adresse électronique.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de ia police municipale ainsi que de
l'évolution de la dotation de l'armement des policiers municipaux.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux
faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Le responsable de la police municipale informe également le responsable des forces de sécurité de
l'État des horaires de service de ses effectifs. De même, il informe le responsable des forces de sécurité de l’État de tout changement dans l'effectif ou les horaires de son service ainsi que de l'évolution de la dotation de l'armement des policiers municipaux.
Article 8
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification
par d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de l'État.
Article 9
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 22416, L. 22417, L. 224-18, L. 231-2, L. 2331, L. 233-2, L. 2341 à
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 170 L. 2348 et L. 235-2 du code de la route, la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
- Ligne directe de la BT Verdun-sur-Garonne (05.63.2703.61), pendant les heures
d'ouverture de la brigade
- Ligne directe de la BT de Montech (05.63.2710.50)
Article 10
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée
(05.63.2703.61) ou par le portable de service de la police municipale (0755.59.25.41), dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La liaison entre la police municipale et l'officier de police judiciaire territorialement compétent
s'effectue par voie téléphonique avec appel de la police municipale au Centre d'Opérations et de
Renseignement de la Gendarmerie. Il sera fait Usage des numéros mentionnés dans l'annexe
« Article 13» ci-après. Les forces de sécurité de l'État reçoivent et traitent ces appels dans les
mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.
CHAPITRE 4 - Modalités de coopération opérationnelle renforcée
Article 11
Le préfetdu Tarn-et-Garonne et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à
disposition la police municipale et de son équipement.
Article 12
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des
données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines suivants :
— la vidéoprotection :
La collectivité territoriale est dotée d’un système de vidéoprotection. C'est au sein du bureau de la
police municipale que s'effectuent les enregistrements des images recueillies.
Conformément à l'autorisation préfectorale, le système est géré par le service responsable désigné.
Un registre (manuel où informatique) répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des
membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès
aux images et aux enregistrements les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la
mention éventuelle d'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.
En l'absence de dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai autorisé,
Un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des
enregistrements.
Conformément à l'autorisation préfectorale, les images sont conservées 15 jours.
Les personnels des services de la gendarmerie nationale habilités pour la circonstance sont
autorisés à accéder aux dispositifs de vidéoprotection installés dans le poste de police municipale
situé 1, place de la Mairie à Verdun-Sur-Garonne et à l'enregistrement en direct des images pour
visionner directement ou de façon rétrospective, ces images. La ville de Verdun-Sur-Garonne fournit
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 171 à la gendarmerie nationale la cartographie précise et mise à jour des secteurs couverts par la
vidéoprotection pour faciliter la synergie entre les patrouilles et le dispositif vidéo. Lorsque les
agents municipaux visionnent Un fait de délinquance, une reproduction photographique de
l'événement, ou Un enregistrement spécifique de la séquence, peut être envisagé sur décision du
chef de service de police municipale. Il est alors fait appel à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, seul décideur de l'extraction à des fins d'enquête. Si l'OPJ ordonne une
extraction, elle sera remise aux services de la gendarmerie nationale uniquement sur réquisition.
Lors de l'établissement d'une réquisition judiciaire, la fourniture d'un support USB ou d'un CD rom
est souhaitée,
— les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ;
— la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
— la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions de Le préfetet du procureur de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
Cette stratégie sera adaptée à l'analyse des statistiques liées à la sécurité routière. Elle peut
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales
par l'accès au système d'’immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie
de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la
route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
— la prévention : par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
L'opération tranquillité vacances doit faire l’objet d'un échange régulier entre les deux services pour
optimiser et orienter au mieux les services communs.
— l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
- 14 juillet
- Fête foraine
Article 13 :
Dans le cadre de leurs missions de lutte contre l'insécurité routière, la gestion des troubles et
infractions de proximité, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale qui appréhendent l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement
compétent. Lorsque cet officier de police judiciaire ordonne aux policiers municipaux de lui
présenter ce contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. Ils établissent un rapport à son
intention relatant les circonstances de l'infraction.
Les agents de la police municipale relèvent l'identité du contrevenant pour dresser les procès-
verbaux concernant les contraventions dont la loi et les règlements leur autorisent la verbalisation.
Si ce dernier refuse ou qu'il se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, ils en rendent
compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 172 territorialement compétent. Lorsque cet officier de police judiciaire ordonne aux policiers
municipaux de lui présenter ce contrevenant, iis doivent l'y conduire sans délai.
Les rapports rédigés par la police municipale, dans le cadre de son habilitation judiciaire,
contiennent obligatoirement les mentions suivantes :
Nom, prénom(s) et qualité du rédacteur,
Cadre de l'intervention (requête d'un particulier, réquisition de la gendarmerie nationale,
mission de surveillance de la voie publique, flotage, etc.)
Nom, prénom(s) et qualité des autres agents participant à l'intervention,
Description précise des faits constatés et du déroulement de l'arrestation lorsqu'elle a lieu
(notamment en cas de recours à la force, d'usage d'armes et de menottes),
+ Modalités de remise de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire,
Date de rédaction du rapport,
e Signature
Les rapports et procès-verbaux des agents de la police municipale sont transmis à la brigade
territoriale autonome de Verdun-Sur-Garonne à l'occasion de la mise à disposition d'un individu
interpellé ou par la voie du courrier dans les autres cas. Ils sont transmis au Procureur de la
République et au Maire de Verdun-Sur-Garonne.
Les procès-verbaux constatant une contravention relative au code de la Route où le non-respect
d'un arrêté municipal sont transmis à monsieur l'Officier du Ministère Public de Montauban.
Article 14
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010,
les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des
informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;
- Système de contrôle automatisé :
- FOVES (fichier des objets et véhicules volés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique
Les demandes seront à formuler auprès de l'adresse électronique suivante :
- nicol fl ndar je.interieur.gouv
- jean-chri .Dareia ie.interieur
- _angelique.bourez@gendarmerie.jnterieur.gouv.fr
= ristophe-1 endarmerie.i eur.gOUv.fr
Les demandes émaneront obligatoirement d'une des adresses électroniques suivantes (cinq
maximum) :
_ m -Sur-garonne.f
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des
forces de sécurité de l'État dans un délai maximal fixé à 2 jours.
Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone ou se présenter dans les locaux de l'unité.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 173 Les demandes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 05.65.50.73.73
Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones suivants :
- Poste de police municipale 0755.59.25.41
Par mesure de sécurité et afin de permettre à la brigade de gendarmerie d’identifier formellement
les demandeurs lors d'interrogations sur le contenu des fichiers autorisés, le responsable de la
police municipale communique au Commandant de la brigade territoriale autonome de Verdun-
sur-Garonne le nom, prénom de l'agent en fonction. Cette liste est régulièrement mise à jour lors
des départs et nouvelles affectations des agents
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Compte tenu des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police
municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens
suivants :
- Augmentation des patrouilles pédestres
- Développer la vidéoprotection sur le territoire communal
Article 16
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les agents de la police municipale de Verdun-sur-Garonne peuvent participer aux séances
d'instruction en intervention professionnelle visant la maîtrise avec ou sans arme d'un individu et
les techniques d'intervention, sur décision du commandant de la brigade territoriale autonome de
Verdun-sur-Garonne dans le cadre des séances d'instruction encadrées par le peloton de
surveillance et d'intervention (PSIG)de Montauban. Le maire décharge la gendarmerie nationale de
toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure à ses agents.
Article 17
Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d’une réunion. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Évaluation annuelle du
fonctionnement de la convention de coordination entre forces de sécurité de l'État et polices
municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu d'entretien et de rapport annuel
d'exécution.
Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, Une copie est transmise par le maire au
procureur de la République.
Article 18
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 174 Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Verdun-sur-Garonne, le 11 JUL.
2023
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Maire de Verdun/Garonne Le Procureur de la République
Vincent ROBERT
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-07-11-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Verdun sur Garonne et les forces de sécurité de l’État 175