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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 tome 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-023
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin
Garonne Amont (12 pages) Page 3
82-2016-07-08-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective sous-bassins de l'Aveyron et du
Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 (8
pages) Page 16
82-2016-07-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas (18
pages) Page 25
82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (6 pages) Page 44
82-2016-07-20-002 - Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 20
juillet 2016 (5 pages) Page 51
2 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-21-002
Arrêté inter-départemental autorisation unique
pluriannuelle - bassin Garonne Amont
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont
Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfète de l'Ariège, Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées, La préfète du Lot,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°9407838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du département du Gers dans
une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté n°38 du 5 mars 1996 fixant dans le département de la Haute-Garonne la liste de communes
incluses dans une zone de répartition des eaux :
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 4 Vu l'arrêté n°1216 du 8 juillet 1996, complété par l'arrêté n°2005-139-8 du 19 mai 2005 fixant dans le
département des Hautes-Pyrénées la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1994 complété par celui du 12 janvier 2004 fixant dans le département de l’Ariège la
liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans une
zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres
élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour
le sous-bassin de la Garonne ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui
s’est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d'accord du 4 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu la notification, en date du 3 mai 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes
prélevables sur le sous-bassin de la Garonne ;
Vu la modification de ces volumes prélevables en date du 3 décembre 2013 pour le périmètre 65 ;
Vu les publications dans La dépêche du Midi en date du 5 décembre 2014 et dans Le petit journal entre le 7
et 10 avril 2015 de l'avis de l'organisme unique invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de
prélèvement, conformément à l'article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Garonne amont, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour les
périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu lavis des directions régionales des affaires culturelles en matière de prévention archéologique
d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2015 et 12 octobre 2015 ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R. 214-10 du code de l’environnement et les avis recueillis
du Préfet coordonnateur de bassin, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Voies
navigables de France ainsi que des Agences régionales de Santé et des Directions Départementales des
Territoires concernées par le périmètre de l'organisme unique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 décembre 2015 ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les directions
départementales des territoires de Toulouse et de Cahors, dans les préfectures et sous-préfectures d'Agen,
Auch, Bagnères-de-Bigorre, Castelsarrasin, Foix, Montauban, Muret, Pamiers, Saint-Gaudens et Tarbes ainsi
qu'à la mairie de Toulouse, en tant que siège social de l’organisme unique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 avril 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu les avis, dans leur séance du 19 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées et de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
2/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 5 Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Ariège, du Gers et du Lot :
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle en date
du 8 juin 2016 ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au
titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente
activité ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de
prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, depuis
sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements
destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que le sous-bassin Garonne amont est en déséquilibre quantitatif d'après le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne :
Considérant que le protocole d'accord du 4 novembre 2011 retient une gestion dérogatoire par les débits pour
le sous-bassin Garonne amont jusqu'en 2021 :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 j
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne :
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 1”. Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-5 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Art. 2. — Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin de la Garonne
(cartographie en annexe 1).
Art. 3.— Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-
1.1.2.0 | nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
3/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 6 Rubriques Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
12.10 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | kits
PTT 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au ss ïà 1.3.1.0 : - Pa e Autorisation
titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m’/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Art. 4. - Nature, usage et période des prélèvements concernés
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation agricole quelle que
soit la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de
l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Par définition, les prélèvements concernés sont ceux nécessaires aux cultures pour leur croissance et/ou à
l'aspersion antigel, et présentant un enjeu économique. Le remplissage de retenues collinaires dédiées à cet
usage rentre également dans cette définition. Les prélèvements servant à l'arrosage des espaces verts, de jardins
partagés, etc. ne sont pas concernés.
Art. 5. — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
° une période d'étiage, allant du 1° juin au 31 octobre, qui comprend les prélèvements d'irrigation
agricole ;
* une période hors étiage, allant du 1° novembre au 31 mai, qui comprend les prélèvements d'irrigation
agricole, la lutte antigel et le remplissage de retenues collinaires.
Art. 6. - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2022. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Art. 7. Répartition des volumes prélevables autorisés
Les tableaux ci-dessous précisent la répartition des volumes prélevables en millions de mètres-cubes (Mm) attribués à l'organisme unique, répartis par période, périmètre élémentaire et par type de ressource.
7.1 Période d'étiage (1° juin au 31 octobre) :
Périmètre : À Cours d'eau et | Cours d'eau | Canal latéral | Eaux souterraines | Retenues 212 : Libellé ;
; 3
élémentaire nappes connectées | compensés | à la Garonne| déconnectées | déconnectées
Garonne entre
ë Verdun et Lamagistère PER _ 0,5 1,19 19 Garonne entre
Fr Portet et Verdun 20,80 7 13,20 2,12 4,90 Garonne entre
GE Roquefort et Portet 9,10 2 m 3,65 0,96 Garonne entre
6e Valentine et Roquefort £ = - 0,10 0,30 69 Garonneà l'amont 236 h h aie l de Valentine
4/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 7 7.2 Hors période d'étiage (1° novembre au 31 mai) :
Remplissage par Périmètre à 2 Cours d'eau et | Canal latéral | Eaux souterraines £ se c Libellé 5 À 7
à ruissellement des élémentaire nappes connectées | à la Garonne | déconnectées : :
retenues déconnectées
Garonne entre
É Verdun et Lamagistère Ba 0,15 0,357 19 Garonne entre |
F Portet et Verdun 6,24 3,96 0,636 4,90 Garonne entre
ss Roquefort et Portet 2,73 : | 1,095 0,96 Garonne entre Gé Valentine et Roquefort 6 _ | 0,03 0,30
Garonne à l'amont
# de Valentine 0,708 h | 0,03 La
Art. 8. — Abrogation des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la présente autorisation se substitue à toutes
les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation agricole, quelle que soit la
ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 Janvier 1992 et aux droits
fondés en titre ou assimilés.
Art. 9. —- Conditions de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de Haute-
Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de
l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les
mêmes délais.
Titre II —- Répartition des prélèvements par ressource
Art. 10. — Critères de répartition des volumes de prélèvement
L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins
exprimés par les préleveurs irrigants (Väemande) et le volume de réserve (Vréserve) dont il souhaite bénéficier
pour la gestion tardive des demandes. Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes :
équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition
définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 5 et respecte les volumes prélevables
(Vrélevabie) FIXÉS à l'article 7.
10.1 Volume de réserve :
Un volume de réserve est défini chaque année, par périmètre élémentaire et par type de ressource pour
permettre l'intégration de nouveaux irrigants ou de demandes tardives. Ce volume est attribué à l'organisme
unique qui informe le préfet lors de son utilisation, conformément à la procédure décrite à l'article 10.6.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ZV'emandé < Vprélevabte AÏOTS :
Vréserve = min (1 0% du Vorélevable ; Väisponie), avec Väisponible — Vnkirodtie Œ LV dnugadé
sinon Miss — 1% du Vive (dans ce Cas, ZV äemandé — 99 % de Virévvaie)
Il correspond au minimum à 1 % du volume prélevable sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
10.2 Répartition des volumes demandés :
Lorsque EV demandé < Vprélevabie, 1ES demandes des irrigants sont satisfaites.
5/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 8 Lorsque EV âcmandé > Vprékvabte, la Clé de répartition suivante est utilisée pour l'ensemble des prélèvements, hors
retenues déconnectées :
Vattribué . Vonidé + k (Vrélevé D Vemandé)
avec k — (Vréivite = 2 jme) / (ZV étevé == ZVäemandé)
et Viréieve le volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si l'irrigant n'a pas
transmis l'information à l'organisme unique)
10.3 Cours d'eau réalimentés :
L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont
conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
10.4 Calendrier :
Le plan de répartition est communiqué auprès du préfet de Haute-Garonne au plus tard le 15 février de
chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie aux préfets des départements
concernés.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son
homologation dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
10.5 Procédure d'homologation du plan annuel de répartition :
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à
l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions
départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et
ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.
Le plan de répartition comporte la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de
ressource et usage. Il est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes
(publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant
apparaître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource :
+ le nombre d'irrigants concernés ;
+ le nombre de points de prélèvements ;
+ la somme des volumes demandés par les irrigants ;
+ le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
+ le volume prélevable autorisé ;
° pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage
de plans d'eau et lutte anti-gel.
Ce tableau récapitulatif fait également apparaître la répartition des volumes proposés par département pour
chaque période, périmètre et type de ressource.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il
peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette
notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de
prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes
autorisés en fonction de la ressource en eau).
10.6 Modification du plan de répartition :
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis à l'article 10.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification
est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste
inférieur à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de
ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
6/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 9 La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes homologués
aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 11. — Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Sont définies dans cet article les masses d'eau pour lesquelles l'étude d'incidences a identifié une pression
forte à très forte des prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques et pour
lesquelles des mesures particulières sont précisées à l'article 12.
Ces masses d'eau sont les suivantes :
de Libellé Masses d'eau Code masse d'eau | Pression
l'Azau FRFR586
ss entre vu Portet mie ER l'Ousse FRFRR252A
3
ruisseau Secourieu FRFRR609 4
ruisseau de Dère FRFRR610 1
ruisseau de Saint-Jean | FRFR296A 2
6 entre ot en is SRERLEAL 1 ruisseau Galinas FRFRR610 2
le Courbet FRFR599
l'Aussonnelle FRFR154
le Lendou FRFRRI191 2
la petite Barguelonne FRFR191
la Barguelonne FRFR192
6 et me La UE ruisseau de Tessonne | FRFRR296A 4
la Sère FRFR640
le Lambon FRFR611
Titre III — Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 12. - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
12.1 Protocole de gestion :
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurant dans le protocole de gestion inclus dans
le dossier de demande d’autorisation doivent être mises en œuvre par l'organisme unique.
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année une évaluation annuelle du protocole de _— , Fe gestion visant à s'assurer
de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures notamment en regard de l'objectif
de respect du DOE.
12.2 Bilan à mi-parcours et évolution du protocole de gestion :
Conformément à la disposition C8 du SDAGE Adour-Garonne, l'organisme unique transmet au préfet avant
le 1” septembre 2018 un bilan à mi-parcours des actions réalisées par celui-ci sur les années 2016 à 2018
incluses, selon les modalités définies par le préfet coordonnateur de bassin. Ce bilan doit être assorti de
propositions visant à améliorer et faire évoluer le protocole de gestion, en confirmant les actions les plus
efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
7/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 10 A minima, le bilan identifie les périmètres sur lesquels :
+ les DOE sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE ;
+ les débits seuil de gestion ou équivalents sont respectés afin de ne pas avoir recours aux arrêtés de
restriction d’usage ;
+ les évolution de la situation entre 2013 et 2018 (6 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de
répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration ;
° si la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés, l’organisme unique indique les
mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de parvenir à l’équilibre
quantitatif.
Dans le même délai, l'organisme unique transmet au préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne le
protocole de gestion amendé pour validation, avec copie aux directions départementales des territoires
concernées, intégrant :
+ l'adaptation des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du DOE ou du débit seuil de
gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées, notamment sur les
secteurs à forte pression d'irrigation identifiés à l'article 11 ;
+ l'adaptation des objectifs chiffrés en termes d'auto-limitation pour chacun des périmètres
élémentaires ;
+ l'adaptation des indicateurs de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures
préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence ;
+ les propositions du bilan susmentionné.
12.3 Petits cours d'eau non réalimentés :
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les petits cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières
de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Pour chacune des masses d'eau listées à l'article 11, l'organisme unique réalise d'ici le 1° septembre 2018 un
diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle du bassin versant (diagnostic de matériel
d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les irrigants, etc.)
nécessaire à la diminution de la pression identifiée.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces mêmes masses
d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements,
avec :
+ l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les
prélèvements connus en 2015 ;
+ le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la
hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être
redéployés sur les nouveaux prélèvements.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans
le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA; estimé pour le cours d'eau dans
le dossier de demande d'autorisation unique.
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit
toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse
permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son
intégration dans le plan annuel de répartition.
La non application de ces modalités entraînera le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.
Art. 13. —- Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-
bassin et notamment :
+ la finalisation de l'inventaire des retenues déconnectées avec connaissance de leur taux réel
d'utilisation et de leur mode de remplissage afin d'y sortir les retenues connectées aux nappes ;
8/12
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 11 la justification des besoins hivernaux nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au remplissage
des retenues collinaires ;
l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes déconnectées
(profondeur, nappe impactée) ;
l’amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales
pouvant faire l'objet de dérogation aux restrictions totales de prélèvement par périmètre élémentaire
et leurs justifications ;
l'amélioration de la connaissance de l'irrigation gravitaire (bilan) et la définition d'un plan
d'évolution des pratiques.
Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard en 2019. Une synthèse de
ces travaux est transmise avant le 1° septembre 2018.
Art. 14. —- Mesures de suivi des eaux souterraines
14.1 Délimitation de la nappe d'accompagnement :
L’organisme unique participe aux comités de pilotage des études BRGM sur la délimitation des nappes
d’accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme
unique dans sa base de données.
14.2 Eaux souterraines déconnectées :
L'organisme unique participe au comité de pilotage de l'étude BRGM sur le suivi des eaux souterraines du
Tarn-et-Garonne (mise en place des piézomètres — acquisition et suivi des données) destinés à l’observation
des différentes nappes déconnectées (casiers). L'organisme unique élabore un plan d’intervention en cas de
bas niveaux d’ici le 31 octobre 2018 à partir des informations recueillies dans cette étude.
Titre IV — Dispositions générales
Art. 15. - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au
préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées
à l’article R. 211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement.
Afin d’améliorer la connaissance au fur et à mesure des campagnes, il est complété par :
* une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et
usage ;
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré-
campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux irrigants, etc.
* un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse ;
+ __ les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la
connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion — etc.).
Art. 16. — Sanctions en cas de non respect des prescriptions
Le non respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles
L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées.
Art. 17. — Droit des tiers
À l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l'irrigation agricole, les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 12 Art. 18. — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Art. 19. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne,
des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
affichage en mairie de Toulouse, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée
minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité
sera justifiée par un certificat du maire ;
parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître
les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés
dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-
et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Art. 20. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1” juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-
619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Art. 21. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du
Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements
concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et
aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Fait à Toulouse, le 2 À dUll. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
Mau UP
Pascal MAILHOS
Fait à Foix, Fait à Auch,
la préfète de l’Ariège, le préfet du Gers
Ée | | .
: Pieite OR
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 13 Fait à Cahors,
la préfète du Lot,
A EU Cabine r ERRIER
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-et-Garonne,
Ce. y Re
| Pierre BESNARD
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 14 Annexe : Périmètre de l'organisme unique des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-21-002 - Arrêté inter-départemental autorisation unique pluriannuelle - bassin Garonne Amont 15 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-08-002
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas -
campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2016-2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-08-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 16 EX je À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
Les préfets de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de 1’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 08 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
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collective pour l’usage d’irrigation agricole des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet
2016,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de
Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition présenté le 29 janvier 2016 par l’organisme unique de gestion collective en vue
d’obtenir son homologation pour les prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur les périmètres des sous-bassins de
l’ Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2016-00219,
Vu la publication dans deux journaux locaux en date du 10 octobre 2014 de l’avis de l’organisme unique de gestion
collective invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R.214-
31-1 du code de l’environnement,
Vu le rapport du 02 mai 2016 du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de
Tarn-et-Garonne
Vu l’avis, dans sa séance du 17 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Lozère,
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 23 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 27 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn,
Considérant l’absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de
l’Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de
répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à homologation par arrêté inter-préfectoral au titre du code de
l’environnement,
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte
l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque
préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux
volumes autorisés à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au
pétitionnaire le 30 mai 2016 et que celui-ci a répondu le 03 juin 2016 sans formuler d’observation,
Considérant que les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres élémentaires,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne,
ARRETENT
Titre I — Objet de l’homologation
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 — Montauban cedex
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-08-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 18 représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’homologation du
plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre de l’homologation :
Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements à usage d'irrigation agricole
effectués sur la campagne de prélèvement 2016-2017 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de
l’ Aveyron et du Lemboulas, présenté en annexe 1.
Article 3 —- Durée de l'homologation selon l’usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée jusqu’au
31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
"Période d’irrigation estivale (01 juin 2016 — 31 octobre 2016)
"Période hors irrigation (01 novembre 2016-31 mai 2017) présentant différents usages :
“Recharge de plan d’eau
Ÿ” Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 4 — Conditions d’application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont
détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 — Informations sur le protocole de gestion
Conformément à l’article 9 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique est tenu de mettre en
œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites avant le franchissement des débits objectif
d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le
début de campagne.
Article 6 - Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle.
Titre II — Dispositions finales
Article 7— Droits destiers"
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
“__ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
“parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du
Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de un an,
“ parution d’un avis dans un journal local ou régional de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne par les soins du préfet et aux frais de l’organisme unique.
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" à la commission locale de l’eau (CLE) du Sage Viaur,
Le préfet de chacun des départements concernés notifie à chaque préleveur, les conditions d’exploitation et les
caractéristiques des prélèvements en application du plan de répartition homologué.
La notification est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle chaque préleveur doit se conformer.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de
l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 9 — Délais et voies de recours
En application de l’article R.214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation contre la présente
homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond
IV — BP 7007 — 31 068 Toulouse cedex 7, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
“ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
" par les tiers dans un délai d'un an à compter de la parution au recueil des actes administratifs des
préfectures concernés.
Article 10 —-Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les
directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les
chefs des services départementaux de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) concernés, les
chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les
commandants des groupements de gendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
Montauban, le 0 8 JUIL. 2016
Le préfet de l'Aveyron,
Pour le Préiet a: 22; dslämation, La préfète du Lot, Le préfét dd ia Lozère,
la a" MEET Générale, .
Dominique CONSILLE Catherine FERRIER : Hervé MALHERBE
Le préfet du Tarn, Le pré e Tarn-et-Gäronne,
ere :
Thierry GENTILHOMME
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Annexe 1 - Périmètre de l'organisme unique de gestion
collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
AVEYRON
ge 5
TARH-ET-
GARONHE
TAFH
Annexe 2 - Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)
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finaux (préleveurs) de
l'organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les
articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Article 1 - Durée de l’autorisation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée jusqu’au
31 mai 2017.
Article 2 — Définition des usages
Les usages sont les suivants :
"Période d’irrigation estivale (01 juin 2016 — 31 octobre 2016)
“Période hors irrigation (01 novembre 2016-31 mai 2017) présentant différents usages :
Ÿ”_ Recharge de plan d’eau
Ÿ” Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 3 — Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu
du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 — Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro,
communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet
l’identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’ Agence de l’Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le
propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d’afficher, pendant toute la période
de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour
son point de prélèvement (registre d’autorisation).
Article 5 — Suivi de l’installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :
" les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
" le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année
civile,
" les incidents survenus au cours de l’exploitation,
" la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-08-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 22 Article 6 — Volumes prélevés _
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les
volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs
volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage)
et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.
La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.
L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31
janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués
et le volume prélevé.
Article 7 - Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours
d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de
campagne d'irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de
l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui
peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 8 —- Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de
l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de
l’organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en
aval des points de pompage ou de dérivation des eaux — eau potable — ...), doit être respecté par les irrigants. En
deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au
dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 — Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être
utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par pompage dans un cours d’eau pendant cette période.
Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe.
Article 10 — Modalités en cas de bas débit
10.1 — Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a obligation de respecter les modalités définies par l’organisme
unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
10.2 —- Modalités de restriction d’usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu
aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage
agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Article 11 - Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou
d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile — carburant).
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Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l’organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente homologation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les
installations de prélèvement doivent être :
“ transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L’ensemble des
données doivent être conservées pendant trois ans,
" déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum
Article 13 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un
accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées
par le code l’environnement. Le préleveur a obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les
représentants de l’organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 — Autres règlementations
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins
agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage — plan d’eau — dérivation — ...) sont soumis à autorisation au titre du code de
l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction
Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à
l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux
droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1°” alinéa du II de l’article L.214-6 du code de
l’environnement susvisé.
Article 15 — Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2003 portant application du décret n1996-0102 du 02 février 1996) sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5°"° classe qui sera doublée en cas de récidive.
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82-2016-07-08-001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 25 EX (i À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Les préfets de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de
l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est
déroulée du 08 février 2016 au 09 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de
répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre
2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12
février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du
Tarn le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d'Aquitaine et
de Midi-Pyrénées,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 26 Vu les notifications du 02 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables
sur le sous-bassin de l’ Aveyron et du Lemboulas,
Vu la note de la Commission Administrative de Bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux
autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles Etat — profession agricole conclu en 2011, en date
d’octobre 2015 et présentant des recommandations,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des
sous-bassins Aveyron et Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu la demande présentée le 29 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation, représenté
par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne — 130 avenue Marcel Unal — 82 013 Montauban, en
vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les périmètres
des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle en date du 14 septembre 2015,
enregistré sous le numéro 82-2015-450,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1” juillet 2014,
Vu l’avis du 03 février 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAL] Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées — Autorité environnementale),
Vu la mise à disposition du public, du lundi 08 février 2016 au mercredi 09 mars 2016 du dossier et du registre
d’enquête publique dans les préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les sous-
préfectures de Millau, Villefranche-de-Rouergue, Florac et Castelsarrasin, aux directions départementales des
territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et à la mairie de Montauban, en tant
que siège social de l’organisme unique de gestion collective,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, déposés le 13 avril 2016,
Vu le rapport du 02 mai 2016 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale
des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne
Vu l’avis, dans sa séance du 17 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Lozère,
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 23 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’ Aveyron,
Vu l'avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 27 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au
pétitionnaire le 30 mai 2016 et que celui-ci a répondu le 03 juin 2016 en formulant une observation,
Considérant que les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin Aveyron sont en zone de répartition des
eaux (ZRE), mais qu'en l'absence de prélèvements à des fins d'irrigation, il n’a pas été pris d’arrêté départemental fixant
la liste des communes en zone de répartition des eaux en Lozère,
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
Considérant que, conformément aux notifications des volumes prélevables sur les sous-bassins de l’Aveyron et du
Lemboulas, les périmètres élémentaires concernés par la gestion dérogatoire "par les débits" jusqu’en 2021 font
l’objet de modalités de gestion définies dans le protocole de gestion intégré au dossier de demande d’autorisation,
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
depuis sa désignation pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage
agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), qui
ont permis une répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
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Considérant les éléments complémentaires produits par l’Organisme Unique après l’enquête publique,
Considérant que le dossier faisant l’objet de la présente autorisation est décomposé en sept périmètres élémentaires
parmi lesquels seuls les périmètres élémentaires de la Lère et de la Vère sont à l’équilibre quantitatif d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Considérant que le protocole d’accord du 4 novembre 2011 retient une gestion dérogatoire par les débits jusqu’en
2021 pour les cinq périmètres en déséquilibre, conditionnée à la révision du protocole de gestion visant le retour à
l’équilibre, et que cette révision doit s’appuyer sur un bilan à mi-parcours complet de la gestion de l'irrigation, à
produire pour 2018,
Considérant que la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 préconise que l’autorisation unique pluriannuelle ne soit octroyée que jusqu’en 2022, ce qui permettra d’inclure les conclusions du bilan à mi-parcours visé au point précédent à la demande de renouvellement à déposer pour le 31 mai 2020,
Considérant que la réserve de la commission d’enquête relative à la durée de l’autorisation a été levée,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne,
ARRETENT
Titre I — Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 —- Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique
pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas (voir carte en annexe 1).
Article 3 — Objet de l’autorisation (usage)
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y
compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 4 — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
+ la période d’étiage : du 1° juin au 31 octobre
Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles (culture d’été, horticulture, arboriculture, maraîchage, etc.).
+ la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mai.
Ces prélèvements concernent le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l’irrigation de printemps (cultures d’hiver et cultures d’été).
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renouvellement.
Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 mai 2022.
Article 6 — Répartition des volumes prélevables autorisés
Les volumes prélevables attribués à l’organisme unique se répartissent par périmètre élémentaire et par type de
ressource de la façon suivante :
6.1 — Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité : Mnr
Situation Type de Cours d’eau et Hors nappe Retenues
quantitative gestion nappe d’accompagnement | déconnectées
(disposition C5 du d'accompagnement (1) (4)
Sdage)
004 — Lère (2) Equilibre Volumétrique 1,020 -- rTi Axe réalimenté 0,796 = Périmètre non réalimenté 0,224 -- 005 — Vère (2) Eadifibre nee 0,880 Tan 1,890 Axe réalimenté 0,700 Périmètre non réalimenté 0,180 006 — Cérou Déséquilibre Dérogatoire 0,890 ù 007 — Viaur Déséquilibre Dérogatoire 0,180 008 — Aveyron amont Déséquilibre Alternative 0,510 009 — Aveyron aval Déséquilibre Dérogatoire 13,220 1,070 8,260 115 — Lemboulas (3) Déséquilibre Dérogatoire 1,120 -- 7,600 TOTAL 17,820 1,195 31,865
(1) Les volumes sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par
le BRGM en 2015.
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre élémentaire afin de prendre en compte les
secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés
(3) Conformément à la notification des volumes prélevables, dans le cadre de projets de retenues de substitution,
les volumes correspondants sont autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement dans l’attente de la
réalisation des ouvrages. Pour le bassin du Lemboulas, le volume autorisé dans les cours d’eau et nappes
d'accompagnement est donc initialement fixé à 1,12 Mm° et évoluera vers la valeur de 0,46 Mm° après substitution
effective des prélèvements (0,66 Mm°).
(4) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période d’étiage et respectent le
débit réservé conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
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6.2.1 — Volumes autorisés
Unité : m°
Situation Cours d’eau et nappe Hors nappe Retenues
(hposition C , d'accompagnement |d’accompagnement | déconnectées
du Sdage)
004 — Lère Equilibre 1 536 700 -- 4 034 500
Antigel 15 200 -- --
Remplissage de lac 1 215 500 -- --
Irrigation de printemps 306 000 =
Remplissage par ruissellement = = 4 034 500
005 — Vère Equilibre 1 190 000 -- 1 890 000
Remplissage de lac 840 000
Irrigation de printemps 350 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 1 890 000
006 — Cérou Déséquilibre 838 000 -- 2 542 000
Remplissage de lac 8 000 = --
Irrigation de printemps 830 000 -— --
Remplissage par ruissellement -- -— 2 542 000
007 — Viaur Déséquilibre 54 000 1 500 3 015 000
Irrigation de printemps 54 000 1 500 --
Remplissage par ruissellement — -- 3 015 000
008 — Aveyron amont Déséquilibre 153 000 36 000 4 100 000
Irrigation de printemps 153 000 36 000 --
Remplissage par ruissellement -- -- 4 100 000
009 — Aveyron aval Déséquilibre 7 115 190 460 880 5 630 050
Antigel 640 240 14 080 4 800
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 --
Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 --
Remplissage par ruissellement = -— 5 625 250
115 —- Lemboulas Déséquilibre 999 800 -— 7 090 500
Antigel 33 000 -- 6 800
Remplissage de lac 630 800 -— 114 500
Irrigation de printemps 336 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- = 6 969 200
TOTAL 11 886 690 465 980 28 302 050
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attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l’usage "Irrigation de printemps" au cours
de la période hors étiage par les préleveurs dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce
cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
6.2.2 —- Compléments
L'organisme unique dépose auprès du préfet, d’ici le 31 octobre 2017, un argumentaire relatif à l’impact des
prélèvements hors étiage sur les milieux naturels (recharge de nappe — fonctionnement des milieux inféodés aux
cours d’eau) sur la base des volumes de prélèvement déclarés pour l’usage d’irrigation de printemps.
Article 7 — Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R.214-31-2, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations
de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations
issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions
du 1° alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Article 8 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit
adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de
l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2020.
Le dossier doit comporter l’engagement de l’organisme unique sur le retour à l'équilibre quantitatif à compter de
2022.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les
mêmes délais.
Titre I — Prescriptions particulières relatives à l’autorisation unique plurianauele
et à l’organisme unique de gestion collective
Article 9 — Protocole de gestion
9.1 —- Amendement du protocole de gestion
Le protocole de gestion doit comprendre d’ici le 01 février 2017 a minima les éléments suivants :
+ des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées,
+ des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires,
+ des indicateurs précis de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées
et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
+ l’amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales par
périmètre élémentaire et leurs justifications,
+ l’échéancier les différents éléments détaillés au titre III du présent arrêté.
Le protocole de gestion est transmis au préfet pour validation avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
9.2 — Bilan — Adaptations
Après chaque modification du protocole de gestion, toutes les nouvelles dispositions concernant les pratiques des
préleveurs leur sont communiquées par voie postale. Une note est également mise en ligne sur le site internet de
l’organisme unique et sur celui des chambres d’agriculture membres.
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de 2019 afin de prendre en compte le bilan à mi-parcours, défini ci-après. Il est transmis au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées. Il doit spécifier les adaptations du protocole de gestion en
confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
9.3 — Projets de territoire
L'organisme unique propose dans un délai de un an à compter de la prise de décision relative aux projets de
territoire :
+ en cas d’adoption : les nouvelles mesures de gestion mises en œuvre sur le secteur concerné,
+ en cas d'abandon : une alternative qui permet de réduire la pression d'irrigation sur le secteur concerné.
Article 10 — Règlement intérieur
L'organisme unique doit amender le règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions
dans les cas suivants.
10.1 — Absence de transmission des volumes prélevés par les préleveurs
L'absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale — recharge de plan d’eau) par les
préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport
annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective
prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est
obligatoire et ne substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
10.2 — Absence de demande ou absence d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre les années ultérieures à l’encontre des préleveurs ayant irrigué
mais n’ayant pas fait de demande ou reçu d’allocation.
10.3 — Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
10.4 — Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 — demande non exploitée — soumission à paiement d’une redevance —...).
10.5 — Acquittement de la redevance
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ne s’étant pas acquittés de la
redevance émise.
Article 11 — Redevance
L'organisme unique fait connaître au préfet le calendrier prévisionnel de la gestion de la redevance quatre mois
avant l’émission des titres de recouvrement (date des délibérations — délai d’approbation — date de l’émission des
titres — date de la ou des relances).
L'organisme unique se conforme à l’article R.211-117-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre de la
redevance.
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12.1 — Elaboration
L'organisme unique informe le préfet avec copie aux directions départementales concernées du calendrier
prévisionnel de l’élaboration du plan de répartition quatre mois avant le dépôt de celui-ci, soit au plus tard le 01
octobre de chaque année N-1.
L'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs en
application des règles de répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des milieux. Ce plan porte
sur deux périodes distinctes :
+ la période d’étiage : du 1” juin au 31 octobre,
+ la période hivernale et printanière : du 1° novembre au 31 mai.
Concernant les volumes autorisés au titre de l’irrigation dans le présent arrêté pour les eaux souterraines
déconnectées, le modèle hydrodynamique de la nappe alluviale en Tarn-et-Garonne réalisé par le BRGM (bureau
des ressources géologiques et minières) fixe le volume prélevable admissible pour l’usage d’irrigation selon le
niveau de recharge hivernal de la nappe, dans la limite des volumes définis à l’article 6.
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne pourront en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à
l’article 6 pour chaque périmètre et chaque type de ressource.
Toute proposition non conforme à ce point entraîne le rejet du plan de répartition.
12.2 —- Communication du plan de répartition
Le plan annuel de répartition est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à
l’ensemble des directions départementales des territoires concernées, au plus tard le 01 février de chaque année.
L’organisme unique se donne les moyens de faire évoluer le format informatique afin que celui-ci soit compatible
avec les applications nationales en cours de développement, notamment Verseau et Oasis.
Le plan annuel de répartition comporte :
+ la liste des demandes de prélèvement par période, périmètre, nature de ressource et usage,
+ une note récapitulant la démarche pour :
v recueillir les demandes (publicité — délais — relance),
v se conformer aux volumes autorisés ou disponibles (eaux souterrains déconnectées),
+ un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, sous périmètre
élémentaire le cas échéant, type de ressource et usage :
le nombre de préleveur, <
le nombre de points de prélèvement, <
la somme des volumes demandés par les préleveurs, <
le volume demandé par l’organisme unique, <
+ un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, masse d’eau et
usage :
v le nombre de préleveur,
v le nombre de points de prélèvement,
la somme des volumes demandés par les préleveurs,
v le volume demandé par l’organisme unique.
12.3 — Répartition lorsque le volume demandé est supérieur au volume autorisé ou disponible
Lorsque la somme des demandes individuelles est supérieure au volume autorisé ou disponible (cas des eaux
souterraines déconnectées [ZV demandé > Vautorisé ou disponible]), la clé de répartition suivante est utilisée pour l’ensemble
des prélèvements, hors retenues déconnectées :
Vattribué T V'äcmandé +k (Vorétevé = Väemandé)
avec k = (Vautorisé ou disponible — ZV demandé) / (ZV prélevé == ZV demandé)
et Vréeve le Volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si non transmis par le
préleveur).
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Le préfet recueille l’avis des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception, soit au plus tard le 01 mai de chaque année. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition homologué et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits, surfaces et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme unique.
12.5 — Modification du plan de répartition
La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté, en conservant le principe d’équité entre préleveur.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut demander au préfet une évolution du plan de répartition à volumes élémentaires homologués constants (tant au niveau du périmètre que de l’usage). Elle est accompagnée des éléments décrits à l’article 12-2 du présent arrêté. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) préfets(s) aux préleveurs concernés.
Les demandes de modification ne sont prises en compte qu’après homologation du plan annuel de répartition.
Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué, celle-ci se fait sans soumission préalable au Coderst, sans homologation du nouveau plan de répartition.
Article 13 — Rapport annuel
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
+ un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré- campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs,...
+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et après mise en œuvre de l’'OUGC sont mises en évidence,
+ un bilan du paiement de la redevance par périmètre élémentaire et subdivision par département (montant émis — montant perçu — nombre de réclamations et montant impacté — nombre de mises en demeure et montant impacté — nombre d’impayés et montant impacté),
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données,
+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion, .....)
Article 14 — Gestion du périmètre élémentaire Aveyron-amont en Lozère
La Chambre d’agriculture de Lozère n’a pas envisagé sa participation à l’Organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas au moment de la création de ce dernier bien que le périmètre du sous-bassin Aveyron- Lemboulas soit partiellement sur le département de Lozère.
Afin que les demandes de prélèvement faites par les agriculteurs de Lozère souhaitant irriguer puissent être prises en compte, les Chambres d’agriculture de Lozère et de Tarn-et-Garonne devront définir les termes de leur collaboration par la signature d’une convention avant le 31 décembre 2016.
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Au-delà des mesures d’évitement, de réduction et de compensation figurant dans le dossier de demande
d’autorisation unique pluriannuelle (chapitre 5) qui sont mises en œuvres par l’organisme unique, ce dernier doit
améliorer sa connaissance et évaluer certains indicateurs.
Article 15 — Mesures pour les cours d’eau à forte pression
15.1 — Identification des cours d’eau concernés
Les cours d’eau (masse d’eau) soumis à une forte pression, c’est-à-dire pour lesquelles le dossier de demande a
identifié une pression forte ou très forte des prélèvements d’irrigation au regard de leurs caractéristiques
hydrologiques, sont les suivants :
Périmètre élémentaire | Code de la masse Libellé de la masse d’eau Niveau
d’eau pression
004 — Lère FRFR380 La Lère, du confluent du Cande au confluent de
l’Aveyron
FRFRRI194A 1 |Ruisseau du Cousteil
FRFRR194A 5 |Ruisseau de Paris
FRFRR194A 6 | Ruisseau de Terrassou
005 — Vère FRFRR353 1 Ruisseau de l’Escourou
FRFRR353 2 Ruisseau de Marines
FRFRR353 3 Ruisseau de Saint-Hussou
FRFRR196 2 Ruisseau de Vervère
006 — Cérou FRFRR361A 7 |[Toponyme inconnu] non codifié
009 — Aveyron aval FRFRR207 L’Aveyron, du confluent de la Vère au confluent du Tarn
FRFRR207_ 3 Ruisseau de Cabertat
FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline
FRFRR207 8 Ruisseau de Frézal
FRFRR207 9 Ruisseau de Gesse
FRFRR207 10 | Ruisseau de Dragan
115 — Lemboulas FRFR360 Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous au
confluent du Tarn
FRFR360 1 La Lupte
FRFR360 3 Le Rieutord
FRFR360 4 Le Lembous
FRFR193 Le Lemboulas de sa source au confluent du Petit
Lembous
FRFR193 2 Ruisseau de Léouré
FRFR381 2 Ruisseau de Cantegrel
FRFR381 3 Ruisseau de Cardac
Si l’amélioration de la connaissance amène à considérer que d’autres masses d’eau subissent une forte pression, les
mesures ci-dessous leur seront appliquées.
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Sur les cours d’eau à forte pression définis ci-dessus, l’organisme unique propose au préfet, avec copie aux
directions départementales des territoires concernées, d’ici le 01 février 2017 des mesures complémentaires à |
celles du protocole de gestion qu’il met en œuvre dès la campagne 2017, par exemple : |
+ mise en place automatique de tours d’eau sur la période du 01 juin au 31 octobre,
+ diagnostic de matériel (y compris réseau d’irrigation sous pression),
+ diagnostic économique de l'irrigation sur les exploitations,
+ réduction du taux de cultures éligibles aux cultures spéciales en cas d’interdiction totale de prélèvement.
L'organisme unique, s’il le souhaite, organise une concertation locale afin de rechercher d’autres alternatives visant
à réduire la pression. Les alternatives mises en œuvre ne doivent pas conduire à augmenter la pression sur les autres
masses d’eau.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse
de l’application des mesures de premier niveau au plus tard le 31 décembre 2018.
La suffisance ou l’insuffisance des mesures est appréciée par le préfet au vu des éléments suivants :
+ le respect des débits objectif d’étiage à la fréquence requise par le Sdage,
+ la valeur du VCN 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
+ la fréquence des restrictions d’irrigation.
En cas d’insuffisance de ces mesures, les mesures de second niveau sont mises en œuvre.
15.3 —- Mesures de second niveau
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements sur ces masses d’eau sera recherchée.
A partir de l’étiage 2019 inclus, à la demande du préfet, les dispositions suivantes sont appliquées par l’organisme
unique dans le plan annuel de répartition :
+ l'intégration de tout nouveau point de prélèvement ou de modification à la hausse d’un point existant est
conditionnée à l’arrêt ou la diminution d’autres prélèvements,
+ seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de prélèvements peuvent être redéployés
sur les nouveaux prélèvements, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du
renouvellement des prélèvements.
Cette règle est traduite, par masse d’eau, de la façon suivante :
Considérant ZV äemandé 2015 = Vptafond
alors ZV äemandé PAR < Vplafond
avec Vouveau prélèvement + Vaugmentation prélèvement existant s 0,5 (Vabandon + V'äiminution prélèvement existant)
La non application de ces modalités entraîne le rejet systématique du plan annuel de répartition.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse
de l’application des mesures de second niveau au plus tard le 31 décembre 2020.
La suffisance ou l’insuffisance des mesures est appréciée par le préfet au vu des éléments suivants :
+ le respect des débits d’objectif à la fréquence requise par le Sdage,
+ la valeur du VCN 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
+ la fréquence des restrictions d'irrigation.
En cas d’insuffisance de ces mesures, les mesures de troisième niveau sont mises en œuvre.
Le cas échéant, le résultat de cette analyse peut engendrer des prescriptions complémentaires.
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A partir de l’étiage 2021 inclus, à la demande du préfet, l’organisme unique ne peut pas présenter de nouveau point
de prélèvement ou de modification à la hausse d’un prélèvement existant (moratoire).
De plus, tout point de prélèvement n’ayant pas fait l’objet d’une demande de prélèvement ou d’une justification
d’une utilisation au cours des cinq (5) dernières années est considéré comme abandonné.
La non application de ces modalités entraînera le rejet systématique du plan annuel de répartition.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse
de l’application des mesures de troisième niveau au plus tard le 01 février 2022.
Article 16 — Mesures pour les systèmes réalimentés
16.1 — Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires
concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés.
16.2 — Préparation de la campagne
L'organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la
gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires
des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de
semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues proposent
conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
16.3 — Projet de soutien d’étiage et de compensation agricole
La demande d’autorisation unique pluriannuelle présente les projets de retenues suivants :
+ réhausse de Saint-Géraud : 1,4 Mm° permettant de desservir le Cérou et l’ Aveyron aval
+ sur le bassin du Lemboulas :
v retenue de Mirounac : 0,4 Mm° pour la réalimentation du Petit Lembous et du Lemboulas (partie aval)
v retenue de Marcaix : 0,2 Mm° pour la substitution de prélèvement agricole
v retenue de Buzenac : 0,6 Mm° dédiée à 75 % à la substitution des prélèvements agricoles et à 25 % à la
réalimentation de la Lupte aval et du Lemboulas aval.
Dans l’hypothèse où l’un de ces projets n’aboutisse pas, l’organisme unique propose d’ici le 31 mai 2020 (dossier
de renouvellement), une alternative permettant de réduire la pression d'irrigation sur les secteurs concernés par les
projets. Dans l’attente, l’organisme unique met en œuvre les mesures prévues à l’article 15 du présent arrêté.
Article 17 — Mesures sur les nappes
17.1 — Délimitation de la nappe d’accompagnement
L'organisme unique participe aux comités de pilotage des études BRGM devant délimiter les nappes
d’accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme unique dans
sa base de données.
17.2 — Nappes déconnectées
Le BRGM a défini, en 2015, plusieurs périmètres distincts d’eaux souterraines déconnectées dans le périmètre
élémentaire de l’ Aveyron aval. Cette étude a fixé les volumes prélevables admissibles selon le niveau de recharge
hivernale, pouvant être disponibles pour l’irrigation agricole.
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— acquisition et suivi des données) destinés à l’observation des différentes nappes déconnectées (casiers). Les
informations recueillies lui servent à élaborer un plan d’intervention en cas de bas niveaux d’ici le 31 octobre
2018.
Article 18 — Mesures pour les retenues
L'organisme unique améliore la connaissance des plans d’eau sur les points suivants :
+ mode d’alimentation : connexion ou non à la nappe d’accompagnement — lien avec la masse d’eau. La
méthodologie doit être validée par le préfet d’ici le 31 octobre 2017.
+ taux d'utilisation réel. Il peut alors proposer des mesures d’optimisation (par exemple possibilité de
mutualisation pour ceux qui sont peu utilisés, ...)
Le rapport doit être disponible pour le 1°’ septembre 2018 afin d’être intégré au bilan à mi-parcours.
Article 19 — Eau potable
Concernant les potentiels conflits entre les prélèvements liés à l’irrigation et les prélèvements à destination de l’eau
potable, l’organisme unique dépose un complément au dossier de demande d’autorisation auprès du préfet d’ici le
31 octobre 2017, présentant la méthode d’analyse de la concurrence.
Article 20 — Protection du milieu naturel
20.1 — Zones humides
20.1.1 — Recensement
L'organisme unique complète le dossier de demande d’autorisation avec les différents inventaires départementaux
des zones humides disponibles d’ici le 31 octobre 2017.
20.1.2 —- Engagements
L'organisme unique s’engage, en cas de nouveau projet, à étudier les alternatives. A défaut, la zone humide
impactée est compensée.
20.2 — Natura 2000
20.2.1 — Recensement
Le périmètre de l’organisme unique compte 13 zones Natura 2000 dont 3 avec un enjeu global non nul (de faible à
fort). Les zones sensibles sont les suivantes :
Code Libellé du site Périmètre élémentaire | Type de | Enjeu Enjeu Enjeu
concerné directive | habitats | espèces | global
FR7300917 |Serres de Saint-Paul-de Loubressac et de|115 — Lemboulas ZSC Faible Faible Faible
Saint-Barthélémy, et causse de Pech Tondut
FR7300952 | Gorges de l’Aveyron, causses proches et|005 — Vère ZSC
vallée de la Vère 009 — Aveyron aval
FR7301631 | Vallées du Tarn, de l’ Aveyron, du Viaur, de | 007 — Viaur ZSC
l’Agout et du Gijou 008 — Aveyron amont
009 — Aveyron aval
(ZSC : zone spéciale de conservation dite directive "habitats"
L'organisme unique porte une attention particulière sur les zones Natura 2000 en évaluant :
+ les pressions liées à l’irrigation sur la base des bilans quantitatifs sur ces zones,
+ les enjeux environnementaux (Znieff — Natura 2000), en intégrant l’impact sur la qualité des masses d’eau
et le risque de non atteinte du bon état.
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+ d’identifier les milieux naturels présentant des fragilités potentiellement liées aux prélèvements pour
l'irrigation,
+ de hiérarchiser les secteurs à enjeux.
Ce dossier est adressé au préfet au plus tard le 31 octobre 2017.
20.2.2 — Engagements
Pour toute nouvelle demande de volume ou d’augmentation de volume située en zone Natura 2000, l’organisme
unique évalue les conséquences économiques et environnementales via une notice d’incidences lors du dépôt du
plan annuel de répartition à la direction départementale des territoires qui valide l’absence d’incidences.
20.3 — Autres milieux naturels
L'organisme unique évalue les incidences potentielles des déséquilibres quantitatifs sur les milieux concernés par :
+ un arrêté de protection de biotope,
+ les réservoirs biologiques.
Ce dossier est adressé au préfet au plus tard le 31 octobre 2017.
Article 21 —- Mesures de suivi lors de l’étiage
L'organisme unique participe aux différentes réunions et communique les données techniques en sa possession
(cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
Il met à disposition de l’Etat son estimation des besoins hebdomadaires par cultures ou groupes culturaux en termes
de débit et de volume par périmètre.
Article 22 — Sensibilisation — Information —- Communication
L'organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. À minima, une
réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d'irrigation pour permettre l’information et
l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil
d’administration.
Le comité d’orientation est composé :
+ des représentants des chambres d’agricultures participant au service commun,
+ du préfet coordonnateur de bassin (PCB),
+ des Directeurs départementaux des territoires (DDT) du périmètre,
+ d’un représentant de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne,
+ des gestionnaires des réserves d’eau participant au soutien d’étiage ou à la compensation agricole du
périmètre,
+ des représentants des Conseils départementaux et de leurs institutions intervenant en tant que
gestionnaires ou financeurs des réserves d’eau ou de déstockage en période de sécheresse du périmètre,
+ d’un représentant du Conseil régional,
+ d’un représentant de la Fédération régionale des coopératives agricoles et agro-alimentaires,
+ d’un représentant de la Fédération régionale du négoce,
+ de toute autre personne ou organisme nécessaire au bon déroulement du comité.
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+ une synthèse des volumes demandés par les préleveurs, des volumes transmis au préfet, des volumes
homologués de la campagne à venir, ainsi qu’une comparaison avec l’année N-1 a minima,
une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage,
ainsi qu’une comparaison avec l’année N-1 a minima,
une synthèse de l’évolution de la pression concernant les masses d’eau à forte pression irrigation, ainsi
que l’impact des mesures appliquées,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré-
campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, ..., de
l’année N-1
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et
après mise en œuvre de l’organisme unique sont mises en évidence,
la vérification du respect des débits objectif d’étiage à la fréquence requise par le Sdage,
la valeur du VON 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
un bilan du paiement de la redevance par périmètre élémentaire et subdivision par département (montant
émis — montant perçu — nombre de réclamation et montant impacté — nombre de mises en demeure et
montant impacté — nombre d’impayés et montant impacté),
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
un point sur l’engagement de l’organisme unique dans les projets territoriaux de son périmètre ainsi que
l’état d’avancement des projets,
un point sur l’état d’avancement des différentes études que l’organisme unique doit mener en application
du présent arrêté : inventaire des zones humides — connaissance des plans d’eau — plan d’intervention sur
les eaux souterraines déconnectées — ...,
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la
connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion —...).
Article 23 — Bilan à mi-parcours
Conformément à la disposition C8 du Sdage Adour-Garonne et avant le 1° septembre 2018, l’organisme unique
transmet un bilan dit "à mi-parcours" sur les années 2016 et 2017 selon les modalités à venir définies par le préfet
coordonnateur de bassin.
A minima, le bilan identifie les périmètres sur lesquels :
+
+
+
les débits objectif d’étiage sont respectés à la fréquence requise par le Sdage,
le VCN_10 des débits observés satisfait les débits seuil de gestion ou équivalents,
la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 (5 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de
répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration,
la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme unique indique les
mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de tendre à l’équilibre quantitatif sous
3 ans (étiage 2021 inclus).
Titre IV — Dispositions générales
Article 24 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 — Autres réglementations .
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et les préleveurs de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
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La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
+ affichage en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) pour une durée de 1 mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire,
+ tenue du dossier de demande d’autorisation à la disposition du public en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) ainsi que dans les préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère,
du Tarn et de Tarn-et-Garonne et les sous-préfectures de Millau, Villefranche-de-Rouergue, Florac et Castelsarrasin, pendant deux mois à compter de la signature du présent arrêté,
+ parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1 an,
transmission au président de la commission locale de l’eau (CLE) su Sage Viaur,
publication dans un journal local ou régional de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne par les soins de la préfecture et aux frais de l’organisme unique.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 27 — Délai et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté doit être réalisé conformément à l’article 24 du décret d’application 2014-0751 du 01 juillet 2014 de l’ordonnance 2014-0619 du 12 juin 2014 et porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7.
En cas de recours contentieux ou de recours administratif à l’encontre de la présente décision, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 28 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
Montauban, le 0 8 JUIL, 2016
Le préfet de l'Aveyron, La préfète du Lot, du
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale, l : PAL / a
ND A— “Hervd MALHERBE
feg de la Lozère,
à Catherine FERRIER Dominique CONSILLE
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-dt-Garonne,
C3 Thier - ;; YOMME
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Annexe 1 — Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas
AYEYR OH
Annexe 2 — Tableau Récapitulatif des échéances et délais à respecter
Prescriptions annuelles
Échéance Désignation Article
4 mois avant | Gestion de la redevance 11
émission des
titres
31/01/N Rapport annuel N-1 13
01/02/N Fourniture du plan annuel de répartition pour homologation sous 3 mois 12,2
01/02/N+1 à | Rapport annuel sur le suivi des mesures du protocole de gestion 9-2
partir de
2019
Pré- Réunion du comité d’orientation 22
campagne
O1/10/N-1 Calendrier prévisionnel de l’élaboration du plan de répartition 12-1
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Échéance Désignation Article
31/12/2016 |Convention avec la Chambre d’Agriculture de Lozère 14
31/01/2017 |Complément au règlement intérieur 10
01/02/2017 Complément au protocole de gestion (mesures concrètes avant franchissement du 9-1
DOE, auto-limitation, indicateurs, assolement, échéancier différents éléments détaillés
au titre III
01/02/2017 Propositions de mesures complémentaires sur les masses d’eau à forte pression 15-2
31/10/2017 | Complément relatif à l’argumentaire sur l’impact des prélèvements hors étiage sur les 6-2-2
milieux naturels
31/10/2017 |Complément relatif à la concurrence avec l’eau potable 19
31/10/2017 | Méthodologie pour améliorer la connaissance sur les plans d’eau 18
31/10/2017 | Complément relatif à l’inventaire des zones humides 20-1-1
31/10/2017 |Complément relatif à Natura 2000 20-2-1
31/10/2017 |Complément relatif aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope et réservoirs 20-3
biologiques
01/09/2018 Bilan à mi-parcours (yc. compléments sur connaissance des plans d’eau) 18 et 23
31/10/2018 | Plan d’intervention en nappe déconnectée 17-2
31/12/2018 Synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression (niveau 1) 15-2
01/02/2019 Rapport annuel sur le suivi des mesures du protocole de gestion 9-2
puis annuel
01/06/2019 |Si besoin, mesures de niveau 2 sur les masses d’eau à forte pression 15-3
31/05/2020 | Dépôt de la demande de renouvellement (yc alternatives là où les retenues n’auront 8 et 16-3 pas été réalisées)
31/12/2020 Si besoin, synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression 15-3
(niveau 2)
01/06/2021 Si besoin, mesures de niveau 3 sur les masses d’eau à forte pression 15-4
01/02/2022 Si besoin, synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression 15-4
(niveau 3)
31/05/2022 |Fin de la présente autorisation ns)
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82-2016-07-13-003
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 44 EX S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 07 —- 13-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-586,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn et du 08 juillet 2016 pour l'OUGC
Aveyron-Lemboulas, portant sur le plan annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu les avis favorables des Coderst pour les OUGC Garonne-amont, Garonne-aval, Neste et Rivières
de Gascogne et Lot,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 45 2
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
œ (Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
23 |Bassin du Lupte-Lembous 2 jours
24 |Bassin de la Barguelonne amont 2 jours
| Unité 4 - Sud-Est
| 44 | Petits affluents du Tarn 2 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 2 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
æ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
æ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 46 Article 3 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
œ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau” validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 6 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
æ l'adduction d'eau potable,
œ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 juillet 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
œ insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
æ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 47 Article 12 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 48 nes, 8p aa1jod ap jejueuuapedep 818S - 1QQ E| Z8128]U09 no ajjenuue uoresuojne 81J04 e sno4-zauodai ‘juausaaaid anbeuya ap 1n81285 8] 81yeUu09 1n04 nee us SjuewsAs|e1dsep uoneyul] eun 1cd seu182u09 158 19-81189 enb 510] Sep eu0z eun,p sin81285 se] snoj inod ejqeondde 158 uonesl101985 8199 ep 81An% US 8sju C7 2S1UONYaSUOMNY 93SUONYÿ 9S1UONY | aSUONY |9S1UOMNYy |35S1UOMYL | ssuony | 9suonv | esuony | esuanv | ssuonv | | esuanv | ssuanv | SL. sun | sur DS pa peus _| ose | _ECRERSEN |esuomny gsUONYgsUONY gsUONY gSUONY asuony esuoyny + ed | esuony aSUONY asUOyNYaSUOyNY gSUONY gsuomnv gSUONY its ugeuozepluozeueep|u 8 eu OZ 8p|u 0Z EU 8 8p/u 8 € U OZ ep |U OZ EU 8 8p|U 8 € U OZ PLU OZ E U 8 ep |U 8 E U OZ 8P|U OZ EU 8 8P|U 8 E U OZ PLU OZ E U 8 ep USEUOZ8piU0TEUS 8p ce ayaueluiq Ipauwes IPSipu8A ipnarg IP81918M IPAEW ipun7 aS1ONy |as1ony asuony asuoynyasuoyny asu1oyny asuoyny asuoyny asuony asuoynry 1 as1ONyas10Ny asuoyny asu1omNy as1onyasUoNy aslONyaslony asUoyNy asUoNy g asuoNyas1ony asuonyaSUOMY aSUOMY gsUOMNY gSUOY gSUONY aSUONY aSUOINY 5 auleuas aSUONYaSUONYaSUONYaSUONYaSUOINYgSUONYaS1ONYgsuomy|9SUOMNYgsuomy|+|!ed asuony asuomnYy 9sUOmNY gsUONY 9sUomNYy 9SUOINY 9SUOMNY 9SUOMNY 9SUONYPSHONV € sinof z aSUONYaSUONY aSUONYaSUONY aSUONY aSUOyNy aSUONy2SUONY aSUONYgSUONY 4 se nes IPSJPUSA Ipnar IPa118M IPAEW ipun nn 93S1OMNY | 93S1UOMY3SU0MNYy 93S1UOMY 9SUONMY93SU0NY 93SUONY9aSUONY aSUOMNY9aSUONY asuoNYy 93S1UONY L aS10Ny as10yny asu1oyny 8S1ONy aS10}Nyasuoyny asu1oyny asuUoNy as1ONy asuoynyaSUONYy as110Ny g CENTS (04 gSUOMNY gSUONNY asUoNy gSUOINY gsuoynygSUOINY gsUOINYgSUOINY gsHONv éd bi sisi 3 __} euewes aSUOyny aSUONY aSUOyNy gSUONY gSUOINY gSUONY2SUONY aSUONY aSUONY aSUOJNY aSUONY gSUONY + sed aSUONNY aSUONYaSUONY asuUony asUonyasUONY aSUONY asuoyny gSUONYgsuomY gsuomny esuomy € inofL 9510 Y 9351U0MY9351OMNY 951UOMNY 93SU0NY9S1UOMY 9SUONYy 3SU0NY 93SUONY9aSUONY asuomnYy asuoNY FA U8eU0ZePUOTEUBeP UBEUOZ SP UOTEUBEP|UBEUOZP UOZEUBEP UBEUOZ PIVOT EUB EP UBEUDT EP UOTEUBEPIUBEUOZ ep UOTEUSeplUBeugzepiupzEusep, sAuEmIg peus IP1PUSA ipnar P&148H IPAEW |un bise uoneBuui,p o6esn enes,p suowsAsaid sop suonejIlui] SopUOHESH10)99$ : L 9XOuUY Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 49 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 50 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-20-002
Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 20 juillet 2016
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-20-002 - Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 20 juillet 2016 51 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 07 — 20 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn et du 08 juillet 2016 pour l'OUGC
Aveyron-Lemboulas, portant sur le plan annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu les avis favorables des Coderst pour les OUGC Garonne-amont, Garonne-aval, Neste et Rivières
de Gascogne et Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-07-13-003 du 13 juillet 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-20-002 - Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 20 juillet 2016 52 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1° — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2016-07-13-003 du 13 juillet 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
ARRETE
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
[+
l'irrigation collective),
[=]
l'irrigation collective),
[=
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité | Zone Dénomination re bd nn nes
Unité 1 — Nord-Est
| 19 |Petits affluents de l'Aveyron | 2jours |
| Unité 2 - Nord-Ouest
21 | Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 | Bassin du Lemboulas aval 2 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale |Cuit spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale |Cuit spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
27 |Bassin de la Séoune 3,5 jours
28 |Bassin du Lot 3,5 jours
| Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté 3,5 jours
44 |Petits affluents du Tarn 3,5 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-20-002 - Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 20 juillet 2016 53 — i ’ ication
Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
> l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
œ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau” validé par l'administration.
article 5 — Débit ré
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
icle 7 — es de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
æ l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Arti = lidit
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 juillet 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 - Recherche des infracti
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°”° classe (maximum de 1 500 euros).
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-20-002 - Arrête préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 20 juillet 2016 54 Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
æ insertion au recueil des actes administratifs,
æ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 20 juillet 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
Le diregteur
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