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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2020 TOME 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2020 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2020-040
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2020-07-30-001 - ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la piscine de la
base départementale de St Nicolas de la Grave_Thomas-Sylvia (2 pages) Page 5
82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire (4
pages) Page 8
82-2020-07-16-014 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du Lac de
Parisot (2 pages) Page 13
82-2020-07-16-008 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 16
82-2020-07-16-009 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 19
82-2020-07-16-010 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 22
82-2020-07-16-011 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 25
82-2020-07-16-012 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 28
82-2020-07-16-013 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la
baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-31-001 - ap_20200731_seb_interdiction-peche (2 pages) Page 34
82-2020-07-24-004 - arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation (2
pages) Page 37
82-2020-07-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise TRANSDIS SARL - 75 Chemin de l'Artel-82100 CASTELSARRASIN (2
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82-2020-07-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise XPO VRAC FRANCE-7 rue des Fougères 33450 SAINT-LOUBES (2 pages) Page 43
82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra
exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra
acquitter à défaut de réaliser ces travaux. (9 pages) Page 46
82-2020-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DU PECH DE FELINES à CAYLUS (2 pages) Page 56
2 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
SUDOTRANS 22 avenue Léon JOUHAUX - ZAC du Terroir - 31140 SAINT-ALBAN (4
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82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16
juillet 2020 (8 pages) Page 64
82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23
juillet 2020 (10 pages) Page 73
82-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 28 commune de Malause (2
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82-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 31 valence (2 pages) Page 87
82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30
juillet 2020 (10 pages) Page 90
82-2020-07-27-002 - Exercices militaires commune de Montauban (2 pages) Page 101
82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure (4 pages) Page 104
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-28-004 - AP abrogé mentionnant la fermeture de la régie des recettes au sein
du commissariat de Castelsarrasin (1 page) Page 109
82-2018-05-28-002 - AP Abrogé nomination de Christine BOUBEE régisseur des recettes
commissariat Castelsarrasin (1 page) Page 111
82-2020-07-23-003 - AP approbation du plan de protection de la préfecture de Tarn et
Garonne (MONTAUBAN) (1 page) Page 113
82-2020-07-24-001 - AP autorisation installation système de vidéoprotection SARL
DANIS TP LEOJAC (2 pages) Page 115
82-2020-07-24-003 - AP autorisation installation système vidéoprotection Mairie de
CAUSSADE (2 pages) Page 118
82-2020-07-16-002 - AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas -
REYNIES (2 pages) Page 121
82-2020-07-15-003 - AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL FLEURI -
VALENCE D'AGEN (2 pages) Page 124
82-2020-07-21-006 - AP complémentaire - ICPE - carrière de roches massives - société
SEMATEC - Monteils (2 pages) Page 127
82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société
SAUR - Castelsarrasin (6 pages) Page 130
82-2020-07-22-001 - AP enquête publique unique - autorisation environnementale et
permis d'aménager - ZA Barrès III - Castelsarrasin (3 pages) Page 137
82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS
SUEZ ORGANIQUE - Maumusson (17 pages) Page 141
82-2020-07-16-003 - AP modification système vidéoprotection autorisé Préfecture du Tarn
et Garonne (2 pages) Page 159
3 82-2020-07-24-002 - AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER U
VERDUN SUR GARONNE (2 pages) Page 162
82-2020-07-15-004 - AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS -
MONTAUBAN (2 pages) Page 165
82-2020-07-15-002 - AP modification système vidéoprotection SAS CAZA
DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN (2 pages) Page 168
82-2018-05-28-005 - AP portant abrogation régisseur des recettes commissariat
Montauban - M. Christian GUILHAUMON (1 page) Page 171
82-2020-07-31-002 - AP portant institution d'une régie des reccettes - DDSP (2 pages) Page 173
82-2020-07-31-004 - AP portant nomination du mandataire suppléant au régisseur des
recettes DDSP (2 pages) Page 176
82-2020-07-31-003 - AP portant nomination du régisseur des recettes DDSP (2 pages) Page 179
82-2018-05-28-003 - AP régie des recettes commissariat Castelsarasin - Bernard
CANTAYRE - Karine DELUCHE (2 pages) Page 182
82-2020-07-27-001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du 17°RGP -
Secourisme (2 pages) Page 185
82-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH (2 pages) Page 188
82-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ecole des droits de l'homme (2 pages) Page 191
82-2020-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne (2
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82-2020-07-21-003 - arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Pride Toulouse (2 pages) Page 197
82-2020-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire - Séverin
BEAUDONNET, ancien maire de MONTGAILLARD (1 page) Page 200
82-2020-07-23-001 - Date des élections municipales complémentaires partielles de la
commune de Saint-Beauzeil et convocation des électeurs (2 pages) Page 202
82-2020-07-20-001 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2
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82-2020-07-16-005 - SMCOL_G_1_120071610120Arrêté préfectoral portant nomination
de maire honoraire - Charles MALMON ancien maire de Montastruc (1 page) Page 208
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-30-001
ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la
piscine de la base départementale de St Nicolas de la
Grave_Thomas-Sylvia ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la piscine de la base départementale de St Nicolas de la Grave_Thomas-Sylvia
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-30-001 - ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la piscine de la base départementale de St Nicolas de la Grave_Thomas-Sylvia 5 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP82- DDCSPP. 2020- 07-04 du 30 Juillet 2020 RELATIF À LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DEPARTEMENTALE DE Saint ‘NICOLAS DE LA GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD :
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande de dérogation présentée par Madame Claire MORATO, responsable de la base
départementale de loisirs de St Nicolas de la Grave 28 juillet 2020 :
VU ie procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 2 mai 2018 ;
SUR proposition de ia directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;:
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Marie Sylvia THOMAS, née le 20 juin 1995 à Bélem (Brésil) est autorisée à
surveiller la piscine de ia base départementale de loisirs de St Nicolas de la Grave, pour la période
du 28 juillet au 30 août 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-30-001 - ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la piscine de la base départementale de St Nicolas de la Grave_Thomas-Sylvia 6 Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 30 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
En son absence
"our ia Directrice départementaie,
et par délégation,
Le Thef du service Jeunesse,
.JOftS et Vi
—_—.
Pierrg FAUVEAU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-30-001 - ap82-ddcspp-2020-07-04 relatif à la surveillance de la piscine de la base départementale de St Nicolas de la Grave_Thomas-Sylvia 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-24-007
arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément
provisoire
Délivrance d'un agrément provisoire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire 8 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service santé, protection animale
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°// 99 DDC SPP. 2090-0Of-02
du 24 ot/ 90£0 portant délivrance d'un agrément provisoire
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.221-36, R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-19° et 20° du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 29 octobre 2012 complétée le 06 février 2014 par
Monsieur CARMIE Jacques est recevable ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du centre de rassemblement national de
bovins en date du 31 décembre 2019 ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions minimales réglementaires de l'arrêté
ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux permettant l'octroi d'un agrément provisoire :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément sanitaire provisoire numéro «82117300R» est délivré à l'établissement de
Monsieur CARMIE Jacques sis au moulin d’huguet 82150 MONTAIGU DE QUERCY.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement mentionné à
l'article 1 pour la constitution de lots de bovins destinés au territoire national, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément
des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : Cet agrément provisoire est valable trois mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Amww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire 10 Article 4: L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
— Un changement d'adresse du local,
— Un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://www.telerecours.fr ».
Article 7 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
en recommandé avec accusé de réception à Monsieur CARMIE Jacques et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le ©Ù dulter 2090
Pierre BESNARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-24-007 - arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-16-014
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du
Lac de Parisot
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du Lac de Parisot
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-014 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du Lac de Parisot 13 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vle Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU LAC DE PARISOT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du coce du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ,
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Alain ICHES, maire de Parisot, en date
du 0f juillet 2020 :
VU le procès-verbal d'examen du Brevet Nationai de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 22/04/2017 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;,
ARRÊTE :
Article er ; Monsieur Adrien LAVERNHE, né le 18 juillet 2000 à Villefranche de Rouergue (12)
est autorisé à surveiller la baignade du lac de Parisot, pour la période du 10 juillet 2020 au 31 août
2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-014 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du Lac de Parisot 14 Article 3 : Monsieur le Maire de Parisot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le AG04/tob- Pour le préfet et par déié
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-014 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du Lac de Parisot 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-16-008
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et
de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de
Monclar de Quercy
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-008 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 16 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du RELATIF À LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ET DE LA BAIGNADE DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monciar- de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 13 avril 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Mickaël PARIS, né le 4 août 1992 à Montauban (82) est autorisé à surveiller la piscine et la baignade de la base de loisirs de Monclar-de-Quercy, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allés de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 78 sur le site :http://wyww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prafectyre@tamn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-008 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 17 Article 3: Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le AL lo7/20l» Pour l& préfet et par détégation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-008 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-16-009
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et
de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de
Monclar de Quercy
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-009 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 19 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ET DE LA BAIGNADE DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nornination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monclar-
de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 :
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date au 28 mai 2019;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÈÊTE :
Aïticle 1er : Monsieur LECHAT Anthony, né is 27 mai 2002 à Decazeville (12) est autorisé à
surveiller ia piscine et là baignade de la base de ioisirs de Monclar-de-Quercy, pour la période du
1er juillet au 30 septembre 2020 incius, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tam-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htip.//www.tarmn-et-garonne. gouv.fr prefecture @tarm-et-Jaronne,go
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-009 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 20 Article 3 : Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, ia directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le AL/e7/%ê Pour le préfet et par dél
La directrice départe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-009 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-16-010
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et
de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de
Monclar de Quercy
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DE TARN-ET-GARONNE
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ET DE LA BAIGNADE DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-143 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monclar-
de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 :
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aqueatique en
date du 27 avril 2019;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Aude HERANNEY, née le 10 mars 2001 à Montbéliard (25) est autorisée à
surveiller ia piscine et la baignade de la base de loisirs de Monciar-de-Quercy, pour la période du
1er juillet au 30 septembre 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33
sur le site ‘htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-010 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 23 Article 3: Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le A&l04/202e Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Anne L EUR
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Protection des Populations
82-2020-07-16-011
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de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
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Monclar de Quercy
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Égalité
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tam-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monciar-
de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 27 avril 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Chloé HERANNEY, née le 10 mars 2001 à Montbéliard (25) est autorisée à
surveiller la piscine et la baignade de la base de loisirs de Moñcliar-de-Quercy, pour la période du
er juillet au 30 septembre 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :hito://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-011 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 26 Article 3; Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 6 /o7/%o2e
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dépért
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82-2020-07-16-012
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de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
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Monclar de Quercy
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Égalité | Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ET DE LA BAIGNADE
DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU larticie À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décernbre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monclar-
de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 3 mars 2017;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame MARCOUX Anaïs, née le 21 juin 1999 à Firminy (42) est autorisée à
surveiller la piscine et la baignade de la base de loisirs de Monclar-de-Quercy, pour la période du
fer juillet au 30 septembre 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Aliée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site -http.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarmn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-012 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 29 Article 3; Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le A£/63/202.
Pour le préfet et par dés
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-012 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-16-013
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et
de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de
Monclar de Quercy
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DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ET DE LA BAIGNADE DE LA BASE DE LOISIRS DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'articls À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul ALBERT, maire de Monclar-
de-Quercy, en date du 07 juillet 2020 :
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 28 mai 2019;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame BATTEAU Muriel, née le 09 juillet 1964 à Bruges (33) est autorisée à
surveiller la piscine et la baignade de la base de loisirs de Monclar-de-Quercy, pour la période du
er juillet au 31 octobre 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
aur le site ‘http://www, tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-013 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 32 Article 3 : Monsieur le Maire de Monclar-de-Quercy, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 46/02/2702
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-16-013 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine et de la baignade de la Base de loisirs de Monclar de Quercy 33 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-31-001
ap_20200731_seb_interdiction-peche
Arrêté interdisant la pêche dans certains cours d'eau du 82
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-31-001 - ap_20200731_seb_interdiction-peche 34 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du 31 juillet 2020 portant interdiction temporaire de pêche dans certains cours d’eau de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 430-1 et R.436-8,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. BESNARD Pierre,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-20-006 du 20 décembre 2019 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l’année 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains
agents de leur service,
VU le. courriel adressé le 30 juillet 2020 par le président de la Fédération départementale de pêche de Tarn-et-Garonne, demandant la fermeture anticipée de la pêche sur certains cours d'eau de . première catégorie piscicole,
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 31 juillet 2020,
CONSIDERANT les conditions exceptionnelles de sécheresse sur certains cours d'eau du
département de Tarn-et-Garonne,
CONSIDERANT le fait que ces conditions hydrologiques impactent le milieu aquatique et le
patrimoine piscicole et qu’elles favorisent dans le même temps la capture de certains poissons,
SUR proposition de la cheffe de service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
La pêche de toute espèce, quel que soit le procédé utilisé, est interdite dans les cours d'eau listés
ci-après ainsi que leurs affluents, à compter du lundi 3 août 2020 et jusqu'au 20 septembre 2020
inclus.
Direction départementale des territoires , Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-31-001 - ap_20200731_seb_interdiction-peche 35 Cours d’eau Linéaire Exceptions
Baye Sur tout son linéaire dans le
département de Tarn-et-Garonne
Les plans d'eau situés sur ces cours d’eau ou sur leurs
Seye De la nr jusqu'à la confluence | 3Hlients restent ouverts à la pêche, dans le respect de la avec la rivière Aveyron réglementation en vigueur.
Bonnette De la source jusqu'à la confluence
avec la rivière Aveyron
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les agents
techniques et techniciens de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de
Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents et les
gardes-pêche des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint
Antonin Noble Val, de Caylus et de Lexos-Varen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Montauban, le 3 f JU. 2020
Le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-31-001 - ap_20200731_seb_interdiction-peche 36 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-24-004
arrêté portant mesures temporaires de modification de
navigation
arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal à Montbartier
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-004 - arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation 37 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral 82-2020-
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
COMMUNE de MONTBARTIER
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
Arrêté du 24 juillet 2020
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne
du 31 août 2020 au 18 décembre 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Considérant la demande du chef de la subdivision de VNF de Moissac en date du 23 juillet 2020,
sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne,
sur le bief n°10, rive droite et gauche du 31 août 2020 au 18 décembre 2020 :
Considérant que les travaux du pont de Monbéqui nécessitent la mise enplace de mesures temporaires
pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau :
Considérant que la durée des mesures prises par V.N.F. dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé :
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
La collectivité est autorisée, à réaliser la signalisation sur la voie d'eau pour les travaux de réparation du
pont « de Monbéqui» sur le canal latéral à la Garonne, commune de Montbartier, rives droite et gauche
sur le bief n° 10, du 31 août 2020 jusqu'au 18 décembre 2020.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 —- MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h — 12 h //14 h — 17 h - mercredi et vendredi: 9h—-12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-004 - arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation 38 Les mesures temporaires de navigation sont :
+ Observation d'une vigilance particulière à l'approche des chantiers ;
+ __ Navigation au centre du chenal ;
+ Interdiction de stationner dans l'emprise des travaux ;
+ Interdiction de s’amarrer aux rives ;
+ __ Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h.
Article 1 — Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des
travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
+ A5 Interdiction de stationner
+ _ C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
+ C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
+ C3 La largeur du chenal est limitée (soit 2 panneaux C5 soit un panneau C3)
+ __B6 Obligation de respecter la vitesse
+ __B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 2 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ diffusion par voie d’avis à batellerie
Article 3 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de. cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 —- Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-ouest de
voies navigables de France sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Montauban, le 24 juillet 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
l’adjointe de la cheffe de service,
Séverine WENDEL
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-004 - arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation 39 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-24-006
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise TRANSDIS SARL - 75 Chemin
de l'Artel-82100 CASTELSARRASIN
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 40 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Bureau éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise TRANSDIS SARL -— 75 Chemin de l’Artel,
| 82100 CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté inter ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il ;
Vu la demande présentée le 03/06/2020 par l'entreprise TRANDIS sarl domiciliée à 75 Chemin de l'Artel 82100 CASTELSARRASIN,
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d’arrivées : 31, 47, 34,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
Les véhicules exploités par la société TRANDIS SARL domiciliée à 82100 Castelsarrasin dont les
immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 41 Immatriculations
EJ-728-BG
FM-057-WL
CV191-WG
DM-278-ZV
ET-413-GS
ET-414-GS
Article 2 : Cette dérogation est accordée, au départ de Lespinasse, dans le cadre de l'approvisionement en carburant des stations-service implantées le long des autoroutes
Elle concerne la livraison dans les départements 31,82 et 34
- Relais Blagnac Aéroport (31)
- Avignonet Lauragais (31)
- Aire Montalzat (82)
- Relais Montpellier Fabregues Nord. (34)
Elle est valable du 25/07/2020 au 29/08/2020.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise : TRANDIS SARL. |
Fait à Montauban le 24 JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
La délégation,
7 préderle AVRIL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 42 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-24-005
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise XPO VRAC FRANCE-7 rue des
Fougères 33450 SAINT-LOUBES
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 43 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise XPO VRAC FRANCE - 7, rue des Fougères
33450-SAINT-LOUBES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II :
Vu la circulaire interministérielle du 4 août 2015 d'application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la demande du 23 juillet 2020 de l'entreprise XPO VRAC FRANCE ;
Vu les avis favorables des préfets de l'Hérault, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la convention de délégation en date du 02/01/2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire à
l'approvisionnement en carburant de stations-service TOTAL implantées le long des autoroutes ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 44 ARRÊTE :
Article 1er : — Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, exploités par l'entreprise
XPO VRAC FRANCE, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du
2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
IMMATRICULATION |
FD-870-FP
FB-149-PH
DX-434-LB
EA-598-CF
La dérogation est valable pour les dates suivantes :
25 juillet et 1°’, 8, 15, 22 et 29 août 2020.
Art. 2. — Cette dérogation est accordée, au départ du dépôt pétrolier TOTAL de Lespinasse (31150) et
approvisionner en carburant les stations-services TOTAL dans les relais suivants :
- relais Bois de Dourre
- relais Port Lauragais sud
- relais Port Lauragais nord
- relais de l’Adour
- relais les Pyrénées
- relais Agen La Plume
- relais Blagnac aéroport
- relais Montpellier Fabrègues nord (nouvelle station Total).
Article 3 : — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Art. 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et
dont un exemplaire sera notifié à l’entreprise XPO VRAC FRANCE.
Fait à Montauban, le 24 JUIL, 2020
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-24-005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 45 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-10-008
Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des
travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi
que la base de calcul et le montant de l'indemnité
équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces
travaux.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 46 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 du 10 juillet 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.126-1, R.126-1 à R.126-10 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction ;
Vu l'arrêté annuel du ministre en charge de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°667 du 11 août 2008 portant fixation de la liste et des dimensions des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le
boisement et le reboisement réalisés dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne,
du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités
ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l’article L 211-1 du Code Forestier figurant dans les
instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656, modifiée, du 29/07/2015 et DGPE/SDFCB/2017-712 du
29/08/2017 ;
Vu finstruction technique DGPE/SDFCB/2016-851 en date du 2 novembre 2016 ayant pour objet les
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de
remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et ie descriptif des travaux sylvicoles pouvant
servir de compensation au défrichement en application du 1° de l'article L 341-6 du Code forestier et le
barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants :
SUR proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité de la direction des territoires du Tarn-et-
Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 47 ARRÊTE
Article 1°":
Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, sur d'autres terrains que les terrains
défrichés, des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface égale à la surface à défricher,
autorisée tacitement où d’autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de boisement ou reboisement ou
d'amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté-en versant une
indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, le montant de cette indemnité est égal à
la somme ramenée à la surface défrichée de la valeur minimale des terres labourables et prairies naturelles
de la petite région agricole dans laquelle sera réalisé le défrichement et du coût moyen d'une opération de
boisement estimé à 2 800 € pour un hectare.
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 €.
Article 3 :
En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travaux de
reboisement, prévus à l'article 1 du présent arrêté, est donnée par les barèmes financiers figurant à l'annexe
1 au présent arrêté.
Article 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d’une
autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
* ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au
cours des 5 dernières années,
* ne pas relever d'une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ou réglementaire,
+ __ être conformes pour tous types de forêt aux Orientations Régionales Forestières et, selon le cas, au
Schéma Régional d'Aménagement ou au Schéma Régional de Gestion Sylvicole de localisation des
terrains concernés,
* pour un premier boisement:-à réaliser sur le territoire d’une commune dotée d’une réglementation
spécifique, être autorisé par le président du Conseil départemental,
* Pour un premier boisement d’une superficie totale de plus de 0,5 ha, avoir fait l’objet d’une évaluation
environnementale, ou en être dispensé par décision de l'autorité environnementale.
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 5 :
Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, dispose d’un délai maximal de un an à compter de
cette autorisation tacite, pour transmettre à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne un
acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensatoires en application de l'article 1 du présent
arrêté, ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnité équivalente définie à l'article 2 du
présent arrêté.
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement sera accompagné du plan de situation des travaux, de leur localisation sur le parcellaire
cadastral, de la preuve de maîtrise foncière des terrains supportant les travaux compensatoires, du descriptif
et de la date prévisionnelle de début et de fin des travaux compensatoires devant être réalisés (cf. modèle en
annexe 2).
Article 6 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'autorisation tacite de défrichement
des travaux imposés à l’article 1 du présent arrêté les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et
forêt dans un délai supplémentaire de 3 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 48 Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou via l'application Télérecours
(htip://www.telerecours.fr).
Article 8 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
1 O JUIL. 2020
Pour le Préfet,
La Directrice départem ntale
des Territoires
|
Nathälie CENCI
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 49 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 50 ANNEXE1 à l’arrêté n° du
Liste et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicole pouvant servir de
compensation au défrichement
en application du 1° de l’article L 341-6 du Code forestier
et barèmes à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de boisement ou reboisement :
Définition :
+ __ Boisement : Plantation d’essences forestières pour une production de bois de qualité, sur des terrains
jusqu'alors dépourvus en essences forestières d'avenir et présentant de bonnes potentialités forestières.
* __ Reboisement: On entend par «reboisement» éligible à la compensation au défrichement, le
renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après une catastrophe naturelle, sur des terrains
présentant de bonnes potentialités forestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplement en
place. Le renouvellement à l'identique d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station
forestière est inéligible.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la plantation,
- Achat et mise en place des plants d’essences dites « objectif » et de diversification,
- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
- Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
- Pour un premier boisement à réaliser sur le territoire d'une commune dotée d'une réglementation
spécifique, être autorisé par le président du Conseil départemental,
- Existence d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
- Les essences dites « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l’annexe 1 de l'arrêté régional
portant fixation de la liste et des dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides
publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
- Le nombre d'essences « objectif» par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par
tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 4 de l'arrêté
régional portant fixation de la liste et des dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles
aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements », édition septembre
2014.
- La densité initiale ne pourra pas être inférieure à :
o 1200 plants/ha, dont 1 100 pour les essences dites « objectif» (hors feuillus précieux,
peupliers et noyer) ;
o 800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence dites « objectif » à densité non
définitive (chêne rouge d'Amérique, érables, merisier, pommier sauvage, sorbiers, tilleuls) ;
o 150 plants/ha pour les peupliers ;
o 80 plants/ha pour les noyers destinés à la production de bois d'œuvre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 51 Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- La densité de plants vivants ne devra pas être inférieure à 80 % des densités initiales minimales
citées ci-avant.
- Les plants devront être bien répartis, dégagés et être indemnes de dégâts significatifs dus aux
animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens.
- Pour les noyers, peupliers et feuillus précieux, la réalisation d’une taille de formation devra avoir été
effectuée.
Barème : 2 800 euros par hectare.
2) Opération de dépressage de régénérations naturelles :
Descriptif : Opération consistant à réduire une densité trop forte de jeunes semis ou rejets d'essences dites
« objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences dites « objectif » concernées :
- _ Résineux : cèdres, pins Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin noir d'Autriche, pin
sylvestre.
- Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, châtaignier, frêne commun,
merisier, chênes sessile, pédonculé, pubescent, chêne rouge d'Amérique, robinier (faux
acacia).
Hauteur : comprise entre 3 et 10 mètres.
Modalités de réalisation :
e la densité minimale initiale du peuplement doit être de 2 000 tiges par hectare pour les résineux et
feuillus,
e la densité dite « objectif » du peuplement après dépressage doit être de 800 à 1000 tiges par hectare
pour les résineux et feuillus
le mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée,
la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est obligatoire. Les caractéristiques de
ces cloisonnements sont : largeur minimum 1,5 m — espacement compris entre 4 et 10 mètres d'axe
en axe.
Barème d'équivalence :
e 1 500 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés,
e 2 000 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis :
e à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif» présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre
de qualité ;
e et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le
développement de leur houppier et leur croissance.
Essences dites « objectif » concernées : châtaignier, chênes et robinier (faux acacia).
Modalités de réalisation :
a) Objectif à 5 ans : 400 tiges/ha au minimum dont 80 à 150 baliveaux/ha de l'essence objectif.
b) Marquage en abandon d’une éclaircie à leur profit.
c) Matérialisation de cloisonnements d'exploitation. Les caractéristiques de ces cloisonnements sont :
largeur minimum 3,5 m — espacement de 15 à 25 mètres d'axe en axe.
Barème d'équivalence : 350 euros par hectare.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 52 4) Opération d’élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un
obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches vivantes non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds
importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences dites « objectif » concernées :
- Résineux: cèdre de l'Atlas, pin laricio de Corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin
sylvestre.
- Feuillus : peupliers, chêne rouge, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun,
merisier et fruitiers divers, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal(*).
(*) Seuls les peuplements de noyers non greffés destinés à la production de bois d'œuvre sont éligibles.
Modalités de réalisation :
e Désignation des arbres d'avenir, hors peupliers et noyers, après matérialisation de cloisonnements de
3,9 m de large minimum avec un espacement de 15 m d'axes en axes :
© Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus,
© Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux.
+ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
O Diamètre maximum des arbres à élaguer :
" 20cm à 1,30 m pour les feuillus à l'exception des peupliers,
“ 25cm à 1,30 m pour les résineux et les peupliers,
Oo Hauteur maximale d'élagage :
“ 5,50 m pour les feuillus autres que le peuplier et maximum 1/3 de la hauteur totale,
“ 6,00 m pour les résineux et les peupliers et maximum 1/3 de la hauteur totale,
© Hauteur minimale d'élagage à 5 ans :
" 4,00m(3 m pour les noyers et fruitiers) et maximum 1/3 de la hauteur totale.
Barème : 1 000 euros par hectare.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 53 ANNEXE 2 à l'arrêté n° du
Modèle d’acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole en compensation d’un défrichement dans le cadre d’une autorisation tacite
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
adresse
bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement en date du autorisant le
défrichement d'une surface boisée de ha située sur le territoire de la commune de
dans le département de Tarn-et-Garonne.
Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'autorisation tacite de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole figure ci-dessous :
#
Travaux de boisement :
| | Commune N° parcelle Surface | Essence(s) Densité
Origine des | |
| plants | DEEE — + ———————— + —_—————— 4
mx + RS 1
== —
Calendrier de réalisation :
Travaux de reboisement :
| Commune | N° parcelle Surface Essence(s) Densité | Origine des | plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles | Commune f Surface In Parcelles Date d'exécution | | ———— mi —" _
| dépressage | | —— ne —— ——— _— — :
élagage | | | balivage | | |
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de mon projet, je m'engage à en informer aussitôt la
Direction Départementale des Territoires.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 54 Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis,
suppression de la végétation concurrente, taille de formation.....).
a Mon acte d'engagement est accompagné d’ un devis d'entreprise d'un montant de € |
ou
a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
+ respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,
* conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à
la bonne fin de l'opération,
+ respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction) que j'ai pu consulter sur le site internet de la DRAAF Occitanie :
http://draaf. occitanie agriculture. qouv.fr/Gestion-durable-des-forets
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
« Guide technique : Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements », édition
septembre 2014, que j'ai pu consulter sur le site internet du ministère en charge des forêts
httos://agriculture.qouv.fr/sites/minagrifiles/quide_reussir la_ plantation _forestiere_ 201501 _a4 _cle8a81f1.pdf
Article 4 : Recommandations
°° Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier,
+ Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements ou des reboisements sur la durée des engagements ou la réalisation
effective des travaux d'amélioration sylvicole.
Les certificats de la provenance des plants pourront être exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Maîtrise foncière des terrains
Je déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l'article 2 du présent acte
d'engagement et je joins au présent acte d'engagement les documents attestant de cette maîtrise foncière
(relevé de propriété, matrice cadastrale, acte notarié, convention si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire
des terrains......).
Article 7 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Toulouse.
Nom, prénom
Date
Signature
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-10-008 - Arrêté préfectoral établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à 55 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-29-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DU PECH DE
FELINES à CAYLUS
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DU PECH DE FELINES à CAYLUS 56 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole .
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020-07-29- du ? 9 JUIL. 2020 portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU Je décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame
Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de transformation de l'EARL DE FELINES en un groupement
agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 18 juin 2020 par Monsieur VIDAL Gilles et
Monsieur VIDAL Alex,
VU le projet de dissolution de la SARL SO.DA.VI. BETAIL dans laquelle Monsieur VIDAL Gilles est
associé exploitant et dont l’activité est identique à celle du GAEC faisant l’objet de la demande
d'agrément,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : dt tarn-ci-garonnie.gous fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DU PECH DE FELINES à CAYLUS 57 ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC DU PECH DE FELINES à CAYLUS est agréé sous le n° 821168.
ll est constitué par :
- Monsieur VIDAL Gilles détenant 51,35 % des parts sociales
- Monsieur VIDAL Alex détenant 48,65 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le 2 9 JUIL. 2029
P/le préfet et par délégation,
la directrice.
P/la directrice,
la cheffe\ du rvice économie agricole
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DU PECH DE FELINES à CAYLUS 58 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-28-002
arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise SUDOTRANS 22 avenue Léon JOUHAUX -
ZAC du Terroir - 31140 SAINT-ALBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SUDOTRANS 22 59 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du S8 jul@f eo ?. portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des Véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
| de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise SUDOTRANS 22 avenue Léon Jouhaux — ZAC du Terroir — 31140 Saint-Alban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu larrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-4a ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 août 2015 d'application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la convention de délégation en date du 02/01/2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'intervention de la société SUDOTRANS ayant son siège social au 22 avenue Léon Jouhaux —
ZAC du Terroir — 31140 Saint-Alban dans le cadre d’un contrat avec TOTAL FRANCE 24 cours
Michelet 92078 PARIS LA DEFENSE CEDEX en date du 01/01/2007 ;
Vu la demande du 01/07/2020 de l'entreprise SUDOTRANS :
Vu les avis favorables des préfets de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SUDOTRANS 22 60 Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire à l'approvisionnement en carburant des stations service implantées le long des autoroutes;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
marque immatriculation
MAGYAR AC-231-EW
MAGYAR EB-996-KX
MAGYAR AC-231-EW
MAN EN-149-HF
MERCEDES BENZ FG-099-ZB
La dérogation est valable pour les dates suivantes :
1”, 8, 15, 22, 29 août et le 11 novembre 2020.
Article 2: Cette dérogation est accordée pour la livraison de carburant dans des stations service
autoroutières ;
- Marchandises transportées :
gasoil (code ONU 1202) et sans plomb (code ONU 1203)
- Lieu(x) de départ des véhicules :
15 route de Paris
RN 20
31150 LESPINASSE
- Lieu(x) d'intervention :
Relais Bois de Dourre A 20 82270 MONTALZAT
Relais Port Lauragais Sud A 61 31290 AVIGNONET LAURAGAIS
Relais Port Lauragais Nord A 61 31290 AVIGNONET LAURAGAIS
Relais Agen La Plume A62 | 47310 LA PLUME
Relais l’ Adour A 65 40800 AIRE SUR L ADOUR
Relais les Pyrénées A 64 64530 GER
Relais Montpellier Fabrègues Sud A9 34690. FABREGUES
Aéroport de Blagnac 31700 BLAGNAC CS
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de lapplication Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SUDOTRANS 22 61 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SUDOTRANS.
‘Fait à Montauban, le 2 8 JUIL, 2020
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
Le Chef du Service Connaissance et Risques
L'adjoint,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SUDOTRANS 22 62 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-002 - arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SUDOTRANS 22 63 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-16-006
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 16 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 64 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 2020 —
portant limitation des prélèvements d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-07-08-001 du 08 juillet 2020 portant limitation des prélèvements d'eau,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h — 12 h //14 h — 17 h - mercredi et vendredi :9h—12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 65 Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Aveyron
| 11 Rivière Aveyron | Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 12 Bassin de la Baye 2 jours -Niv_1B Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
13 Bassin de la Seye 2 jours — Niv_1B Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 14 Bassin de la Bonnette | | Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 15 Bassin de la Lère non réalimentée a | 3,5 jours — Niv_2 Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 16 Bassin de la Lère réalimentée Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 17 Bassin de la Vère F | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 18 Bassin du Viaur | Pas de dérogation LE 19 Petits affluents de l'Aveyron | 3,5 jours — Niv_2 Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 2 2-Tam L
21 Rivière Tarn | | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % : 22 Bassin du Tescou réalimenté | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % EL | 23 Bassin du Tescou non réalimenté | Totale = Niv_3 Cut.
31 Fleuve Garonne amont | Cuit spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
22 Fleuve Garonne médiane : | Eu Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 33 Fleuve Garonne aval | Cuit spé. yc maïs-sem. autorisés à à 50 %
34 Canal latéral et de Montech | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % |
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 66 Niveau de Irrigation cultures spéciales en cas Zone Dénomination restriction d'interdiction totale
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère 3,5 jours — Niv_2 Pas de dérogation
42 Bassin du Lambon 3,5 jours — Niv_2 Cutt. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
43 Bassin de la Barguelonne amont | 3,5 jours_ Niv_2 Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
44 Bassin de la Barguelonne aval Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou | 2 jours — Niv_1B Cut spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 46 Bassin de la Petite Barguelonne | 2 jours — Niv_1B Cut. spé. yemaïs-sem. autorisés à 50 %
47 Bassin de la Séoune 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | À = |
48 Bassin de l’'Auroue | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % |
| 49 Petits affluents de Garonne 3,5 jours — Niv_2 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 — Lot
51 Boudouyssou (Tancanne) | Pas de dérogation =
: —_——
Unité 6 — Neste |
61 Rivière Arrats réalimenté Pas de dérogation
62 Petits affluents de l'Arrats Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée | Pas de dérogation
64 Petits affluents de la Gimone Pas de dérogation
1.2 —- Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d’eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en
application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse
(voir annexe 1 du présent arrêté).
1.4 —- Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 67 Article 2 — Limitation des prélèvements pour les particuliers et collectivités dans le
milieu naturel
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Le détail des restrictions est consultable en annexe 3 du présent arrêté.Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 -— article 3-3 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 -— article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 3 — Débit réservé
En application de l’article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 4 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 5 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de larrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 6 du présent arrêté).
Article 6 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 juillet 2020 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
Article 7 — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2020-07-08-001 du 08 juillet 2020 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 —- Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 68 Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www .tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 12 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l’arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 6 juillet 2020
Par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 69 9 o6edq
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SPEIORNINAL AG
NOUS SMS NO! WBUAdos : sg ce puoa ÉTCTENS CORTPETE)C : unes ie ga NCHLIMIKT 4 in9128S En 6102 100 ZZ : UOIHp.p ae Q Finaoes cmases D znavos (I HAnepes aUUOIRS 8] 2p NN UOM MY, 20 SP Suérye eyad sep sognoued s5Ésuo? LDNOLSEU 86 SUO7 C1] 6102 AnN0D [£ aj AnanBlA US 2a414U3 2j0914600 uol{0BIHU; US SUOILSIAISIU SP UOI{DSI10492S 9[0916eoPesn eneo,p sjuowoaajoud se] 1nod syieje,p souoz sp aue9— z oxouuy
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 71 Annexe 3 — Conditions d’application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne — Tarn —
Aveyron — Gimone — Ârrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services
de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion
de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Tableau de correspondance d'application des restrictions
Pour ces usagers, il convient d'appliquer la correspondance suivante : , ]
Tableau de Fart. 1-1 du présent arrêté Niveau de restriction
1 jour / semaine Niveau 1A
| 2 jours / semaine | Niveau 1B |
3,5 jours / semaine Niveau 2
| Arrêt total des prélèvements Niveau 3
+ Restrictions à appliquer
Niveau 3 Interdiction totale Interdiction totale | -— —
Irrigation de potagers | Irrigation de terrains de | Remplissage de plans | Lavage de véhicules +
et de serres sport — pelouses et d'eau d'agrément toitures + bâtiments
espaces verts
(Part. et Coll.) (Part. et Coll.) (Part. et Coll.) (Part. et Coll.)
NIVEAU 18 Interdiction de Interdiction de prélèvement de prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale 12hà20h 08hà20h
Niveau 2 Interdiction de
prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale
08hà20h
__ I = _ LE _—— Le _
NIVEAU 3 Interdiction de
prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale
08hà20h | |
Particuliers + hôtels + résidences privées | Collectivités + campings
Piscines : remise à | Piscines : remplissage | Piscines : remise à Piscines : remplissage niveau quotidienne complet niveau quotidienne complet
Niveau 18 _— Interdiction totale — en
| NivEAU 2 Interdiction totale | Interdiction totale — n | L ... | ——
|
Page 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 16 juillet 2020 72 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-23-002
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 23 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 73 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2020 —
portant limitation des prélèvements d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214- 6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214- 41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1.
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015, ,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral .DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-07-16-006 du 16 juillet 2020 portant limitation des prélèvements d'eau,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9h—-12h/14h-17h- mercredi et vendredi:9h—12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 74 Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 —- Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Aveyron
- | 11 Rivière Aveyron RE ns Eye Cut spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 |Bassin de la Baye 2jjours — - Niv_1B Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 13 Bassin de la Seye 2 jours - = Niv_1B |Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 5 à 50 % 14 Bassin de la Bonnette LE Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 15 Bassin de la Lère non réalimentée | 3, 5 jours — Niv_2 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 16 Bassin de la Lère réalimentée D Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 17 Bassin de la Vère LL l L LL: EH Cut. spé - NC maïs-sem. autorisés à 50 % | 418 Bassin du Viaur Pas de dérogation | | 19 Petits affluents de l'Aveyron [ 3, 5 jours — Niv_2 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 1 Unité 2- Tarn
21 Rivière Tarn nr | Cuit spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 22 Bassin du Tescou réalimenté : : Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %- | 23 Bassin du Tescou non réalimenté | Totale — Niv_3 Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Totale — Niv_3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
25 Bassin du Lemboulas aval 13,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 26 Bassin dela Lupte-Lembous Totale - Niv_3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 27 Petits affluents du Tarn 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | Unité 3— Garonne
| 31 Fleuve Garonne amont | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 22 Fleuve Garonne médi médiane Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | | 33 Fleuve Garonne aval À : Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 34 Canal latéral et de Montech OÙ | (ut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 75 Niveau de Irrigation cultures spéciales en cas
Fons REnOmInAtON restriction d'interdiction totale
Unité 4 — Affluents de Garonne
| 41 Bassin de la Sère : | 3,5 jours _! Niv_2 Pas de dérogation |
| 42 Bassin du Lambon EL | Totale — Niv_3 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50%
43 Bassin de la Barguelonne amont | Totale - Niv_3 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
44 Bassin de la Barguelonne avai 2 jours — Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou | 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
46 Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 Bassin de la Séoune 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
48 Bassin de l'Auroue : | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
49 Petits affluents de Garonne 13,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 — Lot . | : ne; ..
| 51 Boudouyssou (Tancanne) Pas de dérogation
Unité 6 — Neste
| 61 Rivière Arrats réalimenté
l
62 Petits affluents de l’Arrats
Pas de dérogation
Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation
| 64 Petits affluents de la Gimone | Pas de dérogation
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d’eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en
application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et ün secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse
(voir annexe 1 du présent arrêté).
1.4 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 76 Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et
assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn
— Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 -— article 3-3 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les DÉslevements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 juillet 2020 à 08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
Article 8 — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2020-07-16-006 du 16 juillet 2020 est abrogé à l'entrée en vigueur du Présentarrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 77 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 10— Recherche desinfractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité a}
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > publications > arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimale d'un mois.
Article 13 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours. fr.
Article 14 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes concernées, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban 2 3 JUIL 2020
ce N Pour la Directrice
éléga La directrice adjointe,
Lucie CHADOURNE-FACON
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 78 9 e6ed4 2
10020 uussquo Bu Lorss-SU8S 0 HOASINL6/ YANG -SQEanp-ueursddomepuonedde SAS sy: dyu SANSUCO'IUMUSAGEI ON DEL Sp NSDSSS) SIIBULOO IQ NES Us SLLOAGAUd SSp UOeMUN eur ed SaUIQQU0S }59 19-2189 9nb510] S9P SUOZ SUN,PS1n4 308 Sa] Sn 1R0Û 2 eHIddE J59 UOREUOIIS 9H99 SD AANED LS SEL F1 | psuany | emany | | psuany | seuany | ==, ru ... 3 SIN! GC | sun y + i LA _ æuany | esuany eva |euary suany TELL ANETIITE YSEUOZSP IUOZEUS Sp HR EUOZ SP INQZEUS 20 (USE CZ 0 UOTE US 00 US PUCZ EP I UOZE ASS USE UOZEP | HOZEUSEP | UGPULSP IUOZ EU SP | sue] IPHUES IparpusÀ peer .PORN pæf un SUR | moy CE OP | 8 gsuony | 2suony FLOU Latest PHaNY LP eue eueues asuony Æuony | juary Fuany | 3syany gsuany r æd € à î psuangdanSSLsua sano! Z Suany LUCE E PDTTT VOYONS IUSENCZap iUoEUSen IUSEUOZSP IUQZEUS ep jUSEUCZ ep HOZEUS ep IUSEU OZ EP I UOZEUS ep | USE UOZ 8 UOTE MPEP | USE UOZEP LUCE U BOF ELLE AUETALEL ape PAUES OPA rer PRO PEN un guany |! puany | psuany | geuany n æuary|Fuany|Jsuany|ypeuany9 Œuary|zuany|gsuany|geuanyg r € z ss any tony any Evan i euany æuany | sesuany uany Jnof L | geuany geuany Jeeuczap UOTE USSpINSEUOZSP (HOZENS Sp (US EUOZ ap IUOZ EU op IUSEU CTP | LOTE US SP | USE UOZ Sp UOTEUS [LG EUOZU I UOTEUBIP | UBEUCZSP ICT EU SP arpueusc] peurs ParpusA gear PRO pen pun
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 79 4 s6ed
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z oxouuy Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 80 Annexe 3 — Conditions d’application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn
— Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services
de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion
de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Tableau de correspondance d'application des restrictions
Pour ces usagers, il convient d'appliquer la correspondance suivante :
Tableau de l'art. 1-1 du présent arrêté Niveau de restriction
1 jour / semaine Niveau IA En
| 2 jours/ semaine Niveau 18
pa 3,5 jours / semaine Niveau 2
| Arrêt total des prélèvements Niveau 3
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées F + EE ss EE — — =
Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : | Piscines : potagers et de | terrains de sport de plans véhicules + remise à niveau | remplissage complet serres — pelouses et d'eau | toitures + quotidienne espaces verts | d'agrément bâtiments
Niveau | Interdiction de | Interdiction de |! Interdiction Interdiction | Pas de restriction Interdiction totale
18 | prélèvement : | prélèvement : totale totale
12hà20h 08hà20h
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale 2 prélèvement : totale totale | totale 08hà20h | |
| NIVEAU | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale 3 prélèvement : totale totale totale 08hà20h
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings ne sont pas soumises à restriction.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 81 INSEE INOM_COMMUNE NIVEAU RESTRICTION
‘82001 _|Albefeuille-Lagarde [Niveau 2
‘82002 _Albias Niveau 2 2.
82003 (Angeville Niveau 2 82004 lAsques (Niveau 2 ...
82005 |Aucamuville {Niveau 2
82006 |Auterive (Pasde restriction
82007 _Auty | (Niveau 3
82008 Auvillar [Niveau 2
82009 Balignac Niveau 2 2
82010 |Bardigues (Niveau: 2 82011 |Barry-d'islemade [Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 IBeaumont-de-Lomagne Niveau 3 L
182014 |Beaupuy [Niveau 2 82015 |Belbèse Niveau2
82016 |Belvèze Niveau 2.
82017 |Bessens [Niveau 2
82018 |Bioule : __ [Niveau2
82019 |Boudou Niveau 2
82020 |Bouillac __ INiveau3
82021 |Bouloc | Niveau 2
‘82022 22 |Bourg-de-Visa LL [Niveau 2
82023 |Bourret __[Niveau2
82024 Brassac [Niveau2
82025 |Bressols [Niveau 2
82026 |Bruniquel [Niveau 2 LL
182027 |Campsas [Niveau 2 n
82028 |Canals [Niveau 2 :
82029|Castanet L Niveau 2
82030 |Castelferrus L Niveau 2 2.
82031 |Castelmayran Niveau 2.
182032 |Castelsagrat _[Niveau2
82033 |Castelsarrasin [Niveau 2
182034 |Castéra-Bouzet ___ [Niveau2
82035 Caumont [Niveau 2 L
(82036 Le Causé L (Niveau 3 me
182037 |Caussade [Niveau 2 : |
182038 ICaylus [Niveau 2°
‘82039 _|Cayrac Niveau 2 82040 |Cayriech L [Niveau 2
182041 |Cazals Niveau2
82042 |Cazes-Mondenard [Niveau 3
82043 |Comberouger [Niveau 3
82044 |Corbarieu [Niveau 3
82045 |Cordes-Tolosannes [Niveau 2
82046 |Coutures Niveau 2 L
82047 |Cumont Niveau2
82048 Dieupentale : Niveau2
82049 IDonzac : (Niveau 2 2
82050 | Dunes RL _ [Niveau 2
62051 Durfort-Lacapelette __ [Niveau 3
82052 |Escatalens [Niveau 2
82053 |Escazeaux [Niveau 3 :
82054 |Espalais (Niveau 2 : 82055 |Esparsac Niveau 2
Annexe 4- Niveau de restriction communalpour les particuliers, collectivités. hôtels, Fe
INSEE NOM.COMMUNE
‘82056 Espinas
82057 |Fabas
82058 |Fajolles
182059 |Faudoas
82060 |Fauroux La
‘82061 |Féneyrols 82062 (Finhan
82063 |Garganvillar
82064 |Gariès
82065 |Gasques |
‘82066 |Génébrières
82067 Gensac
82068 (Gimat
(82069 _|Ginals
‘82070 (Glatens
82071 /Goas
(82072 |(Golfech
82073 Goudourville
(82074 (Gramont 82075 Grisolles
182076 L'Honor-de-Cos
‘82077 (Labarthe
82078 |Labastide-de-Penne
82079 {Labastide-Saint-Pierre
82080 {Labastide-du-Temple
(82081 _|Labourgade
82082 |Lacapelle-Livron
82083 |Lachapelle
82084 Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 (af itte 82087 |Lafrançaise
82088 |Laguépie
82089 |Lamagistère
‘82090 _|Lamothe- -Capdeville
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
82093 |Larrazet
182094 ||Lauzerte
82095 Lavaurette LE
82096 |Lavilledieu-du-Temple
182097 |Lavit
82098 Léojac
(82099 Lizac
82100 |Loze
82101 Malause
82102 |Mansonville
182103 |Marignac
182104 |Marsac
82105 |Mas-Grenier
82106 |Maubec
‘82107 Maumusson
‘82108 [08 |Meauzac
82109 |Merles
82110 _ [Mirabel
__ {Niveau 2
NIVEAU RESTRICTION |
Niveau 1B
Niveau 2
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
{Niveau 2
[Niveau 3
| Niveau 2
[Niveau 3
Niveau 1B
Niveau 3
Niveau 2
Pas de re de restriction
Niveau 2
[Niveau 2
_|Pas de restriction
[Niveau 2
Niveau 2
Pas de restriction
—_INiveau2
[Niveau 3
[Niveau 3
L [Niveau 3
Niveau 2 _
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau2
Niveau 2
Niveau 2
_ [Niveau 2
Niveau 3
[Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
[Niveau 2
___ [Niveau 3
Niveau 2
{Niveau 2
Niveau 2
|_INiveau 3
[Niveau 2,
Niveau 2.
Niveau 2
Niveau 2
{Pas de restriction
Niveau 2.
Niveau 3
(Pas de restriction
: _ Niveau 2
Niveau 2°
[Niveau 2
Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 82 INSEE (NOM.COMMUNE: NIVEAU |RESTRICTION 82111 11 (Miramont-de--Quercy Niveau 2 82112 [Moissac [Niveau 3 82113 [Molières Niveau 3 (82114 |Monbéqui Niveau 2 821 15 |Monclar-de-Quercy Niveau 3 821 16 |Montagudet [Niveau 2 821 17 _Montaigu-de-Quercy Niveau 2 82118 _Montaïn |Niveau 2 82119 Montalzat __ [Niveau 3 82120 |Montastruc [Niveau 2 82121 Montauban [Niveau 3 82122 |Montbarla [Niveau 3 82123 |Montbartier ___ [Niveau2 82124 |Montbeton [Niveau 2 82125 |Montech [Niveau 2 82126 |Monteils ___ [Niveau2 82127 Montesquieu Niveau 3 82128 |Montfermier Niveau 3 82129 |Montgaillard [Niveau 2 82130 |Montjoi Niveau 2 182131 |Montpezat-de-Quercy Niveau 3
82132 |Montricoux __. [Niveau2
82133 |Mouillac Niveau 2
82134 INègrepelisse [Niveau 2
82135 \Nohic Niveau 2
182136 |Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 2
82138 |Perville [Niveau 2
Le Pin [Niveau 2
82140 |Piquecos Niveau 2
182141 |Pommevic 5 Niveau 2
182142 |Pompignan Niveau 2 82143 |Poupas [Niveau 2 82144 |Puycornet Niveau 3 82145 |Puygaillard-de-Quercy Niveau 3
182146 |Puygaillard-de-Lomagne Niveau 2
182147 |Puylagarde [Niveau 1B
182148 |Puylaroque Niveau 2
182149 |Réalville ___ [Niveau2
82150 |Reyniès Niveau 3
82151 |Roquecor Niveau 2
82152 |Saint-Aignan Niveau 2
82153 |Saint- -Amans-du-Pech Niveau 2
82154 |[Saint-Amans-de-Pellagal |INiveau 3
INSEE INOM_COMMUNE {NIVEAU RESTRICTION
82155 Saint-Antonin-Noble-Val |Niveau 2
82156 |Saint-Arroumex Niveau 2 82157 |Saint-Beauzeil (Niveau 2 | 82158 |Saint-Cirice [Niveau 2 182159 |Saint-Cirq ___ [Niveau2 LR. ‘82160 {Saint-Clair ... [Niveau 1B.
pret Sante de Niveau 2
82162 |Saint-Georges Niveau 2
‘82163 Saint-Jean-du-Bouzet |Niveau 2
82164 |Sainte-Juliette INiveau2 82165 |Saint-Loup (Niveau 2 L 82166 |Saint-Michel [Niveau 2 :
82167 |Saint-Nauphary [Niveau 3 82168 |Saint-Nazaire-de-Val. |Niveau2
82169 Que + [Niveau |
82170 |Saint-Paul-d'Espis Niveau 2 |
82171 |Saint-Porquier Niveau2 182172 |Saint-Projet Niveau 2 | 182173 |Saint-Sardos Niveau 3 LE 182174 |Saint- Vincent-d'Autejac_|Niveau 3 RES 182175 |St-Vincent-Lespinasse [Niveau 2
82176 |La Salvetat-Belmontet Niveau 3 |
82177 Sauveterre Niveau 3 |
821 78 |Savenès [Niveau 2 Er 82179 | Septfonds Niveau 2 | 82180 |Sérignac Niveau 2 182181 (Sistels Niveau 2 82182 |Touffailles Niveau 2 82183 (Tréjouls Niveau 3 PE: 82184 |Vaïssac Niveau 2 182185 |Valeilles [Niveau 2 82186 Valence [Niveau 2 82187 |Varen L [Niveau 2 82188 Varennes _ INiveau3 82189 |Vazerac [Niveau 3 : 82190 Verdun-sur-Garonne __ |Niveau 3
AT [Verfeil-sur-Seye [Niveau 2 LES 82192 |Verlhac-Tescou [Niveau 3
82193 [Vigueron Niveau 2 |
82194 |Villebrumier Niveau 3 |
82195 |Villemade Niveau 2 |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23 juillet 2020 83 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-29-002
Arrêté préfectoral travaux canal bief 28 commune de
Malause
travaux canal bief 28 commune de Malause du 24/08/2020 au 18/12/2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 28 commune de Malause 84 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2020-
COMMUNE de MALAUSE
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté du 29 juillet 2020
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne
du 24 août 2020 au 18 décembre 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 28 juillet 2020, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne sur le bief 28, rive droite, du 24/08/2020 au 18/12/2020 ;
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palpanches nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h – 12 h //14 h – 17 h – mercredi et vendredi : 9 h – 12 h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 28 commune de Malause 85 Article 1 – objet
V.N.F. de Moissac est autorisée à réaliser la signalisation sur la voie d’eau pour les travaux de confortement de berge, sur le bief 28, canal latéral à la Garonne, commune de Malause, rive droite entre les PK 73 et PK 74 sur la période du 24 août 2020 au 18 décembre 2020
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer à la rive droite ;
• Obligation de respecter la vitesse de 4 km/h.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A5 Interdiction de stationner
• C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
• C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
A Montauban, le 29 juillet 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
l’adjointe de la cheffe de service,
Séverine WENDEL
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 28 commune de Malause 86 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-29-001
Arrêté préfectoral travaux canal bief 31 valence
arrêté pour les travaux au niveau du bief 31 du 03/08/2020 au 18/12/2020 à Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 31 valence 87 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2020-
COMMUNES de GOLFECH et de VALENCE D’AGEN
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté du 29 juillet 2020
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne
du 3 août 2020 au 18 décembre 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 28 juillet 2020, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne sur le bief n°31, rive droite, du 03/08/2020 au 18/12/2020 ;
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palpanches nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h – 12 h //14 h – 17 h – mercredi et vendredi : 9 h – 12 h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 31 valence 88 Article 1 – Objet
V.N.F Moissac est autorisée à réaliser la signalisation pour les travaux de confortement de berge, sur le bief 31, canal latéral à la Garonne, communes de Golfech et de Valence d’Agen, rive droite entre les PK 81 et 83, sur la période allant du 03 août 2020 au 18 décembre 2020
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer à la rive droite ;
• Obligation de respecter la vitesse de 4 km/h.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A5 Interdiction de stationner
• B2 a Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à babord
• B2 b Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à tribord
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
diffusion par voie d’avis à batellerie
Article 4 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 29 juillet 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
l’adjointe de la cheffe de service,
Séverine WENDEL
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral travaux canal bief 31 valence 89 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-30-002
Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 30 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 90 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 2020 —
portant limitation des prélèvements d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L221 5-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition. d’un plan d'action en cas de
Sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 portant limitation des prélèvements d'eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 —- MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 91 Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en anhexe 1 :
Unité1 — Aveyron
| 11 Rivière Aveyron ... Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye : L Or | 3,5 jours _ Niv_2 Cut. spé. yC maïs-sem. autorisés à 50 % _ | 13 Bassin de la Seye 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | | 14 Bassin de la Bonnette | Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % |
45 Bassin de la Lè Lèrenon réalimentée ... | 3,5 jours - Niv_2 Cult spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 16 Bassin de la Lère réalimentée | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 17 Bassin de la Vère h | | | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 | | 18 Bassin du Viaur | Pas de dérogation | | 19 Petits affluents de l'Aveyron 135jours - Niv_2 Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | Unité 2- Tam PR
21 Rivière Tarn ne | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 2 |Bassin du Tescou réalimenté | ; (uit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 23 Bassin du Tescou nonréalimenté | Totale — Niv_3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 24.Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Totale - Niv_3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 25 Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours — Niv_2 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 26 Bassin de la Lupte-Lembous | Totale — Niv_3 Cut. ss spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 27 Petits affluents du Tarn | 3,5 jours — Niv_2 Cut. spé. yc maïs-sem.' ‘autorisés à 50 % Unité 3 — Garonne À 31 Fleuve Garonne amont | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 22 Fleuve Garonne médiane ur Cuit spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 N | 33 Fleuve Garonne aval LE ult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %. "| 34 Canal latéral et deMontech | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 92 Niveau de Irrigation culfures spéciales en cas
Zone Dénomination restriction d'interdiction totale
Unité 4 — Affluents de Garonne :
Ï 41 Bassin de la Sère 3,5 jours _ Niv_2 Pas de dérogation . :
| 42 Bassin du Lambon | | Totale _ Niv_3 Cult spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
43 Bassin de la Barguelonne amont Totale — Niv_3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 44 Bassin de la Barguelonne aval | Totale =! Niv_3 Cut spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou , Totale-Niv_3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
46 Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 Bassin de la Séoune | 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 48 Bassin de l'Auroue | 3,5 jours = Niv_2 (Cut spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
49 Petits affluents de Garonne | 8,5 jours — Niv_2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5—Lot SR MERE h
| 51 Boudouyssou (Tancanne) | Totale _ Niv_3 Pas de dérogation :
Unité 6 - Neste
61 Rivière Arrats réalimenté Pas de dérogation
| 62 Petits affluents de l'Arrats = ES a Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation
64 Petits affluents de la Gimone | 3,5 jours — Niv_2 Pas de dérogation
1.2 —- Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en
application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse
(voir annexe 1 du présent arrêté).
1.4 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 93 Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et
assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 - Débit réservé _ J DR: L
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisés pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 6 —- Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d’arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 01 août 2020 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
Article 8 —- Abrogation
L'arrêté préfectoral 2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 94 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 10 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R 216 12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr > publications > arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimale d'un mois.
Article 13 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative. |
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.
Article 14 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes concernées, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 30 juillet 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
Page 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 95 9 efed z8 100 /MeseL0e Bu von
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 97 Annexe 3 — Conditions d'application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut. L'’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque
commune.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn
— Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines : | potagers et de | terrains de sport! de plans véhicules + | remise à niveau | remplissage complet serres Es pelouses et d'eau toitures + quotidienne | espaces verts | d'agrément bâtiments
Niveau | Interdiction de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction | Interdiction totale 18 | prélèvement : | prélèvement : totale totale 12hà20h 08hà20h
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale
2 prélèvement : totale totale totale
08hà20h |
| Niveau | Interdiction de | interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale | 3 prélèvement : totale totale totale 08hà20h
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings ne sont pas soumises à restriction.
Page 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 98 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour 125 particuliers, collectivités, hôtels, .
INSEE
(82001
82002
82003
(82004
‘82005
‘82006
82007 82008
82009
82010
(82011
182012
82013 82014
82015
‘82016
82017
82018
‘82019
82020
82021
82022
INOM_COMMUNE
Albefeuille- -Lagarde
Albias
Angeville
‘Asques
[Aucamville
lAuterive
Auty
(Balignac
IBardigues
{Barry-d'islemade
Les Barthes
/Beaumont-de-Lomagne
IBeaupuy
Belbèse
Belvèze
|Bessens
{Bioule
|Boudou
Bouillac
Bouloc _
| Bourg-de-Visa
182023|Bourret
182024 |Brassac
82025 Bressols
82026 |Bruniquel
182027 |Campsas
82028 |Canals
82029 |Castanet
82030 |Castelferrus
82031 |Castelmayran h
82032 |Castelsagrat
182033 |Castelsarrasin
182034 |Castéra-Bouzet
82035 Caumont
182036 |Le Causé
82037 (Caussade
82038 Caylus
182039 |Cayrac
182040 |Cayriech
82041 |Cazals
82042 Cazes-Mondenard
82043 |Comberouger
8204 ||Corbarieu
(82045 Cordes-Tolosannes
82046 (Coutures
(82047 |Cumont Lu
182048 Dieupentale
82049 Donzac
(82050 Dunes
8205! Durfort-Lacapelette
82052 (Escatalens
82053 (Escazeaux
82054 |Espalais 82055 |Esparsac
NIVEAU RESTRICTION |
_INiveau 2
_[Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
{Niveau 2
{Niveau 3
Niveau 2
(Niveau 2 2
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3 3
___ [Niveau 2
Niveau 2
(Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
_[Niveau 2
Niveau 3
[Niveau 2
__[Niveau2”
[Niveau 2
Niveau 3
(Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
{Niveau 2
Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 3
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau2
[Niveau 3
| Niveau 2
[Niveau 2
{Niveau 2
Niveau 2
_ [Niveau 2
[Niveau 3
Niveau 3
_ [Niveau 3
|Niveau 2
. Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
{Niveau 2
Niveau 3 |
Niveau 2
[Niveau 2
INSEE
82056
82057
82058
82059
82060
82061. |
82062
82063
182064
82065
82066
(82067
‘82068
182069
‘82070
182071
‘82072
(82073
‘82074
82075 182076
|Glatens
|Golfech
|Goudourville
INOM_COMMUNE
|Espinas
(Fabas
|Fajolles
(Faudoas
Fauroux
|Féneyrols
(Finhan
(Garganvillar
Gariès
|Gasques
|(Génébrières
(Gensac
Gimat
|Ginals
| Goas
|Gramont
(Grisolles
|L'Honor-de-Cos
‘82077
‘82078
82079
82080
82081
(82082
(82083
82084
82085 |
82086 |
82087
82088
| Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-Saint-Pierre
| (Labastide-du-Tempie
[Labourgade
{Lacapelle-Livron
(Lachapelle
_[Lacour
{|Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
82089 |
__|Lamothe-Capdeville 82090
82091
82092
82093
‘82094
82095
82096
82097
82098
‘82099
182100
82101
182102
82103
82104
182105
82106
82107
82108
‘82109
82110
Lamagistère :
_[Lamothe-Cumont
|Lapenche
(Larrazet
Lauzerte
|Lavaurette
{Lavilledieu-du-Temple
Lavit
ILéojac
(Lizac
Loze L
1Malause
{Mansonville
| Marignac
Marsac
[Mas-Grenier_
|Maubec
IMaumusson
Meauzac
[Merles
Mirabel
: [Niveau 3
___ [Niveau 2
L ___ {Niveau 2
__ Niveau 3
_: [Niveau 3
{NIVEAU RESTRICTION
{Niveau 2 Un
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2
[Niveau 3
[Niveau 2
_ [Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 2 2
Niveau 2 2
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
[Niveau CS |
L [Niveau Fe] =
Pas de restriction
[Niveau 2
INiveau 3
[Niveau 3
Niveau 2
(Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
_ [Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
_ [Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau2
[Niveau 3
Niveau 2
Niveau2
Niveau 2
[Niveau 2
Niveau 2
Niveau 2.
Niveau 3
_ [Niveau 2
Niveau 2
_ [Niveau 2
Niveau 2
Niveau 3
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 99 INSEE |NOM_COMMUNE INIVEAU RESTRICTION | INSEE [NOM_COMMUNE NIVEAU RESTRICTION 821 11 [Miramont-de-Quercy {Niveau 3 82154 Saint-Amans-de-Pellagal | Niveau 3 82112 [Moissac Niveau 3 82155 |Saint-Antonin- -Noble-Val Niveau 2 | (821 13 Molières Niveau 3 82156 |Saint-Arroumex Niveau 2 82114 |Monbéqui (Niveau 2 82157 Saint-Beauzeil [Niveau 3 | 821 15 |Monclar-de-Quercy Niveau 3 82158 |Saint-Cirice {Niveau 2 | 82116 Montagudet {Niveau 2 182159 |Saint-Cirq Niveau 2 | 82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 3 _| [82160 Saint-Clair [Niveau 3 82118 |Montaïn Niveau 2 ___ | [82161 Saint-Étienne-de-Tulmont |Niveau EL 82119 |Montalzat Niveau 3 : | 82162 Saint-Georges _ [Niveau 2 _#1 82120 |Montastruc Niveau 2 82163 |Saint-Jean-du-Bouzet Niveau 2 82121 [Montauban L _ [Niveau 3 | 182164 |Sainte-Juliette [Niveau 3 | 82122 Montbarla [Niveau 3 | [82165 |Saint-Loup Niveau 2 82123 |Montbartier Niveau 2 | 82166 |Saint-Michel EL ‘Niveau 2 oo 82124 |Montbeton [Niveau 2 82167 |Saint-Nauphary Niveau 3 82125 |Montech [Niveau 2 82168 |Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 3 82126 Monteils Niveau 2 82169 |Saint-Nicolas-de-la-Grave |Niveau 2 82127 Montesquieu [Niveau 3 82170 }Saint-Paul-d'Espis Niveau 3 82128 |Montfermier Niveau 3 82171 |Saint-Porquier Niveau 2 82129 \Moritgaillard Niveau 2 | [82172 Saint-Projet | [Niveau 2 = 82130 |Montjoi [Niveau 3 | [82173 |Saint-Sardos Niveau3 : ‘82131 \Montpezat-de- Quercy Niveau 3 Fe 182174 Saint-Vincent-d'Autejac |Niveau 3 ‘82132 |Montricoux Niveau 2 82175 |St-Vincent-Lespinasse Niveau 3 ‘821 33 Mouillac Niveau 2 82176 |La Salvetat-Belmontet Niveau 3 = 182134 [Nègrepelisse Niveau 2 = 82177 |Sauveterre : [Niveau13. _ 82135 \Nohic Niveau 2 182178 |Savenès _ [Niveau 2 LEntS (821 36 |Orgueil [Niveau 2 82179 |Septfonds ___ [Niveau2 L 82137 Parisot Niveau 2 82180 |Sérignac Niveau2 82138 (|Perville INiveau'3 82181 |Sistels Niveau 2 82139 |Le Pin (Niveau 2 82182 |Touffailles Niveau 2 82140 |Piquecos [Niveau 2 82183 |Tréjouls [Niveau 3 L 82141 |Pommevic ___ [Niveau 2: 82184 |Vaïssac [Niveau : 2 82142 |Pompignan [Niveau 2 182185 |Valeilles [Niveau 3 82143 |Poupas Niveau 2 82186 Valence [Niveau 3 82144 |Puycornet Niveau 3 | 182187 |Varen n Niveau 2 182145 |Puygaillard-de-Quercy Niveau 3 | 182188 (Varennes {Niveau 3 82146 Puygaillard-de-Lomagne |Niveau 2 82189 |Vazerac Niveau 3 82147 |Puylagarde Niveau 2 | |82190 Verdun-sur-Garonne [Niveau 3 182148 |Puylaroque Niveau 2 82191 Verfeil-sur-Seye Niveau 2 ‘82149 Réalville INiveau 2 82192 |Verlhac-Tescou Niveau 3 82160 Reyniès __. [Niveau3 __| 182193 |Vigueron |Niveau 2 De 821 51 |Roquecor Niveau 3 | 1821 94 [Villebrumier [Niveau 3 h : 82152 (|Saint-Aignan | Niveau 2 | 182195. Villemade Niveau 2 182153 | Saint-Amans-du-Pech Niveau 3 |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-30-002 - Arr^té préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30 juillet 2020 100 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-27-002
Exercices militaires commune de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-27-002 - Exercices militaires commune de Montauban 101 EE
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral n° BPE / 2020-07-003
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
COMMUNE de MONTAUBAN
Navigation sur le Tarn
Arrêté d’autorisation d’exercices militaires
le 28 juillet 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 27 juillet 2020 présentée par la section de liaison et de reconnaissance
offensive du 17ème régiment de génie parachutiste sollicitant l'autorisation d'organiser des exercices
militaires sur le Tarn entre l'embouchure du Tescou et les Albarèdes le 28 juillet 2020 matin :
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1 juillet 2010 portant règlement particulier de police de la navigation
et des sports nautiques sur le Tarn, cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des Voies
Navigables,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche de Tarn-et-Garonne,
Considérant que l'épreuve ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —
L'exercice militaire susceptible d'entraver la navigation est autorisé sur le Tarn et le Tescou le mardi 28
juillet 2020 de 7h00 à 10h00, sur la commune de Montauban, bief des Albarèdes sur le Tarn.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9h-12h/14h-17 h - mercredi et vendredi: 9h-12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-27-002 - Exercices militaires commune de Montauban 102 Article 2 —
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de
Montauban, au droit du Pont Vieux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
wWww.vigicrues.ecologie.qouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.aouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d'interrompre à tout moment l'exercice si nécessaire.
Article 3 —
La navigation ne sera pas interrompue.
Les embarcations motorisées assureront la sécurité de l'exercice.
Les bateaux seront mis à l'eau à partir de cales existantes.
Article 4 —
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute collision avec les bateaux dans le bief.
Le franchissement des barrages est interdit.
L'’accostage et le débarquement sont interdits sur l'ile de la Pissote située à l'aval du pont vieux à
Montauban.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 5 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément -à l’article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 -— Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 —- Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté. |
À Montauban, le 27 juillet 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
l’adjointe de la cheffe de service,
Séverine WENDEL
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-27-002 - Exercices militaires commune de Montauban 103 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-28-001
Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure 104 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral 82-2020-
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
COMMUNES DE LAMAGISTERE,
et SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE à VERDUN-SUR-GARONNE
Navigation sur la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestation nautique
des 1° et 2 août 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
\ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 27 mai 2020 présentée par le président de Avance Aventure sollicitant
l'autorisation d'organiser une randonnée motonautique de la Garonne du 1er août au 2 août 2020 ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1912 du 25 octobre 2004 portant règlement particulier de police de la
navigation et des sports nautiques sur la Garonne, fleuve domanial rayé de la nomenclature des Voies
Navigables,
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le
Tarn, cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables :
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les avis formulés par le Directeur Départemental d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Président de la Fédération
Départementale de la Pêche de Tarn-et-Garonne,
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Objet
Est autorisée du 1°. août au 2 août 2020 une manifestation nautique sur la Garonne, traversant le
département du Tarn et Garonne (Lamagistère à Verdun-sur-Garonne) pour une randonnée
motonautique, « la route des Gabarres ».
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h — 12 h //14 h — 17 h — mercredi et vendredi: 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure 105 Article 2 —- Conditions de navigation
La manifestation sera annulée :
+ sites eaux de la Garonne sont supérieures à 1,50 mètres à la station de Verdun-sur-
Garonne (au droit de la station de pompage de la CACG) ou à 01 mètre à Tres-
Casses ou à 04 mètres à Lamagistère ;
+ __Ssiles eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à Moissac (Pont Napoléon).
EDF Energies Aquitaine groupement d'usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone :
05.63.29.47.01, devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gqouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d'interrompre à tout moment la manifestation si nécessaire.
Article 3 —- Mise à l’eau
Les bateaux seront mis à l’eau à partir de cales existantes.
Article 4 — Autres utilisateurs
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de
cette manifestation par l'organisateur.
L'organisateur affichera sur les mises à l’eau de la Garonne au niveau de Saint Nicolas, le déroulé de
l’activité.
Article 5 —- Zones de protection
La Garonne étant protégée par arrêtés préfectoraux de biotope oiseaux, les débarquements sont
interdits dans ces secteurs (bras mort de Pescay, Commune de Verdun, île de Saint Cassian,
Commune de Mas-Grenier et bras mort de Cordes-Tolosannes, ainsi que sur les îles et radeaux du plan
d'eau de Saint-Nicolas en particulier l'Anse sud, l'embouchure du Merdaillou, le bras mort de Terride).
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun
déchet dû à la manifestation sur les cours d'eau.
Article 6 — Sécurité et secours
Tous les concurrents devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la durée de
la randonnée nautique.
L'organisateur devra mettre en place un service de sécurité sur une embarcation.
L'organisateur devra disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l’alerte des
SeCours.
L'organisateur sera chargé d'interdire l'accès au public sur les zones dangereuses.
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en application de l'arrêté INTEO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux « dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile » et/ou sur décision de l'autorité de police.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure 106 Article 7 — Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels où matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la
responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre
elle.
Article 8 —- Mesures sanitaires
L'organisateur prendra les mesures pour garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
physique, dont, le cas échéant, le port du masque.
Article 9 —- Mise en garde sur les tirants d’eau
L'organisateur est prévenu que la Garonne est un fleuve rayé de la nomenclature des voies navigables
et que les tirants d'eau en période d’étiage peuvent être nuls à certains endroits du fleuve.
Article 10 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/vww.telerecours.fr.
Article 11 —- Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
A Montauban, le 28 juillet 2020
Pour le préfet,
L'adjointe de la cheffe de service,
RÉ
Séverine WENDEL
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure 107 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-28-001 - Manifestation nautique sur la Garonne Avance Aventure 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-28-004
AP abrogé mentionnant la fermeture de la régie des
recettes au sein du commissariat de Castelsarrasin
AP fermeture régie commissariat Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-004 - AP abrogé mentionnant la fermeture de la régie des recettes au sein du commissariat de Castelsarrasin 109 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DES RECETTES AUPRÈS DU COMMISSARIAT DE CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de sécurité intérieure
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur:
Vu la demande du 6 février 2018 du directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-
Garonne sollicitant la fermeture de la régie de recette du commissariat de Castelsarrasin ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 11 mai
2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté AP n°82-2017-08-25-009 du 25 août 2017 portant institution d’une régie des recettes auprès
du commissariat de Castelsarrasin afin de percevoir l’encaissement de produit des amendes
forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 et de produit
des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. |
Montauban, le [4 8 M À 9 n g
——
Lee
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-004 - AP abrogé mentionnant la fermeture de la régie des recettes au sein du commissariat de Castelsarrasin 110 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-28-002
AP Abrogé nomination de Christine BOUBEE régisseur
des recettes commissariat Castelsarrasin
AP abrogé régisseur recette commissariat castel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-002 - AP Abrogé nomination de Christine BOUBEE régisseur des recettes commissariat Castelsarrasin 111 BE EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE NOMINATION DU RÉGISSEUR DES RECETTES SUPPLEANT AUPRES DU COMMISSARIAT DE CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande du 6 février 2018 du directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-
Garonne sollicitant la fermeture de la régie de recette du commissariat de Castelsarrasin ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 11 mai
2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté AP n° 82-2017-08-25-011 du 25 août 2017 portant nomination de Madame Christine
BOUBEE, Adjoint Administratif Principal 2° classe, régisseur de recettes suppléant de la régie
instituée auprès du commissariat de Castelsarrasin afin de percevoir l’encaissement de produit des
amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 et
de produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
28 Mat ons
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-002 - AP Abrogé nomination de Christine BOUBEE régisseur des recettes commissariat Castelsarrasin 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-23-003
AP approbation du plan de protection de la préfecture de
Tarn et Garonne (MONTAUBAN)
AP approbation du plan de protection de la préfecture de Tarn et Garonne (MONTAUBAN)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-23-003 - AP approbation du plan de protection de la préfecture de Tarn et Garonne (MONTAUBAN) 113 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020...du 23 juillet 2020
portant approbation du plan de protection de la préfecture de Tarn-et-Garonne (Montauban)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en
qualité de préfet de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l‘IGI 1300 sur la protection du secret de
la défense nationale ;
VU la circulaire n°NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012, relative à la protection
des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents :
Considérant que ce plan a été élaboré conformément à la circulaire susvisée et l'étude de sûreté
établie par le Bureau des Etudes de Sûreté, missionné par le Service du Haut Fonctionnaire de
Défense (SHFD);
Considérant que ce plan a fait l'objet d'une présentation au CHSCT de la préfecture en date du 9
mars 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le plan de protection de la préfecture de Tarn-et-Garonne (Montauban) est approuvé
et entre en vigueur à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le chef de
pôle des sécurités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montautjan, le 23b4/20
Pierre BES
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-23-003 - AP approbation du plan de protection de la préfecture de Tarn et Garonne (MONTAUBAN) 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-24-001
AP autorisation installation système de vidéoprotection
SARL DANIS TP LEOJAC
AP autorisation installation système de vidéoprotection SARL DANIS TP LEOJAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-001 - AP autorisation installation système de vidéoprotection SARL DANIS TP LEOJAC 115 Liberté = Liberté à Égaitée «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL DANIS TP - LEOJAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Bernard BURCKEL, Directeur des services du cabinet du préfet de Tarn et Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Henri DANIS, gérant de la SARL DANIS TP, située 122 chemin de Capdeville, 82 230 Léojac;
Va l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Henri DANIS, gérant de la SARL DANIS TP, située 122 chemin de Capdeville, 82
230 Léojac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans son entreprise, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-001 - AP autorisation installation système de vidéoprotection SARL DANIS TP LEOJAC 116 Article 3 : M. Henri DANIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Articie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Alot/ 2590
Pour le préfet,
Le Directeur
77
Bernard BÜRCKE
Fe
; services du cabjhet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-001 - AP autorisation installation système de vidéoprotection SARL DANIS TP LEOJAC 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-24-003
AP autorisation installation système vidéoprotection
Mairie de CAUSSADE
AP autorisation installation système vidéoprotection Mairie de CAUSSADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-003 - AP autorisation installation système vidéoprotection Mairie de CAUSSADE 118 è
Ex L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie de CAUSSADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Bernard BURCKEL, Directeur des services du cabinet du préfet de Tarn et Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Claude JEANJEAN, adjoint au maire de Caussade, concernant la Halle Place du Fils, l'Espace
Aimé Bonnaïs, l’école Marie-Curie et l’école Marcel Pagnol à Caussade;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Claude JEANJEAN, adjoint au maire de Caussade, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur
plusieurs bâtiments de la commune de Caussade, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 15 caméras extérieures :
- 2 caméras extérieures sur la Halle Place du Fils
- 8 caméras extérieures sur l’Espace Aimé Bonnaïs
- 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures à l’école Marie-Curie
- 2 caméras extérieures à l’école Marcel Pagnol
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 - Mél] : prefecture{a tarn-et-caronne,souv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne,£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-003 - AP autorisation installation système vidéoprotection Mairie de CAUSSADE 119 - protection des bâtiments publics
Article 3 : M. Claude JEANJEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1] à
L253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le A lo+/ 2020
Pour le préfet,
Le Directeur des services du cabinet
2— Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-003 - AP autorisation installation système vidéoprotection Mairie de CAUSSADE 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-16-002
AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas
- REYNIES
AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas - REYNIES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-002 - AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas - REYNIES 121 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Garage MAZAS - REYNIES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Laurence MAZAS, gérante du garage MAZAS, situé 48 avenue Jules Ferry, 82 370 Reyniès:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de. Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme Laurence MAZAS, gérante du garage MAZAS, situé 48 avenue Jules Ferry, 82
370 Reyniès, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-002 - AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas - REYNIES 122 Article 3 : Mme Laurence MAZAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : [il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis Île cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ÿ $ AM 2020
Pour le préfet,
Le Directeur jesservices drsybinet
/ |
Bernafd BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-002 - AP autorisation installation viédoprotection garage Mazas - REYNIES 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-15-003
AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL
FLEURI - VALENCE D'AGEN
AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL FLEURI - VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-003 - AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL FLEURI - VALENCE D'AGEN 124 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL Val Fleuri - VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Corinne DALIAS, gérante de la SARL Val Fleuri située 15 rue Gustave Eiffel, ZI Prouxet, 82 400
Valence d’ Agen;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme Corinne DALIAS, gérante de la SARL Val Fleuri située 15 rue Gustave Eiffel,
ZI Prouxet, 82 400 Valence d’Agen, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-003 - AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL FLEURI - VALENCE D'AGEN 125 Article 3 : Mme Corinne DALIAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 15/0) À020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-003 - AP autorisation système vidéoprotection SARL VAL FLEURI - VALENCE D'AGEN 126 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-006
AP complémentaire - ICPE - carrière de roches massives -
société SEMATEC - Monteils
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-006 - AP complémentaire - ICPE - carrière de roches massives - société SEMATEC - Monteils 127 PRÉFET
DE DE TARN-ET-GARONNE
ESC
Direction des ressources et des politiques publiques
Pôle de l'animation interministérielle
Mission environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-2129 du 3 septembre 2018
autorisant la société SEMATECà exploiter une carrière de roches massives
sur le territoire de la commune de Monteils
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46,
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Va l’arrêté préfectoral n° 06-2129 du 4 décembre 2006, autorisant la société SAS SEMATEC, dont
le siège social au lieu-dit « Le Roc » sur la commune de Monteils, à exploiter une carrière à ciel
ouvert de roches massives sise aux lieux-dits « Causse de Lugan », « Lissart », « Grèzes Issart » et
« Plantounasses » sur le territoire de la commune de Monteils,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 septembre 2018 portant actualisation du montant des
garanties financières de la carrière exploitée aux lieux-dits « Causse de Lugan », « Lissart »,
« Grèzes Issart » et « Plantounasses » sur le territoire de la commune de Monteils,
Vu la demande de prolongation de l’autorisation deux années supplémentaires portée à la
connaissance du préfet par la société SEMATEC le 2 juillet 2020,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 juillet 2020,
Vu le courrier adressé le 6 juillet 2020 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d’arrêté
Vu l'accord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire en date du 7
juillet 2020,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et KR. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation carrières,
Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’autorisation environnementale (prolongation de l’autorisation
de deux années),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 62 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htip://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-006 - AP complémentaire - ICPE - carrière de roches massives - société SEMATEC - Monteils 128 ARTICLE 1 La société SEMATEC dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Roc » sur le
terrtoire de la commune de Monteils, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Monteils, lieux-dits « Causse de Lugan », « Lissart », « Grèzes Issart » et « Plantounasses », une
carrière de roches massives, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 Le premier alinéa de l’article n° 4 de l’arrêté préfectoral n° 06-2129 du
4 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation valable jusqu’au 4 décembre 2023 est accordée sous réserve des droits de
tiers et n’a effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire ».
ARTICLE 3 En vue de l'information des tiers :
+ __ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Monteils et peut y être consultée ;
+ __ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois :
+ __ Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ l’arrêté est publié sur le portail des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Monteils, ainsi qu’à la société SEMATEC.
Fait à Montauban, le 2 { JUIL. 2029
|
Pierre BESNARD
ne 4
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
à) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêtépeut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
êtrejointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen
accessible depuis le site www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-006 - AP complémentaire - ICPE - carrière de roches massives - société SEMATEC - Monteils 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-005
AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage -
société SAUR - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 130 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des ressources et des politiques publiques
Pôle de l’animation interministérielle
Mission environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82-2016-03-16-001 du 16 mars 2016 autorisant la
société SAURà exploiter une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de
Castelsarrasin
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement, notamment la rubrique n° 2780,
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-03-16-001 du 16 mars 2016, autorisant la société SAUR à
exploiter une plate-forme de compostage de boues de STEP en mélange avec des déchets verts sise
au lieu-dit « Ticol » sur le territoire de la commune de Castelsarrasin,
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Occitanie adopté le
14 novembre 2019,
Vu le courrier de l’exploitant en date du 8 juillet 2020 fournissant les éléments nécessaires de
comparaison et d'évaluation entre les critères de classement vis-à-vis de l’ancienne rubrique
n° 2780 (autorisation), justifiant le reclassement dans la nouvelle rubrique n° 2780 (enregistrement)
et le récolement à l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé,
Vu la demande de l’exploitant en date du 8 juillet 2020 de modifier les conditions d’exploitation de
sa plate-forme de compostage en :
* augmentant les quantités de déchets traités (passage de 33 t/jour à 41 t/jour) tout en restant
sous le seuil de l’enregistrement,
«+ élargissant la Zone de chalandise à la région Occitanie tout en conservant le département de
Lot-et-Garonne, département limitrophe de celui de Tarn-et-Garonne,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 juillet 2020,
Vu le courriel adressé le 9 juillet 2020 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté,
Vu lJ’accord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire en date du
10 juillet 2020,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htip.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 131 Considérant que les installations constituent des activités soumises à enregistrement visées
notamment par la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que l’exploitant a sollicité le fait que ses installations soient gérées via les règles de la
procédure d’enregistrement,
Considérant que les règles de procédures sont désormais celles de l’enregistrement, ainsi que pour
les procédures embarquées,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'enregistrement environnemental au sens de l’article R. 512-46-23.IT. du code de l’environnement,
Considérant qu’ii convient de conserver des prescriptions de l’arrété préfectoral d’autorisation du
16 mars 2016 susvisé,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cette mise à jour à l’avis des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identification
La société SAUR dont le siège social est situé au n° 11, chemine de Bretagne sur la commune d’Issy
les Moulineaux, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Castelsarrasin, lieu-
dit « Ticol », une plate-forme de compostage, est tenue de respecter les dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2 - Listes des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
nomenclatur, Installations et activités concernées
€ nes | Régime
Compostage de fraction fermentescible
de déchets triés à la source ou sur site, de
boues de station d’épuration des eaux
urbaines, de papeteries, d'industries
agroalimentaires, seuls ou en mélange
2780.2b) avec des déchets admis dans une 15 000 tonnes ps = Enregistrement installation relevant de la rubrique 2780- soit 41 tonnes/jour
1 :
b) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 20t/ mais
inférieure à 75 t/j
ARTICLE 3 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Castelsarrasin N° 779p, 780p, 781p, 782p et 783 Ticol
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 132 ARTICLE 4 — Autres limites de l’autorisation
La limite de capacité de traitement annuelle de l’établissement est également définie par l’origine
géographique et la quantité admise des déchets suivants :
Type de déchets Quantité Origine des déchets
Boues de station de fraitement des eaux 8 500 t Région Occitanie et Lot-et-Garonne polluées urbaines
Déchets verts broyés — brut 6 500 t Région Occitanie et Lot-et-Garonne
Liste des déchets interdits :
L'établissement est autorisé à réceptionner et traiter uniquernent les déchets précités. La réception et
le traitement de tous les autres déchets sont strictement interdits dont notamment les déchets
suivants :
déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement susvisé ;
sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l’article 4 du règlement (CE) n°
1774/2002 ;
bois termités ;
déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut
être négligée du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 5 —- Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
un bâtiment assurant la réception des boues et la préparation du mélange boues et déchets
verts broyés,
une aire de stockage des co-produits ;
une aire de fermentation ;
une aire de maturation ; une aire de criblage ; une aire de stockage du compost ;
un bureau et atelier ;
une lagune ;
un pont bascule et une aire de lavage.
ARTICLE 6 — Procédure d’enregistrement
L'installation n’est plus soumise au régime de l’autorisation, ni aux règles de procédures
correspondantes.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’exploitation ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable doit être portée avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. Cette
modification sera traitée via les règles de procédure d’enregistrement.
L'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-16-001 du 16 mars 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 - Nouvelles prescriptions
Les prescriptions techniques, y compris les dispositions constructives, de l’arrêté ministériel du
20 avril 2012 susvisé s’appliquent.
ARTICLE 8 -— Prescriptions conservées
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 133 8.1, Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant réalise une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation, tous les
trois ans, afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Tous les frais résultant de
ces campagnes d’évaluation sont supportés en intégralité par l’exploitant.
8,2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Diamètr Débit Puissance Vitesse N° de | Hauteur nominal ‘ mini Installations raccordées € ou capacité | pe tion conduit (en m) (en 3/h JET
Cam) | mp) | CM) | (en m/s)
1 — zone de réception des
[boues 9,3 3,5 | 10500 | 6300 0,15 ALO — zone de préparation du | | mélange
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
8.3 Valeurs li
flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) :
des concentrations dans És hériqu Valeurs li des
Concentrations . Paramètres instantanées Observations
Poussières 2 mg/Nm°
NH; 50 mg/m°
H:S 5 mg/m°
Dans un rayon de 3 000 mètres
(habitations occupées par des tiers,
stades ou terrains de camping agréés
Ne doit pas dépasser | ainsi que zones destinées à l'habitation
Concentration d’odeur 5 uoE/m plus de par des documents d'urbanisme
175 h/an opposables aux tiers, établissements
recevant du public à l'exception de ceux
en lien avec la collecte et le traitement
des déchets)
8.4, Contrôle des équipements des traitements des odeurs
L'exploitant procède au contrôle du biofiltre, au minimum une fois par an. Ce contrôle, effectué
en amont et en aval de l’équipement, est réalisé par un organisme disposant des connaissances
et des compétences requises. Il comporte a minima la mesure des paramètres suivants :
composés soufrés, ammoniac et concentration d’odeur. Les résultats de ce contrôle, précisant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 134 l’organisme qui l’a réalisé, les méthodes mises en ouvre et les conditions dans lesquelles il a
été réalisé, sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5. Données météorologiques
La vitesse, la direction du vent, la pression atmosphérique, les précipitations ainsi que la
température extérieure sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement.
ARTICLE 9 — Remise en état et usage futur
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, l’usage à prendre
en compte est de type industriel.
Lorsque l’installation classée soumise à enregistrement est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification susvisée indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ le démantèlement de l’ensemble des installations sauf si un repreneur les admet telles
quelles, ce point devant alors être justifié ;
+ _l’évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site :
+ des interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
ARTICLE 10 — Publicité
En vue de l’information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Castelsarrasin et peut y être consultée ;
< un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
* un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire et
adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
*< _l’arrêté est publié sur le portail des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de Castelsarrasin, ainsi qu’à la société SAUR.
Fait à Montauban, le 9 4 JWiL, 2020
Le Préfet
=
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 135 Délai et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur, 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours :
soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris
Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours Citoyen
accessible depuis le site www.telerecours.frVu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-005 - AP complémentaire - ICPE - plateforme de compostage - société SAUR - Castelsarrasin 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-22-001
AP enquête publique unique - autorisation
environnementale et permis d'aménager - ZA Barrès III -
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-22-001 - AP enquête publique unique - autorisation environnementale et permis d'aménager - ZA Barrès III - Castelsarrasin 137 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Étalité Fraternité
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pêle de l'animation interministérielle
Mission environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - LOI SUR L'EAU
PERMIS D’AMÉNAGER
zone d’activités (ZA) Barrès IIT
Castelsarrasin
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Le préfet du Tarn-et-Garonne ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1, L.123-2 et suivants, R123-1 et
suivants, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.411-1
et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et L.211-1 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-2 et suivants, R.421-19 et R.423-57 ;
Vu la demande présentée le 3 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de
communes Terres des Confluences sollicite, dans le cadre de la procédure de l'autorisation
environnementale et au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation d’aménager la zone d’activités (ZA)
Barrès III à Castelsarrasin ainsi qu’une dérogation pour destruction d’espèces protégées :
Vu la demande de permis d’aménager déposée le 13 mars 2019 à la mairie de Castelsarrasin ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 janvier 2020 :
Vu la réponse de la communauté de commune du mois de mars 2020 :
Vu le rapport de compatibilité pour mise à l’enquête publique du directeur départemental des
territoires en date du 29 janvier 2020 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 décembre 2019
désignant Monsieur Jean-Paul GAYRARD en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :http://www.tarn-et-Garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-22-001 - AP enquête publique unique - autorisation environnementale et permis d'aménager - ZA Barrès III - Castelsarrasin 138 ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique unique est ouverte du 1” septembre 2020 à 09h00 au 30
septembre 2020 à 18h00 sur le territoire de la commune de Castelsarrasin.
Cette enquête publique unique porte sur la demande d’aménagementde la zone d’activités (ZA)
Barrès III et sur la demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées, dans le cadre de la
procédure de l’autorisation environnementale et au titre de la loi sur l’eau ainsi que sur la demande
de délivrance du permis d'aménager correspondant, au titre du code de l’urbanisme.
Le maître d’ouvrage de l’opération est le président de la communauté de communes Terres des
Confluences, maison de l’intercommunalité — 636 rue des Confluences — BP 50046 — 82102
CASTELSARRASIN CEDEX (téléphone : 05 63 95 56 37).
Article 2: Monsieur Jean-Paul GAYRARD, commissaire principal de police honoraire, a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption
de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la maison de l’intercommunalité :
- le mardi 1° septembre 2020, de 15h00 à 18h00
- le vendredi 11 septembre 2020, de 15h00 à 18h00
- le lundi 21 septembre 2020, de 14h00 à 17h00
- le mercredi 30 septembre 2020, de 15h00 à 18h00
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire enquêteur pourra procéder à la
visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête
par décision motivée.
Article 3 : Un avis d’enquête sera affiché, par les soins du maire de Castelsarrasin, quinze jours au
moins avant la date d’ouverture de l’enquête, soit au plus tard le 16 août 2020, et pendant toute la
durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Le maire de Castelsarrasin justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d’affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du demandeur,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il
est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d’enquête publique » en caractère gras majuscule d’au moins 2 em de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le portail des services de l’État.
Article 4: Pendant la période d’enquête, un dossier d’enquête sera déposé à la maison de
l’intercommunalité où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu’un registre d’enquête, côté
et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses
observations, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi, de
08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.
Le dossier d'enquête y sera également consultable et téléchargeable en version informatique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-22-001 - AP enquête publique unique - autorisation environnementale et permis d'aménager - ZA Barrès III - Castelsarrasin 139 Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire enquêteur, à
l'adresse de la maison de l’intercommunalité, qui devront être reçues au plus tard le 30 septembre
2020 à 18h00.
Le public pourra, par aïlleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d’enquête sur le portail des
services de l’État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «Réagir à cet article » : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultation-publique
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l’adresse suivante: pref-
cnqutepblique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le portail des services
de l’État.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux
coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Castelsarrasin est appelé à donner son avis sur les demandes
soumises à l'enquête, cela dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans ies quinze jours qui
suivent la clôture de l’enquête.
Article 6 : A l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clôturé et signé par le commissaire
enquêteur .
Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur
place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire,
dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra le registre d’enquête à la préfecture, accompagné de son
rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture
de l’enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture de
l’enquête, prendre connaissance à la maison de l’intercommunalité et à la préfecture de Tarn-et-
Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur durant un an à compter
de la date de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le portail des
services de l’État.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture.
Article 8 : A l'issue de l’enquête, il sera statué sur la demande d’aménagement de la zone d’activités
(ZA) Barrès III et sur la demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées, par le préfet
de Tarn-et-Garonne ainsi que sur la demande de délivrance du permis d'aménager correspondant,
par le maire de Castelsarrasin.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Castelsarrasin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, au
président de la communauté de communes Terres des Confluences ainsi qu’au directeur
départemental des territoires.
Fait à Montauban, le 2 2 JUIL. 2020
Le préfet |
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-22-001 - AP enquête publique unique - autorisation environnementale et permis d'aménager - ZA Barrès III - Castelsarrasin 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-17-001
AP enregistrement - exploitation plateforme de
compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 141 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle de l'animation interministérielle
Mission environnement
é
éé
ééé
é
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT ENREGISTREMENT
D’EXPLOITER UNE PLATEFORME DE COMPOSTAGE
SAS SUEZ ORGANIQUE à MAUMUSSON
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement,
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, rectifié au journal officiel le 26 mai 2012, modifiant
la nomenclature des installations classées,
le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées,
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le
responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-
095 composts contenant des matières d’intérêt agronomique issues du traitement des eaux,
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
KR. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780,
la circulaire n° DEVP1029816C du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des
décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations
classées exerçant une activité de traitement de déchets,
le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Occitanie adopté le
14 novembre 2019,
le récépissé de déclaration n°2693 du 4juin2004 délivré à la société AGRO-
DEVELOPPEMENT pour l'exploitation d’une plate-forme de compostage à Maumusson, au
lieu-dit « Escanecrabe »,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allés de l'Empereur - BP 10778 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax 05 63 93 33 7: sur le elte ‘http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 142 VU le courrier de l’exploitant en date du 9 septembre 2010 fournissant les éléments nécessaires de
comparaison et d’évaluation entre les critères de classement vis-à-vis des anciennes rubriques
et justifiant le reclassement dans les nouvelles, ainsi qu’un projet de nouveau tableau de
classement,
VU le changement d’exploitant de la société AGRO Développement vers la société TERRALYS,
VU l'arrêté préfectoral n°2012006-0002 du 6 janvier 2012 modifiant le classement des
installations classées de la plate-forme de compostage de Maumusson, au lieu-dit
« Escanecrabe » exploitées par la société TERRALYS,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012201-0001 du 19 juillet 2012 prescrivant une étude
technico-économique,
VU l'étude technico-économique transmise le 10 octobre 2012, complétée les 23 juillet et
5 septembre 2014,
VU Plarrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2014 imposant des prescriptions à
l’exploitant (arrêt réception sous-produits animaux, étude de bruit et d’odeurs, mise à jour du
plan d’épandage),
VU les éléments transmis par l’exploitant à l’inspection :
° en mars 2015 : étude de bruit et d’odeurs,
la mise à jour du plan d'épandage en mars 2015, complétée le 4 septembre 2019 et le
4 mars 2020,
e le 21 mai 2019 : demande de dérogation de la hauteur des andains (passage de trois
mètres à cinq mètres de haut) complétée par une étude des flux thermiques de
décembre 2019 réalisée par le bureau d’études APAVE,
° le changement d’exploitant : SAS SUEZ ORGANIQUE,
o la demande que ses installations soient gérées via les règles de la procédure
d’enregistrement,
la définition de la zone de chalandise en date du 26 juin 2020,
VU le projet d’arrêté porté le 29 juin 2020 à la connaissance du demandeur,
VU l'accord du demandeur en date du 3 juillet 2020,
VU le rapport et les propositions en date du 3 juillet 2020 de l’inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT que les installations constituent des activités soumises à enregistrement visées notamment par la rubrique n° 2780 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a sollicité le fait que ces installations soient gérées via les règles de la procédure d’enregistrement,
CONSIDÉRANT que les règles de procédures sont désormais celles de l'enregistrement, ainsi que pour les procédures embarquées,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l'environnement, l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude technico-économique et les documents associés susvisés,
CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles doivent être imposées à l'exploitant, à savoir :
* la définition d’une zone de zone de chalandise à la région d’Occitanie pour répondre aux
objectifs du PRPGD d’Occitanie en limitant le transport des boues par une valorisation
adaptée au contexte local et aux contraintes des autres régions, notamment la région
Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
* la dérogation des 5 mètres de haut pour la constitution des andains à condition qu’une zone
tampon de 3 mètres soit mise en place à l’aplomb du site et autour des tas de déchets verts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 143 non broyés, refus et maturation. Cette zone, comprise dans l’enceinte de l’enregistrement,
devra être entretenue et débroussaillée pour éviter toute propagation d’incendie,
+ l’autorisation d'épandage des eaux de ruissellement et des composts non normés dans la
limite des capacités du plan d’épandage de 103,4 ha épandables minimum avec une rotation
des parcelles d'épandage des composts de deux ans,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sont réunies,
SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l'enregistrement et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’enregistrement
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’enregistrement
La SAS SUEZ ORGANIQUE, dont le siège social est situé au n° 38, avenue Jean JAURÈS —
78440 Gargenville, est enregistrée pour l'exploitation sur le territoire de la commune de
Maumusson au lieu-dit « Escanecrabe », des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n° 2012006-0002 du 6 janvier 2012 modifiant le classement des installations
classées de la plate-forme de compostage de Maumusson, au lieu-dit « Escanecrabe » exploitées par
la société TERRALYS est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou
soumises à déclaration ou enregistrement
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent aux installations ou équipements exploités
par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les
installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux dites
installations, ou du moment qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 144 Rubrique Désignation de l’activité Éléments caractéristiques Régime
Compostage de fraction fermentescible de
déchets triés à la source ou sur site, de boues
de station d’épuration des eaux urbaines, de Compostage de boues de
papeteries, d’industries agroalimentaires, stations d’épuration
2780-2.b) pouls où ca mélange avec des déchets admie urbaines ou industrielles | Enregistrement ‘ dans une installation relevant de la rubrique 8 2780-1 : avec ajout de déchets
b) La quantité de matières traitées étant verts : 70 t/jour
supérieure ou égale à 20 t/j mais inférieure à
75 t/
Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux
non inertes à l’exclusion des . 0:
instaliations visées aux rubriques Superficie de l'aire de
27161. |2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et| jp (OPDE RS Do) .| Enregistrement
2715. 4 160 m°
Le volume susceptible d’être présent
dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
Engrais, amendements et supports de
culture (fabrication des) à partir de
matières organiques, à l'exclusion des Capacité de vroduction -
2170-2. |rubriques 2780 et 2781. — 9 Pour * | Déclaration
2. Lorsque la capacité de production |
est supérieure à 1 t/j et inférieure à
10 t/j
ARTICLE 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune __ | Parcelles L | Lieu-dit
Maumusson n° 0009, 438, 446, 448 et 450 de la section OB. Escanecrabe
ARTICLE 1.2.3 Autres limites de l’autorisation
L'origine géographique des déchets admis est limitée :
Type de déchets | Origine des déchets Buste T2
Boues de stations de traitement des eaux Régions limitrophes :
polluées urbaines Occitanie et Lot-et-Garonne 25 %/an des capacités de la plate- Déchets verts | forme de compostage
L’admission des déchets suivants sur le site de l’installation est interdite :
o déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement susvisé,
sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l’article 8 du règlement (CE)
n° 1069/2009,
o bois termités,
déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne
peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 145 L’admission des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après
prétraitement par désinfection, est interdite dans les installations de compostage.
ARTICLE 1.2.4 Consistance des installations enregistrées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
° une aire de réception des boues,
une aire de préparation du mélange boues et déchets verts broyés,
une aire de stockage des co-produits,
une aire de fermentation,
une aire de maturation,
° une aire de criblage,
° une aire de stockage du compost,
un bureau et un atelier,
une lagune,
° un pont bascule et une aire de lavage.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les installations sont soumises au régime de l’enregistrement.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations
classées et sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements, et exécuter, dans les délais
prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la
salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
Les prescriptions techniques, y compris les dispositions constructives, des arrêtés ministériels
suivants sont toutes applicables à la plate-forme de compostage :
+ arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique
n° 2780,
+ arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (déchets
non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 146 CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité
ARTICLE 1.4.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d’exploitation ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. Cette modification sera traitée via les
règles de la procédure d'enregistrement.
ARTICLE 1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.43 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.4.4 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.45 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, lorsqu'une
installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
° l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
e des interdictions ou limitations d’accès au site,
la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état te! qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 147 CHAPITRE 2.1 Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1 Aménagement de l’article n°28 de l'arrêté ministériel du
20 avril 2012
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles est limitée à cinq mètres.
L'exploitant entretient une bande de 3 mètres au niveau des tas de déchets verts broyés, refus et
maturation, à l’aplomb du site avec un débroussaillage au minimum annuel.
Cette action est enregistrée dans le registre du suivi du site avec le bon d'intervention de l’entreprise
extérieure le cas échéant.
CHAPITRE 2.2 Compléments, renforcement des prescriptions générales
ARTICLE 2.2.1 Plan d’épandage
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des composts non normés et des lixiviats (eau de
ruissellement collectées dans la lagune) sur les parcelles mises à disposition, dont le relevé figure en
annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et dans les
conditions définies dans l’étude préalable à l’épandage.
L’épandage sur ou dans les sols agricoles doit respecter les règles (programme prévisionnel, distance
et délais d’épandage, périodes d’épandage, cahier d’épandage, analyses...), qui ne sont pas
contraires au présent arrêté, définies par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé et par les
arrêtés ministériels, régionaux et préfectoraux relatifs au programme d’action nitrates en vigueur.
= Composts non normés :
Au-delà d’une production de 300 tonnes de compost non norrmés, l’exploitant :
*__ déclare à l'inspection ce dépassement immédiatement,
* _évacue les composts non normés vers un autre site de traitement dans le cas où le plan
d’épandage ne pourrait pas les valoriser, la durée de stockage de ces composts non normés
sur site ne devant pas dépasser trois années, Les bordereaux d’élimination des déchets sont
conservés et tenus à la disposition de l’inspection,
* recherche les causes rendant le compost non normé (origine des boues, process de
compostage...)
Les composts non normés ne sont pas épandus tous les ans sur une même parcelle. Une rotation
minimale de deux ans est mise en place pour cet épandage.
Lixiviats :
Les lixiviats sont analysés deux fois par an selon les dispositions de l’arrêté ministériel du
20 avril 2012 susvisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 148 TITRE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 Exécution - Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée :
< au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Montauban,
+ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à
Toulouse,
* au Maire de la commune de Maumusson,
+ à la SAS SUEZ ORGANIQUE.
À Montauban, le 4 7 JUIL. 2020
et
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur.
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau —
75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen
accessible depuis le site www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 149 VORBOIPUE amuos sues 9$epueds — 7‘(wmmonæd 2$esop 9 spouisd) sydiouompÂq sos ns orqrssod SBepued? : ai “npromut 9$epueds :- 0 : sandy omppmdnsng | £é+ | 9v |£r'o |Ef DL POPURN | dv sh ‘Evr* 1yp "Gp dgEp ‘EPST | LI-II ||.DSTI SIT ||SIT |uOSSNUMEN] dS6E — 40 | 60-IL SISLT. | €€ |€ |€ f, on uosshume LT r SIŸÿ _ |+ eIPEdnS ne LS RU 24 Rd 4 Ride MN | ‘air'ors son disc ecez ‘re ‘og ‘ozz--o | #1! |oreioguodns ne |90‘p LO‘S |[OT |90‘+ 00-11 uosSNUMEA] Tr PILE ‘STE “90€ € £OE ‘10€ ‘00€ -- HO ET TSI dns ne] 8I‘T ST L9‘0 81] uossnumemh TETE 887 -4 EU TOOL NS ne l'E TE | ZI | |OI€ | I-80-I1 |uossnumeW LT IT TSE ROSE 40 Door | +apomodns ney L'E 9E9 | £O | 9€ Le |T-VTO-1L eUBLIYS ST-M acorTl SEL .. .‘ . T-VTO0-II : M + opsmodns neg TL'ES ç3'8s |6€ | ps |L'ES |-Yao-11 JeNAUEAEN) PI 19 £I — AZ VTo0-II SIL ‘ my _| |; |_ | s0r1 00P “66€ “dZGE ‘PRE ‘ZSZ E 087 “ZLZ TIossn | +onopgodns neg | 656 |PPT | 80) 67 |66 | |UN | 4 ‘éoz“Loz eso7 ‘éste çsz ‘Lo ‘99—@o | SCO AJ dns ne gL'T SST | LLO ||SL || UOSSNuMEN | SO£ 8 ZO£ -— 4O 9Z-OI |operogaodnsnez SL‘09S'T18‘0SL'O||uossnaMen]€9‘19‘09--HOSt-O1 opIoguodns ny |ZS'0 L'0 81‘0ts‘o |PIITESUON OI “E9I “291 - VO &SI-0I ajsIogodns nez 970 co | 970 |970 PSC | uossnumey LHT-VO VSI-01 er usdns ne: ÿ8'0 T6 | 80‘0 +80 UOSSNUMEM] 68-40 |OT-01 |Sonsne s‘o96°0|970|s‘ouOSSNUMEMSI—VvOsoo1 IT |IFT |TY'T UOSSNUINEJA do£ -- 40 | cor | 91'TO['T|Q['TuOSSNUME]6£‘8£—40|01| ALLSANNVAASSVAVAPAUMOST| uedy|918)0Lodv)207dv|garddv||| UOISNISX9,PS9S5nE7)TT2...[9v|_—:EUid|ent37SUNUO")SE0SEPS)PA20OU sSvpuedsansenp93877—JQU°XOUUV Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 150 ni ; NOSENAN EN 0ZIZE ctnnoiin ve Eamphiss PR — eu «D | 29ohnsS (EE) BENROILUEsapordapsepnihs ANTTASS320XNY353013SLS0DSI19VON1.0NYNCENOCV15m Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 151 ANINATESS30XAVI53013515040951039YONRKELCNY1dfIQHNOTV3581 TP G FA 1 mn | 28ns 3 Saosp
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 152 E
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 157 HOESNMNUNGI TS | LE (Ha oBrpodune se ‘ °peuE.JS.eons eo dm 00 ELLES ME LOMOTIESN 30 MN VS 530 13 SLSCMION 510 SOVONVALO NV Id NO NO V TS onoue” no Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-17-001 - AP enregistrement - exploitation plateforme de compostage - SAS SUEZ ORGANIQUE - Maumusson 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-16-003
AP modification système vidéoprotection autorisé
Préfecture du Tarn et Garonne
AP modification système vidéoprotection autorisé Préfecture du Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-003 - AP modification système vidéoprotection autorisé Préfecture du Tarn et Garonne 159 EX ed Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Préfecture du Tarn et Garonne - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1] ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur
le préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1”: M. le préfet de Tarn et Garonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de la préfecture du Tarn et Garonne, sise 2 allée
de l’empereur à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras
visionnant la voie publique.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture/@itarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.farn-et-£aronne £CUv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-003 - AP modification système vidéoprotection autorisé Préfecture du Tarn et Garonne 160 Article 3 : M. le préfet de Tarn et Garonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux Images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déciarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-j à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
1 6 JUL. 2028
Pour le préfet,
Le Directeur des
Bear BURCEEE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-003 - AP modification système vidéoprotection autorisé Préfecture du Tarn et Garonne 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-24-002
AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER
U VERDUN SUR GARONNE
AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER U VERDUN SUR GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-002 - AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER U VERDUN SUR GARONNE 162 +
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
SUPER U - VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les aïticies R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Bernard BURCKEL, Directeur des services du cabinet du préfet de Tarn et Garonne :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. Cédric BEGUE,
gérant du SUPERU situé avenue de Mas-Grenier, 82600 Verdun sur Garonne :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Cédric BEGUE, gérant du SUPERU situé avenue de Mas-Grenier, 82600 Verdun
sur Garonne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de
vidéoprotection de son établissement.
Ce dispositif est constitué de 18 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- SeCOUrS à personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-£aronne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-002 - AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER U VERDUN SUR GARONNE 163 Article 3 : M. Cédric BEGUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par Île responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le AUX 04 [2630
Pour le Préfet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-24-002 - AP modification système vidéoprotection autorisé SUPER U VERDUN SUR GARONNE 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-15-004
AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS -
MONTAUBAN
AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-004 - AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS - MONTAUBAN 165 FA
a,
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
SAJUCHAUSS - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu je décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra
ESPINASSE, gérante de la SARL SAJUCHAUSS, concernant le magasin SAJUCHAUSS situé
140 rue Jorigni, zone Futuropole, 82 000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
20290 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1°”: Mme Sandra ESPINASSE, gérante de la SARL SAJUCHAUSS est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection du magasin
SAJUCHAUSS situé 140 rue Jorigni, zone Futuropole, 82 000 Montauban.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-004 - AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS - MONTAUBAN 166 Article 3 : Mme Sandra ESPINASSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
Directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 15 / o4t/ 20923
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-004 - AP modification système vidéoprotection SAJUCHAUSS - MONTAUBAN 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-15-002
AP modification système vidéoprotection SAS CAZA
DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN
AP modification système vidéoprotection SAS CAZA DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-002 - AP modification système vidéoprotection SAS CAZA DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN 168 BE = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
SAS CAZA DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme
Sylvie SPIESSENS, Directrice de l’entreprise SAS CAZA DISTRIBUTION, située 594 chemin
de la chaumière, parc commercial Terre Blanche, 82100 Castelsarrasin :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Mme Sylvie SPIESSENS, Directrice de l’entreprise SAS CAZA DISTRIBUTION,
située 594 chemin de la chaumière, parc commercial Terre Blanche, 82100 Castelsarrasin, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de
son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{itarn-et-saronne.#ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-002 - AP modification système vidéoprotection SAS CAZA DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN 169 Article 3 : Mme Sylvie SPIESSENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Arücle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À® lo+ / 020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-002 - AP modification système vidéoprotection SAS CAZA DISTRIBUTION - CASTELSARRASIN 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-28-005
AP portant abrogation régisseur des recettes commissariat
Montauban - M. Christian GUILHAUMON
AP abrogation régie des recettes commissariat Castel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-005 - AP portant abrogation régisseur des recettes commissariat Montauban - M. Christian GUILHAUMON 171 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE NOMINATION DU RÉGISSEUR DES RECETTES AUPRES DU COMMISSARIAT DE CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande du 6 février 2018 du directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-
Garonne sollicitant la fermeture de la régie de recette du commissariat de Castelsarrasin ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 11 mai
2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté AP n° 82-2017-08-25-010 du 25 août 2017 portant nomination de Monsieur Christian
GUILHAUMON, Capitaine de Police, régisseur de recettes de la régie instituée auprès du
commissariat de Castelsarrasin afin de percevoir l’encaissement de produit des amendes forfaitaires
minorées où non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 et de produit des
consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Montauban, le 4 8 MA 218 |
LA
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-005 - AP portant abrogation régisseur des recettes commissariat Montauban - M. Christian GUILHAUMON 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-31-002
AP portant institution d'une régie des reccettes - DDSP
AP régie recettes DDSP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-002 - AP portant institution d'une régie des reccettes - DDSP 173 Es PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Pôle Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant institution d'une régie des recettes auprès du commissariat de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de sécurité intérieure :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M.
Pierre BESNARD :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 portant délégation de signature à M. Bernard
BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques Provence-
Alpes-Côte d'Azur. et département des Bouches-du-Rhône en date
du 28 juillet 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une régie de recettes auprès du commissariat de Montauban pour
l'encaissement des produits suivants :
* Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des
dispositions de la loi du 10 juillet 1989
* __Le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-002 - AP portant institution d'une régie des reccettes - DDSP 174 Article 2 :
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 :
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 4 :
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou à
défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la
préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis
parmi les agents titulaires de statut municipal
Article 5 :
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.
Article 6 :
Le régisseur peut être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie
l'impose.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2018.
Article 8 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
à
Montauban, le gi M 9000
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
: : a mr si
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-002 - AP portant institution d'une régie des reccettes - DDSP 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-31-004
AP portant nomination du mandataire suppléant au
régisseur des recettes DDSP
AP régisseur suppléant DDSP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-004 - AP portant nomination du mandataire suppléant au régisseur des recettes DDSP 176 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Pôle Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination du mandataire suppléant au régisseur en titre
du commissariat de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre
BESNARD ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 portant délégation de signature à M. Bernard
BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès du
commissariat de Montauban :
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône en date
du 15 juillet 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé en
qualité de mandataire suppléant au régisseur en titre de la régie de recettes du commissariat
de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-004 - AP portant nomination du mandataire suppléant au régisseur des recettes DDSP 177 Article 2 :
Le mandataire suppléant est responsable personnellement et pécuniairement des
opérations réalisées durant la période de remplacement du régisseur. Une remise de
service est organisée entre le mandataire suppléant et le régisseur à chaque départ et
retour dans le service.
Article 3 :
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Il est dispensé de cautionnement.
Article 4 :
En cas de cessation de fonctions du régisseur titulaire, le suppléant peut assurer l'intérim
pendant la période, d'une durée maximale de deux mois, précédant la prise de fonction
du nouveau titulaire ou du régisseur intérimaire.
Article 5 :
Le précédent arrêté du 8 mars 2017 portant nomination du régisseur des recettes
suppléant est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 3
1 LU. 207p
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
_d
_Berfiäid BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-004 - AP portant nomination du mandataire suppléant au régisseur des recettes DDSP 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-31-003
AP portant nomination du régisseur des recettes DDSP
AP régisseur recettes DDSP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-003 - AP portant nomination du régisseur des recettes DDSP 179 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Pôle Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° |
portant nomination du régisseur des recettes auprès du commissariat de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre
BESNARD ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-05-12-001 portant délégation de signature à M. Bernard
BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du
commissariat de Montauban ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône en date
du 15 juillet 2020 ;
ARRÊTE
Article îer :
Madame Karine DELUCHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommée
régisseur de recettes auprès du commissariat de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-003 - AP portant nomination du régisseur des recettes DDSP 180 Article 2 :
Le régisseur de recettes est responsable personnellement et pécuniairement des
opérations réalisées.
l'est astreint à constituer Un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28
mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 :
Madame Karine DELUCHE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Monsieur Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné
mandataire suppléant.
Article 5 :
Le précédent arrêté du 8 mars 2017 portant nomination du régisseur est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Montauban, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des ices du cabinet
A CA BU KEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles Fax 05 63 93
33 79 sur le site ‘http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-31-003 - AP portant nomination du régisseur des recettes DDSP 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-28-003
AP régie des recettes commissariat Castelsarasin - Bernard
CANTAYRE - Karine DELUCHE
AP régie des recettes commissariat Castel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-003 - AP régie des recettes commissariat Castelsarasin - Bernard CANTAYRE - Karine DELUCHE 182 us L | = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ D’INSTITUTION D’UNE RÉGIE DES RECETTES AUPRÈS DU COMMISSARIAT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de sécurité intérieure
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur;
Vu l'arrêté 82-2017-03-01-003 du 1° mars 2017 portant institution d’une régie des recettes auprès
du commissariat de Montauban ;
Vu l’arrêté 82-2017-03-08-004 du 8 mars 2017 portant nomination du régisseur des recettes auprès
du commissariat de Montauban ;
Vu l’arrêté 82-2017-03-08-005 du 8 mars 2017 portant nomination du régisseur des recettes
suppléant auprès du commissariat de Montauban ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 11 mai
2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n°82-2017-03-01-003 du ler mars 2017 portant institution d’une régie des
recettes auprès du commissariat de Montauban est modifié comme suit :
Article 1 : l’article ler est modifié comme suit :
Il est institué une régie de recettes auprès du commissariat de Montauban. Cette régie percevra les
recettes du commissariat de Montauban ainsi que les recettes du commissariat de Castelsarrasin
pour l’encaissement des produits suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-003 - AP régie des recettes commissariat Castelsarasin - Bernard CANTAYRE - Karine DELUCHE 183 * Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi
du 10 juillet 1989
* Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
Article 2
Le régisseur des recettes et son suppléant titulaires auprès du commissariat de Montauban, à savoir
respectivement Monsieur Bernard CANTAYRE, secrétaire administratif, et Madame Karine
DELUCHE, adjoint administratif, sont maintenus dans leurs fonctions.
Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°82-2017-03-01-003 du ler mars 2017 portant
institution d’une régie des recettes auprès du commissariat de Montauban restent inchangées.
Article 4
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Montauban, le
1@ 8 MA)
2018
Le Préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-28-003 - AP régie des recettes commissariat Castelsarasin - Bernard CANTAYRE - Karine DELUCHE 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-27-001
Arrêté fixant la composition du jury d'examen du 17°RGP
- Secourisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-27-001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du 17°RGP - Secourisme 185 PRÉFET Direction des
DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet
Fraternité
AP N°
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE LA FORMATION DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
17ème REGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE DE MONTAUBAN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours notamment son article 5,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « formateur en prévention et secours civiques »,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours »,
VU le certificat de condition d'exercice n°2019-035 du 4 février 2019 délivré au 17ème Régiment du génie parachutiste de Montauban, valable jusqu'au 30 novembre 2020,
VU la demande d'organisation d’un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétences « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC » présentée par le 17ème Régiment du génie parachutiste de Montauban, les 9 juin et 15 juillet 2020,
SUR proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile
æ 0563 22 82 00
: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
2. Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-27-001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du 17°RGP - Secourisme 186 ARRETE
Article 1 : |! est institué un jury pour l'examen de formateur en prévention et secours civiques qui se réunira le :
Vendredi 18 septembre 2020 à 14h30 au 17ème Régiment du génie parachutiste — Quartier Doumerc — 42 avenue du 10° Dragons 82000 Montauban.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Docteur Karim PORINO
- Pascal PALLAVICINI (instructeur, SPV — SDIS)
- Arnaud LEYGUE (Gendarmerie AGIGN) ; suppléant Eric BAFFET (PSIG Albi) - Fabien VALENTE (Croix Rouge du Tarn-et-Garonne )
- Aimad EDDAOUDI (17° RGP)
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès-verbal et le service interministériel de défense et de protection civile délivrera le certificat d'enseignements « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC ».
Article 8: Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
2 3 qu. 2029 Montauban, le
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet nn
Éérnard BURCKEL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, saisir le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux : elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre de l'Intérieur d'un recours hiérarchique. Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà du délai de quatre mois.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-27-001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du 17°RGP - Secourisme 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-001
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH
AP DILCRAH Contact HG
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH 188 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l’État
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- |
portant attribution d’une subvention de fonctionnement de l'État
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2019 :
VU la demande de subvention de l'association « Contact HG » pour son projet retenu par la
DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la Circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 3 000 € à l'association « Contact
HG » en date du 16 juillet 2020 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « Contact HG », siège social à TOULOUSE (31 000)
— Montant définitif et forfaitaire : 3 000 €, sans contrepartie directe attendue
— Caractéristiques de l'opération : « Actions locales contre la haine et les discriminations anti-
LGBT dans le Tarn-et-Garonne »
— délais de réalisation : l’action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2020 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2020.
2, Aliée de l'Empereur — BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH 189 Durant cette période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d’exécutions, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Des autorisations d'utilisation des crédits en 2021 pourront exceptionnellement être accordées si
la situation le justifie et notamment pour les projets portés par des établissements scolaires.
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH...) et
les mentions « avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l’objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 24
JUL, 292p Le préfet
Pierre BESNARD
2. Allée de l'Empereur —- BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-gaaronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-002
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ecole des droits de
l'homme
AP DILCRAH Ecole des droits de l'homme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ecole des droits de l'homme 191 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- |
portant attribution d’une subvention de fonctionnement de l'État
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;:
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1‘ octobre 2019 :
VU la demande de subvention de l'association « École des Droits de l'Homme » pour son projet
retenu par la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la Circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire ;
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association « École des
Droits de l'Homme » en date du 16 juillet 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « École des Droits de l'Homme », siège social à TOULOUSE (31 500)
— montant définitif et forfaitaire : 2 000 €, sans contrepartie directe attendue
caractéristiques de l'opération : « Développer chez les jeunes le pouvoir d’agir contre le
racisme et l’antisémitisme »
— délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2020 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2020. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
2, Allée de Empereur - BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ecole des droits de l'homme 192 aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Des autorisations d'utilisation des crédits en 2021 pourront exceptionnellement être accordées si
la situation le justifie et notamment pour les projets portés par des établissements scolaires.
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH...) et
les mentions « avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l’objet d’un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fontauban,
& 21 JUL,
2077 Le préfet
a
Pierre BESNARE
2, Aliée de l'Empereur — BP 10 779 —- 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-aaronne aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ecole des droits de l'homme 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-004
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ligue de
l'enseignement de Tarn-et-Garonne
AP DILCRAH Ligue de l'enseignement de T&G
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 194 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 2020- |
portant attribution d’une subvention de fonctionnement de l’État
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2019 ;
VU la demande de subvention de l'association « Ligue de l'Enseignement de Tarn-et-Garonne »
pour son projet retenu par la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 :
VU la Circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire :
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association « Ligue de
l'Enseignement de Tarn-et-Garonne » en date du 16 juillet 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « Ligue de l'Enseignement de Tarn-et-Garonne », siège social à
MONTAUBAN (82 000)
— montant définitif et forfaitaire : 2 000 €, sans contrepartie directe attendue
— caractéristiques de l'opération : « Des sets de table contre racisme »
— délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2020 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2020. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
2, Allée de l'Empereur - BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 195 aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH...) et
les mentions « avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l’objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le $% ‘4
Le préfet 21 JUIL. 2029
+=
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - BP 10 779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-21-003
arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Pride Toulouse
AP DILCRAH PRIDE Toulouse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-003 - arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Pride Toulouse 197 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bureau de la représentation de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;:
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2019 :
VU la demande de subvention de l'association « PRIDE Toulouse » pour son projet retenu par la
DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la Circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire :
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 1 500 € à l'association « PRIDE
Toulouse » en date du 16 juillet 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « PRIDE Toulouse », siège social à TOULOUSE (31 000)
— montant définitif et forfaitaire : 1 500 €, sans contrepartie directe attendue
— Caractéristiques de l'opération : « Fièr‘e-s de nos diversités ! »
— délais de réalisation : l’action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2020 et se réaliser
essentiellement au cours de l'année 2020. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
2, Allée de l'Empereur — BP 10 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -- Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-aaronne aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-003 - arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Pride Toulouse 198 aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
Des autorisations d'utilisation des crédits en 2021 pourront exceptionnellement être accordées si
la situation le justifie et notamment pour les projets portés par des établissements scolaires.
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH...) et
les mentions « avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 9 4 ontaupan e 21
JUIL. 2020
——
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP 10 779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-21-003 - arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - DILCRAH Pride Toulouse 199 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-16-004
Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire -
Séverin BEAUDONNET, ancien maire de
MONTGAILLARD
AP Honorariat BEAUDONNET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire - Séverin BEAUDONNET, ancien maire de MONTGAILLARD 200 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur BEAUDONNET Séverin
ancien maire de MONTGAILLARD
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L2122-35, L3123-30 et
L4135-30 ;
VU le courrier du 25 juin 2020 par lequel Monsieur BEAUDONNET, ancien maire de la commune de
MONTGAILLARD, sollicite l'attribution de l'honorariat ;
Considérant que Monsieur BEAUDONNET 2 exercé la fonction de maire de 1982 à 2020, soit 38 ans ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Séverin BEAUDONNET, ancien maire de MONTGAILLARD, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Séverin BEAUDONNET.
Montauban, le 16 AL. 2020
Le préfet,
> à. \ Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire - Séverin BEAUDONNET, ancien maire de MONTGAILLARD 201 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-23-001
Date des élections municipales complémentaires partielles
de la commune de Saint-Beauzeil et convocation des
électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-23-001 - Date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de Saint-Beauzeil et convocation des électeurs 202 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Sous-préfecture de CASTELSARRASIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020 fixant la date des élections
municipales complémentaires partielles de la commune de Saint-Beauzeil et portant
convocation des électeurs
La sous-préfète de Castelsarrasin,
VU le code électoral, et notamment les articles L.225 à L.259:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L.
2122-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah GHOBADI, sous-
préfète de Castelsarrasin ;
VU le décès du maire de Saint-Beauzeil, Monsieur Alain Raynal, survenu le 1er juin 2020 ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil doit être au complet pour réélire le
maire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires partielles en vue
de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller municipal au sein du conseil municipal de
Saint-Beauzeil, devenu incomplet suite au décès du maire :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection :
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Beauzeil sont convoqués le dimanche
6 septembre 2020 à l'effet d'élire un membre du conseiller municipal. Si un second tour
est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 septembre 2020.
Article 2: La liste électorale de la commune qui sera utilisée pour cette élection est
extraite du répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la
possibilité de s'inscrire sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le 31
Juillet 2020 au plus tard.
Sous-préfecture de Castelsarrasin 44 rue de la Fraternité Tél. OS 63 22 82 00
82100 Castelsarrasin Mél :sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-23-001 - Date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de Saint-Beauzeil et convocation des électeurs 203 Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Castelsarrasin, 44 rue de la Fraternité (Contacts :
05 63 22 85 58 ou 05 63 22 85 85), dans les conditions suivantes :
+ les 13, 14,17, 18 et 19 août 2020, de 9 h 00 311h 30et de14h00à316h 00 ;
*__le jeudi 20 août 2020, de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 318 h 00.
l'en sera délivré récépissé.
Article 4: La campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le 24 août 2020, et prendra fin la veille du scrutin à minuit. En cas de
second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend
fin la veille du scrutin à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le
bureau de vote se tiendra au lieu habituel du vote.
Article 9 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants
sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, l'élection aura lieu à la majorité relative,
quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 10 : La sous-préfète de Castelsarrasin et le premier adjoint de la commune de
Saint-Beauzeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture et affiché, dès le 24 juillet 2020,
dans la commune de Saint-Beauzeil.
Fait à Castelsarrasin, le 23 juillet 2020
la sous-préfète,
Séfah Ghobadi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-23-001 - Date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de Saint-Beauzeil et convocation des électeurs 204 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-20-001
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement TGT de
thanatopraxie, Monsieur Thierry Garcia
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-20-001 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 205 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Frateraité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE
TGT — Thanatopraxie
Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants,
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral n°2014183-0004 du 02 juillet 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Thierry GARCIA, gérant de l'entreprise « TGT » située 1878 chemin de Rossignol — 82000 MONTAUBAN;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
Article 1°’: L'établissement de thanatopraxie « TGT » sis 1878 chemin de Rossignol — 82000 MONTAUBAN, exploité par Monsieur Thierry GARGIA, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Les soins de thanatopraxie.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-82-133
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 107798 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/{www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-20-001 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 206 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
e Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23
e Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a êté délivrée
® Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
® d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne:
& d'un recours hiérarchique après du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales;
®& d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Montauban, le présent
acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Fait à Montauban, le 2 Q JUIL. 2020
P/Le préfet,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
M Olivier SARDOU
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-20-001 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 207 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-16-005
SMCOL_G_1_120071610120Arrêté préfectoral portant
nomination de maire honoraire - Charles MALMON
ancien maire de Montastruc
AP Honorariat Charles MALMON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-005 - SMCOL_G_1_120071610120Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire - Charles MALMON ancien maire de Montastruc 208 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Charles MALMON
ancien maire de Montastruc
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L2122-35, L3123-30 et
L4135-30 ;
VU le courrier du 29 mai 2020 par lequel Monsieur Jean-Luc SILOT, actuel maire de la commune de
MONTASTRUC, sollicite l'attribution de l'honorariat pour Monsieur Charles MALMON ;
Considérant que Monsieur MALMON a exercé la fonction de maire de 1989 à 2020, soit 31 ans ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°’ : Monsieur Charles MALMON, ancien maire de Montastruc, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Charles MALMON.
Montauban, le
Le préfet,
EE
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-16-005 - SMCOL_G_1_120071610120Arrêté préfectoral portant nomination de maire honoraire - Charles MALMON ancien maire de Montastruc 209