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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2018 TOME 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2018 TOME 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-020
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN (4 pages) Page 4
82-2018-07-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-07-04-005 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (BONNET-KLEITZ Nathalie) (1 page) Page 13
82-2018-07-04-006 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (THOMAS Marie-Sylvia) (1 page) Page 15
82-2018-07-04-007 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave (CHEMINOT Antonin) (1 page) Page 17
82-2018-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément. (3 pages) Page 19
82-2018-07-06-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément. (3 pages) Page 23
82-2018-07-06-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément. (3 pages) Page 27
82-2018-07-04-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot
(GANNAC Elise) (1 page) Page 31
82-2018-07-04-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot
(MEJBAR Adam) (1 page) Page 33
82-2018-07-04-008 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le
Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) (1 page) Page 35
82-2018-07-05-003 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques
du parc de loisirs de Saint-Sardos (Antoine DURAND) (1 page) Page 37
82-2018-07-05-005 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques
du parc de loisirs de Saint-Sardos (Cédric GUILHAMAT) (1 page) Page 39
82-2018-07-05-004 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques
du parc de loisirs de Saint-Sardos (Lucas MINION-DELVINO) (1 page) Page 41
Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-09-004 - 2_tescou_cop-nb-20180709163917 (2 pages) Page 43
82-2018-07-03-001 - Ap modificatif Bessens (2 pages) Page 46
82-2018-07-03-002 - AP modificatif Pompignan (2 pages) Page 49
82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE (4 pages) Page 52
82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (6 pages) Page 57
82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le
Tarn (4 pages) Page 64
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-04-001 - AP 28-07-2018 portant délégation de signature à madame Céline
Platel, sous préfète de Castelsarrasin (1 page) Page 69
82-2018-07-10-001 - AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique - juillet 2018 (3 pages) Page 71
82-2018-07-10-002 - AP délégation de signature au lt-cl Gaël Ronde, commandant le
groupement de gendarmerie départementale - juillet 2018 (2 pages) Page 75
82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget
assainissement de BOUILLAC (4 pages) Page 78
82-2018-07-05-006 - Arrêté de subdélégation de signature du DRFIP en matière de gestion
de successions vacantes pour le Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 83
82-2018-07-06-005 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 86
82-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral interdépartemental fixant la liste des communes
concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de
10 à 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire de production d’électricité de Golfech (3
pages) Page 89
82-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant Limitation des usages de l’eau du réseau
de distribution publique Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de
l’Aveyron Communes de Caylus, Lacapelle Livron, Loze, Puylagarde, Saint Projet,
Mouillac (2 pages) Page 93
82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de
l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales -
Arrondissement de Montauban (4 pages) Page 96
82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Montauban - juillet 2018 (6 pages) Page 101
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2018-06-28-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours. (2 pages) Page 108
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 (14
pages) Page 111
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-07-02-001
2018 07 CS CH MONTAUBAN
Arrêté modifiant le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN 4 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018 - 2731
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-
4 ; R.6143-12 et 13;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1° janvier
2016;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS n°2018-1278 du 21 mars 2018 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban
(Tarn-et-Garonne);
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AAA du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la désignation par le conseil de vie sociale du CH de Montauban en sa séance du 16/05/2018, de Madame
Eliane REY, pour siéger au conseil de surveillance, en qualité de représentant des familles des personnes
accueillies en EHPAD ;
Vu la démission de Mme PRADIER (UDAF 82) de ses fonctions de membre du conseil de surveillance en
qualité de représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Haute-Garonne ;
Vu le courrier du Directeur du CH de Montauban en date du 18 mai 2018 demandant la modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du CH de Montauban ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les articles 2 | 3° et 2-Il de l'arrêté ARS n°2018-1278 du 21 mars 2018 sont modifiés scomme suit :
2-1-3 En qualité de personnalités qualifiées :
- M. (à désigner) en qualité de représentant des usagers, personnalité qualifiée désigné par le Préfet du
Tarn-et-Garonne en remplacement de Mme PRADIER démissionnaire de ses fonctions ;
Page 1 sur 3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN 5 2-11 Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Eliane REY, est désignée pour sièger au conseil de surveillance du CH de Mautauban en qualité
de représentante des familles des personnes accueilies en EHPAD ;
ARTICLE 2:
Par conséquent la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montauban, département
du Tarn-et-Garonne, Etablissement public de santé, est arrêté comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Brigitte BAREGES, Maire de Montauban et Madame Clarisse HEULLAND représentant la Mairie
de Montauban ;
- Madame Laurence PAGES et Madame Marie-Claude BERLY représentant l'Etablissement public
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Monsieur Gérard HEBRARD représentant le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Anne LOPES, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le docteur Frédérique RENOUVEL et Madame le Docteur Aurélie ROUSTAN, représentants de
la commission médicale d'établissement ;
- Madame Nadine BREL et Monsieur Anne-Marie ARQUIER, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur le Docteur Jean-Michel HENRYOT et Monsieur Claude MOUREAU, personnalités qualifiées
désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur le Docteur Jacques GALOUVYE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
- M. (à désigner) et Madame Catherine SIMONIN (Ligue contre le Cancer 82), représentants des usagers,
désignés par le Préfet du Tarn-et- Garonne ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-_ Madame Eliane REY représentant des familles des personnes accueillies en EHPAD ;
- Monsieur le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Montauban ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Tarn-et- Garonne ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visés à l’article 1% 2-II °du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN 6 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
g2 di. 2018 Fait à Montpellier, le
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
ir 3 11 D
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-02-001 - 2018 07 CS CH MONTAUBAN 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-07-05-002
Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition
du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie
sanitaire du Tarn-et-Garonne
Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du
territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 9 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2018 - 1273 modifiant l’arrêté n° 2017-180 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région
Occitanie,
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
Tarn et Garonne modifié par arrêté n° 2017-1406 du 8 juin 2017,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant le courrier de Madame la Présidente du Conseil Régional du 22 janvier 2018
ARRETE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 10 Article 1 : L'Article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des
services de santé de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Joachim BIXQUERT
Directeur CH MONTAUBAN
FHF
M. Laurent GEORGE
Directeur CH VALENCE d'AGEN
FHF
M. Jacques CABRIERES
Directeur CHIC CASTELMOISSAC
FHF
Mme Patricia MALOU
Directrice Clinique Croix St Michel MONTAUBAN
FHP
M. Didier GODEC
Directeur Clinique Pont de Chaume
MONTAUBAN
FHP
M. Emmanuel LAFFOSSE
Directeur CRF Midi Gascogne BEAUMONT-DE-
LOMAGNE
FHP
M. Alain PEBORDE
Président CME CH CAUSSADE
FHF
M. Pierre ARNAUTOU
Président CME CH VALENCE d'AGEN
FHF
M. Michel SAB
Vice-Président CME Clinique Pont de Chaume A désigner
MONTAUBAN
FHP
M. Vincent CALAS M. Elias IMAM
Président CME Clinique Dr Honoré CAVE Président CME Clinique Croix St Michel
MONTAUBAN MONTAUBAN
FHP FHP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Amandine MARIE
Directrice EHPAD Résidence de l'Abbaye
SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Mme Virginie CARLES-HOFFMANN
Directrice EHPAD Parc et l'Oustal de Garon
MONTECH
Mme Marjorie CIRODDE
Directrice EHPAD Sainte Sophie
GRISOLLES
M. Gilles CABOT
Directeur SMAD 82 MONTAUBAN
Mme Valérie POUGET-GAZUT
Directrice ITEP et SESSAD Centre Les
Albarèdes et CMPP Ingres
MONTAUBAN
Mme Gladys BOYER
Directrice IME Association Résilience Occitanie
MONTAUBAN
M. Andrès ATENZA
Directeur Général de l'Association Nationale
Recherche Action Solidaire (ANRAS)
Mme Brigitte CORDO
Directrice de Pôle Association Régionale pour la
Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de
l'Adulte (ARSEAA)
M. Alain MONTOLOIX
Directeur IME Confluences MOISSAC Mme Céline GASC
Directrice MAS de MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 11 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Hélène PAILLARD .
CSAPA CH MONTAUBAN Mme RS VONT
Mme Françoise CURBELIE
France Nature Environnement M. David LABORIE Conseil Permanent Régional des Associations de
l'Environnement (COPRAE)
M. Nicolas PARMENTIER
Directeur EPICE 82 MONTAUBAN Mme Celine EDET Directrice Départementale ANPAA 46
Le reste sans changement
Article 2 : L’Article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 est modifié comme suit :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Dominique SALOMON M. Patrice GARRIGUES
Vice-Présidente du Conseil Régional Conseiller Régional
Le reste sans changement
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu’à celui du département du Tarn et Garonne.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2018
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Occitanie
> TT _———,
Monique CAVALIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-07-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-005
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la
Grave (BONNET-KLEITZ Nathalie) Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (BONNET-KLEITZ Nathalie)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-005 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (BONNET-KLEITZ Nathalie) 13 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE A SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO, directrice de la base de
loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 06 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 5 juin 1993 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Madame Nathalie BONNET-KLEITZ, née le 20 janvier 1963, est autorisée à
surveiller la piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1°
juillet au 7 septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le - L4 JUIL. 2018
Le préfet
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-005 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (BONNET-KLEITZ Nathalie) 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-006
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la
Grave (THOMAS Marie-Sylvia) Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (THOMAS Marie-Sylvia)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-006 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (THOMAS Marie-Sylvia) 15 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE A SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO), directrice de la base de
loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 06 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 15 mai 2013 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1°” : Madame Marie-Sylvia THOMAS, née le 20 juin 1995, est autorisée à surveiller la
piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1° juillet au 7
septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 4 2018
Le préfet
Lu
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-006 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint Nicolas de la Grave (THOMAS Marie-Sylvia) 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-007
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à
Saint-Nicolas-de-la-Grave (CHEMINOT Antonin) Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave (CHEMINOT Antonin)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-007 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave (CHEMINOT Antonin) 17 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE A SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO), directrice de la base de
loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 06 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 22 avril 2017 :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Antonin CHEMINOT, né le 27 décembre 1997, est autorisé à surveiller
la piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1° juillet au 7
septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le . L JEIL. 2218
Le préfet
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-007 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave (CHEMINOT Antonin) 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-06-002
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément. Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 19 EE a" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2017-09-04-001 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Mme Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
Considérant la demande de Madame Aurélie CHATELIN, en date du 31 mai 2018 demeurant
988 chemin de Malause à Moissac, sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Aurélie CHATELIN est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis 988 chemin de Malause 82200 MOISSAC, dans la limite de 10 spécimens en
tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 20 + Psittaciformes tels que décrits à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à 1a tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures : elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 21 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de Moissac, le chef de service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le 6 K° Û [\ eF LO\8
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
et par délégation
Le directeur adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Louis ESPIAU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-06-003
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément. Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 23 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2017-09-04-001 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Mme Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
Considérant la demande de Monsieur Sébastien SINGEOT, en date du 2 juin 2018 demeurant
200 route de Montastruc à Lafrançaise, sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Monsieur Sébastien SINGEOT est autorisé à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis 200 route de Montastruc 82130 LAFRANCAISE, dans la limite de 10
spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 24 * _ Psittaciformes tels que décrits à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- Pespèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé :
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 25 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de Lafrançaise, le chef de service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le G KO Û (\ eY 20{$8
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
et par délégation
Le directeur adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Louis ESPIAU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-06-004
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément. Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 27 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D’AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2017-09-04-001 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Mme Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne ;
Considérant la demande de Monsieur Cédric DELON, en date du 30 mai 2018 demeurant 341
route de Castelsarrasin aux Barthes, sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric DELON est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément,
sis 341 route de Castelsarrasin 82100 LES BARTHES, dans la limite de 10 spécimens en
tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 28 + __ Psittaciformes tels que décrits à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée :
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
— elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 29 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune des Barthes, le chef de service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le G so illeÿ AIX
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
et par délégation
Le directeur adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Louis ESPIAU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-06-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-003
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de
Parisot (GANNAC Elise)
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (GANNAC Elise)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (GANNAC Elise) 31 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU LAC DE PARISOT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Alain ICHES, maire de Parisot en date
du 13 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 30 avril 2016 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1° : Madame Elisa GANNAC, née le 12 janvier 1999, est autorisée à surveiller la
baignade du lac de Parisot, pour la période du 30 juin au 31 août 2018 inclus, à l’exclusion de
toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Parisot, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le - 4 HUL 2018
Le préfet
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (GANNAC Elise) 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-004
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de
Parisot (MEJBAR Adam)
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (MEJBAR Adam)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (MEJBAR Adam) 33 2
3 f | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU LAC DE PARISOT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Alain ICHES, maire de Parisot en date
du 13 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 20 avril 2017;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Adam MEJBAR, né le 8 juillet 2000, est autorisé à surveiller la
baignade du lac de Parisot, pour la période du 8 juillet au 31 août 2018 inclus, à l’exclusion de
toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Parisot, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le — 4 JUIL 2018
Le préfet
P/le préfet,
Le secr taire général,
[Va Emmanuel MOULARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du lac de Parisot (MEJBAR Adam) 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-04-008
Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de
loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON
Thierry) Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-008 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) 35 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE
DU PARC DE LOISIRS « LE FAILLAL » DE MONTPEZAT-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Barroché, directeurs de la SAS
GREDAN, exploitants du parc de loisirs « Le Faillal », en date du 27 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 21 mars 1990 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur Thierry BARON, né le 26 décembre 1956, est autorisé à surveiller la
piscine du parc de loisirs « Le Faïillal » de Montpezat-de-Quercy, pour la période du 1°” juillet
2018 au 31 août 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Montpezat-de-Quercy, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le — & JUIL. 2018
Le préfet
P/le préfet,
Le sec ire général,
Lo ar Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-04-008 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-05-003
Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans
aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Antoine
DURAND) Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Antoine DURAND)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-003 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Antoine DURAND) 37 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PISCINES ET TOBOGGANS
AQUATIQUES DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-SARDOS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme. Marie Claude NEGRE, présidente de la
Communauté de Communes « Grand sud Tarn-et-Garonne », en date du 20 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 6 mai 2015 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Antoine DURAND), né le 21 octobre 1997, est autorisé à surveiller
les piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos pour la période du 30
juin 2018 au 2 septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement
rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Saint-Sardos, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le - 6 JUIL, 2018
Laprétéi
CR p/le préfet,
Le Le général,
Emmanuel MOULARD
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-003 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Antoine DURAND) 38 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-05-005
Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans
aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Cédric
GUILHAMAT) Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Cédric GUILHAMAT)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-005 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Cédric GUILHAMAT) 39 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PISCINES ET TOBOGGANS
AQUATIQUES DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-SARDOS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme. Marie Claude NEGRE, présidente de la
Communauté de Communes « Grand sud Tarn-et-Garonne », en date du 20 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 12 juin 2017 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1” : Monsieur Cédric GUILHAMAT, né le 25 janvier 1995, est autorisé à
surveiller les piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos pour la
période du 30 juin 2018 au 2 septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité
d'enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Saint-Sardos, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le — 5 JUIL. 2018
Le préfetp, je préfet,
Le secrétaire général,
Emmanue ARD
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-005 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Cédric GUILHAMAT) 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-07-05-004
Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans
aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Lucas
MINION-DELVINO) Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Lucas MINION-DELVINO)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-004 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Lucas MINION-DELVINO) 41 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PISCINES ET TOBOGGANS
AQUATIQUES DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-SARDOS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme. Marie Claude NEGRE, présidente de la
Communauté de Communes « Grand sud Tarn-et-Garonne », en date du 20 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 4 mai 2018 :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur Lucas MINION-DELVINO), né le 27 juillet 2001, est autorisé à
surveiller les piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos pour la
période du 30 juin 2018 au 2 septembre 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité
d’enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Saint-Sardos, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le = 6 JUIL. 2018
Le préfet
P/ le nréfrt,
Le ségrétaiic général,
Esñmigauot
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-07-05-004 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (Lucas MINION-DELVINO) 42 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-09-004
2_tescou_cop-nb-20180709163917
AP agrément UDAF pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique -
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-004 - 2_tescou_cop-nb-20180709163917 43 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires AP N°
Service habitat,
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association UDAF pour les activités :
d'ingénierie sociale, financière et technique
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Bureau des politiques
sociales du logement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L. 365-3, L.365-4, R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu la demande présentée le 7 mars 2018 par l’association UDAPF et le dossier déclaré complet le 10 avril
2018 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 20 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 :
L'association UDAF est agréée pour assurer sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, les
activités suivantes :
- Activité d’ingénierie sociale, financière et technique visée au 2° de l’article R.365-1 du code de la
construction et de l’habitation
- Activité d’intermédiation et de gestion locative sociale visée au 3° de l’article R.365-1 du code de la
construction et de l’habitation
2, quai de Verdun — BP 775 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
horaires d'ouverture : lundi au vendredi 9h-12h/14h-17h (sauf vendredi 16h)
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-004 - 2_tescou_cop-nb-20180709163917 44 Article 2 :
L'association UDAF s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers, conformément aux dispositions de l’article R.365-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des Territoires et la
directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Montauban, le Q9 JUIL. 2018
Le préfet,
our le Préfet,
ecrétaire Général Fr f”
Emmanuel MOULARD
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-004 - 2_tescou_cop-nb-20180709163917 45 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-03-001
Ap modificatif Bessens
Arrêté modificatif de classement d'un paln d'eau à Bessens
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-001 - Ap modificatif Bessens 46 EL . M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D’EAU EN DEUXIÈME CATÉGORIE PISCICOLE
COMMUNE DE BESSENS
Plan d’eau de LAPEYRIERE
Arrêté modificatif
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-001 de classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie
piscicole, commune de Bessens ;
Considérant les demandes de classement du plan de LAPEYRIERE présentées par le président de la
fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Bessens,
propriétaire du plan d’eau en date du 6 février 2018 ;
Considérant une erreur rédactionnelle dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-001 ;
Sur proposition de la chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-001 de classement d’un plan d’eau en deuxième
catégorie piscicole, commune de Bessens est modifié comme suit :
«Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, la cheffe du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bessens, sont chargés,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-001 - Ap modificatif Bessens 47 chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. »
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera
l’objet d’un affichage à la mairie de Bessens pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bessens, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le © 3 Jo ol
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O la cheffe de service,
pe RS
Céline BONNEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse :
* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-001 - Ap modificatif Bessens 48 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-03-002
AP modificatif Pompignan
Arrêté modificatif de classement d'un plan d'eau à Pompignan
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-002 - AP modificatif Pompignan 49 EX = Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D’EAU EN DEUXIÈME CATÉGORIE PISCICOLE
COMMUNE DE POMPIGNAN
Plan d’eau communal aux lieux-dits
« Camps-grands, Bruguettes et Caulet »
Arrêté modificatif
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le titre II du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à mon-
sieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-002 de classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie pisci-
cole, commune de Pompignan;
Considérant les demandes de classement du plan de « Camps-grands, Bruguettes et Caulet » présentées
par le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
le maire de Pompignan, propriétaire du plan d’eau en date du 25 janvier 2018 ;
Considérant une erreur rédactionnelle dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-002 ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-002 de classement d’un plan d’eau en deuxième caté-
gorie piscicole, commune de Pompignan est modifié comme suit :
« Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aqua-
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-002 - AP modificatif Pompignan 50 tique, la cheffe du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service dé-
partemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pompignan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. »
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera
l’objet d’un affichage à la mairie de Pompignan pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Ga-
ronne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
la cheffe du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départe-
mental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pompignan, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le © 3 /67/25l#
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O Ia cheffe de service,
LR
LT perl
Céline BONNEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse :
*__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
*_ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-03-002 - AP modificatif Pompignan 51 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-09-001
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative - Monsieur GUILHEM Christian à
PUYLAROQUE
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE 52 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE REGULARISER
LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Établissement d'élevage d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
M. GUILHEM Christian à PUYLAROQUE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7 :
Vu Parrêté préfectoral n° 06-703 du 7 juillet 2006 relatif à l’autorisation d’ouverture
d'établissement n° 82-186, délivrée à M. GUILHEM Christian, pour une activité de catégorie a et
b d’élevage de sangliers entre autres, sur le territoire de la commune de PUYLAROQUE 82240,
lieux-dits « Rasclet» « Ganiole » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature
à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à
certains agents de leur service ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement a
constaté les faits suivants :
- M. GUILHEM se livre à l'élevage de sangliers en catégorie A ayant pour but l’introduction
d’animaux dans le milieu naturel, il présente à cet effet des boucles auriculaires de couleur verte
destinées aux établissements de catégorie À et portant son numéro d'inscription à l’EDE
(établissement départemental de l’élevage) n° FR 82 SDW. Il souhaite que son autorisation
d’ouverture, actuellement classée en A et B, soit modifiée en A ;
- Dans le parc du «Rasclet » évoluent 18 sangliers, 3 wapitis sont présents parmi ces animaux,
or l’article 8 de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles de
fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant
à la catégorie A et détenant des sangliers, interdit l’accueil, au sein du parc, d’une autre espèce ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE 53 _2-
- M. GUILHEM ne se sert plus du parc 1 (voir plan) dans la conduite de son élevage de
sangliers. Il souhaite modifier une partie de son établissement d’élevage et transformer le parc 1
de «Ganiole » en parc d’entraînement de chiens. Tout changement dans la conduite de
l’établissement doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception deux
mois au moins au préalable conformément à l’article 3 de l’autorisation d’ouverture n° 06-703
sus-visée ;
- Sur le registre d’élevage, il apparaît que des manquements ne permettent pas de faire un
inventaire précis des animaux présents dans l’établissement. Plusieurs animaux figurent sur la
même ligne en entrée, plusieurs animaux sur la même ligne en sortie, nombre d’animaux sur la
colonne sexe, sexe dans la colonne identification, date d’entrée ou de sortie absente, destination
ou observation incomplète, origine de l’animal absente ;
Considérant que les faits constatés sont des non-conformités tant au regard de l’arrêté ministériel
du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et
détenant des sangliers qu’au regard de l'arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à
l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit
de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement remis en mains propres à l’exploitant en date
du 23 avril 2018 conformément aux articles L. 171-1 à 6 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 sus-visé, de mettre en demeure M.
GUILHEM Christian de régulariser sa situation administrative;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - M. GUILHEM Christian exploitant un établissement d’élevage de sangliers de
catégorie À et B, aux lieux-dits « Ganiole », « Le Rasclet » à PUYLAROQUE 82240, est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative, en réalisant les aménagements suivants :
1) faire la demande de passage en catégorie A pour l’élevage de sangliers à l’aide des imprimés
Ci-joints ;
2) Séparer les 3 wapitis des 18 sangliers présents dans le parc du « Rasclet » ;
3) faire la demande de suppression du parc 1 au titre des surfaces concernées par
l'établissement d’élevage de sangliers conformément à l’article 3 de l’autorisation sus-visée ;
4) mettre à jour le registre d'élevage ;
Le délai accordé pour cette régularisation est de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, M. GUILHEM Christian s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II
de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture de l’établissement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE 54 Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. GUILHEM Christian.
Fait à MONTAUBAN, 17% JUIL. 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O le chef du service
Eau et biodiversité
AA Céline BONNEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE 55 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-09-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur GUILHEM Christian à PUYLAROQUE 56 Direction Départementale des Territoires
82-2018-07-04-002
Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 57 t
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2018 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 28 juin 2017, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VW l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation
unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 58 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau
de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Type de Irrigation cultures Spéciales en cas
restriction d'interdiction totale
Unité 1 — Tarn
| 24 | Bassin du Lemboulas amont | 2 jours | Cut. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 2 —- Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
© les bassins et cours d'eau désignés,
> leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
© l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 3 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
> l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
œ l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
ol
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 59 Article 4 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 6 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
© l'adduction d'eau potable,
© la lutte contre l'incendie,
© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 07 juillet 2018 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2018, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
> publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 12 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
> deux mois par les préleveurs,
> un an par les tiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 60 4
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le &-— JUIL, 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 61 nes,| Sp S91jod ep IBJJeWopedep soyueS - LQQ EI Z°}28]U09 no ajjenuue uolesuomne an e snom-zouode uoweejeud enbeus sp 1ne}285 8] auyeuuos 1n04 neo u® SUaus4Q/91d Sep uogeyul] sun ed ogu199U09 359 19-9199 nb S10] Sep oUoz eun,p Sin8}98s se] sno} inod ojqeoidde 3s6 uoneSI10}99S 9)}99 9p 91AN0
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12 août 2017
Sectorisation des restrictions
Entrée en vigueur
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-07-04-002 - Arrêté Préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 63 Direction Départementale des Territoires
82-2018-06-29-004
Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à
Montauban sur le Tarn
Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 8 juillet 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le Tarn 64 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MONTAUBAN
RIVIERE DU TARN
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LE 8 JUILLET 2018
A.P. N°82-2018-
Le préfet de Tarn et Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 5 avril 2018, présentée par le Président de l’association Ça Monte
En Bas sollicitant l'autorisation d'organiser une course de radeaux sur le Tarn, le 8 juillet 2018
à Montauban ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-03-21-002 du 21 mars 2018 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne et à
certains de leurs agents ;
Vu les avis formulés par le Président de la Fédération de Pêche de Tarn-et-Garonne, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne, madame le Maire de
Montauban ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée le 8 juillet 2018 une manifestation nautique pour une course de radeaux, sur le
Tarn, commune de Montauban, bief des Albarèdes, organisée par l’association Ça Monte En
Bas. ...l.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le Tarn 65 -2-
Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station
de Montauban, au droit du pont vieux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr ou
www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles ainsi que
l’avis de crue favorable et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation si
nécessaire.
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du
déroulement de cette manifestation par l'organisateur.
Article d :
La navigation sera interdite à toute embarcation à l'exception des bateaux des services de
SeCOUTS.
Article 5 :
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de
frayères.
Article 6 :
L'organisateur organisera le stationnement sur les parkings des participants, des secours et du 8 P P pants,
public. Il réservera des itinéraires d'accès et des aires de stationnement pour les véhicules des « .
secours à proximité du site où se déroule la manifestation et veillera qu’ils soient en
permanence libres.
Article 7 :
Chaque participant et organisateur doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué durant
les courses.
Les radeaux doivent posséder un bout de corde suffisamment résistante pour assurer la
traction du radeau dans toutes les conditions et notamment en cas de fort courant.
S1 des bidons sont utilisés, ils devront être nettoyés avant l’épreuve et ne comporter aucune
trace de produit à l’intérieur pour éviter tout risque de pollution.
L’habitacle ou cabine au-dessus du plancher du radeau devra rester à ciel ouvert et par
conséquent ne pourra être, en aucun cas, un espace fermé.
Article 8 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les
zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur sera chargé d’en interdire
l’accès.
Les bouées disposées dans le Tarn pour cette épreuve devront être retirées dès la fin de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le Tarn 66 Article 9 :
L'organisateur désignera un responsable sécurité chargé de diriger ses moyens de secours sur
les lieux d'un sinistre et d'appeler en renfort par appel au 18 ou 112 les moyens du S.D.IS.
disponibles dans le cadre normal de ses missions de secours.
L’organisateur fournira les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 10 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun
cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre elle.
Article 11 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
le chef du SEB,
Céline BONNEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le Tarn 67 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-06-29-004 - Autorisation de manifestation nautique le 8 juillet à Montauban sur le Tarn 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-04-001
AP 28-07-2018 portant délégation de signature à madame
Céline Platel, sous préfète de Castelsarrasin
Arrêté portant délégation de signature à Madame Céline Platel, sous-préfète de Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-04-001 - AP 28-07-2018 portant délégation de signature à madame Céline Platel, sous préfète de Castelsarrasin 69 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Céline Platel, sous-préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-
et-Garonne,
Vu le décret du 1 août 2017 portant nomination de Mme Céline PLATEL en qualité de sous-
préfète de Castelsarrasin,
Considérant que M. Pierre BESNARD), préfet, sera en déplacement hors du département le 28
juillet 2018 ( 8h00-18h00), ainsi que le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD), préfet, sera assurée par Mme Céline
Platel, sous-préfète de Castelsarrasin, le 28 juillet 2018 de 8h00 à 18h00,
Article 2 : Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Céline Platel,
sous-préfète de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-
et-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 3 : La sous-préfète de Castelsarrasin et l’administrateur général des finances Arucle _> B
publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-
et-Garonne. Ga JUIL. 2018
Montauban, le
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-04-001 - AP 28-07-2018 portant délégation de signature à madame Céline Platel, sous préfète de Castelsarrasin 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-10-001
AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique - juillet 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-001 - AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur départemental de la sécurité publique - juillet 2018 71 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2018-07-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Charles ALLEGRI
directeur départemental de la sécurité publique.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L211-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°1997-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-001 - AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur départemental de la sécurité publique - juillet 2018 72 Vu Parrêté ministériel du 22 mars 2018 nommant M. Charles ALLEGRI, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne,
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Charles ALLEGRI, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne pour Ja mise en oeuvre des sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie C et D et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Charles ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique, pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Charles ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique, pour signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le Tarn-et-Garonne.
Avant signature des conventions, M. ALLEGRI transmettra à l'approbation du préfet la liste des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier assuré par les forces de
sécurité intérieure et susceptibles de faire l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat. Toute modification de cette liste sera également soumise à l'approbation du préfet.
SECTION II - Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 4 : Sous réserve des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à M. Charles
ALLEGRI en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP suivant :
Intitulé de la mission | Intitulé du programme et du BOP Titre
Sécurité Programme 176-4 - Police HT2
Nationale
Article 5 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 euros HT.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-001 - AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur départemental de la sécurité publique - juillet 2018 73 Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé annuellement au préfet.
SECTION II - Dispositions communes
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Charles ALLEGRI peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 9 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 10 : l'arrêté 82-2018-04-09-003 du 9 avril 2018 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet, 4 @ AU, paille
mi|
h.
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-001 - AP délégation de signature à Charles ALLEGRI, directeur départemental de la sécurité publique - juillet 2018 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-10-002
AP délégation de signature au lt-cl Gaël Ronde,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale - juillet 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-002 - AP délégation de signature au lt-cl Gaël Ronde, commandant le groupement de gendarmerie départementale - juillet 2018 75 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2018-07-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
au lieutenant-colonel Gaël RONDE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L211-11 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°1997-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article ler du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-002 - AP délégation de signature au lt-cl Gaël Ronde, commandant le groupement de gendarmerie départementale - juillet 2018 76 Vu l’ordre de mutation de La direction générale de la gendarmerie nationale n°103407 du 19
décembre 2016 nommant le lieutenant-colonel Gaël RONDE en qualité de commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne à compter du Ier août 2017 ;
Vu la circulaire ministérielle du ler août 2011 portant mise en oeuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Gaël RONDE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne pour signer
les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-
1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Gaël RONDE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, pour signer
les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque Îles manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans le Tarn-et-Garonne.
Avant signature des conventions, le lieutenant-colonel Gaël RONDE transmettra à
l'approbation du préfet la liste des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier
assuré par les forces de sécurité intérieure et susceptibles de faire l'objet d'un remboursement
au profit de l'Etat, Toute modification de cette liste sera également soumise à l'approbation du
préfet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, le lieutenant-colonel Gaël RONDE est
autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en son nom.
Article 4 : l'arrêté 82-2017-08-03-002 du 3 août 2017 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le lieutenant-colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le { @
Ju. 2018
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-002 - AP délégation de signature au lt-cl Gaël Ronde, commandant le groupement de gendarmerie départementale - juillet 2018 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-05-001
AP portant règlement du budget principal et du budget
assainissement de BOUILLAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget assainissement de BOUILLAC 78 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des coltectivités locales
A.P. n°
ARRETE préfectoral n °
portant règlement du budget principal et du budget annexe assainissement
de l’exercice 2018 de la commune de BOUILLAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et
L.1612-19 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu la saisine du 22 mai 2018 de la chambre régionale des comptes par le préfet de Tarn-et-Garonne
sur le fondement de l’article L.1612-2 du CGCT pour défaut d’adoption dans les délais légaux
impartis du budget principal et du budget annexe d’assainissement 2018 de la commune de
Bouillac ;
Vu l’avis CB n°2018-82-026 de la chambre régionale des comptes en date du 21 juin 2018 ;
Considérant que le budget principal de la commune de Bouillac a été rejeté par le conseil municipal
lors de la séance du 20 avril 2018, par 8 voix contre et 6 voix pour ;
Considérant que le budget annexe « assainissement » de la commune de Bouillac a toutefois été
adopté par le conseil municipal ;
Considérant qu’il revient au préfet de régler ces deux budgets et de les rendre exécutoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wivw.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget assainissement de BOUILLAC 79 Article ler : Le budget primitif principal 2018 de la commune de Bouillac est réglé et rendu
exécutoire selon les modalités suivantes :
Section de fonctionnement
PAR LA SECNON GE FONCTIONNEMENT
Chap. Déparises Propoñtionis | Chag. Réttes Propottions
GEL IChäges.à carartére pénéai 157425 € 033 Aténustionsda charges L 25 587 À O2 charges do parsoane, frais sssimitéé 212600€1 70 [produitsdés services, dû daméiné et vanter Î 21800 €
Qté âtéauation da perduite 45988€ 74 {hnpôts et rares k 206592 €
65 autres charges degitiôn courante {saut 658} aBSâié] ?4 [Ootatdas ekpanjcipitiont l 136 792 € 658 Îfrats de fonciionnement des groupes d'élus _ RO TS Jéutres produits degestioncourante 1009 € Fatal des dépenses de gestion caurante 436 $44 € — total dus recettes degestion euurante 431716€ 66 jéharges Anañcières. 10614€ 78 Produits Kaaarièrs | GE
57 [Charges axcestioninelles 04€! ?* léroduits excepticartets gé
. 68 Dotations dus pre sions 3emt-budeétaires souoël 78 Jfepritessurpraursions sent-hudestsirés. { dé u?2 AL 46 499 € ne D |
ue Total des dépensesréelles detanetionnement 538 648 €] Totaf dés recettes réelles de fonétionnement 431 716 € 035 Virementà tasectiôn d'investitiement | EXCEL EE | k
042 Op d'ocdrn dé trañslent entre sections ri0€ 042 jOped'ordredetransit entreséctions €
043 _üpé-d'ordrs à l'intérieur deka ect font ; Di. 643 idné d'ordieà lintéieur de là sect fonct [ BE Fotal des dévenses d'ordredsfonctionnement 110181 Total des rersttes d'ordre defonctionriensent LES
TOTAL ETSEEEÈ . “TOTAL 334718 €
0002 {résultat reporté | 7 ecf a002 faéiuhat repacté | 237 115€
_ TOTAL desdépenses de fonctlonnemant eumutées] 688 #31 € TOTAL, desrecettes de fonctionnement cumulées| 688 83 €
AUFOFINENCEMENT PREVSIONNEL DECAGE | 130 ina e _ AU PROFITDELS SECDON D'INVESTISSEMENT eue
Section d'investissement
Chag. dépenses Propositions À Chap Recettes “Propasitlons
d14 Stocks def 010 {toc dE 13 {sübvendens d'investissement fhérs 138} fl 51422€
| À 28 Iraruic'a dattes assimilées fhors 1694 [ 2€ 20 [itimabilisations incorporeties (sauf 204) El 3û immobilisations incorpareltes (hors 204} | - PE 364 [Subventions d'équipement versées. gél 204 |sibueationt d'équipamentreçues Î 0€ 21 [immobiisations esrpérelles soûdoet} 21 Jmmobilisatons corpociles f LES
23 [Immohtiiutions reçues a affection DE 22 immobilisaiens reçues an affectation i LES
23 | ing Misationsan cours. et] 23 immobilisations encours l d€
Fotal des opérationsd'équipenent 45039 € _ _
Total des dépensesd'équiosment BE US E Total des recettes d'équipement 53827€
49 Dotations, fond divers etréserves gel 19 Î0ôt landedivers at réserves (hors 1082) - TES 062 Exeéiert de lonct. capitalisés. À GES
14. Subventions d'Inves DSSémért GE 18 autres sübv: d'iaveit nc transtérabtes F Qf
16. fEmprunts et dettes assimilées 44 145€! 165 {Dépôts et cautipinements feçus l bE
18. Coripte dé lisasffectatian3. # BE Cornptete ltaivoe: affectaiton à. F ü£ 26 Pargeip. téréancésrattachées à.des partisip. DE ‘i6 Partidig. et na ness.rattachéesÿ das partirio. [ CE
27: fâvtres tumobilisatiüns Mnapctères Def 27 [autres nimabilisationsfinancières | Ge _bè_ [Répenses iopréues dAves tin érigé 84526) 024 [produits das cessions d'immabitisations { ___ BE
Total des dépenses Fnancôres| A9 SY7 Ë Totildes recettes financières Î 20.Bid€
45.4 [Total des vpé. pour compte de tiers DE) 4512, [Total des épé poureartate de ilars. _ÜÉ Total desdépenses réullasd'iivesthsementl 135 636 € | Total des recettes réelles d'investissement 14 846 € . dar Wiceent de la. sacticn de fanctionnentent | 127.983 €
dat Fôpé a'ordre de iranshert entre settlous del to lüpé d'érdre detranshét entré eciions ; 2 20té
Géi_{Ogérations gatfimoniaies Ge} ai Jüpérations patrimoniales { CE
Tatal des dépensesd'ordre d'imiestissemaent ñe TT Totaides rerèttes d'odre d'investisterent 130 143 € TOTAL 135015 € TOTAL 204 229 € Tsatde d'exécution négatif raporté Las e| roi [soided'exdcutlon pusitif reporté ü£
TOTAL desdépeinesd'investiisementcumulés 137622€] _ YOTAL des secuthet d'investissement cumuléesl 204 829 €
AUTÜFINANCEREEST PREVISIOHNEL DEGAGE isD 153€
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget assainissement de BOUILLAC 80 Article 2 : Le budget primitif annexe de l’assainissement 2018 de la commune de Bouillac est réglé
et rendu exécutoire selon les modalités suivantes :
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions. | Chap. Recettes Prapasitions
qii [charges 8 caractère gänérat 2074€) 13 fAnénuations decharges | o£ 052 [Charges de personnet, frais srsimités 1500€! 76 [Ventes produits fabriqués prestations & 690 € 014 |Aténuation de produits | nel 73. |Pcoguité lus de ta fiscalité f 0€ 74 iSubventions d'exploitation té 65 {Autres charges de gestion courante Q£l 75 Autres prodults degestion courante [ € Totai des dépenses de gestion des servicas] 575€ Fatal des recettes de gestion des services| 8.006 € 56 [Charges finéncières L 30328€] 76 |Produits financiers $ GE 67 |Charges axceptionnielles. - Q€] 77 | Prodtits exceptionnais | ge 58 {Dotations aux provisions st déprétistions Gél 7Ë {Renrisss sur prodisions et dépréciations jèà € 69 Mhnpôts sur ins bénéfites stattimiiés 9f 022 [Oénenses imprévues d'eptoitétion 2175€ ue Total des dépenses réeiles d'expioitation 36974 € Total des récattes réslles d'explsitation 8124 € 022 [Virement à la section d'investissement 13999 € | de 042 |Gpé, d'ordrede transfert entre séctions 8984 € 042 Îoné d'ordre de ransfecrentre sections [ 3000 € 043 lopé. d'ordre à l'intérieur de la sactfonél Del 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de a sect fonct f LS Fotal des dépenses d'ordre d'exploitation 22983 € Total des recattes d'ordre d'exploitation 3 009 €
FOTAL: 59-031 € TOTAL 11 124 €
Do02 {Résultat reporté De] R002 [nésultat reporté 97 907 €
TOYAL des dépenses d'explaitation aroulées 530316 JOTAL des recettes d'exploitation cumutées| 59 033 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONWNEL DEGAGE 29 953 € . AU PROFIF DE LA SECTION D'INVESHSSEMENT
Section d'Investissement
Chap, Dépenses Propositions Chap. Recettes Proposlions
33 Subventions d'investissement L 1
| 16 Empronis et detias assimiiges (hors 1651 | 10: Cas €
26 Himmabilisations incatpéelles io CES £I 20 fimmobilirahions incosporailes | (FES
immobilisations corpareïles 134 )212€CÈ 2j [immobilisations corpéreles i LE 32 fimmebitisations raçuss en sfésctation O£t| 22 limmobiisations reçues er affectation : | AS 23 [immotitisations an cours St] 23 limmobifisations encours É RE #s Tata! déc codratitns d'équisement €: ‘ h Totatites dépenses d'équipement A44 121 € Total des receltes d'équipèment 101 047 €}. 19 Inotarions, fond divers ét réserves Ge} 12 [Dot fonds divers at réserves (hors 108) ! _ 0É 106 [Réserves 83 928€ 33 ISubréntions d'investissement 8€ | 18 TEmpeunts et dates sxshmitées racoc] 165 [nénêts at cautionnements reçus | CR 13 {Compte de Haison: affectation à: G
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 19 doa 6
PAR LA SECTION D'EXPEQIFAHON | 29536
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget assainissement de BOUILLAC 81 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
finances publiques et le maire de Bouillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la
chambre régionale des comptes.
Montauban, le = JUIL, 2018
Pièrre BESNARD
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avrif 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-001 - AP portant règlement du budget principal et du budget assainissement de BOUILLAC 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-05-006
Arrêté de subdélégation de signature du DRFIP en matière
de gestion de successions vacantes pour le
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-006 - Arrêté de subdélégation de signature du DRFIP en matière de gestion de successions vacantes pour le Tarn-et-Garonne 83 Lékrerés * Évudité + Fnoteradié
RÉFUBUICOUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANTE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie et du contrôle de gestion
34 rue des Eois
31039 TOULOUSE CEDEX 8
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de département du Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;:
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés,
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, Préfet du Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn-et-Garonne en date 28 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 4 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du Tarn-et- Garonne du 29 juin 2018 sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des
finances publiques, et par M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, ou M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON,
contrôêteuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances
publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des
finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Grégory LAGARDERE, agents administratifs des finances
publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Pr CS SE) GAY
Poil
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-006 - Arrêté de subdélégation de signature du DRFIP en matière de gestion de successions vacantes pour le Tarn-et-Garonne 84 Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le } 5 JUIL. 2018 Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-05-006 - Arrêté de subdélégation de signature du DRFIP en matière de gestion de successions vacantes pour le Tarn-et-Garonne 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-06-005
Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-005 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Tarn-et-Garonne 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des ressources huinaïnes et de l’action sociale
&P n°
Arrêté
portant règlement intérieur de la préfecture de Tarn-et-Garonne
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU fa loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de L'État,
; VU le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État,
VU le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à a réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’État, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004,
VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de | durée de travail et de répos applicables à certains agents en fonction dans certains services du Ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de cettains personnels du ministère de l'intérieur,
VU le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l’État, modifié par les décrets n°2008-1136 du 3 novembre 2008 et n°2009-1065
du 28 août 2009,
VU l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du
25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains
services du Ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à ceïtains
services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du Ministère de
l'intérieur,
VU l'arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos,
VU l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002
portant création du compte épargne-temps dans {a fonction publique de J’État poux Les personnels du ministère dé l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-005 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Tarn-et-Garonne 87 VU l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de
solidarité pour certains personnels du ministère de l’Intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant Les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions,
VU la circulaire n° A0200053C du 27 février 2002 relative à l'application des texles
réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels
relevant de la direction générale de l'administration du ministère dé l'intérieur,
VU l'avis rendu par le comité technique de la préfecture dans sa séance du 6 juillet 2018,
SUR proposition du secrétaire général de fa préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : Le texte du règlement intérieur relatif à l’organisation du temps de travail à la préfecture
de Tarn-et-Garonne, annexé au présent arêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2012-61 du 16 novembre 2012 portant règlement intérieur de la
préfecture de Tarn-ét-Garonne est abrogé,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture. et la sous-préfète de Castelsarrasin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le & ||}, 2010
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-005 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Tarn-et-Garonne 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-09-005
Arrêté préfectoral interdépartemental
fixant la liste des communes concernées par l’extension du
périmètre d’application du plan particulier d’intervention
de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire de
production d’électricité de Golfech
liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier
d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire de production d’électricité de
Golfech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral interdépartemental fixant la liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale 89 DE << 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des services du cabinet
Pôle des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
AP N° 2018
Arrêté préfectoral interdépartemental
fixant la liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du
plan particulier d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
production d’électricité de Golfech
Le préfet de Tarn et Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne,
La préfète du Gers,
le code général des collectivités locales ;
le code de l’environnement, notamment son livre V, titre 1° et titre 9 ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.741-6 :
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia
WILLAERT comme préfète de Lot-et-Garonne ;
le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
SEGUIN comme préfète du Gers ;
l’arrêté de M. le Premier ministre du 21 juillet 1986 portant désignation du
Commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne, chargé de
la direction des opérations de secours intéressant le Gers, le Lot-et-Garonne et
le Tarn-et-Garonne, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Particulier
d’Intervention du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech ;
l’arrêté préfectoral approuvant le plan ORSEC zonal;
l'arrêté préfectoral approuvant le plan ORSEC départemental;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral interdépartemental fixant la liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale 90 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-06-133 du 5 juin 2015 approuvant le plan
particulier d’intervention du centre nucléaire de production d'électricité de
Golfech ;
Considérant l’instruction ministérielle NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative
à l’évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI
autour des CNPE exploités par EDF en réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur ;
Considérant l’information faite aux maires des communes concernées de Tarn-et-
Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, au président et aux membres de la commission
locale d’information de Golfech par courriers et lors des réunions du 14 février, 15
février et 26 février 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne;
ARRETENT :
ARTICLE ler : le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) du centre
nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Golfech est étendu de
10 à 20 km. Il concerne désormais les communes suivantes :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :
Angeville Fauroux Montjoi
Asques Gasques Perville
Auvillar Gensac Pommevic
Balignac Golfech Poupas
Bardigues Goudourville Puygaillard-de-Lomagne
Boudou Gramont Saint Aignan
Bourg-de-Visa Lachapelle Saint-Arroumex
Brassac Lamagistère Saint-Cirice
Castelmayran Lavit Saint-Clair
Castelsagrat Le Pin Saint-Jean-du-Bouzet
Castelsarrasin Malause Saint-Loup
Castéra-Bouzet Mansonville Saint-Michel
Caumont Marsac Saint-Nazaire-de-Valentane
Coutures Merles Saint-Nicolas-de-la-Grave
Donzac Miramont de Quercy Saint-Paul-d'Espis
Dunes Moissac Saint-Vincent-Lespinasse
Espalais Montesquieu Sistels
Fajolles Montgaillard Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral interdépartemental fixant la liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale 91 Pour le département de Lot-et-Garonne :
Agen Engayrac Saint-Martin-de-Beauville
Astaffort Fals Saint-Maurin
Aubiac Grayssas Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Bajamont Lafox Saint-Pierre-de-Clairac
Beauville Laroque-Timbaut Saint-Sixte
Blaymont La Sauvetat-de-Savères Saint-Robert
Boé Layrac Saint-Romain-le-Noble
Bon-Encontre Marmont-Pachas Saint-Urcisse
Castelculier Moirax Sauvagnas
Caudecoste Le Passage Sauveterre-Saint-Denis
Cauzac Pont-du-Casse Tayrac
Clermont-Soubiran Puymirol
Cuq Saint-Caprais-de-Lerm
Dondas Saint-Jean-de-Thurac
Pour le département du Gers :
Castet-Arrouy Pergain-Taillac Saint-Créac
Flamarens Peyrecave Sainte-Mère
Gimbrède Plieux Sempesserre
Lectoure Saint-Antoine
Miradoux Saint-Avit-Frandat
ARTICLE 3 : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté
d’approbation du plan particulier d’intervention du CNPE de Golfech.
ARTICLE 4 : le préfet du Tarn-et-Garonne, les préfètes de Lot-et-Garonne et du Gers,
le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Golfech,
les maires des communes concernées par le périmètre du PPI du CNPE
de Golfech sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de Tarn-et-Garonne, des préfètes de Lot-et-Garonne et du Gers, et/ou
d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif
de Toulouse, dans les deux mois suivant sa publication.
Montauban, le 9 juillet 2018
Le préfet de Tarnfket-Garonne,
= Pierre BESNAR D
La préfète de Lot-et-Garonne, La préfète du Gers,
(7 SÉGUIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-005 - Arrêté préfectoral interdépartemental fixant la liste des communes concernées par l’extension du périmètre d’application du plan particulier d’intervention de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale 92 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-06-001
Arrêté préfectoral portant
Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution
publique
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et
Gorges de l’Aveyron
Communes de Caylus, Lacapelle Livron, Loze,
Puylagarde, Saint Projet, Mouillac
Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution publique
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron
Communes de Caylus, Lacapelle Livron, Loze, Puylagarde, Saint Projet, Mouillac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution publique 93 DE TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Agence régionale de santé
A.P. N°
Arrêté préfectoral portant
Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution publique
Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
Communes de Caylus, Lacapelle Livron, Loze, Puylagarde, Saint Projet, Mouillac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1321-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1,
Vu le code l’environnement et notamment l’article L 211-3; R.211-66 à R.211-70,
Vu Particle L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu Parrêté préfectoral n° 82-DD-ARS-2017-08-001 du 3 août 2017 et notamment l’article 2,
Vu la demande du vice-président de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de
Aveyron du 5 juillet 2018,
Considérant que la quantité d’eau potable produite par les ressources de Saint-Gery à Loze et Notre Dame
de Livron à Caylus risque d'être inférieure à la demande des consommateurs,
Considérant que l’interconnexion avec le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est insuffisante,
Considérant les risques sanitaires liés aux coupures d’eau et la nécessité d’assurer la défense incendie,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau,
Sur proposition de Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE:
Article 1” : L'utilisation de l’eau fournie par le réseau public de distribution d’eau potable est
interdite pour :
e Je lavage des véhicules hors stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire)
ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité,
e l’arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des
espaces sportifs de toute nature (les jardins potagers seront arrosés en dehors des périodes
de forte consommation en fonction des indications des gestionnaires des réseaux),
e le lavage des voiries et des trottoirs sauf impératif sanitaire,
e le nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas l’objet de travaux,
2, Allée de l'Empereur - B.P 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél: 05 63 22 82 00 - Fax : 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution publique 94 Le remplissage complet des piscines est soumis à l’accord préalable du gestionnaire des
réseaux qui peut en fixer des modalités d’horaire et de débit particuliers. La remise à niveau des
piscines en service qui n’est pas concernée par l’interdiction est réalisée en dehors des périodes de
forte consommation.
Il est demandé aux usagers de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d’économiser
l’eau du réseau aux plans domestique et professionnel.
Article 2 : Les communes concernées par les mesures visées à l’article 1° sont les suivantes :
Caylus, Mouillac, Lacapelle Livron, Loze, Puylagarde, Saint Projet.
Article 3 : Le président de la communauté des communes, les maires des communes
concernées prennent toutes les mesures appropriées pour informer très largement la population.
Article 4 : L’attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la
consommation d’une eau provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
Article 5 : Les mesures définies à l’article 1°” sont applicables à compter du lendemain du jour
de la signature de l’arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse 68 rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois
suivant sa date de publication.
Article 7 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
président de la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 6 juillet 2018
Pour le préfêt et par délégation,
Le secrétairk)général,
k
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant Limitation des usages de l’eau du réseau de distribution publique 95 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-09-002
Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de
l'administration aux commissions communales de révision
des listes électorales - Arrondissement de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Arrondissement de Montauban 96 Ê és atiti k Este
RÉPUGÉLIOUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
AP n°
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L'ADMINISTRATION
AUX COMMISSIONS COMMUNALES
DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
Arrondissement de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'article 1er de la loi du 7 juillet 1874 ;
VU le décret-loi du 5 novembre 1926 ;
VU Ia loi du 30 décembre 1935 ;
VU le décret n° 63.1130 du 15 novembre 1963 relatif à l'inscription sur les listes électorales :
VU l'article 17 du code électoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er : Sont nommés membres des commissions municipales de révision des listes
électorales, en qualité de délégués de l’administration, dans les communes de
l'arrondissement de MONTAUBAN désignées ci-après :
ALBIAS Monsieur Jean PLANAVERGNE
AUCAMVILLE Monsieur Hervé PENNARUN
AUTY Madame Joëlle LEPAULARD
BEAUPUY Monsieur Hervé MIROUSE
BESSENS Monsieur Gérard RIEUTORD
BIOULE Madame Sylvie COMBALBERT
BOUILLAC Monsieur Eric DUCASSE
BOURRET Monsieur Marc REY
BRESSOLS Monsieur Henri MATHOU
BRUNIQUEL Monsieur Jacques MERCIER
CAMPSAS Madame Brigitte CAPDEVILLE
CANALS Monsieur Michel VAYSSIERES
CASTANET Monsieur Jean-Claude CASTAGNÉ
CAUSSADE Monsieur Michel SICARD
CAYLUS Madame Marie ENDERLI
CAYRAC Madame Marcelle IMBERT
CAYRIECH Monsieur Joël COURDESSES
CAZALS Monsieur Frédéric BEDE
COMBEROUGER Monsieur Didier MUNOZ
CORBARIEU Madame Sabine CARRE
DIEUPENTALE Monsieur Francis VILLIERES
ESCATALENS Madame Sylviane GAUTIER
ESPINAS Madame Véronique LARRIVE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Aviww.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Arrondissement de Montauban 97 FABAS
FENEYROLS
FINHAN
GENEBRIERES
GINALS
GRISOLLES
HONOR DE COS (L')
LABARTHE
LABASTIDE DE PENNE
LABASTIDE SAINT PIERRE
LACAPELLE LIVRON
LACOURT SAINT PIERRE
LAFRANCAISE
LAGUEPIE
LAMOTHE CAPDEVILLE
LAPENCHE
LAVAURETTE
LAVILLEDIEU DU TEMPLE
LEOJAC BELLEGARDE
LOZE
MAS GRENIER
MIRABEL
MOLIERES
MONBEQUI
MONCLAR DE QUERCY
MONTALZAT
MONTASTRUC
MONTBARTIER
MONTBETON
MONTECH
MONTEILS
MONTFERMIER
MONTPEZAT DE QUERCY
MONTRICOUX
MOUILLAC
NEGREPELISSE
NOHIC
ORGUEIL
PARISOT
PIQUECOS
POMPIGNAN
PUYCORNET
PUYGAILLARD DE QUERCY
PUYLAGARDE
PUYLAROQUE
REALVILLE
REYNIES
SAINT ANTONIN NOBLE VAL
SAINT CIRQ
SAINT ETIENNE DE TULMONT
SAINT GEORGES
SAINT NAUPHARVY
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
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Madame
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Madame
Monsieur
Monsieur
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Madame
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Madame
Madame
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Madame
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Madame
Patricia
Hervé
Jean
Didier
Jean-Pascal
Louis
Raphaël
Marc
Jean
Louis
Patricia
Denis
Brigitte
Bernard
Elisabeth
Christian
Gérard
Yves
Jean-Michel
Alain
Jean-Paul
Jean-Bernard
Clément
Robert
Annie
Jean-Gabriel
Véronique
Michel
Jeannine
Michel
André
Rémy
Hugues
Jean-Pierre
Julie
Michel
Jean-Pierre
Jean-Pierre
Nadia
Claudine
Georges
Jacques
Laurent
Josiane
Eric
Francis
Michel
Dany
Thierry
Marylène
Monique
Monique
MARTIN
PERETO
HERNANDEZ
REY
GIRARD
CORDOBA
CAGNAC
LAVIALE
PENAVAIRE
BELLOC
VIDAL
LOPEZ
SENAC
PARAMELLE
KRIMM
CLAMENS
RODRIGUEZ
CHABALIER
ARNOULT
ARDOUREL
BERRIÉ
FOISSAC
BRUNET
VILLEMUR
AIRASCA
SOISSE
CASSAN
ALONSO
CARMONA
SORIANO
RAMONEDA
THÉRON
BONNET
CASTELIS
GRANIER
CARCENAC
DELBOY
BARRES
CHEVALERIAS
BONHOMME
BOUCHER
DAICHÉ
AIMÉ
BASSE
DIEMER
FORT
RECLUS
POUSSOU
CABANES
VERNHES
ESPOSITO
REINHARDT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Arrondissement de Montauban 98 SAINT PORQUIER
SAINT PROJET
SAINT SARDOS
SAINT VINCENT D’AUTEJAC
SALVETAT BELMONTET (LA)
SAVENES
SEPTFONDS
VAISSAC
VAREN
VARENNES
VAZERAC
VERDUN SUR GARONNE
VERFEIL SUR SEYE
VERLHAC TESCOU _
VILLEBRUMIER
VILLEMADE
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
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_ Madame
Monsieur
Monsieur
Jean-Luc
Sylvaine
Yvan
Monique
Francis
Bernard
Georges
Claudine
Nicole
Michel
Pierre
Géraud
Gilles
Catherine
Francis
Gérard
RUMEAU
CAT
BILHERAN
MALY
RIVALS
BALY
MARCOU
RAYNAL
CÉRÉ
CAMBOULIVES
BAFFALIE
COUDERC
DAUVILLIERS
DUCOS
KLEITZ
DELRIEU
Article 2 : Sont nommés membres de la commission municipale de révision des listes
électorales, en qualité de délégués de l'administration, dans la commune de MONTAUBAN :
Canton n°1 :
Bureaux de vote 20 et 35 Madame Bernadette SOULIE
Bureaux de vote 31 et 43 Madame Anne-Marie FERRER
Bureaux de vote 4, 5, 29 et 38 Monsieur Michel JAFFRE
Bureaux de vote 15, 36 et 37 Monsieur Michel BARREAU
Bureaux de vote 14, 16 et 19 Monsieur Jacques CURTET
Canton n°2 :
Bureaux de vote 21 et 41 Madame Danièle CHELLAL
Bureaux de vote 22 et 42 Monsieur Jean-Paul GAZAGNES
Bureaux de vote 27 et 30 Monsieur Julien MAYONNADE
Bureaux de vote 6,7 et 39 Madame Françoise TAINE
Bureaux de vote 8,9 et 28 Madame Marie-Louise ROTTOLI
Bureaux de vote 17, 18 et 32 Madame Viviane GUERAUD
Canton n°3 :
Bureaux de vote 10 et 11 Madame Jacqueline LAFON
Bureaux de vote 12, 33 et 40 Madame Claudie LANIES
Bureaux de vote 26 et 34 Madame Elisabeth CRANTELLE
Bureaux de vote 23 et 25 Madame Catherine SEGUY
Bureaux de vote 1,2 et 3 Monsieur Serge KOLTON
Bureau de vote 13 et 24 Madame Ghislaine LASVENES
Liste générale : Monsieur Claude BALARD
Suppléantes : Mesdames Nadine GUAY et Anny RUIZ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Arrondissement de Montauban 99 Article 3 : Toutes dispositions résultant d’arrêtés antérieurs et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires de
l'arrondissement de MONTAUBAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le © 9 JUIL. 2018
Le préfet,
Pour le prélet,
Le secrétaire général,
1 Emmanuel MOULARD
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Arrondissement de Montauban 100 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-02-002
Délégation de signature du chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018
délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 101 BE ed Liberté » Égalité « * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
MAISON D’ARRÊT DE MONTAUBAN
250, avenue de Beausoleil — BP 362
82033 MONTAUBAN Cedex
Décision n°02/2018 portant délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban,
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien LE GOUESBE, lieutenant, Adjoint au Chef
d’établissement, à l'effet de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visée dans le tableau ci-joint,
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Karine FROMENTIN, lieutenant, chef de détention, à l'effet
de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Rodolphe MICLO, 1* surveillant, adjoint au chef de
détention par intérim, à l'effet de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 102 Article 4
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie AUTIER, major, à l'effet de signer au nom du
Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc ARGENTON, [1 surveillant, à l'effet de signer au nom
du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ali NACEUR, 1°" surveillant, à l'effet de signer au nom du
Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7
Délégation provisoire est donnée à Mustapha BOUCHEMA, ler surveillant, à l'effet de signer au nom du
Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Montauban, le 02 juillet 2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 103 Sprod ma] 9p n0 SUMJIOA In9J 9P UOSIEI U9 S9I9JSULI) 919 sed juoAnod ou X X X 0t£'a mb jueuoyredde my sjofqo,p ‘enuajop suuosrod ex ed ouBissp ‘sion un e ssIwuo1 sp uonest1omy 218TjuaJIUad JUSUIOSSI[qE]9 Un XIXIXIX | x X X LES | SUP 29HUs Mo] 8 Snu9J9p Sa] smoyod juos jzuop xnofïq 2p no sjofqo,p 281euo uo ssud spsnyoy X I££'a QUSIEdH,P 9SSI29 9P 1OIAIT UOS 9P SAUIUUOS S9P J91HOI 9P NU9J9P Un MOd UOHESLIOMNY SaJUBINO9 Sosuodop Sp 19mM997J9 Mod Freumuou aduoo uos sp s[qruodsrp X S6£'A ed 8j sp jueusaoid ju981e,p SouItuos Sop ITUSJ9p 9p ssITeIdSOU nua19p un, p uoyesrIomNY S9SNB9 SJOLI9JEU SOSPUIUIOP X|IXIX | x X X X T££'A | S9p uonerederue orjqnd 10597 np jrjo1d ne jreurwou ajduoonp ajqruodsrp yred 8j ms sonuaoy |[Tr A X OS£'A nuosp un,p e[qruodsip yred e] ms InoH9IXe,] 8 JUSWIOSIOA UN I9NJ99IT9,P UONESLIOMNY Jaeurwuou ajduroo moy ep sjqruodsip 1red ej ms juowroagçoid red ‘-*-* syoqij-Iues 9p amsour sun, p ‘oryros x X cel 2p UOISSTUHOd SUN, p ANCIOIOUSQ NUSJ9P Un 8 SSIUOI 919 JI0p mb awwuos e] p uoreroa1ddy X b-T£t'A 1o[dus un,p poid& 9SIU 9p NO JUSUWIOSSE[99P JUOLUOSSEIO 9PUOISI99( XIXIXIX xX X 0L£'Q VSON.I °P SHUIXOId 8 S99NIS Sa[NT[9Sop SUP SOPEIEUI SNU9J9P SAP UONEJIAITY XIXIX IX X X X Pc-9-LSYA 9pN]I89 9P JUOWOBUEU9 J9 SNU9JSP S9P UONHIIEAOI EI 9P XIOU) XIX | XX XX X C6‘ Q 9pNJT99 U9 9[quESUS S598]d 219 JuvAnOd snu9J9pS9p UONEUSISIC] GRR ll > |or RE n SÉlÉ|E SE SE RÉE = EQ414213215315=[àmnse & 2 > ha 0l>r|ss Se ES æ >| >| Ses |$S 5 (PS = E " es Se | ©< = a: Z LS |>|ez = 8 © ce oeuod s1np9901d 9p9p09 np ca s Z = e] A E = a ê 9AIBJUIUWOIIS9I 9HICA E] SUCP S99S1A JUIWOSSITAEJA.P FSU NP =S > | =a = É = = 29U9}9/W09 EI 9P JUEA9I[91 SITONPIAIPUI S9AÏU.ISIUIUPE SUOISI99( Led æ ai © C2) Le = 5 à E) 2 7 © : SNOSS2P-19 SO[ONPIAIDUI SIAIJELJSIUTUIPESUOISI99P S9J ANOd 9 soouSisop souuosrod xny (T-8S-X 3° 8-LSU sepnue) ojeu9d snp9904d op2po9 npuonvondde us ‘“2INJBUSIS 9PUOHUS919p SUUOC NVANVINON 44LAXAV.A NOSIVAVT 44 INAMNASSIIAVLA.A AAHOAT Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 104 TUQUIATOSI, D
x L9-L-LS'Y 9nSoUI 8] op uUoneSUO[oId sp uogisodord re] ueuSedwuoose sANOU uodder np uoroepoy Oÿ-L-LSA X +9-L-LSU IUOTUATOST, p 2MSoU PJ] 9p uoreSuoçoid op uonisodoïg 9L-L-LS"A x CL-L-LOU IUSUSTOST,P 9MSSU E] 9P 29497 SJUBAINS 1 EL-L-LSA SJUBAIMS X 19 OL-L-LS 991JJO ,P JUSUISIOST,P S191J8UU US UOISI99C] SJUBAINS 19 Ç/ -L-LS TX 1 SIUBAINS X 19 ÿ9-L-LS'A IPUEU9P EI 8 JUOUISTOSE, P SI9IEUU U9 UOISIO9(] SOQUUIEPUOI CT-S-LSYSonuasp Souuosiod say mod suoydojoi ne 200,1 9p 1reHjol ‘Uorsuadsns “‘sniyai ‘UOnESLIOMY LLT'A X pCr9-LS"A TBUSSSITqES.T 8 S9098,P UOTESTIOMY uotjenTiqeu sun, p x 6$£' SAITETNN UOU SIoI8JIdSOU SouuOsIod sp arenquayusd JUOUSSSITQE]9,] E S2992, p UONESLIOIMY AYOTTIT NO JO] Jinpoid un e souepuodop aun Juequosoid seuuosiod sep a[eqos 819 uo os1id 8] op o1pe9 9] SUEP JUBUSAISIUISUIOS 9p X L-06£'4 SO9SITEI99dS SSIMONNS Sp sS[ouuosIod Xne SIENUAIUPA JUAUISSITAEIS, [ E S9998,P SUOHESHIONY QIURS ] L UOTEINP9,P 19 UOHUSA9IA 9P SUON92, D X 06£'a 21p89 91 SUBPJUEUSATQUT SauuosIad xne a1BHuayUusd JUOUWSSSIqE)9,1 R S9998,P SUOTESLIOMY dvf °1n0 49 9] ed 99p1099e uoresrrome O£-LPI'a aun & OJNS JUPSIUZ JTJIOS 9p UOISSIULOd 39 MoTIoIxe Juouoe[d “ouoqn-mues ‘onbiuons9ts X 8-CIL SOUBJIISAINS SNOS JUSTIO9EIÉ 9P SB9 U9 STIOS 2p J9 29HU9,P SOIIBIOU SOP UOHBOLJIPOJA JUTURPUO9 NP UOIUISOIUIOI X Lr-O£-LPI'Q Je eurod op ur 9p snbruonoajs souefpoams 2p ainsoiu 8] op ‘oouo$m, p vo ue JeoyY SUOTESTQO XNE SJUAWIANDUEUT 9P NO SO[8QU 9P UOHEAIOSQOUI, P SB9 U9 ‘enbiuoroefssoueIrIeAMS snos juowo9eTd9p no INOLISXS JUOW9E]É 2P “HJIOQII-TW0S 2P 2nSou X Ly-0O£-LrI Un, p “aIHOS 9p uoIssIuHod sun, p SIT HEUSQNUSJ9P UN, P UOHEISQUIOI ‘OOUSBM D SE9 UT X YLT'A uOU9}9p US 791q0 no souepuodss1109 quaBIE, p SHIOS9P 00 59H09 ,p UoNESHOMY X Cp£'Q S9IAI9S 9P SUOTEJS91d no saoruop ‘sjofqo sep Inronbor,p ayiqissod ej sp uonemtur] AJISIA 9p JUoueuuod SIULIOA un, p X ttr'QSOIIBMN UOU SauuosIed 9p SapISqNsSap ILOA99O] 9P SaNUIPP SQUUOSIOd sa nod uorHesLIONYy Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 105 X | X +6" gupeuuosiod es Sp UOSII US nU9J9P Un, P [ONPIAIPUI JUSUISUUOSLIdUES, | 9p UoISUadsNS X OI-9-LS'A 99198 ONBJEpUEU Un,P JUOWSISE,[ SP UOISUSASNS 6007 SIQUSAOU 7 np SHENUAMUSA IO] ET 9P SL STOTUE,F 26d STIPOUU “4 NP 8-TIL ‘AV ‘ITHOS 9P SUOISSIUUOd Sop 0 SInouxe sjuouooeId sap (HS) snbluonoors souerjoAmMs 8-Z IL SOS JUOUW998]d 9Pp SUSMII-ILSS 9P 2MSOUI SUN,P UOIN929X9,] INOd SSIIBIOU S3P UOTBOITIPOTA] X Cp a S9ABIS SJHJOU Sp Mod 19 S9u98.m US UOSHA 9P INAIISIA Un, p AUSUWI9ISE,[ 2p UOISUOdSNS PHINOSS 9P 7 XIXIX XX x X | X C-6St'C | 91pI0,p Suostezr Sep mod saaruods sayranoe xne 1od1onued +p snusjop suuosiod sun e uornoipraqu} "AUSUISSSI[QU19,] SUEP 9STUPIIO UOUIEXO X £-0£p'A un, p SOJBIO NO SaJ99 Soanoido xne IeJuos91d 9s 2p anuoJsp suuosiod sun r ssoddo snjoy X X | X Tr9£t “STEUOFEU UOHENNPS,T red sosrue#10 juos mb xno9onb somne souepuodseri0o red sinos sop 11049991 ap uoresriomy X X | X Op SHIATIOESop & Jodtotyred r S99S110nE SNUSISP SAUUOSIOA SP UONEUSISICT X p-6£+'a “ayo91d no SS9IJJO Sp 191q9[99 9P SINOH9]X9 9][N9 NP SONSIUT Sop INOd UOTJESLIOMY “29188 UOSHIA 9P IMAJISIA Un, P 9NU9A E] 9P NO 9JSIA 9P SIULIOU UN, P 21P9 9] SULP SO9NJ99IO SAJISIA SOP SIOU9P U9 SoS107ne $19{q0,p axmenuayusd JUSWISSSI[Q19,] & 10d9P 9P UONESLIONY ‘AJISIA opSIULOd un, P 9189 9] SUEPS09199JJ9 SAJISIA SP SEA JUISIJQU9Q OÙ SanuaJop X I£p A Souuosiod sa] mod sssaiome sj9{(qo,p esod s1109 ed uondoasoi 9p no 1oAUS ,p uoresrIoMY UOISI99P X 6I-8-LSYA 91199 9P UONBOIJIIOU Jo s91podxs nb an$si jure] ‘ojU09 souepuodsario9 9p onusJaI Sp UOISI99CT X 1 X TI-S-LSA uoneredos 9p J1ISOdS1p 9948 JOIE Un SUBP noIf JUOINE SOJISIA Sa] anb UOISI99C] 8-TIL FR L-TIL ‘9-TLL SOIN Sep uoneordde j mod X G-9-/S'y | onb sv9 sonne Se] suepsauwrepuos so] mod sy29048 Xne Jonbrunumos spsrurod sap soueIAIS OT-8-LS"A X C0p' A SJUUBPUO9 S9PAUSIA 9p SIULOd Sop uonenuur ‘uolsusdsns ‘ooUBIATIO(I AUSUWOSSI[qU19,P JOU9 np souaJodu00 X 88£' a BJ op Siorjendsousjeuuosiod sonne Sep Je uelorjeid un, p uoneIfIqeu.] op uorsuodsns XX IX IX x X x 80£ a SAJBOTPOUI SUOTOBIIX9 NO SJISJSURI} SP SIO[ 9H095S9,P JOU9 NP UONPUSISO(] XX IX IX x X | X £-E8t'a nuaJsp Un, p SNUOIUS,] ESJUIPHUO9 9p SUSAOU S9p I0[dtu4 SOTIBNUOIUPA SJUSUIOSSITqRIS SOP NO SQUUOSIOd Sp 9JLNISS PJ 8 QUISNEJOUOÙ 8 ameu X ÿ9-L-LS"Y | 9P JUOUWTOSI,p 9MpP9901d 8] 2PSJUSTUN90P NO SUOTJEULIOJUE So] Ion bruno» sedau sp UoISI99 JUSUOTOSI,p 1o1uenb ne so90ejd sauuosiod xne sununuoo X T9-L-LSU9HAN9E oun 8 Iodioryred 9p JUSUWS]OSI, | 8 2992jd onuayopauuosiod sun mod uornesomry SIBUTPIO UONUSI9P9P OUUIS9I Ne SIUINOS SNUOI9P SA] INOd 2918810 X T9-L-LSAAHAN9E Un 8 Todiotured 2p JuowsJosI,]8 999e1donuajop suuosiodsun mod uornesiomy Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-02-002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban - juillet 2018 106 X 06'G Nd9 EI SP SaIQUIOUI S9p UOEUBIS9C] X CS-L-LS'A anDrjqusy e] sp Memooïd ne 29ss01pe a[810d109 UONESNSSAUT, P SPUELUO(] XX 1 X 6EL-L-LSUA SNU9J9D SAPSOJIMOF SSP UOISI99(] SOTTONSIAOIPNE X T-Ep+'A 19 S9JH199 SUOTBOTIqNE Sap ‘SAJISIA Sp SIOYop ue 10d9p æd I0A9991 3p uonesLromn y SONU919p SAUUOSTod Sop no ertenuoyuod orjqnd 2014188 np sInaJe10qe[109 jo sju9BE Sap SHUOOU9 ] E SOIMOTELUIJIP no xnoLmfur souêis no sodord sop no sjuotuosstqe)9 sap jo souuosiod sap 91LM09S e] aHUO09 x 8-6-LS'YA SOABISSO0BUQUI SAP JUEUSJUO9 SJONSIAOIPNE AJL99 UONPOIQNA aUN 8 I9P9992,P UOHOIPIOQUI UOISEA9 SUN NO UOISS9I8E SUN ‘oplons Un 9ryjouod jueanod j9 jueuoyredde my xneoipour X X 1x CLT a SoSejrroredde jo s[oroqeut “SJUOUROIpoOUX 2p “HLINO9S ap SUOSIEI sap Mod nu319p Un JIENOY X 6STa Sajure[d no Sajonboz ‘Snuoj9p Sp XNOIOEISSIN0991 2p S89 US UOISI99(] OSIBOUCIF oNSUR] E] Sd juajied ou no sed jusuuarduos X X X ST-L-LSUA eu mb snuazop so mod sutydiostp 9p UoISSTWIUIOS ET ep s10] ajardioqut un, p uOTeUSISEC] SUTTATOSTP X 09-L-LSA 9P UOISSILUO9 U9 SSpoUOUCIdSUOTOUES Sp UONNP2X9,[ IOUUOTOUIJ 9P NO 21puodsns 9C] QUITATOSIP X 09-L-LS'YA 9P UOISSTUUO9 U9 SOSOUOUOI SUOTJOURS Sa] I9]N99X9,P SONUSJOP SAUUOSIIA SO] 19SU9dSIp 2 SUT[ATOSIP X 6S-L"LS"A | 2P UOISSTWUIOO Uesagououoid SUOTOoUrS SSP UOINIPXS & SISINS af “oLIed no }n0] ue ‘JonboAsz 9(] UOTJoUrS SS-L-LS"A| RI 8p uorsuodsns 2p meI9p ef 0x0 2p 39 “e8eLoyjou 9p XNLABI 9P JUEIUI9 SU9 9] TJIOSSE SUT[AIOSIP X PS-L-LOU 9P UOISSTUIO9 Ue SOSOUOUOIdSUOrOUES Sap ‘[arued no [810] UOTNOPXS & SISINS 9] ISUUOPIO. 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82-2018-06-28-007
Arrêté portant composition du jury de l'examen de
formateur en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours.
Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-06-28-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours. 108 ARRETE PORTANT COMPOSITION DU
JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN
PEDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI DE
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Direction départementale
des services d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
AP82-SDIS82- 2018-
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1ers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de date d'examen exprimée par monsieur Marc TERNISIEN, président de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL) en date du 6 juin 2018.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim ;
A R R E T E
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Article 1er Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur aux 1ers secours est organisé par le service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne. Cet examen se déroulera au centre de la Molle 365 impasse Maurice Bayrou à Montauban le vendredi 22 juin 2018 à 16 heures 30 minutes.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président lieutenant Cédric LABOUYSSE instructeur des 1ers secours au service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne.
- Monsieur Stéphane PINDAT-LABORDE, instructeur des 1ers secours de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL),
- Madame Solène ROYER instructeur des 1ers secours de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL),
- Monsieur le médecin Philippe STEPHAN de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL)
- Caporal-chef Maxime HUGUET instructeur des 1ers secours au 9ème BSAM de Montauban,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-06-28-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours. 109 Article 3 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le Préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2018-06-28-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours. 110 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2018-07-09-003
Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du
SMAVLOT47
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 111 N°
y LA
Liberté « Égalité + Fraternité Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET- PREFET DE TARN-ET-
GARONNE GARONNE
ARRETE
N°
(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne)
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte pour P Aménagement de la Vallée du Lot 47
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en
qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1172 du 21 mai 1996 modifié portant création du Syndicat Mixte
pour l’ Aménagement de la Vallée du Lot 47, syndicat mixte ouvert à la carte ;
Vu la délibération du 21 septembre 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement de la Vallée du Lot 47, acceptant le retrait de l’agence de l’eau Adour
Garonne ;
Vu la délibération du 12 décembre 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement de la Vallée du Lot 47, acceptant le retrait de l’Entente Interdépartementale
du bassin du Lot ;
Vu la délibération du 12 décembre 2017 du comité syndical du syndicat mixte pour
l’Aménagement de la Vallée du Lot 47, décidant l’abandon de la mission « tourisme » ;
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 112 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 113 Vu la délibération du 15 mars 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement de la Vallée du Lot 47, validant le projet de statuts et de ses annexes présentés au comité syndical ;
Considérant les attributions dévolues au comité syndical en vertu des statuts ;
Sur la proposition des sous-préfets de Marmande-Nérac (Lot-et-Garonne) et de Castelsarrasin
(Tarn-et-Garonne) ;
ARRETENT
Article 1% : Il est procédé à une refonte complète des statuts du Syndicat Mixte pour
l’Aménagement de la Vallée du Lot 47, de manière à prendre en compte notamment :
- la modification des adhérents (5 EPCI à fiscalité propre et retrait de l’agence de l’eau Adour Garonne et de l’Entente Interdépartementale du bassin du Lot) ;
- l’abandon de la mission « tourisme » ;
- la prise de la compétence GEMAPT, déclinée dans le thème 2 des statuts ;
- la modification des attributions du comité syndical ;
- Ja modification de la constitution du bureau ;
- Ja validation de diverses autres modifications des statuts.
Article 2 : Les statuts du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Vallée du Lot 47 sont
modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3: L'arrêté du 27 mars 2015 portant sur l’actualisation de la composition du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-
Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Castelsarrasin, les directeurs départementaux des finances publiques de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne et dans le département du Tarn-et-Garonne.
Agen, le Montauban, le © 9 | JUIL. 2018
Le Préfet Le Préfet
ne
Pierre BEsxARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 114 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 115 SYNDICAT MIXTE
POUR L’AMENAGEMENT DE
LA VALLEE DU LOT 47
STATUTS 2018
Projet validé
au CS du 15 mars 2018
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 116 TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47
{voir annexe 1)
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte multithématique qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour
l'aménagement de la Vallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).
1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financements
Les membres adhérents pour le thème 1 sont :
Les 5 EPCI suivants :
1} Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
2} Communauté de communes Fumel-vallée du lot
3} Communauté des communes Lot et Tolzac
4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord
La collectivité suivante :
6} Département de Lot et Garonne
2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l’eau
Les membres adhérents au thème 2 sont :
- les communautés de communes du périmètre concerné
- les syndicats de rivière des bassins concernés
Le syndicat mixte intervient:
En maîtrise d'ouvrage travaux sur les cours d’eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire
de l'unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).
En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 117 Article 2 : Objet du syndicat - Compétences
Le syndicat mixte exerce pour l'ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :
1. Thème 1 : territoire de projet et de financements {
Ces compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d’avoir une structure de mutualisation
pour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvrage
sur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoins
de chacun.
Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :
Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial
- Animation du projet de territoire
- Négociation et gestion de contrats, d'appels à projets ou d'étude pour le territoire {exemples :
Leader, contrats régionaux, FISAC, et tout autre contrat d'intérêt intercommunautaire)
- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés
-_ Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement
- Mutualisation de projets intercommunautaires
- Compétence WiMax : réseau haut débit de communication sur l’ensemble du territoire de la
vallée du Lot47 (compétence transférée au syndicat “lot et Garonne numérique”)
Si la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs {procédure
indiquée dans le règlement intérieur). :
2. Thème 2 : grand cycle de l’eau {article L211-7 du code de l’environnement)
L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l'entretien des rivières (items obligatoires)
mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l’eau, car l'ensemble de ces items sont
étroitement liés.
Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :
1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)
1°L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ; :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.
Dans le cadre de l’item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation de la commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires aux travaux de restauration des cours d’eau. (Conditions précisées par délibération).
2} Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPI
Le smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les
territoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans le
3
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 118 cadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8} ou dans le cadre de la compétence PI {protection des
inondations, item 5).
3) Compétences hors gemapi définies par l’article L211-7 du code de l’environnement
items 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts
3° L’approvisionnement en eau
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :
6° La lutte contre la poliution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
mieux aquatiques
4) Compétence animation générale au titre du L211-7
12 l'animation générale des dispositifs liés à l’eau
Cet Îtem est obligatoire pour tout adhérent afin que le smavlot47 puisse obtenir les financements liés à
l'exercice des items GEMAPI obligatoires
Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu’elles souhaitent transférer ou déléguer au
syndicat par simple délibération.
Article 3 : Durée et siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4: Admission de nouveaux membres - Retrait
Les collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire
partie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,
dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.
De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer après accord du comité syndical
par délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur
proposition du bureau.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 119 TITRE {1 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres.
Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.
Les délégués représentant les différents thèmes :
Thème 1 :
- les E.P.C.I. citées à l’article 1”, selon la règle fixée par délibération
- fe Département de Lot et Garonne (1 délégué par canton représenté )
- un représentant du GAL
Thème 2 :
- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique
- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage
Article 6 : Constitution du bureau
(Voir règlement intérieur)
Le bureau est composé comme suit :
- Un délégué et un suppléant du Conseil départemental par EPCI
- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent
- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière
- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maitrise d'ouvrage rivières » - Un représentant de chaque contrat
Le comité syndical élit, au sein du bureau :
- le président
- des vice-présidents su thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. et du Département de Lot-et-Garonne (budget, ressources humaines, contrats...)
- des vice-présidents « rivière »
* un par commission géographique rivière
- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieur
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical se réunit sur l'initiative de son président, au moins deux fois par an, dans un lieu choisi par le bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.
Le comité syndical est également réuni à la demande :
- du bureau,
- où du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
A l’occasion des élections régionales, cantonales ou municipales, les membres du bureau qui n'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après. Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pour procéder à ces élections partielles. Le comité syndical ne peut dans ce cas
5
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 120 délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Si cette condition
n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans
condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n’est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président.
Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du comité
syndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour
délibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel
que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du
syndicat mixte, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état
d'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. À
défaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.
Article 8 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires
pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat,
- il vote le budget et approuve les comptes,
- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction,
- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des
voix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau du
syndicat.
Article 9 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des
présents statuts.
Article 10 : Le président du syndicat
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 121 Le président du syndicat mixte :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,
- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes et
conditions prévues par les lois et règlements,
- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.
Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE H1 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement se composent :
1 — des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,
2 —- des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire,
maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.
Les dépenses d'investissement se composent :
1 — des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,
2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maître
d'ouvrage délégué.
3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l’activité (véhicules...).
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 122 Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat mixte se composent :
1 — des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales concernées et
notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre Établissement Public intéressé aux projets,
2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour lexercice des différentes
compétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaque
année le montant des cotisations demandé à ses membres,
Le département apportera une cotisation qui devra se rapprocher au plus près de la participation des
communautés de communes.
3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu’à toute autre personne publique,
à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,
4 — des dons et legs,
5 — de toute autre recette.
Article 13 : Répartition des dépenses et des charges
Les frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat ou
d’autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre le Département de Lot-et-Garonne et les
autres membres.
Les frais d'exploitation, de gestion et d'entretien des équipements communs seront soumis, opération par
opération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organisme
public ou privé.
Article 14 : Dissolution du syndicat
Conditions de la dissolution :
Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT {art L 5721-7).
En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque
membre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.
Article 15 : Comité d'experts
Le comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.
Article 16 : Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis aux
dispositions décrites dans le CGCT.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 123 Liste des adhérents qui évoluera au rythme des adhésions : adhérents au 15 mars 2018
Thème 2 : grand cycle de l’eau
Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :
- 1} Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
- 2) Fumel Vallée du Lot
- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac
- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord
- 6) Val de Garonne Agglomération
-_ Jlcommunauté de communes Pays de Serres en Quercy en représentation-substitution de la commune de Valeilles, riveraine du Boudouyssou, affluent du Lot
Pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage GEMA
1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac
2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
Pour l'assistance à Maîtrise d'ouvrage PI
1} Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
Annexes aux statuts du smavlot 47 .
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 124 Annexe aux statuts du smavlot 47 validé au CS du 15 mars 2018
Constitution du syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47
Ce syndicat mixte est constitué par l’adhésion :
Thème 1 liste des adhérents :
a) des 5 E.P.C.I.(Etablissement public de Coopération Intercommunale) suivants :
b)
{Représentant 133 communes)
1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas (29 communes)
Aiguüillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont-Dessous, Damazan, Lagarrigue, Galapian, Frégimont,
Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch d’Agenais, Razimet, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint Laurent, Saint
Pierre de Buzet, Saint Salvy, Cours, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan,
Montpezat d'Agenais, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas,
2) Fumel Vallée du Lot (27 communes)
Blanquefort-sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Lacapelle Biron , Monsempron-Libos, Montayral,
Sauveterre la Lémance, Saint-Front sur Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite de Dor, Trentels, Anthé, Bourlens,
Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais, Auradou, Dausse, Frespech, , Massels,
Massoulès, Penne d’Agenais, Trémons, Saint-Sylvestre sur Lot,
3) Communauté des communes Lot et Tolzac (15 communes)
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Coulx, HautesVignes, Labretonie, Laparade, Monclar d’Agenais, Montastruc,
Pinel Hauterive, Saint-Pastour, Le Temple-sur-Lot, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar,
4) Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois {19 communes)
Allez-et-Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Doimayrac, Fongrave, Hautefage, La Croix Blanche,
Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint-Antoine de Ficalba, Saint Robert, Sainte-Colombe de
Villeneuve, Sainte-Livrade sur Lot, Saint-Etienne de Fougères, et Villeneuve sur Lot
5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord {43 communes):
Beaugas, Boudy de Beauregard, Bournel, Cahuzac, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnès, Cavarc,
Dévillac, Doudrac, Douzains, Ferrensac, Gavaudun, Lacaussade, Lalandusse, Le Laussou, Lougratte, Mazières-
Naresse, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède, AMontauriol, Montaut, ,Monviel,
Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Rayet, Rives, Salles, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Saint-
Aubin Saint-Étienne-de-Villeréat, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Vileréal et Saint-Maurice de
Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, Sérignac-Péboudou, Tourliac, Villeréal,
du Département de Lot-et-Garonne
Annexes aux statuts du smavliot 47 à
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2018-07-09-003 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts du SMAVLOT47 125