Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2018.09.20 PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2018.09.20 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 20 septembre 2018
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Mme Françoise DUSSERRE.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 20 juin 2018
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
1 VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 20 juin 2018.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
3 - Commissions Communautaires - Remplacement d'un membre
Par délibération du 10 février 2017 le Conseil Communautaire a créé 4 commissions communautaires et désigné leurs membres.
M. Maurice RICARD est membre de la commission Aménagement du Territoire et de la Commission Protection de l'Environnement.
M. Maurice RICARD ayant démissionné, il y a lieu de le remplacer au sein de ces commissions.
Il est proposé de le remplacer par un élu issu de la commune de Sigoyer, afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L.2121-21, L.2121-22, et L.2121-33 ;
Vu le réglement intérieur du conseil communautaire ;
Vu la délibération n° 2014.04.004 du 25 avril 2014 dérogeant au vote à bulletin secret ;
Il est proposé :
Article 1 : de prendre acte de la démission de M. Maurice RICARD.
Article 2 : de désigner un conseiller communautaire de Sigoyer pour le remplacer au sein des commissions susvisées.
Article 3 : de prendre acte de la nouvelle composition des commissions communautaires :
2 1 - Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines : regroupant les ressources humaines - les finances et la fiscalité - les zones d’activités - la filière aéronautique - le tourisme (dont le tourisme rural) - la politique du commerce - la valorisation des productions agricoles - l’agro- tourisme
1. M. François DAROUX
2. Mme Monique PARA
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
5. Mme Raymonde EYNAUD
6. Mme Bénédicte FEROTIN
7. Mme Catherine ASSO
8. M. Francis ZAMPA
9. M. Claude BOUTRON
10. M. Pierre-Yves LOMBARD
11. M. Jean-Michel ARNAUD
12. M. Albert GAYDON
13. M. Serge AYACHE
14. M. Rémi COSTORIER
15. M. Michel BERAUD
16. M. Rémy ODDOU
17. M. Denis DUGELAY
18. M. Claude NEBON
19. Mme Annie LEDIEU
20. M. Jean-Baptiste AILLAUD
2 - Commission Aménagement du territoire : regroupant la mobilité et les transports - la voirie - l’urbanisme (SCOT) - le développement numérique - l’équilibre social de l’habitat - la politique de la ville
1. M. Jérôme MAZET
2. Mme Chantal RAPIN
3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Sarah PHILIP
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Claude BOUTRON
7. M. Jean-Pierre MARTIN
8. Mme Catherine ASSO
9. M. Pierre PHILIP
10. M. Mickaël GUITTARD
11. M. Christian HUBAUD
12. M. Jean-Michel ARNAUD
13. Mme Laurence ALLIX
14. M. Patrick ALLEC
15. Mme Martine FLOUROU
16. M. Roger GRIMAUD
17. Mme Marie-Christine LAZARO
18. Mme Christelle MAECHLER
19. ..........................
20. M. Jean-Pierre TILLY
3 3 - Commission Protection de l'environnement : regroupant la collecte et le traitement des déchets - l’assainissement et l’eau pluviale - l’eau potable - la maîtrise de l’énergie - la qualité de l’air - la protection des cours d’eau - l’itinérance (entretien des sentiers)
1. M. Claude BOUTRON
2. M. Jean-Pierre MARTIN
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. M. Maurice MARCHETTI
5. Mme Bénédicte FEROTIN
6. Mme Sarah PHILIP
7. M. Jérôme MAZET
8. Mme Chantal RAPIN
9. M. Joël REYNIER
10. Mme Marie-José ALLEMAND
11. M. Jean-Pierre COYRET
12. M. Philippe BIAIS
13. M. Frédéric LOUCHE
14. M. Claude FACHE
15. Mme Dominique BOUBAULT
16. M. Daniel BOREL
17. M. Michel GAY-PARA
18. M. Fernand BARD
19. ......................
20. M. Michel BERAUD
4 - Commission Services à la population : regroupant les compétences culturelles, sociales et éducatives transférées provisoirement, leur devenir et les possibles évolutions à venir que pourrait décider l’agglomération
1. M. Daniel GALLAND
2. Mme Martine BOUCHARDY
3. Mme Françoise DUSSERRE
4. Mme Maryvonne GRENIER
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Stéphane ROUX
7. M. Francis ZAMPA
8. M. Vincent MEDILI
9. M. Pierre PHILIP
10. Mme Elsa FERRERO
11. M. Jean-Baptiste AILLAUD
12. Mme Sylvie LABBE
13. Mme Martine FLOUROU
14. Mme Dominique BOUBAULT
15. M. Rémi COSTORIER
16. Mme Christelle MAECHLER
17. M. Frédéric LOUCHE
18. M. Jean-Michel ARNAUD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel GAY-PARA
4 M. le Président propose la candidature de M. Denis DUGELAY pour remplacer M. Maurice RICARD à la Commission Aménagement du Territoire et à la Commission Protection de l'Environnement.
La nouvelle composition des commissions communautaires est la suivante :
1 - Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines : regroupant les ressources humaines - les finances et la fiscalité - les zones d’activités - la filière aéronautique - le tourisme (dont le tourisme rural) - la politique du commerce - la valorisation des productions agricoles - l’agro- tourisme
1. M. François DAROUX
2. Mme Monique PARA
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. Mme Aïcha-Betty DEGRIL
5. Mme Raymonde EYNAUD
6. Mme Bénédicte FEROTIN
7. Mme Catherine ASSO
8. M. Francis ZAMPA
9. M. Claude BOUTRON
10. M. Pierre-Yves LOMBARD
11. M. Jean-Michel ARNAUD
12. M. Albert GAYDON
13. M. Serge AYACHE
14. M. Rémi COSTORIER
15. M. Michel BERAUD
16. M. Rémy ODDOU
17. M. Denis DUGELAY
18. M. Claude NEBON
19. Mme Annie LEDIEU
20. M. Jean-Baptiste AILLAUD
2 - Commission Aménagement du territoire : regroupant la mobilité et les transports - la voirie - l’urbanisme (SCOT) - le développement numérique - l’équilibre social de l’habitat - la politique de la ville
1. M. Jérôme MAZET
2. Mme Chantal RAPIN
3. M. Stéphane ROUX
4. Mme Sarah PHILIP
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Claude BOUTRON
7. M. Jean-Pierre MARTIN
8. Mme Catherine ASSO
9. M. Pierre PHILIP
10. M. Mickaël GUITTARD
11. M. Christian HUBAUD
12. M. Jean-Michel ARNAUD
13. Mme Laurence ALLIX
14. M. Patrick ALLEC
15. Mme Martine FLOUROU
16. M. Roger GRIMAUD
5 17. Mme Marie-Christine LAZARO
18. Mme Christelle MAECHLER
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Jean-Pierre TILLY
3 - Commission Protection de l'environnement : regroupant la collecte et le traitement des déchets - l’assainissement et l’eau pluviale - l’eau potable - la maîtrise de l’énergie - la qualité de l’air - la protection des cours d’eau - l’itinérance (entretien des sentiers)
1. M. Claude BOUTRON
2. M. Jean-Pierre MARTIN
3. M. Jean-Louis BROCHIER
4. M. Maurice MARCHETTI
5. Mme Bénédicte FEROTIN
6. Mme Sarah PHILIP
7. M. Jérôme MAZET
8. Mme Chantal RAPIN
9. M. Joël REYNIER
10. Mme Marie-José ALLEMAND
11. M. Jean-Pierre COYRET
12. M. Philippe BIAIS
13. M. Frédéric LOUCHE
14. M. Claude FACHE
15. Mme Dominique BOUBAULT
16. M. Daniel BOREL
17. M. Michel GAY-PARA
18. M. Fernand BARD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel BERAUD
4 - Commission Services à la population : regroupant les compétences culturelles, sociales et éducatives transférées provisoirement, leur devenir et les possibles évolutions à venir que pourrait décider l’agglomération
1. M. Daniel GALLAND
2. Mme Martine BOUCHARDY
3. Mme Françoise DUSSERRE
4. Mme Maryvonne GRENIER
5. Mme Rolande LESBROS
6. M. Stéphane ROUX
7. M. Francis ZAMPA
8. M. Vincent MEDILI
9. M. Pierre PHILIP
10. Mme Elsa FERRERO
11. M. Jean-Baptiste AILLAUD
12. Mme Sylvie LABBE
13. Mme Martine FLOUROU
14. Mme Dominique BOUBAULT
15. M. Rémi COSTORIER
6 16. Mme Christelle MAECHLER
17. M. Frédéric LOUCHE
18. M. Jean-Michel ARNAUD
19. M. Denis DUGELAY
20. M. Michel GAY-PARA
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
4 - Syndicat mixte pour l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Désignation de nouveaux membres suite à trois démissions
Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.141-1 et suivants.
A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'ensemble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.
Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est administré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a désigné 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.
Suite à la démission de Monsieur Gérald CHENAVIER du Conseil Municipal de la Freissinouse, et de Messieurs Maurice RICARD et Michel MEUNIER du Conseil Municipal de Sigoyer, il convient de désigner de nouveaux membres.
Décision :
Vu les articles L.2121-33, L.5711-1 du code général des collectivités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 février 2017 portant désignation des membres du SCOT ;
7 Il est proposé :
Article 1 : de désigner les remplaçants de M. Gérald CHENAVIER suppléant, M. Maurice RICARD, titulaire et M. Michel MEUNIER, suppléant.
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de constater que la liste actualisée des membres représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT, est désormais la suivante :
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS BARCILLONNETTE Jean-Pierre TILLY Christian PIETAIN
CHATEAUVIEUX Jean-Baptiste AILLAUD Gilles SERRES ESPARRON Patrick ALLEC Max GIORDANENGO FOUILLOUSE Serge AYACHE Gérard WARIN
GAP
Roger DIDIER
Maryvonne GRENIER
Claude BOUTRON
Jean-Louis BROCHIER
Betty DEGRIL
Mickaël GUITTARD
Jérôme MAZET
Bénédicte FEROTIN
Rolande LESBROS
Monique PARA
François DAROUX
Joël REYNIER
JARJAYES Maurice COEUR Cécile FAURE
LARDIER Rémi COSTORIER Roger MARTIN
LETTRET Rémy ODDOU-STEFANINI Bernard BOHAIN NEFFES Michel GAY-PARA Claude NEBON
LA SAULCE Albert GAYDON Mickaël GARNIER SIGOYER .............................. ..........................
TALLARD Jean-Michel ARNAUD Marie-Christine LAZARO VITROLLES Philippe BIAIS Michel PHISEL
PELLEAUTIER Christian HUBAUD Guy BONNARDEL
LA FREISSINOUSE Claude FACHE ................................. CURBANS Laurence ALLIX Francesco ALLEGRA CLARET Frédéric LOUCHE Valérie BENISTANT
M. DUGELAY propose sa candidature comme membre titulaire et propose M. Mathieu ALLAIN-LAUNAY comme membre suppléant pour la commune de Sigoyer. M. le Président propose M. Jean-Pierre COYRET comme membre suppléant pour la commune de la Freissinouse.
La liste actualisée des membres représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT, est la suivante :
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS BARCILLONNETTE Jean-Pierre TILLY Christian PIETAIN
CHATEAUVIEUX Jean-Baptiste AILLAUD Gilles SERRES
8 ESPARRON Patrick ALLEC Max GIORDANENGO
FOUILLOUSE Serge AYACHE Gérard WARIN
GAP
Roger DIDIER
Maryvonne GRENIER
Claude BOUTRON
Jean-Louis BROCHIER
Betty DEGRIL
Mickaël GUITTARD
Jérôme MAZET
Bénédicte FEROTIN
Rolande LESBROS
Monique PARA
François DAROUX
Joël REYNIER
JARJAYES Maurice COEUR Cécile FAURE
LARDIER Rémi COSTORIER Roger MARTIN LETTRET Rémy ODDOU-STEFANINI Bernard BOHAIN NEFFES Michel GAY-PARA Claude NEBON LA SAULCE Albert GAYDON Mickaël GARNIER
SIGOYER Denis DUGELAY Mathieu ALLAIN-LAUNAY TALLARD Jean-Michel ARNAUD Marie-Christine LAZARO VITROLLES Philippe BIAIS Michel PHISEL
PELLEAUTIER Christian HUBAUD Guy BONNARDEL LA FREISSINOUSE Claude FACHE Jean-Pierre COYRET
CURBANS Laurence ALLIX Francesco ALLEGRA
CLARET Frédéric LOUCHE Valérie BENISTANT
M. le Président indique avoir à redélibérer suite à la démission de M. Gérald CHENAVIER et à cause d’un ennui administratif.
M. ROHRBASSER précise que cette délibération a été présentée lors du dernier conseil communautaire mais l’intégralité des noms des élus à renouveler n’avait pas été complétée, il est donc nécessaire de la reprendre.
M. le Président demande à M. DUGELAY de donner deux noms pour Sigoyer.
M. DUGELAY est candidat comme membre titulaire et il propose M. Mathieu ALLAIN- LAUNAY comme membre suppléant pour Sigoyer.
En l’absence d’élus de la Freissinouse à cette séance, M. le Président propose la candidature de M. COYRET comme membre suppléant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
5 - Comité Directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal - Remplacement d'un membre démissionnaire
Les statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées approuvés par la Communauté d'agglomération en date du 10 février 2017 définissent, entre autres, la composition du Comité directeur, organe délibérant de l'Office de Tourisme sous statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Le Comité directeur de l'Office de Tourisme est composé de 21 membres, répartis en 3 collèges : le premier collège représentant les membres élus de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, le deuxième collège
9 représentant les associations ou groupements de professions et activités concernés par le tourisme, et le troisième collège représentant les acteurs socioprofessionnels intéressés par le tourisme sur le territoire communautaire.
Prenant acte de la démission d'un des membres actuels du Comité directeur de l'Office du Tourisme Gap-Tallard-Vallées, les membres élus de la Communauté d'agglomération doivent désigner nominativement un nouveau membre pouvant siéger au Comité directeur.
En vertu des statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées, le membre démissionnaire doit être remplacé au sein du même collège, à savoir le collège représentant le Conseil Communautaire.
Décision :
Vu la délibération du 10 février 2017 portant désignation des membres de l'Office de Tourisme Intercommunal,
Vu la démission de M. Maurice RICARD du Conseil Communautaire et du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées,
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de M. Maurice RICARD, membre titulaire du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la liste actualisée des membres du Conseil communautaire représentant la Communauté d'Agglomération au sein du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées qui est désormais la suivante :
Représentants du Conseil Communautaire :
- Mme Bénédicte FEROTIN
- Mme Martine BOUCHARDY
- Mme Raymonde EYNAUD
- M. Jean-Louis BROCHIER
- M. Pierre PHILIP
- M. Pierre-Yves LOMBARD
- M. Serge AYACHE
- M. Philippe BIAIS
- Mme Dominique BOUBAULT
- Mme Marie-Christine LAZARO
- ...............................
- M. Jean-Michel ARNAUD
M. DUGELAY propose la candidature de Mme Monique PARA-AUBERT.
10 La liste actualisée des membres du Conseil communautaire représentant la Communauté d'Agglomération au sein du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées est désormais la suivante :
Représentants du Conseil Communautaire :
- Mme Bénédicte FEROTIN
- Mme Martine BOUCHARDY
- Mme Raymonde EYNAUD
- M. Jean-Louis BROCHIER
- M. Pierre PHILIP
- M. Pierre-Yves LOMBARD
- M. Serge AYACHE
- M. Philippe BIAIS
- Mme Dominique BOUBAULT
- Mme Marie-Christine LAZARO
- Mme Monique PARA-AUBERT
- M. Jean-Michel ARNAUD
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
6 - Pays Gapençais - Comité de programmation Gal Leader - remplacement d'un membre titulaire
Le dispositif LEADER est un des volets de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne qui permet de mettre en oeuvre des actions de développement rural finançables au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).
Sur notre territoire, le programme LEADER est porté par le comité de suivi et piloté par le groupe d'action locale (GAL) du Pays Gapençais, qui assure l'accompagnement et le suivi des porteurs de projets, mais aussi l'animation et l'évaluation du programme.
L'organe décisionnel du GAL est le comité de programmation composé d'un collège public et d'un collège privé.
Dans le cadre du programme LEADER, deux membres titulaires et deux membres suppléants ont été désignés pour représenter la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance par délibération du 10 février 2017.
Suite à la démission de Monsieur Maurice RICARD, Maire de Sigoyer, Conseiller Communautaire et membre titulaire du Comité de programmation Gal LEADER du Pays Gapençais, il convient de désigner un nouveau membre titulaire.
Décision :
Vu les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
11 Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance,
Vu la démission de Monsieur Maurice RICARD, conseiller communautaire et membre titulaire du Comité de programmation Gal LEADER du Pays Gapençais,
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de Monsieur Maurice RICARD, membre titulaire au Comité de programmation Gal LEADER du Pays Gapençais,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la liste actualisée des membres du Conseil Communautaire représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance au sein du Comité de programmation Gal LEADER du Pays Gapençais :
Titulaires :
- M. François DAROUX
- ..........................
Suppléants :
- M. Claude BOUTRON
- M. Rémi COSTORIER
M. DUGELAY propose sa candidature.
La liste actualisée des membres du Conseil Communautaire représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au sein du Comité de programmation Gal LEADER du Pays Gapençais est la suivante :
Titulaires :
- M. François DAROUX
- M. Denis DUGELAY
Suppléants :
- M. Claude BOUTRON
- M. Rémi COSTORIER
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
7 - Compétence facultative - Activités musicales et informatiques dans les écoles
La compétence facultative "activités musicales et informatiques dans les écoles" est inscrite dans l'arrêté de création de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance en date du 26 octobre 2016, en tant que compétence facultative transférée par les communes de Claret et Curbans.
L'article L.5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales prévoit que l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération issue de la fusion doit se
12 prononcer sur la continuation de l'exercice de cette compétence ou bien sa restitution aux communes membres, dans un délai de 2 ans à compter de l'arrêté de création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ne considère pas opportun de retenir la compétence facultative "activités musicales et informatiques dans les écoles" et entend la restituer aux communes membres. Ces dernières pourront dès lors mettre en oeuvre d'éventuels projets concernant cette compétence.
La présente délibération doit recueillir un vote à la majorité absolue des membres présents du Conseil communautaire sans qu'une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres ne soit nécessaire.
Décision :
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaine du 11 septembre 2018, il est proposé :
Article unique : que la compétence facultative activités musicales et informatiques dans les écoles soit restituée aux communes à compter du 1er janvier 2019.
M. le Président demande à Mme le Maire de Curbans de confirmer sa position. Mme ALLIX la confirme.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
8 - Taxe de séjour - Tarifs
En décembre 2017, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé le tarif fixe de taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement et a introduit l’application d’un pourcentage du prix de nuitées.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018 . De plus, elle avait antérieurement voté l'instauration et les tarifs de la taxe de séjour le 21 septembre 2017.
Dans cette grille de tarifs, les catégories "Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement" et "Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement" se voient appliquer un tarif fixe de 0,40 €.
Par l'article 44 cité ci-dessus, ce tarif fixe disparaîtra au 1er janvier 2019 et sera remplacé par un pourcentage. Pour rappel, ce pourcentage a été voté lors du Conseil communautaire du mercredi 20 juin et fixé à 5%.
De nombreuses évolutions législatives concernant la taxe de séjour ont été opérées depuis quelques mois, ce qui a débouché sur plusieurs délibérations de la part de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
13 De façon à faciliter l’accès à ces informations par les administrés du territoire ainsi que par les touristes, tout en s’assurant une bonne prise en compte de l’ensemble des tarifs de la taxe de séjour par les principales plateformes de réservation en ligne (collecteurs de la taxe de séjour dès le 1er janvier 2019 via le portail OCSITAN), il convient de synthétiser l’ensemble des décisions prises par la Communauté d’agglomération via une seule et unique délibération.
Ainsi il est rappelé que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Chambres d’hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage.
En vertu de l’article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Il faut noter également que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018 :
Article 1 : La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
14 Article 3 : Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2019 :
Catégories d’hébergement
2019
Tarifs
Palaces 2,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
1,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,50 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0,40 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0,30 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de
0,20 €
15 caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Hébergements
Taux
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements
de plein air
5%
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-30 (dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019), le taux adopté pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, s’appliquera par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 2 €.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Article 4 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie
intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril - avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 5 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.134-6 Code de tourisme.
Mme FEROTIN précise que cette délibération reprend les différentes délibérations prises concernant la mise en place de la taxe de séjour. Elle leur a été conseillée par le cabinet « nouveaux territoires » qui les a accompagnés dans cette mise en place et qui agglomère les différents tarifs ayant été votés. Elle ne relit pas la délibération car toutes les décisions indiquées dans cette dernière ont déjà été prises.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
16 - POUR : 53
9 - Action Coeur de ville - Signature de la convention
C'est un constat établi au niveau national, même s'il se mesure à des degrés plus ou moins élevés selon les villes : les centres-villes des villes moyennes souffrent, perdent de l'attractivité et le dynamisme qui les caractérisaient historiquement. Les raisons sont multiples : habitat inadapté aux attentes d'aujourd'hui, vieillissement des patrimoines immobiliers, mutation des habitutes de consommation avec le développement accéléré du e-commerce, développement des zones commerciales en périphérie, éloignement de certains services publics, stationnement et mobilité contraints, etc...
La ville de Gap a identifé depuis plusieurs années ces difficultés et a entrepris une politique de redynamisation de son centre-ville. Cette politique recoupe très largement les axes stratégiques fixés par le Gouvernement dans le cadre du plan national "Action Coeur de Ville" annoncé au printemps.
C'est la raison pour laquelle la ville de Gap qui disposait déjà d'un plan d'actions en faveur de son centre-ville a souhaité candidater afin de sécuriser les opérations d'ores et déjà engagées avec des acteurs nationaux mobilisés par le plan du Gouvernement, par exemple dans le cadre du projet de la Providence et du "Carré de l'Imprimerie", concernant ou pouvant concerner "Action Logement" et la "Caisse des Dépôts et Consignations".
Ce plan d'actions lui a permis d'être retenue parmi les 222 villes en France du plan national "Action Coeur de Ville", et de pouvoir faire partie des premiers signataires de convention parmi les villes en mesure de présenter d'ores et déjà des actions dites "matures".
La stratégie nationale d' "Action Coeur de Ville" fixée par le Gouvernement s'articule autour de 5 axes :
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville
Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics, à l’offre culturelle et de loisirs.
Cette stratégie intègre également les thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l’innovation, le recours au numérique et l’animation du cœur de ville.
Plusieurs signataires sont prévus à une convention-cadre : la Ville de Gap, l'Agglomération Gap-Tallard-Durance, l'Etat, le groupe Caisse des Dépôts et
17 consignations, le groupe Action Logement ainsi que le Conseil Régional Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Le Comité de projet présidé par le Maire de Gap, Président de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance comprend :
Mme la Préfète des Hautes-Alpes
Le Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur
Le Conseil Départemental des HA
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des HA
La Chambre de Commerce et de l’Industrie des HA
L’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine
L'Etablissement Public Foncier PACA
Action Logement
La Caisse des Dépôts et Consignations PACA
La SNCF
La Poste
Un représentant par bailleur social (OPH 05, UNICIL, ERILIA, Immobilière 3F)
Les élus de la Ville de Gap et de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Il s'est réuni une première fois le 22 août 2018.
Cette convention-cadre est présentée pour signature pour une durée de six (6) ans et demi, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce délai intègre une phase d’initialisation de dix-huit (18) mois maximum visant à réaliser ou compléter un diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville.
Les parties se réuniront alors pour inscrire, par voie d’avenant à la présente, le diagnostic et le projet détaillé comportant un plan d’actions, ce qui engagera la seconde phase dite de déploiement.
Ce diagnostic sera réalisé à l’échelle d’un périmètre d’étude intégrant la ville-centre ainsi que tout ou partie de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
Un programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément d’actions déjà engagées par les collectivités, avec des premières actions soutenues dès 2018.
Pour cette raison, les Parties ont convenu que des actions suffisamment matures et en cohérence avec ce que devrait être le projet de redynamisation du cœur de ville pourraient être lancées dès la phase d’Initialisation, donc avant que l’ensemble du diagnostic et du projet soit élaboré.
L'agglomération Gap-Tallard-Durance est signataire en qualité de collectivité bénéficiaire de la convention et de l'opération Coeur de Ville notamment pour des actions matures qui y sont inscrites.
18 Décision :
Vu l'avis favorable de la commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de participation de l'Agglomération Gap- Tallard-Durance à l'opération action coeur de Ville.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Selon M. le Président, M. Rohrbasser a remis une nouvelle convention avec des modifications apportées après l’envoi du conseil ; ces modifications concernent les interventions de deux partenaires : Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
C’est une opération essentiellement menée sur la ville de Gap à laquelle la Communauté d’Agglomération est appelée comme partenaire pour des actions inscrites dans ce programme là, concernant uniquement les compétences que pourrait avoir à mettre en œuvre la Communauté d’agglomération dans le cadre de ces conventions.
D’ailleurs M. le Président recevra demain M. le Ministre Mézard qui, il l’espère, ne démissionnera pas le lendemain de sa venue dans les Hautes-Alpes, comme l’autre ministre venue dernièrement à Gap. M. le Président lui fera visiter les deux sites lui paraissant intéressants dans la mesure où toutes les autres actions inscrites dans cette opération cœur de ville, sont plus que matures car la ville de Gap va les réaliser dans les 16 mois à venir. Il s’agit essentiellement du Carré de l’Imprimerie, opération d’envergure touchant les problèmes d’ordre commercial, culturel et de logement, mais également l’opération de la Providence avec la création d’environ 90 logements sociaux en proche périphérie du centre-ville.
M. le Président propose de signer cette convention avec les modifications apportées.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
10 - Contribution annuelle pour le suivi et l'application des procédures contractuelles du Pays Gapençais - Année 2018
Chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer sur la convention annuelle de coopération du Pays Gapençais, liant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance aux 3 autres EPCI, et fixant les objectifs de ce partenariat et leur participation financière respective.
L'objectif du Pays Gapençais est la mise en réseau de territoires de projets complémentaires favorisant l'initiative locale et la création d'emplois, en renforçant les liens de solidarités entre ville centre et espace rural.
Structuré en association depuis janvier 2006, le Pays Gapençais, composé d’une part des élus représentatifs des collectivités territoriales partenaires et d’un Conseil de Développement d’autre part, assure directement la gestion du Pays et suit la mise en œuvre de son fonctionnement. Il conduit d'éventuelles études complémentaires sur des thématiques ciblées.
19 La présente convention a pour objet de poursuivre la mise en œuvre du Pays Gapençais notamment par de la concertation, de l'animation, de l'ingénierie et des études nécessaires à cette démarche, ainsi que le suivi des procédures contractuelles de Pays. Les signataires conviennent de mettre en commun leurs moyens humains, techniques et financiers. La Ville de Gap héberge dans ses locaux le géomaticien en charge du SIG et met à disposition des moyens techniques.
Pour l’année 2018, le budget prévisionnel du Pays Gapençais est estimé à 169 417,27 €. Ces dépenses de fonctionnement faisant l'objet de demandes de financement auprès de différents partenaires financiers (Région, LEADER) le montant de l’autofinancement incluant le SIG, abondé par les collectivités membres du Pays Gapençais, est de 64 038,71 €.
Le 1er mars 2018, les collectivités adhérentes à l’association du comité de suivi du Pays Gapençais ont été saisies par sa Présidente pour verser une avance de trésorerie sur les contributions annuelles en raison de difficultés financières importantes. En effet, l’association du Pays Gapençais, actuelle gestionnaire du programme LEADER 2014/2020 a été confrontée à des retards de paiement sur ce programme et se trouvait donc dans une situation financière très contrainte.
Aussi, lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, a acté le versement d’une avance de subvention d’un montant de 4 714.94 € correspondant au premier trimestre de fonctionnement du Pays Gapençais.
Compte tenu de la répartition des charges financières générales prévues entre les collectivités adhérentes, la participation à l’autofinancement pour 2018 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance s'élève à 14 568,81 €.
Après déduction de l’avance de subvention d’un montant de 4 714,94 €, le solde de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance s’élève donc à 9 853,87 €.
Cette dépense globale de 14 568.81 € est imputée sur les crédits ouverts au budget général 2018.
Collectivité Montant demandé Taux de participation
Communauté de
Communes Champsaur
Valgaudemar
24 815 € 38.75%
Communauté
d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance
14 568,81 € 22.75%
Communauté de
Communes Serre-Ponçon
Val d’Avance
15 209,19 € 23.75%
20 Communauté de
Communes Buëch
Dévoluy
9 445,71 € 14.75%
Total 64 038,71 € 100%
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission développement économique, finances et ressources humaines réunie le 11 septembre 2018 :
- Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Pays Gapençais ;
- Article 2 : d'approuver la participation financière demandée.
M. le Président précise, comme ils doivent le savoir, que le Pays Gapençais devrait être supprimé dans peu de temps pour être remplacé par un établissement plus en adéquation avec les souhaits des partenaires, et en particulier la Région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur pour créer un véritable P.E.T.R.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
11 - Fondation du patrimoine - Adhésion
La Fondation du Patrimoine, association reconnue d’utilité publique et acteur de référence dans ce domaine, est à même de faire bénéficier de son expertise et de ses moyens d’intervention les collectivités locales, les associations et les particuliers possédant un patrimoine architectural de caractère.
Notre Communauté d’Agglomération est riche d’un patrimoine intéressant, notamment sur le territoire de ses communes rurales, dont la sauvegarde et/ou la mise en valeur contribuent à son attractivité touristique.
Considérant que la mise en valeur de notre patrimoine est une préoccupation constante de ses communes membres, nous proposons l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à la Fondation du Patrimoine pour laquelle le montant de la cotisation est fixé en fonction de la taille de l’EPCI, soit 1 100 euros pour les EPCI dans la catégorie “plus de 30 000 habitants".
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018, il est proposé :
Article unique : d'adhérer à la Fondation du Patrimoine et de régler la cotisation d'un montant de 1.100 euros au titre de l'année 2018.
Mme EYNAUD n’ayant pas d’Internet actuellement, M. le Président rapporte donc cette délibération. Il rappelle que Mme EYNAUD est conseillère communautaire
21 Chargée de la valoridation du petit patrimoine. Il propose, pour faire bénéficier essentiellement à des communes rurales, d’aides venant de la Fondation du Patrimoine, d’adhérer pour la somme de 1100 € à la catégorie de plus de 30 000 habitants.
Mme EYNAUD est très gênée de ne pas avoir Internet car elle n’a pas pu envoyer le travail qu’elle a fait, à chaque maire. Mais, normalement dans les trois semaines, cela devrait être rétabli. Sur la ligne de Rambaud, un fil a été coupé, et cela dure depuis quatre mois.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
12 - Mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Décision :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les besoins des services,
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018, d’autoriser Monsieur le Président de modifier le tableau des effectifs par :
Article 1 : la création de :
- 1 poste de chargé de mission attaché pour le manager incubateur et coworking
Article 2 : les modifications des postes :
CRÉATION SUPPRESSION
22 1 poste de Technicien Territorial TC 1 poste de Technicien Territorial Principal de 2ème classe TC
1 poste d’ingénieur principal TC 1 poste d’Attaché Territorial principal TC
Compte tenu de ces décisions, le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité est arrêté ainsi.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
13 - Modification du nombre de représentants du personnel au Comité Technique Commun pour les agents de la Ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard- Durance
A l’occasion du dernier Conseil Communautaire du 20 juin 2018, une délibération a été prise créant un Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail commun pour les agents de la ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Celle-ci fixait le nombre de représentants titulaires du personnel à 8 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Lors du Comité Technique du 28 juin 2018, la majorité des représentants du personnel a sollicité la possibilité que ce nombre soit revu à la baisse et porté à 6 représentants au lieu de 8.
Conformément à l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié par décret n°2018-55 du 31 janvier 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2018 : • Commune de GAP = 657 agents,
23 • CCAS de GAP = 242 agents,
• Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance = 102 agents
permettent la création d’un Comité Technique commun ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1 048 agents ;
Considérant la demande de la majorité des organisations syndicales ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique ;
Décision :
Il est proposé :
Article 1 : de modifier le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour le Comité Technique Commun ainsi que pour le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Commun.
Article 2 : de fixer la répartition des sièges entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Commune et son Centre Communal d’Action Social (CCAS) en fonction du nombre d’agents représentés dans chacune de ces collectivités à raison de :
- 1 siège pour la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance - 4 sièges pour la Commune de GAP
- 1 siège pour le CCAS
Article 3 : décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Article 4 : décide le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
14 - Approbation du Budget Primitif 2018 et du Compte Administratif 2017 / Office du Tourisme
Conformément aux dispositions de l'article L133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit approuver les budgets et comptes de l’office de tourisme, préalablement délibérés par le comité de direction de ce dernier.
Le 10 avril 2018, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du Budget Primitif 2018, qui s’élève à 545 957.13 € et se présente comme suit :
Section de Fonctionnement : 538 311,00 €
24 Dépenses :
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : 110 164,87 €
- Chapitre 012 – Charges de personnel : 411 750,00 €
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 8 550,00 €
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 200,00 €
- Chapitre 042 – Dotations aux amortissements : 7 646,13 €
Recettes:
- Chapitre 70 – Produits des services : 64 770,00 €
- Chapitre 74 – Subventions : 452 800,00 €
- Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 20 741,00 €
Section d’Investissement : 7 646,13 €
Dépenses :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 7 000,00 €
- Chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 646,13 €
Recettes :
- Chapitre 040 – Amortissement des Immobilisations : 7 646,13 € €
Le 11 juin 2018, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du compte administratif 2017 qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes réalisées (titres émis) 547 863 ,19 € 7 151,26 €
Dépenses réalisées (mandats émis) 556 802,23 € 11 299,83 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 (1) 8 939,04 € 4 148,57 €
Résultat reporté antérieur 002 (2) +96 933,07 €
Résultat reporté antérieur 001 (2) + 23 360,32 €
RESULTAT COMPTABLE (1) + (2) + 87 994,03 € + 19 211,75 €
Décision :
Le Conseil Communautaire approuve le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l’Office de Tourisme et en prend acte.
M. le Président demande aux personnes membres de l’Office de Tourisme de ne pas prendre part au vote.
A la demande du Directeur Général des Services, cette délibération est soumise au vote, même s’il est noté « prend acte ».
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- ABSTENTION(S) : 1
25 M. Joël REYNIER
- SANS PARTICIPATION : 4
M. Serge AYACHE, Mme Raymonde EYNAUD, Mme Bénédicte FEROTIN, M. Pierre- Yves LOMBARD
15 - Budgets Annexes des Zones d'Activités - Modification des affectations des résultats
Lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2018, notre assemblée a procédé au vote des comptes administratifs 2017 du budget général et des différents budgets annexes et a approuvé l’affectation des résultats.
Pour l’ensemble des budgets et lorsque cela était nécessaire, nous avons couvert le besoin de financement de la section d’investissement par l’excédent de fonctionnement.
Or, les services de l’Etat nous ont fait savoir que, concernant les budgets des zones d’activités, le besoin de financement de la section d’investissement devait être couvert par de l’autofinancement, et non par l’affectation de l’excédent de fonctionnement, puisque les opérations passées dans ces budgets sont décrites dans une comptabilité de stocks et ne peuvent contenir de comptes d’immobilisations.
Il convient donc de modifier les affectations de résultats comme suit :
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
Section de fonctionnement
Dépenses 2017 596.72
Charges à caractère général 596.72
Recettes 2017 596.72
Opérations d’ordre 596.72
Résultat de l’exercice 2017 + 0.00
Résultat reporté 2016 0.00
Solde des Restes à Réaliser + 23 156.34
Excédent de Clôture 2017
Section de Fonctionnement
+ 23 156.34
26 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
Section d’Investissement
Dépenses 2017 596.72
Opérations d’ordre 596.72
Recettes 2017 0.00
Résultat de l’exercice 2017 - 596.72
Résultat reporté 2016 0.00
Déficit de Clôture 2017
Section d’Investissement
- 596.72
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 596.72 €
- Résultat reporté en fonctionnement – Article 002 : 0.00 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section de fonctionnement
Dépenses 2017 652 170.54
Charges à caractère général 327 029.27
Opérations d’ordre 325 141.27
Recettes 2017 873 624.27
Produits des services 546 595.00
Opérations d’ordre 327 029.27
Résultat de l’exercice 2017 + 221 453.73
Résutat reporté 2016 0.00
Solde des Restes à Réaliser + 85 681.12
Excédent de Clôture 2017 +307 134.85
27 Section de Fonctionnement
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section d’Investissement
Dépenses 2017 327 029.27
Opérations d’ordre 327 029.27
Recettes 2017 325 141.27
Opérations d’ordre 325 141.27
Résultat de l’exercice 2017 - 1 888.00
Résultat reporté 2016 0.00
Déficit de Clôture 2017
Section d’Investissement
-1 888.00
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 888.00 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 221 453.73 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section de fonctionnement
Dépenses 2017 36 951.86
Charges à caractère général 36 951.86
Recettes 2017 36 951.86
Opérations d’ordre 36 951.86
Résultat de l’exercice 2017 + 0.00
Résultat reporté 2016 0.00
Solde des Restes à Réaliser + 86 741.86
28 Excédent de Clôture 2017
Section de Fonctionnement
+86 741.86
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section d’Investissement
Dépenses 2017 36 951.86
Opérations d’ordre 36 951.86
Recettes 2017 0.00
Résultat de l’exercice 2017 - 36 951.86
Résultat reporté 2016 0.00
Déficit de Clôture 2017
Section d’Investissement
-36 951.86
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi : - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 36 951.86 € - Résultat reporté en fonctionnement – Article 002 : 0.00 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
Section de fonctionnement
Dépenses 2017 1 044 325.77
Charges à caractère général 971 237.01
Charges Financières 46 472.11
Opérations d’ordre 26 616.65
Recettes 2017 1 024 470.31
Opérations d’ordre 1 024 470.31
Résultat de l’exercice 2017 - 19 855.46
Résultat reporté 2016 0.00
29 Solde des Restes à Réaliser + 1 119 380.00
Excédent de Clôture 2017
Section de Fonctionnement
+ 1 099 524.54
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
Section d’Investissement
Dépenses 2017 1 018 322.39
Remboursement dette 20 468.73
Opérations d’ordre 997 853.66
Recettes 2017 0.00
Résultat de l’exercice 2017 -1 018 322.39
Résultat reporté 2016 0.00
Déficit de Clôture 2017
Section d’Investissement
-1 018 322.39
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 018 322.39 € - Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 19 855.46 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section de fonctionnement
Dépenses 2017 5 000.02
Charges Financières 2 850.51
Opérations d’ordre 2 149.51
Recettes 2017 4 299.02
30 Opérations d’ordre 4 299.02
Résultat de l’exercice 2017 - 701.00
Résultat reporté 2016 0.00
Solde des Restes à Réaliser + 127 502.02
Excédent de Clôture 2017
Section de Fonctionnement
+126 801.02
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section d’Investissement
Dépenses 2017 4 352.56
Remboursement dette 2 203.05
Opérations d’ordre 2 149.51
Recettes 2017 0.00
Résultat de l’exercice 2017 -4 352.56
Résultat reporté 2016 0.00
Déficit de Clôture 2017
Section d’Investissement
-4 352.56
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 4 352.56 €
- Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 701.00 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 11 septembre 2018 :
Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2017 des Budgets Annexes des Zones d’Activités.
31 Article 2 : d’approuver les affectations de résultats tel que proposé pour les budgets annexes des Zones d’Activités.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
16 - Budgets Annexes des Zones d'Activités - Modification des Budgets Supplémentaires 2018
Lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2018, notre assemblée a procédé au vote des Budgets Supplémentaires 2018 pour le budget général et les différents budgets annexes.
A la demande des services de l’Etat, les affectations de résultats pour les budgets des zones d’activités ont été modifiés, il convient donc à présent d’ajuster les crédits des Budgets Supplémentaires de ces budgets annexes.
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 22 559.62
Restes à réaliser 48 103.66 Virement à la section
d’investissement 596.72
TOTAL 71 260.00
RECETTES
Restes à réaliser 71 260.00
TOTAL 71 260.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 596.72
TOTAL 596.72
RECETTES
32 Virement de la section de
fonctionnement 596.72
TOTAL 596.72
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 305 246.85 Virement à la section
d’investissement 1 888.00
Restes à réaliser 127 573.88
TOTAL 434 708.73
RECETTES
Restes à réaliser 213 255.00
Résultat reporté 221 453.73
TOTAL 434 708.73
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 1 888.00
TOTAL 1 888.00
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 1 888.00
TOTAL 1 888.00
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Restes à réaliser 16 608.14 Virement à la section
d’investissement 36 951.86
33 TOTAL 53 560.00
RECETTES
Restes à réaliser 103 350.00
Vente de Produits -49 790.00
TOTAL 53 560.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 36 951.86
TOTAL 36 951.86
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 36 951.86
TOTAL 36 951.86
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 39 550.00 Virement à la section
d’investissement 1 018 322.39
Résultat reporté 19 855.46
TOTAL 1 077 727.85
RECETTES
Restes à réaliser 1 119 380.00
Ventes de produits - 41 652.15
TOTAL 1 077 727.85
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 1 018 322.39
TOTAL 1 018 322.39
RECETTES
Virement de la section de 1 018 322.39
34 fonctionnement
TOTAL 1 018.322.39
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 122 448.46
Restes à réaliser 73 077.98 Virement à la section
d’investissement 4 352.56
Résultat reporté 701.00
TOTAL 200 580.00
RECETTES
Restes à réaliser 200 580.00
TOTAL 200 580.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 4 352.56
TOTAL 4 352.86
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 4 352.86
TOTAL 4 352.86
Décision:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018, il est proposé :
Article unique : d'approuver les budgets supplémentaires 2018 pour les budgets annexes des zones d'activités.
35 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
17 - Décision modificative n°1 au Budget Général et Budgets Annexes
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 11 septembre 2018 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2018.
M. DAROUX fait tout d’abord voter la décision modificative n° 1 du budget général, puis il fait voter le budget annexe de l’assainissement et ensuite le budget annexe des transports publics.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
18 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 20 juin 2018, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier.
Ce pacte permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
FOUILLOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Sécurisation de la sortie des riverains
et du cheminement le long de la RD
119, Quartier Pré Bonnet
38 960.00 € 23 960.00 € 11 980.00 €
Sécurisation de la route communale
des Andrieux 2 890.00 € 2 890.00 € 1 445.00 €
36 LETTRET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Réfection d’une partie de la voirie
communale de la Cascade et
terrassement du parking
4 683.00 € 4 683.00 € 2 341.50 €
LARDIER ET VALENCA
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Travaux sur la piste du Canal 29 900.00 € 29 900.00 € 12 918.70 €
CURBANS
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Acquisition d’un véhicule 4 x 4 21 199.37 € 21 199.37 € 10 218.15 €
NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Réfection de 4 chemins communaux 73 000.00 € 67 000.00 € 15 558.80 €
JARJAYES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Pose de gouttières sur la totalité de
la façade du bâtiment communal 4 056.00 € 4 056.00 € 2 028.00 €
Pose de grilles anti-volatiles sur le
clocher de l’église 5 488.00 € 5 488.00 € 2 744.00 €
CLARET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
37 Réfection du chemin communal de la
Peyrerie – VC 23 (Partie basse en
direction de la RD 4)
103 607.43 € 95 207.43 € 13 072.41 €
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Création d’un escalier entre la Mairie
et la RD 45 23 997.46 € 23 997.46 € 10 663.61 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants : 13 425.00 € à la Commune de Fouillouse,
2 341.50 € à la Commune de Lettret,
12 918.70 € à la Commune de Lardier et Valença,
10 218.15 € à la Commune de Curbans,
15 558.80 € à la Commune de Neffes,
4 772.00 € à la Commune de Jarjayes,
13 072.41 € à la Commune de Claret,
10 663.61 € à la Commune de Chateauvieux.
M. le Président propose à chacun des maires ayant fait une proposition sur des actions à conduire, d’évoquer tour à tour ce qu’il en est de leurs actions.
Pour la commune de Fouillouse, M. AYACHE indique souhaiter réaliser un réaménagement de toute la zone d’arrivée de la commune sur la route départementale 119, en partenariat ou en co-maîtrise d’ouvrage avec d’autres acteurs. Ils ont profité de la rénovation de l’ensemble du réseau d’eau potable mis en place par la communauté d’agglomération sur ce secteur, pour engager des travaux d’enfouissement des réseaux de la ligne aérienne de France Télécom, ayant permis ensuite la suppression des poteaux supports et, par mesure de sécurité, ils ont travaillé à la mise en place d’un cheminement piéton sécurisé pour que les enfants puissent rallier l’arrêt du bus scolaire. Cela a permis également la sécurisation de la sortie de riverains sur cette route départementale très utilisée. Le département des Hautes-Alpes s’est également joint à eux et a recalibré l’ensemble de cette portion de route de façon homogène. Ce projet change considérablement l’arrivée sur la commune de Fouillouse.
Pour la commune de Lettret, M. ODDOU indique qu’il s’agit de travaux de voirie sur la route de la cascade et la route de l’église, voirie étant régulièrement
38 endommagée par les pierres tombant de la falaise séparant Lettret de Châteauvieux.
Pour la commune de Lardier et Valença, M. COSTORIER indique qu’il s’agit de travaux débutant vers le 15 octobre sur la voie communale dite du bord du canal, fortement utilisée par les vélos, les piétons les samedis et dimanches et au-delà, des personnes jeunes et moins jeunes de la Communauté d’Agglomération.
Pour la commune de Neffes, M. GAY-PARA indique qu’il s’agit de la réfection du revêtement de chemins communaux : lieu-dit Chaillol, Les Costeilles et Les Blayes.
Pour la commune de Jarjayes, M. NANTAS, premier adjoint, indique que deux dossiers ont été présentés : la pose de gouttières sur la mairie de Jarjayes -les gouttières actuelles dégoulinent aujourd’hui sur la route nationale- et de grilles pour empêcher les oiseaux de déféquer.
Pour la commune de Curbans, Mme ALLIX indique qu’il s’agit d’acquérir un véhicule 4 x 4 car la commune comporte de nombreuses pistes dégradées.
Pour la commune de Claret, M. LOUCHE étant absent, M. le Président indique qu’il s’agit de la réfection du chemin communal de la Peyrerie.
Pour la commune de Châteauvieux, M. AILLAUD indique qu’il s’agit de la création d’un escalier entre la mairie et la route départementale 45.
M. le Président rappelle aux Maires de ne pas trop traîner pour transmettre les dossier. S’ils sont pris par le temps, de bien vouloir les adresser par mail pour les enregistrer rapidement et ne pas leur faire perdre de temps inutilement. L’année s’écoulant rapidement, cela serait dommage pour les concitoyens.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
19 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2018 - Domaine agriculture
Un établissement public a sollicité une aide financière afin de mener à bien un projet intéressant dans le domaine de l'agriculture sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 11 septembre 2018.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
39 Pour M. le Président, il s’agit d’une aide à la Chambre d’Agriculture des Hautes- Alpes pour contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leur filière, et en particulier, une aide pour le projet d’expérimentation de lutte contre le feu bactérien. Il demande si l’un d’entre eux peut intervenir sur le sujet.
M. COSTORIER indique, comme chacun le sait, que depuis deux ans, les arboriculteurs sont confrontés au « feu bactérien ». C’est une maladie ayant pour effet la mort en quelques semaines des fruitiers comme le poirier ou le pommier. Il y a eu de fortes attaques l’année dernière et cette année, la maladie s’est propagée au-delà du département. Toute la région Provence est touchée, même au-delà, y compris les stations d’expérimentation du côté d’Angers. Il y a véritablement un problème de fond par rapport au développement du « feu bactérien » sur les arbres fruitiers. Ce travail d’expérimentation va permettre de connaître les origines du développement -un peu en dents de scie- de ce « feu bactérien » par rapport à des variétés, à des porte-greffes. Depuis deux à trois ans, les porte-greffes des pommiers sont également touchés par le «feu bactérien». Il y a une recrudescence de cette maladie, en particulier sur le secteur d’Espinasses jusqu’à La Saulce, Lardier et un peu Vitrolles. Ils évaluent aujourd’hui à 30–40 hectares vraisemblablement, à terme, perdus. Il s’agit essentiellement de poiriers, mais aussi des pommiers de trois ou quatre ans, et des porte-greffes très sensibles au feu bactérien. Une attention toute particulière doit être apportée au travers de cette expérimentation via les nouvelles plantations dans le cadre du programme de plantation d’ailleurs aidé par le Conseil Départemental –M. Hubaud pourrait en dire beaucoup plus que lui-. Il s’agit d’un problème de plus pour la filière, mais le « feu bactérien » a toujours été connu, en particulier sur une variété de poire comme la Passe-Crassane. Il se développe, suivant les années, selon plusieurs facteurs non développés ici, cela ayant été fait lors d’un bureau exécutif, par des techniciens spécialisés, il y a deux ou trois mois. Il est important que les collectivités s’impliquent dans des situations comme celle-là car il s’agit de filières et de productions pouvant être très rapidement anéanties sur des bassins de production ayant un emploi conséquent. Cela peur concerner toute une économie à moyen terme.
M. HUBAUD demande à M. COSTORIER la confirmation d’un espoir pouvant venir de Suisse ou pas.
M. COSTORIER répond affirmativement pour le côté technique.
M. AYACHE a rencontré récemment M. Eric ALLARD, Technicien à la Chambre d’Agriculture. Ce dernier lui a demandé de les alerter sur le fait que la Région ayant promis une participation à cette opération avec le centre expérimental de la Pugère, semblerait retirer cette participation ou émettre des difficultés.
M. le Président demande le montant de cette participation.
Selon M. AYACHE, elle est d’environ 16 000 €.
Pour M. CORSTORIER, sous sa casquette d’élu, -car précédemment, la réponse était davantage d’ordre technique et de développement agricole- il rejoint son collègue de Fouillouse, sachant qu’aujourd’hui, ils n’ont pas la certitude que le vote se réalise dans quelques jours ou quelques semaines au niveau du Conseil Régional.
40 C’est une aide de 50 % du projet, donc environ 15 à 16 000 € comme indiqué. Il est donc nécessaire d’apporter parfois des précisions aux services.
M. le Président va regarder cela.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
20 - Modification de la composition de la commission consultative intercommunale des services publics locaux
Par délibération en date du 10 février 2017, le Conseil communautaire avait créé une commission consultative intercommunale des services publics locaux.
Néanmoins, il y a quelques semaines, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance a été informée de la démission de Monsieur Maurice RICARD, Conseiller communautaire et Conseiller municipal de la Commune de Sigoyer.
Ce dernier étant membre de la commission consultative intercommunale des services publics locaux, il convient d’envisager, dès à présent, son remplacement, dans ladite commission.
Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413- 1;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016, créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 février 2017 ;
Vu la démission de Monsieur Maurice RICARD.
Il est proposé au conseil communautaire :
Article 1 : de désigner le remplaçant de Monsieur Maurice RICARD au sein de la commission consultative intercommunale des services publics locaux,
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la nouvelle composition de la commission consultative intercommunale des services publics locaux:
• M. François DAROUX
• M. Jean-Pierre MARTIN
• Mme Sarah PHILIP
• Mme Monique PARA
• M. Maurice MARCHETTI
• M. Francis ZAMPA
41 • Mme Aïcha-Betty DEGRIL
• Mme Raymonde EYNAUD
• M. Joël REYNIER
• Mme Marie-José ALLEMAND
• M. Albert GAYDON
• Mme Marie-Christine LAZARO
• M. Daniel BOREL
• M. Jean-Pierre TILLY
• ... .... ... ... ... ... ...
• M. Rémi COSTORIER
• M. Jean-Michel ARNAUD
• M. Philippe BIAIS
• M. Serge AYACHE
• M. Roger GRIMAUD
M. DUGELAY propose la candidature de Mme Monique PARA-AUBERT.
La composition de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux est désormais la suivante :
• M. François DAROUX
• M. Jean-Pierre MARTIN
• Mme Sarah PHILIP
• Mme Monique PARA
• M. Maurice MARCHETTI
• M. Francis ZAMPA
• Mme Aïcha-Betty DEGRIL
• Mme Raymonde EYNAUD
• M. Joël REYNIER
• Mme Marie-José ALLEMAND
• M. Albert GAYDON
• Mme Marie-Christine LAZARO
• M. Daniel BOREL
• M. Jean-Pierre TILLY
• Mme Monique PARA-AUBERT
• M. Rémi COSTORIER
• M. Jean-Michel ARNAUD
• M. Philippe BIAIS
• M. Serge AYACHE
• M. Roger GRIMAUD
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
21 - Présentation du rapport sur la D.S.P de l'eau
Conformément à l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport, auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
42 Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il résulte de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, que celle-ci exerce la compétence eau potable, sur l’ancien périmètre de la C.C.T.B, en ce qui concerne la création d’extensions, le renforcement, la gestion et l’entretien du réseau d’eau intercommunal, créé en 1972, pour alimenter certaines Communes de la Communauté.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a reçu le rapport de l’année 2017, de la Délégation du Service Public de la distribution d’eau potable, de l’ex Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette.
Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Délégataire : VEOLIA EAU.
Périmètre du service : CHATEAUVIEUX, FOUILLOUSE, NEFFES, SIGOYER,
TALLARD.
Nature du contrat : Affermage.
Date de début du contrat : 01/01/2006.
Date de fin du contrat : 31/12/2017, prolongée jusqu’au 25/09/2018.
Nombre d’abonnés : 524.
Nombre de réservoirs : 9.
Longueur de réseau : 51 km.
Consommation moyenne : 159 l/h/j.
Par ailleurs, les indicateurs réglementaires, pour l’exercice 2017, sont les suivants:
Nombre d’habitants desservis : 1.106.
Prix du service de l’eau au m3 TTC : 2,58.€/m3.
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service : 1 j.
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 90,5%.
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100,00%.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau
potable: 101.
Rendement de réseau sur période synchrone : 59,8%.
Indice linéaire des volumes non comptés synchrone : 4,29 m3/jour/km.
Indice linéaire de pertes en réseau synchrone : 4,24 m3/jour/km.
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : 1,28 %.
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité : 0.
Montant des abandons de créances à caractère social ou des versements à un
fonds de solidarité : 0.
Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées :
28,63u/1000 abonnés.
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés : 100,0%.
43 Durée d’extinction de la dette de la collectivité : A la charge de la
collectivité.
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente : 1,31%.
Taux de réclamations : 7,63 u/1000 abonnés.
Après une baisse importante, le rendement de réseau s’est amélioré, sur le dernier exercice, puisqu’il est passé de 52,4% (en 2016) à 59,8% (en 2017). Toutefois, il reste inférieur au seuil fixé, pour ce type de contrat, par le Grenelle 2 (66,3% en 2017).
Sur le dernier exercice, les produits ont augmenté de 18,61%, à hauteur de 170.288.€. Parallèlement, les charges ont progressé de 7,94%, pour se fixer à 198.673.€.
Ces évolutions ont permis de réduire le déficit d’exploitation, lequel est passé de - 40.480.€ (en 2016) à -28.385.€ (en 2017).
Néanmoins, le délégataire ne parvient toujours pas à équilibrer son activité économique.
Pour mémoire, le rapport de la D.S.P de l’eau potable est tenu à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.
Le Public a été avisé de la réception de ce rapport, et de sa mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le Conseil Communautaire prend acte.
M. REYNIER revient sur les rendements. Comme l’a indiqué M. MARTIN, ils sont partis de loin, étant autour de 52 %, ils arrivent à 59,8 %. Ils ont la recette pour arriver à 66 %, il faut renouveler les réseaux, cela a bien été dit.
M. le Président fait voter cette délibération bien qu’il soit simplement mentionné d’en prendre acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
22 - Compétence Facultative "Natation scolaire" - Décision
Dans la continuité de la création de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, et conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire dispose de deux ans, à compter de sa date de création, soit jusqu'au 1er janvier 2019, pour décider de l'avenir de la compétence facultative "Natation Scolaire".
A l'issue des réunions de concertation qui se sont tenues au sein des différentes instances de la Communauté d'Agglomération durant lesquelles chacun s'est attaché à tenir compte des spécificités de nos territoires, il est proposé que la compétence "Natation Scolaire" soit exercée par la Communauté d'Agglomération pour
44 l'ensemble des communes dont le nombre d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4 à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves.
Il convient de préciser que la Communauté d'Agglomération continuera de bénéficier des droits et obligations découlant notamment des contrats conclus antérieurement en vue de l'exercice de cette compétence.
La présente délibération, s'agissant d'une redéfinition de la compétence "natation scolaire", s'apparente à la prise d'une compétence facultative nouvelle et devra ainsi donner lieu à l'accord des conseils municipaux des communes membres. A défaut de délibération s'y opposant dans un délai de trois mois, les communes seront réputées favorables à cette redéfinition de la compétence.
Décision :
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population en date du 11 septembre 2018, il est proposé :
Article 1 : d'approuver le principe selon lequel l'exercice de la compétence "Natation Scolaire" est transférée à la Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des communes dont le nombre d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4 à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération et à signer tout acte y afférent.
Avant le vote des trois délibérations à venir celles-ci étant très importantes, M. AILLAUD tient à remercier M. le Président. Au travers du travail mené tous ensemble depuis la création de cette agglomération, il y a bientôt 21 mois, ils ont pu avancer sereinement, en toute efficacité. Ceci les a conduit à proposer les délibérations de ce soir. Il remercie publiquement, avec une immense sincérité, au nom des élus de l’ex-territoire de la Communauté de communes de Tallard- Barcillonnette. Il dit leur gratitude et leurs remerciements très sincères. Il veut associer à ces remerciements, son équipe municipale et au premier rang desquels, Mme BOUCHARDY car concernant l’école de musique, il sait qu’en tant qu’Adjointe à la ville de Gap chargée de la culture, elle a mené un travail de fond pour permettre aux élus de la ville de Gap de mieux comprendre le rôle de cette école de musique qui fonctionnait bien sur le territoire de la CCTB. Ce travail aussi débouche sur la proposition d’une délibération relative à l’école de musique, mais aussi globalement sur deux autres délibérations relatives aux compétences facultatives proposées pour qu’elles restent dans le giron de l’intercommunalité. M. AILLAUD remercie aussi les services de l’agglomération ayant effectué un travail colossal de compilation des données, M. ROHRBASSER et PHILIP ayant permis, en tant que vice-président chargé de ces compétences-là, de pouvoir animer très sereinement, avec des données chiffrées, quelques réunions organisées aux mois de juin et juillet dernier et ayant permis à tout un chacun de bien prendre en compte toutes les spécificités et problématiques de la ville de Gap, mais aussi celles de l’ex CCTB. Ce soir, le conseil communautaire prendra, il l’espère, des décisions historiques. Le mot « historique » n’est pas galvaudé à son sens, car il s’agit de maintenir, s’ils sont d’accord, dans le giron de l’intercommunalité, trois
45 compétences historiques de l’ex-CCTB : l’école de musique mise en place, il pense, sous le contrôle de l’ancien président de la CCTB, M. Costorier, en 1992. Cette école de musique a donc 26 ans d’existence, l’ALSH existait au sein de la CCTB depuis 15 à 16 ans, depuis 2002, et la natation scolaire, compétence exercée aussi depuis plus d’une dizaine d’années. Ce sont des compétences touchant au plus près les administrés.
Pour l’école de musique de Tallard-Barcillonnette, ce sont 105 élèves. Cela peut paraître peu, mais s’ils établissent une comparaison entre le nombre d’inscrits sur Tallard-Barcillonnette et le Conservatoire à rayonnement départemental géré par la ville de Gap, ils sont dans des chiffres tout à fait similaires, les communes de l’ex CCTB représentant 20 % environ de la population de la ville de Gap, les 105 élèves de l’école de musique de Tallard-Barcillonnette représentent à peu près 20 % des effectifs du Conservatoire à rayonnement départemental de la ville de Gap.
Concernant le CLSH, ce ne sont pas moins de 525 enfants accueillis sur l’année 2017. M. AILLAUD laisse imaginer le nombre de familles impactées positivement. Pour la natation scolaire, 8 écoles font partie de ce dispositif, et elles ont envoyé 400 enfants sur les piscines de Tallard et de Gap. Cela signifie que, derrière ces compétences, il y a des familles touchées par l’exercice de ces prérogatives-là au quotidien, mais il y a aussi environ 10 personnels qui, à compter du 1er janvier 2019, sur la proposition de M. le Président, alors qu’ils vivaient un peu dans l’incertitude depuis le 1er janvier 2017, verront leurs perspectives d’avenir plus sécurisées. M. AILLAUD souhaitait aussi apporter cela à leur connaissance. Enfin, M. AILLAUD souhaite revenir sur la création de l’agglomération. Ils étaient un certain nombre, il y a quelques années, à appeler de leurs vœux la création de cette agglomération. Ils ont été critiqués, parfois de façon très vive et très acerbe. Ils apparaissaient, aux yeux des détracteurs de l’agglomération, comme n’ayant pas de projet de territoire, allant être mangés par la ville de Gap. La décision qu’ils s’apprêtent à prendre ce soir est historique car elle est un beau pied de nez à celles et ceux, au sein de cette structure, mais aussi à l’extérieur, -d’autres élus tapant un peu sur les équipes municipales souhaitant entrer dans l’agglomération- disant que tout n’allait pas être parfait et iraient peut-être jusqu’à la mort de leurs petites communes. C’est bien le contraire au travers des délibérations proposées. Le projet de territoire se construit jour après jour. Ils l’ont vu très concrètement la semaine dernière, dans le bureau de l’exécutif où ils ont reçu Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, sous-préfète, ayant bien vu la solidarité entre tous les maires de l’agglomération et les élus -il associe tous les vices présidents n’étant pas maire de leur commune, mais faisant partie de l’exécutif- ; tous ont montré à l’État que l’agglomération savait aussi faire preuve de solidarité. Cela est un élément très fort.
Pour M. AILLAUD, le conseil communautaire de ce soir est historique. Ce soir ils vont conserver, il l’espère, trois compétences historiques de l’ex-CCTB, non pas par le fait de la loi, mais par choix, par volonté, par acte délibéré. Cela semble être un élément extrêmement fort. Le conseil communautaire va décider de garder des compétences ayant pu être restituées aux communes. Pour les personnes non initiées dans l’assemblée, la restitution aux communes aurait signifié que les compétences redescendaient aux communes et auraient été exercées par les communes avec un grand nombre de difficultés. C’est aussi pour cela que ce conseil communautaire est historique.
Enfin, en tant que Maire de Châteauvieux, il remercie aussi M. le Président de cette agglomération -même si cela n’est pas lié aux compétences abordées ce soir- d’avoir permis des transports urbains élargis à l’agglomération. Il remercie
46 également le premier vice-président M. HUBAUD, qui ne peut que se féliciter du fait que la ligne Linéa desservant les Abadous jusqu’à présent, ait été prolongée à raison de deux rotations par jour, du lundi au samedi, jusqu’au cœur du village de Châteauvieux. C’est cela aussi les services à la population, sans augmentation des impôts bien sûr, car il rappelle que, dans le cadre de l’agglomération, ils n’ont plus de taxe additionnelle. Pour cela aussi, M. Aillaud est très fier de faire partie de cette agglomération, tout comme les habitants de sa commune. Non seulement il ne regrette pas le choix dait par la commune de Châteauvieux, il y a deux ans, d’adhérer à cette agglomération, mais il le répète, il en est extrêmement fier. En renouvelant une fois de plus ses remerciements il va présenter ses délibérations, en espérant qu’elles trouveront leur agrément.
M. AILLAUD apporte une précision concernant le chiffre de 1000 élèves. Ce chiffre permet à la ville de Gap d’être exclue du dispositif. De ce fait, la ville de Gap va gérer la natation scolaire en interne. C’est aussi cela l’agglomération, ils ont eu la possibilité de sectoriser les compétences. C’est la raison pour laquelle cette mention est faite.
M. ODDOU remercie également la ville de Gap qui, de par son poste au conseil communautaire, avait quasiment un droit de veto sur le maintien de ses compétences dans le giron intercommunal. Il est vrai, c’était une marque forte du territoire de la CCTB d’avoir l’organisation de la natation scolaire, l’ALSH, et l’école de musique dans le giron intercommunal. Il était très important pour eux de voir ces compétences rester intercommunales. Sans aucune polémique, il veut quand même répondre au vice-président, M. AILLAUD. Il y a eu effectivement des débats importants, forts, en 2016 pour savoir si la CCTB et la communauté d’agglomération devaient fusionner. Des communes étaient pour, d’autres contre. Ce débat est maintenant derrière eux, il faut vraiment aller de l’avant et ne pas essayer de ressasser le passé en disant avoir raison ou tort. Ce n’est pas le débat, il y a eu clairement des gagnants dans cette fusion, dont un grand nombre d’habitants, une majorité même. Effectivement, les transports scolaires, quand la compétence était départementale, les parents devaient payer 15 € par an et par enfant. Aujourd’hui, pour le territoire de la communauté d’agglomération, il y a la gratuité, non seulement pour les scolaires, mais pour l’ensemble des personnes alors qu’effectivement, sur une autre partie du territoire, le tarif est passé à 110 € pour les raisons qu’ils connaissent. Il y a également la baisse de la fiscalité avec la suppression de la taxe additionnelle et la diminution harmonisée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Effectivement, ce sont de bonnes nouvelles pour les habitants de leur territoire.
Mais s’il y a des gagnants, il y a aussi des perdants, notamment dans certaines communes, les entreprises vont voir leur taux de contribution foncière d’entreprise augmenter de manière très significative. Il pense à Vitrolles notamment, à Sigoyer où le taux de CFE va être augmenté de 10 %. Les employeurs de plus de 10 salariés vont être assujettis au versement transport permettant d’avoir ces transports gratuits. Du fait de la mise en place forcément très longue pour une collectivité comme la leur, les habitants de la commune ayant un assainissement non-collectif devant être réhabilité, n’ont pas pu bénéficier, comme cela leur avait été dit au moment où les contrats ont été faits, des 4200 € d’aide de l’Agence de l’Eau pour mettre aux normes leur assainissement non collectif. Et ce ne sont pas nécessairement les habitants les plus riches de leur territoire.
Donc effectivement, il y a eu des aspects très positifs dans la fusion des communautés, le travail est effectivement tout à fait serein, en bonne
47 intelligence. Il y a également, et ils peuvent s’en féliciter, une grande solidarité entre les élus, notamment sur la question de l’eau. Du fait du passage en communauté d’agglomération pour eux, la loi prévoit un transfert de la compétence eau dès le 1er janvier 2020 à l’intercommunalité, ce à quoi ils sont tous opposés. Effectivement là-dessus, il y a eu une belle unanimité notamment devant la Secrétaire Générale de la Préfecture pour s’opposer à ce transfert de compétences. Mais sur le débat de savoir s’il fallait rentrer ou pas dans la communauté d’agglomération, une majorité de communes avait délibéré défavorablement. Cela est derrière eux, maintenant il faut avancer et il faut se garder de tout excès de satisfaction pouvant être perçu comme de l’autosatisfaction et qui serait difficilement entendable pour ceux n’ayant justement pas été les gagnants de cette fusion.
Sur ces trois sujets des «services à la population» que l’ancien territoire intercommunal construit depuis plusieurs décennies avait mis en avant : l’école de musique avec ses 153 élèves, le centre de loisirs et la natation scolaire, M. COSTORIER ne voyait pas et n’a jamais pensé, à aucun moment, que ces trois compétences pouvaient, à un moment donné, retourner aux communes. Comme il l’a dit très souvent au Président, et à d’autres collègues ici présents, c’est la continuité de l’intercommunalité. Il y a eu des décisions prises de réorganisation territoriale, sans aller plus loin là-dessus, la page est tournée, ils travaillent sur l’intercommunalité « Agglomération » avec 17 communes, dont 12 de l’ancienne communauté de communes. Les trois compétences ayant bien fonctionné jusque là, elles vont se poursuivre et il s’en réjouit surtout pour les populations et pour que le service de qualité continue à perdurer pour pouvoir encore développer, des services culturels, des services à l’enfance ou de natation scolaire. La dernière compétence « natation scolaire », mise en place ces dernières années, permet à de nombreux enfants des petites communes d’apprendre à nager, tout simplement avant d’entrer au collège. Cela est basique, mais essentiel. Il y a eu des débats au sein de cette communauté d’agglomération ou des commissions par rapport à cela, mais aujourd’hui, c’est une confirmation de la poursuite de l’intercommunalité dans cet esprit là, au service des populations et de toute la population de cette communauté d’agglomération comprenant à présent un peu plus de 50 000 habitants, des populations rurales ou citadines ou entre les deux. Ils doivent continuer dans cet esprit là.
M. le Président remercie les intervenants d’avoir eu ces propos lui paraissant conformes à ce qu’il a pu leur dire au tout début de leur rassemblement. Ils savent combien il est attaché à l’aménagement du territoire, ayant eu la chance que cela lui soit confié sur le plan régional par ses deux présidents de Région successifs. Ils peuvent compter sur sa pleine volonté de faire en sorte que cette convivialité, cette collégialité dans les décisions et ce traitement équitable devant être dû aux populations, se poursuivent le plus longtemps possible dans la mesure où aujourd’hui, certes il faut préserver l’aspect communal des territoires mais il faut également se donner les moyens, pour ces mêmes territoires, de faire en sorte que ceux n’ayant pas véritablement le potentiel démographique pour se développer, puissent le faire dans de bonnes conditions, avec un élément essentiel à son sens, faire preuve de solidarité. Dans cette enceinte, même si le cadre municipal est plus adapté pour les relations opposition–majorité, il pense –et il l’a dit en introduction quand il a été élu à la présidence– qu’ils doivent regarder les choses de différentes façons. Le concernant, il ne considère pas avoir d’opposition.
48 L’ensemble du conseil communautaire travaille pour le territoire et les concitoyens.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
M. AILLAUD a interverti la présentation de la délibération « Compétence facultative Centre de loisirs sans hébergement » et la délibération « Compétence facultative Gestion de l’école de musique ».
23 - Compétence Facultative "Gestion de l'école de musique de la Communauté de Communes de Tallard - Barcillonnette" - Décision
Dans la continuité de la création de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, et conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire dispose de deux ans, à compter de sa date de création, soit jusqu'au 1er janvier 2019, pour décider de l'avenir de la compétence facultative "Gestion de l'école de musique de la Communauté de Communes Tallard Barcillonnette (CCTB)".
A l'issue des réunions qui se sont tenues au sein des différentes instances de la Communauté d'Agglomération durant lesquelles chacun s'est attaché à tenir compte des spécificités de nos territoires, il est proposé que la compétence "Gestion de l'école de musique de la CCTB" reste à la charge de la Communauté d'Agglomération et soit renommée à partir du 1er janvier 2019 "Gestion de l'école de musique de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance".
Décision :
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population en date du 11 septembre 2018, il est proposé :
Article 1 : d'approuver le principe selon lequel l'exercice de la compétence "Gestion de l'école de musique de la CCTB" est transféré définitivement à la Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2019 et qu'elle sera réécrite comme "gestion de l'école de musique de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance".
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération et à signer tout acte y afférent.
Selon M. TILLY, la population de Barcillonnette suivra les remerciements appuyés de son collègue. Lui-même le fait. En même temps ? ils peuvent s’interroger sur la cohérence globale de ce dispositif. Ils ont effectivement sur les deux délibérations « Compétence facultative Centre de loisirs sans hébergement » et « Compétence facultative Gestion de l’école de musique », des perspectives essentiellement gestionnaires : gestion de l’école de musique et gestion du CLSH. Il souhtaite savoir comment ces perspectives là, tout à fait favorables au territoire de l’ex CCTB, s’articulent avec les politiques de la ville de Gap concernant l’accueil de l’enfance et le conservatoire. M. TILLY demande comment, au sein de l’agglomération, ils
49 définissent des axes stratégiques autour de la politique culturelle, de l’enfance, le cas échéant.
D’après M. le Président, ils ont à plusieurs reprises longuement réfléchi à cette situation pouvant effectivement apparaître aux yeux de certains comme une position non logique. Quand ils ont réfléchi à la spécificité de l’accueil de loisirs de l’ex CCTB, ils ont envisagé, à un moment, de proposer à leur collectivité «agglomération» de sortir du CCAS de la ville de Gap l’accueil de loisirs, c’est-à- dire que cela devienne dans un premier temps une compétence de la ville de Gap et non plus de son CCAS, et qu’ensuite, cette compétence puisse être adossée à la compétence facultative dont ils parlent aujourd’hui, -l’ancienne compétence de la CCTB-, de façon à globaliser leur action et favoriser plus de cohérence. Il a semblé inutile de déstructurer une structure fonctionnant parfaitement bien sur la ville de Gap : le CCAS, d’autant que s’ils avaient sorti simplement l’ALSH de la ville de Gap, ils auraient fait porter le coût de tous ces centres dont ils disposent, sur la totalité du territoire.
M. le Président ne pense pas utile, pour la ville de Gap, de faire porter aux concitoyens hors Gap, ces frais dans la mesure où cela a un coût. Beaucoup de jeunes sont accueillis aussi bien au Centre la Clairière, sur Clairville, sur le centre de loisirs maternels et ils se sont orientés vers cette proposition lui paraissant, pour le moment, satisfaire à la fois le fonctionnement de l’ex CCTB -tout au moins de la partie plus rurale du territoire- et maintenir une bonne cohérence sur le fonctionnement avec les institutions dont ils disposent, en particulier le CCAS. Pour l’école de musique, -cela n’est pas péjoratif dans ses propos- M. le Président a consulté le directeur du Conservatoire. Ce dernier lui a laissé entendre qu’il ne fallait pas confondre un Conservatoire à rayonnement départemental labellisé - Dieu sait s’ils se sont battus pour maintenir ce label jusqu’en 2023– et une école de musique. Ce n’est pas pareil. Il n’est pas utile de déstructurer cette école de musique pour la rendre à des communes n’ayant pas forcément la volonté, le potentiel technique et humain pour la soutenir dans de bonnes conditions. Il était utile, le vice-président M. AILLAUD l’a très bien dit, de faire œuvre une fois encore de solidarité envers les territoires ruraux. Ils l’ont fait en proposant de maintenir cette école de musique.
La natation scolaire plus marginale, M. le Président n’en parlera pas. Mais quand ils raisonnent en termes de culture ou en termes d’activités de l’enfance, les communes rurales doivent se méfier, car s’ils entament un pan de la culture passant dans le giron de la communauté d’agglomération, certaines communes et en particulier la ville de Gap, perdent de leurs prérogatives. Les élus de la ville de Gap seraient alors tentés de dire : pourquoi pas la gestion du Quattro, la gestion de la Passerelle, la gestion du CMCL… M. le Président n’a pas voulu -c’est volontaire de sa part- entamer un débat ayant pu créer chez eux de l’incompréhension pour certains et une volonté de la part des élus municipaux de la ville de Gap, de charger la collectivité «agglomération» inutilement à son sens. D’autant que la ville de Gap connaît actuellement une situation financière excellente. Elle n’a pas besoin de l’apport de la population et de l’apport financier de la communauté d’agglomération pour poursuivre son développement, poursuivre une activité comme pourrait l’être l’activité culturelle ou l’activité du pôle enfance. Ils peuvent dire que cela n’est pas collectif, pas collégial, mais pour M. le Président, dans un premier temps, il faut en rester là. Ils sont sur une fin de mandat les uns et les autres. Ils apprennent à se connaître, à travailler ensemble. Ils découvrent à la fois le fonctionnement des communes rurales qu’ils représentent, et le fonctionnement d’une ville un peu plus urbaine. Chaque fois
50 qu’ils peuvent faire œuvre d’un peu de solidarité entre eux et de prise de conscience des risques à créer entre eux des contraintes et un peu de conflit, il faut l’éviter. M. le Président essaiera de faire cela dans l’avenir, pour les mois restant à conduire cette agglomération.
M. TILLY entend bien M. le Président. Il demande de prendre son intervention comme le souhait d’une ambition en matière culturelle, simplement, sans que cela signifie nécessairement une homogénéisation globale des pratiques et des modes de gestion. Ils démarrent, mais peut-être que dans l’avenir, il serait intéressant de se saisir de l’existence de ces deux structures pour imaginer des axes de travail en la matière.
Pour M. le Président, le concernant, il leur fait remarquer l’absence de différence de point de vue et de traitement quand les concitoyens de la commune de Barcillonnette viennent au Théâtre de la Passerelle, l’absence de différence de traitement quand ils assistent à une représentation au CMCL, l’absence de différence de traitement quand ils assistent à une séance au Quattro. Qu’ils profitent de ce que la ville de Gap leur évite de payer chaque fois qu’ils entrent dans l’un des établissements. La ville de Gap est la ville centre, elle doit aussi faire preuve de solidarité vis-à-vis de son rayonnement et de sa Communauté d’agglomération, mais pour le moment il propose de fonctionner comme cela.
M. AILLAUD veut saluer la belle unanimité de ce Conseil d’agglomération et remercier à nouveau les élus de la ville de Gap pour leur solidarité. Là non plus le mot n’est pas galvaudé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
24 - Compétence Facultative "Création et Gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement" - Décision
Dans la continuité de la création de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, et conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire dispose de deux ans, à compter de sa date de création, soit jusqu'au 1er janvier 2019, pour décider de l'avenir de la compétence facultative "Création et Gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement" (ou CLSH).
A l'issue des réunions qui se sont tenues au sein des différentes instances de la Communauté d'Agglomération durant lesquelles chacun s'est attaché à tenir compte des spécificités de nos territoires, il est proposé que la compétence "Création et Gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement" soit exercée pour l'ensemble des communes dont le nombre d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4 à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves, à l'exclusion toutefois des centres de loisirs existants qui déclarent à la Caisse d'Allocations Familiales au maximum 35 places l'été et 25 places aux petites vacances.
Il convient de préciser que la Communauté d'Agglomération continuera de bénéficier des droits et obligations découlant notamment des contrats conclus antérieurement en vue de l'exercice de cette compétence.
51 La présente délibération, s'agissant d'une redéfinition de la compétence "création et gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement" s'apparente à la prise d'une compétence facultative nouvelle et devra ainsi donner lieu à l'accord des conseils municipaux des communes membres.
A défaut de délibération s'y opposant dans un délai de trois mois, les communes seront réputées favorables à cette redéfinition de la compétence.
Décision :
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population en date du 11 septembre 2018, il est proposé :
Article 1 : d'approuver le principe selon lequel l'exercice de la compétence "Création et Gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement" est transféré à la Communauté d'Agglomération pour l'ensemble des communes dont le nombre d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4 à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves, à l'exclusion toutefois des centres de loisirs qui déclarent à la Caisse d'Allocations Familiales au maximum 35 places l'été et 25 places aux petites vacances.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération et à signer tout acte y afférent.
Selon M. AILLAUD, cela implique de facto que la ville de Gap s’exclut du dispositif car plus de 1000 élèves sont scolarisés sur Gap naturellement, mais aussi, pour la dernière mention faite : « des centres de loisirs existants qui déclarent à la CAF 35 places l’été maximum, 25 places aux petites vacances », et exclut à sa demande la commune de Claret puisque cette dernière est en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec Ventavon et Monétier-Allemont et souhaite impérativement garder son ALSH intercommunal à cheval sur deux structures intercommunales (Communauté de Communes du Buëch). Cette disposition permet donc d’exclure à la fois la ville de Gap et la commune de Claret, à la demande de M. le Maire de Claret et de son Conseil Municipal.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
25 - Création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
Par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2002, la Ville de Gap s’est dotée d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. En 2013, l’ensemble des partenaires ont renouvelé leurs engagements au travers de l’adoption d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Les partenaires se sont réunis 21 fois depuis 2003.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2003, l’ex-CCTB s’est dotée d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance réunissant pratiquement toutes les communes générant ainsi des discussions et de la concertation notamment avec les services de la Gendarmerie.
52 La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance détient, parmi ses compétences obligatoires, celle relative à la Politique de la Ville qui inclue les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. De plus, depuis la Loi du 21 février 2014 de “programmation pour la ville et la cohésion urbaine”, l’animation de ces dispositifs est exercée de plein droit par les communautés d’agglomération (art. L. 5216-5, I, 4° du CGCT), sous réserve du pouvoir de police des Maires des communes membres (art. L.5211-59 du CGCT et art. 132-13 du Code de la sécurité intérieure - CSI).
Dès lors, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) mutualisé à l’échelle de toutes les communes la composant est obligatoire. Ainsi, à défaut de délibération s'y opposant dans un délai de trois mois, les communes seront réputées favorables à cette création.
Finalités et cadre d'intervention d’un CISPD :
Un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CISPD), constitue le cadre de concertation et d'action sur les priorités données à la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance à l'échelle du territoire communautaire.
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Un CISPD n'est pas une nouvelle entité qui viendrait se superposer aux autres mais a pour finalité d'établir une définition partagée des objectifs stratégiques et une cohérence des actions à mener et des priorités à établir dans ses domaines de compétence.
La mise en place d'un CISPD n'interdit pas les initiatives municipales, les communes conserveront donc la maîtrise des politiques liées à la sécurité de leurs habitants.
La composition d’un CISPD :
Un CISPD comprend de droit :
• le Préfet ou son représentant;
• le Procureur de la République ou son représentant;
• les Maires ou leurs représentants des communes membres de la Communauté d’Agglomération;
• le Président du Conseil Départemental ou son représentant;
• des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet;
• des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes oeuvrant dans les domaines de la Prévention, de la Sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le Président du CISPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales des personnes qualifiées peuvent notamment être associées aux travaux d’un CISPD.
La composition du CISPD est fixée par un arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération (art. D132-12 du Code de la Sécurité Intérieure -CSI).
53 Principes généraux de fonctionnement:
Un CISPD se réunit à l’initiative de son Président en formation plénière au moins une fois par an.
Il détermine également son Règlement Intérieur.
Un CISPD peut constituer une formation restreinte pouvant se réunir en tant que de besoins et également, il peut mettre en place en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale et thématique. Son secrétariat est assuré sous l’autorité de son Président par les services de la Communauté d’Agglomération.
Un CISPD est informé au moins une fois par an par le Préfet ou son représentant des caractéristiques de l’évolution de la délinquance sur son territoire.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 11 Septembre 2018 :
Article 1 : d’approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à convoquer la première réunion plénière de ce CISPD.
M. le Président complète les dires de M. MAZET. Cela ne supprime pas pour autant les CLSPD existants. Les communes souhaitant conserver leur CLSPD, peuvent le faire, sachant que cette instance est une instance supplémentaire ayant une vocation purement intercommunale.
M. REYNIER demande les noms de la liste.
Pour M. le Président, cette délibération vise simplement à créer le CISPD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
26 - Habitat - Lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat
Mme ALLIX demande si elle doit lire in extenso la délibération ou si elle a une expression libre.
D’après M. le Président, elle peut faire une synthèse.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Il est établi par l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, pour l'ensemble de ses communes membres.
54 Son élaboration est obligatoire pour la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance.
Cette démarche, qui entre dans le cadre des articles L. 302-1 à L. 302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) permettra à la Communauté d’Agglomération de définir sa politique en matière d’habitat pour les années à venir au sein d’un document élaboré avec l’ensemble des communes et des partenaires concernés.
Le PLH fixe, pour une durée de 6 ans, les objectifs et principes d’une politique visant à :
• répondre aux besoins en logements et en hébergement,
• favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
• assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et entre les quartiers d’une même commune.
Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en oeuvre.
Le PLH revêt un caractère opérationnel et ne constitue pas un simple document d’étude.
Il doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013. Il doit également prendre en compte les dispositions du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.
Le PLH n’est pas directement opposable aux tiers mais il s’impose aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) : les communes ont 3 ans pour mettre en compatibilité leurs PLU avec le PLH.
Le PLH s’organise autour de 3 volets (R. 302-1 à R. 302-1-3 du CCH) :
Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l’hébergement et sur les conditions d’habitat sur le territoire, intégrant en particulier :
• une analyse de l’adéquation entre l’offre et la demande en logements et ses évolutions, en tenant compte des enjeux liés aux transports, aux équipements publics ;
• les besoins prévisibles en logements, aux plans quantitatif et qualitatif, notamment de certaines catégories de populations (personnes défavorisées, handicapées, étudiants, seniors, ..) ;
• les conséquences en matière d’habitat des objectifs d’aménagement urbain issus des documents d’urbanisme ;
• un repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées.
Un document d’orientations qui énonce les principes et objectifs du PLH au vu du diagnostic et notamment les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves et de réhabilitation.
Ces principes doivent notamment permettre de :
• produire une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire ;
55 • répondre aux besoins en logements identifiés, notamment ceux des personnes mal logées défavorisées, ainsi que ceux des publics spécifiques (personnes jeunes, âgées, handicapées, …) ;
• envisager et localiser la politique de requalification du parc existant à mettre en oeuvre ;
• guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux.
Un programme d’actions précis pour l’ensemble du territoire et détaillé pour chaque commune, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de réalisation :
• les objectifs quantifiés et localisés (en nombre et en type et précisant la part de logements locatifs sociaux) de l’offre nouvelle de logements et d’hébergement ;
• les interventions foncières permettant la réalisation des actions du programme ;
• les actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc de logements existants ;
• les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des actions et la maîtrise d’ouvrage envisagée ;
• les modalités de suivi et d’évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Une convention de partenariat, validée lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2018, a été passée entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance afin que cette dernière accompagne l’agglomération dans l’élaboration de son PLH.
Conformément à l’article R. 302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est proposé d’associer à l’élaboration du PLH : le représentant de l’Etat dans chacun des Départements concernés par le PLH, les communes membres, l’établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, ainsi que les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire qui seront invités à participer à la démarche dans le cadre de réunions de travail tout au long de la procédure d’élaboration du PLH.
Cette liste constitue la liste des personnes morales associées à l’élaboration du PLH au sens du CCH.
Seront par ailleurs associés à la démarche d’élaboration du PLH les acteurs locaux de l’habitat lors de groupes de travail thématiques, de séminaires ou encore de réunions partenariales.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire réunie le 11 septembre 2018 :
Article 1 : d’approuver le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat.
Article 2 : d’approuver la liste, indiquée ci-dessus, des personnes morales associées au sens du CCH et les modalités d’association.
56 Article 3 : de notifier à ces personnes morales associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat la présente délibération.
Article 4 : de transmettre la présente délibération à la Préfète des Hautes-Alpes ainsi qu’au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence afin que celui des deux qui sera chargé de suivre pour le compte de l’Etat la procédure d’élaboration du PLH définisse avec le président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance les modalités d’association de l’Etat à l’élaboration du PLH et qu’il transmette son porter à connaissance.
Article 5 : d’autoriser le Président à solliciter des subventions afférentes auprès de tous les partenaires.
Article 6 : d’autoriser le Président à signer tous les actes ou documents permettant l’élaboration de ce programme.
M. le Président lui avait demandé une fois de lire une délibération en totalité car cette dernière, à l’époque, lui paraissait importante dans son texte et dans sa forme. Il ne pense plus le reproduire car Mme ALLIX fait une très bonne synthèse et l’occasion ne se représentera peut-être plus.
M. ODDOU souhaite savoir s’ils peuvent avoir une phase, en amont de la phase du diagnostic, pour voir avec les communes les points des PLU respectifs pouvant être éventuellement en contradiction avec un plan local de l’habitat. Des points peuvent être de détail mais venir en contradiction avec certains PLU locaux. C’est pour éviter de refaire des PLU.
Selon M. le Président, les communes vont être sollicitées.
Pour Mme ALLIX, les communes font partie des personnes morales associées. Dès le début de la démarche, elles seront donc associées.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
27 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'un magasin d'articles de sports
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la SARL G2M – INTERSPORT – 1 boulevard d'Orient – Zone Tokoro à Gap, pour le dimanche 25 novembre 2018, afin de répondre aux besoins de la clientèle avec des ouvertures plus larges en période de préparation des fêtes de Noël. De plus, ce dimanche suit le "black Friday".
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 11 septembre 2018:
57 Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD
28 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'un concessionnaire automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par un concessionnaire automobile :
• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 11 septembre 2018:
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 3
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Joël REYNIER
29 - Structure d'accompagnement à l'émergence de jeunes entreprises innovantes - modification des tarifs
Par délibérations du 22 juin 2017 et du 21 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le projet consistant à soutenir le développement de jeunes entreprises innovantes en centre-ville par la création d'une structure regroupant un espace de co-working et un incubateur, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes et approuvé le rôle de chef de file de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
A cet effet, une convention de partenariat a été conclue avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pour en fixer les modalités.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, des modalités tarifaires ont été définies par délibérations du 21 septembre 2017, du 22 mars et du 20 juin 2018.
La délibération du 22 mars 2018, a notamment institué une caution de 20 €, pour la délivrance des badges d'accès à l'espace co-working.
58 Cette solution s'avère comptablement lourde à mettre en oeuvre.
Aussi, il est proposé d'instaurer une indemnité forfaitaire de 20€ qui ne sera facturée qu'en cas de perte ou de non-restitution du badge, par l'émission du titre de recette correspondant.
D'autres tarifs pourront être instaurés par la suite.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 11 septembre 2018:
Article Unique : d'approuver cette modification des tarifs de l'espace co- working.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
30 - Zones d'activités - cessions de parcelles foncières
Conformément à la loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2017, a été transférée à la communauté d'agglomération, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Aussi, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance doit procéder à la commercialisation des zones d’activités qui lui ont été transférées par délibération du 24 mars 2017.
Pour la zone d’activités de Gandière à La Saulce :
Monsieur Lionel ROSTAIN - Gérant de la Charcuterie ROSTAIN a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur d’un foncier de 5540 m² environ, au prix de 82 € HT le m² après consultation du service des Domaines.
Ce foncier, numéroté provisoirement lot 24, sera précisé ultérieurement par document d’arpentage.
Afin que la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance puisse procéder à cette vente, elle doit préalablement acquérir la parcelle foncière concernée auprès de la commune de La Saulce afin de disposer de la pleine propriété de cette parcelle.
Les conditions de transfert des parcelles foncières destinées à être vendues à un opérateur économique ont été définies par délibération du 14 décembre 2017. Pour le parc d’activités de Gandière, un prix de 16,08 € le m² a été établi.
59 Cette acquisition fera l’objet d’un acte administratif de cession entre la Commune de La Saulce et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance rédigé en la forme administrative.
Par ailleurs, par délibération du 21 septembre 2017, vous avez autorisé la commune de La Saulce à poursuivre jusqu’à la signature de l’acte authentique, la vente du lot D de la zone de Gandière, d’une superficie de 3466 m², à Monsieur Stéphane CELLIER, au prix de 62 € HT le m². Une promesse de vente ayant été signée en 2016 chez maître Karine ROUGON BONATO notaire à Gap.
Ce lot D, initialement cadastré A 649, a été depuis modifié dans sa configuration, tout en conservant une superficie de 3466 m² qui correspond maintenant aux parcelles cadastrées A 715 - 3182 m², A 711 - 279 m² et A 709 - 5 m².
La parcelle A 714 de 284 m², issue du découpage de la parcelle A 649, a été échangée contre les parcelles A 711 de 279 m² et A 709 de 5 m².
Aussi, il convient de confier à la commune de La Saulce le soin de mener à son terme la vente du lot D, cadastré A 715 - 3182 m², A 711 - 279 m² et A 709 - 5 m², d’une superficie totale inchangée de 3466 m², à Monsieur Stéphane CELLIER.
La commune de La Saulce reversera ensuite à la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance, qui s'est vu transférer les budgets annexes des zones d'activités, le produit de cette vente.
Pour la zone d’activités de la Plaine de Lachaup à Gap :
La société nouvelle ABEIL, représentée par Monsieur Raphaël LE BOUEDEC, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur des lots N et O, d’une superficie de 3000 m² chacun, au prix de 45 € HT le m² après consultation du service des Domaines ; soit une superficie totale de 6000 m² au prix de 270000 € HT.
Le projet de la société est d'implanter son activité de vente de produits frais auprès de grands établissements (médicaux, d’enseignements, centre de vacances…).
Par délibération du 21 septembre 2017, vous aviez autorisé Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de Gap, l’acte d’acquisition foncière des lots N et O, rédigé en la forme administrative.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 11 septembre 2018 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte d’acquisition foncière de la parcelle d’environ 5540 m²,
60 numérotée provisoirement lot 24 de la zone de Gandière, rédigé en la forme administrative et aux conditions décrites précédemment ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les entreprises indiquées, la Charcuterie ROSTAIN et la Société Nouvelle ABEIL, ou avec toute autre personne physique ou morale que ces dernières pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente, aux conditions relatées supra ;
• Article 3 : de confier à la commune de La Saulce le soin de mener à son terme la vente du lot D, cadastré A 715 - 3182 m², A 711 - 279 m² et A 709 - 5 m², d’une superficie totale inchangée de 3466 m², aux conditions décrites précédemment, à Monsieur Stéphane CELLIER ou à toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits. La commune de La Saulce reversera ensuite à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, le produit de cette vente.
M. GRIMAUD est très heureux, il se félicite de l’installation des établissements Rostain à la Saulce dans la zone d’activité de Gandière. Ceci étant, il l’a déjà dit à plusieurs reprises, il s’offusque de voir les terrains achetés 16 € à la commune de la Saulce pour être vendus 82 €.
Quand ils ont parlé précédemment de « gagnant » et « perdant », dans ce domaine- là, les Saulcetiers sont un peu perdants car cette vente paraît aller dans le sens des intérêts de la Communauté d’agglomération et non pas dans les intérêts de la commune de la Saulce.
La délibération a été prise dans ce sens. Il est difficile pour M. GRIMAUD d’accepter cette situation. Il s’abstiendra pour cette délibération.
M. GAYDON rappelle à M. GRIMAUD qu’actuellement, toute la Communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance paye intégralement les travaux. Il ne sait pas si M. GRIMAUD avait l’intention de faire payer l’intégralité des travaux à la commune de la Saulce.
M. le Président insiste sur l’obligation de racheter les terrains au prix qu’ils ont coûtés à la commune ayant initié le projet. Ils le font sur toutes les zones d’activités. Ils revendent ces terrains au prix fixé à la fois par la commune à l’époque, mais maintenant par la Communauté d’agglomération. Le delta entre le prix d’achat initial et le prix de vente final concerne également tous les travaux faits à la fois au niveau des réseaux, de la voirie, des trottoirs, de l’éclairage, de façon à rendre véritablement la zone en question disponible et utilisable par les entreprises.
Pour lui, le delta entre 16 € et 82 € n’est pas, comme le décrit M. GRIMAUD, un bénéfice net pour l’agglomération. Cela s’est passé de la même façon pour la commune de Gap. Ils ont repris le coût des terrains d’origine, ce coût a été remboursé à la commune de Gap et le nouveau prix, compte tenu des investissements faits par la commune, a bien été payé.
Il ne faut pas penser qu’il y a là, de leur part, comme de la part du vice-président, une volonté de thésauriser sur ce genre d’opération. Bien au contraire, ils essaient
61 d’attirer des entreprises et pour ce faire, ils essaient d’être au plus juste au niveau du tarif, sachant que le bénéfice n’est pas leur objet.
M. GRIMAUD répond ne pas mettre en cause ni M. le Président, ni le Vice-Président, mais pour lui, beaucoup de travail a été fait en amont, il l’a déjà dit une ou deux fois ici, ce travail-là est très conséquent et il n’a pas été pris en compte.
M. le Président prend un autre exemple. Ils ont passé une délibération concernant le technopôle Micropolis, rentrant dans le cadre des zones d’activités. Ils ont repris l’origine du terrain et le prix payé. Ils étaient à 0,96 euros le m². C’est dire le bénéfice réalisé par la Communauté d’agglomération si M. GRIMAUD raisonne comme cela.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 2
M. Roger GRIMAUD, M. Rémy ODDOU-STEFANINI
31 - Transfert des zones d’activités à la Communauté d'agglomération - actualisation de la délimitation des zones d’activités
Conformément à la loi NOTRe, votre assemblée a procédé, par délibération du 24 mars 2017, à la détermination et à la délimitation des zones d’activités destinées à être transférées à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Par délibération du 21 septembre 2017 et en accord avec la commune concernée, la délimitation de la zone d’activités de Lachaup située sur la commune de Gap, a été modifiée par la suppression d’une superficie de 12 000 m².
A la demande de la Commune de Gap, une actualisation est à nouveau nécessaire concernant les zones d’activités de la Justice et des Fauvins II et celle de Tokoro, Les Fauvins I, Plan de Gap et des Silos (prolongement de la Route de la Justice et suppression de deux voies privées).
Le nouveau plan délimitant ces deux zones d’activités est annexé à la présente délibération et notamment l’indication des voies mixtes, c’est-à-dire des voies ne desservant pas uniquement la zone d’activités et celle des voies spécifiques, desservant uniquement la zone d’activités.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 11 septembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver la nouvelle délimitation de ces zones d’activités situées sur la commune de Gap ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de cette nouvelle délimitation.
M. le Président indique qu’il s’agit, à travers cette délibération, de rectifier une erreur.
62 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
32 - Rapport de l'année 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement destiné à l'information des usagers
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L2224-5 et D2224-1, fait l’obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Le rapport fait l’objet d’une présentation au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Ce document sera transmis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour une information de leurs conseils municipaux respectifs.
Ce rapport destiné à l’information sera mis à disposition du public dans les mairies des communes membres, dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairies et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018, de prendre acte de ce rapport.
M. le Président fait voter cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
33 - Révision des tarifs du SPANC 2018
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2017-12-8 du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, relative à la «Compétence optionnelle assainissement » ;
Vu l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d’application de la redevance du service de l’assainissement collectif et les tarifs du service public de l’assainissement non collectif ;
Décision :
Je vous propose, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
63 Article 1 : D’adopter les tarifs du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) tels que mentionnés ci-après :
→ Instruction permis et conception : 115 € HT
→ Diagnostic initial ou cas de vente : 90 € HT
→ Diagnostic de fonctionnement : 65 € HT
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. ODDOU souhaite savoir s’ils ont une idée du pourcentage de personnes ayant fait une demande auprès du SPANC sur le nombre d’assainissements non collectifs non valides et devant faire l’objet d’une réhabilitation dans les quatre années.
M. BIAIS n’a pas les chiffres ce soir mais il pourra les lui transmettre. Cela a peu évolué par rapport à l’année précédente et la prise de compétence par l’agglomération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
34 - Convention avec l'Agence territoriale du conseil départemental 04 pour le suivi des systèmes d'assainissement des stations d'épurations de Curbans et Claret
A l’occasion de sa création, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a réuni des communes des deux départements des Alpes-de-Hautes-Provence et des Hautes-Alpes. Afin de bénéficier de services spécifiques concernant la compétence assainissement sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite adhérer à Ingéniérie et Territoire du 04 (IT04), une Agence Départementale du Conseil Départementale du 04. La présente délibération approuve les statuts d’IT04 et acte l’adhésion annuelle à cet établissement public départemental. Pour l'année suivante, le renouvellement fera l'objet d'une décision du Président de la Communauté d'agglomération compte tenu de la délégation que lui a accordé le Conseil Communautaire en la matière. Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2017-12-8 du 14 décembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, relative à la «Compétence optionnelle assainissement » ;
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article 1 : D’adhérer à l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (IT04) et s’engager à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que le montant des prestations non couvertes par la contribution annuelle, soit 105 € H.T. ;
64 Article 2 : D’approuver les statuts d’IT 04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 ;
Article 3 : D’approuver le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d’administration du 10 janvier 2018, et d’adhérer pour accéder aux services de base avec accès aux services “Eau”;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer et à signer tous les documents de nature à rendre exécutoire la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
35 - Convention de raccordement des eaux usées du lotissement Les Peupliers de la Roche des Arnauds sur le réseau d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Le futur lotissement des Peupliers, sur la Commune de La Roche des Arnauds, est situé en limite de la commune de La Freissinouse. Le permis d'aménager prévoit la construction de 18 lots à usage d'habitation. Le réseau de collecte des eaux usées raccordé à la station d’épuration de Gap dessert le secteur. La Commune de La Roche des Arnauds a sollicité l'autorisation de la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance pour raccorder les futures habitations.
Les modalités techniques et administratives du raccordement du réseau d’assainissement du lotissement "Les Peupliers" aux installations de traitement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, seront fixées par convention.
Un regard de branchement sera créé sur le réseau intercommunal public. Toutes les canalisations et installations situées en amont de ce regard ne seront pas à la charge de la Communauté d'Agglomération. La Commune de La Roche des Arnauds fixera les modalités pour l'entretien et le renouvellement des réseaux à usage exclusif du lotissement, et définira notamment ce qui demeurera de la responsabilité des propriétaires riverains. La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance pourra exercer les contrôles nécessaires pour s'assurer de la conformité des réseaux privés et des effluents déversés, et pourra établir des prescriptions complémentaires en cas de dysfonctionnements.
La Commune de La Roche des Arnauds s’acquittera d’une redevance de 0,5898 € HT/m3 au profit de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, sur la base des volumes d’eau potable consommés par les usagers et facturés. Ces conditions financières sont strictement identiques à celles pratiquées pour les autres communes non membres de la Communauté d'Agglomération raccordées à la station d’épuration de Gap. Ce tarif sera indexé sur le tarif voté annuellement par la Communauté d'Agglomération (base 2018).
La convention est proposée pour une durée de 10 années.
Décision :
65 Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article 1 : d’approuver la convention,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
36 - Approbation des conventions pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement avec les communes membres de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a instauré la redevance pour le financement du service public d’assainissement collectif dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du CGCT.
Les communes membres de la Communauté d’Agglomération assurent la gestion du service public de distribution de l’eau potable. La facturation de ce service est établie selon les dispositions des articles L2224-12-1 et suivants du CGCT.
Le montant de la redevance assainissement est calculé sur la base des relevés de compteurs des consommations d’eau potable. L’article R2224-19-7 du CGCT dispose que la facturation, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
En application des dispositions réglementaires, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance propose aux communes qui le souhaitent, de mutualiser leurs moyens pour une facturation commune de l’eau et de l’assainissement.
Lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2018, une convention a été adoptée afin de définir les modalités de la facturation et du recouvrement de la redevance assainissement et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte auprès des usagers. Ce projet de convention a été actualisé pour intégrer les remarques des services du Trésor Public.
Décision:
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article 1 : d’approuver la convention cadre permettant aux communes de l’agglomération de se voir confier la facturation de la redevance assainissement auprès des usagers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
66 - POUR : 53
37 - Rapport de l'année 2017 sur le prix et la qualité du service eau potable intercommunal destiné à l'information des usagers
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L2224-5 du CGCT et D2224-1, fait l’obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public intercommunal de l’eau potable. Le rapport fait l’objet d’une présentation au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Ce document sera transmis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance concernées par le réseau d’eau intercommunal pour une information de leurs conseils municipaux respectifs.
Ce rapport destiné à l’information sera mis à disposition du public dans les mairies des communes membres concernées, dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairies et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018, de prendre acte de ce rapport.
M. le Président fait voter cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
38 - Adhésion de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, loi MAPTAM du 27 janvier 2014, transfère de droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à Fiscalité Propre (EPCI FP) une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance comporte trois bassins versants qui relèvent chacun d'un syndicat de rivière : - Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD). - Le Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA).
- La Commission Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA).
Chaque syndicat exerce des missions qui relèvent de la GEMAPI, et d'autres qui ne relèvent pas de cette compétence.
67 Le Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 a adopté une délibération pour homogénéiser les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de gestion des milieux aquatiques afin de lui permettre, notamment, de représenter ses communes membres auprès des différents syndicats de rivières compétents sur son territoire.
La loi prévoit la possibilité pour les EPCI FP de se regrouper au sein de syndicats mixtes de rivière. Sur le plan administratif et réglementaire, l'adhésion statutaire des EPCI FP est préconisée pour le bon fonctionnement des syndicats existants afin de mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation à l’échelle des bassins versants.
La Commission Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est la structure de gestion des cours d'eau à l’échelle du bassin versant du Drac amont.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance souhaite solliciter son adhésion auprès du syndicat mixte de la Commission Locale de l'Eau du Drac Amont. Cette adhésion interviendra en substitution de l’adhésion de la ville de Gap au plus tôt le 1er janvier 2019.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’adhésion à la CLEDA de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Selon M. MARTIN, la ville de Gap va quitter la CLEDA et adhérera, pour l’eau potable, au SIENAD. Cela fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal. Tout ce qui concerne l’entretien des rivières est maintenant de la compétence de l’agglomération, par l’intermédiaire du GEMAPI. Et l’eau potable de la ville de Gap sera transférée au SIENAD.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
39 - Redéfinition de la compétence facultative relative à la gestion des milieux aquatiques et GEMAPI
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a été créée à compter du 1er Janvier 2017, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, dans le cadre d'un processus de fusion-extension.
Cet arrêté a décliné les compétences du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au titre desquelles figurait la compétence : « réalisation de programme de protection des berges et de lutte contre les crues, à la demande des communes membres et adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ».
68 De plus, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 avait attribué au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Depuis, la loi NOTRe du 7 août 2015 a même rendu la prise de cette compétence obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté d'Agglomération exerce donc la compétence GEMAPI sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018, mais elle n’exerce actuellement les missions supplémentaires rappelées ci-dessus et non comprises dans la compétence GEMAPI, que pour les Communes anciennement membres de l’ex-CCTB.
Ainsi et conformément aux textes en vigueur, la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance a jusqu'au 31 décembre 2018 pour décider du devenir des compétences facultatives exercées de façon différenciée depuis la fusion, et doit donc opter pour une restitution (partielle ou non) de cette compétence, ou au contraire pour l’extension de celle-ci à toutes ses communes membres.
Par ailleurs, le territoire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance comporte trois bassins versants qui relèvent chacun d'un syndicat de rivière :
• Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD). • Le Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA).
• La Commission Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA).
Chaque syndicat exerce des missions qui relèvent de la GEMAPI, et d'autres qui ne relèvent pas de cette compétence.
Il est donc proposé d'homogénéiser les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de gestion des milieux aquatiques afin de lui permettre, notamment, de représenter ses communes membres auprès des différents syndicats de rivières compétents sur son territoire.
En conséquence, en complément de la compétence GEMAPI, la Communauté d'Agglomération exercera en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :
- La participation à l'élaboration, au suivi et à la mise en oeuvre des programmes de gestion des cours d'eau de type contrats de rivière, SAGE, SDAGE, ... - La participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).
- La surveillance des milieux aquatiques et des ressources en eau, notamment par l'exploitation de dispositifs mis en place en collaboration avec les syndicats de rivière.
- La concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en collaboration avec les syndicats de rivière et les organismes compétents.
La présente délibération, s'agissant d'une redéfinition de la compétence facultative « réalisation de programme de protection des berges et de lutte contre les crues, à la demande des communes membres et adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement
69 de la Vallée de la Durance », s'apparente à la prise d'une compétence facultative nouvelle et devra ainsi donner lieu à l'accord des conseils municipaux des communes membres.
A défaut de délibération s'y opposant dans un délai de trois mois, les communes seront réputées favorables à cette redéfinition de la compétence.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 10 septembre 2018 et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources humaines du 11 septembre 2018 :
Article 1 : que la Communauté d'Agglomération exercera en lieu et place de l’ensemble des communes qui la composent les compétences suivantes :
- La participation à l'élaboration, au suivi et à la mise en oeuvre des programmes de gestion des cours d'eau de type contrats de rivière, SAGE, SDAGE, ...
- La participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).
- La surveillance des milieux aquatiques et des ressources en eau, notamment par l'exploitation de dispositifs mis en place en collaboration avec les syndicats de rivière.
- La concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en collaboration avec les syndicats de rivière et les organismes compétents.
Article 2 : que la Communauté d’Agglomération pourra adhérer à toute structure de coopération compétente en matière de surveillance, de gestion et d’aménagement des milieux aquatiques, en lieu et place de ses communes membres. La Communauté d’Agglomération se substituera également à ses communes membres dans toutes les structures précitées.
Pour M. COSTORIER, le SMAVD et le transfert de compétences des communes et de la CCTB auprès du SMAVD, était une forte démarche volontaire des communes concernées vers une gestion globale de la Durance. Cela peut se faire seulement dans le cadre de l’intercommunalité et entre les différentes intercommunalités des bassins versants. Cette délibération a pour but de développer et aller dans le sens d’une gestion globale de bassin versant des rivières, voire des affluents de ces rivières-là.
Par rapport aux dires de M . COSTORIER, pour M. MARTIN, la ville de Gap se trouvait un peu orpheline car elle se trouve sur deux bassins versants : le SMIGIBA pour le secteur de Chaudun et la CLEDA pour le versant de Bayard. Tout a été homogénéisé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
40 - Régie des transports - Changement de nom - "L'agglo en bus"
70 La régie des transports urbains LINÉA a été créée le 15 juin 1991 par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Gap afin d’exploiter le réseau de transport public communal composé de lignes de bus urbains et complété par la suite de lignes de transports scolaires affrétées à des sociétés privées.
Le nom commercial LINÉA a été déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en date du 12 septembre 2000.
Cette régie, dotée de la seule autonomie financière, a par la suite été transférée à la Communauté d’Agglomération Gap en-plus-grand puis à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Depuis le 1er janvier 2018 et le transfert par la Région de 26 nouvelles lignes de transport dans le cadre de la loi NOTRe, la régie LINÉA est en charge de 56 lignes de transport sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération :
• 13 lignes de bus urbains dont 3 lignes de navettes de centre-ville, • 3 lignes de transport régulier interurbain
• 38 lignes de transport scolaire
• 2 lignes de navettes saisonnières et 8 stations de taxibus
A l’occasion de la réorganisation de son réseau de transport public, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite donner une image plus dynamique et plus représentative du périmètre desservi en proposant un nouveau nom commercial pour la régie de transport : “L’AGGLO EN BUS”, associé à un nouveau logo et une nouvelle livrée pour les véhicules.
Décision
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 11 septembre 2018 :
Article 1 : de valider “L’AGGLO EN BUS” comme nouveau nom de la Régie des Transports de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et d’autoriser Monsieur Le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette modification.
Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Président à effectuer toutes les démarches pour déposer le nom auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
41 - Règlement des transports publics de personnes de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE : Modificatif
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance disposant de la compétence “organisation de la mobilité” définie par différents articles du Code des Transports, s’est substituée à la Région dans l’ensemble de ses
71 droits et obligations pour l’exercice des services de transport publics existants sur son périmètre.
Le réseau de transport de la Communauté d’Agglomération est ainsi constitué de lignes de bus urbains circulant sur la Ville de Gap et de lignes régulières ou de transport scolaire d’autocars circulant sur la totalité du périmètre.
Par délibération du 20 juin 2018, le Conseil Communautaire a adopté son règlement de transports destiné à définir les conditions dans lesquelles s'effectue le transport de la clientèle sur ce réseau de transport public de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Ce règlement prévoit dans son article “ 9 - Aides financières au transport scolaire” “qu’en l’absence de tout moyen de transport collectif adapté ou selon la distance du domicile au point d’arrêt le plus proche, les élèves relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et répondant aux critères d’éligibilité (domiciliation sur le territoire et scolarisation conforme à la carte scolaire dans un établissement situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération), peuvent bénéficier d’une aide financière”.
Cette aide financière est constituée d’une Allocation Individuelle de Transports (AIT) calculée sur la base de 0,16 €/km lorsque le domicile légal est situé à une distance supérieure ou égale à 3 kms du point d’arrêt le plus proche ou de l’établissement scolaire.
Il apparaît cependant que certains élèves, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-avant, doivent emprunter une ligne de la Région pour se rendre dans leur établissement scolaire situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération et doivent pour ce faire s’acquitter d’un abonnement auprès du service régional des transports.
Afin de respecter le principe de gratuité des transports scolaires sur son territoire pour ces élèves, la Communauté d'Agglomération doit procéder au remboursement des frais d'abonnement engagés sur présentation de justificatifs.
Il est proposé qu'il en soit de même pour les élèves scolarisés au sein d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) auquel appartient l'une des Communes membres de la Communauté d'Agglomération, même si les locaux d'enseignement sont situés en dehors du périmètre intercommunal.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les élèves concernés par ce dispositif doivent être scolarisés dans un établissement du premier ou du second degré (école maternelle ou élémentaire, collège ou lycée hors post bac).
Enfin le règlement doit également être modifié pour tenir compte du nouveau nom de la Régie chargée des Transports : L'AGGLO EN BUS.
Il convient donc de compléter et d’intégrer ces dispositions dans le règlement des transports.
72 Décision
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 11 septembre 2018 :
Article 1 : d'approuver les modifications présentées ci-dessus concernant le nouveau nom de la Régie des Transports, la qualité des élèves pouvant bénéficier d'une aide financière (écoles primaires, collèges, lycées et RPI), et la possibilité de rembourser l'abonnement de la Région en cas de nécessité pour les élèves d'utiliser le réseau régional.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement des transports de la Communauté d’Agglomération Gap - Tallard -Durance ainsi modifié, avec effet d’application au 1er septembre 2018.
M. REYNIER demande pourquoi la Région, le Département, la Communauté d’agglomération, les communes, doivent monter une véritable usine à gaz pour éviter que les familles ne soient victimes d’une participation financière excessive, contradictoire avec la gratuité de l’enseignement. En qualité de vice-président de la Région et Président de la Communauté d’agglomération, il a réussi ce transfert et la Communauté d’agglomération s’en porte bien. Il demande si c’est outrepasser les limites de cette assemblée que de s’interroger sur les contradictions de la politique de la majorité de M. le Vice-Président à la Région concernant les transports haut-alpins. M. REYNIER demande s’il existerait plusieurs sortes de haut- alpins, et ce qu’il en est de l’égalité de traitement des citoyens dans leur territoire.
Pour M. le Président, la loi NOTRe complique bien les choses en matière de gestion des collectivités. Elle impose d’uniformiser les tarifs des transports scolaires dans la Région Sud Provence-Alpes-Cote-d’Azur. Cette uniformisation provoque, chez certains, une différence considérable de paiement pour les familles, en particulier sur les Hautes-Alpes. Ils étaient à 15 € quand le Département gérait cela, ils sont passés à 110 €. Par contre, M. REYNIER ne le dit pas, mais il le sait certainement, dans d’autres départements, l’effet était inverse, quand ils payaient 150 €, ils ne paient plus que 110 €. L’obligation, pour la Région, si elle ne veut pas perdre ces 8 millions d’euros dont elle a besoin en terme de recouvrement des cotisations apportées par les familles, c’est de respecter la loi NOTRe et d’uniformiser, par le biais de cette loi, les tarifs sur l’ensemble du territoire.
M. le Président dit avoir regardé les produits existants auparavant en termes de gestion des transports scolaires et avoir uniformisé les tarifs de façon à obtenir au moins le même montant en termes de produits. C’est ce qu’il se passe et il se félicite d’avoir pris une décision pour sa Communauté d’agglomération, dans le sens de la gratuité, ce qui ne convient pas à certaines familles. Il a été sollicité par le Président MUSELIER pour recevoir les familles en difficulté. M. REYNIER ne dit pas non plus les possibilités données aux familles nécessiteuses, de revoir la tarification, de donner des échéances successives pour étaler le paiement. Actuellement, certaines collectivités s’organisent pour une prise en compte d’une partie de la tarification pour non pas réduire le paiement de 15 €, mais s’en rapprocher le plus possible. Des prises d’initiatives sont en cours comme celles des communautés de communes présidées par M. Daniel SPAGNOU. Ces dernières vont prendre, dans le Sisteronnais et le Buëch, des dispositions pour réduire ce coût,
73 sachant que la Région a proposé, sous la forme d’une aide indirecte, d’associer la Région à un abaissement de 50 € pour les Hautes-Alpes. Ils ne retrouvent pas exactement le chiffre espéré mais des aides en provenance de différentes collectivités permettent d’apaiser et diminuer le coût pour les familles. M. le Président espère que dans les années à venir, la possibilité s’offrira de revoir si possible à la baisse tout cela. Mais tous les territoires ne sont pas identiques au département des Hautes-Alpes. Certains territoires sont très peuplés, et par ce biais-là, ils ont l’obligation de regarder la gestion de la collectivité « Région » sans abandonner les 8 millions d’euros étant les recettes provenant du transport scolaire.
M. HUBAUD, sous le contrôle du Président, précise que pour les familles les plus nécessiteuses, toutes ne paieront pas 110 € car sur la base du quotient familial elles paieront moins cher la carte. Les lycéens empruntant les lignes régionales bénéficient de la carte zou. Il rappelle que la loi NOTRe a été votée par M. Joël GIRAUD et Mme Karine BERGER, à l’époque. Il faudrait peut-être leur demander aussi des comptes. Cette loi est soutenue pleinement au niveau national. Malgré les dires de Mme BOYER au Conseil Départemental, elle ferait mieux d’utiliser son énergie à essayer de convaincre ses collègues de modifier la loi NOTRe pour pouvoir obtenir une unité sur le territoire, car jamais une loi n’a créé de telles inégalités sur les territoires nationaux.
Pour en avoir discuté avec ses collègues de territoires divers et variés dernièrement à Paris, cette loi embête tout le monde et crée des tensions au niveau des familles. M. le Président a apporté des éléments au niveau de la Région. Lui a des difficultés avec des enfants scolarisés hors du territoire, mais habitant sur le territoire. Il attend des réponses juridiques sur ce sujet avant de se positionner. Mais il faut aussi demander des comptes à ceux ayant voté cette loi car ils n’avaient peut-être pas conscience de ce qu’ils ont voté, ou bien ils en avaient pleinement conscience, et cela est grave.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
42 - Signature d'un contrat territorial pour le mobilier usagé avec éco-mobilier
Avant leur fusion en janvier 2017, la Communauté de Communes de Tallard Barcillonnette et la Communauté d’Agglomération GAP en + Grand avaient signé respectivement un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec l’éco-organisme ECO-MOBILIER. Cette société privée agréée par l’État accompagne les collectivités dans la mise en place d’un dispositif performant de collecte et de valorisation des meubles usagés en leur offrant une 2ème vie, en les recyclant ou en les valorisant comme source d’énergie.
Au regard de la loi NOTRe et de la fusion des deux entités déjà sous contrat, il n’avait pas été nécessaire de procéder à la signature d’un nouveau contrat. Le partenariat actuel avec ECO-MOBILIER s’est traduit par le versement de soutiens financiers et par la mise en place de bennes spécifiques sur les déchetteries de Patac et des Piles en juillet 2017. Ces équipements permettent de récupérer gratuitement les Déchets d'Éléments et d’Ameublement (DEA) type meubles, literie...
Or, ECO-MOBILIER a bénéficié du renouvellement de son agrément pour une période
74 de 5 ans comprise entre 2018 et 2023. A cet effet, une nouvelle délibération doit être prise pour poursuivre la partenariat avec cet éco-organisme en autorisant la signature d’un contrat territorial pour le mobilier usagé.
A compter de 2019 et conformément à la loi dite de “Transition Énergétique Pour une Croissance Verte”, le périmètre d’intervention d’ECO-MOBILIER s’élargira à la collecte, au tri et au recyclage des couettes, sacs de couchage, oreillers, coussins d’assises usagés.
Dans l’attente de cet élargissement, un contrat de transition doit être conclu pour une période limitée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. D'un point de vue technique, les dispositions restent inchangées pour la collectivité avec la mise à disposition gratuite de bennes pour la collecte des Déchets d'Éléments et d’Ameublement.
Un nouveau contrat devra être signé pour la période 2019-2023 ayant ainsi pour objectif de capter et valoriser davantage de Déchets d'Éléments et d’Ameublement et tendre ainsi vers la fin de leur mise en décharge.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 décembre 2017 portant agrément de l’éco-organisme ECO-MOBILIER de la filière des Déchets d'Éléments d’Ameublement en application de l’article R543-252 du Code de l’Environnement;
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 10 Septembre 2018, et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018 :
Article unique: d’autoriser M. le Président à signer le Contrat Territorial pour le mobilier usagé avec ECO-MOBILIER.
Pour M. REYNIER, cela rapporte.
Pour M. le Président, oui cela rapporte. Pendant combien de temps, il ne le sait pas mais pour l’instant, cela rapporte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
43 - Signature de contrats pour la mise en place de la filière de reprise des petits emballages ménagers en aluminium issus de la collecte sélective
Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la Croissante Verte, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de recyclage matière visant une généralisation de l’extension des consignes de tri pour les emballages plastiques à l’horizon 2022.
Dès novembre 2018, ce principe d’extension des consignes de tri s’appliquera au
75 territoire des Hautes-Alpes dont les emballages ménagers sont dorénavant évacués sur le centre de tri de Manosque qui a été récemment modernisé et restructuré.
Ce centre de tri se substitue à celui du Beynon et élargit sa capacité à trier de nouveaux emballages ménagers en assurant également une extension des consignes de tri pour les petits emballages métaux souples type capsules de café, gourdes de compote, aluminium alimentaire...
Le passage à l’extension des consignes de tri pour ces petits emballages en aluminium s’inscrit dans une démarche expérimentale soutenue par l’Eco- Organisme CITEO. Par délibération en date du 14 décembre 2017, il est rappelé que la collectivité avait conclu un partenariat financier avec CITEO en signant le Contrat Action pour la Performance pour une période de 5 ans soit jusqu’en 2022.
Pour pouvoir bénéficier d’un soutien sur ce standard expérimental, la collectivité doit signer un avenant au Contrat Action pour la Performance avec CITEO.
Parallèlement, la collectivité doit également signer une convention de partenariat avec le « Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums » afin de bénéficier d’une rémunération sur la performance de tri de ces matériaux. Cette convention est signée pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 et permet de bénéficier d’une dotation de 300 € /tonne de petits aluminium triés.
Dans le cadre de ce standard expérimental concernant les petits aluminiums, la société agréée Citéo a conclu une convention avec la Fédération FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement) pour la mise en œuvre de la garantie de reprise et de recyclage des petits aluminium triés et a prévu cette « reprise fédération » pour ces collectivités partenaires.
Seuls les adhérents labellisés par la Fédération FNADE peuvent proposer aux collectivités signataires une offre de reprise. Sur le département des Hautes-Alpes, l’adhérent labellisé à la Fédération FNADE et l’interlocuteur désigné pour les collectivités est la société ALPES ASSAINISSEMENT. Dans le cadre de ce partenariat, le prix d’achat est calculé en fonction de la teneur en aluminium. Il est fixé à 30 € /tonne si la teneur en aluminium est de 50 % sinon une décote de 2 €/t est appliquée par baisse de 1 % de la teneur en aluminium.
La durée de contrat de reprise en option fédération avec Alpes Assainissement est proposée pour une durée de 3 ans renouvelable une fois 2 ans. La collectivité peut résilier ce contrat quatre mois avant chaque échéance de fin de contrat par l’envoi d’un courrier recommandé.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement; Vu la délibération du 14 décembre 2017 concernant la signature du Contrat Action pour la Performance barème F avec CITEO et notamment l’article 3 concernant la signature des contrats de reprise option filière
76 Je vous propose donc, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 10 Septembre 2018, et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 11 septembre 2018 :
Article 1 : d’autoriser M. le Président à signer l’avenant au Contrat Action Pour la Performance avec CITEO permettant d’obtenir des soutiens financiers complémentaires.
Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le « Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums ».
Article 3 : d’autoriser M. le Président à signer le contrat de reprise des Petits Alus dans le cadre de l’option Fédération avec la société ALPES ASSAINISSEMENT.
Pour M. le Président, il s’agit d’un complément au niveau du tri sélectif, car ils n’auront plus le droit de déposer certains tris au centre de traitement du Beynon et devront aller à Manosque. Cela ne facilitera pas les choses, et il renégocie actuellement le contrat pour le coût des transports, les transports explosant pas uniquement à cause des kilomètres supplémentaires, car en haut lieu, ils sont entrain de prendre les citoyens pour des vaches à lait ; sous couvert de l’amélioration de l’environnement, ils augmentent progressivement le gasoil et l’essence, et aujourd’hui les sociétés sollicitées pour le transport procèdent à des augmentations de prix allant au-delà des 15 à 20 %. M. le Président qualifie cela d’enfumage car ils essaient de trouver des revenus supplémentaires sur le dos des concitoyens français. La signature de cette convention va permettre de rapporter de l’argent, mais pendant combien de temps. Il se souvient de l’époque où ils payaient les journaux collectés,. Aujourd’hui il faut payer pour qu’ils soient enlevés. Les choses évoluent, mais pas à l’avantage des collectivités.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
44 - Relevés des décisions prises par le Président
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES ET GESTION PATRIMONIALE :
77 CONTRÔLE DE GESTION :
Emprunt réalisé pour le financement des investissements inscrits au budget :
Date Objet Organisme Montant et taux Durée
10.04.2018
Reprise d’un emprunt, d’un montant initial
de 120.000.€, contracté par la Commune de
Fouillouse, auprès du Crédit Agricole
Crédit agricole
Montant initial :
120.000.€.
Montant repris :
8.000.€.
Taux fixe : 4,68%.
15 ans
MARCHES PUBLICS :
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DECISION
Acquisition d'un autobus d'occasion 12
mètres
Entreprise
GABY
26100 Romans
sur Isère
75300 € HT 12 FÉVRIER 2018
Reconduction pour une quatrième et
dernière période de validité d’un an à
compter du 01/11/17 au 31/10/18 de
manière tacite
Accord Cadre Marché d’impression
offset et de
livraison de divers supports N°1 pour
des imprimés type enveloppe, papier
entête,
carte de visite ou
autres imprimés
Imprimerie
Des Alpes
05000 GAP
Les seuils
annuels restent
inchangés pour
cette période
1 760,00 € HT
15 FÉVRIER 2018
Fourniture des repas en liaison chaude
(confection
et livraison) pour les enfants de
l’Accueil de Loisirs de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
sur le Site de Tallard, de La Saulce et
sur les lieux d’activités
SARL ESMIEU
Cyrille
Marché conclu
pour la période
du 26/02/18 au
02/11/18.
pour un
montant
unitaire de 3,99
€ H.T.
23 FÉVRIER 2018
Transport en commun des enfants dans
le cadre de
l’opération “Natation Scolaire” et de
l’Accueil de Loisirs
Lot 1 Transport
au départ de Tallard
Société
Alp’Voyage.
Marché est
conclu pour la
période du
26/02/2018 au
02/11/2018
pour un montant
Total de 38
289,48 € TTC
23 FÉVRIER 2018
78 Transport en commun des enfants dans
le cadre de
l’opération “Natation Scolaire” et de
l’Accueil de Loisirs
Lot 2 transport
au départ de La Saulce
SARL Sabatier
Marché est
conclu pour la
période du
26/02/18 au
02/11/18.
pour un montant
Total de 11
164,66 € TTC
23 FÉVRIER 2018
Acquisition de deux autobus HEULIEZ
d’occasion
Sas Réunir
Dauphiné
38210 TULLINS
Autobus
HEULIEZ GX
327 Prix du
véhicule : 66
000 € HT
Autobus
HEULIEZ GX
117 Prix du
véhicule : 40
000 € HT
montant total
106 000 € HT
23 MARS 2018
Avenant n°2 au marché A16000
Nettoyage
intérieur des autobus de la Régie des
Transports Urbains
Société
LANGUEDOC
SUD ALPES
Propreté
05000 GAP
Durée du
marché pour
une période de
quatre mois,
soit du
31/03/18
jusqu’au
31/07/18
les seuils de
commandes
restent
inchangés, soit
un maximum de
commande
annuel pour le
marché de
40 000 € HT.
13 AVRIL 2018
MAPA Fourniture de mobilier, matériel
informatique et systèmes de contrôle
d’accès pour la Communauté
d’agglomération de Gap-Tallard-Durance
et la Chambre de Commerce et
d’Industrie des Hautes-Alpes, en vue de
l’aménagement d’un espace de co-
working et d’un incubateur
lot n°1 : fourniture de mobilier
Entreprise
PRO BUREAU
ALPES DU SUD
(05000 GAP)
Marché conclu
pour un montant
global et
forfaitaire de
17 151,19 € H.T.
27 AVRIL 2018
79 MAPA pour la fourniture de
mobilier,matériel informatique et
systèmes de contrôle d’accès pour la
Communauté d’agglomération
de Gap-Tallard-Durance et la Chambre
de Commerce et d’Industrie des Hautes-
Alpes, en vue de l’aménagement espace
de coworking et d’un incubateur
lot n°2 : fourniture de matériel
informatique
DPS
INFORMATIQUE
(05000 GAP)
Marché conclu
pour un montant
global et
forfaitaire de
15 000 € H.T.
18 MAI 2018
Avenant n°1 au marché à procédure
adaptée n°02A16 pour la fourniture et
livraison de matériel pour le compostage
des biodéchets
société AGEC
Modification du
Cahier des
Charges
Administratives
Particulières
suite à
l’abandon d’un
indice
25 avril 2018
Marché subséquent pour la fourniture
de 6300 Kg de
polymères pour la déshydratation des
boues de la Station d’Epuration de Gap
Société OTV
Marché subséquent
conclu pour un prix
unitaire de 1,70 € HT
par Kg, soit un
montant de marché de
10.710,00 € HT
19 AVRIL 2018
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché pour concevoir et poser les
dispositifs de sécurisation selon le
principe d’un garde corps rabattable
devant les bennes et de garde corps
de 1m60 sur les retours des bennes
pour répondre aux exigences de
la norme NF P01-012
Société MCM
Marrou
Construction
Métallique
Serrurerie
GAP (05000)
Marché conclu
pour un montant
global de 39 000 €
HT
délai prévisionnel
de fabrication et
de pose de ces
équipements
arrêté avant la fin
de l'année 2018.
30 AVRIL 2018
Marché négocié de Prestations
Intellectuelles Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage dans le cadre du
programme MUSIC ; au regard des
besoins de la mission (bilangue
Italien/Français et maîtrise du
fonctionnement des financements
européens type INTERREG-ALCOTRA)
Luciano
MANDRILE
Architecte
Consultant
Commande
conclue pour un
montant
23 504 € T.T.C.
29 MAI 2018
80 Mise à jour du site internet / extranet
de l’Ex-Communauté
de Communes de Tallard-
Barcillonnette pour devenir le site
internet de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard- Durance
Société PIMENT
ROUGE
(05000 GAP)
Marché conclu
pour un montant
global et
forfaitaire de
6 279 € H.T. soit
7 534,80 € TTC.
4 JUIN 2018
Marché n°018A17 Reconduction par
anticipation Services réguliers routiers
de transports de personnes pour le
réseau de transports publics urbains
LINEA
lot n°6 : Ligne 74 (Chabanas Collège
de Fontreyne).
SARL
CARRETOUR
Voyages
(05000 GAP)
Marché reconduit
pour une
deuxième et
dernière période
de validité à
compter du
01/04/18 au
31/08/18. Les
seuils annuels sont
les suivants :
minimum : 10 000
€ HT maximum :
23 000 € HT.
11 JUIN 2018
Marché n°019A17 Reconduction par
anticipation Services réguliers routiers
de transports de personnes pour le
réseau de transports publics urbains
LINEA
lot n°7 : Ligne 50 (Golf Bayard –
Farauds – Varsie – Parassac – Ecoles
Paul Emile Victor) – Ligne 52 (Haut
Varsie – Collège et Lycée Nord).
SARL
CARRETOUR
Voyages
(05000 GAP)
Marché reconduit
pour une
deuxième et
dernière période
de validité à
compter du
01/06/18 au
31/08/18. Les
seuils annuels sont
les suivants :
minimum : 22 000
€ HT maximum :
45 000 € HT.
11 JUIN 2018
Marché n°022A17 Reconduction par
anticipation Services réguliers routiers
de transports de personnes pour le
réseau de transports publics urbains
LINEA
lot n°10 : Ligne 54 (Hameau de Sainte
Marguerite – Collège
et Lycée Nord)
SARL AUTOCARS
JACOB
(05000 GAP)
Marché reconduit
pour une
deuxième et
dernière période
de validité à
compter du
01/05/18
au 31/08/18. Les
seuils annuels sont
les suivants :
minimum : 21 000
€ H.T. maximum :
38 000 € H.T.
11 JUIN 2018
Marché n°024A17 Reconduction par
anticipation - Services réguliers
SCAL
SAS Société des
Marché reconduit
pour une
11 JUIN
81 routiers de transports de personnes
pour le réseau de transports publics
urbains LINEA -
lot n°12 : Mise à disposition de
chauffeur avec ou sans chauffeur
Cars Alpes
Littoral (05000
GAP)
deuxième et
dernière période
de validité à
compter du
01/07/18 au
31/08/18. Les
seuils annuels sont
les suivants : sans
minimum
maximum : 70 000
€ H.T.
Mission d’assistance pour la réalisation
d’un diagnostic de l’offre d’itinérance
sportive et touristique sur le
territoire de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
: Élaboration d’un programme de
développement et de gestion
Entreprise
BMAPS
(38700 LA
TRONCHE)
Marché conclu
pour un montant
de
34 800 € TTC.
12 JUIN 2018
La Communauté d'Agglomération
décide de conclure un marché public
négocié sans publicité ni mise en
concurrence préalable avec M.
Laurent GIROUSSE, guide de
HauteMontagne, pour les travaux
d'entretien urgents des voies
d'escalade de la falaise de Céüze.
La Communauté
d'Agglomération
souhaite confier
cette prestation
à M. Laurent
GIROUSSE,
guide de Haute-
Montagne
Le montant
de la prestation
est fixé à 5 540 €
TTC.
15 JUIN 2018
Marchés de transports publics routiers
de personnes, 33 lots pour la
Communauté d’Agglomération GAP –
TALLARD – DURANCE
La consultation lancée pour les
marchés de transports publics
routiers de personnes (33 lots) est
déclarée sans suite pour motif
d’intérêt général
Une nouvelle procédure
concurrentielle avec négociation
préalable pour les entités
adjudicatrices,
articles 26 et 74 du décrêt relatif
aux marchés publics, sera relancée
prochainement
21 JUIN 2018
Avenant n°1 - Marché n° 003A17 pour
l’acquisition de vêtements de travail
techniques, non techniques,
chaussures techniques, chaussures
médicales et agroalimentaires et de
gants de protection pour la
Communauté d’Agglomération GAP –
TALLARD – DURANCE
Lot n°2 : vêtements de Ville Hommes
Société SND
CHEVALLIER
(05000 GAP)
Le présent avenant
modifie les seuils
pour la CAGTD de
la manière
suivante :
Sans seuil
minimum Seuil
maximum Pour le
Groupement 7
26 JUIN 2018
82 000,00 € H.T.
Dont part Ville
200,00 € H.T. Dont
part CAGTD
6 800,00 € H.T.
L’incidence
financière globale
se décompose de
la manière
suivante :
sans seuil
minimum Seuil
maximum
Pour le
Groupement 8
800,00 € H.T.
Dont part Ville 200
€ H.T.
Dont part CAGTD 8
600€ H.T. Soit une
augmentation du
seuil global de : 26
%
Avenant n°1 - Marché n° 004A17 pour
l'acquisition de vêtements de travail
techniques, non techniques,
chaussures techniques, chaussures
médicales et agroalimentaires et de
gants de protection pour la
Communauté d’Agglomération GAP –
TALLARD – DURANCE
Lot n°3 : vêtements de Ville Femmes
Société SND
CHEVALLIER
(05000 GAP)
L’incidence
financière globale
se décompose
donc de la
manière suivante :
sans seuil
minimum ; Seuil
maximum pour le
Groupement
3 000 € H.T.
Dont part Ville 0 €
Dont part
C.A.G.T.D. 3 000 €
H.T. Soit une
augmentation du
seuil global de : 20
%
26 JUIN 2018
Avenant n°1 Marché n°007A17 pour
l’acquisition de vêtements de travail
techniques, non techniques,
chaussures techniques, chaussures
médicales et agroalimentaires et de
gants de protection pour la
Communauté
Société ABRAM
DISTRIBUTION
SAS
(04100
MANOSQUE)
La nouvelle
répartition des
montants se
décompose de la
manière suivante
sans seuil
minimum Seuil
26 JUIN 2018
83 d’Agglomération GAP – TALLARD
DURANCE
: Lot n°7 chaussures techniques en
date du 6 avril 2017 pour un
montant maximum de 5 500,00 € H.T.
maximum our le
Groupement
29 500 € H.T.
Dont part Ville 20
000 € H.T. Dont
part C.A.G.T.D. 8
500 € H.T. Dont
part C.C.A.S 1 000
€ H.T.
Consultation lancée le 08/04/18 pour
la collecte, le transport, le tri et la
valorisation de déchets par la
Communauté d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance
sous la forme d’un appel d’offres
constitué de 7 lots ;
à l’issue de la consultation, il y a lieu
de déclarer les lots 1, 5 , 6 et 7
infructueux et de mettre en oeuvre
une procédure concurrentielle avec
négociation pour ces lots.
Les lots 1, 5, 6 et 7 donneront lieu à
la mise en œuvre d’une procédure
concurrentielle avec négociation sur
le fondement de l’article 25 II 6° du
décret 2016360
relatif aux Marchés Publics.
27 JUIN 2018
Agrément des candidatures pour les
Transports Publics routiers de
personnes (33 lots)
La liste des candidats admis à
remettre une offre est arrêtée
comme suit :
Candidat n°1 : TRANSPORTS
SABATIER (05130 SIGOYER) pour les
lots n°5-11-13-23-28-29-32.
Candidat n°2 : SOCIETE DES CARS
ALPES LITTORAL SCAL (05000 GAP)
pour les lots n°2-4-12-14-
15.Candidat n°3 : AUTOCARS JACOB
TOURISME (05000 GAP) pour les lots
n°1-10-16-17-18-19-20-21-22-26-27-
29-30-31.Candidat n°4 : SOCIETE
CARRETOUR VOYAGES (05000 GAP)
pour les lots n°3-6-7-9-25-33.
Candidat n°5 : AUTOCARS PINET
(05150 ROSANS) pour les lots n°8-24
Candidat n°6 : ALP’VOYAGES (05130
TALLARD) pour les lots n°10-16-17-
18-19-20-21-22-27-28-29-30-31-32-
33.
10 JUILLET 2018
Réalisation d’une mission de
“Numérisation de plans de récolement
- Réseaux d’eau potable, d’eaux usées
et d’eaux pluviales de
Société
GEOMAP-IMAGIS
Marché est conclu
pour un montant
global et
forfaitaire de
10 AOÛT 2018
84 la Communauté d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance 3.180,00 € TTC
Acquisition d'instruments de
musique pour l'Ecole de Tallard-
Barcillonnette :
1 Contrebasse, 1 flûte Ténor
La 415 Hz, 1 Timbale 23’’, 1 paire de
congas 11’’ et 12 ‘’, 1 guitare basse
électrique, 1 guitare électrique
Société Apodev
Marché conclu
pour un montant
de
5 786.87 € TTC
pour les lots
suivants : Lot 4 : 1
Contrebasse 1
650.11 € Lot 5 : 1
Flûte Ténor La 415hz
1 250 € Lot 7 : 1
Timbale 23 “ 1
881.08 € Lot 8 : 1
paire de Congas 11 “
et 12 “ 452.33 € Lot
10 : 1 Guitare basse
électrique 263.48 €
Lot 11 : 1 Guitare
électrique : 289.87 €
13 AOÛT 2018
Acquisition d'instruments de musique
pour l’École de Musique de Tallard-
Barcillonnette : Musiques à vent 1
Trombone et 1 Saxophone pour la
Communauté d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance
Société
Musiques à Vent
Marché conclu
pour un montant
de
2 682€ TTC pour
les lots suivants :
Lot 1 : Trombone 1
212 € Lot 2 :
Saxophone 1 470 €
13 AOÛT 2018
Acquisition d'instruments pour l’École
de musique Tallard-Barcillonnette La
boite à musique 1 paire de Bongo 7
¼” et 8 ⅝ pour la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-Durance
Société La Boite
à Musique
Marche conclu
pour un montant
de
160 € TTC pour le
lot suivant :
Lot 9 : 1 paire de
Bongo 7 ¼” et 8 ⅝
160 €
La
13 AOÛT 2018
Acquisition d'instruments pour l'Ecole
de Musique de Tallard-Barcillonnette
une Trompette et un Piano numérique
pour la Communauté d’agglomération
Gap-Tallard-Durance
Société Scotto
Marché conclu
pour un montant
de
1 134 € TTC pour
les lots suivants :
Lot 3 : 1
Trompette 444 €
Lot 6 : 1 Piano
numérique
13 AOÛT 2018
Acquisition d'instruments pour Société Marché conclu 13 AOÛT 2018
85 L’École de Musique de Tallard-
Barcillonnette : trombone et
saxophone pour la Communauté
d’agglomération Gap-Tallard-
Durance.
Musiques à Vent
pour un montant
de
2 682€ TTC pour
les lots suivants :
Lot 1 : Trombone
1 212 €
Lot 2 : Saxophone
1 470 €
MAPA Acquisition mise en service et
maintenance d'un système de
gestion informatisé du Quai de
Transfert
Société
TRADIM
Marché conclu
pour un montant
de 27 550.00 € HT.
Durée : 1 an
maintenance du
système devra
perdurer pendant :
4 ans
21 AOÛT 2018
Marché à procédure adaptée pour
contrat d'assistance et de mise à jour
du logiciel TOPKAPI, pour la Station
d’Epuration de la Communauté
d’Agglomération GAP-TALLARD-
DURANCE
Société AREAL
(77176 SAVIGNY
LE TEMPLE)
Marché conclu
pour un montant
global de 4 728,45
€ HT
21 AOÛT 2018
Marché Subséquent Travaux d'impression OFFSET
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DECISION
Lot n°1 Cartons d’invitation, cartes de visites, enveloppes, papiers entête...
Impression de 300 cartes de visite
pour l’espace Coworking par la
Direction du Développement
Economique
Société
Bremond
Marché conclu
pour un prix de
53,00 € HT, soit
63,60 € TTC
7 JUIN 2018
Lot n°2 Flyers, dépliants, brochures
Impression de 3 000 flyers pour
l’espace Coworking par la Direction
du Développement Economique
Société
Riccobono
Marché conclu
pour un prix de
150 € HT, soit 180
€ TTC.
28 MAI 2018
Impression guides des transports
2018/2019
Société NIS
PHOTOFFSET
Marché conclu
pour un prix de 8
430,00 € H.T. soit
10 116 € T.T.C.
6 AOÛT 2018
Lot n°3 Travaux d’impression
86 Impression de 24 500 exemplaires
du journal d'information n°5 par la
Direction de la Communication
Société
RICCOBONO
Marché conclu
pour un prix de 3
015 € HT, soit 3
316,50 € TTC.
18 JUIN 2018
Impression de 24 500 exemplaires
du journal d'information n°4 de la
Communauté
d'Agglomération
société
RICCOBONO
Marché subséquent
conclu pour un
prix de 3015 € HT
29 MARS 2018
Marché subséquent n°4 de l’accord- cadre destiné à la fourniture de copeaux de
bois
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DECISION
Marché Subséquent pour la fourniture
de copeaux de bois servant au
compost de la Station d’Epuration
pour une durée de 6 mois
Société Trans
Approbois
Marché
subséquent
conclu pour un
prix de 883,5 €
HT par livraison
de 95m3, soit un
montant de
marché mini de
2000 € HT et
maxi de 35000 €
HT.
22 MAI 2018
Décision du 14 Mai 2018 - M. Christian HUBAUD 1er Vice-Président délégué à la Mobilité et aux Transports Urbains, est désigné en qualité de membre à voix consultative de la Commission d'Appel d’Offres
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
Date Objet Titulaire Durée Loyer
15/07/2017
Convention de mise à disposition de locaux scolaires de
la Commune de La Saulce (du 09/07 au 13/07, et du
06/08 au 17/08)
Commune de
La Saulce 17 jours -
26/06/2017 Convention de mise à disposition de locaux scolaires de la Commune de Neffes (du 11/07 au 03/08) Commune de Neffes 24 jours -
Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
87