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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 21)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Mobilité durable
n Séance du 15 Avril 2021
n Approbation du règlement des transports scolaires applicable pour l'année
scolaire 2021-2022
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par délibération du 15 décembre 2016 le transfert de compétence de transport interurbain du Département des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2017.
La Métropole devient donc sur son ressort territorial Autorité Organisatrice de la mobilité et à ce titre organise les services de transport suivants :
- Transport routier de personnes non urbain ;
- Transport routier de personnes, urbain au sens de la nouvelle définition donnée par l’article L1231-2 du Code des transports et dans les conditions réglées par son décret ; - Transport scolaire au titre de l’article L311-8 du Code des Transports.
75 000 élèves pourront être pris en charge par la Métropole.
Dans la perspective d’harmoniser l’organisation des transports scolaires sur le territoire métropolitain, il est proposé un règlement des Transports scolaires applicable sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour la rentrée scolaire 2021/2022 applicable à tous les scolaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce règlement définira :
- Les ayants droit et les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
- Les conditions de création et d’organisation des services spécialisés assurant la desserte des établissements d’enseignement pour le transport des élèves.
- Les modalités d’inscription aux transports scolaires.
- Le rôle des différents acteurs (Métropole Aix-Marseille-Provence, Transporteurs, Organisateurs Locaux).
Il précisera les règles de discipline et de bonne tenue des élèves, à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés aux services de transport scolaire.
Ce règlement est joint en annexe. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La Métropole a pour objectif de maintenir le niveau de services assurés aux usagers.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code des Transports et notamment l’article L311-8 ;
∑ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Qu’il est nécessaire d’approuver le règlement des transports scolaires applicable pour l’année scolaire.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le Règlement des transports scolaires métropolitain applicable pour l’année 2021-2022. Il annule et remplace tous les précédents.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2021 et suivants de la Métropole : Sous-Politique C220 Chapitre 011 Nature 6287 et Chapitre 70 Nature 7061
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS