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Acte - 25R1473 110725 Arrtemp ODP UNC Marche 20 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1473 110725 Arrtemp ODP UNC Marche 20 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R1473
Liberté, Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC : AUTORISATION ACCORDÉE À L'ASSOCIATION UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MEYZIEU - DECINES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public, présentée le 7 juillet 2025 par Monsieur René ROLET, vice-président de l'association Union Nationale des Combattants Meyzieu- Décines.
ARRÊTE
Article 1 : L'association Union Nationale des Combattants Meyzieu- Décines est autorisée à occuper un espace de 6 mètres linéaires à l’occasion du marché forain du samedi, devant l'entrée de la Maison des Associations — Place Jean Monnet.
Cette autorisation est accordée le samedi 20 septembre 2025 de 8 heures à 13 heures 30.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des Article 3 :
Article 4 :
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Ilest interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 4 { Ju] 2095
Christophe QUINIOU DAMON ete ee Te Rte TS
ACTES : contrôle de légalité S'LOF
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier … : 5
Enveloppe métier
Nom métier :
ARR_2025_R_1473
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public : autorisation accordée à l'Association
Union Nationale des Combattants Meyzieu - Décines
Transmission d'actes
2025-07-11 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250711-ARR_ 2025 R_1473-AR
Non définie
Non notifiée
Type … Taille
text/xml 1 Ko
069-216902825-20250711-ARR 2025 _R_1473-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-1473.pdf
Nom métier:
application/pdf 386.2 Ko
99_AR-069-216902825-20250711-ARR_2025_R_1473-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Posté 11 juillet 2025 à 11h14mins6s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
11 juillet 2025 à 11h14min57s
11 juillet 2025 à 11h14min59s
11 juillet 2025 à 11h25min36s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2025-07-11
Page 1