Compte-Rendu - 671601

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Compte-Rendu - 671601 Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Ploemel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 671601)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, P.1 sur 5

COMPTE RENDU AFFICHÉ DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL N°07/2021

Séance du Jeudi 5 Août 2021- 20H

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 20

Pouvoirs : 2

Votants : 22

NOM PRENOM FONCTIONS Présents excusés : Pouvoir :

LE TALLEC Jean-Luc Maire X

GRANGER Muriel 1ère adjointe X

GERONIMI Claude 2ème adjoint X

LE BOULAIRE Morgan 3ème adjointe X

BOUILLY Christian 4ème adjoint X

MORVANT Sylvie 5ème adjointe X

LE FALHER Christophe 6ème adjoint X

ROY Martine Conseillère municipale déléguée X

REBOURS Alain Conseiller municipal X

LE BAIL Sylvie Conseillère municipale x

LE MAREC Eric Conseiller municipal délégué X

LE PORT-HELLEC Lénaïck Conseillère municipale déléguée X

ROSNARHO Pascal Conseiller municipal X

GEFFROY Carine Conseillère municipale X

HERVOCHE Murielle Conseillère municipale X

GOASMAT Nathalie Conseillère municipale A Murielle HERVOCHE

LAURENT Marylène Conseillère municipale X

LE CHAPELAIN Guillaume Conseiller municipal X

LE BELZ Louis Conseiller municipal délégué

LESCOFFIT Florence Conseillère municipale X

MORILLE Anne Conseillère municipale X

LAMBALLAIS Primelle Conseillère municipale A Anne MORILLE

FRETTÉ Christian Conseiller municipal X

TOTAL 20 1 2

Désignation du secrétaire de séance : Guillaume LE CHAPELAIN

Le Maire propose au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour suite à la réception d’un mail des services de l’Etat

courant juillet demandant la signature d’une convention pour bénéficier de la tarification sociale et étendant le

dispositif aux familles extérieures (sous réserve des conditions de ressources)

Le Jeudi 5 août 2021 à 20 heures, Le Conseil Municipal de

Ploemel s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur

Jean-Luc LE TALLEC, Maire, en date du 30 juillet 2021P.2 sur 5

- Autorisation au Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires »

VOTE : Pour à l’unanimité des voix

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

1. Approbation du compte rendu du 1 Juillet 2021

Pas d’observations, adopté à l’unanimité des voix

2. Intercommunalité : Approbation de la convention de partenariat relative à la valorisation des certificats d’économies d’énergie entre la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et ses communes membres

Délibération :

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Au niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements comme acteurs qualifiés éligibles, qui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Le Code de l’Energie permet de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité afin de pouvoir déposer les demandes de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE). Le seuil est de 50 GWh cumac. Dans le cadre d’un regroupement, les entités et personnes membres désignent l’un d’eux ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de l’énergie qu’elles ont chacune réalisées.

La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE en créant un regroupement au niveau de la Région pour atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE.

La Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique s’est engagée, par sa délibération n°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à :

• Etre éligible au dispositif des CEE et disposer d’un compte au registre national des CEE ; • Désigner la Région Bretagne en tant que REGROUPEUR en signant un mandat de regroupement et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux actions de maitrise de demande en énergie réalisées ; • Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ; • Disposer de compétences internes pour l’élaboration des dossiers de demande de CEE.

Aujourd’hui, il est proposé d’inclure les communes membres de la Communauté de communes au sein de ce dispositif afin de leur permette d’atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE.

Les dossiers d’économie d’énergie valorisables sont ceux concernant les travaux de maitrise de l’énergie réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, bâti ou non bâti. Certaines de ces actions peuvent en outre découler du Plan Climat Air Energie Territorial adopté par la Communauté de Commune.P.3 sur 5

Cette dernière valorisera les travaux réalisés et déposera pour le compte de la Commune, en tant qu’opérateur, les dossiers de CEE issus des travaux et actions de la maîtrise de l’énergie sur son territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L.221-7 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment les articles L. 303-1, L321-1, et suivants, R.321-1 et suivants ainsi que R.327-1 ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ;

Vu la délibération n°2020DC/116 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020 approuvant la Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie avec la Région Bretagne ;

Vu la délibération n°2021DC/064 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2021 approuvant la Convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie des collectivités d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

Après avoir entendu le rapport de Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des voix : • D’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des certificats d’économie d’énergie avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, ci-annexée ; • D’approuver la Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie avec la Région Bretagne

• D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.

3. Autorisation au Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines solaires » Rapporteur : Morgan LE BOULAIRE, adjointe à l’enfance jeunesse

La Commune a reçu un courriel en juillet des services de l’Etat la sollicitant pour la signature d’une convention triennale pour la tarification sociale. En contrepartie du versement de l’aide de l’Etat, la collectivité doit s’engager au travers de la signature d’une convention pluriannuelle (3 ans)

Entendu le rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

- D’autoriser le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat pour bénéficier de l’aide aux Communes pour la mise en place de la tarification sociale

- De modifier la grille tarifaire en étendant le dispositif de tarification à 1 € pour les familles extérieures justifiant du quotient familial QF1 et QF2. La tarification municipale à 1 € sera maintenue la durée du financement de l’Etat.

4. Education/Jeunesse : Adoption du règlement intérieur 2021/2022 « Loisirs Jeunes » et « espace jeunes »

Rapporteur : Morgan LE BOULAIRE, adjointe à l’enfance jeunesse

L’adjointe en charge de l’enfance jeunesse expose le règlement pour l’accueil de loisirs extrascolaire « loisirs jeunes » et l’Espace jeunes ».

Ce règlement vise à rappeler le fonctionnement du service : horaires d’ouverture et modalités d’inscription, facturation, hygiène et santé, discipline..P.4 sur 5

L’espace jeunes est un nouveau service à destination des jeunes à partir de la sixième, en dehors du temps scolaire et hors périodes de vacances scolaires. Il est un lieu d’acceuil, d’éveil et de sociabilisation géré par un animateur qualifié. Ce lieu de rencontres se situe dans les locaux de la médiathèque (espace dédié à cet effet).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de valider le règlement intérieur 2021/2022 Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire « loisirs jeunes » et « espace jeunes »

5. Finances/Marchés publics : Désignation des architectes autorisés à concourir dans le cadre de la phase 4 de Ploemel 2030

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances et à Ploemel 2030

Présentation par Claude GERONIMI des candidats retenus et de la méthode adoptée par le jury de concours pour les sélectionner.

Délibération :

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2144-5 et R2162-16 de la commande publique Vu la délibération du conseil municipal du 1 juillet validant le programme de la phase 4 de Ploemel 2030 et le plan de financement prévisionnel de l’opération,

Considérant que le jury de concours s’est réuni le 29 juillet 2021 pour analyser les candidatures et sélectionner 3 candidats,

Entendu le rapporteur et vu le procès verbal du jury de concours,

Il est proposé de retenir le choix des 3 candidats retenus lors du jury de concours qui a débattu et a procédé à 2 niveaux de vote pour sélectionner les équipes d’architectes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de retenir les 3 candidats suivants pour concourir au concours restreint de maîtrise d’œuvre de la phase 4 de Ploemel 2030 : Cabinet Nomade- Immeuble ETHIK PIBS 2 26 rue Alfred Kastler 56000 Vannes Cabinet Anthracite- 5 rue de l'Horloge – 35000 Rennes

Cabinet Entresol- 21 rue duliscoët -56100 lorient

6. Questions-informations diverses

➢ Monsieur le Maire procède à la lecture du courrier adressé par David LAPPARTIENT, nouveau Président du conseil départemental

➢ Monsieur le Maire informe les élus de la décision du bureau municipal de reporter l’inauguration de la médiathèque le samedi 4 septembre prochain, en raison du contexte sanitaire

Agenda

➢ Date des prochains conseils municipaux : 07 octobre - 25 novembre -16 décembre - 27 janvier 2022 -24 mars 2022 Les responsables de commission devront fixer leurs réunions en tenant compte de ces échéances si des décisions sont à valider par le conseil municipal.

➢ 1 septembre : conseil municipal informel : présentation par AQTA de la compétence GEMAPI (gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations) et de la ZES (zone à enjeu sanitaire).

➢ 3 septembre de 17H à 20H salle polyvalente : le forum des associations est maintenu

Finances/ Subventions :P.5 sur 5

➢ Réception de la notification de la Région Bretagne pour l’aménagement de la liaison cyclable sur l’itinéraire V45 : participation de 38 822 € pour un montant prévisionnel de dépenses de 194 110 € ➢ Dans le cadre de la politique territoriale régionale « bien vivre partout en Bretagne », AQTA a sélectionné des projets structurants du territoire pouvant bénéficier d’un soutien régional pour l’année 2021. Le dossier de rénovation thermique des logements sociaux communaux a été retenu pour un montant de subvention proposée de 10% du montant des travaux, soit 31 087€. Le dossier sera étudié par la Région .

Ce projet a déjà fait l’objet d’un accord en mai dernier de la DSIL (Etat) pour 169 653 € soit 55% du montant des dépenses.

➢Information de la direction départementale des finances publiques sur la mise en place des conseillers suite à la rorganisation de cette direction. A compter de septembre 2021, Monsieur Bernard GUILLOU actuellement conseiller à la communauté de communes de Belle Ile assurera ses fonctions sur notre territoire. Rappel des missions : appui à l’élaboration du budget, soutien méthodologique en matière de fiscalité directe locale, analyses rétrospectives et tableaux de bord financiers, conseil thématique, conseils personalisés selon les besoins des collectivités

Divers

➢ Synthèse du SDEM sur les infrastructures de recharge de véhicules électriques installées sur la Commune : 1 borne de recharge électrique, 2 habitants abonnés

Evolutions 2019/2020 : Nombre de charges : 37 (+ 429%) ( moyenne départementale : 72) Energie rechargée : 625 KWH (moyenne départementale 1629 KWH) ; Carburant évité : 237 L Une communication pourrait être faite dans un prochain bulletin municipal.