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Déliberation - 133 d1648650392940
Déliberation - 133 d1563281602368
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 133 d1563281602368)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 25 juin 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/06/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/06/2019
SEANCE DU 17 JUIN 2019
Délibération n° D-2019-266
Approbation de la convention pluri-annuelle de renouvellement
urbain Pontreau / Colline Saint André
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019
Délibération n° D-2019-266
Direction de Projet de Politique de la
Ville
Approbation de la convention pluri-annuelle de
renouvellement urbain Pontreau / Colline Saint André
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2017, pose le cadre et fixe les objectifs et moyens du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRU) porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Dans le cadre du contrat de ville 2015/2020 signé le 6 juillet 2015 pour les trois quartiers prioritaires (Clou Bouchet, Tour Chabot - Gavacherie et Pontreau / Colline Saint André), la mise en œuvre du projet s’élabore en deux temps :
- une phase de conception des projets, dans le cadre d’un protocole de préfiguration signé en janvier 2016 qui a permis de préciser les orientations stratégiques poursuivies au titre du pilier urbain du contrat de ville, les premiers objectifs opérationnels, le programme d’études et les modalités d’association des habitants dans la construction du projet ;
- une phase de mise en œuvre des projets, dans le cadre opérationnel d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, proposée à la signature en juillet 2019 et faisant l’objet de la présente délibération.
La convention pluriannuelle élaborée sous le pilotage de la Communauté d’Agglomération du Niortais a pour objectif de fixer les engagements contractuels des différentes parties prenantes (ANRU, ANAH, CAN, commune de Niort, bailleurs sociaux, partenaires locaux…) pour la durée de déploiement du projet de renouvellement urbain couvrant la période 2019 - 2024.
La présente convention porte uniquement sur le quartier Pontreau / Colline Saint André qui est le nouvel entrant dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et qui est le seul éligible au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) de l’ANRU.
Les deux autres quartiers inscrits en politique de la ville (Clou Bouchet et T our Chabot – Gavacherie) ont bénéficié du Programme de Rénovation Urbaine et Sociale (PRUS) de 2007 à 2014 et n’ont pu être éligible aux financements de l’ANRU. Néanmoins, ils bénéficient des dispositions du contrat de ville en matière de cohésion sociale (santé, emploi, éducation, insertion,..) et des travaux d’amélioration du cadre de vie (réhabilitation des logements sociaux, requalification des espaces publics, ..).
A partir du diagnostic problématisé et des études urbaines menées dans le cadre du protocole de préfiguration, cinq objectifs prioritaires ont été ciblés pour le quartier du Pontreau / Colline Saint André en réponse au triple enjeu de la qualité de l’habitat public et privé, de l’amélioration des espaces publics et équipements publics, de l’attractivité économique et commerciale :
- objectif 1 : améliorer la qualité de l’habitat social ;
- objectif 2 : agir sur l’offre d’habitat dégradé ;
- objectif 3 : restructurer l’offre commerciale de proximité autour de quelques commerces moteurs ; - objectif 4 : offrir une qualité d’usage de l’espace public ;
- objectif 5 : recomposer la Place Denfert Rochereau en intégrant les équipements vecteurs de cohésion sociale. En termes financiers, le coût total du programme des vingt et une opérations s’élèvent à 25 951 429,33 € HT et sont cofinancés comme suit :
- ANRU : 1 000 000 € (dont 67 301 € fléchées sur les études du protocole de préfiguration) ; - ANAH : 1 011 170 € ;
- CAN : 5 359 649 € ;
- Commune de Niort : 9 247 885,33 € ;
- Deux-Sèvres Habitat : 7 508 800,05 € ;
- Immobilière Atlantique Aménagement : 35 000 € ;
- Banque des territoires : 54 825 € (+ 5 904 000 € de prêt à DSH) ;
- Propriétaires privés (OPAH - RU) : 1 705 380 € ;
- Agence Régionale de Santé : 22 000 € ;
- EPARECA : 7 260 € ;
- Action Logement : réservation de 10 logements DSH.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de l’ANRU ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 1/295
CONVENTION PLURIANNUELLE TYPE DU
(OU DES) PROJET(S)
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
COFINANCE(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 2/295
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Il est convenu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine dont le siège est situé 69 bis rue de Vaugirard 75006 Paris,
désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru », représentée par son directeur général, ou par délégation, par
son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la Communauté d’Agglomération
du Niortais représenté par son président M. Jérôme BALOGE, ci-après désigné « le porteur de projet1 »,
La commune de Niort comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention
pluriannuelle, représentée par le Maire, M. Jérôme BALOGE,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les
organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI : La Communauté d’Agglomération du Niortais
représentée par le Président, la Commune de Niort représenté par le Maire, les bailleurs Deux-Sèvres
Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement représentés par leur Président respectif
Action Logement Services, représentée par sa Directrice du Renouvellement Urbain, M Jean-François LEU,
dont le siège est situé 21 quai d’Austerlitz 85013 PARIS
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
ET :
La Banque des Territoires, dont le siège est situé 56 rue de Lille, 75007 Paris
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le siège est situé 8 avenue de l’Opéra, 75001 Paris
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer,
communes non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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SOMMAIRE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ....................................................................................................................... 2
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................. 6
LES DÉFINITIONS ..................................................................................................................................................... 7
TITRE I - LE QUARTIER ............................................................................................................................................ 8
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ...................................................................................... 11
Article 1. Les éléments de contexte ................................................................................................................ 11
Article 1.1 Contexte général à l’échelle de l’agglomération et des quartiers concernés ...... 11
Article 1.2 Historique du territoire et actions de Renouvellement Urbain sur Niort .............. 12
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ...................................................... 13
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville.... 13
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet ........................................................................... 14
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation ................................................ 17
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ................................................ 17
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain ............................................................................................................ 17
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain .......................... 18
Article 4. La description du projet urbain ........................................................................................................ 21
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ........................................... 21
Article 4.2 La description de la composition urbaine .......................................................... 21
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux ....... 23
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle ....................... 23
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports
en faveur de la mixité ............................................................................................................. 23
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ..................................................................................... 24
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet .......................................................................................... 27
Article 7.1 La gouvernance ................................................................................................ 27
Article 7.2 La conduite de projet......................................................................................... 31
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet .......... 34
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage ................................................................ 35
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ........................................................................... 38
Article 8. L’accompagnement du changement................................................................................................ 40
Article 8.1 Le projet de gestion........................................................................................... 40 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants....................... 43
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier.......................................................... 46
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION ..................................................................................................................................... 48
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel ............ 48
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’Anru dans le cadre de la convention pluriannuelle
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’Anru ................................... 53
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS......................................................... 55
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées .................................................................... 56
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements ....................................................... 57
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Anru ............ 57
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action
Logement Services
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah ...................... 57
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts58
Article 11.5
associés
Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres
Partenaires
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ............................... 59
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’Anru ........................................................................ 59
Article 12.1 Le reporting annuel .......................................................................................... 59
Article 12.2 Les revues de projet......................................................................................... 59
Article 12.3 Les points d’étape ............................................................................................ 60
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et
à la LOLF
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet ...................................................... 60
Article 13. Les modifications du projet .............................................................................................................. 60
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ............................................................... 61
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions
mineures de la convention...................................................................................................... 61
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées ................................... 61
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle ............................................ 61
Article 14.1 Le respect des règlements de l’Anru ................................................................ 61
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements...................................... 62
Article 14.3 Le contrôle et les audits .................................................................................... 62
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention........................................ 62
Article 14.6 Le traitement des litiges ................................................................................... 63
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................ 64
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l'Anru
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ......................................................................... 64
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers ......................................................................... 64
Article 17.1 Communication.................................................................................................... 64
Article 17.2 Signalétique......................................................................................................... 65
ANNEXES……………………………………………………………………………………….………………………………67 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration
de la Communauté d’Agglomération du Niortais n°494 cofinancé par l’Anru, conformément au dossier type
prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le délégué territorial de l’Anru, le2 12 janvier 2016
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- la présente convention ;
- les annexes répertoriées comme suit :
A. Présentation du projet ;
B. Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
C. Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
D. Conventions spécifiques ou chartes concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques3.
2 Pour les projets régionaux, il s’agit de la date à laquelle un avis est formulé par le délégué territorial de l’Anru sur le dossier de
convention pluriannuelle NPNRU concerné
3 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire
intercommunal. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’Anru, ou par délégation par le délégué territorial de l’Anru, qu’elles soient financées ou non par l’Anru.
- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’Anru.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’Anru, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’Anru et de prêts bonifiés autorisés par l’Anru et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’Anru relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - Anru - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » (lauréat de l’AMI VDS du 16 avril 2015 ou du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI ANRU+ du 14 mars 2017) désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain faisant l’objet de financements au titre du PIA VDS. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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TITRE I - LE QUARTIER
La présente convention porte sur le (ou les) quartier(s) suivant(s) :
- Le quartier d’intérêt régional : QP 079003 79 Pontreau / Colline Saint André – Commune : NIORT – EPCI : CA du Niortais.
Le quartier du Pontreau / Colline Saint André est le nouvel entrant dans la géographie prioritaire de la politique
de la ville, par conséquent une place particulière lui est faite en termes de priorité et d’attention. Le déclin
progressif constaté de cette polarité fragilise un quartier identifié comme prioritaire au regard des critères
sociaux (indicateur de revenus) et économiques de la politique de la ville.
Il est situé au Nord de la commune de Niort, en limite des communes péri-urbaine de l’agglomération. C’est
un faubourg historique de la ville, notamment sa partie Sud située dans le centre ancien de la ville de Niort,
développant une centralité urbaine autour de la place Denfert Rochereau et la place de Strasbourg. Cette
dernière se situe à l’emplacement de l’ancienne porte Saint-Gelais qui constituait, au moyen-âge, la porte
d’entrée nord de la ville (en provenance de Poitiers et de Paris).
Ce faubourg est la dernière polarité de proximité avant de sortir de la ville historique. Le quartier accueille des
services publics majeurs comme le siège du Conseil départemental ou des services culturels de la
Communauté d’Agglomération du Niortais (conservatoire de musique et de danse, école d’arts plastiques), qui
constituent des atouts pour son développement.
Sa situation dominant la ville et proche de l’hyper-centre et sa qualité patrimoniale d’ensemble confèrent à ce
quartier un réel potentiel d’attractivité.
2 bailleurs sociaux sont présents sur le secteur Pontreau / Colline Saint André :
- Deux-Sèvres Habitat = 255 logements sociaux dont 242 logements au Pontreau
- Immobilière Atlantic Aménagement : 94 logements dont 82 logements à la Roulière
Au Nord du quartier, la cité de logements sociaux du Pontreau (242 logements), propriété d’un seul bailleur
Deux-Sèvres Habitat, est enserrée dans un habitat plus récent de caractère pavillonnaire. Plus au Sud, le
patrimoine du bailleur IAA inscrit sur la Colline Saint André fait l’objet d’un projet de résidentialisation
(Résidence de la Roulière – 82 logements) avec l’intégration d’une vingtaine de logements en label Sénior.
Connecté au centre-ville par la rue Saint-Gelais, une partie de l’axe nord-sud traversant la ville ancienne porte
encore, sur le secteur de la Colline St André, l’empreinte de l’ancienne ville du moyen-âge et garde aujourd’hui
l’aspect de rues étroites et sinueuses. Il s’est transformé au cours du temps, perdant progressivement sa
fonction commerçante.
La présence de nombreux équipements est le témoin de l’importance historique de ce quartier : la caserne Du
Guesclin, le jardin des plantes, la place Chanzy (autrefois place du vieux marché du quartier Saint André), les
groupes scolaires, le centre socio-culturel marquent l’entité du quartier.
Ce quartier est soumis à un très important flux de transit de véhicules en direction de Parthenay et Poitiers ou
entrant dans la ville. Ses formes d’urbanisation ancienne, peu adaptées à la circulation automobile génèrent
de nombreux conflits d’usage, en particulier autour des places Denfert Rochereau et de Strasbourg.
D’un point de vue spatial et du cadre de vie, il résulte des études urbaines et des consultations entreprises
auprès des habitants que le quartier souffre aujourd’hui des principaux problèmes suivants : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 9/295
- l’absence d’un espace public fédérateur en cœur de quartier : les places Denfert Rochereau et de
Strasbourg étant n’ayant qu’une fonction de parking au milieu d’un flux de circulation en forme de
giratoire,
- un état général des espaces publics dégradé limitant le confort d’usage pour les commerces et les
activités en présence,
- une centralité peu lisible (éparpillement des activités restantes) par manque de structuration des flux,
- un ensemble de logements sociaux collectifs situé à l’écart des polarités évoquées ci-dessus en
rupture architecturale avec le patrimoine bâti historique, avec d’importantes difficultés d’accès,
- un secteur d’habitat ancien, partie intégrante du centre-ville, perdant progressivement ses fonctions
urbaines (commerces de proximité, habitat) et se dévalorisant, avec de forts enjeux de rénovation de
l’habitat privé,
- Un déclin de l’activité économique et commerciale, notamment sur les rues St Gelais et Pluviault qui
ont perdu leur caractère de commerces de proximité.
Le site projet du secteur Denfert-Rochereau constitue la centralité urbaine du quartier Pontreau / Colline
Saint-André. La polarité Denfert-Rochereau est située au cœur du quartier prioritaire, à équidistance du centre
commerçant au sud de la Colline St André et du quartier d’habitat social du Pontreau. Elle est un lieu de
cohésion à fort potentiel pour ces quartiers nord de Niort. L’autre atout majeur de la polarité de Denfert-
Rochereau est son inscription sur les principaux flux d’entrée du nord de l’agglomération.
La place Denfert-Rochereau -centralité de quartier- est peu qualifiée, ce qui fragilise le tissu commercial
avoisinant, affaiblit l’attractivité du quartier, et la qualité du cadre de vie des populations. Elle est la dernière
grande place publique du nord de la ville. Elle articule l’ensemble des grands équipements présents sur le
quartier.
Le quartier vécu est doté de nombreux équipements publics de proximité qui facilitent l’accès à l’éducation,
à la formation, au sport et à la culture des habitants. Ils participent à la mixité sociale et fonctionnelle du quartier
par les flux des usagers accueillis.
- Ecole jules Ferry maternelle et primaire (hors REP)
- Ecole Pierre de Coubertin maternelle et primaire (hors REP)
- Collège Pierre et Marie Curie (hors REP)
- Ecole de la 2ème Chance
- Centre de formation de l’ASFODEP
- Gymnase du Pontreau (orientation gymnastique)
- Gymnase Villersexel (multisports)
- Stade Espinassou : Rugby, Tennis, Parcours d’orientation, Parcours de santé
- Conservatoire de musique et de danse
- Ecole d’arts plastiques
- Ludothèque
- Centre socio-culturel « Grand Nord »
- L’Alternateur
D’un point de vue des indicateurs socio-économiques et démographiques, Le quartier du Pontreau/Colline
Saint André est composé de 2 Iris centre et nord qui totalisent 6 973 habitants dont 1580 habitants domiciliés
dans le périmètre du quartier prioritaire éligible à la politique de la ville.
Le quartier Pontreau / Colline St André (à cheval sur 2 IRIS « Nord » et « Centre ») est un quartier relativement
atypique au regard des autres secteurs de la Ville de Niort et du territoire de l’agglomération.
L’IRIS « centre » est dans une configuration plus classique de cœur de ville avec moins de 11% d’habitat
social, quand l’IRIS « nord » compte 242 logements sociaux localisés au Pontreau. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Le revenu médian sur les IRIS « Centre » et « Nord » est supérieur au seuil de référence nationale mais le
périmètre défini pour le quartier du Pontreau / Colline St André se situe à 11 000 € alors que le niveau de vie
médian à Niort est de 20 299 €. Le taux de pauvreté (2014) du Pontreau / Colline St André est quant à lui de
39,4 % contre 15,5 % pour Niort et 11,1 % pour la CAN.
La population est relativement moins jeune que dans les autres quartiers prioritaires tout en se situant dans la
moyenne communale (17,1 % de 0-14 ans). Les familles monoparentales représentent quant à elles 20,2 %
contre 17,3 % sur l’ensemble de la commune.
L’IRIS « Centre » où se situe en partie la Colline St André accueille une population majoritairement « seule »
(65 % pour 47 % à Niort). Ceci s’explique en partie par une forte présence de jeunes adultes, dont des étudiants
et stagiaires (900 jeunes entre 18 et 24 ans). Les couples sans enfant sont 2 fois moins nombreux que les
familles monoparentales.
L’IRIS « Nord supérieur » accueille un profil de familles vivant plutôt en couple, avec ou sans enfant. Il est à
noter que ce qui est vrai pour cet IRIS pris en entier n’est sans doute pas le reflet de la population du Pontreau.
La part des personnes ayant un emploi est de 54,8 % pour le quartier Pontreau / Colline St André contre 63,4
% sur Niort et 67,1 % sur la CAN et la part des emplois précaires est de 10 points supérieurs à celle de la
CAN. Le taux d’emploi des femmes y est moins important : 51,1 % contre 65,3 % sur la CAN.
Par ailleurs, 11 % des demandeurs d’emploi de la CAN habitent un QPV alors qu’ils représentent moins de 5
% de la population de l’agglomération.
Le quartier Pontreau / Colline St André, en comparaison avec le reste du territoire, se présente donc comme
un secteur précaire dont l’enjeu de son inscription en secteur prioritaire de la Politique de la Ville est bien
d’opérer un rattrapage des écarts avec le reste du territoire.
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est présenté
en annexe A. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 11/295
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Article 1.1 Contexte général à l’échelle de l’agglomération et des quartiers concernés
Située à l’extrémité sud-ouest du département des Deux-Sèvres, la Communauté d’Agglomération du Niortais
(CAN) rassemble 40 communes et compte 120 805 habitants (INSEE RP 2016). Le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Niortais s’inscrit au sein de l’aire urbaine de Niort composée de 73
communes, dont 3 situées en Vendée, et comptant 157 436 habitants (INSEE RP 2016). La CAN structure
cette aire urbaine en couvrant 60% de sa superficie, en concentrant 77 % de la population et 88 % des emplois.
La Ville de Niort accueille, selon le recensement de 2016, une population totale de 59 905 habitants, soit plus
de 49,5 % de la population de l’agglomération.
Au Nord-Ouest de la région Nouvelle-Aquitaine et à l’extrémité sud-ouest du département des Deux-Sèvres,
le territoire niortais est à l’interface de deux Régions et de deux Départements. L’unité urbaine de Niort occupe
ainsi une place particulière dans l’armature urbaine, notamment dans ses relations avec les métropoles de
Bordeaux et de Nantes et celles toutes particulières avec Paris.
Son positionnement géostratégique sur l’axe La Rochelle/Poitiers, le nœud autoroutier A83-A10, le littoral
atlantique à 40 mn (2x2 voies Niort-La Rochelle) et la gare de Niort (1,3 million de voyageurs en 2022) qui
permet de rejoindre Paris en 1h50 (LGV via Poitiers) ou la Rochelle en 35 min, structurent fortement le Nord
de la Région Nouvelle-Aquitaine.
La hausse de la population sur 5 ans (+ 3,17 % avec une progression moyenne annuelle égale à 0,63 %) est
un atout fort du territoire, d’autant que si l’on constate un fléchissement démographique par rapport aux
périodes précédentes, le pôle urbain (Niort, Chauray, Aiffres et Bessines) poursuit sa croissance
démographique à un rythme de + 0,8 % par an en moyenne. C’est d’ailleurs le seul des 9 grands pôles de la
région Poitou-Charentes à gagner des habitants.
Les nouveaux arrivants sont majoritairement des actifs, formés, qualifiés et d’un bon niveau de scolarisation
puisque plus de 40% d’entre eux sont diplômés de l’enseignement supérieur. De plus, l’aire niortaise présente
un taux de diplôme élevé en plus grande représentation que les agglomérations comparables.
Cette structure démographique « atypique » explique le revenu médian sur la CAN (20 040 € par an soit 1 670
€ mensuel) plutôt supérieur à ceux de la France (+4 %), de la région Poitou-Charentes (+10 %) et des Deux-
Sèvres (+12 %).
La population active et le nombre d’actifs sont en progression avec un fort taux d’activité sur la CAN qui compte
près de 57 000 actifs de 15 à 64 ans. Le taux d’activité (plus de 75 %) est supérieur aux taux d’activité
départemental, régional et national. Il est caractérisé par un taux d’activité des femmes (73,3 %) supérieur à
ceux de la Région (69,3 %) et de la France métropolitaine (69,1 %).
Si l’emploi est une force du territoire, il reste fortement polarisé sur le pôle urbain (84 %). Ainsi, la CAN compte
plus de 63 000 emplois très concentrés sur quelques communes et 70 % des nouveaux emplois crées sur la
CAN ces dix dernières années ont vu le jour dans le pôle urbain (Niort, Chauray, Bessines et Aiffres). Enfin, le
territoire offre plus d’emplois qu’il n’y a d’actifs, il est alors très attractif pour les communes et structures
intercommunales situées à proximité et notamment à l’est de la CAN. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Cette situation ne doit cependant pas occulter quelques zones de précarité urbaine et rurale où les
revenus y sont plus bas comme en atteste la reconnaissance de trois quartiers en géographie
prioritaire au lieu de deux jusqu’à présent.
Conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
la nouvelle géographie prioritaire pour la Ville de Niort s’est traduite, par rapport aux zonages ZUS
précédemment en vigueur par :
- un resserrement sur l’habitat social pour les quartiers Clou-Bouchet et Tour-Chabot / Gavacherie ;
- l’extension au quartier du Pontreau / Colline St André, jusqu’à présent reconnu comme un quartier
fragile et que le critère unique du revenu médian a permis d’intégrer.
La connaissance sociodémographique des quartiers s’appuie sur la diffusion des données statistiques fournies
(INSEE 2011) à l’échelle des IRIS. Ainsi, la géographie prioritaire concerne les trois quartiers suivants de
Niort :
- Pontreau / Colline Saint André : 1 580 habitants
- La Tour-Chabot Gavacherie : 1 160 habitants
- Le Clou-Bouchet : 2 730 habitants
Au total, 5 480 habitants, soit 9,1 % de la population niortaise ou 4,5 % de la population de la CAN, sont
concernés par ce nouveau dispositif.
Article 1.2 Historique du territoire et actions de Renouvellement Urbain sur Niort
Le pilier Cadre de Vie et Renouvellement Urbain du Contrat de Ville s’inscrit dans le cadre défini par les
schémas directeurs du territoire. Le projet urbain sera mis en œuvre dans le respect et en tenant compte
notamment des prescriptions des documents cadres suivants :
- Le SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale, dont la révision a été décidée le 16 mars 2015.
- Le DAAC, Document d’Aménagement Artisanal et Commercial, sera élaboré dans le cadre du SCoT
et tiendra compte des enjeux propres aux quartiers prioritaires en s’appuyant, notamment, sur les
expériences concluantes de développement économique conduites dans le cadre du PNRU 1.
- Le PLH, Programme Local de l’Habitat a été adopté le 16 novembre 2015 pour la période 2016-2021,
dans une perspective 2030. Les orientations du projet de rénovation urbaine sont en cohérence avec
les orientations du PLH 2016-2021 et les Plans Stratégiques Patrimoniaux (PSP) des bailleurs.
L’accent est notamment mis sur la requalification du parc locatif (public et privé) tout particulièrement
dans les quartiers en géographie prioritaire.
- Le PLUi-D dans lequel la CAN s’est engagée en se saisissant de la compétence Plan Local
d’Urbanisme depuis le 1er décembre 2015.
- Le dispositif « Action Cœur de Ville » pour lequel la Ville de Niort a signé le 16 juillet 2018, la
convention « Action Cœur de Ville » avec l'Etat, l’agglomération et 5 partenaires financiers et publics.
Ensemble, ils s'engagent jusqu'en 2024 à développer l'attractivité et le rayonnement de la ville-centre
de l'agglomération autour de 10 premières actions portant sur l'amélioration de habitat, le
développement économique et commercial, l'accessibilité et la mobilité, les espaces publics et le
patrimoine, les équipements, les services publics, l'offre culturelle et de loisirs.
Le quartier prioritaire Pontreau / Colline St André est inclus dans le périmètre Opération de
Revitalisation Territoriale (ORT) qui sera validé en avril 2019.
Concernant l’amélioration de l'habitat une action en profondeur sur le patrimoine dégradé et vacant du
centre ancien de Niort est menée notamment sur le secteur prioritaire de la Colline Saint-André. Les Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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objectifs sont la réintroduction sur le marché des logements vacants, notamment aux étages des
commerces ; de remédier à la forte dégradation de certains immeubles ; de réhabiliter des immeubles
emblématiques à forte valeur patrimoniale. Pour ce faire, des aides à la rénovation sont accordées
aux propriétaires qui mettent en location leur logement.
En écho à ces documents cadres, plusieurs dispositifs mis en œuvre sur la Ville de Niort entre 2007 et
aujourd’hui ont déjà permis d’opérer des actions en matière de renouvellement urbain. Il s’agit :
- Du PNRU I entre 2007-2014 sur les quartiers Clou-Bouchet et Tour-Chabot / Gavacherie pour lequel
environ 108 M€ (dont 27 M€ de l’ANRU) ont été investis tant sur les espaces publics, sur les
équipements que sur l’habitat social. Ces 2 quartiers PNRU I restent aujourd’hui inscrits en secteur
prioritaire Politique de la Ville.
- Des OPAH-RU I et II menées entre 2007 et 2017 sur le centre-ville de Niort qui ont permis par des
aides financières complémentaires, d’encourager la réhabilitation d’immeubles ou de logements privés
de plus de 15 ans. Ces 2 OPAH-RU ont également renouvelé en profondeur le centre-ville de Niort
grâce à la requalification des espaces publics, la piétonisation, les Opérations de Restauration
Immobilière (ORI), le plan façade, les actions de restructuration urbaine.
Enfin, l’OPAH-RU 2 a vu une étude ilot sur l’habitat ancien dégradé du Quartier Pontreau - Colline St
André, inscrit comme quartier entrant de la Politique de la Ville. Elle a mis en exergue plusieurs enjeux :
- des enjeux de dysfonctionnements structurels : endroits cumulant mal logement/parcelle
sans espace extérieur et desserte unique par venelle
- des enjeux liés au tissu urbain des venelles
- des enjeux liés au dimensionnement de l’îlot
- des enjeux de requalification de l’espace public (notamment rue Pluviault et secteur
Denfert-Rochereau)
- Depuis 2018, une OPAH-RU communautaire, sous maîtrise d’ouvrage de la CAN dans la continuité
du PIG de la CAN et de l’OPAH-RU de Niort est lancée sur 12 communes du territoire. Elle a pour
objectifs :
- l’aide à la réhabilitation de 995 logements de propriétaires occupants et 206 logements
locatifs
- 17,3 millions d’euros de subventions réservées par l’Anah, la CAN et les communes pour
les 2 conventions dont 443 125€ pour Niort
- une troisième ORI prévue sur une quinzaine d’immeubles concentrés en grande partie
sur le quartier Pontreau / Colline St André
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
L’ambition politique pour le quartier Pontreau / Colline Saint André, entrant au titre du NPNRU, vise à le
transformer pour lui redonner une identité et en faire un quartier à vivre en mettant en cohérence et en synergie
ses composantes et en lui redonnant une fonction dans la ville.
En effet, ce quartier se compose de plusieurs entités - Habitat social du Pontreau, Haut de la Colline Saint
André, Place Denfert-Rochereau - mal ou peu connectées. Par ailleurs, sa disposition dans la ville en fait un
carrefour d’entrée / sortie d’agglomération peu propice à sa découverte. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Aussi, le programme d’actions s’organise selon plusieurs axes :
- Assurer les liaisons Nord/Sud en continuum avec l’hyper-centre, par l’affirmation de liaisons douces
de qualité et agréables d’une part et par une bonne desserte en transports en commun (lignes
régulières et navette hyper centre – place Denfert-Rochereau) ; et aussi les liaisons Est/Ouest en lien
avec le Parc Naturel Urbain de la Sèvre de la Place de Strasbourg à Port-Boinot.
- Apaiser le point focal que constitue la place Denfert-Rochereau par des aménagements de voirie de
type « zone de rencontre » et réduire la place de la voiture en redistribuant les fonctions de parking en
périphérie et proximité immédiate,
- Affirmer l’ensemble « place Denfert-Rochereau – place de Strasbourg » comme un lieu de destination
par le développement et l’amélioration des espaces publics récréatifs ou de détente et des
équipements (CSC, MSAP, commerces, Alternateur…),
- Accompagner les acteurs économiques, au premier desquels les commerçants, dans leurs projets de
modernisation et de diversification en réponse aux attentes formulées par les habitants du quartier
mais également par les nombreux salariés ou personnes en formation présents (Conseil
départemental, Ecole de la 2ème chance, CNFPT…),
- Améliorer les conditions de logement (amélioration de l’habitat), faciliter la mutation d’ensembles
immobiliers anciens et le développement de programmes immobiliers afin de diversifier la population
et de fixer les nouveaux habitants,
- Poursuivre le soutien aux acteurs et porteurs de projets dans toute leur diversité œuvrant au quotidien
au profit des habitants dans le cadre du programme de cohésion sociale.
- Favoriser une offre de services publics notamment en mettant l’accent sur l’aide aux démarches et
l’accès au numérique pour le public en difficulté via le Wifi public, la fibre optique, le tiers lieu numérique
de la MSAP…
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de
bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse
(annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de
logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le
porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
A partir du diagnostic problématisé (détaillé dans le protocole de préfiguration), 5 objectifs prioritaires ont été
ciblés en réponse au triple enjeu de la qualité de l’habitat public et privé, de l’attractivité des espaces et
équipements publics par leur restructuration et de la revitalisation économique et commerciale.
L’ensemble des programmes d’actions développés dans ces cadres auront pour finalité commune l’ouverture
et l’attractivité du quartier pour enrayer le processus de relégation en cours.
Objectif 1 : Améliorer la qualité générale de l’habitat social
Les partenaires souhaitent prioriser une intervention d’ampleur sur les tours du parc social public du
Pontreau. Cette orientation a été inscrite dans le Plan Stratégique de Patrimoine du bailleur Deux-Sèvres
Habitat, soutenu notamment par le PLH, en vue de programmer une rénovation lourde des 242 logements
consistant à des travaux de réhabilitation énergétique et des travaux de requalification des façades Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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notamment afin d’impacter durablement l’insertion urbaine des immeubles concernés dans le quartier en
pleine mutation.
Sur le Pontreau, est également programmée une intervention visant l’amélioration de la qualité des espaces
publics en pied d’immeuble, propriétés de la Ville de Niort. Cette démarche fait notamment l’objet d’une
conduite « Evaluation d’Impacts sur la Santé » (EIS) en partenariat avec l’ARS.
Sur la Colline St André, le bailleur IAA prévoit la résidentialisation des cours d’immeubles de la Résidence
de la Roulière (82 logements).
Objectif 2 : Agir sur l’offre d’Habitat privé
La Ville de Niort a mené une politique de résorption de la vacance, de lutte contre l’habitat indigne,
d’amélioration de l’habitat privé dégradé et de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l’OPAH
RU sur la période 2013-2017. Une nouvelle OPAH, sous maitrise d’ouvrage communautaire, relaie ce
programme du 5 février 2018 au 4 février 2023 afin de poursuivre, voire d’intensifier, l’action publique sur ce
secteur tout particulièrement.
Dans cette OPAH, qui comporte un volet Renouvellement Urbain sur le centre ancien de 12 communes de
l’Agglo dont celui de Niort, il est prévu d’aider à la réhabilitation de 1 200 logements dont 995 logements de
propriétaires occupants et 205 logements de propriétaires bailleurs. Sur le quartier Pontreau / Coline St
André, il est prévu la réhabilitation de 60 logements.
Sur l’hypercentre de Niort et la Colline St André, 15 immeubles ont été repérés pour faire l’objet d’une 3ème
procédure d’Opération de Restauration Immobilière (ORI), parmi lesquels 6 immeubles se situent dans le
secteur QPV « Pontreau - Colline Saint André ».
Parallèlement et après le recensement dans le cadre de l’OPAH-RU 2, d’immeubles d’habitat privé dégradés
sur le centre ancien, la Ville de Niort a engagé une intervention foncière amiable en vue d’une remise en
habilitabilité par la SEMIE de 6 immeubles repérés comme vacants et dégradés sur la Colline Saint André.
Enfin, afin de mieux détecter et lutter contre l’habitat indigne, le nouveau dispositif légal du « permis de louer »
qui s’adresse aux propriétaires-bailleurs a été mis en place à titre expérimental sur 1 an (à partir de mi 2019)
sur un ilot de la Colline Saint André pour environ 250 logements.
Objectif 3 : Restructurer l’offre commerciale de proximité autour de quelques commerces moteurs
Les partenaires conviennent, pour la vitalité du quartier, de conforter les services et commerces existants et
de revitaliser l’offre en la matière.
Deux secteurs à enjeux sont identifiés en première intention : l’un centré sur le supermarché (rue Jules Ferry)
qui est un point d’ancrage à valoriser pour améliorer sensiblement sa visibilité et son accès pour en faire un
véritable « centre commercial » de proximité. Le second pôle se situe à proximité immédiate des places
Denfert-Rochereau et de Strasbourg et plus particulièrement sur la rue Pluviault.
En complément de l’étude de potentiel et d’enjeux réalisée dans le cadre du protocole de préfiguration, le
programme d’actions est précisé dans le cadre d’un partenariat entre la CAN et l’EPARECA qui a fait travailler
le bureau d’études AID Observatoire fin 2018 sur une analyse du potentiel commercial du quartier Pontreau
Colline St André à Niort. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Le constat suivant a été partagé en Comité de Pilotage le 13 décembre 2018 et repris dans un courrier EPARECA du 27/12/18 :
- Le quartier occupe une position stratégique en entrée Nord de la Ville et à proximité du centre-ville. Il accueille de nombreux équipements et structures générateurs de flux externes mais sans bénéfice direct pour le quartier d’autant que si les capacités de stationnement paraissent suffisantes, l’offre gratuite est aujourd’hui saturée.
- L’offre commerciale est particulièrement appauvrie (44 % de vacance, absence de petit commerce du quotidien, enjeu de transmission / reprise à court terme pour les activités de tabac-presse et de coiffure) et confortée à une concurrence importante (dynamisme du centre-ville, offre nouvelle d’appoint Route de Parthenay très utilisée sur les trajets domicile-travail, attractivité de la périphérie qui totalise près de 50 000 m² de surface commerciale).
- Les besoins de proximité sont largement couverts par l’Intermarché dont la rénovation extension est en cours par le propriétaire exploitant. Cependant, l’offre de restauration pour les usagers et salariés reste faible.
- La qualité de l’immobilier commercial et des vitrines est médiocre - Le réaménagement de la place Denfert-Rochereau constitue un enjeu important pour le changement d’image du quartier en contribuant à l’émergence d’une centralité de quartier / d’un pôle de convivialité mais à un horizon de 5 ans.
Dans ce contexte, le marché potentiel parait trop étroit pour permettre un redéploiement de l’offre de proximité
pour la population résidente. Dès lors, la réponse à construire pour permettre la reconquête d’image de la
place passe moins par l’implantation d’activités commerciales de première nécessité dont la pérennité parait
incertaine que d’une offre plus spécifique pour la clientèle de flux (actifs et usagers du quartier).
Il est donc recommandé, dans ce cadre, d’envisager la maîtrise foncière des rez-de-chaussée d’immeubles
de la partie haute de la rue Pluviault, directement connectée à la Place Denfert-Rochereau afin d’y travailler
des activités de service ou de niche en lien avec l’écosystème local (activité de restauration, conciergerie,
drive-piétons…) dans l’attente d’une évolution qui pourrait se concrétiser à moyen / long termes dans le cadre
de NPNRU et des actions conduites sur le cadre bâti (OPAH notamment).
Suite à l’étude EPARECA, il ressort donc que le développement du quartier repose essentiellement sur des aspects non-marchands. Pour contribuer au développement du quartier Pontreau / Colline Saint-André, la CAN propose, en s’appuyant sur l’ensemble des services concernés de : - Lancer une étude pré-opérationnelle dans le prolongement de l’étude EPARECA - Mener une action foncière forte sur la rue Pluviault pour une mutation économique voire d’habitat - Démarcher et aider un boulanger à s’installer rue Pluviault
En complément, le soutien à des activités économiques par la venue sur l’ilot Denfert-Rochereau d’un
opérateur privé en vue d’y développer de l’activité tertiaire, de bureaux est prévu via le programme par l’EPF.
Objectif 4 : Offrir une qualité d’usage par un espace public de qualité et adapté
Le quartier est composé de plusieurs segments aux fonctions différenciées. Les espaces publics sont peu
qualitatifs et à usage prioritairement dédié à la circulation automobile et au stationnement. La hiérarchisation
suppose une recomposition des espaces publics et des réseaux viaires au bénéfice d’une véritable liaison
Nord/Sud entre le secteur du Pontreau / Colline Saint André et le centre de Niort. La liaison Est/Ouest est à
développer afin d’ouvrir le quartier sur la vallée de la Sèvre et ses paysages, jalonnée d’équipements publics
majeurs (jardins et parcs, piscine, centre culturel, Port-Boinot).
L’espace de centralité composé des places de Strasbourg et Denfert Rochereau, connecté au centre Du
Guesclin comporte des enjeux importants, à la fois d’aménagement urbain, de développement économique Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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et de cohésion sociale. A ce titre, la question des modes de déplacements et des cheminements, doit être
mise en complémentarité.
Objectif 5 : Recomposer la Place Denfert Rochereau en intégrant les équipements vecteurs de cohésion
sociale
De nombreux équipements publics sont présents sur la Place Denfert Rochereau, un centre Socio-culturel,
des présences associatives, un lieu de restauration et de production culturelle alternative (l’alternateur), des
permanences de services publics (écrivain, mission locale, accompagnement à l’emploi) qu’il convient de
conforter sur site dans des locaux adaptés à leurs missions.
L’implantation d’une MSAP en lien avec le CSC permettra de conforter les acteurs présents, de renforcer leur
visibilité en traduisant concrètement le chainage « volet urbain – cohésion sociale ». En outre, et parce qu’elle
prévoit dans ses murs un espace d’accueil et d’exposition qui permettra de valoriser le projet urbain auprès de
la population, la MSAP pourra être le lieu d’information autour du projet ; sans pour autant accueillir l’équipe
projet.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation
Sans objet
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre
les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires
à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la
convention désignées ci-après.
La réussite de la mise en œuvre du programme d’actions et l’atteinte des ambitions sur ce quartier imposent
de créer un écosystème mobilisant des dispositifs ou des actions spécifiques et renforcées mais surtout
adaptées.
Ainsi, la desserte de ce quartier par les transports en commun sera renforcée par une navette cadencée en
liaison directe avec l’hyper centre. Ce service vient ainsi compléter les lignes régulières desservant ce secteur
(réseau gratuit) le connectant avec l’ensemble des quartiers de la Ville et de la CAN de façon à faciliter les
mobilités et l’accès de tous aux services, à l’emploi…
Dans le domaine de l’économie, et plus spécifiquement celui des services, au-delà des interventions publiques
structurantes dont le programme d’actions a été élaboré suite à l’étude de potentiel commercial réalisée par Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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l’EPARECA, une attention toute particulière est portée au soutien des porteurs de projets par la mobilisation
de dispositifs de modernisation et par l’accompagnement.
Une Maison de Service Au Public (MSAP) sera implantée au cœur de ce quartier « place Denfert-Rochereau »
pour consolider et développer l’offre déjà présente en regroupant en un seul lieu accessible et repéré
l’ensemble des acteurs dont CAF, CPAM, Mission Locale, Pôle Emploi… en lien et partenariat étroit avec le
Centre Socioculturel et les acteurs associatifs (Service d’Ecrivain Public, Croix Rouge, …).
Un pôle numérique sera implanté dans la MSAP, création d’un WIFI public et déploiement de la fibre optique
sur les équipements et les espaces publics (MSAP, CSC, école…)
D’un point de vue de l’éducation, si les équipements scolaires ne sont pas classés en REP, les partenaires se
sont toutefois mobilisés sur ce quartier, dans le cadre du Programme de Réussite Educative pour conforter les
moyens et les actions dédiés à la scolarisation des enfants. Ainsi, les actions d’accompagnement individuel
ont été étendues aux écoles Jules Ferry et Pierre de Coubertin avec la constitution d’une équipe
pluridisciplinaire (Education nationale, Ville de Niort, Conseil départemental, CCAS, Centre socioculturel). Il
en est de même pour les actions collectives telles que « Coup de pouce », « Clé » et « Clem » ou encore le
« Coup de pouce Langage » qui se déploient désormais sur ce territoire. Les moyens humains sont également
renforcés avec la présence notamment d’un coordinateur dédié à Education Nationale et d’un coordinateur
périscolaire à la Ville de Niort. En 2018, les enfants de ce quartier représentent 25% des enfants pris en charge
par le PRE.
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
La prise en compte des déterminants de santé du Contrat Local Santé :
Le programme de requalification des pieds d’immeubles des tours du Pontreau propose deux actions fortes qui organisent et structurent l’espace public du quartier :
- La création d’un axe nord sud porteur des liaisons douces du quartier (piétons vélos…) et qui garantit
l’accès des véhicules aux espaces de stationnement en pied d’habitat. La circulation routière qui ne
traverse plus le cœur du quartier est apaisée et l’espace public est porteur des espaces à vivre
attendus par les habitants.
- La création d’espaces semis privatifs qui apportent un caractère résidentiel au quartier
Autour de cet axe nord sud s’organisent les espaces du quartier et dans la partie boisée située à l’arrière des
bâtiments, des espaces de détente et de jeux sont aménagés. Sur ce secteur du Pontreau, les orientations
retenues consistent à apporter de la lisibilité à l’espace public par :
- Un marquage de ses limites et l’identification de l’espace privatif
- Une organisation de l’espace qui s’appuie sur le bâti et les perspectives à développer
- La structuration du réseau viaire par son traitement, son dimensionnement et son repositionnement
- Des plantations d’arbres qui structurent et rythment l’espace
Il s’agit de matérialiser une distinction claire des espaces privatifs et des espaces publics par un marquage
physique (clôtures, haires ou changement de matériaux). L’intégration des espaces affectés à des fonctions
et des usages comme le stationnement, des espaces de convivialité permet une meilleure gestion de la
sécurité et une appropriation des espaces extérieurs par les résidents.
Deux espaces importants structurent en façade les espaces publics du quartier : l’esplanade à l’entrée côté
Jules Ferry et la place Guilloteau (espace de rencontre jeux de boules et convivialité). Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Un espace à jardiner, jardin partagé ou potager collectif est aménageable en limite de l’esplanade entre la tour
et le pavillon isolé.
A l’arrière, sur les espaces verts existants, l’espace est structuré par la matérialisation des cheminements et
la création d’espaces collectifs, permettant de répondre aux attentes exprimées par les habitants (espace de
lecture, espace de rencontre, espaces de jeux…).
Sur ces aménagements et pour répondre aux objectifs du Contrat Local de Santé sur la prise en compte des
déterminants de santé dans les politiques publiques, des préconisations prenant en compte les déterminants
de santé dans les aménagements puis la gestion de ce périmètre sur le moyen et le long terme sont attendus
dans le cadre d’une démarche EIS (Evaluation d’Impacts sur la Santé) prenant en compte les thèmes suivants :
- La sécurité,
- Le stationnement,
- Les espaces dédiés aux loisirs, à la convivialité et au « vivre ensemble »,
- La mobilité et les déplacements,
- L’éclairage,
- La gestion des déchets.
En ce qui concerne la méthode et dans l’objectif d’être cohérent avec les thèmes précités, la gouvernance et
le suivi qu’implique une démarche d’EIS, 2 instances sont mises en place :
1. Un groupe de niveau technique qui assurera le suivi et l’évaluation composé de représentants de :
- Deux-Sèvres Habitat
- Pour la Ville de Niort : Le service propreté urbaine, le service espaces verts et naturels, le service
proximité relations citoyens, le bureau d’étude espaces publics
- Pour la CAN : Le service transports, le service des déchets ménagers et le service cohésion sociale
et insertion
- La Police Municipale
- La Police Nationale
- Les Conseils Citoyens du Pontreau-Colline /Saint André
2. Le niveau décisionnel sera assuré par :
- Le groupe de coordination composé du niveau direction générale de la Ville de Niort/CAN/SG de
Préfecture et services de l’Etat
- Le groupe d’élus en lien avec les thématiques abordées
3. Le calendrier de la démarche :
- 1er trimestre 2019 : Préparation du cahier des charges/consultation/sélection du prestataire
- Mars 2019 : Réunion de lancement avec le groupe décisionnel
- Mai 2019 : 1ère réunion du groupe de niveau technique visant une première sensibilisation et un
lancement de la démarche avec les conseils citoyens
- Fin juin-début juillet 2019: Visite par le groupe technique d’un site ayant déjà bénéficié d’une EIS
- Fin septembre 2019 : 2 jours de formation/action pour les membres du groupe décisionnel et du groupe
technique pour la définition du périmètre des thématiques à traiter et le partage de la méthode
- Octobre à décembre 2019 :
Une phase « évaluation et analyse approfondie » qui comprend une analyse documentaire,
des entretiens individuels et collectifs avec les parties prenantes et des échanges avec les
habitants en privilégiant tout particulièrement les conseils citoyens qui doivent être concertés
en tant que tels et qui doivent solliciter les autres habitants, à concerter dans toutes leurs
diversités. Une restitution intermédiaire au niveau décisionnel et technique suivra. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Une phase « recommandation » qui inclue une analyse de littérature et des données
probantes sera formalisée. La démarche sera finalisée par une restitution finale au groupe
décisionnel et au groupe technique.
- 2020 : Etude de maîtrise d’œuvre tenant compte des recommandations de l’EIS par les services de la
Ville de Niort et de la CAN
- 2021 : Réalisation des travaux et évaluation de la prise en compte des recommandations.
La prise en compte des aspects environnementaux dans la réhabilitation des logements du Pontreau :
- Sur le plan énergétique : ce programme de réhabilitation doit prioritairement améliorer le confort des
résidents, avec notamment des interventions « lourdes » permettant la réduction des
consommations énergétiques (étiquette D avant travaux avec 178 kWhEP/m2/an contre étiquette B
avec 90 kWhEP/m2/an après travaux, soit un gain moyen de 88 kWhEP/m2/an). A ce titre, l’opération
sera labellisée par CERQUAL « NF Habitat », certifiant l’engagement de l’ensemble des acteurs sur
la qualité et la performance des interventions en termes de conception, mais également de travaux,
dans une démarche de coût global. La certification permettra d’attester la qualité technique des
travaux de rénovation énergétique pour réduire les consommations des bâtiments et les émissions
de gaz à effet de serre.
- Sur le plan de l’insertion urbaine : de par leur taille (R+10), leur nombre (6 « blocs ») et leur position
géographique, les immeubles du Pontreau sont visibles depuis l’ensemble des accès principaux de
Niort. Le projet intègre donc un volet architectural des façades devant permettre l’intégration visuelle
des tours dans le paysage urbain, et limiter leur imposante présence en cœur de ville.
La lutte contre le réchauffement climatique dans l’’aménagement du secteur Denfert-Rochereau :
La Ville de Niort a adopté son Plan Climat Energie Territorial (PCET) le 1er juillet 2013. A ce titre, elle s’engage
à mettre en œuvre des actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (objectif des 3x20 et
Facteur 4) et l’adaptation du territoire aux impacts du changement climatique.
En complément, elle a lancé en 2015 une étude permettant d’identifier à l’échelle de la Ville, les phénomènes
d’ilots de chaleur urbains et d’apporter des pistes d’adaptation qui relèvent soit de l’aménagement de la Ville,
avec des règles par exemple en matière de bâti pour favoriser le bioclimatisme, soit de la gestion de l’espace,
comme la végétalisation.
L’Ilot de Chaleur Urbain (ICU) se caractérise par une élévation localisée des températures de l’air en milieu
urbain et par une diminution de l’amplitude thermique entre le jour et la nuit.
L’étude cartographique infrarouge issue des données « Landsat » identifie à une échelle micro, des ilots de
chaleur qui se concentrent dans les places minérales comme la place Denfert Rochereau.
Le phénomène d’îlot de chaleur urbain provoque un réchauffement des zones en ville et donc de la ville en
elle-même. Ce réchauffement a plusieurs effets néfastes tels que l’augmentation de la pollution de l’air,
diminuant ainsi la qualité de vie en ville, l’été.
Le projet d’aménagement de l’îlot Denfert Rochereau intégrera dans ses objectifs des actions de réduction
(plantation, matériaux, perméabilisation des sols, éclairage, ..) de l’ICU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la
présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Inscrit dans le Parc Naturel Urbain de la Sèvre allant de Port-Boinot au jardin des Plantes, le quartier Pontreau
/ Colline St André et le secteur Denfert-Rochereau font partie intégrante du cœur de ville en s’inscrivant au
sein d’un parcours urbain et environnemental jalonné par des équipements structurants tous en cours de
restructuration.
Ainsi, de Port-Boinot, nouveau parc urbain sur une ancienne friche industrielle accroché au port fluvial livré
pour 2020-2021, au projet urbain Denfert-Rochereau, objet de la présente convention, plusieurs équipements
font l’objet entre 2018 et 2020 de projets de réhabilitation :
- La médiathèque communautaire Pierre Moinot adossée à la Scène nationale du Moulin du Roc
- La piscine de Pré-Leroy
- Le réaménagement du Jardin des Plantes
- Le conservatoire de musique et de danse du centre Du Guesclin
C’est dans ce contexte global de mutation urbaine pris en compte dans le dispositif « Action Cœur de Ville »
que le changement de vocation du quartier Pontreau / Colline Saint André doit s’opérer en répondant aux
objectifs suivants :
- Valoriser tout l’espace disponible de la place Denfert-Rochereau,
- Aménager un espace convivial, un lieu de rencontre et d’animation de la vie locale pour les
habitants du quartier, des quartiers limitrophes, …
- Affirmer l’usage piéton, valoriser les différents parcours urbains, les cheminements doux,
- Constituer deux véritables espaces publics fédérateurs qualitatifs, participant au changement
d’image du quartier et renouvelant son attractivité,
- Aménager le paysage urbain afin de réduire les effets d’îlot de chaleur repérés sur le secteur,
- Partager et ouvrir la programmation des espaces publics avec les habitants dans le cadre de
l’animation d’une démarche de concertation, notamment avec le conseil citoyen.
En termes de programme urbain, il s’agit d’intervenir sur plusieurs sphères :
- Logements sociaux
- Parc d’habitat privé conventionné
- Habitat privé dégradé (propriétaires bailleurs et propriétaires occupants)
- Mobilités et déplacements
- Développement économique
- Aménagement urbain et cadre de vie
- Qualité de services des équipements publics
Article 4.2 La description de la composition urbaine
L’objectif principal de l’opération concernant la composition urbaine est de s’appuyer sur la trame urbaine
existante pour requalifier les espaces publics, améliorer l’attractivité du quartier, développer de nouveaux
usages, encourager les pratiques sociales (convivialité, rencontres intergénérationnelles, …), développer de
nouveaux flux propres à un centre de quartier. Il s’agit ainsi de renouveler en profondeur l’image de la Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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centralité, en modifiant structurellement la fonction des deux espaces publics majeurs qui la composent : la
Place Denfert-Rochereau et la Place de Strasbourg.
• Logements sociaux :
- Réhabiliter les 242 logements locatifs sociaux du Pontreau du bailleur Deux-Sèvres Habitat,
- Résidentialiser les 82 logements sociaux de la Roulière du bailleur Immobilière Atlantic Aménagement
- Requalifier les espaces publics des pieds d’immeuble des logements locatifs sociaux (16 800 m²) pour
y intégrer différentes fonctions (stationnement des locataires, espaces jeux, espaces de rencontre,
jardins partagés, lieux de détente et de lecture, ..),
- Réhabiliter les logements privés anciens dégradés avec les outils de l’OPAH RU communautaire (6
ORI en QPV, permis de louer, logements conventionnés
• Parc d’habitat privé :
- Lutter contre l’habitat indigne (permis de louer sur un périmètre d’environ 250 logements)
- Mettre en place des Opérations de Restauration Immobilière (15 immeubles dont 6 en QPV)
- Intervenir dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU communautaire 2018-2022 (au total 60 logements
PB / PO réhabilités en QPV) :
- Remettre en habilité et élargir l’offre de logements conventionnés pour les propriétaires
bailleurs (tous travaux + prime de sortie de vacance)
- Restaurer des logements (travaux lourds, travaux de précarité énergétique et de maintien à
domicile) de propriétaires occupants
• Mobilités / Déplacements :
- Requalifier le réseau viaire (20 211 m²) pour y intégrer des mobilités douces et améliorer la liaison
avec le centre-ville : rue Guy Guilloteau, rue Jules Ferry, rue du Maréchal Leclerc, Rue Saint Gelais
- Offrir la gratuité des bus à l’échelle de l’agglomération
- Repositionner l’arrêt de bus rue T de Boutteville et libérer la place Denfert Rochereau des véhicules
- Déployer une navette de bus gratuite entre le quartier et l’hyper-centre pour faciliter l’accès aux
commerces et services
• Développement économique :
- Faire muter l’immobilier commercial de la rue Pluviault et en préciser son devenir par une étude pré-
opérationnelle et une action foncière forte.
- Accompagner la venue d’une boulangerie-snacking rue Pluviault par une mise à disposition de locaux
adaptés
- Créer un pôle tertiaire et de services rue Chabot dans le cadre de l’appel à projet porté par l’EPF-NA
(potentiel de 700 m²)
- Restructurer et agrandir le centre commercial « Intermarché » avec la création de près de 2 600 m²
de surface de vente (contre 1 460 m² actuellement), de 2 boutiques au sein de la galerie marchande
d’environ 25 m² chacune, d’un local commercial de 110 m², d’un drive de 82,5 m² et de 3 045 m² de
stationnement
• Aménagement urbain de l’espace de centralité :
- Réhabiliter, paysager et végétaliser la Place Denfert Rochereau pour en faire un espace de rencontre
et un lieu de vie du quartier (2 876 m²)
- Réhabiliter la place Strasbourg et améliorer la visibilité et la lisibilité des équipements publics (Centre
socio-culturel et maison de services au public) sur 925 m²
- Créer un espace ludique (200 m²) sur le secteur Denfert Rochereau pour les 3 à 12 ans
- Aménager les rues Chabot, Pluviault et T de Boutteville pour accompagner la transformation des
places et apaiser la circulation (3 132 m²) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- Créer des places de stationnement temporaire sur le secteur Denfert Rochereau pour favoriser l’accès
aux services et commerces du quartier
- Rénover les toilettes publiques de la rue Chabot
• Qualité de services des équipements publics :
- Aménager un square urbain dans le cœur d’îlot Denfert Rochereau (1 194 m²)
- Démolir les trois bâtiments disparates (280 m²) pour libérer de l’espace public
- Requalifier le centre socio-culturel « Grand Nord » (environ 800 m²) pour améliorer sa fonctionnalité
et son accessibilité
- Créer une Maison de Services Au Public (environ 350 m²) pour faciliter l’accès aux droits et réduire la
fracture numérique
- Ravaler les façades des écoles élémentaire et maternelle
- Ravaler les façades de l’équipement culturel « l’alternateur » (611 m² de façades) et favoriser son
accessibilité
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe A.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Sans objet
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Sans objet
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- l’assiette de surface de plancher développée ne donne pas lieu à mobilisation de contreparties
foncières pour le groupe Action Logement.
- 10 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 4,13 % du nombre
de logements locatifs sociaux dont la requalification est programmée dans le cadre du projet de
rénovation urbaine objet de la présente convention pluriannuelle. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à
Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le
ou les réservataires et organismes HLM concernés. Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la
stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Le porteur de projet, le bailleur Deux-Sèvres Habitat et Action Logement Services se sont accordés sur le
principe de droits de réservation ayant pour assiette le nombre de requalifications de logements locatifs
sociaux inscrites dans la maquette financière du projet de renouvellement urbain Le Pontreau – La Colline
Saint André (242 logements), et ce à titre exceptionnel.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à
la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’Anru et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement – Anru.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de logements
locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément à la
convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de la présente
convention.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité
et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les
territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Ce document4 est annexé à la présente convention (annexe D1)).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention pluriannuelle
s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages
dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de
requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement
urbain,
‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs
souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc
social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
4 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la
présente convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions
et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente
convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre
les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Le bailleur Deux-Sèvres Habitat réalise la réhabilitation des 242 logements du Pontreau sans mettre en œuvre
de démarche de relogement des locataires qui resteront occupants de leur logement le temps des travaux
essentiellement extérieurs.
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les
engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution. L’objectif est
de finaliser une convention intercommunale d’attribution avant le 1er trimestre 2020 suite à l’adoption de la Loi
ELAN afin de préciser notamment les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des objectifs
décris ci-dessus et de définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Rendue obligatoire par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
pour les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et concernés par un Quartier Prioritaire au titre
de la Politique de la Ville (QPV), la CIL constitue l’instance de gouvernance partenariale de la gestion et des
attributions des demandes de logements sociaux sur le territoire concerné.
A ce titre, elle anime cette politique intercommunale de gestion et d’attributions à l’appui d’un « document cadre » de façon à
‐ Equilibrer et orienter au mieux, quantitativement et qualitativement, la demande à l’offre, ‐ Favoriser la mobilité des locataires,
‐ Valoriser la complémentarité des parcs publics et privés,
‐ Equilibrer le territoire.
Sur le territoire de la CAN, la CIL a défini les principales orientations en matière d’attributions effectives de
logements sociaux de façon à :
- Equilibrer et orienter au mieux quantitativement et qualitativement la demande à l’offre,
- Favoriser la mobilité des locataires,
- Valoriser la complémentarité des parcs publics et privés,
- Equilibrer le territoire.
Le diagnostic partagé réalisé en 2016 sur la « fragilité » des territoires a mis en évidence une diversité des
situations au sein de la CAN. Il s’est appuyé sur les éléments transmis par l’AROSH Poitou-Charentes
(données OPS et RPLS) et sur sa validation en CIL le 02 mai 2016. Il a été décliné par secteurs géographiques
de la CAN. Les objectifs de programmation locative sociale visent à favoriser un équilibre entre les communes
et quartiers pour ne pas renforcer la fragilité des espaces identifiés comme tels. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Territoires très fragilisés :
Centre-ville de Niort, Tour
Chabot Gavacherie, Clou Bouchet,
Quartier nord
- 32 % des logements sociaux de la
CAN (19 285 logements)
- 62 % du parc locatif social de la
CAN (4 491 logements)
- 33 % de la demande locative
sociale (485 demandes)
- 28 % de locataires HLM (dans
l’ensemble des ménages)
Territoires fragilisés :
Souché, Champclairot,
Champommier Goise, Saint-Florent,
Espace sud
- 24 % des logements sociaux de la
CAN (14 787 logements)
- 18 % du parc locatif social de la
CAN (1 286 logements)
- 20 % de la demande locative
sociale (291 demandes)
- 9 % de locataires HLM (dans
l’ensemble des ménages)
Territoires non fragilisés :
Sainte-Pezenne, Saint-Liguaire
/ Nantes, Nouvelles communes, Espace
marais, Espace nord, Espace centre (hors
Niort)
- 44 % des logements sociaux de la
CAN (26 784 logements)
- 20 % du parc locatif social de la
CAN (1 461 logements)
- 48 % de la demande locative
sociale (706 demandes)
- 5 % de locataires HLM (dans
l’ensemble des ménages)
Sur la base d’un suivi prospectif de la programmation HLM pour la période 2017-2021, la CIL a ainsi retenu
des orientations en matière de production locative sociale qui doivent permettre de rééquilibrer le parc social
sur le territoire :
- Orientations de la programmation locative sociale 2017-2021 sur la CAN: 450 logements
- Espace centre (hors Niort) : au moins 200 logements,
- Espace nord : au moins 50 logements,
- Espace marais, Espace sud, Nouvelles communes : maximum 25 logements,
- Niort : 175 logements dont 35 % de la programmation (62 logements) sur les quartiers Centre-ville,
Quartier nord, Clou Bouchet et Tour Chabot Gavacherie
Le Document cadre et ses conventions partenariales :
Sur la base du diagnostic sur l’occupation et les caractéristiques du parc HLM déterminant le niveau de
« fragilité » des territoires, le « Document cadre » traduit les préconisations en orientations stratégiques
partagées avec l’ensemble des acteurs, en matière de gestion de la demande et d’attributions de logements
sociaux, afin de concourir aux objectifs de mixité sociale.
Ces orientations se traduisent ensuite par l’élaboration de deux conventions de mise en œuvre pour formaliser
les engagements respectifs des parties signataires, à savoir :
- Une Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA),
- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux (PPDGLS).
Les préconisations du « Document cadre » doivent enfin être prises en compte dans les documents
stratégiques des partenaires, notamment des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire (PSP, CUS,
règlement intérieur des CAL, …). L'arrêté préfectoral portant approbation du document cadre sera pris
première quinzaine de juillet après validation du document par le conseil communautaire de la CAN qui est
prévu le 8 juillet 2019.
84 92 93 98
110 113
126
178
146 152
167 180
186 194
93 100
0
50
100
150
200
250
Centre
ville
Tour
Chabot
Gavacherie Clou
Bouchet
Quar
er Nord Souché
Champclairot
Champommier
Goise
St Florent Espace
sud
Ste
Pezenne
St Liguaire
Nantes
Nouvelles
communes
Espace
marais
Espace
nord
Espace
centre
(hors
Niort) Niort CAN
Indice global de fragilité des territoires Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) :
Actuellement en cours d’élaboration (cf. planning ci-dessous), traduit pour 6 ans de manière opérationnelle les
orientations du document cadre qui a été adopté par la CIL et approuvées par le Préfet et le Président de la
CAN. Elle pour objectifs de fixer :
- Pour chaque bailleur social ayant des logements sur la CAN, un engagement annuel quantifié et
territorialisé d’attributions effectives de logements au 1er quartile des demandeurs les plus pauvres et
à des ménages relogés dans le cadre du renouvellement Urbain hors QPV,
- Pour chaque bailleur social ayant des logements sur la CAN, un engagement annuel quantifié et
territorialisé d’attributions effectives de logements hors 1er quartile des demandeurs les plus pauvres
et à des ménages relogés dans le cadre du renouvellement Urbain hors QPV,
- Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions effectives
aux ménages bénéficiant du DALO et publics prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH, ainsi que
des modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre,
- Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions permettant d’atteindre les objectifs
d’équilibre territorial, et pour les autres signataires, les engagements relatifs à leur contribution à la
réalisation des différents objectifs,
- Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation
pour mettre en œuvre les objectifs chiffrés de la CIA,
- Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux
procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux CAL et les modalités
de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Planning d’élaboration document cadre et CIA :
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon
suivante : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Schéma de gouvernance Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
L’EPCI de la Communauté d’Agglomération du Niortais est pilote du projet.
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon
suivante :
• La Communauté d’Agglomération du Niortais est pilote du Contrat de Ville et du Projet de
Renouvellement Urbain, au titre de ses compétences Aménagement du territoire, Habitat,
Déplacements et mobilités, Développement économique, Insertion.
• La Ville de Niort est le partenaire privilégié car les 3 quartiers prioritaires sont exclusivement inscrits
sur la commune de Niort. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’espaces publics et de
requalification des équipements municipaux. Elle anime et coordonne la démarche de GUP et les
instances des Conseils Citoyens. Elle assure la tranquillité publique au regard du pouvoir de police du
Maire.
Les instances de décision s’inscrivent dans une gouvernance de projet partenariale et se déclinent comme
suit :
- Comité de Pilotage : Instance politique de pilotage composée des signataires du contrat, ce comité
est co-présidé par le Préfet et par le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il a pour mission de :
- valider le diagnostic du territoire ;
- fixer les grandes orientations du contrat ;
- donner les impulsions nécessaires à la mise en œuvre des actions ;
- veiller à la cohérence de l’ensemble du projet et à son articulation avec les autres outils de
programmation et de planification du territoire ;
- suivre le déploiement de l’ensemble du programme d’actions et s’assurer que les politiques
publiques conduites par l’ensemble des signataires prennent bien en compte le caractère
prioritaire de la mobilisation des moyens de droit commun au bénéfice des quartiers de la
politique de la ville ;
- garantir le suivi et l’évaluation du contrat de ville
Chaque institution signataire désigne son représentant. Selon les sujets traités à l’ordre du jour,
pourront être invitées les personnes qualifiées afin de rendre compte de leurs travaux et/ou apporter
un éclairage spécifique. Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
- Comité de Pilotage Education : Conformément à l’instruction de novembre 2014, relative au
positionnement du volet Education au sein du pilier Cohésion sociale, un comité de pilotage spécifique
à cette thématique est mis en œuvre.
Cette instance vise à l’information, la mise en cohérence et l’articulation des actions de suivis
individuels et des actions collectives.
Dans cet objectif seront réunis les institutions et les dispositifs compétents autour de cette thématique
: le CCAS de Niort -porteur du PRE-, la Ville de Niort, la CAN, la DDCSPP, le délégué du Préfet pour
la politique de la ville, la Direction des services départementaux de l’Education Nationale et la CAF.
- Conseils Citoyens :
Deux Conseils citoyens sont créés depuis 2016 : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 30/295
- un conseil citoyen pour le « Pontreau/Colline Saint André »
- un conseil citoyen commun au « Clou Bouchet et à la Tour-Gavacherie »
Leur fonctionnement est régi par trois principes incontournables :
- L’autonomie de réunion et de formulation d’avis vis-à-vis des autres acteurs, notamment
institutionnels,
- Une composition plurielle, intégrant d’une part des associations, des acteurs économiques
locaux et d’autre part des habitants,
- Un principe de représentation de ces conseils dans chaque instance de pilotage du contrat
de ville.
La composition des conseils citoyens repose sur une bonne représentation des différentes
composantes de la population (hommes, femmes, jeunes, ..). Ils sont chacun composé de 41 membres
représentant pour moitié des habitants des quartiers et pour l’autre moitié des acteurs locaux
(associations, commerçants et services) :
- Tour-Chabot / Gavacherie : 22 acteurs locaux / 19 habitants – 22 femmes / 19 hommes
- Pontreau / Colline St André : 20 acteurs locaux / 21 habitants – 24 femmes / 17 hommes
Les engagements des partenaires à l’égard des conseils citoyens consistent à ce qu’ils soient :
- associés aux différents diagnostics ;
- représentés lors du Comité de Pilotage
- amenés à formuler des avis notamment sur les projets qui pourront être conduits dans le
périmètre du « quartier vécu » des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- participants au suivi et à l’évaluation du contrat ;
- associés à la démarche de gestion urbaine de proximité.
La présence, en tant que de besoin, du délégué du Préfet pour la politique de la ville permet
notamment, conformément au cadre stratégique national, de s’assurer de l’indépendance et de
l’autonomie des conseils citoyens.
- Comité de Coordination : Ce comité composé des Directions Générales de la CAN, de la Ville de Niort
et de Deux-Sèvres Habitat, du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs de la DDT et de
la DDCSPP. Sont associés en cas de besoin, le Conseil départemental et le Conseil Régional. Il
permet de suivre la mise en œuvre du contrat et de prendre de façon réactive les décisions
nécessaires au bon déroulement des actions prévues pour l’ensemble des piliers du contrat.
C’est une instance de conduite technique de la mise en œuvre du contrat de ville, composée des
représentants des signataires du contrat. Il met en œuvre les orientations retenues par le comité de
pilotage, dans un souci de réactivité et a pour rôle :
- d’animer et suivre la mise en œuvre du projet ;
- d’examiner les conventions thématiques et territoriales ;
- d’arrêter le programme annuel d’actions;
- de proposer des adaptations aux actions envisagées.
Il assure la liaison entre le Comité de pilotage et les équipes techniques, qui constituent une équipe
pluridisciplinaire Etat / collectivités. Il a un rôle essentiel en matière de direction de projet.
Il se réunit trois fois par an au minimum. Il peut associer à ses réunions toute personne dont la
participation peut s’avérer nécessaire. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 31/295
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, l’EPCI (ou la commune) conduit le pilotage
opérationnel du projet. Il mobilise pour cela :
La Communauté d’Agglomération du Niortais sous l’autorité de son DGS s’assurera du bon déroulement de la
mise en œuvre du programme urbain par la coordination des maîtrises d’ouvrage, du respect des échéances
du planning général, et des programmations financières inscrites à la matrice financière.
L’animation sera assurée au sein des services communautaires :
- Sur le volet urbain par l’Adjoint au DGAST chargé de l’aménagement du territoire assisté d’un chargé
d’études et d’opérations urbaines et du chargé de mission commerces et prospection
- Sur le volet cohésion sociale par le DGA chargé de la vie du territoire assisté de la directrice de la
cohésion sociale et de l’insertion.
La cohérence entre les actions relevant des 3 piliers (urbain, développement économique et cohésion sociale)
de la Politique de la Ville est assurée au sein du Comité directeur de la CAN composé des membres de la
Direction générale (DGS, DGA, DGAST et Adjoint au DGAST) qui en pilotent les différentes composantes.
Autour des 2 piliers Urbains / Développement économique et Cohésion sociale / Emploi, les instances
techniques de la conduite de projet se déclinent comme suit :
- Groupe projet : Pour assurer l’opérationnalité du contrat de ville, la CAN, la Ville de Niort et l’Etat
conviennent de l’organisation d’un groupe projet pluridisciplinaire et interinstitutionnel. Ce groupe
composé de l’équipe projet de la CAN, du Directeur de la « Politique de la ville » à la ville de Niort et
de l’équipe projet de l’Etat, a pour mission d’assurer l’interface opérationnelle entre les différentes
instances de décisions, de réflexions et de propositions et de préparer et alimenter le Comité de
Coordination.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale
- Groupe projet restreint CAN / Ville de Niort : Dans la même logique et dans le même rôle que le Groupe
projet, il est l’instance de travail spécifique entre la CAN et la Ville pour coordonner et organiser les
actions conjointes à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat de Ville. Il est présidé par les DGS de
la Ville de Niort et de la CAN et réuni les différents techniciens concernés.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale
- Pôle Urbain : Son objet est la coordination et le suivi des différentes maitrises d’ouvrages du projet
urbain. Il est composé de représentants désignés par leur institution : la CAN (au titre des directions
ciblées), la Ville de Niort (au titre des directions de projet Politique de la Ville, de la Direction du
Patrimoine bâti et Moyens, de la Direction des Espaces Publics), les services de l’Etat (DDT), les
bailleurs, Action Logement et les promoteurs privés. Au besoin, le pôle urbain pourra être appuyé par
des missions d’ordonnancement planification coordination.
Référent : CAN – Directeur de l’aménagement du territoire Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- Comité de Coordination Gestion Urbaine de Proximité : Son objet est la veille, le repérage des
dysfonctionnements présents sur l’espace public, la proposition de solution qui mobilisent et
coordonnent les services des différents partenaires. Ce comité est composé de représentants
désignés par leur institution, de la CAN (au titre des Directions des transports, de la Régie des Déchets
Ménagers et de la Cohésion Sociale), de la Ville de Niort (au titre de la Police Municipale, de la
Direction de la Propreté, des Espaces Verts) de la DDT (référent GUP), de la DDSP, du CCAS au titre
de la médiation sociale, , des bailleurs, des représentants d’habitants et du délégué du Préfet pour la
politique de la ville. Des groupes de travail spécifiques peuvent émaner du comité de coordination
GUP.
Les engagements des partenaires sur cette thématique sont formalisés au sein d’une Charte de GUP
qui sera annexée au Contrat de Ville. Il est important de souligner que des moyens humains sont
spécifiquement dédiés à la GUP, ainsi afin d’assurer cette mission, un poste de coordinateur (0,5 ETP)
est positionné à la Direction des Vies Participatives de la Ville de Niort et cofinancé à 50% par la CAN.
Référent : VDN / CAN – Service Proximité et Relations aux Citoyens - Coordinateur Gestion Urbaine
de Proximité/Conseils Citoyens
- Comité Technique : Ce comité est une instance de conduite technique de la mise en œuvre du contrat
de ville composée des représentants des signataires du contrat. Il est co-présidé par le DGS de la
CAN et par le Directeur de la DDCSPP ou leurs représentants. Il met en œuvre les orientations
retenues par le comité de pilotage, dans un souci de réactivité et a pour rôle :
- d’animer et suivre la mise en œuvre du projet ;
- d’examiner les conventions thématiques et territoriales ;
- d’arrêter le programme annuel d’actions;
- de proposer des adaptations aux actions envisagées.
Le comité technique assure la liaison entre le Comité de pilotage et les équipes techniques, qui
constituent une équipe pluridisciplinaire Etat-collectivités. Il a un rôle essentiel en matière de direction
de projet.
Il se réunit trois fois par an au minimum. Le comité technique peut associer à ses réunions toute
personne dont la participation peut s’avérer nécessaire.
Référent : CAN – Directeur Général Adjoint Pôle Vie du Territoire
Référent : DDCSPP – Directeur Pôle cohésion sociale et protection des populations
- Pôle Social : Le pôle social est composé d'agents de niveau intermédiaire et d’acteurs de terrain qui
sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle des orientations institutionnelles, qui assurent la
bonne information continue des partenaires signataires et qui proposent des actions concrètes au
bénéfice de la population cible. De plus, ces personnes veillent à la bonne diffusion de l’information
au sein de leur propre organisme, de façon complémentaire avec les membres siégeant dans les
instances décisionnelles.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale
- Comité de suivi santé : Le comité technique de suivi santé co-animé par l’Agence Régionale de Santé
et de représentants du groupe projet se réunit deux fois par an. Il émet des avis sur les projets
sollicitant un financement contrat de ville sur le volet santé. C’est également un espace d’échange
permettant le suivi du dispositif de l’Atelier Santé Ville et des projets développés.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale en lien avec la Coordinatrice du Contrat Local de
Santé Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- Structure Opérationnelle d’Insertion + guichet unique : La CAN dispose depuis le 1er juillet 2018 d’un
guichet unique qui gère les clauses d’insertion pour tous les donneurs d’ordre publics impliqués sur
son territoire.
Dans le cadre spécifique du Contrat de Ville et du projet urbain développé sur le Pontreau / Colline St
André, ce guichet unique présente et partage le bilan d’exécution des clauses de la Charte d’insertion
(organisation, difficultés rencontrées, suivis des indicateurs relatifs aux marchés et aux publics…) au
sein des instances décisionnelles (comité de pilotage et comité de coordination). Ces instances
décisionnelles sont complétées par une Structure Opérationnelle d’Insertion (SOI) animée par le
guichet unique positionné au sein de la Direction Cohésion Sociale et Insertion, qui réunit, 3 fois par
an, des représentants des structures de mise à disposition, de Pôle Emploi, du Conseil Départemental,
de la Mission Locale du Sud Deux-Sèvres, de la DIRECCTE et la déléguée du Préfet dans les
quartiers.
L’objectif de cette instance est de partager l’actualité du dispositif et des partenaires, faire un point sur
les marchés (en cours et à venir), échanger sur les recrutements (en cours et à venir), concevoir des
actions visant la mobilisation des publics et la levée des freins à l’emploi.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale
- CLSPD : La loi N°2007 – 297 du 5 mars 2007 consacre la responsabilité centrale des maires en
matière de prévention de la délinquance. Il est présidé par la Maire de Niort. L’animation de cette
politique est assurée au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aides aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, présidé
par le Préfet.
Son cadre est déterminé dans le Plan départemental 2013/2017 de prévention de la délinquance
élaboré par la Préfecture des Deux-Sèvres en date du 24 janvier 2014 décline cette politique en trois
priorités principales :
- Priorité 1 : le programme d’actions en direction des jeunes exposés à la délinquance
- Priorité 2 : le programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux
femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes
- Priorité 3 : le programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique
La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre du réseau de confiance
constitué de l’ensemble des partenaires. Cette coopération prend forme au sein du CLSPD, au sein
duquel se construit le programme de travail partagé intégrant les orientations prioritaires de la stratégie
nationale et locale de prévention de la délinquance.
La mise en œuvre opérationnelle de la politique de prévention de la délinquance s’appuie sur le
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), présidés par le Maire de Niort
et les différentes instances qui en découlent en particulier un groupe de travail thématique.
Les partenaires conviennent de :
1). La nécessité d’une articulation renforcée des dispositifs politique de la Ville et Sécurité/Prévention
de la délinquance au moyen :
- de la réalisation d’un diagnostic partagé et territorialisé,
- de l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’actions sur la base du diagnostic partagé
conformément à la circulaire de mars 2007 (orientations pour l’appel à projet du contrat de
ville et du FIPD),
- de la création d’un lieu d’échange des faits et de partage d’informations,
- de la désignation de référents au sein de la Direction de la Sécurité Publique et de la Police
municipale qui puissent être les relais de transmission au niveau opérationnel et de retour
vers les habitants. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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2). La poursuite d’une coopération renforcée des directions de la Sécurité Publique et de la Police
Municipale. Cette coopération se traduira par l’élaboration et la signature d’une convention de
partenariat entre la Direction de la Sécurité Publique et la Police municipale de la Ville de Niort. Cette
convention de partenariat précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’Etat.
3). Une meilleure mobilisation des outils au bénéfice de la tranquillité publique, notamment :
- la veille partenariale ;
- la présence de personnels de proximité (gardiens, agents d’entretien, ...) ;
- les permanences et interventions de la médiation sociale du CCAS ;
- les permanences et la mission de l’intervenante sociale du commissariat ;
- les diagnostics en marchant qui associent habitants, techniciens, élus pour une évaluation
critique de l’environnement urbain ;
- les contributions au « bien vivre ensemble » par l’animation des chartes de voisinages ;
- la participation et l’implication des habitants au sein des Conseils de quartier et citoyens.
Référent : VDN – Directeur de projet Politique de la Ville
- Service Public pour l’Emploi de Proximité : Le SPEP de l'arrondissement chef-lieu, constitue le cadre
dans lequel les thématiques propres à l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
de l'agglomération niortaise sont régulièrement examinées. Réuni par le sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu selon une périodicité trimestrielle, il associe l’UT DIRECCTE, Pôle emploi,
la Mission locale Sud-Deux-Sèvres, le Conseil régional, le Conseil départemental et la Communauté
d'Agglomération, le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais, ainsi que les organismes consulaires. La
situation de l'emploi dans les quartiers, notamment, au moyen des données recueillies par
l'observatoire quartiers de l'agglomération, et la mobilisation par les opérateurs de l'Etat des
instruments des politiques de l'emploi dans ces territoires y sera systématiquement examinée,
conformément à une décision prise au SPEP du 5 mai 2015.
Référent : CAN – Directrice de la cohésion sociale
- Réussite Educative : En complément du comité de pilotage spécifique au volet éducatif, se déroulent :
- Un Comité d’Animation Départemental Enfance Famille (CADEF) qui a compétence dans
le domaine de la parentalité.
- L’équipe pluridisciplinaire du dispositif Réussite Educative qui se réunit pour étudier les situations individuelles : la Ville de Niort, le CCAS, le Conseil départemental, les Centres socioculturels, la DSDEN et la DDCSPP.
Référent : VDN – Directrice au CCAS
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en
œuvre les actions suivantes :
Pour placer les habitants au cœur de la réflexion et des actions menées dans le cadre du contrat de ville, de
nouvelles instances ont été créées, conformément à la loi LAMY : les Conseils Citoyens.
Niort compte deux conseils citoyens : le premier fédère les quartiers Clou Bouchet / Tour Chabot Gavacherie
et le second concerne le quartier Pontreau / Colline Saint-André qui est entré pour la première fois en 2015
dans un programme de politique de la ville. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Chaque conseil est constitué d’une quarantaine de personnes réparties de façon équilibrée en collèges
« habitants » et « associations - acteurs économiques ». La parité homme/femme est également respectée.
Animés et coordonnés par le Service Proximité Relations Citoyens de la Ville de Niort, ils se réunissent
régulièrement pour prendre connaissance de l’avancée des projets qui concernent leur quartier et se font le
relais auprès des autres habitants. Les Conseils citoyens sont associés au comité de pilotage du contrat de
ville.
Les Conseils Citoyens ont été associés depuis 2016 au processus d’élaboration du projet urbain, lors de
réunions de présentation des études urbaines inscrites dans le protocole de préfiguration.
Ils sont régulièrement associés aux actions et démarches de la Gestion Urbaine de Proximité (diagnostics en
marchant, comité de coordination…).
Les Conseils citoyens ont également bénéficié d’un accompagnement qui comprend plusieurs aspects :
- Formation : formation de l’école de renouvellement urbain, formation ARESS financée par le CGET…
- Temps d’appropriation et d’association au projet de quartier : démarche de création d’un jardin
fruitier, rencontres sur l’accès aux droits et à la prévention en matière de santé, construction de l’avis
sur le rapport annuel de mise en œuvre du contrat de ville, participation au Comité de Pilotage…
- Temps d’information : rencontres sur le projet urbain, échanges sur les actions en matière d’habitat
privé, présentation du nouveau réseau de transports TANLIB
Sur l’aspect « Maison de Projet », il est prévu, dans son calendrier que la MSAP soit réalisée préalablement à
l’aménagement du secteur Denfert-Rochereau. A ce titre, et parce qu’elle prévoit dans ses murs un espace
d’accueil et d’exposition qui permettra de valoriser le projet urbain auprès de la population, la MSAP pourra
être le lieu d’information autour du projet ; sans pour autant accueillir l’équipe projet.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la
façon suivante :
Maitrise d’ouvrage Niort Agglo
L’action des directions opérationnelles de Niort Agglo sur les trois piliers du contrat de ville - la cohésion
sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain, le développement économique - est coordonnée au sein du
CODIR composé des membres de la Direction générale et du Chef de projet urbain.
L’Adjoint au DGAST participent aux réunions des instances de gouvernance du contrat de ville : Comités de
pilotage (niveau politique), comités de coordination (niveau directions générales), comités techniques, groupes
projet, réunions techniques internes et externes. Il est l’interlocuteur identifié des partenaires (Etat, Ville de
Niort, bailleurs, ..) et des maitres d’ouvrage pour la politique de la ville.
Pour le volet urbain, le Pôle urbain et ses membres va coordonner les différentes maitrises d’ouvrage et les
actions. Le chargé d’études et d’opérations urbaines assure l’animation et la gestion du planning général des
opérations sous maitrise d’ouvrage communautaire, l’articulation des opérations avec les autres maîtrises
d’ouvrage, la programmation financière et le lien avec le budget primitif, le suivi des subventions. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- En phase pré-opérationnelle,
o les études sont suivies et/ou réalisées par la Direction Aménagement du Territoire et par les
Directions « métiers ». Des chefs de projets sont identifiés au sein des organisations.
- En phase opérationnelle,
o la Direction Etudes et projets neufs et/ou la direction métier réaliseront les missions d’études
de maîtrise d’œuvre et de conduite des travaux pour les opérations d’Habitat, de
développement économique….
L’équipe communautaire « projet urbain » prépare avec le Service Proximité et Relations aux Citoyens de la
VDN, les actions de concertation avec les conseils citoyens, les habitants, les locataires du parc social.
Certaines opérations pourront faire l’objet d’un travail plus approfondi dans le cadre des appels à projet du
volet cohésion sociale.
L’équipe communautaire « projet urbain » participe au comité de coordination de la gestion urbaine de
proximité. Elle veillera, lors des phases travaux, à mobiliser les actions de gestion urbaine de proximité (GUP)
et le actions de communication à déployer pour qui faciliter la vie des habitants et l’activité des commerces.
Maitrise d’ouvrage Ville de Niort
La mission « politique de la ville » est rattachée au pôle pilotage général placé sous l’autorité du Directeur
général des Services de la Ville de Niort. Elle est composée d’un directeur de projet qui a pour fonction
d’animer, en transversalité, l’action des directions opérationnelles de la Ville de Niort sur les trois piliers du
contrat de ville : la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain et le développement économique.
Le Directeur de projet politique de la ville participe aux réunions des instances de gouvernance du contrat de
ville : Comités de pilotage (niveau politique), comités de coordination (niveau directions générales), comités
techniques, groupes projet, réunions techniques internes et externes. Il est l’interlocuteur identifié de la
communauté d’agglomération du niortais, des partenaires (Etat, bailleurs, ..) et des maitres d’ouvrage pour la
politique de la ville.
Le directeur de projet assure le reporting général de l’avancée des projets auprès du directeur général des
services et des directeurs généraux adjoints. Il veille à la bonne information et l’appropriation du projet par les
élus de la Ville de Niort, il prépare les temps d’échanges et de validation politique.
Pour le volet urbain, le directeur de projet assure la gestion du planning général des opérations sous maitrise
d’ouvrage de la commune, l’articulation des opérations avec les autres maîtrises d’ouvrage, la programmation
financière et le lien avec le budget primitif, le suivi des subventions.
- En phase pré-opérationnelle,
o Dans le cadre du protocole de préfiguration (2016-2017), les études de programmation et pré-
opérationnelles ont été suivie par la Direction du Développement de l’urbanisme et de l’Habitat
(DDUH) et par la Direction des espaces publics (DEP).
- En phase opérationnelle à intervenir,
o la Direction des Espaces Publics réalisera les missions d’études de maîtrise d’œuvre et de
conduite des travaux pour les opérations d’aménagement des espaces publics et de voiries.
o La Direction du Patrimoine et des Moyens réalisera les missions de maitrise d’œuvre et de
conduite des travaux pour les opérations d’équipements et les démolitions de bâti.
La mission politique de la ville prépare, en lien avec l’EPCI et le Service Proximité et Relations aux Citoyens,
les actions de concertation et de co-construction avec les conseils citoyens, les habitants, les locataires du Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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parc social. Certaines opérations pourront faire l’objet d’un travail plus approfondi dans le cadre des appels à
projet du volet cohésion sociale.
Le directeur de projet participe au comité de coordination de la gestion urbaine de proximité. Il veillera, lors
des phases travaux, à mobiliser les actions de gestion urbaine de proximité (GUP) et le actions de
communication à déployer pour qui faciliter la vie des habitants et l’activité des commerces.
Maitrise d’ouvrage Deux-Sèvres Habitat
Bailleur des logements sociaux du secteur du Pontreau dont il est propriétaire, Deux-Sèvres Habitat est maitre
d’ouvrage de la réhabilitation des 242 logements constituant les 6 tours.
A ce titre, Deux-Sèvres Habitat s’engage à :
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier
- Réaliser les travaux envisagés dans les délais impartis
- Assurer sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains,
techniques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs communs du Contrat de Ville
Deux-Sèvres Habitat s’engage également à associer la commune et la communauté d’agglomération lors des
différentes phases d’études et de travaux. A ce titre, un référent « communication » sera désigné chez Deux-
Sèvres Habitat pour informer des temps forts pouvant faire l’objet de communication et assurer un lien et une
cohérence avec le service de communication commun entre la Ville et la CAN, notamment pour l’utilisation de
la charte graphique du Contrat de Ville.
La Direction Générale de Deux-Sèvres Habitat associé de la Direction du Patrimoine sont les principaux
interlocuteurs du projet urbain. Au-delà du Comité de Pilotage décisionnel en présence des élus, ils participent
au Comité de coordination, au Groupe projet, au Comité de coordination de GUP et aux pôles urbain et social.
Autres Maitrises d’ouvrages
D’autres maîtrises d’ouvrages interviennent également dans le projet urbain. Il s’agit de :
L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine : L’EPF-NA a été créé en tant qu'EPF de Poitou-
Charentes par décret du 30 juin 2008. Il est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2017-837 du 5
mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de
Poitou-Charentes. C'est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des
différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir de d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur
le territoire régional.
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations
immobilières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs
qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à
l’accomplissement de ces missions.
A ce titre, la Ville de Niort a confié à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières
sur l’immeuble de l’ilot Denfert-Rochereau situé rue Chabot. A ce titre, et après les acquisitions faites par
l’EPF-NA, celui-ci est chargé de lancer un appel à projets auprès d’opérateurs (courant 2019) pour désigner
le maitre d’ouvrage privé qui va aménager ce bâtiment et le commercialiser. Il accueillera au RDC la MSAP et
aux étages des bureaux. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Un comité de pilotage regroupant les signataires de la convention opérationnelle (EPF + VDN), et, en tant que
de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place. Ce comité de pilotage est coprésidé
par le Maire de la Ville ou son représentant et le Directeur Général de l’EPF.
Le Directeur Général de l’EPF et son Directeur territorial sont les interlocuteurs privilégiés du Contrat de Ville.
Ils feront le lien entre l’opérateur et les maitres d’ouvrage publiques en charge du projet urbain.
Intermarché : L’Intermarché du Pontreau depuis 2017 compte entre 10 et 19 salariés. Porté par l’enseigne
« Intermarché France » l’établissement est en cours de complète restructuration par une démolition –
reconstruction – extension envisagée pour 2020.
Un dossier de CDAC emportant PC a été déposé en obtenu en 2018. Le supermarché passera ainsi de 1 460
m² à 2 600 m² de surface de vente et intègrera 3 cellules commerciales.
Il joue un rôle économique et social important pour ce secteur du Pontreau. Avec sa nouvelle orientation, et
une entrée au Sud, il va contribuer à créer des liens avec le secteur Denfert-Rochereau et la Colline Saint
André. Il va également concentrer l’activité commerciale autour de lui.
Immobilière Atlantic Aménagement : Bailleur des logements sociaux de la résidence de la Roulière dont il est
propriétaire, Immobilière Atlantic Aménagement est maitre d’ouvrage de la résidentialisation des 82 logements
de cette résidence.
A ce titre, Immobilière Atlantic Aménagement s’engage à :
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier
- Réaliser les travaux envisagés dans les délais impartis
- Assurer sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains,
techniques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs communs du Contrat de Ville
Immobilière Atlantic Aménagement s’engage également à associer la commune et la communauté
d’agglomération lors des différentes phases d’études et de travaux. A ce titre, un référent « communication »
sera désigné chez Immobilière Atlantic Aménagement pour informer des temps forts pouvant faire l’objet de
communication et assurer un lien et une cohérence avec le service de communication commun entre la Ville
et la CAN, notamment pour l’utilisation de la charte graphique du Contrat de Ville.
La Direction Générale de Immobilière Atlantic Aménagement est le principal interlocuteur du projet urbain. Au-
delà du Comité de Pilotage décisionnel en présence des élus, elle participe au Comité de coordination, au
Groupe projet, au Comité de coordination de GUP et aux pôles urbain et social.
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif
local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi
physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la
présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.
Pour ce dispositif d’évaluation, les indicateurs annuels déjà en possession du porteur de projet et des maîtres
d’ouvrage, permettent d’évaluer et de mesurer l’impact du projet urbain en réponse aux objectifs fixés à savoir :
- Objectif 1 : Améliorer la qualité générale de l'habitat social
- Objectif 2 : Agir sur l'offre d'habitat privé
- Objectif 3 : Restructurer l'offre commerciale de proximité autour de quelques commerces moteurs
- Objectif 4 : Offrir une qualité d'usage et de mobilités par un espace public de qualité
- Objectif 5 : Intégrer des équipements vecteur de cohésion sociale
Par ailleurs, il a été sélectionné, au regard des objectifs du projet urbain indiqués à l’article 2.2, 8 indicateurs
figurant dans le panier de l’ANRU :
Indicateurs n°2 : Diversité des statuts de logement
- Définition : Part des logements locatifs sociaux parmi les résidences principales du quartier
- Objectif : Elargir les parcours résidentiels et prendre en compte la diversité des besoins en logement
sur le quartier
- Levier : actions OPAH-RU, nombre de logements privés conventionnés
Indicateurs n°13 : Couverture de l’offre commerciale dans le quartier
- Définition : Nombre de commerces dans le quartier / 100 ménages, pondéré en fonction du type de
commerce
- Objectif : Proposer une offre commerciale adaptée aux besoins et aux attentes des habitants et
usagers
- Levier : actions INTERMARCHE / EPARECA
Indicateurs n°14 : Diversité de l’offre commerciale dans le quartier
- Définition : Poids des commerces de première nécessité par l’ensemble des commerces du quartier
- Objectif : Proposer une offre commerciale adaptée aux besoins et aux attentes des habitants et
usagers
- Levier : actions INTERMARCHE / EPARECA
Indicateurs n°15 : Offre de services dans le quartier
- Définition : Nombre de services publics et privés du quartier / 1 000 habitants, pondéré en fonction
du type de service
- Objectif : Améliorer si nécessaire la gamme de services et d'équipements de proximité
indispensables, voire s'engager dans une gamme de niveau supérieur
- Levier : actions CSC, MSAP, DU GUESCLIN…
Indicateurs n°17 : Fonction économique du quartier
- Définition : Surface de plancher dédiée à l’activité économique
- Objectif : Maintenir ou développer une fonction économique dans le quartier lorsque cela est
envisageable
- Levier : actions INTERMARCHE, OPERATEURS EPF Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Indicateurs n°20 : Consommation énergétique des logements impactés par le projet
- Définition : Estimation de la consommation (performance ?) énergétique moyenne des logements
impactés par le projet
- Objectif : Mesurer la contribution du projet aux objectifs de réduction de la consommation
énergétique de l’agglomération
- Levier : actions OPAH-RU – performance énergétique des logements
Indicateurs n°21 : Consommation énergétique des logements locatifs sociaux du quartier
- Définition : Estimation de la consommation énergétique moyenne des logements locatifs sociaux du
quartier
- Objectif : Améliorer la performance énergétique des logements locatifs sociaux du quartier
- Levier : actions DEUX-SEVRES HABITAT
Indicateurs n°23 : Adaptation au changement climatique
- Définition : Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface totale du quartier
- Objectif : Contribuer à la réduction des phénomènes d'îlots de chaleur, en lien avec la végétalisation.
- Levier : actions OPERATION DENFERT-ROCHEREAU
La fréquence des mesures des indicateurs sera annuelle. Elles seront exposées et analysées, chaque année,
par le Groupe Projet dans le cadre des revues de projets.
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’Anru relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat de
ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de gestion
partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain
et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s). L’objectif est d’améliorer la
gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement urbain dans l’attente de sa
mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations
d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du
projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi,
le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des organisations
des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de
renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la pérennisation.
La démarche de Gestion Urbaine de Proximité :
Elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des quartiers situés en politique de la ville, la qualité et la
cohérence d’intervention de chaque institution et la tranquillité publique.
Le territoire niortais dispose d’une réelle expertise qu’il s’est forgée en s’appuyant sur les expérimentations
conduites sur les quartiers prioritaires et par une meilleure collaboration des acteurs présents sur chacun des
sites. Ces engagements se sont contractualisés à travers plusieurs conventions de GUP successives depuis Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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2002 et à l’issue du PNRU 1 par une démarche d’évaluation et une large réflexion au titre du Plan Stratégique
Local (PSL).
Le contrat de ville de l’agglomération du Niortais, signé le 6 juillet 2015 avait intégré dans son programme
d’action l’élaboration d’une convention partenariale de GUP pour les trois quartiers prioritaires de la politique
de la ville et d’une convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Le plan d’actions de la convention de GUP 2016/2020 (cf. Annexe D2) se structure autour de trois objectifs stratégiques principaux :
- Conforter le cadre de vie des habitants
- Mobiliser les habitants au respect de leur cadre de vie
- Entretenir la dynamique partenariale
Ces objectifs stratégiques sont déclinés en 11 objectifs opérationnels et 26 actions structurantes.
Le Service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville de Niort dispose d’un poste de chargé de mission
(co-financé EPCI/Commune) qui anime et coordonne la démarche de GUP à mi-temps. L’autre mi-temps est
consacré à l’animation et à la coordination des deux conseils citoyens ce qui est de nature à favoriser
l’information et l’implication des habitants à la qualité de leur cadre de vie.
Les acteurs de terrains de la GUP sont réunis au sein d’un comité de coordination chaque trimestre.
De plus, la convention de GUP mobilise des outils et méthodes de travail qui permettent d’anticiper et de gérer
les phases de chantier tout en maintenant de bonnes conditions de vie pour les habitants des quartiers. Ainsi,
le « mémo des bonnes pratiques » définit les modalités et conditions de mise en œuvre des travaux, étape par
étape. Ce dispositif est piloté par le coordonnateur GUP en lien avec les Maîtres d’ouvrages, les entreprises,
les services gestionnaires et les habitants.
Dans le cadre de la réflexion autour de l’aménagement des pieds d’immeuble des tours du Pontreau
composées de 242 logement sociaux, l’ARS, La CAN et la ville de Niort ont souhaité réaliser une évaluation
d’impact en santé (EIS) du projet. L’EIS est une démarche issue de la rencontre entre les évaluations
environnementales et la promotion de la santé. Elle constitue un outil d’aide à la décision visant à évaluer de
manière prospective les projets afin d’en limiter les impacts négatifs sur la santé de la population et d’en
maximiser les impacts positifs.
Ce projet d’aménagement des espaces publics dédiés aux locataires du parc social intégrera également les
recommandations de l’audit de sécurité réalisé par la Direction Départementale de la Sécurité Publique et la
police municipale sur les questions d’éclairage public, de circulation et de stationnement des véhicules, d’accès
des véhicules de secours et de patrouilles, de configuration des espaces de convivialité dans le but de favoriser
la tranquillité et la sécurité publique.
Le projet urbain ne remet pas en cause le régime existant des domanialités publiques et privées (aucune
résidentialisation, aucune démolition, aucune contrepartie foncière à Action logement) ce qui ne devrait pas
constituer à terme une charge d’exploitation supplémentaire pour la commune ou le bailleur.
Les aménagements réalisés sur les espaces publics intégreront le plan de gestion des services municipaux
gestionnaires (jardins et espaces naturels/propreté urbaine) dans leur configuration actuelle et à coûts
constants.
Les travaux d’amélioration des équipements publics sont de nature à réduire la facture énergétique des
bâtiments concernés. La gestion de ces équipements est confiée par voie de convention à des acteurs
associatifs (centre socioculturel) et/ou socio-économique (SCOP « Alternateur ») qui assure leur exploitation. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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La MSAP sera intégrée au dispositif de gestion municipale des mairies de quartier et bénéficiera d’une aide
financière au fonctionnement.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :
Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires Politique de la Ville
de la Communauté d’Agglomération du Niortais déjà engagée dans le précédent programme de rénovation
urbaine (ANRU I) et la précédente convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), l’Etat, la CAN, la Ville
de Niort et les bailleurs, ont signé le 26 novembre 2016, une convention annexée au Contrat de Ville 2015-
2020 de l’utilisation de l’abattement de TGFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties).
La convention décline un diagnostic, un programme d’actions triennal, reconductible, en cohérence avec les
objectifs de GUP. Elle est pilotée sous délégation de la CAN, par le Ville de Niort.
Cet abattement s’applique jusqu’en 2020 et vise spécifiquement à financer des actions mises en places par
les organismes HLM au service des locataires résidant dans les QPV. En contrepartie de l’abattement de la
TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV, les bailleurs financent des actions bénéficiant directement aux
locataires.
Les programmes d'action triennaux, initialement définis (2016-2018) ont été reconduits à l’identique jusqu’en
2020.
Dans le cadre de la circulaire du 1er Ministre du 22 janvier 2019, les conventions seront revues et prolongées
jusqu’en 2022.
Le plan de communication :
1. Les objectifs de la communication
Comment valoriser la rénovation du quartier Pontreau / Colline Saint André ? Comment changer l’image du quartier et restituer cette opération dans le cadre plus large de la politique de la Ville ? Il faut fixer au préalable des objectifs et arrêter une stratégie en adéquation avec le budget de communication réservé à cette opération. Le plan d’action, qui sera approuvé par l’ensemble des acteurs, servira de trame à suivre tout au long de la mise en œuvre des opérations du projet urbain (2019-2025).
3 grands objectifs à atteindre :
- Donner du sens : expliquer les aménagements et les différentes actions (renouvellement urbain, cohésion sociale, emploi-développement économique), faire le lien entre les opérations inscrites dans le Contrat de Ville.
- Créer du lien avec les habitants : accompagner les habitants et acteurs sur tout le processus - Valoriser l’action des acteurs du projet, des signataires du Contrat de Ville et de la Convention ANRU : le porteur de projet NPNRU (Niort Agglo), les différents maîtres d’ouvrage, les financeurs de projets inscrits dans la convention ANRU, l’ANRU et de ses partenaires (Action Logement), les opérateurs publics ou privés qui viendront investir dans le quartier.
2. Les publics ciblés
On distingue plusieurs publics cibles :
- Le cœur de cible : les habitants et les acteurs vivant sur le quartier Pontreau / Colline St André, mais aussi les habitants des 2 autres quartiers prioritaires Clou-Bouchet et Tour-Chabot / Gavacherie prioritairement concernés par le projet.
- La cible principale : les habitants de Niort et son agglomération.
3. La charte graphique
Il s’agit de capitaliser sur la signature utilisée depuis 2016 pour communiquer sur le Contrat de Ville. Celle-ci figurera sur tous les supports : print, web, panneau d’information, affiches, communiqués ou dossier de presse Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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4. Le choix des médias et supports
Au regard du budget imparti, il est proposé de privilégier la communication sur site, sur nos supports d’information (print et web, nos réseaux sociaux) et auprès de la presse qui se décline selon : - Des panneaux d’information sur site grand format, bien visibles, pour les habitants et les personnes de passage. Ces panneaux seront positionnés à l’emplacement des différentes opérations (à proximité des tours du Pontreau, devant l’école Jules Ferry, place Denfert Rochereau, etc). - Un relais web sur le site de Niort Agglo www.niortagglo.fr dans la rubrique « grands projets » pour suivre l’actualité des opérations en cours. Un lien sera créé avec le site de la Ville de Niort www.vivre- a-niort.com. Ce relais se fera sous formes d’articles, des diaporamas, de vidéos. - L’ensemble sera diffusé sur les réseaux sociaux de l’Agglomération et de la Ville de Niort, sur la Web Tv et la lettre d’info hebdo de Niort Agglo et de la Ville.
- Le suivi sera assuré dans les supports d’information écrits de Niort Agglo et la Ville : les magazines Territoire de Vie et Niort Agglo.
- Des informations seront régulièrement transmises à la presse à l’occasion de points presse organisés en présence des partenaires et/ou via conférences de presse
5. Le budget
Un budget de 60 000 € (10 000 € / an) est prévu par Niort Agglo pour couvrir la campagne de communication du projet.
6. Le retro-planning
Le calendrier de communication sera élaboré en fonction de l’échéancier prévisionnel global pour couvrir toute la période 2019-2025.Il sera consulté et ajusté tout au long de la période de communication.
7. La coordination pendant son déroulement
Le service Communication assurera :
- la conception des supports de communication (cf. supports listés ci-dessus) - la validation des supports de communication des partenaires
- l’organisation des conférences de presse
- le respect du retro planning : réalisation, diffusion et expédition des outils (affiches, demandes d’autorisations, communiqués de presse...)
Des référents communication seront également désignés au sein des différentes maîtrises d’ouvrage pour apporter les informations nécessaires et alerter le porteur de projet sur les besoins et délais en matière de communication.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’Anru s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce
faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’Anru fixent à travers la présente convention
des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles
de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant
aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de
leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de
l’insertion par l’activité économique.
L’ANRU impose, à travers son règlement général, qu’un projet faisant appel au concours financier de l’ANRU,
doit intégrer des exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires. La charte
d’insertion doit préciser les objectifs d’insertion, les modalités de partenariat et de fonctionnement. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Localement, il a été acté :
- Une intégration de la Charte d’Insertion à la charte territoriale de l’agglomération Sur la base du diagnostic prenant en compte les données de Pôle Emploi et des acteurs de l’insertion
montrant le faible effectif de publics, la CAN a proposé (dans la logique du guichet unique crée au
01/07/2018) d’articuler la Charte d’insertion ANRU en QPV à la Charte territoriale.
- Une simplification du périmètre
Les contours du quartier du Pontreau / Colline St André sont particulièrement découpés. Aussi, il a également été proposé d’élargir pour la Charte d’insertion (à l’instar des mesures d’exonération fiscale et de TVA à taux réduit en QPV) le périmètre aux franges du quartier pour pouvoir : intégrer les 2 côtés des rues,
être cohérents dans les adressages,
simplifier le travail de l’ensemble des acteurs, notamment en minimisant les risques d’erreur. - Une demande de réactivité (48 heures) dans le traitement des demandes de dérogations
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures
d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
À l’échelle du projet : 6 017 137 € 70 180 heures 5 % 3 509 heures MO 1 : Ville de Niort 6 017 137 € 70 180 heures 5 % 3 509 heures
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
A ce stade de l’élaboration du projet urbain, les maîtrises d’ouvrages financées par l’ANRU ne peuvent
s’engager sur l’objectif de 10 % d’emploi d’insertion au titre de la Gestion Urbaine de Proximité sur le QPV.
Les maîtrises d’ouvrage Ville de Niort et CAN s’engagent pour l’avenir à prendre en compte l’insertion des
habitants du quartier dans les actions de gestion du quartier.
Par ailleurs, ces deux maîtrises d’ouvrage étudieront la possibilité d’intégrer des clauses ciblant les habitants
du quartier prioritaire dans les marchés d’entretien d’espaces verts, de propreté urbaine et de gestion des
déchets.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Dans le cadre des embauches liées à l’ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux
actions d’accompagnement, il s’agit de considérer tout au long du projet les opportunités permettant de
proposer des emplois aux habitants du quartier.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Afin de mettre en œuvre une démarche de qualité au service de la qualité des parcours des habitants des
quartiers prioritaires, les dispositions qui suivent, sont prises :
- Dans le cadre de la gouvernance, les partenaires de l’emploi et de l’insertion seront mobilisés pour :
- le repérage, la sélection et la mobilisation des publics éligibles ;
- la validation de l’éligibilité des publics en lien avec Pôle Emploi ;
- la gestion des offres et des candidatures ;
- l’animation des différentes instances de coordination pour assurer l’appui des partenaires, le
suivi et la professionnalisation des bénéficiaires suivis par ce dispositif. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- Par ailleurs, le dispositif clauses d’insertion est fortement articulé avec le pilier emploi du Contrat de
Ville dans l’objectif de mise en cohérence de l’ensemble des autres dispositifs.
Ainsi le lien doit être particulièrement développé avec les actions favorisant la levée des freins à
l’emploi. C’est le cas de la mobilité, ainsi des segments de réponses développés notamment par la
plateforme Mobilité de AIVE-Chantiers Méca (auto-école solidaire, voitures sans permis, renfort de
conseil en mobilité sur les quartiers prioritaires...). Ce nouvel outil doit favoriser la réalisation des
clauses d’insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
D’autres actions doivent être développées, en lien étroit avec Pôle Emploi, visant : la mobilisation des
publics notamment mises en œuvre d’actions de sensibilisation, d’actions d’information, sollicitation
de la plateforme vocationnelle de Pôle Emploi.
Objectif Indicateur Cible
La qualité des parcours et le maintien en
emploi (par les dispositions décrites plus
haut)
La situation des bénéficiaires à 6,12
et 24 mois après l’entrée dans le
dispositif
Les habitants du
QPV
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
Sur la période 2007-2014, la Charte d’insertion a été mise en œuvre dans le cadre du Projet de Rénovation
Urbaine et Sociale porté par la Ville de Niort et mise en œuvre par une équipe projet comprenant une
facilitatrice qui a conduit la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la charte d’insertion.
Fort d’un bilan, suivi de 2 années d’expérimentation positive et de préfiguration d’une démarche élargie à
l’échelle de la CAN, l’agglomération a créée à partir de juillet 2018 un guichet unique clauses d’insertion dans
l’objectif de proposer aux services de la CAN, des communes membres, des bailleurs sociaux et l’ensemble
des donneurs d’ordre publics impliqués sur le territoire, un appui pour que la commande publique génèrent
des étapes vers l'emploi pour les publics en insertion du territoire.
A travers la création de ce guichet unique, les effets recherchés sont : - Pour les chefs d’entreprises : Une plus grande simplicité et rapidité
- Pour les donneurs d’ordres : La mutualisation des moyens, des parcours d’insertion, et partage de
l’expérience tirée des évaluations
- Pour les structures d’insertion : S’appuyer sur des parcours plus riches et diversifiés.
De plus, le positionnement d’un guichet unique des clauses d’insertion au sein de la CAN renforce : - La cohérence avec la nature communautaire de la compétence actions d’insertion (art. 3-11 des
statuts), ainsi que le ressort territorial de la plupart des donneurs d’ordres (dont les communes du
territoire)
- Une plus grande clarté pour les acteurs : donneurs d’ordres, entreprises, structures d’insertion- Une
visibilité accrue du guichet unique devant les possibles financeurs (Département, donneurs d’ordres
importants…) et au sein des réseaux nationaux de l’insertion (tels que l’Alliance Ville Emploi).
L’organisation du dispositif est la suivante :
A compter de janvier 2019, composé de 1,5 ETP d’agent facilitateur et d’un agent assurant des missions d’assistance et de Secrétariat, le guichet unique fait le lien entre les différents acteurs : donneurs d’ordres (maître d’ouvrage), entreprises soumissionnaires et structures d’insertion et à chaque étape du marché public : - En amont : identification des marchés et des lots pouvant être concernés, quantification des heures
d’insertion et traduction en clauses dans les pièces marchés.
- Pendant l’appel d’offres et la passation : information des entreprises soumissionnaires sur les
modalités d’exécution de la clause d’insertion. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- Pendant l’exécution : accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la clause (analyse
des postes, repérage des publics, mise en relation avec les structures d’insertion, …).
- En aval : évaluation quantitative et qualitative.
Chacune de ces modalités d’accompagnement est précisée et détaillée dans la Charte d’insertion (cf. Annexe
D4)
La gouvernance :
Au sein des instances décisionnelles, comité de pilotage et comité de coordination, le guichet unique de la
CAN présente et partage le bilan d’exécution des clauses (organisation, difficultés rencontrées, suivis des
indicateurs relatifs aux marchés et aux publics…).
Ces instances décisionnelles sont complétées par une Structure Opérationnelle d’Insertion (SOI) animée par
le guichet unique positionné au sein de la Direction Cohésion Sociale et Insertion, qui réunit, 3 fois par an, des
représentants des structures de mise à disposition, de Pôle Emploi, du Conseil Départemental, de la Mission
Locale du Sud Deux-Sèvres, de la DIRECCTE et la Déléguée du Préfet dans les quartiers.
L’objectif de cette instance est de partager l’actualité du dispositif et des partenaires, faire un point sur les
marchés (en cours et à venir), échanger sur les recrutements (en cours et à venir), concevoir des actions visant
la mobilisation des publics et la levée des freins à l’emploi.
Ces modalités de gouvernance permettront de faire le lien avec le pilier emploi-développement économique
du Contrat de Ville et ainsi activer les partenariats nécessaires aux actions d’accompagnement, de mobilisation
et de formation des publics.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront
tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations
filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet
de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront
transmis à l’Anru et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de
tout projet de mise en valeur du NPNRU.
La guerre de 1870 a laissé son empreinte sur le quartier prioritaire du Pontreau-Colline St André.
Cette guerre fut à l’origine de plusieurs noms de rues et places du quartier Nord de Niort comme :
- la rue de la Burgonce (Bourgonce)
- la rue Villersexel
- la rue Beaune-la-Rolande.
La place Chanzy, quant à elle, prit en 1872 le nom du général de division Alfred Chanzy qui participa au combat
en 1870.
La statue "Gloria Victis", encore présente sur place de Strasbourg, fut élevée en 1881 pour honorer la mémoire
des soldats des Deux-Sèvres victimes de la guerre franco-prussienne de 1870.
Un travail sur la mémoire de quartier sera mené pour valoriser cette histoire et le patrimoine à travers deux
leviers : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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- l’appel à projet du contrat de ville pour un soutien des actions de cette thématique pour les années à
venir
- la mise en place d’un groupe de travail en lien avec la DRAC. Cette instance regroupera : l’Etat (DRAC,
délégué du Préfet), les services des collectivités locales (conservatoire de danse et de musique, les
musées, les archives municipales et départementales, la direction Culture de la ville de Niort) la Villa
Pérochon, le centre socioculturel Grand Nord, les conseillers citoyens et les habitants. L’objectif sera
de mettre en cohérence les actions des partenaires sur ce territoire.
Il est à noter qu’une démarche de labellisation « Pays d’Art et d’Histoire » est en cours. Un inventaire
patrimonial est mené : les formes et les couleurs du territoire, les hommes et les pratiques, l’habitat. Il sera
demandé une mise en perspective des éléments situé sur ce quartier prioritaire. Cette liste sera transmise au
groupe de travail. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 48/295
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS
PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle détaille l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de
renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’Anru. Un échéancier prévisionnel
de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi
sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage
le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet figure en annexe C2. La
date de signature de la présente convention vaut autorisation de démarrage des opérations inscrites dans ce
plan de financement (sauf autorisation anticipée de démarrage accordée avant la signature de la présente
convention). L’Anru ne délivre pas de décision attributive de subvention pour les opérations qu’elle ne
cofinance pas. Le maître d’ouvrage fera son affaire de l’obtention des cofinancements sur la base des
engagements de la présente convention.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’Anru dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’Anru dans la présente convention au
titre du NPNRU
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées
par l’Anru.
Le cas échéant, les cofinancements obtenus dans le cadre de l’axe 1 de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du Programme d’investissements d’avenir (PIA) (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.2.4 de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’Anru est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces opérations l’assiette prévisionnelle de financement telle que définie par le RGA relatif au NPNRU, le taux de financement sur assiette, le montant prévisionnel du concours financier de l’Anru, qui s’entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Le démarrage des opérations correspond au lancement opérationnel tel que défini dans le règlement financier de l’Anru relatif au NPNRU.
La date de prise compte des dépenses des opérations est précisée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 49/295
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’Anru
Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
Sans objet
L’accompagnement des ménages
• Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
Sans objet
• Le relogement des ménages avec minoration de loyer
Sans objet
La conduite du projet de renouvellement urbain
• Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Sans objet
• Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
Sans objet
• La coordination interne des organismes HLM
Sans objet
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’Anru
La démolition de logements locatifs sociaux
Sans objet
Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet
Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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L’aménagement d’ensemble
1°). Aménagement des pieds d’immeubles du Pontreau
Une première opération d’ensemble consiste à aménager, après requalification des logements locatifs sociaux
par le bailleur Deux-Sèvres Habitat, les espaces publics situés aux pieds des immeubles pour leur donner un
caractère résidentiel et favoriser une meilleure appropriation par les habitants.
Les orientations retenues portent sur :
- un marquage des limites et l'identification de l'espace semi-privatif
- une organisation de l'espace qui s'appuie sur le bâti et les perspectives à développer
- la structuration des cheminements et parkings de stationnement
- la végétalisation du site qui structure et rythme l'espace
Cette opération fera l'objet d'une évaluation d'impact en santé financée par l'ARS qui permettra de prendre en
compte les déterminants de santé dans la conception, la réalisation et la gestion des espaces publics.
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre
et année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Aménagement
des Pieds
d’immeuble du
Pontreau
712-
6079003-
24-0001-
001
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 1 402 049,96 € 15 %
210 307,49
€
Date de
signature
de la
convention
S2 2020 5
2°). Aménagement du secteur Denfert-Rochereau
La seconde opération d’ensemble porte sur le secteur Denfert Rochereau situé à l'interface de la zone d'habitat
social du Pontreau et du centre-ville. Il concentre les grandes fonctions du quartier - services publics,
commerces, habitat, espaces publics généreux - mais dans un état de vétusté apparent et de déclin
commercial prononcé. L'opération d'aménagement consiste à doter le quartier d'une nouvelle centralité
structurante, lieu fédérateur de rencontres et de convivialité pour les habitants du quartier et améliorer ainsi
l'image et renouveler l'attractivité du site pour de futurs opérateurs publics et/ou privés.
Les objectifs d'aménagement sur le site sont les suivants :
- aménager une nouvelle place publique végétalisée
- renouveler l'image et l'attractivité du quartier
- sécuriser, valoriser et favoriser les mobilités douces
- mettre en valeur les équipements de proximité "Alternateur" et Centre socioculturel
- développer l'activité de restauration en terrasse
- favoriser l'appropriation de cet espace par les habitants et les élèves du groupe scolaire
- s'inscrire dans une continuité visuelle avec le site Du Guesclin
- apaiser les conflits d'usage
- résorber l'îlot de chaleur par une végétalisation des places
Les places Denfert Rochereau, Strasbourg et le cœur d'îlot seront paysagées pour prendre en compte les
usages et mettre en valeur les services et commerces de proximité. Les voiries qui ceinturent cet espace
seront requalifiées pour apaiser la circulation et intégrer les mobilités douces. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre
et année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Aménagement
du secteur
Denfert-
Rochereau
712-
6079003-
24-0001-
002
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 3 259 067,32 € 12,13 %
395 324,87
€
Date de
signature
de la
convention
S1 2021 6
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’Anru
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
Sans objet
La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet
La requalification de logements locatifs sociaux
Sans objet
La résidentialisation de logements
• La résidentialisation de logements locatifs sociaux
Sans objet
• La résidentialisation de copropriétés dégradées
Sans objet
Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Sans objet
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Sans objet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
L'opération concerne l’équipement public de proximité du CSC. Elle vise à conforter le rôle du centre socio-
culturel "Grand Nord" qui a une vocation centrale d'animation de la vie associative locale en renforçant sa
visibilité, en améliorant les conditions d'accueil des activités et des publics.
Le projet d'établissement à horizon 2021 se décline en plusieurs axes qui concernent l'accompagnement
familial et parental, le développement des liens "durables" entre les différents secteurs d'activités, la
coordination des acteurs du territoire pour une vie associative locale dynamique, la sensibilisation et l'éducation
des publics aux comportements respectueux de l'environnement, la conscientisation et la responsabilisation
citoyenne.
Ce projet de vie global contient des axes de développement auquel le projet immobilier de réhabilitation devra
répondre :
- améliorer significativement la visibilité et l'image du centre social depuis les espaces urbains alentours
- favoriser la mise à disposition des salles d'activités en améliorant la qualité de l'offre proposée
- améliorer les conditions de réalisation des activités et d'accueil
- mutualiser et optimiser les espaces
- faciliter la prise en compte des publics vulnérables par une meilleure accessibilité
- permettre le déploiement de certaines activités en extérieur
- assurer l'articulation de l'accueil avec la MSAP et favoriser les modes de coopération notamment sur
l'accès aux démarches et la réduction de la fracture numérique.
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre
et année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Requalification
du centre
socioculturel
"Grand Nord"
712-
6079003-
37-0001-
001
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 1 653 120,00 € 13 %
214 905,60
€
Date de
signature
de la
convention
S1 2021 6
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Suite à l'étude EPARECA menée fin 2018, il ressort que le développement du quartier repose essentiellement
sur des aspects non-marchands car le potentiel de développement marchand est très limité voire inexistant.
Pour contribuer au développement du quartier Pontreau / Colline Saint-André et engager la mutation
économique de la rue Pluviault, il est proposé de :
- Lancer une étude pré-opérationnelle dans le prolongement de l’étude EPARECA
- Mener une action foncière forte sur la rue Pluviault pour une mutation économique voire d’habitat
- Démarcher et aider un boulanger à s’installer rue Pluviault
Suite à l'action foncière publique et à la recherche d'opérateurs privés, des recettes locatives sont escomptées.
Elles seront précisées par voie d'avenant ultérieur. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Libellé précis
(adresse, IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre
et année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Opération de
redynamisation
économique
de la rue
Pluviault
712-
6079003-
38-0001-
001
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
CAN 1 050 000 € 10,68 % 112 163,00 €
Date de
signature
de la
convention
S1 2020 10
Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain
au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Sans objet
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’Anru
En complément des opérations co-financées à la fois par l’Anru et le cas échéant par les Partenaires associés
décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les
Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’Anru et la région
(ou le département)
La Région Nouvelle-Aquitaine et le Conseil Départemental des Deux-Sèvres ne souhaitent pas s’engager
aujourd’hui dans des co-financements d’opérations du projet urbain et à ce titre, ne sont donc pas signataires
de la Convention.
Toutefois, des aides régionales pourront être octroyées sur des opérations du projet urbain via des conventions
spécifiques sur des crédits de droits communs (mobilités, rénovation énergétique, dévt économique, dévt
durable, habitat…), via le FEDER (habitat, mobilités, numérique…), via des crédits spécifiques Politique de la
Ville (insertion, emploi, ESS…) ou via le contrat d’attractivité.
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
L’ensemble des opérations du programme financées par l’Anah est récapitulé en annexe C5. Les opérations
bénéficiant des aides de l’Anru sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides
de l’Anru sont présentées ci-après.
La Ville de Niort a mené une politique de résorption de la vacance, de lutte contre l’habitat indigne,
d’amélioration de l’habitat privé dégradé et de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l’OPAH
RU sur la période 2013-2017. Une nouvelle OPAH, sous maitrise d’ouvrage communautaire 2018-2022, relaie
ce programme afin de poursuivre, voire d’intensifier, l’action publique sur ce secteur tout particulièrement.
Dans cette OPAH, qui comporte un volet Renouvellement Urbain sur le centre ancien de 12 communes de
l’Agglo dont celui de Niort, il est prévu d’aider à la réhabilitation de 1 200 logements dont 995 logements de Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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propriétaires occupants et 205 logements de propriétaires bailleurs. Sur le quartier en QPV Pontreau / Colline
St André, il est prévu la réhabilitation de 60 logements.
Objectifs :
- Remettre en habitabilité et élargir l’offre de logements conventionnés pour les propriétaires bailleurs (tous travaux + prime de sortie de vacance)
- Restaurer des logements (travaux lourds, travaux de précarité énergétique et de maintien à domicile) de propriétaires occupants
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
ANAH
Taux de
subvention
ANAH
Montant
prévisionnel
de
subvention
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
Durée de
l’opération en
semestre
Réhabilitation
de 60
logements
dans le cadre
de l’OPAH-
RU
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
CAN 3 600 000 € 27,63 % 994 620,00 € S1 2018 10
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6.
Les opérations bénéficiant des aides de l’Anru sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant
pas des aides de l’Anru sont présentées ci-après.
1°). Etude pré-opérationnelle de mutation économique
Dans le prolongement de l’étude EPARECA sur le potentiel commercial du quartier Pontreau / Colline Saint
André menée en 2018, il est envisagé de mener une étude pré-opérationnelle complémentaire pour la mise
en œuvre du plan d’actions de mutation économique de la rue Pluviault.
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
CDC
Taux de
subvention
CDC
Montant
prévisionnel
de
subvention
CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
Etude pré-
opérationnelle
de
redynamisation
économique
de la rue
Pluviault
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
CAN 50 000 € 50 % 25 000 € S1 2020 1
2°). Requalification des logements sociaux du Pontreau
Pour l’opération de requalification des 242 logements locatifs sociaux du bailleur Deux-Sèvres Habitat sur le
secteur du Pontreau, la CDC a octroyé un prêt de 3 000 000 € et un prêt ECO-PLS de 2 904 000 €.
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
CDC
Taux de
subvention
CDC
Montant
prévisionnel
de
subvention
CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
Requalification
des 242
logements des
tours du
Pontreau
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
DSH 8 743 726,05 € € /
Prêt de
3 000 000 €
+
Prêt de
2 904 000 €
ECO-PLS
S1 2019 3 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés (EPCI)
La Communauté d’Agglomération de Niort finance une partie des opérations du projet urbain sous maîtrise
d’ouvrage de la Ville de Niort. Il s’agit notamment :
- Opération des aménagements de voiries et de requalification des rues Maréchal Leclerc, Saint Gelais,
Jules Ferry et Guy Guilloteau
- Opération d’ensemble pour l’aménagement du secteur Denfert-Rochereau – volet espaces publics
- Opération d’ensemble pour l’aménagement du secteur Denfert-Rochereau – volet équipement Centre
Socio Culturel (CSC)
- Création d’une Maison de Service aux Publics (MSAP)
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Montant
prévisionnel
de
subvention
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
Opération des
aménagements
de voiries et de
requalification
des rues
Maréchal
Leclerc, Saint
Gelais, Jules
Ferry et Guy
Guilloteau
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 2 509 583,00 € 14,9 % 375 000 € S1 2020 8
Opération
d’ensemble
pour
l’aménagement
du secteur
Denfert-
Rochereau –
volet espaces
publics
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 3 018 071,00 € 16,5 % 500 000 € S2 2022 5
Opération
d’ensemble
pour
l’aménagement
du secteur
Denfert-
Rochereau –
volet
équipement
Centre Socio
Culturel (CSC)
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 1 582 400,00 € 15,8 % 250 000 € S2 2022 5
Création d’une
Maison de
Service aux
Publics
(MSAP)
79191 Niort
6079003
Pontreau
Colline Saint
André
Ville de
Niort 695 175,00 € 35,9 % 250 000 € S1 2021 3
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS
Sans objet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2015 puis du 30 janvier 2019 Page 56/295
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées
dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’Anru ou, à titre informatif, celles
financées au titre de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » (axe 1 : « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »). Les financements de l’Anru au titre du PIA, validés par le premier
ministre, figurent dans la convention-cadre de maturation du projet spécifique annexée, le cas échéant,
à la présente convention.
- Le tableau financier signé par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant
par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’Anru, au titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers Anru
prévisionnels, déclinés entre montant de subventions Anru prévisionnels et les volumes de prêts
bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune,
EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme
national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont
également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont
l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’Anru au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de
concours financiers prévisionnels de 932 699 € de subventions. Cette participation se répartit sur les
quartiers concernés de la façon suivante :
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de
994 620 €.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 25 000 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement
en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 5 904 000 €. Les modalités
d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les
différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des
Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y
compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- la participation financière de la Région s’entend pour un montant de 0 € pour toutes les opérations
financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de
la convention de partenariat avec la région.
- la participation financière du Département s’entend pour un montant de 0 € pour toutes les opérations
financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de
la convention de partenariat avec le département.
- la participation financière de l’EPCI (CAN) s’entend pour un montant de 1 375 000 € pour toutes les
opérations financières décrites à l’article 9.
- la participation financière de l’Anru au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour un montant
global maximal de 0 €. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention5 :
Quartier concerné (nom
et numéro du QPV)
Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
QP 07900379
Convention 932 699 € 0 € 932 699 € QP 07900379
Protocole 67 301 € 0 € 67 301 €
Totaux : 1 000 000 € 0 € 1 000 000 €
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Anru
Les aides de l’Anru au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le
règlement général et par le règlement financier de l’Anru relatifs au NPNRU dans le respect des engagements
contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le
règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur
distribution par Action Logement Services.
Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées
dans l’instruction commune Action Logement – Anru, conformément à la convention tripartite entre
l’État, l’Anru et Action Logement.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par
son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention
de programme signée avec la collectivité concernée.
5 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions
NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre
la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités
d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
Sans objet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’Anru
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’Anru les éléments demandés par
l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’Anru, et plus
particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’Anru dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’Anru, doit notamment permettre d’examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l’Anru),
- respect du programme financier du projet,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- état d’avancement et qualité du relogement,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu est réalisé et transmis à l’Anru. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite
de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement
urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’Anru.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et
à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’Anru, d’une part les
informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer
l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les
indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l’Anru une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la
dernière opération physique.
L’Anru pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence
des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’Anru relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les
modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être
définies par délibération du conseil d’administration de l’Anru. Ces modifications s’effectuent dans le cadre
d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et
les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’Anru, les
signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du
nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention soit
ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’Anru avec ce nouveau modèle type
dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’Anru. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un
avenant dont les modalités d’instruction sont définies par l’Anru.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties
prenantes.
Il est ici précisé que la signature de l’avenant par les Partenaires associés, susceptible d’intervenir
postérieurement à la signature de la convention par les Parties prenantes, n’aura aucune incidence sur la date
de prise d’effet de celui-ci.
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions
mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l’Anru, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet et les
modifications techniques, ne nécessitent pas la réalisation d’un avenant.
Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux
règlements général et financier relatif au NPNRU.
Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention
pluriannuelle sont réalisées sous la responsabilité du délégué territorial de l’Agence et sont transmises par
lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties prenantes autres que l’Anru, ainsi qu’au directeur
général de l’Anru.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’Anru pourra solliciter auprès du
porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’Anru
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’Anru
relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement
général et du règlement financier de l’Anru relatifs au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date
de prise d’effet de la présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues dans une note
d’instruction du directeur général de l’Anru.
Le conseil d’administration de l’Anru peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications
s’appliquent de manière unilatérale et leurs modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu’aux
opérations programmées non engagées. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du
programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence
déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence
relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la
présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’Anru peut procéder à des contrôles et audits auprès des
bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à
l’Anru les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’Anru par
courrier en recommandé avec accusé de réception de tout changement intervenu dans leur situation juridique
(liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente
convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme
physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le 2ème semestre 2019 (semestre/année), et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de
la dernière opération, à savoir le 2ème semestre 2024 (semestre/année). Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties
prenantes.
La signature de la convention par les Partenaires associés, susceptible d’intervenir postérieurement à la
signature de la convention par les Parties prenantes, n’aura aucune incidence sur la date de prise d’effet de
la présente convention.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle
s’effectue le solde6 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal
administratif de Paris.
6 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’Anru. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’Anru
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’Anru à initier des actions d’étude,
d’édition, de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de
capitalisation, … Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions
pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’Anru toutes les informations
nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la
mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont
conviés par l’Anru (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent
et les coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent
dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’Anru conformément
au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange
dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’Anru (mise à disposition de salles de réunion,
organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’Anru de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des
résultats de ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain
ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le
site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’Anru les études et les travaux de
mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent être coordonnées. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des
fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services
devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents
relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant
notamment figurer leurs logotypes. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Les signataires de la présente convention pluriannuelle confirment avoir pris connaissance de l’ensemble des
conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence précisées dans le règlement général et le
règlement financier de l’Anru relatifs au NPNRU.
Date7 :
Signatures :
Pour Le Directeur Général de l’Anru
Le délégué territorial de l’Anru
DAVID Isabelle
Le préfet du Département
des Deux-Sèvres
DAVID Isabelle
Pour La Directrice Générale de l’Anah
Le délégué local de l’Anah
DAVID Isabelle
Le Directeur d’Action Logement Services
Nouvelle-Aquitaine
LEU Jean-François
Le Maire de la commune accueillant le quartier
prioritaire
Ville de Niort
BALOGE Jérôme
Le Président de l’EPCI
Communauté d’Agglomération du Niortais,
porteur de projet
BALOGE Jérôme
La Directrice Régionale de la Banque des
Territoires
SEJOURNE Gislaine
Le Président de l’organisme HLM
Deux-Sèvres Habitat
BILLY Jacques
Le Président de l’organisme HLM
Immobilière Atlantic Aménagement
RIDORET Didier
7 Apposée par le directeur général de l’Anru ou le délégué territorial de l’Anru