Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 133 d1579614562857
Déliberation - 21 d1432890708587 133
Déliberation - 133
Déliberation - 133 d1733927715999
Déliberation - 133 d1581352678111
Déliberation - 133 d1474960962877
Déliberation - 133 d1606905284491
Déliberation - 133 d1501666362882
Conseil Municipal - 133 d1769685913293
Déliberation - 133 d1571126775588
Déliberation - 133 d1648650392940
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 133 d1648650392940)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 mars 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/03/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/03/2022
SEANCE DU 21 MARS 2022
Délibération n° D-2022-114
Cession de parcelles - rue de la Vallée Guyot - Rue de
Bellevue - HI n°44 et n°128
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2022
Délibération n° D-2022-114
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Cession de parcelles - rue de la Vallée Guyot - Rue
de Bellevue - HI n°44 et n°128
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire de divers terrains situés rue de la Vallée Guyot et rue de Bellevue. Ces deux parcelles situées dans l’angle des rues forment une zone AUM au Plan Local d’Urbanisme et sont destinées à un aménagement pour de l’habitat.
Un promoteur est intéressé par l’aménagement de cette zone et s’est porté acquéreur de ces terrains, cadastrés section HI n°44 pour 2 802 m² et HI n°128 pour 15 214 m², soit une superficie totale de 18 016 m².
Un accord a été conclu sur la base d’un prix de QUATRE CENT DIX MILLE EUROS (410 000,00 €) conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine, étant précisé que les frais de notaire sont pris en charge par le demandeur.
Cet accord a fait l’objet d’une promesse de vente signée le 13 janvier 2022 qui devra être réitérée par acte authentique après validation du Conseil municipal, dans un délai de quatorze mois.
Lors de la signature de la promesse de vente, il a été prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (20 500,00 €) représentant 5 % du prix de vente, conformément à la délibération du Conseil municipal du 04 décembre 2017 pour la mise en place d’une indemnité d’immobilisation pour les prix de vente supérieur à 10 000,00 €.
Cette indemnité doit être versée sous compte séquestre auprès de Monsieur le Trésorier Municipal. Au jour de la signature de l’acte authentique constatant la vente, cette indemnité viendra en déduction du prix de vente.
Dans le cas où le candidat renoncerait à son projet d’acquisition ou ne respecterait pas ses engagements relatés en la promesse de vente, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’un mois à compter de la notification, la Ville procèdera à l’encaissement de cette indemnité d’immobilisation. Cet encaissement entrainera l’annulation pure et simple de la promesse de vente.
Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles cadastrées section HI n°44 et 128 pour une superficie de 18 016 m², au prix de 410 000,00 € ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes notariés à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 4
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE -
7Q NNN MINAT
e Niort
suivie par : E
7301-SD
2021-79191-88776
,f ' ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égali#
Fratc>rnité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de. la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone: OS 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
?OUR NOUS JOINDRE ·
Affaire suivie par: va!érie.servant
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel: valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:
Réf OS!i: 2021-79191-88776
le 13/12/2021
La Directrice à
VILLE DE NIORT
79 000 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
Désignation du bien
Adresse du bien
Valeur locative
Terrain à lotir
Rue de la Vallée Guyot, 79 000 Niort
358 000€ HT +/-10 % J/,' '°i .·; ,· ') 1 ' ·{ t� t/1 -
Il est rappelé qve les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
Ville de Niort
affaire suivie par:
2 - DATE
de consultation : 29/11/2021
de réception : 29/11/2021
de visite : sans
de dossier en état: 29/11/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cessions de terrains à un promoteur pour une opération d'aménagement d'habi_tation.
1 4 - DESCRIPTION DU BIEN Commune : Niort Référence cadastrale : Section HI, parcelles 44 et 128 Contenance :
18 016m?
Deux terrains attenants formant un grand terrain à lotir en bord de voie de 18 016m? au total dont une partie
constructible
de
15
802m2.La
superficie
de
2
214m2
en
zone
AUSv
étant
destinée
à
la
construction d'un bassin de rétention. 5
-
SITUATION
JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : Ville de Niort 6
-
URBANISME
- RÉSEAUX
Le bien est situé en zone AUM constructible pour 15 802m° et en zone AUSv non constructible pour 2 214m du PLU de Niort. 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE La valeur locative est estimée à 358 000€ HT+/-10 %. 8 - DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avis est valable 18 mois. 9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES I
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive, de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques.
et
par
délégation,
=
(
Florence COTON
|
Inspectrice Divisionnairé des-FirancesPubii
L'enregistrement de votre demande a
fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès des directions territorialement compétentes
de
la
Direction Générale des
Finances
Publiques. À
21830}22ejinsaun}oS
JOIN 8P AIIIA 29114014