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unknown - Formulaire regul oiseaux 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (unknown - Formulaire regul oiseaux 2020)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Manche
Service Environnement
477, boulevard de la Dollée
B.P. 60355
50015 SAINT-LO CEDEX
PREFET DE LA MANCHE
DEMANDE D’AUTORISATION DE
REGULATION A TIR D’ANIMAUX
SUSCEPTIBLES
D’OCCASIONNER DES DEGATS
En vertu des articles L. 427-8 et 9 ;
R. 427-6 à 25 du Code de l’Environnement
(demande à adresser en 2 exemplaires à la DDTM avec une enveloppe timbrée à votre adresse)
JE SOUSSIGNE (demandeur) NOM Prénom : ……………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………… Tél. : ………………………..…..…
Courrier électronique (le cas échéant) :…………………..………………………….……………………………………………
Agissant en qualité de (1) détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur, fermier) délégué du détenteur du droit de destruction (joindre une copie de la délégation) Sur les terrains ci-dessous :
Communes Lieux-dits Superficie (ha)
Sollicite l’autorisation de détruire à tir les espèces suivantes (
(*) cocher la ou les cases correspondantes
Du 1er avril
au 10 juin
Du 11 juin au
31 juillet (1)
Du 1er avril
au 31 juillet
Corbeau freux
Corneille noire
Pigeon ramier
(1) si dégâts agricoles
Pour les motifs suivants (*) (2)
(*) cocher la ou les cases correspondantes
Prévention des dommages aux activités
agricoles ou forestières
Protection de la faune et de la flore
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité
publique
(2) Précisez les motifs (nature des cultures, surfaces, …)
Joins à ma demande la liste nominative, complète et exclusive des tireurs (Noms et adresses) que je prévois d’associer à l’exercice de la présente autorisation, titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne en cours dans le respect des conditions de ladite autorisation exposées ci-dessous.
Certifie sur l’honneur l’exactitude à tous égards des renseignements fournis et m’engage à : - respecter les conditions de la présente autorisation (cf § infra) - informer les mairies des lieux de régulation de l’exercice de cette autorisation
A …………………………………………………………, le ………………………………… Signature
Conditions de l’autorisation :
Le tir s’exerce de jour, qui s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu du département et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 du code de l'Environnement). Les oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe, matérialisé de main d’homme. Le pigeon ramier ne peut être détruit que dans les cultures de choux, de salades, de pois ou de lentille. Le corbeau freux peut être tiré dans l’enceinte de la corbeautière, sans être accompagné de chien, hors des zones urbanisées.
Le tir dans les nids est interdit.
Il n’est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tirs doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres.
Dans le cas de tirs dans l’enceinte de la corbeautière, il n’est pas autorisé plus de 5 tireurs. Les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne en cours Un compte rendu (même négatif) par tout moyen à votre choix (courrier postal, mel) devra obligatoirement être retourné à la D.D.T.M. avant le 1er septembre, dûment renseigné sous peine de non renouvellement de l’autorisation
Autorisation de régulation à tir d’animaux
nuisibles
N°
Fait à Saint-Lô, le
Pour le Préfet et par délégation, Direction départementale des
territoires et de la mer de la Manche
Service Environnement
477, boulevard de la Dollée
B.P. 60355
50015 SAINT-LO CEDEX
PREFET DE LA MANCHE
COMPTE-RENDU
D’AUTORISATION DE
REGULATION A TIR D’ANIMAUX
SUSCEPTIBLES
D’OCCASIONNER DES DEGATS
Autorisation N°
(Compte-rendu à retourner à la DDTM avant le 1er septembre, sous peine de non renouvellement de l’autorisation)
JE SOUSSIGNE (demandeur) NOM Prénom : ……………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………..……………………….…… Tél. : …………………………..………
DECLARE avoir procédé ou fait procéder à la destruction à tir des animaux des espèces suivantes :
Commune Mois de
destruction
Corbeau freux (*) Corneille noire (*) Pigeon ramier (*)
Avril
Mai
Juin
Juillet
Avril
Mai
Juin
Juillet
Avril
Mai
Juin
Juillet
Avril
Mai
Juin
Juillet
Avril
Mai
Juin
Juillet
Avril
Mai
Juin
Juillet
TOTAL GENERAL
(*) Nombre d’individus de l’espèce détruits, par commune et par mois.
Certifie sur l’honneur l’exactitude à tous égards des renseignements fournis
A …………………………………………………………, le ………………………………… Signature