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Déliberation - d2023 051 mise en place fourniture repas aux agents
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 051 mise en place fourniture repas aux agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L 6
Publié le 27/09/2023
ID : 038-213804552-20230925-D2023 051-DE
Mairie de Saint-Savin
À argemevn pere EXTRAIT DU REGISTRE
no0@: . DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-051
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-
Laure GONCALVES, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel
BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Franck ROESCH (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Daniel PAILLOT (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Jean-Philippe ROUSSEL {pouvoir à Philippe
TISSERAND)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
MISE EN PLACE DE LA FOURNITURE DE REPAS POUR LES AGENTS COMMUNAUX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 S L 6
Publié le 27/09/2023
ID : 038-213804552-20230925-D2023 051-DE
Monsieur le Maire expose que la loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de
mettre en œuvre des prestations d’action sociale pour leurs agents et d’en définir librement les
modalités.
L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
notamment dans les domaines de la restauration.
L'article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise
en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au
bénéfice de leurs agents.
L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les
compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de
leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre
administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le
montant et les modalités de mise en œuvre.
Elle confie ainsi à l'assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c’est-à-dire la
nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou
l'établissement public entend engager à ce titre : aides à la famille (ex : prise en charge partielle
des frais de garde jeune enfant par l'attribution de chèques emplois service universel), séjours
enfants (ex: séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs), restauration,
secours exceptionnels, etc.
Parmi ces prestations, la possibilité d'acheter des repas auprès du fournisseur des repas des
restaurants scolaires présente l'intérêt de répondre à une forte demande de la part des agents de
la commune.
Cette offre sera ouverte à tous les agents titulaires et stagiaires et non titulaires mais ne
s’appliquera pas les mercredis et périodes de vacances scolaires.
Il sera proposé de fixer le prix du repas à 3.5 euros
En cas d’absence de l’agent, le repas sera facturé.
Cette prestation sera mise en place à compter du 6 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la possibilité de proposer aux agents de la commune de bénéficier de l’achat de repas
auprès du fournisseur des repas des restaurants scolaires
FIXE le tarif à 3.50 euros le repas
Fait et délibéré le 25 septembre 2023
Pour copie conforme.