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Procès Verbal - DCM2024043 ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AGENTS
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Déliberation - d2023 069 cadeaux ou cheques cadeaux aux agents communaux
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 069 cadeaux ou cheques cadeaux aux agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 069-DE
VIT
l Mairie de Saint-Savin
| a Gramiere. EXTRAIT DU REGISTRE
_J 86e. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-069
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 25 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie
DUGUE, Nicolas MILLON, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Clément RAVET
Absents excusés: Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Rachel BASSET (pouvoir à
Patrick ROZE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE CADEAUX OU DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS
COMMUNAUX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 069-DE
VV
Monsieur le Maire expose que la loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de
mettre en œuvre des prestations d’action sociale pour leurs agents et d’en définir librement les modalités.
L'article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise
en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les
compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de
décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
L'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses,
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, et notamment l'achat de bons d'achat et de cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu la saisine du Comité technique du CDG38 pour avis en date du 28/11/2023,
Considérant que dans la mesure où le montant des bons d'achat et cadeaux attribué à un agent
n'excède pas 5 % de plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 183 € en 2023), ce montant n'est pas assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.
La commune souhaite attribuer des chèques cadeaux ou jouets, d’une valeur unitaire de 50 €, aux
enfants (entre O et 14 ans) des agents titulaires, stagiaires, ou contractuels à l’occasion des fêtes
de Noël.
Cette offre est ouverte à tous les agents dès lors qu’ils sont dans la collectivité et qu'ils ont fourni leur livret de famille prouvant leur parentalité.
Les bons d'achat et cadeaux seront distribués lors de la soirée de l’Arbre de Noël communal fixé
courant décembre à laquelle tous les agents sont conviés.
Les bons d'achat devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés
pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 11, article 6232.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'attribution de chèques cadeaux ou de jouets à l’occasion des fêtes de Noël aux enfants de moins de 15 ans des agents en poste
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom
et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 CS L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 038-213804552-20231218-D2023 069-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE l'attribution de chèques cadeaux ou de jouets à l’occasion des fêtes de Noël aux
enfants de moins de 15 ans des agents en poste
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’'empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 10 novembre 2006.
Fait et délibéré le 18 décembre 2023
Pour copie conforme.
Le
1 Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
k FF Publié le 20/12/2023
ID :038-213804552-20231218-D2023 069-DE